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Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie – plus qu’une prise de conscience, passons au concret

En cette période incertaine d’un point de vue approvisionnement d’énergie électrique, gaz ou mazout, il est nécessaire de féliciter notre gouvernement de prendre des mesures, d’appuyer et soutenir toutes les démarches cantonales et fédérales à venir favorisant les économies d’énergie.

En 2017, un postulat Encourager et faciliter l’assainissement énergétique des bâtiments 17_POS_008 avait été déposé.

Malgré la réponse à ce postulat et les pistes énoncées, la réalité du terrain est bien éloignée des craintes soulevées par le Conseil d’Etat. Malgré toutes les dispositions prévues, l’accélération des transformations de bâtiments permettant une économie d’énergie s’avère très lente. La notion surcharge ou augmentation de la partie administrative exprimée dans le texte de la réponse ne doit pas constituer un justificatif de rejet de la démarche et ne doit pas constituer un frein à la démarche de recherche d’accélérer les mesures d’économie d’énergie.

Les explications données par le Conseil d’Etat mentionnaient « des organismes actifs dans le cautionnement qui proposent des solutions permettant dans certains cas de répondre aux besoins des propriétaires de bâtiments. Ces solutions ne sont pas spécifiquement orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments, mais ce type de projet peut aussi, éventuellement, faire l’objet d’un cautionnement. ».

La loi ainsi que son règlement d’application de la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (RLVLEne) nécessitent d’être modifiés ou adaptés dans le but de passer à une vitesse supérieure dans la chasse au gaspillage de l’énergie à disposition. Il est indispensable de préciser que les solutions doivent justement spécifiquement être orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments afin d’obtenir le cautionnement étatique de tous les bâtiments publics mais surtout privés car ils constituent la majorité du parc immobilier vaudois.

Les axes de la politique énergétique vaudoise et fédérale reposent sur 2 vecteurs. Actuellement les subventions sont accordées principalement aux financements de la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Ce qui est très bien et indispensable pour autant que nous excluons la fission de certaines matières artificielles.

Nous pouvons toujours chercher à augmenter la production d’énergie aux moyens de nouvelles technologies mais il faut mettre en avant que la première démarche cohérente en matière d’énergie consiste à ne pas dépenser celle que nous possédons.

Les mesures d’incitations et de subventionnements sont bien évidemment un levier utilisé pour améliorer la situation. Force est de constater qu’une fois les frais d’étude subventionnés par le fonds d’énergie, le plus dur est à venir !

Comment financer les investissements préconisés par l’étude ?

Plusieurs fondations, coopératives ou simplement PPE non étatiques sont confrontées à la problématique de l’obtention de prêts pour procéder aux mesures d’économies INDISPENSABLES en transformant leurs immeubles.

L’option de ces dernières entités consiste à augmenter le taux d’intérêt des frais de renouvellement ou d’entretien immobilier pendant des années pour créer un fonds privé mais bloqué par des oppositions. Cette opération peut être la croix et la bannière. Devant cette situation de blocage, ce n’est pas seulement les privés qui sont perdants mais c’est surtout l’environnement qui en pâtit.

Nous n’avons pas de temps à perdre pour accélérer les réalisations d’assainissement des bâtiments petits ou grands.

Cautionnement

En partant de l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il semble indispensable de compléter dans la loi sur l’énergie par un chapitre CAUTIONNEMENT.

A la lecture des textes et brochures, aucune indication ou information expliquent les règles de cautionnement à appliquer dans le but de mettre en place les mesures indispensables relevées dans les études payées pour rien dans la grande majorité des cas.

La proposition consiste à spécifier, par un chapitre « CAUTIONNEMENT » dans la loi actuelle, les dispositions permettant au canton de procéder aux cautionnements permettant aux coopératives, fondations, PPE ou autres structures d’accélérer la réalisation des mesures d’amélioration permettant d’économiser l’énergie le plus rapidement possible.

Attribution spécifique d’une partie du fonds climat

Il est important de comprendre qu’une partie du fonds du climat devrait être allouée, avec des règles financières à définir, uniquement et annuellement aux cautionnements demandés par les banques aux personnes de bonne volonté écologique mais manquant d’un coup de pouce financier pour absorber les diktats bancaires. Le canton doit jouer son rôle de facilitateur dans le but d’accélérer les recherches d’économies d’énergie de chauffage avec des garanties de la part des bénéficiaires peu respectueux des règles énergétiques définies en cas d’irrespect des transformations ou en accordant des prêts relais pour que les banques financent les personnes mettant à disposition de la population des logements respectueux de l’environnement et évitant le gaspillage énergétique actuel.

Il est important de rappeler qu’actuellement la loi LVLEne à l’article 40 mentionne, lettre d, le terme cautionnement sans que cette notion soit précisée ailleurs dans tous les textes de lois ou règlements. Le chapitre Titre VIbis Subventions précise cette notion, son pendant caution fait sens.

Autres cantons

La réponse du Conseil d’Etat émettait les problèmes rencontrés par d’autres cantons par le cautionnement. Mais il faut préciser que certains cantons ont apporté des nuances à la problématique de rénovation de bâtiments et non de production d’énergie pour améliorer le but recherché soit une diminution des besoins calorifiques des bâtiments.

Un exemple de texte de loi se trouve à la fin de la motion*. Cette disposition de cautionnement n’est pas farfelue. Des cantons ont justement pris des dispositions complémentaires (pour faciliter la problématique financière empêchant d’être rapide dans la lutte aux gaspillages énergétiques de chaleur).

Il serait opportun de profiter de cette motion pour étudier et adapter d’autres points de la loi.

Gros consommateurs

La loi sur l’énergie fixe la notion de gros consommateurs avec une limite annuelle 5 GWh de chaleur. Cette limite et la notion de site doivent être revues à la baisse pour l’énergie et supprimée pour la disposition géographique.

Véhicules

Une précision devrait être apportée à l’article 31 LVLEne sur la question de l’alimentation des véhicules électriques. La problématique de l’énergie n’est pas liée au service de l’automobile. Il est indispensable d’associer la notion de puissance et non pas uniquement d’énergie. Si l’avenir devait démontrer que toutes les tentatives de nouvelles sources énergies ne suffiraient pas à alimenter tout le monde, il serait indispensable d’équiper les circuits d’alimentation électrique des recharges automobiles par l’installation de délesteurs permettant de juguler la puissance connectée en fonction de la courbe de charge électrique journalière.

Conclusion

En considérant l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il est demandé au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification ou d’adaptation de la loi sur l’Energie LVLEne permettant de répondre aux points mentionnés dans le texte qui sont :

  • le volet CAUTIONNEMENT des rénovations et transformations de bâtiments publics et privés ayant obtenu  des subventions accordées par le canton après les études CECB ou autres justificatifs scientifiques mesurés (coefficient λ de déperditions thermiques de l’enveloppe) basés sur une consommation d’énergies fossiles disproportionnées,
  • l’attribution d’un fonds spécifique au cautionnement issu du plan climat vaudois, en proposant des instruments financiers adaptés aux assainissements des bâtiments ou autres projets,
  • la redéfinition de la notion de gros consommateurs et
  • la problématique des véhicules électriques sachant que la puissance et l’énergie sont des grandeurs scalaires extensives et par conséquent, difficilement maîtrisées par rapport aux besoins énergétiques journaliers.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’attention qu’il prêtera à cette motion et à son traitement rapide car le temps est une grandeur physique importante dans le gaspillage de l’énergie.

 

*Exemple de loi cantonale en Suisse votée dernièrement sur le cautionnement

Art. XX Coopératives de cautionnement

1 Le canton peut allouer des aides financières aux coopératives de cautionnement qui se portent garantes de prêts hypothécaires servant à l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique.

2 Les aides financières peuvent être allouées pour la couverture des pertes sur cautionnement et pour les frais administratifs.

3 Les pertes sur cautionnement ne sont couvertes que jusqu’à un montant de 250 000 francs. Le canton assume au maximum 10 pour cent de la perte.

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Motion #H2Osecours

En 2018, une interpellation appelée #H2O avait été déposée à la suite des manques d’eau dans les pâturages vaudois et l’intervention en urgence de la Protection Civile.

La réponse du Conseil d’Etat avait été d’une limpidité claire comme de l’eau de roche. Tout va bien, la situation est maîtrisée.

Malheureusement la fréquence des sécheresses a augmenté et que constatons-nous ?

Aucune mesure proactive n’a été mise sur pied pour assurer l’avenir !

Certes des mesures administratives ont été annoncées à force de coups médiatiques, mais est-ce grâce à la garantie du paiement de la subvention fédérale aux agriculteurs, que nous assurons l’avenir de la matière première qu’est l’eau au niveau cantonal.

Non pas uniquement l’eau des alpages mais l’eau de nos concitoyens.

Pour mémoire la réponse du Conseil d’Etat renvoyait à la loi sur la distribution de l’eau LDE ; RSV 721.31 et en particulier l’article 17a.

Ce dernier se réfugie derrière la sacro-sainte autonomie communale. En voici la teneur :

Art. 17a Situation de crise [ 3, 6 ]

1 Pour faire face à des évènements exceptionnels (par exemple perturbations majeures, catastrophe, faits de guerre), la commune définit préventivement avec le fournisseur :

a. les mesures permettant d’assurer le maintien d’une exploitation aussi complète que possible des installations principales ;
b. les moyens propres à réaliser des solutions de fortune, des interventions urgentes ainsi que le rétablissement progressif des installations principales ;
c. le dispositif de ravitaillement en eau de secours apte, en cas de mise hors service de tout ou partie des installations principales, à couvrir les besoins minimaux vitaux.

2 Le département assure la coordination et le contrôle de cette préparation.

 

La situation de crise perdure. Nous sommes perpétuellement dans une situation de crise. Ce pessimisme devient lassant car les articles de presse poussent bientôt à la noyade tellement nous en sommes inondés quotidiennement. Que faisons-nous ?

L’article 17a nécessite plus de précision et surtout présente une ineptie.

Comment le département peut-il assurer une coordination et le contrôle des préparations des mesures, laissées à la guise des autorités communales interconnectées pour la plupart, sans une vision globale et structurée de l’Etat ?

Il devient INDISPENSABLE que le canton établisse, comme demandé en 2018, un plan directeur cantonal des ressources d’eau et de sa distribution pour tout le territoire des Alpes à la plaine en allant au Jura non seulement pour le bétail mais aussi pour la gent humaine.

La motion demande aussi de prendre en considération une modification de l’article 1 qui ne précise pas suffisamment la volonté cantonale de gérer parcimonieusement l’eau potable dans un esprit respectant une vision économique cohérente des installations et ressources en eau à disposition.

Art. 1 Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ]

1 Les communes sont tenues de fournir l’eau nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de bâtiments, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions[A] .

2 Les communes sont libres de fournir l’eau dans une mesure plus étendue (par ex. bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) si elles peuvent le faire sans que l’exécution de leurs obligations en souffre.

 Conclusion :

Selon les indications fournies par la réponse du Conseil d’Etat en 2019 pour donner suite à l’interpellation de 2018 #H2O – Pâturages, de l’accélération du cycle des sécheresses, de considérer que les problèmes d’approvisionnement en eau des citoyens et du bétail ne sont plus une situation de crise, il est demandé au Conseil d’Etat de bien vouloir entreprendre la révision de la loi sur la distribution de l’eau LDE incluant une vision globale, proactive, durable et quantifiable d’une gestion cohérente de la matière première que constitue l’or bleu au XXIèmesiècle.

Amélioration et pérennisation de la qualité des données informatiques de l’Etat de Vaud

A plusieurs reprises, il a été demandé au Conseil d’Etat au moyen de simple question, de question orale ou interpellation des précisions sur la qualité des données informatiques des différents registres à disposition.

Nous connaissons tous le registre des bâtiments, le registre des personnes, celui du registre foncier ou encore des possesseurs de véhicules.

Force est de constater que les réponses ne sont pas absolument en adéquation de la réalité du terrain.

Chaque année, l’informatique cantonale a des besoins financiers importants et des demandes de crédits supplémentaires par des EMPD traités par la CTSI.

L’évolution de la cyberadministration est une nécessité absolue et inéluctable.

Il est néanmoins indispensable d’avoir une vision claire de la qualité des données véhiculées à travers notre réseau informatique.

Est-ce pertinent de disposer d’une infrastructure à la pointe des cantons suisses pour ne pas pouvoir être certain de la qualité des bases de données ?

A l’aide de 3 exemples trouvés sur les services étatiques en quelques minutes démontrent la mauvaise qualité des données vaudoises.

Exemple qualité des données 1 RF

Une question avait été posée sur la qualité des données du Registre Foncier. Rien à signaler pour le Conseil d’Etat. Malheureusement en faisant un test rapide sans passer plus de 10 minutes, il est fait mention d’une habitation et rural alors que depuis des années (environ 50 ans) le rural n’existe plus.

Quid de la fiscalité ?

Exemple qualité des données 2 Autoindex

Cet autre cas vient tout simplement d’une personne qui coupe la priorité à un véhicule à un carrefour. C’est une voiture blanche.

Or en effectuant la recherche sur le registre fraîchement mis en accès public, cette voiture est en réalité administrative une motocyclette.

Que faire ?

Imaginez le problème de mobbing, de harcèlement ou autres avec une pareille erreur dont le propriétaire serait un être fragile cisgenre gris.

Exemple qualité des données 3 SIEL

En consultant la liste des présences du Grand Conseil du 24 mai 2022, il est apparu que le nombre de députées et de députés ne correspond pas aux données SCRIS.

En effet, il apparaît sur SIEL une députée dont le nom de famille commence par la lettre Z.

Est-ce une extraterrestre ou un changement de genre ? Toujours est-il que la qualité des données n’est peut-être pas bonne.

Toutes les démonstrations ci-dessus démontrent que la qualité des données n’est pas optimale et surtout nécessite une stratégie et des moyens financiers pour atteindre l’excellence et l’efficience entre les investissements consentis et la recherche permanente de la diminution d’erreurs ou de la maintenance des données.

En aval des méthodes d’assurance de qualité des données DQA, l’implémentation de protocoles de contrôle de qualité permet de s’assurer que les données sont exactes et que les bases ne sont pas encombrées de données inutiles. Cela consiste à décider si la donnée est utile, pertinente, mérite d’être exploitée ou bien si elle doit être supprimée. Il s’agit ici de contrôler aussi bien la qualité des données que l’usage qui en est fait par les collaborateurs de l’entreprise.

C’est ainsi que la motion proposée consiste à rendre indispensable l’ajout à chaque EMPD informatique d’un montant permettant au Conseil d’Etat de garantir la qualité des données et une stratégie de maintien des données des citoyens à jour au moyen d’une démarche participative.

Sauvons le soldat Préfecture, bras armé virtuel du Conseil d’Etat sans munition

Depuis des années, les suspensions de municipaux prononcées par le Conseil d’Etat deviennent monnaie courante çà et là dans notre canton.

La presse informe et les polémiques démarrent. Cela interpelle la population mais aussi le Grand Conseil. Les réponses données par le Conseil d’Etat en plénum à ce sujet ne sont pas suffisantes. Il semble réducteur de mentionner qu’une réforme de la loi sur les communes prendra en compte la problématique soulevée par la députation.

Si certes le Conseil d’Etat prend des mesures idoines, force est de constater que la communication des réponses entraîne une ou des interprétations des miliciens de la politique et de la population. Si nul n’est censé ignorer la loi qui justifie ce qui n’est pas mentionné dans la décision, il faut admettre que le doute existe toujours sur les réponses soit trop juridiques ou peu explicites sans une batterie d’avocats afin de comprendre la communication.

Les citoyens, conseillers communaux ou généraux ont de plus en plus d’exigences envers leurs autorités municipales mais aussi il est important de dire que certaines communes ne respectent pas les lois sur l’information ou procédures administratives. Cela se termine le plus souvent par un téléphone à la préfecture.

Avec la surcharge de travail de la préfecture ou entre 2 portes, le ou la préfète, doit jongler entre une séance de conciliation, sur une erreur de procédure du président du conseil, se déterminer sur les préavis municipaux, les votes des conseils avec des décisions étonnantes au sujet de la péréquation (Morges et ses investissements dans le budget) et ses effets dans les comptes visés par la préfecture ainsi que tous les autres éléments provoquant un côté émotionnel à gérer pour des litiges de baux imposés de son cahier des charges.

Possédons-nous des êtres humains capables de répondre dans tous les DOMAINES avec la bonne analyse de la situation, la détermination juridique correcte ?

Non. Au contraire la réponse ne peut pas être performante car l’urgence prime.

Pire, elle peut entraîner des erreurs. Dans d’autres cas, après moult demandes à une autorité exécutive, la préfecture ne peut qu’inciter le citoyen de faire recours à la CDAP afin d’obtenir une réponse.

Si certes la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) date de 2007, il est nécessaire, voire impératif, de l’adapter de manière à rendre humain le champ de compétence des préfets ou de compléter les moyens mis à disposition des préfectures.

Ces moyens pourraient être de former des pôles de référence avec des moyens efficients dépendant du service des communes. Ces répondants pourraient par exemple, répondre aux points juridiques des affaires communales. Ils pourraient élaborer un mode d’emploi des dispositions préconisées pour les récipiendaires des réponses. Ceci serait un appui au préfet de chaque district garantissant ainsi une ligne cohérente pour tout le canton.

Fort de cet exemple, j’ai ainsi l’honneur de déposer une motion demandant de modifier la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) afin de clarifier et préciser leurs compétences, leur formation spécifique et continue, d’associer le service des communes comme référant du préfet afin d’anticiper et de mettre les moyens à disposition des citoyens des mesures d’accompagnement aux communications entre l’Etat et les citoyens.

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Article 24Heures – Les recettes fiscales des Communes leur échappent

Quel avenir pour l’impôt communal ? – Les recettes fiscales des Communes leur échappent

Les Communes peinent à financer leur politique de proximité. La faute à une fiscalité que la gauche comme la droite veulent réformer.

Raphaël Ebinger

Publié 11.3.22 à 07h00

Quel avenir pour l’impôt communal – Les recettes fiscales des Communes leur échappent 24 heures

Le prochain point péréquation sera le 15.3.2022 au Grand Conseil Vaudois avec le traitement de l’initiative.

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Initiative Didier Lohri et consorts – Subventionnement des investissements strictement liés à l’autonomie communale par la péréquation

VOTE DE LA COMMISSION

La commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette initiative par 3 non, 0 oui et 10 abstentions

RC – 21_INI_7.doc

Motion Péréquation Parlementaire 1123 avec exemples

Depuis 2017, plusieurs députés ont interpellé, questionné le Conseil d’Etat au sujet de la péréquation.

Le refus d’empoigner le problème a engendré les initiatives SOS Communes, la motion taux unique et tout le sentiment de gâchis devant les divergences associations de communes – Etat.

En date du 17 novembre 2020 à l’heure des questions au sujet de la LPIC, le Conseil d’Etat a esquivé, répondu de manière sibylline, introduit une nouvelle notion de 50’000 CHF totalement absconse, qui ne répond pas à la question posée.

La seule information à retenir est la confirmation de l’introduction de la nouvelle péréquation au 1er janvier 2023.

Cette planification n’est pas raisonnable face aux échéances du renouvellement des autorités communales 2021 et cantonales 2022 et loi votée en juin 2022 pour transmettre les informations aux communes.

Toutes les initiatives déposées au sujet de la cohésion sociale ou du taux unique doivent être complétées par une péréquation intercommunale.

Le parlement doit, in fine, valider et voter une loi de péréquation.

Il est cohérent que cette loi, qui concerne tous les Vaudois•es, soit issue de l’échelon politique de surveillance des communes.

Dans l’enseignement, on parle de « wer lehrt, prüft », il est peut-être temps d’appliquer la même règle en politique soit « qui conçoit la loi, vote la loi ».

Ces différentes raisons nous incitent à déposer une motion demandant au Conseil d’Etat de proposer une modification ou une nouvelle loi sur la péréquation des communes en prenant 5 critères de référence.

Principes retenus de la péréquation parlementaire intercommunale :

1er principe        Capacité financière en CHF par habitant et par point d’impôt CHF/(hab * 1 pt)

Les motionnaires demandent que le principe du modèle de péréquation se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois moyen à l’échelon cantonal.

Cette valeur se calculerait en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce indépendamment du taux d’impôt communal.

Pour donner un exemple, depuis des années, cette manière de calculer n’a pas été contestée par qui que soit. La méthode utilisée aboutit à une valeur de 53.00 CHF par habitant et par point d’impôt.

 

Commune  Taux communal Population Valeur par hab canton commune
2018 31.12.2018
309 67.90 800 162 53.00

2ème principe Contribution au fonds de solidarité intercommunale

Toutes les communes dont la valeur du point d’impôt serait supérieure à la moyenne cantonale, financeraient un fonds en fonction de l’écart de la valeur du point communal diminué de la valeur moyenne cantonale et multiplié par sa population.

Considérant que cette valeur est une référence, il permet de fixer la limite minimale du prélèvement dit de contribution à la péréquation.

Les valeurs de chaque commune sont connues et permettent de chiffrer cette différence.

Commune Valeur du point d’impôt par habitant canton commune Moyenne de la valeur du point d’impôt canton commune Contribution par habitant canton commune à verser à la péréquation
A 29.43 53.00 0.00
B 57.19 53.00 4.18
C 43.65 53.00 0.00
D 49.67 53.00 0.00
E 60.78 53.00 7.77
F 155.57 53.00 102.56

Pour les communes B, E et F elles seraient dites contributives. Pour les autres, comme elles possèdent une valeur inférieure à la moyenne, elles n’alimenteraient pas le fonds de péréquation mais seraient mises au bénéfice d’une rétribution.

3ème principe Fonds de solidarité intercommunale

Un fonds de solidarité intercommunale serait constitué.

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunale, pour l’exemple, serait de 8 points multiplié par la valeur du point d’impôt cantonal, soit un montant de 335 120 283 CHF.

4ème principe Redistribution – Rétribution

Le montant de la rétribution serait égal au montant du fonds de solidarité intercommunale.

Nous prendrions en compte l’effort consenti par la commune au travers de son taux d’imposition communal par rapport au taux de référence calculé précédemment.

Il serait déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition par rapport aux valeurs moyennes cantonales.

5ème principe Contribution et redistribution en fonction de la définition de la commune selon la LATC

Le système de péréquation devrait être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le complément basé sur la LATC et du plan directeur cantonal.

Toutes les communes, sauf les bénéficiaires, participeraient pour un 1 point d’impôt en faveur de la capitale. Cette dernière encaisserait cette indemnité en sus de la rétrocession du fonds de solidarité intercommunale. (adaptation 2020)

Type de ristourne en fonction de la LATC Point d’impôts
Capitale 0.5
Centres cantonaux 0.35
Centres régionaux 0.2
Centres locaux 0.05

Le principe serait le même pour les autres catégories.

La redistribution se ferait en fonction du nombre d’habitant des communes bénéficiaires.

Capitale

Lausanne

Centres cantonaux

Aigle, Montreux, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon-les-Bains, Payerne,

et les centralités de niveau régional

Bex, Coppet, Gland, Grandson, Pully, Renens, Rolle, Villeneuve, Apples,  Aubonne–Allaman, Avenches, Bercher, Bière, Château-d’Oex, Chavornay, Cossonay–Penthalaz, Cully (Bourg-en-Lavaux), Echallens, La Sarraz–Eclépens, Le  Sentier–Le  Brassus, Le  Pont, Les Diablerets, Leysin, L’Isle, Lucens, Moudon, Orbe, Oron–Palézieux, Puidoux–Chexbres, Saint-Cergue, Sainte-Croix, Vallorbe, Villars–Gryon, Yvonand.

Centres locaux

Baulmes, Begnins, Concise, Cudrefin, Cugy, Gimel, Mézières –Carrouge, Rossinière, Rougemont, Le Sépey, Thierrens (Montanaire), Saint-Prex, Savigny et Granges –Marnand (Valbroye)

Synthèse :

Bassins, le 20.11.20

motion en pdf

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs des acomptes 2020.

En transférant 15.4 pts d’impôts par commune et le 80% des recettes conjoncturelles et impôts frontaliers pour financer la facture cohésion sociale, la situation est réglée en parfait équilibre pour le Canton.

L’argument de dire que nous serions le seul canton suisse à ne pas participer à la facture sociale cantonale est erroné car les communes participent par leurs recettes conjoncturelles.

Tableau indicatif par commune

Adaptation de la LPIC pour soulager rapidement les Vaudois et leurs élus de proximité

N’oubliez pas d’aller lire le complément à cette motion.

Suite à l’interpellation du 4 décembre 2018 demandant quelques compléments d’informations au Conseil d’Etat sur la LPIC, l’interpellateur remercie ledit Conseil de sa réponse du 13 mars 2019.

Il est évident que la réponse pose encore plus d’interrogations que nous imaginions. Les communes et les citoyens entendent plusieurs discours étant, parfois, un brin contradictoire. Plein d’espoirs sont placés dans l’étude de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise NPIV.

Plusieurs élus participent à ces ateliers et tous ont la certitude que le temps presse. Tous sont conscients que de la précipitation naîtront forcément des cas particuliers et n’ayant pas été imaginés.

La NPIV est annoncée entre 2021 à 2023 selon les vœux des uns et des autres.

Aujourd’hui et en jusqu’en 2021 de manière idéale soit 2 ans minimum, les contribuables et leurs élus de proximité vont devoir, faire avec, comme on le dit en Pays de Vaud.

Cette situation n’est pas supportable sans prendre une disposition permettant d’alléger la charge fiscale des contribuables communaux vaudois en attendant RFFA et NPIV.

Il est impératif de procéder à quelques ajustements. Le Grand Conseil doit donner des lignes claires en matière de recherche de soulagement financier aux communes et par conséquent aux citoyens s’acquittant de leurs impôts communaux, qui pour mémoire sont les mêmes que les contribuables du Canton.

 

La réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation offre une marge de manœuvre.

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures décrites ci-dessus. En effet, cette disposition ne dit pas expressément s’il s’agit de 4 points d’impôts de l’ensemble des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

 

Cette réponse démontre bien qu’un flou des interprétations du décret doit être proscrit. C’est un montant de près de 60’000’000 CHF pour les contribuables, soit plus de 1.5 points d’impôts qui se jouent par un manque de précision juridique. A l’heure où les communes peinent à augmenter leurs impôts de 1 ou 2 points, cette mesure n’est pas anodine.

 

De plus, la réponse du Conseil d’Etat occulte le fait que la valeur de prise en charge du dépassement des frais, fixée par la loi à 75%, n’est pas respectée.

Cet élément contredit totalement l’esprit recherché par le législateur en 2005 et donc tout le justificatif de la réponse du Conseil d’Etat, basé sur des éléments d’obsolescence préprogrammée.

Il faut savoir que ce taux de 75% fluctue chaque année et cela la « jurisprudence » ne le commente pas. Il provoque justement une instabilité de la péréquation par des sommes non planifiées 2 ans auparavant.

C’est peut-être la démonstration que la péréquation ancienne, avec ses défauts, convenait à la majorité des interlocuteurs. Depuis de trop nombreuses années, il est regrettable que l’ACI se cache derrière le Service des communes SCL pour ne pas fournir des chiffres plus adaptés lors de l’établissement des acomptes de la péréquation.

 

Nous appuyant sur le texte de la réponse du Conseil d’Etat et les constations faites lors de l’interpellation 18_INT_268, nous proposons une modification de l’article 4 al 2 du décret LPIC 175.515 entré en vigueur le 01.01.2019, comme suit :

 

2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4.5 points d’impôts communaux.

 

Cette mesure ne provoque aucune charge ou perte financière pour le Canton. Rappelez-vous les longs arguments pour les 50’000’000 CHF en faveur des communes pour RIE III ! Nous avons les moyens de décider d’un soutien complémentaire aux demandes des communes en attendant la NPIV.

C’est un dossier qui concerne les communes et donc les contribuables communaux de notre canton. Il est donc primordial de renvoyer cette initiative à une commission.

 

En remerciant le Conseil d’Etat de son action et de son écoute.

Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres

Le Conseil d’Etat a répondu à cette motion. Le Grand Conseil a accepté cette réponse à l’unanimité.

Permettez-moi de remercier sincèrement le Conseil d’Etat du travail fourni afin répondre à ma motion transformée en postulat.

Cette 1ère  analyse démontre clairement qu’il y a économie de carburant et de polluants divers à l’aide de véhicules hybrides pour les transports publics.

Je ne peux que regretter que les contributeurs financiers, participant aux 50% des investissements de la flotte de véhicules, n’aient pas plus de pouvoir pour influencer le choix des entreprises de transport car je cite :

Il est de la responsabilité des entreprises de transport de proposer l’engagement de véhicules appropriés aux lignes exploitées dans le cadre des offres de transport.

 Néanmoins, le contenu du rapport intermédiaire est très positif en ces temps de recherche pragmatique de solutions pour l’avenir.

Le fait de mentionner dans le rapport de manière claire que :

les premiers résultats, effectués sur une ligne de plaine (398 m) allant dans le Jura (936 m), montrent que des gains de consommation de l’ordre de 5 à 15 % peuvent être espérés en passant d’une technologie diesel à hybride ainsi que les résultats du même ordre sont obtenus en passant de la norme euro 5 à euro 6.

Il ne faut pas s’arrêter en si bonne marche car comme disait Einstein, « La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. », alors il est impératif d’établir le rapport final le plus rapidement possible afin d’offrir une étude permettant d’anticiper au plus vite le renouvellement de la flotte des entreprises de transport.

Mon interrogation reste totale au sujet de la date prévue pour établir ce rapport final.

Motion déposée

Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?

Le Canton, par l’intermédiaire de ses services, délivre les autorisations de transport en application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont accordées pour 10 ans et sont renouvelables.

Que constatons-nous lors de ces renouvellements de concession ?

Le nombre de bus électriques et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent. Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent toujours une solution de premier choix.

Les forts coûts d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en sont les

principales raisons. Le programme d’encouragement enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la vente des certificats CO2 permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement de manière rentable à moyen terme.

Différents projets pilotes avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà. En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie nucléaire.

Le temps presse et il faut agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.

Dans la pratique, il faut savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en application de la présente loi LMTP, financées par le budget de fonctionnement de l’Etat.

Fort de cette disposition légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement. C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.

Fort de l’article 6 actuel de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la motion :

Art. 6 Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ]

2 Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :

Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ;

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.

Aide à la création et maintien des places d’apprentissage et la décision du Grand Conseil du 8.6.2021

Le plan de législature du Conseil d’Etat indique une volonté de créer 1000 places d’apprentissages au terme de la législature.

Plusieurs députés sont des acteurs de la formation professionnelle. Ils sont aussi des décideurs en matière de construction ou attribution de mandats selon les marchés publics par leurs fonctions d’élus communaux.

La pérennité et l’avenir de notre formation duale doivent être aidés. Ce n’est pas parce que quelques pays s’interrogent sur le modèle suisse de formation des apprentis qu’il ne faut pas évoluer ou aider les décideurs à faciliter l’intégration des jeunes au monde actif et professionnel.

Ces entreprises ont des difficultés à assurer des places d’apprentissage. Les lois des marchés publics ne favorisent pas suffisamment leur rôle de formateur dans les critères retenus par les procédures d’adjudication actuelles.

Pire, le poids accordé à leurs efforts de transmission du métier n’est pas considéré par les directives. Voici un exemple :

5% pour l’ensemble des critères d’adjudication de la seule rubrique Q. Soit une paille dans le processus complet d’attribution du mandat.

Si le Guide romand des marchés publics constitue une référence, force est de constater que les cantons possèdent une marge de manœuvre afin de tenter d’influencer certaines adaptations en fonction des dispositions territoriales. Exemple :

Il est de notre devoir de trouver une solution pour que les entreprises de formation duale retirent un intérêt à leurs efforts importants d’intégration sociale de nos jeunes.

Les outils légaux sont les lois sur :

La formation professionnelle LFPr fédérale

La formation professionnelle LVLFPr vaudoise

La loi sur les marchés publics LMP-VD.

Les lois sur la formation professionnelle n’ont pas de possibilités de contraindre des entreprises pour obtenir et concourir à un marché public.

Elles règlent les dispositions légales permettant de mettre une ou des entreprises au bénéfice d’une autorisation de former. (LFPr art 20 al 2 et LVLFPr art 15)

Une marge de manœuvre existe afin d’aider les formateurs dans les procédures d’adjudication lors des marchés publics.

La motion demande la modification de la loi vaudoise sur les marchés publics de l’art 6 al 1 en ajoutant le texte ci-dessous :

 fbis prime    présentation de l’autorisation de former du soumissionnaire

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi ou règlement ou directives des marchés publics, permettant aux soumissionnaires au bénéfice d’autorisation de former des apprentis de voir leurs efforts de pérenniser leurs métiers en augmentant la pondération ou les critères lors de la procédure d’adjudication des mandats.

Extrait de la REPONSE du 8.6.2021

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Motion Didier Lohri et consorts – Aide à la création et maintien des places d’apprentissage

La Conseillère d’État estime que si le CE doit répondre au postulat, il étudiera les possibilités de renforcer la chaîne d’informations et la promotion pour utiliser les possibilités du RMPL-VDLa motion est transformée en postulat et demande au CE : d’étudier l’opportunité de prendre des mesures qui aident à la création et au maintien de places d’apprentissage, en particulier dans le RLMP-VD.

Un député, partagé entre son aversion pour les marchés publics depuis vingt-cinq ans et son amour de la formation duale, pense s’abstenir. Il souhaite que le rapport mentionne le consensus qui se dégage au sein de la commission quant à la nécessité d’étendre la portée du postulat aux communes.

Un député s’abstiendra lors du vote, car le postulat ne va plus dans le même sens que la motion et il faudrait rédiger un nouveau postulat tenant compte de la discussion d’aujourd’hui.

5.VOTE DE LA COMMISSION Transformation de la motion en postulat (avec l’accord du motionnaire)

La commission recommande au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d’État la motion transformée en postulat par 6 voix pour et 2 abstentions

C’est à l’unanimité que ce postulat a été accepté par le Grand Conseil.

Merci à tous les membres du plénum.

Finissons EtaCom et ses vases communicants, pour que le citoyen vaudois sache où ses impôts vont !

A l’heure des questions du mois de janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’honneur et la gentillesse de répondre face aux prévisions de la situation financière du canton pour 2019, 2020 et l’anticipation de RIE III, non sans montrer une certaine pointe d’agacement.

Il est évident que la réponse ne pouvait pas être complète. Les propos tenus suscitent encore plus d’interrogations sur la réussite de l’opération EtaCom, entreprise en 2003 et l’avenir 19-20. Le « dés-enchevêtrement » n’est pas effectif et surtout provoque des remous dans l’introduction de la RIE III vaudoise.

Sans refaire le débat de la péréquation, il est indispensable de prendre dès maintenant, le taureau par les cornes et assurer une situation fiscale inscrite dans la durabilité. Nous craignons que le Conseil d’Etat arrive avec un décret ou un EMPL d’urgence pour réagir à chaud à une politique fédérale fiscale axée sur des axiomes différents, selon la littérature alémanique, que ceux mis en avant par RIE III VD.

Dans le but de donner une forme de stabilité pour les citoyens vaudois indépendamment de son lieu de domicile.

Les soins hospitaliers, para et pré-hospitaliers, sont de compétence cantonale. Il en va de même pour les autres charges sociales. Les communes n’ont aucune compétence, si ce n’est celle d’accueillir sur leur territoire communal des contribuables vaudois.

Il est indispensable que le citoyen vaudois sache « qui paie quoi » avec ses deniers. Il est PRIMORDIAL que le contribuable vaudois puisse comprendre que l’impôt cantonal sert à financer des tâches comme le médical, les routes, la gendarmerie et autres, sans transiter par une ponction communale pour remise au canton.

Le décideur est l’Etat, il est donc évident que c’est le canton qui doit prélever les points d’impôts nécessaires à financer ces prestations. Ce n’est pas une péréquation qui fait croire à un partenariat. C’est une prise de responsabilité du décideur que nous souhaitons.

A ce jour, le Grand Conseil sait que le financement des éléments de facture sociale se montent à un prélèvement de :

Facture sociale a2017          
             
Facture sociale à charge des communes pts écrêtés pt après écrêtage pts non écrêtés pt sans écrêtage
Répartition selon péréquation 735 072 900                 21.72 33 840 444                      21.08 34 83 950
./. Conjoncturelles -119 451 073 –                 3.53      
./. Ecrêtage -90 267 046 –                 2.67      
A répartir selon clé 525 354 781                 15.52 615 621 827 17.65  

Pour atteindre nos objectifs cohérents de responsabilité politique, nous avons l’honneur de demander les modifications de la LPIC, de la LOF pour que :

  • L’entier de la facture sociale soit repris par le canton avec une bascule des points d’impôts communaux non écrêtés selon les principes du tableau ci-dessus.
  • Le principe de prélèvement des impôts conjoncturels ne soit pas modifié et reste en adéquation avec la LPIC actuelle.

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services, du travail qu’ils vont effectuer pour répondre à cette motion dans les délais légaux afin d’affronter les années 2019 et 2020 de manière relativement sereine et sans précipitation inutile à trouver une solution presque idéale.