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Motion fiscalité déductions 725 et les autres liées à la progression à froid

La réponse du Conseil d’Etat (mars 2025 24_REP_269) au sujet de la méthode de calcul des déductions fiscales 24_INT_157 en fonction de la progression à froid IPC article 60 LI, engendre bien des doutes sur la méthodologie utilisée par le Conseil d’Etat.
Pour la déduction fiscale, toutes ces catégories sont réunies sous le titre « Déduction famille » code 725 de l’article 42 de la Loi sur les Impôts LI.
Les explications données dès la page 3 de la réponse du Conseil d’Etat démontrent clairement une incohérence entre la lecture du texte et l’application mathématique.
La justification des montants de déductions fiscales spécifiques va à l’encontre de l’égalité de traitement entre les citoyens vaudois.
Le Conseil d’Etat considère que les 3 types de déduction fiscale du code 725 regroupant les notions de « couple », « famille monoparentale » et « enfants » sont soumises à une seule et unique référence du taux de l’IPC lors de l’augmentation du montant de la déduction selon l’article 60 al.2 LI «[l]’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. Il est à préciser que jusqu’en 2012, c’était la moyenne annuelle qui fixait la référence à la place du 30 juin.
Lors de précédentes réponses au sujet des déductions fiscales, le Conseil d’Etat avait fourni un tableau excel.

Figure 1 (tableau que l’Etat (apparence horizontale) le contrôle de la méthode)
Tableau de l’Etat complété par les taux IPC et les montants de la déduction fiscale code 725 couple.
1ère constatation :
Pour les couples mariés, la dernière compensation ne date pas de 2020 comme expliqué en page 3 de la réponse du Conseil d’Etat, mais de 2005 avec la base IPC de 2000. Le taux était de 104.7 et non pas 109.5 pris en compte pour les familles monoparentales. La même méthode est appliquée jusqu’en 2024 soit un IPC de 115.9.

2ème constatation :
A aucun moment il est possible de comprendre les raisons qui ont fait que l’indexation de 2008 n’a pas été appliquée. L’indice était passé à 109.1. En appliquant la méthode préconisée par le Conseil d’Etat, la déduction se serait élevée à :
● IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale 2005 (IPC moyenne 2003 (base 100 = mai 2000)) = 104.7
● IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2009 soit moyenne annuelle 2008 (base 100 = mai 2000) = 109.1
Une augmentation est constatée nécessitant une adaptation de la déduction
Indexation PF 2009 = (109.1/104.7) x 100 = 104.20%
● Couples : (1’300 x (104.20))/100 = 1’354.63 arrondis à 1’400

3ème constatation :
Certains pourront dire qu’il est inutile de revenir sur le passé. Ils ont peut-être raison mais comment répondre au fait qu’en 2018, cela s’est reproduit. En restant toujours à une déduction de 1’300 CHF, l’IPC est de 108.9 soit un montant de 1’352 arrondis à 1’400 CHF.

4ème constatation
Les déductions fiscales les « couples » n’ont pas été modifiées depuis 2005 malgré une variation de 4.7 points par rapport à la valeur IPC de 2010 (1’359.60 soit 1’400 CHF) et 11.2 points à ce jour (1’461.31soit 1’500 CHF) sans la pleine compensation de 2008.
La loi précise bien les règles et en 2010, la déduction de type « couple » devait être de 1’500 CHF.
La loi a été modifiée en 2010 pour créer les types de déductions fiscales « monoparentale » et « enfant ».
Il est évident que cela ne reflète pas la prise en compte des difficultés de ces braves contribuables dans le besoin. Depuis 16 ans, ils ont perdu un montant de 100 CHF. Ce qui peut être un geste ciblé pour aider ces personnes sur une déduction sans tenir compte des autres auxquelles ils auraient eu droit.

5ème constatation
La justification du Conseil d’Etat, à la page 3 de sa réponse, axe son argumentation en considérant que la dernière augmentation aurait été faite en 2020 avec une valeur d’IPC de 109.5.
Ce qui est surprenant car si nous prenons les valeurs des 3 types de déductions, le tableau suivant ci-dessous nous donne un changement de montant en 2010 pour la déduction « famille monoparentale » liée à un changement de loi mais pas un effet de l’IPC qui pour rappel en 2010 est de 109.4 et non 109.5, valeur du mois de juin 2010 !
Figure 4
Figure 5
Figure 6

Cette argumentation est peu respectueuse de la loi art 42a et art 60 qui stipule bien la notion de :
1. Taux IPC de la dernière compensation au 30 juin de l’année précédente dès 2013
2. Taux IPC de la dernière compensation fixée par la moyenne annuelle jusqu’en 2012
3. Modification de la loi en avril 2011 par la création des types de déductions monoparental et enfant distincts.
4. La déduction pour « couple » n’a jamais été modifiée donc l’explication de la page 3 du Conseil d’Etat est erronée.

● IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale
2020 (IPC au 30 juin 2019 (base 100 = mai 2000)) = 109.5
● IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2023 soit celui du 30 juin 2022 (base
100 = mai 2000) = 112.5
● Couples : (1’300 x (102.74))/100 = 1’335.62
Réponse attendue :
● IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale 2005 (IPC moyenne 2004 (base 100 = mai 2000)) = 104.7
● IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2023 soit celui du 30 juin 2022 (base 100 = mai 2000) = 112.5
● Couples : (1’300 x (107.50))/100 = 1’396.81 soit 1’400 CHF

Conclusion de l’analyse :
Il est fait la démonstration qu’il y a 5 points de la réponse du Conseil d’Etat qui relève des incohérences.
Doit-on déduire que le changement de loi sur les impôts article 42a à supprimer la référence de la valeur de l’IPC de 104.7 pour les déductions « couple » ?
Nous ne pouvons pas nous satisfaire des réponses du Conseil d’Etat. Depuis 3 ans, il est sans cesse posé des questions, des interpellations, des propositions à la commission des finances ou en plénum lors du budget.
Rien n’y fait !

La déduction pour couple a été spoliée pendant 16 ans par la non-indexation de 2008. Certains diront que ce n’est pas grave, que les montants ne sont pas importants. Il faut aussi relever que toutes les déductions fiscales liées à la progression à froid n’ont pas été indexées.

Ces déductions touchaient les petits revenus, les retraités, les jeunes familles. Ces déductions sont ciblées et ont un effet financier, pour les bénéficiaires de ces mesures, plus important que le choix de la baisse d’impôts de 4, voir 7 et même 12%. Le Conseil d’Etat a choisi de dérouler le tapis rouge à l’initiative du centre patronal en refusant depuis plus de 3 ans de corriger ces injustices fiscales. Il ira tout seul combattre l’initiative contre les 12% de baisse d’impôts.

Il est temps de corriger la réflexion du Conseil d’Etat. Lorsque vient l’heure du budget, le Grand Conseil ne réussit jamais à faire passer une adaptation de ces déductions fiscales. Tentons une autre piste.

La motion
C’est ainsi que nous demandons par le biais d’une motion :
• De modifier tous les articles définis à l’article 60 de la loi sur les impôts à la valeur corrigée de la pleine indexation, non appliquée en 2008, et l’adaptation égale des barèmes des articles 47 et 59, et des sommes en francs mentionnées aux articles 15, alinéa 3, lettre a, 37, alinéa 1, lettres g et k, 37, alinéa 2, 39, 40, 42, alinéas 1 et 2, 43, alinéa 3, 54, alinéa 2 et 58,

  • de 800 CHF pour tous les montants inférieurs à 1’500 CHF,
  • de 400 CHF pour les montants compris entre 1’501 et 3’000 CHF
  • et de 200 CHF pour tous les montants de plus de 3’000 CHF.

• D’appliquer les règles d’indexation de l’IPC pour chaque type de déductions indépendamment d’une potentielle compensation par changement de loi ou de déséquilibre entre le montant provoqué par le fait de regroupement de types de déductions fiscales sous un seul de déduction du tableau des principales déductions vaudoises annuelles accompagnant la déclaration d’impôts comme le code 725 regroupant les couples, les familles monoparentales et enfants.

Ce qui donnerait par exemple un article 42a de la LI de cette composition :
Art. 42a Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales [ 15, 21 ]
2 Pour les revenus nets ne dépassant pas 116’000 francs, la déduction supplémentaire se monte à :
– 2’100 francs pour les couples mariés
– 3’100 francs pour les familles monoparentales (art. 43, al. 2, let. c)
– 1’800 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont les époux ou le parent assurent l’entretien complet.

Et par exemple à l’article 60 de cette composition :
Art. 60
Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ]
2L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. Lors d’un changement de loi, les montants indexés sont conservés avec leurs indices de la dernière compensation, indépendamment de l’indice en vigueur à la date du changement de loi. La compensation est exclue si le renchérissement est négatif. L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l’indice déterminant lors de la dernière compensation de chaque type de déductions fiscales et de manière indépendante les uns des autres.

Note pour le public

Motion fiscalité déductions 725-130325vdef20250318 en pdf

Explications succinctes

Note pour les députés
Un fichier pdf est téléchargeable sur SIEL pour vous faciliter la lecture du texte avec les images

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Motion CEP moyens financiers initiaux (Commission d’Enquête Parlementaire)

Cette motion est une forme d’apothéose politique entre Monsieur Alexandre Berthoud et votre député. Depuis de nombreuses années que cela soit à la Commission des Finances ou lors de chaque sujet financier, nous ne sommes pas d’accord sur la forme et sur le fonds. Je n’ai pas été son laquais ni son teckel. Mon rôle s’apparente plus au bouvier bernois tirant la charrette porteuse du document afin d’y associer son nom à la démarche. Nous en avions débattu lors d’une séance en plénum après avoir tenu les mêmes propos pour demander les moyens financiers nécessaires à la décision qu’engendre la constitution d’une enquête parlementaire. Un grand merci aux autres cosignataires de toutes tendances politiques qui ont par leurs expériences à la Commission d’enquête parlementaire de Riviera Chablais, comprit les difficultés de la mise en place d’une telle décision politique.

Dépôt
Le Grand Conseil a validé une adaptation de la loi sur le Grand Conseil afin de définir les règles en matière de gouvernance lors de la création d’une commission d’enquête parlementaire CEP selon l’article 67 de la LGC.
Sans remettre en cause le travail de la CIDROPOL, ni la pertinence d’une proposition de notre collègue Gérard Mojon, il reste cependant un point de financement permettant d’améliorer l’efficience de la CEP.
D’un point de vue pragmatique, si l’organe d’attribution du crédit supplémentaire est défini différemment, il reste la problématique des premières semaines des travaux d’une CEP.
Comment donner les moyens à la CEP de se réunir, de se structurer, de définir l’ampleur des dossiers à analyser et son impact financier, si elle ne dispose de locaux, d’un secrétaire et de moyens financiers IMMEDIATS.
Il faut inscrire dans la loi un montant initial dans le but de transmettre au Bureau la demande de crédit, d’autant plus que le bureau a la compétence de fixer le délai de son rapport.
La loi LGC à l’article 67 pourrait accorder un crédit initial afin de permettre de se structurer dans le but qui lui est accordé. La forme pourrait être imaginée en ajoutant par exemple, un alinéa supplémentaire de la veine :
Section VII Commission d’enquête parlementaire
Art. 67 Institution et but [ 3 ]
2b Elle dispose d’un crédit initial maximal de CHF 150’000 lui permettant de siéger immédiatement, dès sa constitution afin de s’organiser pour remplir de manière autonome les missions définies à l’alinéa 2.
Le règlement RLGC précise justement à l’article 51 al1 que la commission doit se réunir pour engager un collaborateur et établir un budget.
Règlement RLGC
Art. 51 (art. 68 et 71 de la loi)
1. La commission d’enquête parlementaire communique au Bureau tout engagement d’un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.
Pour mémoire, cette commission doit travailler en dehors des locaux cantonaux, être autonome des services de l’Etat.
Nous constatons un certain paradoxe entre la loi et le règlement. La commission peut engager une personne et communiquer son engagement au Bureau.
Il est donc impératif de pouvoir posséder une enveloppe financière initiale pour donner les informations de salaire et de garantie d’emploi au secrétaire de commission d’enquête parlementaire sur la période des travaux de la CEP. Une piste serait d’avoir une rubrique systématiquement inscrite au budget cantonal.
Nous avons vécu cette période de flou qui compliquait le recrutement de personnel et obligeait le personnel de travailler sans connaître le montant de son défraiement. Nous occultons la problématique de pouvoir signer un bail pour les locaux de réunion.
C’est fort de l’expérience vécue et dans la recherche d’efficacité maximum, que les motionnaires demandent à la CIDROPOL d’étudier une modification de la LGC et/ou du RLGC permettant d’accorder un crédit initial de CHF 150’000 dès l’acceptation du Grand Conseil de la constitution d’une enquête parlementaire CEP. Cette dernière aurait la possibilité de travailler de manière autonome dès le début de l’enquête et permettre de définir au mieux le crédit supplémentaire nécessaire à sa tâche.

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Accélérer la diminution de déperditions thermiques d’au moins 75% des 438064 logements vaudois par le cautionnement

Le canton de Vaud possède une volonté d’accélérer la rénovation des bâtiments dans le but de limiter les déperditions thermiques et de lutter contre le CO2. Cet objectif est plus que nécessaire et urgent pour diminuer notre dépendance aux importations de mazout, de gaz et d’électricité. Les propriétaires ont intérêt à accélérer les rénovations de l’enveloppe thermique des bâtiments. Leurs locataires seront pleinement satisfaits de cette opération du point de vue philosophique pour l’environnement et surtout financier.
Le parc immobilier vaudois est constitué de 2 catégories de bâtiment, les biens cantonaux et la grande majorité des bâtiments privés. Dans la chasse au gaspillage énergétique, vaut-il mieux mettre la force financière sur les biens cantonaux ou sur les biens privés ?
La réponse idéale serait d’avoir les moyens pour les 2 catégories mais la réalité est différente.
Selon la Stratégie énergétique 2050 (nouvelle politique énergétique), la consommation du parc immobilier suisse devrait passer à 65 TWh en 2050. De plus, afin de satisfaire les objectifs de l’Accord de Paris, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser les émissions de CO2 à zéro émission nette (neutralité carbone) d’ici à 2050. Si le délai de 2035 est l’objectif recherché.

Depuis plusieurs années, des interpellations ou questions orales ont été déposées au sujet de la possibilité d’aider les personnes physiques afin d’obtenir un cautionnement de l’Etat pour remplir les conditions d’un prêt bancaire.

Cas concret
Prenons l’exemple d’un immeuble composé de 60 appartements en PPE ayant une volonté d’aller vite pour assainir son bâtiment. La PPE possède un fonds de rénovation important.
Après avoir obtenu le droit aux subventions cantonales, les CECB+ respectés, l’organe bancaire n’accorde pas le prêt nécessaire à exécuter les travaux. Pourquoi ?
La banque ou assurances, ne veut pas établir des contrats individuels en raison des caractéristiques de chaque propriétaire, retraité, jeunes familles et autres ne remplissant pas les critères d’obtention du prêt (Charges maximales au tiers du revenu principalement). Les prêteurs reconnus désirent un seul interlocuteur pour obtenir le prêt. Si le comité de la PPE obtient l’aval de son assemblée, la banque réclame toujours une garantie de cautionnement.

La loi sur l’énergie actuelle article 40 ou même future article 66, parle bien de la forme de financement du cautionnement mais le canton a donné des réponses assez claires. Il manque un dispositif légal pour mettre en place les règles de cautionnement. Il est indiqué que les PPE ne peuvent pas obtenir un cautionnement étatique.
Il est regrettable que le canton ne mette pas une priorité comme d’autres cantons sur la facilitation à accorder le cautionnement aux PPE (environ 20% des bâtiments vaudois) mais aussi aux personnes physiques (environ 66% des bâtiments vaudois) dans le but d’accélérer la rénovation des bâtiments.

Exemples de dispositions d’autres cantons 
Prêt ou cautionnement d’emprunt
Il est possible de bénéficier d’un prêt ou d’un cautionnement d’emprunt. Ces derniers sont complémentaires aux subventions et aux exonérations fiscales.
Pour qui
Les personnes physiques propriétaires d’un bâtiment individuel ou en copropriété dans le canton sans possibilité d’obtenir un emprunt bancaire (prêt) ou qui ont besoin d’un cautionnement d’emprunt de l’Etat pour obtenir leur emprunt bancaire.
Conditions
Les projets pouvant faire l’objet d’un prêt ou d’un cautionnement d’emprunt sont :
•    les installations techniques
•    les travaux visant une amélioration de l’enveloppe thermique des bâtiments qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
•    Le bâtiment concerné doit être situé sur le territoire du canton. Il ne doit pas être exempté de la taxe sur le CO2.
Les conditions liées à la situation personnelle de la requérante ou du requérant sont évaluées sur dossier.
Prêt
Le taux d’intérêt pour un prêt est fixé notamment selon le taux d’intérêt du marché et la situation personnelle du bénéficiaire.
Cautionnement
La rémunération associée aux cautionnements est fixée par la trésorerie générale de l’Etat, pour le compte du département des finances.
Durée – Prêt
Les prêts sont remboursables sur une période maximale de 10 ans.
Les modalités ainsi que les conditions de remboursement sont définies pour chaque situation.
Durée – Cautionnement
Les cautionnements sont limités dans le temps. Leur durée est définie pour chaque situation.
Force est de constater que le Canton ne pourra pas assainir ses bâtiments et continuer les subventionnements des immeubles privés d’ici 2050. Le parc immobilier est gigantesque. Il ne suffit pas de dire que les propriétaires peuvent vendre leurs biens pour être sûr que les travaux de rénovation se feront. Qui payera au bout de l’opération ? Est-ce que les bâtisses ne seront plus des gouffres énergétiques à la recherche de dérogations ?
Il est indispensable et urgent de légiférer sur la question du cautionnement comme le permet l’article 40 de la loi actuelle sur l’Energie.

L’argumentation consistant à dire que la nouvelle loi est en cours d’élaboration et qu’il est inutile de prendre en compte cette motion, n’est pas justifiée.
Au contraire il est indispensable dès maintenant, de clarifier cette question de cautionnement figurant dans l’ancienne LVLEne du 16 mai 2006 et le projet de la nouvelle loi.

Conclusion
La motion déposée demande au Conseil d’Etat d’élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret selon les exemples d’autres cantons, complémentaire aux lois sur l’Energie en vigueur et futures, répondant aux buts suivants :
•    Définition des règles et conditions d’obtention d’un cautionnement de l’Etat auprès d’un organe bancaire cantonal ou caisse de retraite cantonale comme d’autres cantons.
•    Constitution d’un fonds réglementé de cautionnement cantonal avec son mode d’alimentation financier.

Les signataires de la motion remercient d’ores et déjà, le Conseil d’Etat de son engagement afin d »atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050.

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Concours « motion sur le Modèle Harmonisé Comptable MCH »

En date du 16 avril 2024, le Grand Conseil s’est prononcé au sujet de la motion demandant une modification de la loi vaudoise sur les finances.

Le but consistait à faire mention du Modèle Harmonisé Comptable MCH afin de clarifier une fois la question des :

préfinancements (rendant opaque la comptabilité pour les citoyennes et citoyens vaudois) et

demandes de la part du Canton de soumettre avant 2026 les communes vaudoises à MCH.

Voici les arguments développés en plénum pour un résultat qui peut sembler faible mais supérieur à mes pronostics de 30 voix soutenant le projet.

Concours :

Vote des députées et députés, je vous laisse chercher les députées, députés qui sont des élus communaux, syndics, municipaux, conseillers communaux ou généraux ayant accepté la motion. Si vous trouvez les élus des exécutifs, je vous invite à un repas, un mardi, à la buvette du Grand Conseil à Lausanne !

Réponse à didier@lohri-vd.ch

Texte du plénum :

Accordez-moi en préambule, une petite réflexion qui vaut son pesant d’or.

Le communiqué de presse concernant le résultat des comptes 2023 a décoiffé le cénacle politique. La présentation du Conseil d’Etat introduit la notion MCH2. Nous sommes dans une situation amusante, intéressante et kafkaïenne.

Mais revenons à notre objet qu’est la motion MCH, déposée le 29 août 2023.

Ce dépôt a engendré 3 rapports. La composition des signataires des différentes prises de position ne laisse pas de doute quant à l’issue du vote. Permettez-moi d’être content de constater des désaccords entre commissaires, de même groupe politique, mais qui ont une sensibilité différente au sujet de MCH.

Est-ce dû à leurs responsabilités en qualité d’élus communaux ou est-ce pour faire allégeance à la position du Conseil d’Etat, antérieure à la publication des comptes du 26 mars 2024 ?

Sans refaire le débat de la commission, permettez-moi de reprendre les éléments les plus surprenants, qui semblent démontrer une forme de peur du changement pour affronter l’avenir.

La position répétée inlassablement par le Conseil d’Etat repose sur une décision prise en 2012 et réitère des arguments qui ne sont pas rédhibitoires par le fait d’inscrire MCH dans la loi.

Le discours du Conseil d’Etat n’est plus crédible lorsqu’il justifie, par la voix de son chef du SAGEFI, que l’application de la recommandation no13 du MCH2, portant sur « la vison consolidée » engendrerait des difficultés quasi insurmontables afin d’offrir une vue financière d’ensemble sur les entités prises en compte dans la consolidation telles que la BCV, Romande Energie, etc.

Le rapport de la majorité, dans sa conclusion, philosophe et présente une autre forme la position du Conseil d’Etat et je cite :

La souplesse proposée permet aux cantons une certaine souplesse, …

Cette souplesse, élément discutable, subjectif et inqualifiable en matière financière, a réactivé, dans mon centre de créativité cérébrale, une citation de Montaigne :

Infinis esprits se trouvent ruinés par leur propre force et souplesse.

Cette situation de souplesse n’est plus viable. Souvenez-vous que le 19 mars 2024, le plénum a accepté 2 motions et une interpellation, déposées par le PLR, justement sur la transparence des entités annexes et les souplesses rendant opaques leurs comptabilités.

N’oublions pas les longs débats, au moment des comptes ou du budget, sur les questions des préfinancements et autres fonds ; débats animés par la gauche ou la droite, c’est-à-dire toutes les tendances du plénum.

  • Comment les partis peuvent voter contre ou s’abstenir à la motion déposée qui va exactement dans le but cherché, la transparence pour les citoyennes et citoyens !

Autre argument surprenant tentant de justifier la position du Conseil d’Etat.

Comment ce dernier peut-il, en 2017, renouveler et signer à nouveau la Convention MCH de 2008 qui donnait comme objectif de mettre en application le principe du modèle comptable harmonisé au plus tard en 2018.

De cet engagement, le Conseil d’Etat a invité, de façon presque obligatoire, les communes à se soumettre à MCH2 d’ici 2026. Les arguments du Canton étant je cite et vous demande d’être extrêmement attentifs :

Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture sera plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen.

Le Canton peut ergoter sur les termes recommandations ou normes afin que vous refusiez la motion mais cet argument est anecdotique ; voire vide de sens.

Le Canton doit être exemplaire. Il ne peut pas inviter les communes et leurs populations ; qui possèdent aussi des parts dans des entités identiques au canton comme la BCV ou Romande Energie ; d’introduire MCH2 et refuser de mentionner cette disposition dans sa loi sous la forme évolutive MCH.

Le Conseil d’Etat en date du 26 mars 2024 à utiliser ouvertement MCH2. Il est temps d’adapter une loi ne correspondant plus à ses actions en faisant fi du nom de famille du porteur de cette motion.

C’est la réalité du terrain et de la vraie vie que nous devons avoir en tête.

  • J’en appelle donc au bon sens de la centaine de député-es, syndics, municipaux, conseillères-ers et suppléant-e-s communaux ou généraux, ainsi qu’à la vingtaine de député-es anciens politicien-nes communaux ou élu-es du peuple de ce plénum, de soutenir cette motion par cohérence avec vos prestations de serment communal et/ou cantonal, en total respect de la population que vous représentez, comme l’ont fait 22 cantons suisses dans leurs lois et ce, indépendamment des mots d’ordre de leurs partis !

Merci de votre attention.

Ce dossier technique n’a pas suscité de commentaire dans la presse. Comme m’indiquait un collègue, à juste titre, concerne les 800’000 Vaudoises et Vaudois mais n’est partagé que par 700 personnes !

Il a très certainement raison mais dans quelques temps le canton devra clarifier ses préfinancements !

Texte de la motion MCH

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LOI sur l’expropriation (LE) agricole sans indemnisation financière mais compensation durable

Afin de comprendre mon intervention, permettez-moi de vous démontrer que je n’ai pas la science infuse mais mon vécu agricole n’est pas nul et justifie pleinement ce dépôt au sujet de la problématique d’expropriation.

En qualité d’élu de proximité d’une commune de 2077 ha, 10 chalets d’alpage, 500 places d’estivage, 31 ha de terrains agricoles à louer, j’ai été confronté pendant 28 ans à ce monde en pleine mutation et ceci quasi quotidiennement. Ce patrimoine communal présente un enjeu d’un montant annuel de 500’000 CHF de paiements directs à disposition des 10 exploitations agricoles.

Les plus grands défis, parmi d’autres, ont été la gestion et le partage égalitaire du patrimoine communal afin de ne pas mettre en péril une exploitation, pour autant qu’elle respecte les règles.

Participer à 6 reprises aux renouvellements des baux avec des agriculteurs locataires, constitue une expérience de vie incroyable. Ne se privant pas de lancer de longues procédures administratives pour rien !

Il m’a été permis de vivre les discussions des expropriations. La question du prix de terrain agricole est complexe, émotionnelle, irrationnelle, mais irrémédiablement dommageable pour l’agriculteur propriétaire et exploitant.

Exproprier un m2 de terrain agricole n’aura jamais un prix juste !

La motion demandant d’ajouter la possibilité de proposer des échanges ne constitue pas une restriction, contrairement aux propos tenus la semaine passée par notre collègue Denis Dumartheray, mais une alternative que la loi actuelle ne permet pas. Notre territoire n’est pas extensible. Les fermes verticales, augmentant les surfaces de production avec une approche économe en gestion du territoire, de l’énergie, de l’eau, sans pesticide ne font pas encore partie du plan « Wahlen 2030» prévu pour marquer son 90ème anniversaire.

En 2021, les chambres fédérales ont modifié les tarifs des expropriations. Le tribunal fédéral a rendu nombre de jurisprudences confirmant que le prix d’achat d’un terrain agricole ne constitue pas le juste prix du dédommagement.

En Suisse, les paiements directs 2022 se sont élevés à 2’050 CHF par ha en moyenne. Si l’agriculteur suit le programme d’écologie, ce montant d’aide peut être doublé ou triplé. Si la révolte agricole est moins forte chez nous qu’en Europe, c’est bien parce que les agriculteurs, grâce aux impulsions idéologiques vertes – roses et le soutien du lobby des milieux agricoles, bénéficient d’une aide 3 fois plus élevée qu’en Europe. D’ailleurs la Confédération est sermonnée par l’OCDE afin d’abaisser ce 1% du PIB accordé pour les paiements directs et programmes écologiques.

Nous savons tous que de priver le propriétaire de son outil de travail est une hérésie. L’agriculteur a compris que de vendre une fois sa parcelle, le privera de toutes aides offertes à l’avenir. Les paiements directs sont calculés à la surface. L’augmentation du prix de l’indemnité ne sera-t-elle pas contre bénéfique car il devra acheter ou louer du terrain à un propriétaire non-agriculteur et non exploitant, avec un prix supérieur à son propre terrain ou un fermage revu à la hausse. Quelle erreur stratégique et quelle injustice pour les agriculteurs propriétaires et exploitants.

Les aspects juridiques, autant l’augmentation des tarifs que la compensation de surfaces, nécessitent une réflexion plus pointue que la citation de Paul Valéry qui prétendait que “Tout ce qui est simple est faux, mais tout ce qui ne l’est pas est inutilisable.”

La proposition présentée ne rend pas inutilisable le principe de sauvegarde des terres que l’agriculteur possède en bénéficiant d’un terrain en mains publiques ; même si certes il est loué par la collectivité à un autre agriculteur non-propriétaire et non impacté par l’expropriation pour la collectivité.

Merci de votre attention. 21.2.24 lhr

Texte de la motion

La volonté de respecter la feuille de route du Conseil d’Etat en matière de pistes cyclables provoque des discussions récurrentes au sujet de l’expropriation des terres agricoles.

Plusieurs dépôts au sujet des montants des indemnités en cas d’expropriation et de leurs défiscalisations, font croire que le problème de l’expropriation se résume uniquement à son aspect financier ce qui est bien réducteur.

Ces expropriations sont des mesures à très court terme pour l’agriculteur. Il est surprenant que ces expropriés ne défendent pas plus vertement la défense de leurs terres pour nourrir la population en sachant que c’est une suppression irrémédiable de subventions qui ne seront jamais indemnisées.

Permettez-moi de trouver regrettable que d’autres pistes ne soient pas étudiées afin de garantir aux expropriés, des terrains agricoles plutôt que des francs.

Il serait plus logique de garantir aux agriculteurs une terre leur permettant de poursuivre leurs tâches dans la durabilité au lieu d’une suppression irrémédiable de leurs terres.

Les communes sont propriétaires de terres agricoles. Ne devrait-on pas offrir la priorité à la compensation de la surface expropriée, même si elle est minime, au propriétaire agricole exproprié ?

Quelques esprits chagrins argumenteront que la commune va retirer des terres aux autres agriculteurs et que cela ne résout pas le problème. Rien n’empêche à la commune d’établir des règles de répartitions de ses biens en fonction des caractéristiques des exploitations agricoles comme et parmi d’autres :

  • proportion de la part en propriété et en location de l’exploitation agricole,
  • avenir de l’exploitation agricole (descendance), etc.

Dans le but de préserver les intérêts de l’agriculteur dans la pérennité de son exploitation et de son outil de travail, il serait nécessaire de modifier la loi sur l’expropriation en offrant une alternative à son article 1 trop restrictif dans son alinéa 2 :

2L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant pleine indemnité, en cas d’intérêt public préalablement et légalement constaté.

En conclusion, la motion demande d’ajouter, dans l’alinéa la notion de compensation par des surfaces agricoles en mains publiques.

 

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MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Historique de MCH

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La documentation, à l’instar du nouveau plan comptable, se fonde sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et son ordonnance d’application (OFC).

La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Situation cantonale

Pour notre canton, depuis des années, ce modèle comptable harmonisé est brandi comme la SOLUTION pour comparer les collectivités de droit public que sont les communes.

De par sa présence à la conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances, notre canton s’appuie de manière très surprenante et surtout très aléatoire sur MCH2 lorsque nous traitons du budget, des comptes ou simplement justifier sa position au gré des courants dans d’autres sujets financiers.

Le département des finances, sous ses diverses appellations et têtes dirigeantes, argumente, botte en touche toutes les interventions demandant des mesures réelles en fonction des recommandations fédérales unifiées.

Proposition

Sans vous remémorer les débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements, un collègue suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Prenant notre bâton de pèlerin, force est de constater que le canton de Vaud n’a pas proposé de modifier sa loi sur les finances comme les cantons suisses l’ont fait dès 2016. Quelle n’est pas la surprise de constater que la loi sur les finances ne mentionne à aucun moment la mention MCH comme les autres lois cantonales. Nous prenons un exemple parmi la petite vingtaine de documents à jour des cantons :

Art. 42 (BE 2014)

Normes applicables

1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

Ou

Art. 21 Plan comptable de l’Etat (GE loi du 4 octobre 2013)

1 La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Conclusion

Les signataires demandent que le Canton modifie la loi sur les finances (LFin de 2005) de manière à harmoniser son texte de loi avec les autres cantons et en totale cohérence avec sa présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF).

Les signataires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une mise à jour de la loi sur les Finances où figure :

les termes « Modèle Comptable Harmonisé »

ainsi que les références idoines dans d’autres règlements ou textes légaux à l’intention des collectivités publiques.

 

En 04/2014 tableau des cantons

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La LATC outil de soutien de l’agriculture et viticulture urbaines

La période Covid a fait croire que la population avait pris conscience de l’importance des marchés ruraux. Force est de constater que le retour à la vie normale a fait oublier ce pan de la relation de proximité agricole et viticole, sans parler du vecteur financier.

Les marchés à la ferme sont distants des lieux de concentration de la population. Il est illusoire de croire que les citoyens vont aller chez le producteur pour faire leurs courses de manière régulière. ou acheter du fromage aux Amburnex, alpage jurassien de la commune de Lausanne. Cet exemple est aussi valable pour d’autres villes.

Il faut trouver des solutions d’amener les producteurs agricoles et viticoles ou de déplacer le cœur de la production et de la vente, dans les centres urbains des villes de plus de 5’000 habitants.

Une piste existe pour tenter d’atteindre cette volonté.

La loi cantonale sur l’aménagement du territoire LACT est un outil permettant de prévoir des zones urbaines favorisant la production agricole, viticole et surfaces de vente des produits locaux en circuit court dans l’esprit des ZIZA zone industrielle et artisanale.

L’agriculture et viticulture urbaine sont prises en considération par un changement de législation définissant des surfaces d’autoproduction alimentaire urbaines.

Déjà pratiquée par plus de 800 millions de personnes dans le monde, l’agriculture urbaine connaît un fort développement en Suisse.

S’il y a quelques années cultiver en ville pouvait paraître farfelu, aujourd’hui cela devient une véritable alternative, comme nous le prouve la multiplication des jardins partagés ou d’initiatives plus originales en total respect du climat et des économies d’eau et d’énergies. Les technologies évoluent et sont primordiales pour obtenir des résultats pérennes. Les fermes verticales, comme à Zürich, sont à mettre en pratique car peu gourmande en surface et recyclant le volume de bâtiment en friche.

Le besoin de se nourrir reste pourtant la première nécessitée à la vie humaine. Intégrant les pratiques agricoles en ville, l’agriculture urbaine rend ainsi accessible une offre alimentaire de qualité aux citadins tout en reconnectant la nature à la ville. L’aspect éducation et formation est essentiel pour transmettre les réflexes naturels à nos descendants. Combien d’enfants ne savent pas que les tomates ne poussent pas en janvier mais suivent des saisons ?

Tous les aliments produits et consommés sur place évitent l’émission de gaz à effet de serre liés au transport. En encourageant les pratiques biologiques, c’est-à-dire sans utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, nous réalisons une action concrète pour la planète.

C’est ainsi que nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la mise en place d’une surface significative d’agriculture et de viticulture, urbaine productive dans chaque ville en recourant aux surfaces sur les toits, aux friches et aux espaces urbains dépollués ou aux immeubles de production agricole en modifiant la LATC.

Cette aire devrait prendre en considération la densité de population pour disposer de lieux pour acquérir des produits alimentaires issus de la cité ou soit un espace dans lequel il puisse jardiner. Cela passe peut-être par une nette augmentation du nombre de jardins partagés, la création de ruelles vertes, le développement de potagers dans les institutions publiques (notamment les écoles)

Cette motion a été engendrée suite à une table ronde intitulée « La place de l’agriculture et son lien entre la ville et la campagne » réunissant des agriculteurs, des représentants de la formation et de la politique dont le lien suivant peut compléter les visions échangées. https://lohri-vd.ch/table-ronde-du-24-5-23-st-prex-contexte-general-la-place-de-lagriculture-et-son-lien-entre-la-ville-et-la-campagne/

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Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie – plus qu’une prise de conscience, passons au concret

En cette période incertaine d’un point de vue approvisionnement d’énergie électrique, gaz ou mazout, il est nécessaire de féliciter notre gouvernement de prendre des mesures, d’appuyer et soutenir toutes les démarches cantonales et fédérales à venir favorisant les économies d’énergie.

En 2017, un postulat Encourager et faciliter l’assainissement énergétique des bâtiments 17_POS_008 avait été déposé.

Malgré la réponse à ce postulat et les pistes énoncées, la réalité du terrain est bien éloignée des craintes soulevées par le Conseil d’Etat. Malgré toutes les dispositions prévues, l’accélération des transformations de bâtiments permettant une économie d’énergie s’avère très lente. La notion surcharge ou augmentation de la partie administrative exprimée dans le texte de la réponse ne doit pas constituer un justificatif de rejet de la démarche et ne doit pas constituer un frein à la démarche de recherche d’accélérer les mesures d’économie d’énergie.

Les explications données par le Conseil d’Etat mentionnaient « des organismes actifs dans le cautionnement qui proposent des solutions permettant dans certains cas de répondre aux besoins des propriétaires de bâtiments. Ces solutions ne sont pas spécifiquement orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments, mais ce type de projet peut aussi, éventuellement, faire l’objet d’un cautionnement. ».

La loi ainsi que son règlement d’application de la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (RLVLEne) nécessitent d’être modifiés ou adaptés dans le but de passer à une vitesse supérieure dans la chasse au gaspillage de l’énergie à disposition. Il est indispensable de préciser que les solutions doivent justement spécifiquement être orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments afin d’obtenir le cautionnement étatique de tous les bâtiments publics mais surtout privés car ils constituent la majorité du parc immobilier vaudois.

Les axes de la politique énergétique vaudoise et fédérale reposent sur 2 vecteurs. Actuellement les subventions sont accordées principalement aux financements de la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Ce qui est très bien et indispensable pour autant que nous excluons la fission de certaines matières artificielles.

Nous pouvons toujours chercher à augmenter la production d’énergie aux moyens de nouvelles technologies mais il faut mettre en avant que la première démarche cohérente en matière d’énergie consiste à ne pas dépenser celle que nous possédons.

Les mesures d’incitations et de subventionnements sont bien évidemment un levier utilisé pour améliorer la situation. Force est de constater qu’une fois les frais d’étude subventionnés par le fonds d’énergie, le plus dur est à venir !

Comment financer les investissements préconisés par l’étude ?

Plusieurs fondations, coopératives ou simplement PPE non étatiques sont confrontées à la problématique de l’obtention de prêts pour procéder aux mesures d’économies INDISPENSABLES en transformant leurs immeubles.

L’option de ces dernières entités consiste à augmenter le taux d’intérêt des frais de renouvellement ou d’entretien immobilier pendant des années pour créer un fonds privé mais bloqué par des oppositions. Cette opération peut être la croix et la bannière. Devant cette situation de blocage, ce n’est pas seulement les privés qui sont perdants mais c’est surtout l’environnement qui en pâtit.

Nous n’avons pas de temps à perdre pour accélérer les réalisations d’assainissement des bâtiments petits ou grands.

Cautionnement

En partant de l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il semble indispensable de compléter dans la loi sur l’énergie par un chapitre CAUTIONNEMENT.

A la lecture des textes et brochures, aucune indication ou information expliquent les règles de cautionnement à appliquer dans le but de mettre en place les mesures indispensables relevées dans les études payées pour rien dans la grande majorité des cas.

La proposition consiste à spécifier, par un chapitre « CAUTIONNEMENT » dans la loi actuelle, les dispositions permettant au canton de procéder aux cautionnements permettant aux coopératives, fondations, PPE ou autres structures d’accélérer la réalisation des mesures d’amélioration permettant d’économiser l’énergie le plus rapidement possible.

Attribution spécifique d’une partie du fonds climat

Il est important de comprendre qu’une partie du fonds du climat devrait être allouée, avec des règles financières à définir, uniquement et annuellement aux cautionnements demandés par les banques aux personnes de bonne volonté écologique mais manquant d’un coup de pouce financier pour absorber les diktats bancaires. Le canton doit jouer son rôle de facilitateur dans le but d’accélérer les recherches d’économies d’énergie de chauffage avec des garanties de la part des bénéficiaires peu respectueux des règles énergétiques définies en cas d’irrespect des transformations ou en accordant des prêts relais pour que les banques financent les personnes mettant à disposition de la population des logements respectueux de l’environnement et évitant le gaspillage énergétique actuel.

Il est important de rappeler qu’actuellement la loi LVLEne à l’article 40 mentionne, lettre d, le terme cautionnement sans que cette notion soit précisée ailleurs dans tous les textes de lois ou règlements. Le chapitre Titre VIbis Subventions précise cette notion, son pendant caution fait sens.

Autres cantons

La réponse du Conseil d’Etat émettait les problèmes rencontrés par d’autres cantons par le cautionnement. Mais il faut préciser que certains cantons ont apporté des nuances à la problématique de rénovation de bâtiments et non de production d’énergie pour améliorer le but recherché soit une diminution des besoins calorifiques des bâtiments.

Un exemple de texte de loi se trouve à la fin de la motion*. Cette disposition de cautionnement n’est pas farfelue. Des cantons ont justement pris des dispositions complémentaires (pour faciliter la problématique financière empêchant d’être rapide dans la lutte aux gaspillages énergétiques de chaleur).

Il serait opportun de profiter de cette motion pour étudier et adapter d’autres points de la loi.

Gros consommateurs

La loi sur l’énergie fixe la notion de gros consommateurs avec une limite annuelle 5 GWh de chaleur. Cette limite et la notion de site doivent être revues à la baisse pour l’énergie et supprimée pour la disposition géographique.

Véhicules

Une précision devrait être apportée à l’article 31 LVLEne sur la question de l’alimentation des véhicules électriques. La problématique de l’énergie n’est pas liée au service de l’automobile. Il est indispensable d’associer la notion de puissance et non pas uniquement d’énergie. Si l’avenir devait démontrer que toutes les tentatives de nouvelles sources énergies ne suffiraient pas à alimenter tout le monde, il serait indispensable d’équiper les circuits d’alimentation électrique des recharges automobiles par l’installation de délesteurs permettant de juguler la puissance connectée en fonction de la courbe de charge électrique journalière.

Conclusion

En considérant l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il est demandé au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification ou d’adaptation de la loi sur l’Energie LVLEne permettant de répondre aux points mentionnés dans le texte qui sont :

  • le volet CAUTIONNEMENT des rénovations et transformations de bâtiments publics et privés ayant obtenu  des subventions accordées par le canton après les études CECB ou autres justificatifs scientifiques mesurés (coefficient λ de déperditions thermiques de l’enveloppe) basés sur une consommation d’énergies fossiles disproportionnées,
  • l’attribution d’un fonds spécifique au cautionnement issu du plan climat vaudois, en proposant des instruments financiers adaptés aux assainissements des bâtiments ou autres projets,
  • la redéfinition de la notion de gros consommateurs et
  • la problématique des véhicules électriques sachant que la puissance et l’énergie sont des grandeurs scalaires extensives et par conséquent, difficilement maîtrisées par rapport aux besoins énergétiques journaliers.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’attention qu’il prêtera à cette motion et à son traitement rapide car le temps est une grandeur physique importante dans le gaspillage de l’énergie.

 

*Exemple de loi cantonale en Suisse votée dernièrement sur le cautionnement

Art. XX Coopératives de cautionnement

1 Le canton peut allouer des aides financières aux coopératives de cautionnement qui se portent garantes de prêts hypothécaires servant à l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique.

2 Les aides financières peuvent être allouées pour la couverture des pertes sur cautionnement et pour les frais administratifs.

3 Les pertes sur cautionnement ne sont couvertes que jusqu’à un montant de 250 000 francs. Le canton assume au maximum 10 pour cent de la perte.

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Motion #H2Osecours

En 2018, une interpellation appelée #H2O avait été déposée à la suite des manques d’eau dans les pâturages vaudois et l’intervention en urgence de la Protection Civile.

La réponse du Conseil d’Etat avait été d’une limpidité claire comme de l’eau de roche. Tout va bien, la situation est maîtrisée.

Malheureusement la fréquence des sécheresses a augmenté et que constatons-nous ?

Aucune mesure proactive n’a été mise sur pied pour assurer l’avenir !

Certes des mesures administratives ont été annoncées à force de coups médiatiques, mais est-ce grâce à la garantie du paiement de la subvention fédérale aux agriculteurs, que nous assurons l’avenir de la matière première qu’est l’eau au niveau cantonal.

Non pas uniquement l’eau des alpages mais l’eau de nos concitoyens.

Pour mémoire la réponse du Conseil d’Etat renvoyait à la loi sur la distribution de l’eau LDE ; RSV 721.31 et en particulier l’article 17a.

Ce dernier se réfugie derrière la sacro-sainte autonomie communale. En voici la teneur :

Art. 17a Situation de crise [ 3, 6 ]

1 Pour faire face à des évènements exceptionnels (par exemple perturbations majeures, catastrophe, faits de guerre), la commune définit préventivement avec le fournisseur :

a. les mesures permettant d’assurer le maintien d’une exploitation aussi complète que possible des installations principales ;
b. les moyens propres à réaliser des solutions de fortune, des interventions urgentes ainsi que le rétablissement progressif des installations principales ;
c. le dispositif de ravitaillement en eau de secours apte, en cas de mise hors service de tout ou partie des installations principales, à couvrir les besoins minimaux vitaux.

2 Le département assure la coordination et le contrôle de cette préparation.

 

La situation de crise perdure. Nous sommes perpétuellement dans une situation de crise. Ce pessimisme devient lassant car les articles de presse poussent bientôt à la noyade tellement nous en sommes inondés quotidiennement. Que faisons-nous ?

L’article 17a nécessite plus de précision et surtout présente une ineptie.

Comment le département peut-il assurer une coordination et le contrôle des préparations des mesures, laissées à la guise des autorités communales interconnectées pour la plupart, sans une vision globale et structurée de l’Etat ?

Il devient INDISPENSABLE que le canton établisse, comme demandé en 2018, un plan directeur cantonal des ressources d’eau et de sa distribution pour tout le territoire des Alpes à la plaine en allant au Jura non seulement pour le bétail mais aussi pour la gent humaine.

La motion demande aussi de prendre en considération une modification de l’article 1 qui ne précise pas suffisamment la volonté cantonale de gérer parcimonieusement l’eau potable dans un esprit respectant une vision économique cohérente des installations et ressources en eau à disposition.

Art. 1 Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ]

1 Les communes sont tenues de fournir l’eau nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de bâtiments, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions[A] .

2 Les communes sont libres de fournir l’eau dans une mesure plus étendue (par ex. bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) si elles peuvent le faire sans que l’exécution de leurs obligations en souffre.

 Conclusion :

Selon les indications fournies par la réponse du Conseil d’Etat en 2019 pour donner suite à l’interpellation de 2018 #H2O – Pâturages, de l’accélération du cycle des sécheresses, de considérer que les problèmes d’approvisionnement en eau des citoyens et du bétail ne sont plus une situation de crise, il est demandé au Conseil d’Etat de bien vouloir entreprendre la révision de la loi sur la distribution de l’eau LDE incluant une vision globale, proactive, durable et quantifiable d’une gestion cohérente de la matière première que constitue l’or bleu au XXIèmesiècle.

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Amélioration et pérennisation de la qualité des données informatiques de l’Etat de Vaud

Réponse de la commission en charge d’étudier cette motion. C’est un succès même d’avoir passé en postulat. Des réponses seront données plus rapidement ! C’était dans ma stratégie de demander beaucoup pour être sûr de ne pas faire chou blanc auprès de la commission pour ce problème très important dans le futur. Débat le 7.3.23

A plusieurs reprises, il a été demandé au Conseil d’Etat au moyen de simple question, de question orale ou interpellation des précisions sur la qualité des données informatiques des différents registres à disposition.

Nous connaissons tous le registre des bâtiments, le registre des personnes, celui du registre foncier ou encore des possesseurs de véhicules.

Force est de constater que les réponses ne sont pas absolument en adéquation de la réalité du terrain.

Chaque année, l’informatique cantonale a des besoins financiers importants et des demandes de crédits supplémentaires par des EMPD traités par la CTSI.

L’évolution de la cyberadministration est une nécessité absolue et inéluctable.

Il est néanmoins indispensable d’avoir une vision claire de la qualité des données véhiculées à travers notre réseau informatique.

Est-ce pertinent de disposer d’une infrastructure à la pointe des cantons suisses pour ne pas pouvoir être certain de la qualité des bases de données ?

A l’aide de 3 exemples trouvés sur les services étatiques en quelques minutes démontrent la mauvaise qualité des données vaudoises.

Exemple qualité des données 1 RF

Une question avait été posée sur la qualité des données du Registre Foncier. Rien à signaler pour le Conseil d’Etat. Malheureusement en faisant un test rapide sans passer plus de 10 minutes, il est fait mention d’une habitation et rural alors que depuis des années (environ 50 ans) le rural n’existe plus.

Quid de la fiscalité ?

Exemple qualité des données 2 Autoindex

Cet autre cas vient tout simplement d’une personne qui coupe la priorité à un véhicule à un carrefour. C’est une voiture blanche.

Or en effectuant la recherche sur le registre fraîchement mis en accès public, cette voiture est en réalité administrative une motocyclette.

Que faire ?

Imaginez le problème de mobbing, de harcèlement ou autres avec une pareille erreur dont le propriétaire serait un être fragile cisgenre gris.

Exemple qualité des données 3 SIEL

En consultant la liste des présences du Grand Conseil du 24 mai 2022, il est apparu que le nombre de députées et de députés ne correspond pas aux données SCRIS.

En effet, il apparaît sur SIEL une députée dont le nom de famille commence par la lettre Z.

Est-ce une extraterrestre ou un changement de genre ? Toujours est-il que la qualité des données n’est peut-être pas bonne.

Toutes les démonstrations ci-dessus démontrent que la qualité des données n’est pas optimale et surtout nécessite une stratégie et des moyens financiers pour atteindre l’excellence et l’efficience entre les investissements consentis et la recherche permanente de la diminution d’erreurs ou de la maintenance des données.

En aval des méthodes d’assurance de qualité des données DQA, l’implémentation de protocoles de contrôle de qualité permet de s’assurer que les données sont exactes et que les bases ne sont pas encombrées de données inutiles. Cela consiste à décider si la donnée est utile, pertinente, mérite d’être exploitée ou bien si elle doit être supprimée. Il s’agit ici de contrôler aussi bien la qualité des données que l’usage qui en est fait par les collaborateurs de l’entreprise.

C’est ainsi que la motion proposée consiste à rendre indispensable l’ajout à chaque EMPD informatique d’un montant permettant au Conseil d’Etat de garantir la qualité des données et une stratégie de maintien des données des citoyens à jour au moyen d’une démarche participative.

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Sauvons le soldat Préfecture, bras armé virtuel du Conseil d’Etat sans munition

Depuis des années, les suspensions de municipaux prononcées par le Conseil d’Etat deviennent monnaie courante çà et là dans notre canton.

La presse informe et les polémiques démarrent. Cela interpelle la population mais aussi le Grand Conseil. Les réponses données par le Conseil d’Etat en plénum à ce sujet ne sont pas suffisantes. Il semble réducteur de mentionner qu’une réforme de la loi sur les communes prendra en compte la problématique soulevée par la députation.

Si certes le Conseil d’Etat prend des mesures idoines, force est de constater que la communication des réponses entraîne une ou des interprétations des miliciens de la politique et de la population. Si nul n’est censé ignorer la loi qui justifie ce qui n’est pas mentionné dans la décision, il faut admettre que le doute existe toujours sur les réponses soit trop juridiques ou peu explicites sans une batterie d’avocats afin de comprendre la communication.

Les citoyens, conseillers communaux ou généraux ont de plus en plus d’exigences envers leurs autorités municipales mais aussi il est important de dire que certaines communes ne respectent pas les lois sur l’information ou procédures administratives. Cela se termine le plus souvent par un téléphone à la préfecture.

Avec la surcharge de travail de la préfecture ou entre 2 portes, le ou la préfète, doit jongler entre une séance de conciliation, sur une erreur de procédure du président du conseil, se déterminer sur les préavis municipaux, les votes des conseils avec des décisions étonnantes au sujet de la péréquation (Morges et ses investissements dans le budget) et ses effets dans les comptes visés par la préfecture ainsi que tous les autres éléments provoquant un côté émotionnel à gérer pour des litiges de baux imposés de son cahier des charges.

Possédons-nous des êtres humains capables de répondre dans tous les DOMAINES avec la bonne analyse de la situation, la détermination juridique correcte ?

Non. Au contraire la réponse ne peut pas être performante car l’urgence prime.

Pire, elle peut entraîner des erreurs. Dans d’autres cas, après moult demandes à une autorité exécutive, la préfecture ne peut qu’inciter le citoyen de faire recours à la CDAP afin d’obtenir une réponse.

Si certes la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) date de 2007, il est nécessaire, voire impératif, de l’adapter de manière à rendre humain le champ de compétence des préfets ou de compléter les moyens mis à disposition des préfectures.

Ces moyens pourraient être de former des pôles de référence avec des moyens efficients dépendant du service des communes. Ces répondants pourraient par exemple, répondre aux points juridiques des affaires communales. Ils pourraient élaborer un mode d’emploi des dispositions préconisées pour les récipiendaires des réponses. Ceci serait un appui au préfet de chaque district garantissant ainsi une ligne cohérente pour tout le canton.

Fort de cet exemple, j’ai ainsi l’honneur de déposer une motion demandant de modifier la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) afin de clarifier et préciser leurs compétences, leur formation spécifique et continue, d’associer le service des communes comme référant du préfet afin d’anticiper et de mettre les moyens à disposition des citoyens des mesures d’accompagnement aux communications entre l’Etat et les citoyens.

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Article 24Heures – Les recettes fiscales des Communes leur échappent

Quel avenir pour l’impôt communal ? – Les recettes fiscales des Communes leur échappent

Les Communes peinent à financer leur politique de proximité. La faute à une fiscalité que la gauche comme la droite veulent réformer.

Raphaël Ebinger

Publié 11.3.22 à 07h00

Quel avenir pour l’impôt communal – Les recettes fiscales des Communes leur échappent 24 heures

Le prochain point péréquation sera le 15.3.2022 au Grand Conseil Vaudois avec le traitement de l’initiative.

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Initiative Didier Lohri et consorts – Subventionnement des investissements strictement liés à l’autonomie communale par la péréquation

VOTE DE LA COMMISSION

La commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette initiative par 3 non, 0 oui et 10 abstentions

RC – 21_INI_7.doc

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Motion Péréquation Parlementaire 1123 avec exemples

Depuis 2017, plusieurs députés ont interpellé, questionné le Conseil d’Etat au sujet de la péréquation.

Le refus d’empoigner le problème a engendré les initiatives SOS Communes, la motion taux unique et tout le sentiment de gâchis devant les divergences associations de communes – Etat.

En date du 17 novembre 2020 à l’heure des questions au sujet de la LPIC, le Conseil d’Etat a esquivé, répondu de manière sibylline, introduit une nouvelle notion de 50’000 CHF totalement absconse, qui ne répond pas à la question posée.

La seule information à retenir est la confirmation de l’introduction de la nouvelle péréquation au 1er janvier 2023.

Cette planification n’est pas raisonnable face aux échéances du renouvellement des autorités communales 2021 et cantonales 2022 et loi votée en juin 2022 pour transmettre les informations aux communes.

Toutes les initiatives déposées au sujet de la cohésion sociale ou du taux unique doivent être complétées par une péréquation intercommunale.

Le parlement doit, in fine, valider et voter une loi de péréquation.

Il est cohérent que cette loi, qui concerne tous les Vaudois•es, soit issue de l’échelon politique de surveillance des communes.

Dans l’enseignement, on parle de « wer lehrt, prüft », il est peut-être temps d’appliquer la même règle en politique soit « qui conçoit la loi, vote la loi ».

Ces différentes raisons nous incitent à déposer une motion demandant au Conseil d’Etat de proposer une modification ou une nouvelle loi sur la péréquation des communes en prenant 5 critères de référence.

Principes retenus de la péréquation parlementaire intercommunale :

1er principe        Capacité financière en CHF par habitant et par point d’impôt CHF/(hab * 1 pt)

Les motionnaires demandent que le principe du modèle de péréquation se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois moyen à l’échelon cantonal.

Cette valeur se calculerait en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce indépendamment du taux d’impôt communal.

Pour donner un exemple, depuis des années, cette manière de calculer n’a pas été contestée par qui que soit. La méthode utilisée aboutit à une valeur de 53.00 CHF par habitant et par point d’impôt.

 

Commune  Taux communal Population Valeur par hab canton commune
2018 31.12.2018
309 67.90 800 162 53.00

2ème principe Contribution au fonds de solidarité intercommunale

Toutes les communes dont la valeur du point d’impôt serait supérieure à la moyenne cantonale, financeraient un fonds en fonction de l’écart de la valeur du point communal diminué de la valeur moyenne cantonale et multiplié par sa population.

Considérant que cette valeur est une référence, il permet de fixer la limite minimale du prélèvement dit de contribution à la péréquation.

Les valeurs de chaque commune sont connues et permettent de chiffrer cette différence.

Commune Valeur du point d’impôt par habitant canton commune Moyenne de la valeur du point d’impôt canton commune Contribution par habitant canton commune à verser à la péréquation
A 29.43 53.00 0.00
B 57.19 53.00 4.18
C 43.65 53.00 0.00
D 49.67 53.00 0.00
E 60.78 53.00 7.77
F 155.57 53.00 102.56

Pour les communes B, E et F elles seraient dites contributives. Pour les autres, comme elles possèdent une valeur inférieure à la moyenne, elles n’alimenteraient pas le fonds de péréquation mais seraient mises au bénéfice d’une rétribution.

3ème principe Fonds de solidarité intercommunale

Un fonds de solidarité intercommunale serait constitué.

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunale, pour l’exemple, serait de 8 points multiplié par la valeur du point d’impôt cantonal, soit un montant de 335 120 283 CHF.

4ème principe Redistribution – Rétribution

Le montant de la rétribution serait égal au montant du fonds de solidarité intercommunale.

Nous prendrions en compte l’effort consenti par la commune au travers de son taux d’imposition communal par rapport au taux de référence calculé précédemment.

Il serait déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition par rapport aux valeurs moyennes cantonales.

5ème principe Contribution et redistribution en fonction de la définition de la commune selon la LATC

Le système de péréquation devrait être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le complément basé sur la LATC et du plan directeur cantonal.

Toutes les communes, sauf les bénéficiaires, participeraient pour un 1 point d’impôt en faveur de la capitale. Cette dernière encaisserait cette indemnité en sus de la rétrocession du fonds de solidarité intercommunale. (adaptation 2020)

Type de ristourne en fonction de la LATC Point d’impôts
Capitale 0.5
Centres cantonaux 0.35
Centres régionaux 0.2
Centres locaux 0.05

Le principe serait le même pour les autres catégories.

La redistribution se ferait en fonction du nombre d’habitant des communes bénéficiaires.

Capitale

Lausanne

Centres cantonaux

Aigle, Montreux, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon-les-Bains, Payerne,

et les centralités de niveau régional

Bex, Coppet, Gland, Grandson, Pully, Renens, Rolle, Villeneuve, Apples,  Aubonne–Allaman, Avenches, Bercher, Bière, Château-d’Oex, Chavornay, Cossonay–Penthalaz, Cully (Bourg-en-Lavaux), Echallens, La Sarraz–Eclépens, Le  Sentier–Le  Brassus, Le  Pont, Les Diablerets, Leysin, L’Isle, Lucens, Moudon, Orbe, Oron–Palézieux, Puidoux–Chexbres, Saint-Cergue, Sainte-Croix, Vallorbe, Villars–Gryon, Yvonand.

Centres locaux

Baulmes, Begnins, Concise, Cudrefin, Cugy, Gimel, Mézières –Carrouge, Rossinière, Rougemont, Le Sépey, Thierrens (Montanaire), Saint-Prex, Savigny et Granges –Marnand (Valbroye)

Synthèse :

Bassins, le 20.11.20

motion en pdf

Le tableau ci-dessous reprend les valeurs des acomptes 2020.

En transférant 15.4 pts d’impôts par commune et le 80% des recettes conjoncturelles et impôts frontaliers pour financer la facture cohésion sociale, la situation est réglée en parfait équilibre pour le Canton.

L’argument de dire que nous serions le seul canton suisse à ne pas participer à la facture sociale cantonale est erroné car les communes participent par leurs recettes conjoncturelles.

Tableau indicatif par commune

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Adaptation de la LPIC pour soulager rapidement les Vaudois et leurs élus de proximité

N’oubliez pas d’aller lire le complément à cette motion.

Suite à l’interpellation du 4 décembre 2018 demandant quelques compléments d’informations au Conseil d’Etat sur la LPIC, l’interpellateur remercie ledit Conseil de sa réponse du 13 mars 2019.

Il est évident que la réponse pose encore plus d’interrogations que nous imaginions. Les communes et les citoyens entendent plusieurs discours étant, parfois, un brin contradictoire. Plein d’espoirs sont placés dans l’étude de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise NPIV.

Plusieurs élus participent à ces ateliers et tous ont la certitude que le temps presse. Tous sont conscients que de la précipitation naîtront forcément des cas particuliers et n’ayant pas été imaginés.

La NPIV est annoncée entre 2021 à 2023 selon les vœux des uns et des autres.

Aujourd’hui et en jusqu’en 2021 de manière idéale soit 2 ans minimum, les contribuables et leurs élus de proximité vont devoir, faire avec, comme on le dit en Pays de Vaud.

Cette situation n’est pas supportable sans prendre une disposition permettant d’alléger la charge fiscale des contribuables communaux vaudois en attendant RFFA et NPIV.

Il est impératif de procéder à quelques ajustements. Le Grand Conseil doit donner des lignes claires en matière de recherche de soulagement financier aux communes et par conséquent aux citoyens s’acquittant de leurs impôts communaux, qui pour mémoire sont les mêmes que les contribuables du Canton.

 

La réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation offre une marge de manœuvre.

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures décrites ci-dessus. En effet, cette disposition ne dit pas expressément s’il s’agit de 4 points d’impôts de l’ensemble des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

 

Cette réponse démontre bien qu’un flou des interprétations du décret doit être proscrit. C’est un montant de près de 60’000’000 CHF pour les contribuables, soit plus de 1.5 points d’impôts qui se jouent par un manque de précision juridique. A l’heure où les communes peinent à augmenter leurs impôts de 1 ou 2 points, cette mesure n’est pas anodine.

 

De plus, la réponse du Conseil d’Etat occulte le fait que la valeur de prise en charge du dépassement des frais, fixée par la loi à 75%, n’est pas respectée.

Cet élément contredit totalement l’esprit recherché par le législateur en 2005 et donc tout le justificatif de la réponse du Conseil d’Etat, basé sur des éléments d’obsolescence préprogrammée.

Il faut savoir que ce taux de 75% fluctue chaque année et cela la « jurisprudence » ne le commente pas. Il provoque justement une instabilité de la péréquation par des sommes non planifiées 2 ans auparavant.

C’est peut-être la démonstration que la péréquation ancienne, avec ses défauts, convenait à la majorité des interlocuteurs. Depuis de trop nombreuses années, il est regrettable que l’ACI se cache derrière le Service des communes SCL pour ne pas fournir des chiffres plus adaptés lors de l’établissement des acomptes de la péréquation.

 

Nous appuyant sur le texte de la réponse du Conseil d’Etat et les constations faites lors de l’interpellation 18_INT_268, nous proposons une modification de l’article 4 al 2 du décret LPIC 175.515 entré en vigueur le 01.01.2019, comme suit :

 

2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4.5 points d’impôts communaux.

 

Cette mesure ne provoque aucune charge ou perte financière pour le Canton. Rappelez-vous les longs arguments pour les 50’000’000 CHF en faveur des communes pour RIE III ! Nous avons les moyens de décider d’un soutien complémentaire aux demandes des communes en attendant la NPIV.

C’est un dossier qui concerne les communes et donc les contribuables communaux de notre canton. Il est donc primordial de renvoyer cette initiative à une commission.

 

En remerciant le Conseil d’Etat de son action et de son écoute.

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Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres

Le Conseil d’Etat a répondu à cette motion. Le Grand Conseil a accepté cette réponse à l’unanimité.

Permettez-moi de remercier sincèrement le Conseil d’Etat du travail fourni afin répondre à ma motion transformée en postulat.

Cette 1ère  analyse démontre clairement qu’il y a économie de carburant et de polluants divers à l’aide de véhicules hybrides pour les transports publics.

Je ne peux que regretter que les contributeurs financiers, participant aux 50% des investissements de la flotte de véhicules, n’aient pas plus de pouvoir pour influencer le choix des entreprises de transport car je cite :

Il est de la responsabilité des entreprises de transport de proposer l’engagement de véhicules appropriés aux lignes exploitées dans le cadre des offres de transport.

 Néanmoins, le contenu du rapport intermédiaire est très positif en ces temps de recherche pragmatique de solutions pour l’avenir.

Le fait de mentionner dans le rapport de manière claire que :

les premiers résultats, effectués sur une ligne de plaine (398 m) allant dans le Jura (936 m), montrent que des gains de consommation de l’ordre de 5 à 15 % peuvent être espérés en passant d’une technologie diesel à hybride ainsi que les résultats du même ordre sont obtenus en passant de la norme euro 5 à euro 6.

Il ne faut pas s’arrêter en si bonne marche car comme disait Einstein, « La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. », alors il est impératif d’établir le rapport final le plus rapidement possible afin d’offrir une étude permettant d’anticiper au plus vite le renouvellement de la flotte des entreprises de transport.

Mon interrogation reste totale au sujet de la date prévue pour établir ce rapport final.

Motion déposée

Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?

Le Canton, par l’intermédiaire de ses services, délivre les autorisations de transport en application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont accordées pour 10 ans et sont renouvelables.

Que constatons-nous lors de ces renouvellements de concession ?

Le nombre de bus électriques et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent. Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent toujours une solution de premier choix.

Les forts coûts d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en sont les

principales raisons. Le programme d’encouragement enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la vente des certificats CO2 permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement de manière rentable à moyen terme.

Différents projets pilotes avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà. En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie nucléaire.

Le temps presse et il faut agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.

Dans la pratique, il faut savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en application de la présente loi LMTP, financées par le budget de fonctionnement de l’Etat.

Fort de cette disposition légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement. C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.

Fort de l’article 6 actuel de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la motion :

Art. 6 Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ]

2 Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :

Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ;

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.

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Aide à la création et maintien des places d’apprentissage et la décision du Grand Conseil du 8.6.2021

Le plan de législature du Conseil d’Etat indique une volonté de créer 1000 places d’apprentissages au terme de la législature.

Plusieurs députés sont des acteurs de la formation professionnelle. Ils sont aussi des décideurs en matière de construction ou attribution de mandats selon les marchés publics par leurs fonctions d’élus communaux.

La pérennité et l’avenir de notre formation duale doivent être aidés. Ce n’est pas parce que quelques pays s’interrogent sur le modèle suisse de formation des apprentis qu’il ne faut pas évoluer ou aider les décideurs à faciliter l’intégration des jeunes au monde actif et professionnel.

Ces entreprises ont des difficultés à assurer des places d’apprentissage. Les lois des marchés publics ne favorisent pas suffisamment leur rôle de formateur dans les critères retenus par les procédures d’adjudication actuelles.

Pire, le poids accordé à leurs efforts de transmission du métier n’est pas considéré par les directives. Voici un exemple :

5% pour l’ensemble des critères d’adjudication de la seule rubrique Q. Soit une paille dans le processus complet d’attribution du mandat.

Si le Guide romand des marchés publics constitue une référence, force est de constater que les cantons possèdent une marge de manœuvre afin de tenter d’influencer certaines adaptations en fonction des dispositions territoriales. Exemple :

Il est de notre devoir de trouver une solution pour que les entreprises de formation duale retirent un intérêt à leurs efforts importants d’intégration sociale de nos jeunes.

Les outils légaux sont les lois sur :

La formation professionnelle LFPr fédérale

La formation professionnelle LVLFPr vaudoise

La loi sur les marchés publics LMP-VD.

Les lois sur la formation professionnelle n’ont pas de possibilités de contraindre des entreprises pour obtenir et concourir à un marché public.

Elles règlent les dispositions légales permettant de mettre une ou des entreprises au bénéfice d’une autorisation de former. (LFPr art 20 al 2 et LVLFPr art 15)

Une marge de manœuvre existe afin d’aider les formateurs dans les procédures d’adjudication lors des marchés publics.

La motion demande la modification de la loi vaudoise sur les marchés publics de l’art 6 al 1 en ajoutant le texte ci-dessous :

 fbis prime    présentation de l’autorisation de former du soumissionnaire

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi ou règlement ou directives des marchés publics, permettant aux soumissionnaires au bénéfice d’autorisation de former des apprentis de voir leurs efforts de pérenniser leurs métiers en augmentant la pondération ou les critères lors de la procédure d’adjudication des mandats.

Extrait de la REPONSE du 8.6.2021

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Motion Didier Lohri et consorts – Aide à la création et maintien des places d’apprentissage

La Conseillère d’État estime que si le CE doit répondre au postulat, il étudiera les possibilités de renforcer la chaîne d’informations et la promotion pour utiliser les possibilités du RMPL-VDLa motion est transformée en postulat et demande au CE : d’étudier l’opportunité de prendre des mesures qui aident à la création et au maintien de places d’apprentissage, en particulier dans le RLMP-VD.

Un député, partagé entre son aversion pour les marchés publics depuis vingt-cinq ans et son amour de la formation duale, pense s’abstenir. Il souhaite que le rapport mentionne le consensus qui se dégage au sein de la commission quant à la nécessité d’étendre la portée du postulat aux communes.

Un député s’abstiendra lors du vote, car le postulat ne va plus dans le même sens que la motion et il faudrait rédiger un nouveau postulat tenant compte de la discussion d’aujourd’hui.

5.VOTE DE LA COMMISSION Transformation de la motion en postulat (avec l’accord du motionnaire)

La commission recommande au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d’État la motion transformée en postulat par 6 voix pour et 2 abstentions

C’est à l’unanimité que ce postulat a été accepté par le Grand Conseil.

Merci à tous les membres du plénum.

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Finissons EtaCom et ses vases communicants, pour que le citoyen vaudois sache où ses impôts vont !

A l’heure des questions du mois de janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’honneur et la gentillesse de répondre face aux prévisions de la situation financière du canton pour 2019, 2020 et l’anticipation de RIE III, non sans montrer une certaine pointe d’agacement.

Il est évident que la réponse ne pouvait pas être complète. Les propos tenus suscitent encore plus d’interrogations sur la réussite de l’opération EtaCom, entreprise en 2003 et l’avenir 19-20. Le « dés-enchevêtrement » n’est pas effectif et surtout provoque des remous dans l’introduction de la RIE III vaudoise.

Sans refaire le débat de la péréquation, il est indispensable de prendre dès maintenant, le taureau par les cornes et assurer une situation fiscale inscrite dans la durabilité. Nous craignons que le Conseil d’Etat arrive avec un décret ou un EMPL d’urgence pour réagir à chaud à une politique fédérale fiscale axée sur des axiomes différents, selon la littérature alémanique, que ceux mis en avant par RIE III VD.

Dans le but de donner une forme de stabilité pour les citoyens vaudois indépendamment de son lieu de domicile.

Les soins hospitaliers, para et pré-hospitaliers, sont de compétence cantonale. Il en va de même pour les autres charges sociales. Les communes n’ont aucune compétence, si ce n’est celle d’accueillir sur leur territoire communal des contribuables vaudois.

Il est indispensable que le citoyen vaudois sache « qui paie quoi » avec ses deniers. Il est PRIMORDIAL que le contribuable vaudois puisse comprendre que l’impôt cantonal sert à financer des tâches comme le médical, les routes, la gendarmerie et autres, sans transiter par une ponction communale pour remise au canton.

Le décideur est l’Etat, il est donc évident que c’est le canton qui doit prélever les points d’impôts nécessaires à financer ces prestations. Ce n’est pas une péréquation qui fait croire à un partenariat. C’est une prise de responsabilité du décideur que nous souhaitons.

A ce jour, le Grand Conseil sait que le financement des éléments de facture sociale se montent à un prélèvement de :

Facture sociale a2017          
             
Facture sociale à charge des communes pts écrêtés pt après écrêtage pts non écrêtés pt sans écrêtage
Répartition selon péréquation 735 072 900                 21.72 33 840 444                      21.08 34 83 950
./. Conjoncturelles -119 451 073 –                 3.53      
./. Ecrêtage -90 267 046 –                 2.67      
A répartir selon clé 525 354 781                 15.52 615 621 827 17.65  

Pour atteindre nos objectifs cohérents de responsabilité politique, nous avons l’honneur de demander les modifications de la LPIC, de la LOF pour que :

  • L’entier de la facture sociale soit repris par le canton avec une bascule des points d’impôts communaux non écrêtés selon les principes du tableau ci-dessus.
  • Le principe de prélèvement des impôts conjoncturels ne soit pas modifié et reste en adéquation avec la LPIC actuelle.

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services, du travail qu’ils vont effectuer pour répondre à cette motion dans les délais légaux afin d’affronter les années 2019 et 2020 de manière relativement sereine et sans précipitation inutile à trouver une solution presque idéale.

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