UCV – Financement de la facture sociale : une bascule totale ou partielle ? Précisions

Le communiqué du 7 février 2020 de l’UCV mentionne ma réflexion au sujet de la facture sociale.

Après une lecture du document et une écoute attentive de la vidéo, il en ressort qu’il serait nécessaire de définir précisément de quoi nous parlons les uns et les autres.

La conclusion de la démonstration UCV (texte et vidéo) au sujet des impacts négatifs, pour de très nombreuses communes, est une argumentation :

  • prématurée,
  • mal venue et
  • peu crédible

du système proposé qui se veut équitable et honnête intellectuellement.

Permettez-moi de compléter mes propos et d’éclairer le mode de raisonnement. Il faut définir les éléments et comparer ce qui est comparable.

Il en va d’un axiome, incontesté par l’UCV, soit la définition comme référence du système :

la valeur du point d’impôt cantonal.

La question du « partielle ou totale »

La question de l’adjectif « partielle » ou « totale » est un détail pour l’élu communal concernant la reprise ou bascule de la facture sociale. Il est important de fixer la réflexion de ma proposition en fonction du citoyen lambda du Canton.

Il me semble que l’UCV ne prend pas le problème par le même axe de référence. Il y a une confusion des différents chiffres de points d’impôts.

La suite du raisonnement tient sur 2 axes de référence exprimés de la manière suivante :

  1. Suppression dans les comptes et budgets communaux, la ligne liée à la facture sociale du Canton envers les communes se trouvant en général sous la rubrique 7 Sécurité sociale
  Budget   Compte  
    Charges Produits Charges Produits
7 SECURITE SOCIALE 1 426 432.00 0.00 1 447 226.12 0.00
71 Service social 1 263 632.00 0.00 1 196 950.70 0.00
71.351 Contribution aide sociale 1 106 412.00 909 999.00

 

Les recettes conjoncturelles ne génèrent aucune remarque de la part des citoyens et des élus communaux. Le Canton prend directement la part des communes qu’il prélève.

21.402 Impôt foncier 430 000.00 420 000.00
21.404 Droits de mutation 140 000.00 140 000.00
21.405 Impôts successions & donations 1 000.00 1 000.00
21.441 Gains immobiliers 75 000.00 75 000.00

Reprise de la facture sociale

En reprenant la facture sociale, le Canton doit certes modifier une loi mais cela se présente sous une forme simplifiée pour les communes au moment des comptes et des budgets.

    Budget   Compte  
    Charges Produits Charges Produits
7 SECURITE SOCIALE 1 426 432.00 0.00 1 447 226.12 0.00
71 Service social 1 263 632.00 0.00 1 196 950.70 0.00
71 354 Contribution aide sociale 1 106 412.00   909 999.00  

La suppression de la notion de facture sociale, à ce poste 7, est bien totale dans les comptes communaux.

Montant en diminution du décompte de la facture sociale par les recettes conjoncturelles

Le 2ème élément n’est pas modifié dans son principe. Il se présente toujours sous la même forme. Il sera certainement nécessaire de trouver la bonne forme juridique pour l’ancrer dans la loi.

Le composant financier lié aux recettes conjoncturelles ne change pas. Nous pouvons jouer sur les mots et dire que le transfert est partiel car il reste un lien entre le canton et les communes. Permettez-moi de rappeler que c’est le canton qui gère la taxation la plupart de ces montants. Il encaisse les gains immobiliers, les droits de mutations et les impôts frontaliers.

Cela est sans influence sur le principe de « total » ou « partiel ». C’est le principe qui compte !

Divergences sur les chiffres de points d’impôts

Il ne me semble pas opportun de commenter les différentes valeurs annoncées dans le communiqué.

C’est du détail qui reflète bien que de poursuivre dans la voie traditionnelle des bascules ou reprises partielles ou totales, se fait au détriment des communes.

Il m’est possible de faire la démonstration avec un taux de 15.4 ou autres valeurs. Il faut savoir qu’il est important que la démarche financière soit neutre pour le canton. La compensation se fait par le taux de reprise des recettes conjoncturelles ou autres pistes.

Souvenez-vous des anciennes bascules ! Elles se sont toujours soldées par des rancœurs car mal définies au sujet de cette valeur de référence.

Je réitère que ma proposition se base sur l’élément indiscutable et non manipulable qu’est la valeur du point d’impôt cantonal.

Impacts négatifs sur de très nombreuses communes

Il est surprenant qu’un argument de l’UCV parle d’impacts négatifs sur de très nombreuses communes.

En partant de la valeur du point d’impôt cantonal cette argumentation n’est pas cohérente. Il faut savoir que plus de la moitié de la facture sociale est financée par l’impôt cantonal. A aucun moment, l’UCV a contesté ou peut contester ce principe. Il est bien question de solidarité entre les différentes capacités financières des communes.

Bassins, le 8 février 2020