Réflexions et proposition au sujet de la facture sociale 2021 et de la suite de la péréquation
La période des débats au sujet du budget de l’Etat de Vaud provoque une réflexion au sujet de la facture sociale et de la situation financière du canton et celles des communes.
C’est par conviction que je soutiendrais toutes les propositions d’amendements allant dans la ligne de ce que j’avais déposé en 2019 en me rappelant de mauvais souvenirs sur mon manque de réactivité lors du débat en plénum.
L’amendement proposé à la ligne 4612 du DSAS repose sur les principes suivants :
• Chaque commune est soumise à un prélèvement de 15 pts d’impôts
• Chaque commune remet 85.6% de ses recettes conjoncturelles au canton
• Le canton de Vaud a une charge de 404 209 CHF à financer par son impôt
• La facture de cohésion sociale est réglée simplement et équitablement en fonction des capacités financières réelles des communes
• La nouvelle péréquation peut être réellement simplifiée.
Les avantages de cette vision sont :
• gain pour TOUTES les communes de 0.4 point d’impôts
• abolition de communes riches ou pauvres avec ce système
• abolition de la question des taux d’imposition pris en compte pour régler la facture
• financement de la prestation sociale par tous les contribuables vaudois avec les mêmes critères financiers
• les successions et donations sont non planifiables et les montants ne doivent pas remettre en cause un taux d’imposition nécessaire au fonctionnement d’une commune
• aucune commune ne peut planifier sa capacité financière sur les montants des autres recettes conjoncturelles
Vecteur Cohésion sociale par les impôts
L’annexe 1 donne les indications financières de ce principe de répartition de la facture de la cohésion sociale.
Exemple :
Chaque commune transfère 15 points d’impôts au canton.
Le canton contribue pour 0.4 point d’impôt à la cohésion sociale pour simplifier les nombres de points d’impôts transférés.
Vecteur 2 Cohésion sociale par les recettes conjoncturelles
La cohésion sociale est justement en lien avec les successions, donations et EMS. Il est cohérent de régler le financement des charges liés aux prestations sociales de qualité et en suffisance. Il est nécessaire de ne pas porter atteinte aux prestations mais qui sait de mettre en valeur les salaires des employés du secteur hospitaliers.
L’annexe 2 fournit pour chaque commune le montant de prélèvement de recettes conjoncturelles.
Exemple :
En modifiant les taux de prélèvement des recettes conjoncturelles, nous corrigeons l’impact de ces montants sur le financement de la cohésion sociale. La colonne perte ou gain doit se traduit l’effet de l’augmentation des taux. Nous rappelons que ces montants sont aléatoires pour les communes.
Ils ne constituent en aucun moment une perte d’autonomie communale.
Cette approche permet de répartir les frais de la cohésion sociale de façon :
• Pérenne
• Simple
• Equitable
• Claire au niveau de la gouvernance.
Le travail n’est cependant pas terminé.
Il est indispensable de présenter une vision de la péréquation entre communes.
Principe de péréquation
Afin de compléter la présentation de la reprise de facture sociale par le canton, il est indispensable de poursuivre la réflexion au sujet de la péréquation en présentant une piste simple et basée sur des valeurs indiscutables de la carte d’identité financière des capacités de chaque commune.
Cet exercice se veut novateur dans l’approche de simplifier cette fameuse aide des communes entre elles. Cette suggestion est stable dans le temps.
Ce modèle peut en tout temps incorporer l’aide cantonale par l’alimentation d’un fonds de péréquation. Ce fonds est alimenté, par exemple, en ristournant des financements de la RPT fédérale aux géniteurs de ce financements soit les citoyens.
Il est nécessaire de fixer les objectifs de la péréquation. Nos axes de réflexion doivent être les suivants. La péréquation doit être :
1. simple à expliquer
2. simple à calculer
3. équitable envers tous les habitants des communes
4. impossible à manipuler
5. établie à base de critères reconnus par toutes les autorités
6. basée sur la capacité financière des citoyens vaudois
7. basée sur le manque de ressources financières des citoyens vaudois en fonction de leur lieu de résidence
1er principe valeur en CHF/(hab * 1 pt)
Le principe du modèle se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois à l’échelon cantonal.
Cette valeur se calcule en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce indépendamment du taux d’impôt communal.
Depuis des années, cette manière de calculer n’a pas été contesté par qui que soit.
La méthode utilisée aboutit à une valeur de 53.00 CHF par habitant et par point d’impôt.
Commune Taux communal Population Valeur par hab canton commune
2018 31.12.2018
309 67.90 800 162 53.00
2ème principe Contribution
Considérant que cette valeur est une référence, il permet de fixer la limite minimale du prélèvement dit de contribution à la péréquation.
Les valeurs de chaque commune sont connues et permettent de chiffrer cette différence.
Commune Valeur du point d’impôt par habitant canton commune Moyenne de la valeur du point d’impôt canton commune Contribution par habitant canton commune à verser à la péréquation
A 29.43 53.00 0.00
B 57.19 53.00 4.18
C 43.65 53.00 0.00
D 49.67 53.00 0.00
E 60.78 53.00 7.77
F 155.57 53.00 102.56
Pour les communes B, E et F elles sont dites contributives. Pour les autres, comme elles possèdent une valeur inférieure à la moyenne, elles n’alimentent pas le fonds de péréquation mais seront mises au bénéfice d’une rétribution.
3ème principe Fonds de péréquation
Un fonds de de solidarité intercommunal de péréquation est constitué.
Le principe de ce fonds repose sur un montant de financement consenti par les communes entre elles et défini en points d’impôt cantonal avec un taux d’imposition de référence cantonal pour les communes.
Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunal de péréquation, pour l’exemple, est de 8 points soit un montant de 335 120 283 CHF.
4ème principe Redistribution – Rétribution
Le montant de la rétribution est égal au montant de la contribution.
Il est déterminé par l’écart de la valeur en franc par habitant de l’habitant de la commune.
Nous tenons compte de l’effort consenti par la commune au travers de son taux d’imposition communal par rapport au taux de référence calculé précédemment.
Il est déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition.
Elle devient commune réceptive ou réceptrice. Il y a 285 communes dans ce cas selon l’exemple.
Conclusion :
Le système est extrêmement simple et explicite par le fait qu’il y a égalité de traitement entre tous les Vaudois.
La référence du système repose sur la capacité moyenne du contribuable vaudois indépendamment de son lieu de résidence.
Un Vaudois possède une identité financière de 53 CHF par point d’impôt.
Le système proposé permet de tenir compte qu’une commune à forte capacité financière mais avec un taux d’imposition élevé, puisse être à la fois contributrice et réceptrice. Cela tient compte des efforts consentis par sa population en fonction des investissements communaux consentis.
Le fait de jouer sur le taux d’imposition communal à la baisse ou à la hausse ne constitue pas un risque de déstabilisation du système proposé. Si une commune contributrice augmente son taux d’imposition communal, elle ne retrouvera jamais une rétribution plus grande que sa contribution. (Exemple Buchillon pour les plus anciens dans la précédente péréquation).
Le système ne nécessite pas de définition de ville-centre, d’altitude, de transports scolaires ou autres investissements communaux disproportionnés par rapport à la capacité du citoyen vaudois résidant dans la commune X.
Complément basé sur la LATC pour indemniser les Capitale ou les centres définis
Le système de péréquation peut être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le principe suivant.
Toutes les communes, sauf les bénéficiaires, participent pour, par exemple, un montant de 0.75 point d’impôt à la capitale. Cette dernière encaisse cette indemnité dans la péréquation.
Type de ristourne en fonction de la LATC Point d’impôts
Capitale 0.75
Centres cantonaux 0.50
Centres régionaux 0.25
Centres locaux 0.10
Centres cantonaux
Lausanne, Aigle, Montreux, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon-les-Bains, Payerne,
et les centralités de niveau régional
Bex, Coppet, Gland, Grandson, Pully, Renens, Rolle, Villeneuve,
Apples, Aubonne–Allaman, Avenches, Bercher, Bière, Château-d’Oex, Chavornay, Cossonay–Penthalaz, Cully, Echallens, La Sarraz–Eclépens, Le Sentier–Le Brassus, Le Pont, Les Diablerets, Leysin, L’Isle, Lucens, Moudon, Orbe, Oron–Palézieux, Puidoux–Chexbres, Saint-Cergue, Sainte-Croix, Vallorbe, Villars–Gryon, Yvonand.
Centres locaux
Baulmes, Begnins, Concise, Cudrefin, Cugy, Gimel, Mézières –Carrouge, Rossinière, Rougemont, Le Sépey, Thierrens (Montanaire), Saint-Prex, Savigny et Granges –Marnand (Valbroye)
Bassins, le 9 novembre 2020
Didier Lohri
1 L’exemple est donné pour une valeur de 15 points d’impôts de la facture sociale. Cela n’a aucune importance pour le principe de la péréquation.
