Rappel (état acompte 2012)

Il est important d’admettre le principe  que le Canton reporte sur les Communes des charges financières liées à des tâches définies de manière précise ou discutable. Le but n’est pas de juger le bien-fondé de cette répartition mais d’expliquer le mécanisme retenu par la péréquation 2011.

Impôts aléatoires ou recettes conjoncturelles (Impôts irréguliers)

Il a été admis que par souci de solidarité entre tous les Vaudois, que la moitié des impôts communaux dits aléatoires (successions, gains immobiliers, etc.) soit versée en diminution de la facture totale cantonale.

Le but de cette action consiste à équilibrer les rentrées fiscales exceptionnelles que peuvent avoir de petites ou de grandes communes qui ont la CHANCE (si j’ose le dire) de contenir un EMS ou un potentiel attractif pour la construction particulièrement favorable.

Cette action s’inscrit dans le temps si nous considérons que le plan directeur cantonal restreint les possibilités des communes périurbaines par rapport aux communes « centres locaux ou régionaux ».

La méthode de calcul 2011 de la répartition du solde de la « contribution » est basée sur un élément important :

L’égalité de traitement de tous les Vaudois pour le financement de la facture sociale                                   (Capacité financière des communes et recettes surplus  « capacité financière »)

Avant d’être un contribuable communal, le citoyen est un contribuable vaudois avec un taux d’imposition cantonal identique indépendamment de son lieu de domicile et du taux communal.

Les contribuables de Rovray, de Buchillon ou de Lausanne ont le même taux d’imposition cantonal. Le contribuable de Rovray possède une valeur de point d’impôts à 3’165 CHF. Le contribuable de Lausanne y participe avec une valeur de 5’438’126 CHF.

En admettant ces différences de capacités financières entre les citoyens des communes, la nouvelle péréquation répartit le solde du report de charges de l’Etat de façon équitable. L’alimentation au frais de la facture sociale diminuée est proportionnelle à la capacité financière. Le système a aussi déterminé, pour les communes à très forte capacité financière, un montant de participation complémentaire écrêté à l’alimentation du financement de la facture sociale.

Le contribuable de Rovray contribue pour un montant de 41’464 CHF. Le contribuable de Lausanne finance une somme de 85’778’842 CHF soit pour tous les contribuables l’équivalent de 14  points d’impôts. Il y a bien égalité de traitement.