Articles du Quotidien de la Côte du 24 et 28.9.21

La lecture des articles du Quotidien de la Côte relatant les conseils communaux, aussi bien de Commugny que de Bassins, me laisse songeur. Est-ce que la polémique est recherchée ? Est-ce que l’information est utile aux citoyens ?

Ayant quitté les fonctions politiques communales de mon plein gré, c’est toujours avec un intérêt que je vous lis.

Le changement de correspondant local (Bassins) offre-t-il le droit de porter un jugement sur le changement climatique du conseil quand tout un pan de l’historique disparaît ?

Il est de tradition que le syndic sortant ne se mêle plus des affaires communales. Or ce qui se passe n’est pas respectueux des usages politiques.

Le fond des articles devient problématique lorsque le correspondant rapporte des montants non publiés et/ou prononcés lors du conseil.

Il peut être de bonne guerre de charger ses prédécesseurs mais il faut respecter le secret de fonction et la prestation de serment.

A mon retour de vacances, plusieurs citoyens m’ont questionné sur la situation financière de la commune articulant un déficit d’un montant à 7 chiffres en 6 mois et une situation à la piscine difficile.

J’ai déjà écrit sur mon site internet ma position et mon étonnement en incitant les citoyens à interpeller directement la commune. La seule information que je leur ai dite, c’est qu’au 30 juin 21, la commune avait un oreiller financier à 6 chiffres entre les charges et les produits.

Les fonds de réserve s’élevaient à quelques 500’000 CHF pour justement absorber les frais Covid, RAB et autres surprises.

Mon collègue de l’époque, responsable de la piscine, avait justement fait une étude à la demande des commissions de gestion et de finances, de la planification des 140’000 CHF d’entretien sur 5 ans. Alors de grâce soyons précis et surtout attendons le résultat final de l’année 2021.

Lors d’une rencontre fortuite le jour de votre article avec un membre de l’exécutif, je me suis permis de lui dire que je m’étonnais de certaines rumeurs entendues, lues çà et là avec des informations dont seule l’autorité possède.

A ma grande surprise, et en perdant un peu son calme, ce dernier a considéré que c’était une menace et surtout m’a demandé de la fermer !

Pour une personne qui prône la transparence, la tolérance, l’humanisme ainsi que toutes les valeurs jacobines de notre canton, il s’est peut-être inspiré des propos napoléoniens, lors de l’épisode des 100 jours et Waterloo, en imaginant contribuer à la légende impériale paraphrasée « Bachenards ! […] j’arrive parmi vous reprendre mes droits qui sont les vôtres. »

Alors le climat est peut-être apaisé avec le conseil, mais j’espère que les autres citoyens de notre village seront mieux traités en cas de désaccord avec l’autorité.

Didier Lohri

Ancien syndic

NON à l’émission d’un million de tonnes de CO₂

C’est avec plaisir que ma signature a été apposée à cette pétition fédérale. Une réflexion bienvenue !

Notre pétition a été notifiée à ses destinataires !

Mario JELMINI

25.08.2021

Chers pétitionnaires,

Veuillez trouver ci-dessous copie du courriel envoyé ce matin à chacun des 13 membres de la Commission des finances du Conseil des États et des 25 membres de la Commission des finances du Conseil national, avec copie à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, à la porte-parole de son Département et à la Chancellerie fédérale.

Objet: Notification d’une pétition

Mesdames et Messieurs les membres des Commissions des finances du Parlement fédéral,

Vous allez vous réunir en séance plénière mercredi 8 septembre à Berne. Dans cette perspective, nous avons l’honneur de vous faire part de l’existence d’une  pétition  intitulée

• « NON à un gaspillage de 4 milliards de francs. NON au rejet d’un million de tonnes de CO2 supplémentaires dans l’atmosphère« 
• “NEIN zu einer Verschwendung von 4 Milliarden Franken. NEIN zur Freisetzung von einer Million Tonnen zusätzlichem CO2 in die Atmosphäre”
• “NO a uno spreco di 4 miliardi di franchi. NO al rilascio in atmosfera di un milione di tonnellate di CO2 addizionale”.

Le texte de cette pétition, signée à ce jour par 535 personnes, pour la plupart domiciliées en Suisse romande (nous n’avons pas prospecté dans le reste de la Suisse), s’adresse à chacun/e d’entre vous ainsi qu’à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DETEC. 

Nous vous saurions gré de prendre dûment connaissance de cette pétition et de la traiter avec la diligence requise.En vous remerciant de votre bienveillante attention nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les membres des Commissions des finances du Parlement fédéral, les assurances de notre haute considération.
—
Mario Jelmini, lic. jur.                   Rodolphe Weibel, ing. EPFL
Grand-Rue 11                              Chemin du Coutzet 14
CH-1345 Le Lieu VD                   1094 Paudex VD

Annexes :

• https://mobilite.blog.tdg.ch/archive/2021/08/19/madame-sommaruga-s-inquiete-d-erreurs-d-investissement-il-y-a-de-quoi.html?c

• https://mobilite.blog.tdg.ch/media/00/00/1008239856.pdf (Mémoire technique intitulé «La boucle ferroviaire de l’aéroport»

Mon engagement à la démarche SOS Commune se justifie pour les raisons suivantes :

• En qualité d’élu communal j’étais impliqué dans la péréquation dès le départ en 1998 et le fameux « qui commande paye, qui paye commande ! »
• Il m’a été offert de participer à la plateforme Etat – Commune au sujet de la péréquation facture sociale et gendarmerie.
• Venant d’une commune pauvre, la chance m’a fait rencontrer Daniel Brélaz qui m’a, en quelque sorte, légitimé sur cette plateforme par mon analyse de la valeur du point d’impôt ; système encore en place en 2021.
• Depuis 2017, j’ai eu la chance de participer au Grand Conseil Vaudois aux multiples dépôts à ce sujet.
• Après plus de 27.5 années dans le circuit, il est indispensable de prendre le problème par le bon bout en dissociant les éléments de la répartition des impôts cantonaux, communaux et de leurs affectations.

Si nous ne changeons pas de paradigmes, nous serons toujours dans la situation inextricable que nous connaissons du réflexe primaire consistant à voir « qui gagne, qui perd et où est-ce que je me situe pour ma commune dont je suis élu » sans avoir la vue globale pour les citoyens vaudois.

N’oublions pas que le contribuable vaudois verse 2.5 fois plus d’impôts au Canton qu’à sa commune. Au final, le citoyen vaudois contribue pour un montant de 2285 CHF d’impôts totaux dont la commune ne reçoit que 212 CHF en moyenne pour son propre usage.

En reprenant l’acte vert 52 du 21 décembre 2018, je cite pour mémoire :

la NPIV devra éviter de mêler péréquation des ressources et répartition des factures cantonales (facture sociale, facture policière, etc.). Plusieurs motions ont été déposées au Grand Conseil pour la reprise entière ou partielle de la facture sociale par le canton. Cette question devrait idéalement être tranchée avant de se plonger véritablement dans les modèles techniques.

https://vert-e-s-vd.ch/blog/actes-verts/la-nouvelle-perequation-intercommunale-vaudoise-npiv-sous-le-sapin

Force est de constater que je suis en phase avec l’acte du mouvement vert 52.

Si je soutiens l’initiative SOS Commune, c’est parce que la question fondamentale se situe dans la reprise de la facture sociale ou cohésion sociale par le Canton, avec le nombre de points d’impôts nécessaires pour équilibrer la situation financière des communes. La seule divergence que j’ai avec le comité référendaire repose sur la notion d’équilibre financier pour le canton à partir des recettes dites conjoncturelles (successions, gains immobiliers, droit de mutation entre autres).

Ceci est un détail car il existe plusieurs pistes, que vous pouvez trouver sur mon site, afin d’atteindre cet objectif qui consiste à ne plus détourner des points d’impôts communaux pour un usage cantonal, sans contrôle des élus communaux.

Bassins, le 9 juin 2021

Mesdames les Coprésidentes,

Permettez-moi de faire une synthèse des différents objets déposés et des autres activités parlementaires en cette 2020 au Grand Conseil Vaudois.

Le groupe des Verts à Lausanne m’avait accordé une place de commissaires dans les commissions permanentes suivantes :

• CIDROPOL
• CTSI

CIDROPOL est une commission permanente dont le but est d’étudier toutes les demandes liées aux droits politiques.

Les travaux ont porté sur la loi sur les droits politiques et différents objets liés aux institutions politiques. Les travaux vont se poursuivre en 2021 car la tâche principale de la CIDROPOL est de reprendre toute la LEDP et les articles de la loi sur les communes. Le point crucial de cette loi sera de trouver le consensus sur le financement des partis et des candidats.

Le débat sur le droit de vote à 16 ans a été débattu avec des prises de position divergentes sur la question de l’éligibilité des jeunes. La discussion sera reprise en plénum en 2021.

CTSI est une commission qui traite toutes les demandes liées à l’informatique cantonale. Notre rôle consiste à tirer les sonnettes d’alarmes au moyen d’un tableau récapitulatif de tous les projets et crédits accordés qui montrent s’il y a un problème dans l’aboutissement du projet aussi bien financier ou en ressources humaines.

Par couleur, il est possible de renseigner nos collègues sur les risques potentiels de l’informatique cantonale.

A titre plus général et en fonction de mes disponibilités et des dossiers que je maîtrisais le plus, je me suis concentré sur les thèmes de prédilection qui ont été et qui resteront les suivants :

• Péréquation – cohésion sociale
• Aménagement du territoire
• Accueil de jour
• Traçabilité du bois – Groupe bois du GC
• Gestion des ressources hydrauliques Groupe Agricole du GC
• Sujets traitant des aspects canton-communes
• Autres points touchant la fiscalité des citoyens vaudois.

Ma façon de travailler consiste à poser une question par mois. L’avantage de cette stratégie consiste à disposer d’une réponse dans la semaine du Conseil d’Etat et en fonction de la teneur du commentaire, cela peut engendrer des motions ou postulats.

Dans le but de ne pas détailler chaque dépôt effectué, permettez-moi de vous inciter à suivre mon activité parlementaire en allant visiter le site lohri-vd.ch ou directement sur le site du canton de Vaud vd.ch :

Ce site ne doit pas être vu comme une action individuelle de ma part. Il faut comprendre qu’en gérant de A à Z le site, je suis plus efficient. Il me permet d’être actif sans intermédiaire et adapté à mes horaires et disponibilités.

Il faut voir ce site comme un moyen de communication autant à votre disposition qu’à la disposition du peuple qui fait remonter des informations me permettant de poser des questions ou des interpellations.

SOS Communes

Mon soutien à l’initiative SOS Commune est lié au fait que la cohésion sociale (facture sociale) doit être reprise par le Canton en reprenant une partie des impôts conjoncturels pour équilibrer les comptes communaux.

Le taux unique est aussi une piste et que j’ai aussi cosigné.

Voici un exemple de la fiscalité des contribuables vaudois :

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions ou compléments d’informations.

En vous remerciant de votre attention et avec tous mes vœux pour l’an nouveau.

Didier Lohri

Bassins, le 25 mai 2021

La période des débats au sujet du budget de l’Etat de Vaud provoque une réflexion au sujet de la facture sociale et de la situation financière du canton et celles des communes.
C’est par conviction que je soutiendrais toutes les propositions d’amendements allant dans la ligne de ce que j’avais déposé en 2019 en me rappelant de mauvais souvenirs sur mon manque de réactivité lors du débat en plénum.

L’amendement proposé à la ligne 4612 du DSAS repose sur les principes suivants :
• Chaque commune est soumise à un prélèvement de 15 pts d’impôts
• Chaque commune remet 85.6% de ses recettes conjoncturelles au canton
• Le canton de Vaud a une charge de 404 209 CHF à financer par son impôt
• La facture de cohésion sociale est réglée simplement et équitablement en fonction des capacités financières réelles des communes
• La nouvelle péréquation peut être réellement simplifiée.

Les avantages de cette vision sont :
• gain pour TOUTES les communes de 0.4 point d’impôts
• abolition de communes riches ou pauvres avec ce système
• abolition de la question des taux d’imposition pris en compte pour régler la facture
• financement de la prestation sociale par tous les contribuables vaudois avec les mêmes critères financiers
• les successions et donations sont non planifiables et les montants ne doivent pas remettre en cause un taux d’imposition nécessaire au fonctionnement d’une commune
• aucune commune ne peut planifier sa capacité financière sur les montants des autres recettes conjoncturelles

Vecteur Cohésion sociale par les impôts
L’annexe 1 donne les indications financières de ce principe de répartition de la facture de la cohésion sociale.

Exemple :
Chaque commune transfère 15 points d’impôts au canton.
Le canton contribue pour 0.4 point d’impôt à la cohésion sociale pour simplifier les nombres de points d’impôts transférés.

Vecteur 2 Cohésion sociale par les recettes conjoncturelles
La cohésion sociale est justement en lien avec les successions, donations et EMS. Il est cohérent de régler le financement des charges liés aux prestations sociales de qualité et en suffisance. Il est nécessaire de ne pas porter atteinte aux prestations mais qui sait de mettre en valeur les salaires des employés du secteur hospitaliers.

L’annexe 2 fournit pour chaque commune le montant de prélèvement de recettes conjoncturelles.

Exemple :
En modifiant les taux de prélèvement des recettes conjoncturelles, nous corrigeons l’impact de ces montants sur le financement de la cohésion sociale. La colonne perte ou gain doit se traduit l’effet de l’augmentation des taux. Nous rappelons que ces montants sont aléatoires pour les communes.
Ils ne constituent en aucun moment une perte d’autonomie communale.

Cette approche permet de répartir les frais de la cohésion sociale de façon :
• Pérenne
• Simple
• Equitable
• Claire au niveau de la gouvernance.

Le travail n’est cependant pas terminé.

Il est indispensable de présenter une vision de la péréquation entre communes.

Principe de péréquation
Afin de compléter la présentation de la reprise de facture sociale par le canton, il est indispensable de poursuivre la réflexion au sujet de la péréquation en présentant une piste simple et basée sur des valeurs indiscutables de la carte d’identité financière des capacités de chaque commune.

Cet exercice se veut novateur dans l’approche de simplifier cette fameuse aide des communes entre elles. Cette suggestion est stable dans le temps.

Ce modèle peut en tout temps incorporer l’aide cantonale par l’alimentation d’un fonds de péréquation. Ce fonds est alimenté, par exemple, en ristournant des financements de la RPT fédérale aux géniteurs de ce financements soit les citoyens.

Il est nécessaire de fixer les objectifs de la péréquation. Nos axes de réflexion doivent être les suivants. La péréquation doit être :

1. simple à expliquer
2. simple à calculer
3. équitable envers tous les habitants des communes
4. impossible à manipuler
5. établie à base de critères reconnus par toutes les autorités
6. basée sur la capacité financière des citoyens vaudois
7. basée sur le manque de ressources financières des citoyens vaudois en fonction de leur lieu de résidence

1er principe valeur en CHF/(hab * 1 pt)
Le principe du modèle se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois à l’échelon cantonal.

Cette valeur se calcule en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce indépendamment du taux d’impôt communal.

Depuis des années, cette manière de calculer n’a pas été contesté par qui que soit.
La méthode utilisée aboutit à une valeur de 53.00 CHF par habitant et par point d’impôt.

Commune Taux communal Population Valeur par hab canton commune

2018 31.12.2018
309 67.90 800 162 53.00

2ème principe Contribution
Considérant que cette valeur est une référence, il permet de fixer la limite minimale du prélèvement dit de contribution à la péréquation.

Les valeurs de chaque commune sont connues et permettent de chiffrer cette différence.
Commune Valeur du point d’impôt par habitant canton commune Moyenne de la valeur du point d’impôt canton commune Contribution par habitant canton commune à verser à la péréquation
A 29.43 53.00 0.00
B 57.19 53.00 4.18
C 43.65 53.00 0.00
D 49.67 53.00 0.00
E 60.78 53.00 7.77
F 155.57 53.00 102.56

Pour les communes B, E et F elles sont dites contributives. Pour les autres, comme elles possèdent une valeur inférieure à la moyenne, elles n’alimentent pas le fonds de péréquation mais seront mises au bénéfice d’une rétribution.

3ème principe Fonds de péréquation
Un fonds de de solidarité intercommunal de péréquation est constitué.
Le principe de ce fonds repose sur un montant de financement consenti par les communes entre elles et défini en points d’impôt cantonal avec un taux d’imposition de référence cantonal pour les communes.

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunal de péréquation, pour l’exemple, est de 8 points soit un montant de 335 120 283 CHF.

4ème principe Redistribution – Rétribution
Le montant de la rétribution est égal au montant de la contribution.
Il est déterminé par l’écart de la valeur en franc par habitant de l’habitant de la commune.
Nous tenons compte de l’effort consenti par la commune au travers de son taux d’imposition communal par rapport au taux de référence calculé précédemment.
Il est déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition.

Elle devient commune réceptive ou réceptrice. Il y a 285 communes dans ce cas selon l’exemple.

Conclusion :
Le système est extrêmement simple et explicite par le fait qu’il y a égalité de traitement entre tous les Vaudois.

La référence du système repose sur la capacité moyenne du contribuable vaudois indépendamment de son lieu de résidence.

Un Vaudois possède une identité financière de 53 CHF par point d’impôt.

Le système proposé permet de tenir compte qu’une commune à forte capacité financière mais avec un taux d’imposition élevé, puisse être à la fois contributrice et réceptrice. Cela tient compte des efforts consentis par sa population en fonction des investissements communaux consentis.

Le fait de jouer sur le taux d’imposition communal à la baisse ou à la hausse ne constitue pas un risque de déstabilisation du système proposé. Si une commune contributrice augmente son taux d’imposition communal, elle ne retrouvera jamais une rétribution plus grande que sa contribution. (Exemple Buchillon pour les plus anciens dans la précédente péréquation).

Le système ne nécessite pas de définition de ville-centre, d’altitude, de transports scolaires ou autres investissements communaux disproportionnés par rapport à la capacité du citoyen vaudois résidant dans la commune X.

Complément basé sur la LATC pour indemniser les Capitale ou les centres définis
Le système de péréquation peut être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le principe suivant.
Toutes les communes, sauf les bénéficiaires, participent pour, par exemple, un montant de 0.75 point d’impôt à la capitale. Cette dernière encaisse cette indemnité dans la péréquation.

Type de ristourne en fonction de la LATC Point d’impôts
Capitale 0.75
Centres cantonaux 0.50
Centres régionaux 0.25
Centres locaux 0.10

Centres cantonaux
Lausanne, Aigle, Montreux, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon-les-Bains, Payerne,

et les centralités de niveau régional
Bex, Coppet, Gland, Grandson, Pully, Renens, Rolle, Villeneuve,
Apples, Aubonne–Allaman, Avenches, Bercher, Bière, Château-d’Oex, Chavornay, Cossonay–Penthalaz, Cully, Echallens, La Sarraz–Eclépens, Le Sentier–Le Brassus, Le Pont, Les Diablerets, Leysin, L’Isle, Lucens, Moudon, Orbe, Oron–Palézieux, Puidoux–Chexbres, Saint-Cergue, Sainte-Croix, Vallorbe, Villars–Gryon, Yvonand.

Centres locaux
Baulmes, Begnins, Concise, Cudrefin, Cugy, Gimel, Mézières –Carrouge, Rossinière, Rougemont, Le Sépey, Thierrens (Montanaire), Saint-Prex, Savigny et Granges –Marnand (Valbroye)

Bassins, le 9 novembre 2020
Didier Lohri
1 L’exemple est donné pour une valeur de 15 points d’impôts de la facture sociale. Cela n’a aucune importance pour le principe de la péréquation.

réflexionspropositionslhr20201110

22.09.2020

Prise de parole motion 19_MOT_087

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Motion Didier Lohri et consorts – Adaptation de la LPIC pour soulager rapidement les Vaudois et leurs élus de proximité.

Madame la Présidente du Grand Conseil, Madame la Conseillère d’Etat Mesdames et Messieurs les Députés,

Permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat et la commission de leurs travaux.

Il est vrai que le communiqué de presse du Canton et des associations de Communes, juste avant le début de la séance en juin 2019, a quelque peu modifié la donne pour défendre cette motion.

Comme d’habitude, ces communiqués tuent le membre du législatif cantonal égaré et plus ou moins esseulé.

Est-ce fait sciemment, je n’ose pas y croire, voyons ?

Le délai d’une année, pour que cette motion revienne au Grand Conseil, fait que le temps est assassin. Comme le chantait Véronique Sanson !

Quelquefois je sens les mystères de toutes les choses que je comprends mal

Comme si j’étais toute seule sur terre

À rechercher un idéal

Oui, je recherche l’idéal, la vérité, le bon sens et le respect des propos tenus.

Depuis des mois, des membres du Grand Conseil interpellent le Conseil d’Etat en demandant une action par une bascule de points d’impôts pour la cohésion sociale.

Dans le rapport de la commission, il est rappelé, par le Conseil d’Etat, je cite :

Au vu des objectifs annoncés de la plateforme Canton-communes,

il faut veiller à ne pas encore plus complexifier les débats…….

….. Durant la période à venir, les partenaires se  sont  également  mis  d’accord  pour  que  ces  négociations  se  fassent  au  sein  de  la  plateforme  et considéreront  celle-ci  comme  l’organe  unique  de  négociations. »

 Cette phrase pérennise un 4^e pouvoir politique peu constitutionnel.

Le Conseil d’Etat demande, pendant 8 ans, que l’accord Canton – Communes n’engendre aucune motion ou autres au sujet, pardon, au nom de la cohésion sociale.

C’est inacceptable et surtout antidémocratique !

C’est une ablation des droits citoyens, chers à tous nos partis et mouvements politiques en période électorale.

Fin de l’intervention en plénum. Selon la loi !

Conclusion demandée

L’actualité fait que la question de ne pas retirer la motion me titille mais par respect de mes propos en commission, permettez-moi de confirmer le retrait de cette motion.

Lors de la rencontre avec la commission des finances et devant le Conseil d’Etat, il m’avait été confirmé que si je retirais la motion, je pouvais en parler en plénum.

 Ce que je voulais encore dire :

C’est une dévalorisation du rôle des députés qui sont eux ; les représentants des citoyens vaudois qui selon des politiciens influents « se moquent de savoir à qui ils payent leurs impôts ! ».

A titre d’exemple, comment réagissez-vous lorsque vous demandez 100 CHF à un grand-parent afin d’acheter un jouet à votre enfant, sachant que le responsable de la ludothèque de votre quartier va vous prendre 20 CHF, pour financer un jouet, qui ne correspond pas forcément à vos attentes et dont vous n’avez plus rien à dire car il n’a plus de budget ?

Je ne suis pas en paix avec mon âme et je l’exprime même si cela déplaît !

Dans ce même rapport, il est aussi mentionné que :

L’objectif global de ces travaux avec les communes est une mise en œuvre d’ici à la fin de la législature communale, soit juin 2021, de la facture sociale (avec bascule partielle ou complète)….

Force est de constater que la situation d’aujourd’hui, suite à l’accord Canton – Communes, est une bascule complète ou partielle de 0 point d’impôts.

Le zéro avait de lourdes conséquences philosophiques. En effet, le zéro signifie l’absence et le vide, ce qui était parfois difficilement acceptable dans certaines civilisations qui rejetaient aussi bien le néant que l’infini.

Les Grecs, peuple pourtant mathématicien, ont rejeté le zéro pour ces raisons. Le vide n’existant pas selon Aristote, le nommer est sans intérêt voire faux.

Pour clore mon intervention, je soulèverais encore une phrase assez cocasse et problématique :

 « …Comme  évoqué  lors  des premières  discussions,  les  associations  de  communes  proposeront  un  mécanisme  d’adaptation  des  taux d’impôts des communes, en lien avec leurs structures de dépense… »

Les associations sont au chiffre de 1.

Le fameux dicton politique de la gouvernance idéale peut être appliqué.

« Pour diriger, il faut un chiffre impair et inférieur à 3 partenaires. »

Ne serait-il pas temps de s’appuyer sur le Grand Conseil pour former ce 3^ème partenaire ?

version pdf

Le débat fait rage au sujet de la facture sociale. La presse 24Heures du 25 février 2020 et les faîtières des associations de communes se sont exprimées suite à la solution proposée, datée du 31 janvier 2020.

Le souhait d’une reprise totale de la facture sociale par le Canton, soit la suppression du  lien entre les communes et le financement des dépenses sociales cantonales, a été exprimé à de nombreuses reprises au sein du Grand Conseil ainsi que par les deux associations faîtières de communes participant à la plateforme de négociations Canton-Communes. Comment confirmer cet objectif ?

Permettez-moi de vous préciser une solution simple et équitable pour tous les Vaudois-e-s en annihilant la notion de communes riches ou pauvres afin de financer les frais dus à l’accroissement de la population vieillissante et des charges salariales du personnel infirmier, aide-soignant et autres.

Le transfert d’une valeur de 15.4 points d’impôt communal au Canton, associé à une adaptation des rentrées fiscales liées aux impôts conjoncturels (perception directe par le Canton de la part actuellement perçue par les Communes puis transférée au Canton pour honorer la facture sociale) permet :

• de financer la facture sociale par le Canton,
• de respecter le principe d’équivalence fiscale
• de supprimer la facturation aux communes des frais validés par le Canton en fonction de sa politique sociale
• sans diminuer les prestations sociales, ni augmenter les impôts des citoyens vaudois.

Avec cette bascule de points d’impôts, la charge de la facture sociale n’apparaît plus au sein des budgets communaux.

La situation actuelle du financement de la politique sociale cantonale par les communes est résumée par le tableau suivant :

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable¹.

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quelles sont les valeurs à financer en fonction du principe que l’opération doit être neutre pour le Canton, les communes et les citoyens vaudois ?

Il est aussi admis que l’opération doit être blanche pour les Vaudois-e-s, soit un prélèvement de 15.4 points d’impôts.

 Quelle est la provenance de ces 15.40 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 15.40 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de :

Il faut 4.29 points d’impôt cantonal pour financer le solde de la facture sociale à l’aide des recettes conjoncturelles.

 Quelle est la provenance de ces 4.29 points d’impôt cantonal à la place de 4.25 ?

Cette valeur est liée aux recettes conjoncturelles définies par la loi concernant les droits de mutation, les successions, les donations et les impôts directs.

A ce jour, prenons l’exemple des droits de mutation. Le taux est de 2.2% pour le canton et de 1.1% pour les communes. Il faut comprendre que ces 3.3% peuvent être répartis différemment en prenant par exemple 2.75% pour le canton et 0.55% aux communes.

La part des impôts conjoncturels actuellement perçue par les Communes avant d’être transmise au Canton pour honorer la facture sociale sera perçue directement par le Canton. Ceci simplifie le processus et reste neutre pour les communes.

Quels sont les avantages de cette solution ?

• Les communes ne verront plus la charge de la facture sociale au sein de leur budget communal. Elles ne subissent aucun inconvénient suite à cette bascule de points d’impôts.
• La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.
• Il existe une égalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal.
• Contrairement à la bascule ayant eu lieu pour l’AVASAD, la diminution de 15.40 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
• Le principe de « qui commande paie » est mis en œuvre par l’introduction de plus de cohérence entre les compétences cantonales et les ressources financières qui y sont associées.
• La proposition oblige le Canton à assumer sa politique sanitaire et son financement pour le bien de tous les contribuables vaudois.
• La proposition redonne des compétences au Grand Conseil de valider la politique cantonale en matière sociale.
• La progression dynamique des charges (augmentation des dépenses de la politique sociale cantonale) est sous le contrôle unique du Canton³.
• Les réflexions concernant la refonte de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sont distinctes de cette solution qui concerne uniquement la reprise de la facture sociale par le canton²

Cette solution simple, équitable et compréhensible pour tous les Vaudois-e-s, permet la reprise des charges financières de la facture sociale par le Canton, sans impact pour les Communes et les citoyens vaudois.

Bassins, le 25 février 2020

¹Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

²Un dossier complémentaire au sujet de la NPIV est à venir. Il permettra de parler de péréquation.

Sources site internet vd.ch

https://lohri-vd.ch/reflexions-et-proposition-au-sujet-de-la-facture-sociale/

Le communiqué du 7 février 2020 de l’UCV mentionne ma réflexion au sujet de la facture sociale.

Après une lecture du document et une écoute attentive de la vidéo, il en ressort qu’il serait nécessaire de définir précisément de quoi nous parlons les uns et les autres.

La conclusion de la démonstration UCV (texte et vidéo) au sujet des impacts négatifs, pour de très nombreuses communes, est une argumentation :

• prématurée,
  
• mal venue et
• peu crédible

du système proposé qui se veut équitable et honnête intellectuellement.

Permettez-moi de compléter mes propos et d’éclairer le mode de raisonnement. Il faut définir les éléments et comparer ce qui est comparable.

Il en va d’un axiome, incontesté par l’UCV, soit la définition comme référence du système :

la valeur du point d’impôt cantonal.

La question du « partielle ou totale »

La question de l’adjectif « partielle » ou « totale » est un détail pour l’élu communal concernant la reprise ou bascule de la facture sociale. Il est important de fixer la réflexion de ma proposition en fonction du citoyen lambda du Canton.

Il me semble que l’UCV ne prend pas le problème par le même axe de référence. Il y a une confusion des différents chiffres de points d’impôts.

La suite du raisonnement tient sur 2 axes de référence exprimés de la manière suivante :

1. Suppression dans les comptes et budgets communaux, la ligne liée à la facture sociale du Canton envers les communes se trouvant en général sous la rubrique 7 Sécurité sociale

Les recettes conjoncturelles ne génèrent aucune remarque de la part des citoyens et des élus communaux. Le Canton prend directement la part des communes qu’il prélève.

Reprise de la facture sociale

En reprenant la facture sociale, le Canton doit certes modifier une loi mais cela se présente sous une forme simplifiée pour les communes au moment des comptes et des budgets.

La suppression de la notion de facture sociale, à ce poste 7, est bien totale dans les comptes communaux.

Montant en diminution du décompte de la facture sociale par les recettes conjoncturelles

Le 2^ème élément n’est pas modifié dans son principe. Il se présente toujours sous la même forme. Il sera certainement nécessaire de trouver la bonne forme juridique pour l’ancrer dans la loi.

Le composant financier lié aux recettes conjoncturelles ne change pas. Nous pouvons jouer sur les mots et dire que le transfert est partiel car il reste un lien entre le canton et les communes. Permettez-moi de rappeler que c’est le canton qui gère la taxation la plupart de ces montants. Il encaisse les gains immobiliers, les droits de mutations et les impôts frontaliers.

Cela est sans influence sur le principe de « total » ou « partiel ». C’est le principe qui compte !

Divergences sur les chiffres de points d’impôts

Il ne me semble pas opportun de commenter les différentes valeurs annoncées dans le communiqué.

C’est du détail qui reflète bien que de poursuivre dans la voie traditionnelle des bascules ou reprises partielles ou totales, se fait au détriment des communes.

Il m’est possible de faire la démonstration avec un taux de 15.4 ou autres valeurs. Il faut savoir qu’il est important que la démarche financière soit neutre pour le canton. La compensation se fait par le taux de reprise des recettes conjoncturelles ou autres pistes.

Souvenez-vous des anciennes bascules ! Elles se sont toujours soldées par des rancœurs car mal définies au sujet de cette valeur de référence.

Je réitère que ma proposition se base sur l’élément indiscutable et non manipulable qu’est la valeur du point d’impôt cantonal.

Impacts négatifs sur de très nombreuses communes

Il est surprenant qu’un argument de l’UCV parle d’impacts négatifs sur de très nombreuses communes.

En partant de la valeur du point d’impôt cantonal cette argumentation n’est pas cohérente. Il faut savoir que plus de la moitié de la facture sociale est financée par l’impôt cantonal. A aucun moment, l’UCV a contesté ou peut contester ce principe. Il est bien question de solidarité entre les différentes capacités financières des communes.

Bassins, le 8 février 2020

Le texte en version pdf est disponible en cliquant ici.

Le souhait d’une reprise totale de la facture sociale par le Canton a été exprimé à de nombreuses reprises au sein du Grand Conseil ainsi que par les deux associations faîtières de communes participant à la plateforme de négociations Canton-Communes. Comment atteindre ce but ?

Permettez-moi de vous présenter une solution simple et équitable pour tous les Vaudois-e-s en annihilant la notion de communes riches ou pauvres afin de financer les frais dus aux besoins de la population, à l’accroissement de la population vieillissante et des charges salariales peut-être revalorisées du personnel infirmier, aide-soignant et autres.

Le transfert d’une valeur de 16.05 points d’impôt cantonal des communes au Canton, permet de financer la facture sociale par le Canton et ce, sans remettre en cause les règles de rétrocession des rentrées fiscales liées aux impôts de successions, gains immobiliers, droits de mutations, nommées « recettes conjoncturelles ».

Avec cette bascule, la charge de la facture sociale n’apparaît plus au sein des budgets communaux.

La situation actuelle du financement de la politique sociale cantonale par les communes est résumée par le tableau suivant :

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable¹.

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quels sont les valeurs à financer en fonction de l’énoncé du problème ?

Il est admis que les recettes liées aux impôts successoraux, aux gains immobiliers, aux droits de mutations, appelées recettes conjoncturelles, prélevées par les communes sont portées en diminution de la facture sociale².

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de :

Il faut 16.05 points d’impôt cantonal pour financer la facture sociale.

 Quelle est la provenance de ces 16.05 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 16.05 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Quels sont les avantages de cette solution ?

• Les communes ne verront plus la charge de la facture sociale au sein de leur budget communal. Elles ne subissent aucun inconvénient suite à cette bascule de points d’impôts.
• La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.
• Il existe une égalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal
• Contrairement à la bascule ayant eu lieu pour l’AVASAD, la diminution de 16.05 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
• La progression dynamique des charges (augmentation des dépenses de la politique sociale cantonale) est sous le contrôle unique du Canton³.
• Le principe de « qui commande paie » est mis en œuvre par l’introduction de plus de cohérence entre les compétences cantonales et les ressources financières.
• La proposition oblige le Canton à assumer sa politique sanitaire et son financement pour le bien de tous les contribuables vaudois.
• La proposition redonne des compétences au Grand Conseil de valider la politique cantonale en matière sociale.
• Les réflexions concernant la refonte de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sont distinctes de cette solution qui concerne uniquement la reprise de la facture sociale par le canton⁴

Cette solution simple, équitable et compréhensible pour tous les Vaudois-e-s, permet la reprise des charges financières de la facture sociale par le Canton.

Bassins, le 31 janvier 2020

Le texte en version pdf est disponible en cliquant ici.

 ¹Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

²Il est cohérent philosophiquement d’affecter les recettes des gains immobiliers et droits de mutation en diminution de la facture sociale car il y a un lien entre croissance de population engendrant à terme des frais de soins médicaux. Il est inutile de développer le lien entre les impôts successoraux et l’impact majoritairement répercuté sur la facture sociale.

³Cette solution permet de tenir compte de la différence de traitement de l’impôt successoral entre les communes pour les lignes directes. La méthode consiste à fixer le taux référence de 100% de l’impôt successoral. Nous avons connu ce principe avec l’impôt foncier des communes ne le prélevant pas. Si la commune ne prélève pas d’impôt successoral en ligne directe ou autres, il est compensé par une majoration de quelques pourcents sur le 50% des recettes conjoncturelles. De ce fait la commune pourrait se retrouver avec un taux de 48 ou 47% de retour sur les recettes conjoncturelles.

Si la progression de la facture sociale en fonction de vieillissement de la population et/ou de l’augmentation des charges du personnel infirmier, aide-soignant, le Canton peut modifier le taux de l’effort des revenus conjoncturels.

⁴Un dossier complémentaire au sujet de la NPIV est à venir. Il permettra de parler de péréquation.

Sources site internet vd.ch

L’invité Pierre Dessemontet regrette que les autorités de villes et villages parmi les plus aisés du canton revendiquent l’inégalité.

La lecture de la réflexion 24Heures « Quand certaines Communes riches refusent la solidarité » du vice-président du Parti socialiste vaudois est assez intéressante mais surprenante.

Possède-t-il des informations ignorées de la majorité de la population ?

Toujours est-il que d’habitude ses interventions peuvent être suivies et sont pertinentes mais en l’occurrence, je m’inquiète des raccourcis pris.

De parler de communes riches est complètement hors sujet en cas de reprise de la facture sociale par le canton.

C’est le contribuable vaudois qui est concerné, indépendamment de son lieu de domicile dans le canton. Cette argumentation nécessiterait un développement costaud pour tenter de la justifier.

Autre élément qui démontre, ô combien, il est difficile de communiquer correctement à ce sujet. C’est l’amalgame fait par le chroniqueur au sujet de l’écrêtage.

En reprenant la facture sociale, le canton évite la problématique de cet écrêtage.

En prélevant des points d’impôt cantonal aux contribuables vaudois, il y a justement un équilibre entre citoyens à forte et à faible capacité financière et solidaire.

Il est sidérant et incroyable de véhiculer pareille analyse sachant que les recettes dites conjoncturelles sont, semble-t-il, maintenues à la situation actuelle.

La facture sociale n’est pas une affaire des communes mais de tous les Vaudois.e.s. C’est bien le Canton qui est responsable de sa politique sanitaire.

La réflexion du vice-président du Parti socialiste vaudois démontre de manière criante que la facture sociale doit être transférée immédiatement au Canton par une valeur égale à environ 15 points d’impôts cantonaux.

Une fois cette règle actée, il ne restera plus que le problème de la péréquation entre les Communes pour les autres tâches d’intérêt mixte communes et canton, avec à la clé éventuellement, une participation cantonale dans l’alimentation du pot commun de la péréquation comme dans d’autres cantons.

De grâce, Monsieur le vice-président du Parti socialiste vaudois, ne mélangez pas la facture sociale avec la richesse des Communes. Nous parlons de tous les contribuables solidaires Vaudois.e.s qui, un jour ou l’autre, devront être mis au bénéfice d’une aide malheureusement appelée sociale mais simplement humaine !

Amendements budget 2020

J’ai l’honneur de déposer les amendements suivants au budget 2020 en les justifiant de la manière suivante :

Depuis 10 ans, les budgets sont présentés avec une prudence extrême en matière de revenus fiscaux. C’est tout à fait louable de la part du GC de le faire mais il y a des limites. Cette manière de faire impacte tous les citoyens vaudois et les induit en erreur dans la manière de présenter les budgets, aussi bien cantonaux que communaux. Ces citoyens s’acquittent de leurs impôts. Ils ont non seulement le droit d’avoir des infrastructures mais aussi une forme de retour sur ponction fiscale.

Nous ne pouvons plus parler de gestion prudente quand, SYSTÉMATIQUEMENT depuis 2008, les revenus sont sous-évalués de presque 10%, indépendamment de la situation de l’Europe, de la fiscalité des entreprises, de la péréquation fédérale et surtout de ma main gauche qui ne voit pas ma main droite !

Mathématiquement et statistiquement, le modèle vaudois de prévision constitue une exception mondiale. Il doit bien y avoir au moins une année où les revenus devraient être égaux ou inférieurs à la prévision.

Nous pouvons remarquer que depuis 2014, il a fallu adapter un peu cette manière de quantifier le budget.

Afin d’éviter quelques critiques, le Conseil d’Etat a modifié la marge de sécurité ou de confort. Une bascule de quelques éléments et d’impôts par la péréquation a eu pour effet de pouvoir abaisser cette moyenne de 3%.

Le tableau ci-dessous résume la situation sur 10 ans et 5 ans.

(source : septembre présentation du budget)

En jaune projection basée sur les moyennes précédentes

Force est de constater que chaque année, il y a un écart de revenus supérieur à 323’000’000 CHF.

Si nous regardons les budgets entre 2014 et 2020, il y a quelques constations intéressantes.

Pour comprendre la réflexion, voici la situation qui fait remarquer que l’écart provient de charges presque linéaires et des revenus sous évalués.

Un rapport peut être établi entre les charges et les revenus. Il se situe entre 4.82% et au pire à 5.9%. (rubrique 052 page 177)

Nous remarquons que les charges ne suivent pas l’évolution des postes de travail. Pour une augmentation de 48 ETP, les charges sont presque constantes depuis 2014.

Au sujet des revenus, la constatation n’est pas la même. Nous avons une augmentation. Ce qui explique que le rapport oscille en moyenne à 5.5%.

En reprenant le raisonnement pour la présentation des budgets, nous remarquons un décalage important, confirmant la sous-estimation pratiquée depuis une décennie, ne respectant pas la proportionnalité des charges et des revenus.

Nous remarquons que le rapport C/R est de 5.67%.

Ce qui est en dessus de la moyenne des comptes de ces dernières années.

En appliquant le rapport C/R de 2018 pour l’élaboration des revenus du budget 2020, nous arrivons à une valeur de 6 710 577 749 CHF et non de 6 260 572 100 CHF.

Les charges entre les comptes 2018 et le budget 2020 sont de 958 299 CHF pour une augmentation 20 ETP.

Les revenus indiqués sont inférieurs de 430 000 000 CHF à la tendance des années précédentes. Ce qui confirme la tendance de sous-estimation budgétaire. A la vue de ce montant, il est raisonnable d’accorder une aide exceptionnelle de 150’000’000 CHF aux communes afin de préparer au mieux et dans le calme, la nouvelle péréquation. Il est évident qu’il est exclu de parler de baisse du taux d’impôts mais bien d’aide exceptionnelle aux communes pour 2020. (idem que 2019)

Pour compléter le raisonnement, il existe bien un problème d’évaluation des charges qui pourrait nous amener à de la prudence mais c’est un artifice budgétaire. Il faut mettre en relation l’augmentation des revenus pour trouver la réponse à cette pratique budgétaire.

Voici une synthèse de 2014 à 2020 avec amendements de 150’000’000 CHF pour la facture sociale :

Nous constatons que ces amendements ne modifient pas l’équilibre financier du budget.

La ligne « Différence » suffit à démontrer que le Canton a la possibilité d’aider les communes exceptionnellement en 2020 et pour la paix des ménages.

Conclusions

(ordre du plan comptable)

DSAS

La proposition d’amendements est la suivante :

A la rubrique 4260 du DSAS (page 107) « Prestations financières et insertion » 066, il faut ajouter un montant de 150’000’000 CHF de subventions aux communes pour participation du canton à la part d’impôts en diminution de la facture sociale sous forme de participation de tiers.

Dans le souci de conserver un budget équilibré, il faut modifier les lignes budgétaires suivantes :

DFIRE pages 177 et 179

En appliquant un montant de 150’000’000 CHF basé sur un taux inférieur à la moyenne des sous-évaluations pratiquées depuis plus de 10 ans et en adéquation avec les chiffres des comptes 2018.

Puis les rubriques du département des finances :

Le budget est ainsi équilibré et de plus raisonnable par rapport aux comptes 2018. Le canton dispose encore d’une marge importante de revenus à sa disposition.

Modèle appliqué pour déterminer le montant de la facture sociale reportée aux communes :

Modèle actuel 2020

Modèle amendé 2020

Bassins, le 25.11.2019

Rentrée politique août 2019

Cette rentrée politique est marquée par la campagne des élections fédérales 2019.

Dans le but de présenter les candidat.e.s vert.e.s, il est important que la population puisse se rendre compte que le mouvement est aussi un défenseur des agriculteur.trice.s ainsi que de tou.te.s.

Venez nombreux à Bassins, le 12 septembre 2019 à 20h00 Salle Polyvalente.

une verrée en circuit court vous sera servie en fin de rencontre pour débattre avec nos candidat.e.s