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NPIV 2025 et ses acomptes

Alerté par un municipal d’une commune fortement impactée par la péréquation, voici la synthèse de mon devoir de vacances.
Comme annoncé en plénum et à différentes reprises tout au long des débats sur la nouvelle péréquation, il y aura un sérieux travail d’ajustement à prévoir dans les 2 ou 3 ans au plus.
Les communes de basse altitude mais ayant un grand territoire à forte déclivité sont trop fortement prétéritées par rapport à la réalité du terrain et de la vraie vie financière de ces communes.

Les communes de Château d’Oex, Baulmes, Villeuneuve en sont les exemples flagrants entre autres communes et surtout Bex et Ollon qui avait été des points cruciaux.

Il me semble que la situation des villes comme Prilly, Renens vont poser problème par rapport aux projections ayant servi à faire taire la problématique des effets de la péréquation.

Le fichier excel lhrprotégéversioncommunes15524Divers-300524codelohrisite vous permet de comparer les situations en partant de l’ancienne péréquation de 2022 ayant été la référence de la loi, puis la version proposée par le Conseil d’Etat amendée, avec le blanc-seing du Grand Conseil donnant ainsi l’illusion d’avoir eu droit au chapitre, les décompte 2023 et acomptes 2025.

Vous pouvez reprendre TOUTES mes informations sur le site pour suivre les amendements proposés tels que la séparation de l’altitude et la déclivité, la compensation améliorée de la solidarité, la compensation améliorée en fonction de la superficie communale. Bref sans aucun soutien de la majorité du parlement.

En guise de conclusion, le tableau suivant indique que la nouvelle péréquation avantage 20.4% de la population dont les taux d’imposition communaux est inférieur à la moyenne des taux communaux. Que dire sur le fait que 46.7% de la population est perdante avec un taux d’imposition supérieur à la moyenne.

Courage à Vous, à vos calculatrices pour la suite des aventures et qui sait pour une nouvelle association de communes aux abois !

Voici la vidéo des propos tenus en plénum au sujet des adaptations de la NPIV

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LOI sur l’expropriation (LE) agricole sans indemnisation financière mais compensation durable

Afin de comprendre mon intervention, permettez-moi de vous démontrer que je n’ai pas la science infuse mais mon vécu agricole n’est pas nul et justifie pleinement ce dépôt au sujet de la problématique d’expropriation.

En qualité d’élu de proximité d’une commune de 2077 ha, 10 chalets d’alpage, 500 places d’estivage, 31 ha de terrains agricoles à louer, j’ai été confronté pendant 28 ans à ce monde en pleine mutation et ceci quasi quotidiennement. Ce patrimoine communal présente un enjeu d’un montant annuel de 500’000 CHF de paiements directs à disposition des 10 exploitations agricoles.

Les plus grands défis, parmi d’autres, ont été la gestion et le partage égalitaire du patrimoine communal afin de ne pas mettre en péril une exploitation, pour autant qu’elle respecte les règles.

Participer à 6 reprises aux renouvellements des baux avec des agriculteurs locataires, constitue une expérience de vie incroyable. Ne se privant pas de lancer de longues procédures administratives pour rien !

Il m’a été permis de vivre les discussions des expropriations. La question du prix de terrain agricole est complexe, émotionnelle, irrationnelle, mais irrémédiablement dommageable pour l’agriculteur propriétaire et exploitant.

Exproprier un m2 de terrain agricole n’aura jamais un prix juste !

La motion demandant d’ajouter la possibilité de proposer des échanges ne constitue pas une restriction, contrairement aux propos tenus la semaine passée par notre collègue Denis Dumartheray, mais une alternative que la loi actuelle ne permet pas. Notre territoire n’est pas extensible. Les fermes verticales, augmentant les surfaces de production avec une approche économe en gestion du territoire, de l’énergie, de l’eau, sans pesticide ne font pas encore partie du plan « Wahlen 2030» prévu pour marquer son 90ème anniversaire.

En 2021, les chambres fédérales ont modifié les tarifs des expropriations. Le tribunal fédéral a rendu nombre de jurisprudences confirmant que le prix d’achat d’un terrain agricole ne constitue pas le juste prix du dédommagement.

En Suisse, les paiements directs 2022 se sont élevés à 2’050 CHF par ha en moyenne. Si l’agriculteur suit le programme d’écologie, ce montant d’aide peut être doublé ou triplé. Si la révolte agricole est moins forte chez nous qu’en Europe, c’est bien parce que les agriculteurs, grâce aux impulsions idéologiques vertes – roses et le soutien du lobby des milieux agricoles, bénéficient d’une aide 3 fois plus élevée qu’en Europe. D’ailleurs la Confédération est sermonnée par l’OCDE afin d’abaisser ce 1% du PIB accordé pour les paiements directs et programmes écologiques.

Nous savons tous que de priver le propriétaire de son outil de travail est une hérésie. L’agriculteur a compris que de vendre une fois sa parcelle, le privera de toutes aides offertes à l’avenir. Les paiements directs sont calculés à la surface. L’augmentation du prix de l’indemnité ne sera-t-elle pas contre bénéfique car il devra acheter ou louer du terrain à un propriétaire non-agriculteur et non exploitant, avec un prix supérieur à son propre terrain ou un fermage revu à la hausse. Quelle erreur stratégique et quelle injustice pour les agriculteurs propriétaires et exploitants.

Les aspects juridiques, autant l’augmentation des tarifs que la compensation de surfaces, nécessitent une réflexion plus pointue que la citation de Paul Valéry qui prétendait que “Tout ce qui est simple est faux, mais tout ce qui ne l’est pas est inutilisable.”

La proposition présentée ne rend pas inutilisable le principe de sauvegarde des terres que l’agriculteur possède en bénéficiant d’un terrain en mains publiques ; même si certes il est loué par la collectivité à un autre agriculteur non-propriétaire et non impacté par l’expropriation pour la collectivité.

Merci de votre attention. 21.2.24 lhr

Texte de la motion

La volonté de respecter la feuille de route du Conseil d’Etat en matière de pistes cyclables provoque des discussions récurrentes au sujet de l’expropriation des terres agricoles.

Plusieurs dépôts au sujet des montants des indemnités en cas d’expropriation et de leurs défiscalisations, font croire que le problème de l’expropriation se résume uniquement à son aspect financier ce qui est bien réducteur.

Ces expropriations sont des mesures à très court terme pour l’agriculteur. Il est surprenant que ces expropriés ne défendent pas plus vertement la défense de leurs terres pour nourrir la population en sachant que c’est une suppression irrémédiable de subventions qui ne seront jamais indemnisées.

Permettez-moi de trouver regrettable que d’autres pistes ne soient pas étudiées afin de garantir aux expropriés, des terrains agricoles plutôt que des francs.

Il serait plus logique de garantir aux agriculteurs une terre leur permettant de poursuivre leurs tâches dans la durabilité au lieu d’une suppression irrémédiable de leurs terres.

Les communes sont propriétaires de terres agricoles. Ne devrait-on pas offrir la priorité à la compensation de la surface expropriée, même si elle est minime, au propriétaire agricole exproprié ?

Quelques esprits chagrins argumenteront que la commune va retirer des terres aux autres agriculteurs et que cela ne résout pas le problème. Rien n’empêche à la commune d’établir des règles de répartitions de ses biens en fonction des caractéristiques des exploitations agricoles comme et parmi d’autres :

  • proportion de la part en propriété et en location de l’exploitation agricole,
  • avenir de l’exploitation agricole (descendance), etc.

Dans le but de préserver les intérêts de l’agriculteur dans la pérennité de son exploitation et de son outil de travail, il serait nécessaire de modifier la loi sur l’expropriation en offrant une alternative à son article 1 trop restrictif dans son alinéa 2 :

2L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant pleine indemnité, en cas d’intérêt public préalablement et légalement constaté.

En conclusion, la motion demande d’ajouter, dans l’alinéa la notion de compensation par des surfaces agricoles en mains publiques.

 

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Classement des villes vaudoises en matière de financement péréquatif

En matière de péréquation, rien n’est simple.

Mais comme disait Hervé Bazin,

« C’est une chose étonnante de constater avec quel acharnement nous refusons la fatalité du provisoire« .

Ce mot acharnement a été utilisé à mon égard et à plusieurs reprises lors des débats du Grand Conseil vaudois lors du budget 2024, les 5, 12 et 13 décembre 23.

Il faut savoir de manière très simple que le consensus politique a voulu modifier l’aide aux communes faibles financièrement de notre canton, à une année de l’introduction de la nouvelle péréquation.

Cette modification de loi va demander un prélèvement de 3 millions de CHF (chiffres Etat pas les miens) sur l’ensemble des communes vaudoises.

Alors quelle surprise à la lecture du 24Heures de ce samedi 16 décembre 2023, version papier uniquement à l’heure de mon dépôt sur les réseaux sociaux, je cite :

«La marge d’autofinancement s’améliore nettement, de 8,3 à 9,9 millions. C’est quasi la meilleure des villes du canton! On est déjà en train d’améliorer la situation financière», a osé le syndic socialiste Pierre Dessemontet.

Un brin de retenue de la part des autorités ne ferait pas de mal !

Peut-être, un petit « Merci aux citoyens vaudois de participer à ce redressement » ne serait pas superflu !

« De temps à autre, un sot, par hasard, doit avoir raison ». De William  Cowper poète romantique britannique du 19ème siècle.

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Soutenir une économie forestière dynamique thème de la campagne électorale 2022 au Grand Conseil Vaudois des Vert.e.s de la Côte (pied du Jura)

N’oubliez pas de soutenir la liste des Vert.e.s le 20 mars 2022 pour mes collègues et pour votre représentant du haut du Pied du Jura depuis 5 ans.

Un des objectifs de la législature 2022-2027 est incontestablement la mise en pratique du plan directeur cantonal en faveur du climat, par ses mesures d’impulsion au niveau du district de Nyon.

Le rôle des députés sera d’inciter :

  • Les modifications de lois cantonales et communales pour les adapter au dispositif fédéral
  • Les communes, par leurs groupements forestiers, à être des incitatrices et non pas des réceptrices de subventions qui ne viendront pas si AUCUN PROJET NOVATEUR et PRAGMATIQUE est présenté.

Ces crédits d’investissements pour les forêts, sont exploités par tranche annuelle en fonction des décisions et conventions de subventions, des priorités en matière d’investissements, ainsi que des contingences financières communales, cantonales et fédérales.

Sans se perdre dans tous les textes définissant les lignes du crédit-cadre, il est important de relever les orientations dont les Verts et les Vertes seront attentifs et vigilants pour le district.

Les priorités vont aux éléments suivants :

  1. Limiter l’exportation vaudoise de bois sous forme de grumes, dont environ 20% vers l’étranger et 80% vers d’autres cantons par la mutualisation des ressources du district. (Pour le canton équivalent à 70’000 à 80’000 m3, dont environ 14’000 pour le district).
  • Promouvoir le domaine de l’énergie par l’utilisation de bois comme combustible permet par ailleurs de substituer l’utilisation de combustibles fossiles.

En particulier dans la production de chaleur où la part d’énergie non renouvelable s’élève encore de 80%, le bois joue un rôle important en tant que ressource flexible, transportable contribuant au développement du chauffage à distance dans toutes les communes forestières du district.

  • Développer l’énergie électrique obtenue par la cogénération à base du combustible bois.

Compensation financière de l’énergie électrique sur le même principe que le solaire.

  • Utilisation accrue de bois indigène, comme solution pertinente à la fois pour la forêt et le climat

Forêt quia besoin en grande partie d’exploitations plus soutenues pour être adaptée aux changements climatiques et pour le climat grâce à un effet de stockage du CO2 et de substitution au pétrole.

  • Accroître le potentiel d’une filière locale de Bois-construction, une alternative au béton et permet donc de diversifier les matériaux de construction et leurs sites de production, avec une empreinte environnementale plus faible à la clé.

Les forêts vaudoises produisent annuellement 400’000 m3 de bois, dont 200’000 m3 de bois résineux de construction (avec potentiel à 250’000 m3/an, au min).

  • Soutien à l’économie locale : création d’emplois et de valeur ajoutée au niveau local. Le bois de construction local a peu d’impact finalement sur les coûts de construction. La valeur du bois brute d’une construction en grande partie en bois n’est qu’un faible pourcentage (max. 5 %) du coût total de l’ouvrage et l’augmentation due au bois vaudois est infime (actuellement de l’ordre de 2 à 3%.

Il est impératif de modifier cette tendance par une bourse locale du bois et inclure les entreprises de la construction du district comme partenaires.

  • Adapter les forêts en favorisant des structures et des essences forestières adaptées et résilientes au climat et aléas futurs en adaptant les plans directeurs forestiers communaux.

Bassins, le 27.12.2021

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Café-Croissant du district de Nyon

café croissant A5

Chères et chers membres, sympathisant.e.s et curieux.euses du district de Nyon,

Tous les premiers mardis du mois, Didier Lohri et Olivier Mayor, nos députés du district de Nyon au Grand Conseil vaudois, vous invitent à partager un café croissant parlementaire. Où, Quand, Qui, Quoi ? Le petit flyer ci-dessous vous dit tout ou presque.

L’idée: en une heure, posez vos questions, donnez votre avis et discutez avec les 2 députés sur des points de l’OJ de la séance du Grand Conseil (qui seront débattus le jour même au parlement vaudois).

Pour vivre ce petit moment « d’actualité brûlante » tout en permettant à chacun-e de s’exprimer dans le temps imparti, 10 points max. (= 6’ par thème) seront choisis par les membres présents en début de séance. Les points de l’OJ qui vous intéressent peuvent être trouvés sur le site de l’Etat de Vaud https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil/  le site étant actualisé chaque semaine dès le vendredi matin précédant la prochaine séance. Donc, le vendredi 2 octobre pour la première édition de ce café croissant parlementaire de

mardi 6 octobre à 7h30 à la Roulotte (gare de Nyon).

Intéressé-e ? Merci d’envoyer un sms à Olivier Mayor 078 728 73 72 qui vous ajoutera à un groupe WhatsApp facilitant l’organisation. Vous pourrez y communiquer aussi les points qui vous intéressent.

Bien cordialement,

Didier et Olivier

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Variante simplificatrice à la proposition « Facture sociale » 9.3.2020

Suite à vos nombreuses questions, au sujet de mes valeurs, permettez-moi de préciser que la proposition est basée sur une action POLITIQUE lancée au Grand Conseil au moment de l’élaboration du budget 2020 de l’Etat et suite aux différentes motions 2018 et 2019.

Vos questions sont toutes pertinentes.

Il est donc nécessaire de simplifier encore plus le principe que tout le monde connait et de ne pas le compliquer avec une lutte de chiffres, de nombres, qui ne modifient pas FONDAMENTALEMENT le principe recherché.

Le lien suivant :

Facture sociale avec 15.4 points d’impôts sans ajustement de la valeur du point d’impôt cantonal et avec prélèvement des recettes conjoncturelles

vous montre les effets de la reprise de la facture sociale avec 15.4 points d’impôts (en occultant la différence valeur communal – cantonale) et en ajustant les recettes conjoncturelles pour équilibrer l’opération d’un point de vue cantonal. Je répète que ma réflexion avait comme origine ma fonction au Grand Conseil pour tous les Vaudois.

Le but de ma démarche consiste à démontrer qu’il existe une piste consistant à séparer la facture sociale de la notion de péréquation telle qu’elle est actuellement. Nous sommes plus dans un débat politique que mathématique.

Les questions du taux d’imposition des successions sont connues. Comme je l’ai dit dans un autre document, Nous pouvons lavoir un taux référence comme pour l’impôt foncier. C’est pour ces raisons que j’avais fait des variantes à 16.04, 15.4 et autres.

Bassins, le 9.3.2020

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