Adaptation de la LPIC pour soulager rapidement les Vaudois et leurs élus de proximité

N’oubliez pas d’aller lire le complément à cette motion.

Suite à l’interpellation du 4 décembre 2018 demandant quelques compléments d’informations au Conseil d’Etat sur la LPIC, l’interpellateur remercie ledit Conseil de sa réponse du 13 mars 2019.

Il est évident que la réponse pose encore plus d’interrogations que nous imaginions. Les communes et les citoyens entendent plusieurs discours étant, parfois, un brin contradictoire. Plein d’espoirs sont placés dans l’étude de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise NPIV.

Plusieurs élus participent à ces ateliers et tous ont la certitude que le temps presse. Tous sont conscients que de la précipitation naîtront forcément des cas particuliers et n’ayant pas été imaginés.

La NPIV est annoncée entre 2021 à 2023 selon les vœux des uns et des autres.

Aujourd’hui et en jusqu’en 2021 de manière idéale soit 2 ans minimum, les contribuables et leurs élus de proximité vont devoir, faire avec, comme on le dit en Pays de Vaud.

Cette situation n’est pas supportable sans prendre une disposition permettant d’alléger la charge fiscale des contribuables communaux vaudois en attendant RFFA et NPIV.

Il est impératif de procéder à quelques ajustements. Le Grand Conseil doit donner des lignes claires en matière de recherche de soulagement financier aux communes et par conséquent aux citoyens s’acquittant de leurs impôts communaux, qui pour mémoire sont les mêmes que les contribuables du Canton.

 

La réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation offre une marge de manœuvre.

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures décrites ci-dessus. En effet, cette disposition ne dit pas expressément s’il s’agit de 4 points d’impôts de l’ensemble des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

 

Cette réponse démontre bien qu’un flou des interprétations du décret doit être proscrit. C’est un montant de près de 60’000’000 CHF pour les contribuables, soit plus de 1.5 points d’impôts qui se jouent par un manque de précision juridique. A l’heure où les communes peinent à augmenter leurs impôts de 1 ou 2 points, cette mesure n’est pas anodine.

 

De plus, la réponse du Conseil d’Etat occulte le fait que la valeur de prise en charge du dépassement des frais, fixée par la loi à 75%, n’est pas respectée.

Cet élément contredit totalement l’esprit recherché par le législateur en 2005 et donc tout le justificatif de la réponse du Conseil d’Etat, basé sur des éléments d’obsolescence préprogrammée.

Il faut savoir que ce taux de 75% fluctue chaque année et cela la « jurisprudence » ne le commente pas. Il provoque justement une instabilité de la péréquation par des sommes non planifiées 2 ans auparavant.

C’est peut-être la démonstration que la péréquation ancienne, avec ses défauts, convenait à la majorité des interlocuteurs. Depuis de trop nombreuses années, il est regrettable que l’ACI se cache derrière le Service des communes SCL pour ne pas fournir des chiffres plus adaptés lors de l’établissement des acomptes de la péréquation.

 

Nous appuyant sur le texte de la réponse du Conseil d’Etat et les constations faites lors de l’interpellation 18_INT_268, nous proposons une modification de l’article 4 al 2 du décret LPIC 175.515 entré en vigueur le 01.01.2019, comme suit :

 

2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4.5 points d’impôts communaux.

 

Cette mesure ne provoque aucune charge ou perte financière pour le Canton. Rappelez-vous les longs arguments pour les 50’000’000 CHF en faveur des communes pour RIE III ! Nous avons les moyens de décider d’un soutien complémentaire aux demandes des communes en attendant la NPIV.

C’est un dossier qui concerne les communes et donc les contribuables communaux de notre canton. Il est donc primordial de renvoyer cette initiative à une commission.

 

En remerciant le Conseil d’Etat de son action et de son écoute.

Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres

Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?

Le Canton, par l’intermédiaire de ses services, délivre les autorisations de transport en application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont accordées pour 10 ans et sont renouvelables.

Que constatons-nous lors de ces renouvellements de concession ?

Le nombre de bus électriques et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent. Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent toujours une solution de premier choix.

Les forts coûts d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en sont les

principales raisons. Le programme d’encouragement enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la vente des certificats CO2 permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement de manière rentable à moyen terme.

Différents projets pilotes avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà. En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie nucléaire.

Le temps presse et il faut agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.

Dans la pratique, il faut savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en application de la présente loi LMTP, financées par le budget de fonctionnement de l’Etat.

Fort de cette disposition légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement. C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.

Fort de l’article 6 actuel de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la motion :

Art. 6 Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ]

2 Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :

Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ;

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.

Aide à la création et maintien des places d’apprentissage

Le plan de législature du Conseil d’Etat indique une volonté de créer 1000 places d’apprentissages au terme de la législature.

Plusieurs députés sont des acteurs de la formation professionnelle. Ils sont aussi des décideurs en matière de construction ou attribution de mandats selon les marchés publics par leurs fonctions d’élus communaux.

La pérennité et l’avenir de notre formation duale doivent être aidés. Ce n’est pas parce que quelques pays s’interrogent sur le modèle suisse de formation des apprentis qu’il ne faut pas évoluer ou aider les décideurs à faciliter l’intégration des jeunes au monde actif et professionnel.

Ces entreprises ont des difficultés à assurer des places d’apprentissage. Les lois des marchés publics ne favorisent pas suffisamment leur rôle de formateur dans les critères retenus par les procédures d’adjudication actuelles.

Pire, le poids accordé à leurs efforts de transmission du métier n’est pas considéré par les directives. Voici un exemple :

5% pour l’ensemble des critères d’adjudication de la seule rubrique Q. Soit une paille dans le processus complet d’attribution du mandat.

Si le Guide romand des marchés publics constitue une référence, force est de constater que les cantons possèdent une marge de manœuvre afin de tenter d’influencer certaines adaptations en fonction des dispositions territoriales. Exemple :

Il est de notre devoir de trouver une solution pour que les entreprises de formation duale retirent un intérêt à leurs efforts importants d’intégration sociale de nos jeunes.

Les outils légaux sont les lois sur :

La formation professionnelle LFPr fédérale

La formation professionnelle LVLFPr vaudoise

La loi sur les marchés publics LMP-VD.

Les lois sur la formation professionnelle n’ont pas de possibilités de contraindre des entreprises pour obtenir et concourir à un marché public.

Elles règlent les dispositions légales permettant de mettre une ou des entreprises au bénéfice d’une autorisation de former. (LFPr art 20 al 2 et LVLFPr art 15)

Une marge de manœuvre existe afin d’aider les formateurs dans les procédures d’adjudication lors des marchés publics.

La motion demande la modification de la loi vaudoise sur les marchés publics de l’art 6 al 1 en ajoutant le texte ci-dessous :

 fbis prime    présentation de l’autorisation de former du soumissionnaire

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi ou règlement ou directives des marchés publics, permettant aux soumissionnaires au bénéfice d’autorisation de former des apprentis de voir leurs efforts de pérenniser leurs métiers en augmentant la pondération ou les critères lors de la procédure d’adjudication des mandats.

Finissons EtaCom et ses vases communicants, pour que le citoyen vaudois sache où ses impôts vont !

A l’heure des questions du mois de janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’honneur et la gentillesse de répondre face aux prévisions de la situation financière du canton pour 2019, 2020 et l’anticipation de RIE III, non sans montrer une certaine pointe d’agacement.

Il est évident que la réponse ne pouvait pas être complète. Les propos tenus suscitent encore plus d’interrogations sur la réussite de l’opération EtaCom, entreprise en 2003 et l’avenir 19-20. Le « dés-enchevêtrement » n’est pas effectif et surtout provoque des remous dans l’introduction de la RIE III vaudoise.

Sans refaire le débat de la péréquation, il est indispensable de prendre dès maintenant, le taureau par les cornes et assurer une situation fiscale inscrite dans la durabilité. Nous craignons que le Conseil d’Etat arrive avec un décret ou un EMPL d’urgence pour réagir à chaud à une politique fédérale fiscale axée sur des axiomes différents, selon la littérature alémanique, que ceux mis en avant par RIE III VD.

Dans le but de donner une forme de stabilité pour les citoyens vaudois indépendamment de son lieu de domicile.

Les soins hospitaliers, para et pré-hospitaliers, sont de compétence cantonale. Il en va de même pour les autres charges sociales. Les communes n’ont aucune compétence, si ce n’est celle d’accueillir sur leur territoire communal des contribuables vaudois.

Il est indispensable que le citoyen vaudois sache « qui paie quoi » avec ses deniers. Il est PRIMORDIAL que le contribuable vaudois puisse comprendre que l’impôt cantonal sert à financer des tâches comme le médical, les routes, la gendarmerie et autres, sans transiter par une ponction communale pour remise au canton.

Le décideur est l’Etat, il est donc évident que c’est le canton qui doit prélever les points d’impôts nécessaires à financer ces prestations. Ce n’est pas une péréquation qui fait croire à un partenariat. C’est une prise de responsabilité du décideur que nous souhaitons.

A ce jour, le Grand Conseil sait que le financement des éléments de facture sociale se montent à un prélèvement de :

Facture sociale a2017          
             
Facture sociale à charge des communes pts écrêtés pt après écrêtage pts non écrêtés pt sans écrêtage
Répartition selon péréquation 735 072 900                 21.72 33 840 444                      21.08 34 83 950
./. Conjoncturelles -119 451 073 –                 3.53      
./. Ecrêtage -90 267 046 –                 2.67      
A répartir selon clé 525 354 781                 15.52 615 621 827 17.65  

Pour atteindre nos objectifs cohérents de responsabilité politique, nous avons l’honneur de demander les modifications de la LPIC, de la LOF pour que :

  • L’entier de la facture sociale soit repris par le canton avec une bascule des points d’impôts communaux non écrêtés selon les principes du tableau ci-dessus.
  • Le principe de prélèvement des impôts conjoncturels ne soit pas modifié et reste en adéquation avec la LPIC actuelle.

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services, du travail qu’ils vont effectuer pour répondre à cette motion dans les délais légaux afin d’affronter les années 2019 et 2020 de manière relativement sereine et sans précipitation inutile à trouver une solution presque idéale.