Réflexions et proposition au sujet de la facture sociale version 15.4
Le débat fait rage au sujet de la facture sociale. La presse 24Heures du 25 février 2020 et les faîtières des associations de communes se sont exprimées suite à la solution proposée, datée du 31 janvier 2020.
Le souhait d’une reprise totale de la facture sociale par le Canton, soit la suppression du lien entre les communes et le financement des dépenses sociales cantonales, a été exprimé à de nombreuses reprises au sein du Grand Conseil ainsi que par les deux associations faîtières de communes participant à la plateforme de négociations Canton-Communes. Comment confirmer cet objectif ?
Permettez-moi de vous préciser une solution simple et équitable pour tous les Vaudois-e-s en annihilant la notion de communes riches ou pauvres afin de financer les frais dus à l’accroissement de la population vieillissante et des charges salariales du personnel infirmier, aide-soignant et autres.
Le transfert d’une valeur de 15.4 points d’impôt communal au Canton, associé à une adaptation des rentrées fiscales liées aux impôts conjoncturels (perception directe par le Canton de la part actuellement perçue par les Communes puis transférée au Canton pour honorer la facture sociale) permet :
- de financer la facture sociale par le Canton,
- de respecter le principe d’équivalence fiscale
- de supprimer la facturation aux communes des frais validés par le Canton en fonction de sa politique sociale
- sans diminuer les prestations sociales, ni augmenter les impôts des citoyens vaudois.
Avec cette bascule de points d’impôts, la charge de la facture sociale n’apparaît plus au sein des budgets communaux.
La situation actuelle du financement de la politique sociale cantonale par les communes est résumée par le tableau suivant :
| Facture sociale à charge des communes | Nombre de Points impôt | Valeur du Point impôt communal | |
| Montant à financer | 824 863 600 CHF | 23.00 | 35 867 537 CHF |
| Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. | -152 573 911 CHF | -4.25 | |
| Financement par un prélèvement perçu auprès des communes à forte capacité financière (Ecrêtage) | -119 800 410 CHF | -3.34 | |
| Financement du solde par l’ensemble des communes vaudoises | 552 489 280 CHF | 15.40 | |
Quel est le point commun de cette facture sociale ?
C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable1.
| Facture sociale à charge des communes | Nombre de points impôt cantonal | Valeur du Point impôt cantonal – communal | |
| Montant à financer | 824 863 600 CHF | à calculer | à trouver |
Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?
C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.
Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.
Quelles sont les valeurs à financer en fonction du principe que l’opération doit être neutre pour le Canton, les communes et les citoyens vaudois ?
Il est aussi admis que l’opération doit être blanche pour les Vaudois-e-s, soit un prélèvement de 15.4 points d’impôts.
| Facture sociale à charge des communes | Nombre de Points impôt | Valeur point impôt cantonal communal B)D RI | |
| Montant à financer | 824 863 600 CHF | 41 890 029 CHF | 41 890 029 CHF |
| Financement par l’ensemble des communes vaudoises | 645 257 363 CHF | 15.40 | |
Quelle est la provenance de ces 15.40 points d’impôt cantonal ?
Une bascule de 15.40 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.
| Facture sociale à charge des communes | |
| Montant à financer | 824 863 600 CHF |
| Financement par l’ensemble des communes vaudoises | -645 257 363 CHF |
| Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. | 179 606 237 CHF |
Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?
En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.
En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de :
| Facture sociale à charge des communes | Nombre de points impôt | Valeur point impôt cantonal communal B)D RI | |
| Montant à financer | 824 863 600 CHF | 23.00 | 41 890 029 CHF |
| Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. | 179 606 237 CHF | 4.29 | |
Il faut 4.29 points d’impôt cantonal pour financer le solde de la facture sociale à l’aide des recettes conjoncturelles.
Quelle est la provenance de ces 4.29 points d’impôt cantonal à la place de 4.25 ?
Cette valeur est liée aux recettes conjoncturelles définies par la loi concernant les droits de mutation, les successions, les donations et les impôts directs.
A ce jour, prenons l’exemple des droits de mutation. Le taux est de 2.2% pour le canton et de 1.1% pour les communes. Il faut comprendre que ces 3.3% peuvent être répartis différemment en prenant par exemple 2.75% pour le canton et 0.55% aux communes.
La part des impôts conjoncturels actuellement perçue par les Communes avant d’être transmise au Canton pour honorer la facture sociale sera perçue directement par le Canton. Ceci simplifie le processus et reste neutre pour les communes.
Quels sont les avantages de cette solution ?
- Les communes ne verront plus la charge de la facture sociale au sein de leur budget communal. Elles ne subissent aucun inconvénient suite à cette bascule de points d’impôts.
- La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.
- Il existe une égalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal.
- Contrairement à la bascule ayant eu lieu pour l’AVASAD, la diminution de 15.40 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
- Le principe de « qui commande paie » est mis en œuvre par l’introduction de plus de cohérence entre les compétences cantonales et les ressources financières qui y sont associées.
- La proposition oblige le Canton à assumer sa politique sanitaire et son financement pour le bien de tous les contribuables vaudois.
- La proposition redonne des compétences au Grand Conseil de valider la politique cantonale en matière sociale.
- La progression dynamique des charges (augmentation des dépenses de la politique sociale cantonale) est sous le contrôle unique du Canton3.
- Les réflexions concernant la refonte de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sont distinctes de cette solution qui concerne uniquement la reprise de la facture sociale par le canton2
Cette solution simple, équitable et compréhensible pour tous les Vaudois-e-s, permet la reprise des charges financières de la facture sociale par le Canton, sans impact pour les Communes et les citoyens vaudois.
Bassins, le 25 février 2020
1Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)
2Un dossier complémentaire au sujet de la NPIV est à venir. Il permettra de parler de péréquation.
Sources site internet vd.ch
https://lohri-vd.ch/reflexions-et-proposition-au-sujet-de-la-facture-sociale/
