La décision du Tribunal au sujet de mon recours de la facture d’eau 2021 est tombée.

Je n’ai pas tout perdu car je vais recevoir 300 CHF sur les 500 CHF de la caution et j’ai été mis au bénéfice d’une diminution de 78.60 CHF. Quand même pas de quoi se plaindre ! Ouf

Cependant la lecture attentive des motifs justifiant le refus d’appliquer les tarifs parus dans le papillon publicitaire reçu de la commune en avril 2022 est amusante. Un autre citoyen que ma personne aurait dû faire recours. Le résultat eût été différent à coup sûr.

Le 1er point relève qu’en fait j’ai été gagnant financièrement car il y a eu une nouvelle facture :

• L’autorité intimée a certes retenu un tarif plus élevé que la Municipalité pour l’un des éléments, soit l’entretien des collecteurs EU, ce qui a représenté une augmentation de vos factures de CHF 44.40 mais que cette autorité a également retenu un tarif qui vous était plus favorable, soit 1 fr. 30 le m3 pour le poste « Consommation eau », ce qui a représenté une baisse de vos factures de CHF 78.60 ; partant, la CDAP a procédé à une balance des opérations et a finalement considéré que pris dans sa globalité, le résultat de la décision attaquée vous était favorable (cf. jugement, p. 4) ;

donc je suis mis au bénéfice d’un privilège. Où est le respect des lois et de l’égalité de traitement des citoyens, si c’est uniquement l’aspect financier qui prime ? Je suis trop idéaliste peut-être.

Le 2ème argument m’interpelle :

• La publication du tarif des eaux 2021 dans le bulletin officiel de la Municipalité (que la CDAP considère comme un tout-ménage adressé aux habitants de la Commune) est une publication qui doit se comprendre comme une lettre d’information et que cette publication ne comprend aucune indication officielle telle que la reproduction du sceau de la Municipalité ou des signatures du syndic et du secrétaire municipal ; partant, la CDAP a considéré que l’on ne peut pas se fier à la publication (et donc à la tarification) parvenue dans le bulletin officiel de la Municipalité dès lors qu’elle n’a pas la même portée que la publication de la décision municipale munie du sceau et des signatures (cf. jugement, p. 6) ;

Le Bassinfos n’est pas un document de référence et de communications avec la population. La loi sur l’information est totalement inutile dans notre canton. L’article 3 ne stipule pas, me semble-t’il, que le tampon est obligatoire.

Les autorités informent sur leurs activités d’intérêt général et elles développent les moyens de communication propres à expliquer leurs objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu’à faciliter les échanges avec le public.

Alors comment savoir ce qui se passe, au sujet des tarifs par exemple quand sur le site internet de la commune, ils ont été modifiés sans retrouver les traces des anciennes décisions municipales ou de publier les décisions municipales 6 mois après les prises de décisions ? Alors est-ce que lorsque nous recevons les acomptes il ne serait pas plus simple de donner les tarifs. Cela éviterait des quiproquos !

Les autres points sont tout aussi surprenants et me laissent songeur sur la justice en revenant sur un tarif de 2020 alors que les comptes relèvent un fonds affecté trop important pour les frais EU et EC.

• Il n’est pas possible de suivre l’autorité intimée qui a considéré que le tarif applicable était celui adopté par la Municipalité lors de sa séance du 12 avril 2021 et qu’il convient de retenir que le tarif applicable est celui adopté pour l’année 2020, soit celui adopté par la Municipalité le 15 juin 2020 ; la CDAP a donc considéré que l’autorité intimée aurait dû (1) rejeter le recours que vous aviez déposé seul et (2) confirmé les factures initiales ; elle a toutefois renoncé à modifier la décision attaquée en votre défaveur vu le faible montant en jeu (cf. jugement, p. 7) ;
• Le principe de la bonne foi n’est pas applicable car vous n’avez pas pris de dispositions irréversibles en raison de la publication effectuée dans le bulletin officiel (cf. jugement, p. 8) ;
• Le principe de l’égalité de traitement n’a pas été violé puisque, selon la CDAP, vous avez bénéficié d’un tarif plus favorable aux autres justiciables (car celui de 2020 est applicable selon cette autorité) et qu’il est, de toute façon, possible d’appliquer des régimes juridiques différents au contribuable qui conteste la décision et à celui qui ne le fait pas (cf. jugement, p. 8) ;

En définitive, seul l’argent compte puisque j’ai obtenu une réduction de ma facture au mépris de l’égalité de traitement !

Est-ce que je dois rendre l’argent de ma diminution de facture à tous les habitants ?

Par cette décision du Tribunal, force est de constater que les recours sur le tarif 2022 sont sans succès et inutiles. Chacun jugera et interprétera le fait que le tarif 2021 de l’eau sous pression a été majoré de 0.30 CHF/m³ soit 23%.

Sachez que votre facture d’eau en 2024 verra un tarif de 2.30 CHF/m³ pour l’eau potable.

J’encourage les conseillers communaux à demander à l’autorité si Monsieur Prix a été consulté au sujet de ce tarif !

Après avoir déposé une alerte sur le site fédéral, il y est fait mention que ce tarif n’a pas été transmis à la Confédération. Alors je ne ferai pas recours en 2024 si la facture d’eau 2023 fixe ce prix et je compte sur un citoyen pour effectuer un recours et je lui prêterai mains fortes.

Bassins, le 18 juillet 2023.

Courrier de M. Prix avril 2023

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre annonce concernant les taxes sur l’eau et les eaux usées de la Commune de Bassins et nous vous en remercions. Ayant pris connaissance de vos remarques avec intérêt, nous sommes en mesure de vous communiquer ce qui suit:

L’article 14 de la Loi sur la surveillance des prix (LSPr) prévoit que lorsqu’une autorité législative ou exécutive est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix, elle doit prendre au préalable l’avis du Surveillant des prix. Dans le cas des tarifs pour la distribution d’eau et pour l’assainissement des eaux, le Surveillant des prix détient un droit de recommandation envers les communes. Elle peut utiliser ce droit pour proposer de renoncer en tout ou en partie à l’augmentation des prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14 LSPr).

Selon la LSPr, la Commune de Bassins a le devoir d’annoncer au préalable toute modification de son mode de tarification ou du montant de ses taxes pour la distribution de l’eau potable, l’épuration des eaux et l’élimination des déchets.

Taxes sur l’eau potable

Au cours de ces dernières années, aucune modification relative à l’eau potable ne nous a été soumise par la Commune de Bassins. Nous tenons également à rappeler que si une autorité ne consulte pas le Surveillant des prix avant de fixer l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif, celui-ci est entaché d’un vice de forme. Le Surveillant des prix ne dispose pas d’un droit de recours. Par conséquent, si aucun contribuable ne conteste le tarif, ce dernier continuera à s’appliquer. Le problème du vice de forme ne sera pris en considération que si un recours est déposé contre l’augmentation de tarif. La manière de procéder lors d’un recours devrait être mentionnée sur votre facture.

À propos des tarifs, étant donné que ceux-ci ne nous ont pas été soumis au préalable, nous n’avons pas eu la possibilité de les analyser et nous ne pouvons juger de leur adéquation. Comme nous disposons uniquement d’un droit de recommandation et du fait que les communes ne sont normalement pas disposées à revenir sur une décision récemment prise, nous devons, pour le moment, renoncer à une analyse.

Dans l’espoir que ces renseignements pourront vous être utiles, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Ayant reçu ma facture d’eau, il me semble qu’il y a des mystères au sujet des tarifs collecteurs EU-EC et surtout des problèmes de dates des documents tarifaires.

Il est cependant à noter que le prix de l’eau de consommation a baissé en cohérence avec le Bassinfos d’avril 2021. Dommage que la commune ne nous ristourne pas les 30 centimes facturés en sus en 2022 pour notre consommation 2021.

Voici une lettre type de recours à la commission idoine.

xxx

yyyy

1269 Bassins

RECOMMANDE

Commission Communale de Recours

Place de la Couronne 4

1269 Bassins

Bassins, le zz juillet 2023

Factures décompte d’eau 2022 xxxxxx (locataires) et xxxxx

Madame, Monsieur,

Comme indiqué sur la facture d’eau 2022 reçue le 11 juillet 2023, permettez-moi de faire recours contre les tarifs d’eau appliqués.

Les raisons sont les suivantes :

1. Un recours avait été déposé à la commission de recours en matière de taxes communales au sujet des tarifs 2021 de 1.00 CHF/m² EC et 1.10 CHF/m² EU et du tarif de l’eau sous pression facturée 1.60 à la place de 1.30 CHF par mètre cube. Une correction avait été apportée aux personnes ayant fait opposition.
2. Aucun Bassinfos, aucune décision municipale mentionne et confirme que la population a été informée des tarifs d’eau 2022 autre que la dernière communication du Bassinfos d’avril 2021.
3. Les documents du site internet de la commune au sujet des tarifs de l’eau sont assez surprenants. Les dates ne correspondent pas à l’installation des autorités et surtout ces prix n’ont jamais été communiqués à la population pour 2022.

En résumé, les tarifs de 2022 sont les mêmes que ceux de 2021, contestés par le recours à la commission, soit :

Tous les éléments énoncés font que je suis contraint de solliciter votre commission pour faire corriger les factures des locataires et de moi-même de décompte d’eau et d’épuration 2022 en appliquant les tarifs communiqués à la population en avril 2021 soit :

Autre élément important

A la lecture des comptes 2022 de la commune de Bassins, il y est fait mention au bilan d’un fonds de réserve de 100’649.42 CHF sans aucune mention dans le rapport de gestion et des comptes, d’un justificatif permettant de comprendre l’utilisation de ce fonds affecté.

Ce montant est disproportionné par rapport au chiffre d’affaires de ce dicastère d’environ 237’000 CHF.

Le modèle comptable harmonisé 2 des communes ne préconise pas de surtaxer les abonnés pour financer des investissements futurs et s’inscrivant dans le temps d’amortissements prévus par la loi et à charge de tous les utilisateurs.

La démonstration est faite que les tarifs prévus en 2021 tenaient compte de cette trop grande ponction dans le porte-monnaie des habitants de Bassins. Il serait plutôt nécessaire de baisser les tarifs en 2023.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus parfaite considération et avec mes salutations les plus distinguées.

Votre nom

C’est vous qui le dites 20 juin du 24Heures

24heures/lecteurs

Publié aujourd’hui à 08h58

La Côte

• Un ex-élu veut qu’on l’oublie

Concerne l’article sur le premier citoyen de Bassins condamné pour avoir menacé une ex-municipale («24 heures» du 8 juin).

Après les élus cantonaux, l’échelon communal est aussi impacté par le phénomène du harcèlement. Le condamné minimise le fond de la problématique du comportement d’un élu envers une citoyenne. Le premier citoyen peut-il utiliser la violence verbale, tenir des propos comme «être déçu par cette décision de justice», s’inventant une excuse concernant ses «compétences» totalement hors sujet? Il faut le faire!

En votre qualité de journaliste, vous portez une appréciation sur le fait que j’ai eu un «long règne qui a divisé» la population en tentant d’expliquer le dérapage du condamné, les bras m’en tombent! Mon engagement a été validé lors de six élections avec chaque fois plus de 70% de suffrages.

Je salue le courage d’une femme qui ose mettre en lumière les agissements connus de ce leader de la division. Je confirme aussi avoir subi ce harcèlement verbal, voire physique, mais que j’étais prêt physiquement et psychologiquement à supporter. Une minorité fait toujours beaucoup de bruit pour exister. Relayée par la presse, cela m’a fait croire que toute la population me haïssait. Depuis mon retrait, je découvre que ce n’est pas le cas en réalité. Le 30% de la population qui hurlait au loup a changé de cible.

Pendant combien de temps encore mon nom sera-t-il associé à des querelles de personnes habitant la commune sur des sujets qui n’ont aucun lien avec ma personne, retirée du circuit politique communal? Je suis chagriné de savoir que le condamné met les conseillers dans une situation compliquée. Un brin de bon sens voudrait qu’il se retire de la présidence. La justice n’a pas été à la hauteur selon lui. Rien ne l’empêchait de faire recours mais c’eût été risqué pour lui.

Didier Lohri, Bassins

Rappel : mon nom a été cité sans avoir été contacté auparavant par le journaliste. J’ose croire que le candidat président aura la décence de se mettre au moins un an en retrait de ce poste de président. Lors de mon « long règne » je n’ose pas imaginer les pressions que j’aurais eues à subir, comme j’en ai subi pendant mon mandat venant de toutes parts, Préfecture, conseil et population. J’ai confiance envers la majorité du Conseil Communal qui saura trouver le moyen de proposer une autre candidature.

A plusieurs reprises, des personnes s’interrogent sur l’origine du nom de famille Lohri.

Est-ce vraiment suisse ?

Est-ce une naturalisation ?

Que nenni, voici un résumé de l’origine de ce nom de famille ayant été mis en avant à la radio suisse-alémanique et dans le registre fédéral des noms de famille suisses.

(note amusante : il y a aussi les noms de la conseillère d’Etat VD et de 3 députés VD sur l’image)

Voici le texte presque complet en version pdf de l’origine du nom de famille Lohri avec la clou de la recherche qui se situe en 1575 dans les archives du canton de Berne :

Décompte cohésion sociale 2021 validé par le Canton lettre au conseil communal de Bassins

Démarches politiques au sujet des comptes 2021 de la commune de Bassins

Monsieur le président du conseil communal,

Mesdames et Messieurs les conseillers communaux,

Malgré quelques tentatives de lancer des interrogations à l’organe de contrôle des comptes communaux (Lpréf art 31 al 1), il m’est donné une réponse sibylline comme je m’y attendais.

Les questions posées sont restées sans réponse. De plus, je m’interroge sur l’interprétation de la notion de « il appartient à cette dernière (la municipalité) de gérer aux mieux les intérêts de la commune de Bassins en fonction de ses choix politiques et des décisions du conseil communal. »

En votre qualité de conseillers communaux, vous avez validé un choix politique, imposé par la municipalité, qui consistait à faire don aux 308 communes vaudoises de notre part d’impôts pour environ 6 points d’impôts communaux.

La preuve de ma stupéfaction est apparue à la lecture des décomptes officiels de la péréquation 2021. La commune de Bassins, comme 36 communes riches, n’a pas rempli les charges des couches de dépenses thématiques de transports. Il est assez piquant de relever que la péréquation est justement faite pour aider les communes à faible capacité financière qui ont des frais de déneigement plus élevés que la moyenne cantonale en fonction de l’altitude et de son étendue. Cette règle est aussi appliquée pour les villages ayant des frais de transport scolaires dus au regroupement des écoles.

Le tableau, que je vous demanderai de projeter, indique les différences entre les communes citées dans les références municipales avec une valeur de point d’impôts plus faible à Bassins :

Le détail est à votre disposition dans l’annexe pour expliquer le choix politique absurde quand nous savons qu’il y a déjà pour 120’000 CHF de déneigement sans tenir compte des frais d’entretien des bords de route, de salage et des frais de transport de l’UAPE.

Autre point important et surprenant. La forêt et sa gestion financière des fonds de réserve ne soulèvent aucun problème de la préfecture.

Après plusieurs années à mettre de l’énergie à la conservation et à imaginer une gestion forestière adaptée aux changements climatiques, tout est mis à zéro par l’utilisation des fonds de réserve forestiers pour équilibrer les comptes et ne pas bénéficier de la péréquation. La forêt est à disposition de tous les Vaudois et il est important que cela ne soit pas uniquement nos impôts qui financent ce bien essentiel. Le choix politique fait que l’argent prévu, pour l’avenir, combien problématique de la forêt, est dilapidé, à mes yeux, malgré la volonté du conseil communal de 2017.

Pour mémoire :

Les montants présents dans les fonds ont été obtenus par les subventions cantonales des arbres habitats et îlots de sénescence.

Ils sont conditionnés à un règlement communal appelé « Règlement du Fonds de la forêt multifonctionnelle », voté par le Conseil communal le 14 décembre 2017 à l’unanimité.

 L’article 3 chiffre 4 est le suivant :

⁴     Par principe et compte tenu de son mode d’alimentation, il ne finance pas des mesures d’entretien et de gestion courants, et il n’est pas destiné à suppléer à des insuffisances de financements

Ce règlement, art 5, fixe aussi les montants à disposition de la municipalité pour utiliser ce fonds sans préavis. (50’000 CHF)

 Force est donc de constater que le règlement du fonds de la forêt multifonctionnelle n’a pas été respecté malgré le blanc-seing de l’audit fiduciaire et de la préfecture.

Ce choix politique engendre un effet incroyable sur l’utilisation des revenus fiscaux et des fonds en cash de Bassins. Le tableau, que je vous demanderai de projeter, indique les différences entre les communes citées dans les références municipales avec une valeur de point d’impôts plus faible à Bassins :

Le tableau, que je vous demanderai de projeter, indique le montant à charge des habitants de Bassins manifesté par l’absence de défense des droits de vos concitoyens :

Conclusion

Si comme l’indique la préfecture « il appartient à cette dernière (la municipalité) de gérer aux mieux les intérêts de la commune de Bassins en fonction de ses choix politiques et des décisions du conseil communal », permettez-moi d’en douter.

En qualité de député, j’ai tenté de faire remarquer ces problèmes au niveau cantonal, en vain au nom de l’autonomie communale.

Si vous estimez que ce n’est pas mon rôle de citoyen contribuable de Bassins de souligner quelques incohérences, c’est votre droit.

Mais j’ai le même droit que vous, de laisser une trace écrite permettant de faire taire les rumeurs et mensonges sur la situation financière laissée par les anciennes autorités.

En un an, les choix politiques adoptés n’ont pas rempli les objectifs des promesses électorales. Nos impôts vont partir pour financer la péréquation (403’092 CHF 6 points d’impôts), sans avoir voulu s’intéresser aux effets, lourds en terme financiers, sur 2022 des choix politiques pris au mépris du règlement communal validé par vos prédécesseurs pour l’avenir de nos forêts. Ceci me choque. A quoi sert de gaspiller de l’énergie à croire aux respects de la loi, engagement pris lors de nos assermentations !

Je n’attends aucune réponse car les dégâts sont faits. Tous ces éléments mettent en lumière l’intelligence du vote bachenard au sujet de l’augmentation des impôts et osons croire que nous avons touché le fond, après avoir touché aux fonds forestiers.

En vous remerciant de l’écoute, de joindre ce courrier au procès-verbal et veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les conseillers communaux, mes salutations distinguées.

Didier Lohri

Annexe : absence de nombres alors que la réalité est différente que faire ?

Préparant la rencontre avec la commission de recours en matière de taxes communales, certaines personnes me contactent afin que j’apporte une vision de la volonté des anciennes autorités ayant traité le nouveau règlement et tarifs.

Chronologie

2019

Le 12.12.2019, le Conseil communal de Bassins accepte le nouveau règlement sur les eaux usées et claires de la commune de Bassins.

Le même soir, le conseil accepte le budget 2020 avec les informations de tarifs des eaux et nouvelles dispositions prisent en considération pour établir les factures d’eau pour l’année 2020.

2020

Le 20.6.2020, la Municipalité a informé la population que tous les délais référendaires étaient terminés et que les tarifs présentés dans le préavis 13/19 seraient appliqués sur 296 jours. Pourquoi 296 jours ? La différence sur l’année s’explique qu’il ait fallu du temps pour que tous les compteurs soient relevés et prendre les bonnes valeurs d’index, de manière identique pour tous les abonnés qui explique la différence de jours facturés.

2021

Au printemps 2021, les factures 2020 ont été transmises aux habitants avec le principe des surfaces et des consommations.

La commission a traité plusieurs recours contre ces taxes. Tous les recours ont été déboutés par ladite commission.

La commune a encaissé les taxes selon le nouveau règlement voté le 12.12.2019 et le tarif communiqué le 20 juin 20.

Il faut savoir qu’en décembre 2020, le Conseil communal a voté le budget 2021 avec les informations concernant les tarifs d’eaux et de surface pour 2021 en précisant que les fonds de réserve ne peuvent pas être disproportionnés par rapport aux montants des factures et surtout pas être utilisés pour d’autres affectations dans la comptabilité communale. Ce qui a nécessité une baisse des tarifs.

Le 15 avril 2021, la Municipalité informe les habitants des tarifs d’eau et de surface y compris les abonnements, au moyen du Bass’infos et sur le site internet.

2022

Les factures d’eaux sont transmises tardivement (10.5.22 avec mention de date de facture 26.4.22) en expliquant qu’en cas d’erreurs il faut s’adresser à la bourse externalisée ou faire recours.

Pour les personnes ayant fait recours, la Municipalité actuelle tente de se dédouaner de cette étourderie importante due au fait que :

1. la boursière a été licenciée sans pouvoir rendre attentif l’autorité face aux changements de tarifs au moment du budget.
2. les membres de la Municipalité ne se souviennent pas des lignes budgétaires votées et commentées, au sujet des tarifs 2021 alors qu’ils étaient conseillers communaux membres des commissions en charge de l’étude du budget.
3. En transmettant la lettre du 20 juin 2020, totalement inutile pour justifier les tarifs 2021, car comme la loi le stipule, chaque année la Municipalité fixe les tarifs à appliquer pour les taxes EU-EC, chose faite en avril 2021.

Toutes les démarches ont été faites correctement par les anciennes autorités pour appliquer les tarifs 2021 sans risque de provoquer des problèmes administratif et financier à la nouvelle autorité.

Stratégie du doute

La Municipalité actuelle tente de jeter le doute sur le fait que le gouvernement vaudois a transmis l’approbation du règlement des eaux usées et eaux claires date du 25 juin 2021. Impliquant que sa facturation serait juste. Ne tombez pas dans le panneau, c’est un leurre !

Conclusion

Il faut savoir que, suite à l’approbation de notre règlement en 2019, la feuille de route préfectorale et l’accord par le service juridique du canton, l’ancienne municipalité était en droit d’appliquer le nouveau règlement dès 2020 en respectant les délais d’annonce de tarifs.

Pour preuve les factures 2021 pour l’année 2020 ont été validées et les recours déboutés.

Dans tous les cas, la nouvelle Municipalité ne peut pas revenir sur le principe de facturation :

1. Elle aurait dû faire des factures après avoir effectué un nouveau relevé des compteurs à la date d’approbation du règlement du Conseil d’Etat facturé selon le tarif de quelle année ? 2018, 2019 ou 2021.
2. En prenant les rubriques EU à la surface, la Municipalité admet le principe du nouveau règlement EU-EC sur toute l’année 2021.

De plus, l’article 50 règle le problème de l’exigibilité des taxes.

Didier Lohri

24.6.2022

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux,

Le préavis 02/22 indique à plusieurs reprises que la transmission des dossiers s’est mal passée. En écrivant « La Municipalité a profité du changement de législature et de personnalités », il est prétendu que je sois en cause, par conséquent tous mes anciens collègues puisque j’en étais leur délégué pour la transmission des dossiers.

La démocratie offre un droit de réponse. Ce rapport n’est pas transparent voir déforme la vérité dans certains cas. La bienséance aurait voulu que les mois janvier – juin soient séparés du rapport en indiquant le nombre de séances et une 2^ème partie avec les informations sur la nouvelle autorité.

Après avoir rencontré Madame la Syndique aux mois de mai et juin, j’ai constaté la difficulté de trouver des dates pour nos rencontres car sa disponibilité n’était pas grande. Les discussions étaient très compliquées, peu synthétiques, peu efficaces.

J’avais pressenti le problème du transfert de connaissances et dossiers en demandant au département de trouver une solution pour que nous puissions collaborer sur les différents dossiers en cas de problème sur la fin de l’année 2021. La loi ne le permet pas. Il est illusoire de croire qu’il suffit de se mettre autour de la table pour que tout se règle. Cette séance avec certains municipaux a eu lieu sans résultat probant avec des nouvelles personnes croyant tout savoir par leur passé de conseillers communaux.

En automne, une séance s’est déroulée avec la CDAP, pour donner suite à la décision d’arrêter un chantier à la Rue du Battoir autorisé par l’ancienne municipalité. Ce cas ne figure pas dans le rapport de gestion 21. La demande d’arrêt m’a été adressée le 30 juin 2021. La nouvelle municipalité en a été informée lors de notre séance commune. Sa décision injustifiée d’arrêter ce chantier a engendré une indemnité au propriétaire et de financer les frais de géomètre pour un montant total en 5 chiffres sans juger bon de vous en parler. Transparence !

Je terminerai mes propos en signalant le mensonge écrit à la page 7 du rapport concernant le 2^ème chapitre au sujet des écoles. C’est une méconnaissance des anciens statuts du groupement scolaire, qui justement empêchait, une commune seule de construire des classes sans l’aval de l’association. Ce rapport est une propagande politique tentant de justifier la rupture, au moyen d’arguments peu visionnaires, contradictoires pour exemple, l’externalisation de la bourse et la date du licenciement de la boursière. Les informations sont incohérentes sur les absences de la secrétaire puisqu’il y avait déjà le personnel surnuméraire en octobre engendrant des surcoûts. Une version plus détaillée de ce texte sera transmise à l’Entente Villageoise ainsi que sur mon site internet.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, mes salutations les plus distinguées.

Didier Lohri

Madame la Coprésidente, Monsieur le Coprésident,

Mesdames et Messieurs,

Ce rapport d’activités 2021 se résumera à une synthèse des différents objets déposés et des autres activités parlementaires effectuées au Grand Conseil Vaudois.

Le groupe des Verts à Lausanne m’avait accordé une place de commissaires dans les commissions permanentes suivantes :

• CIDROPOL
• CTSI

En 2021, le groupe des Verts du Grand Conseil m’a élu à la commission d’enquête parlementaire CEP de l’Hôpital Riviera Chablais.

Les travaux se déroulant jusqu’en mai 2022, cette commission est placée sous le sceau de la confidentialité et nous nous réunissons une fois par semaine.

La suite dans le rapport 2022.

LEDP

En 2021, la CIDROPOL (commission permanente dont le but est d’étudier toutes les demandes liées aux droits politiques) a terminé ses travaux au sujet de la révision de la LEDP et des articles de la loi sur les communes LC.

Le parlement a approuvé le rapport de la CIDROPOL le 5 octobre. Dans la foulée la loi a été adoptée pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2022.

Cette loi a permis de définir le financement des partis et des candidats pour les élections cantonales de mars 2022. Objectif atteint mais sans résoudre tous les problèmes.

LGC

Les travaux de la CIDROPOL en fin d’année 2021 consistaient à commencer les auditions et les pistes permettant de modifier la loi sur le Grand Conseil.

Le 1^er point de friction a consisté à faire accepter que le nombre de commissions permanentes dût augmenter afin de garantir un meilleur suivi des travaux du Grand Conseil face aux sollicitations du Conseil d’Etat. En résumé un meilleur suivi du Grand Conseil des EMPD (préavis) du Conseil d’Etat.

En 2021, les discussions ont été nourries et évidemment contradictoires pour les commissaires. Sans anticiper sur le résultat qui a été trouvé pour la prochaine législature 22-27, le défi consiste à faire valider formellement ce principe mis en place déjà pour la répartition des commissions en juin 2022.

Evidemment bien d’autres sujets sont arrivés sur la table de la CIDROPOL mais sans que cela nécessite un commentaire détaillé des renvois ou pas des motions ou autres outils parlementaires.

CTSI

CTSI est une commission qui traite toutes les demandes liées à l’informatique cantonale.

L’informatique cantonale est gourmande d’un point de vue financier. Nous sommes attentifs à ces dépenses.

Ma fonction de président de sous-commission des systèmes transversaux nécessite un investissement supplémentaire lors de l’étude du budget et des comptes avec la vulgarisation des informations du cockpit, vu l’année dernière.

L’aspect cybersécurité a été un sujet important avec les affaires des communes attaquées.

Les différentes installations techniques cantonales nécessitent la plus grande attention. L’ouverture des registres de données à la cyberadministration est un élément très sensible qui constitue une pierre d’achoppement de notre tâche.

Autres activités

A titre plus général et en fonction de mes disponibilités et des dossiers que je maîtrisais le plus, je me suis concentré sur les thèmes de prédilection qui ont été et qui resteront les suivants :

• Péréquation – cohésion sociale
• Aménagement du territoire
• Accueil de jour
• Traçabilité du bois – Groupe bois du GC
• Gestion des ressources hydrauliques Groupe Agricole du GC
• Sujets traitant des aspects canton-communes
• Autres points touchant la fiscalité des citoyens vaudois.
• Et surtout le NUCLEAIRE au Bugey
• Et les transports en direction de Genève avec le méga-saute-mouton d’Allaman

Ma façon de travailler consiste à poser une question ou autres outils parlementaires par mois. L’avantage de cette stratégie consiste à disposer d’une réponse dans la semaine du Conseil d’Etat et en fonction de la teneur du commentaire, cela peut engendrer des motions ou postulats.

Dans le but de ne pas détailler chaque dépôt effectué, permettez-moi de vous inciter à suivre mon activité parlementaire en allant visiter le site lohri-vd.ch ou directement sur le site du canton de Vaud vd.ch :

Ce site est mon outil de travail parlementaire.

Il faut comprendre qu’en gérant de A à Z le site, je suis plus efficient. Il me permet d’être actif sans intermédiaire et adapté à mes horaires et disponibilités.

Il faut voir ce site comme un moyen de communication autant à votre disposition qu’à la disposition du peuple qui fait remonter des informations me permettant de poser des questions ou des interpellations.

SOS Communes et la fiscalité

Mon soutien à l’initiative SOS Commune est toujours actuel. La Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise NPIV n’a pas évolué d’un iota. C’est simplement catastrophique et tactiquement bien joué de la part des autorités exécutives.

Je continue de soutenir toutes les actions liées à la fiscalité sauf celles qui seront contraires aux prises des partis tout au long de ces 5 ans de travail sur la péréquation.

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions ou compléments d’informations.

En vous remerciant du temps consacré à la lecture de ce rapport.

Didier Lohri

Bassins, le 8 juin 2022

Chaque fois que les discussions portent sur les impôts, le sujet est technique. La comptabilité communale n’a rien à voir avec la gestion financière d’une entreprise.

Chaque famille et citoyen sont impactés par l’impôt. En minimisant que cela ne représente que 100 CHF en moyenne, chaque cas est différent et peut provoquer une charge insupportable.

La population a reçu une propagande justifiant la hausse d’imposition avec des événements de 2012. Cela provoque évidemment la querelle de chiffres.

Votre journal n’est pas tombé dans la polémique. Il relate de manière simple qu’il y a eu un « vrai faux débat ».

Je cite : «Les seuls chiffres vraiment fiables actuellement sont les comptes 2020», a martelé Denis Currat …». Le Municipal fixe la référence des comparaisons chiffrées ainsi que pour le budget 22.

S’est-il rendu compte qu’en martelant cette règle, il démontre encore plus l’inutilité d’augmenter les impôts. L’exercice 2020 a été voté avec un excédent de revenus permettant d’affecter 568’000 CHF de réserves (pour place de jeux 80’000, déficit 240’000 réseau d’accueil enfants, déficit piscine 140’000, conduite d’eaux usées 60’000, départ municipaux et panneau d’affichage total de 48’000).

C’est sans querelle de nombres, c’est du factuel et sans discussion possible.

En martelant cette référence, le Municipal fait la démonstration que l’augmentation des impôts est injustifiée. Pour le budget 22, il faut tenir compte des nouveaux statuts scolaires engendrant une diminution de charges financières de 110’000 CHF y compris la participation de la commune aux constructions des autres villages.

L’autorité se met un splendide autogoal. Revenez une fois que le Grand Conseil aura sa nouvelle péréquation qui ne sera pas défavorable à coup sûr.

Alors n’oubliez pas de voter NON le 15 mai !

Source Journal La Côte du 5.5.22

Estimant avoir choisi de quitter la politique communale et désirant prendre du recul par rapport aux dossiers de Bassins, je me suis trompé.

Force est de constater que je n’ai pas suffisamment pris au sérieux les propos de mes anciens collègues et citoyens, m’interpellant dans la rue.

Les limites ont été dépassées lorsqu’on déforme la vérité au sujet de l’ex-secrétaire municipale, sur le licenciement de la boursière dès septembre 21 et venir jouer du violon au sujet de l’absence de Mme la Syndique depuis 3 mois et non pas 2. Cette absence lui permet tout de même d’être très active sur les réseaux sociaux afin de soutenir les lieux de la région mais pas ceux de Bassins.

L’AUTORITE N’A PAS COMPRIS QUE LA COMMUNE N’EST PAS UNE AMICALE.

L’autorité ne peut plus se réfugier sur le fait que tout est de la faute de Lohri.

Lohri a voulu expliquer mais vous saviez tout ; déjà lors de nos 3 rencontres !

A vouloir CASSER le jouet, l’autorité se prend les pieds dans leurs certitudes infondées et erronées. Elle a passé plus de temps à chercher les poux dans le néant du passé que de mettre en œuvre son plan de législature. La municipalité se rend compte que malgré toutes leurs théories, leur marge de manœuvre est très faible.

Même en maintenant un climat de peur au sujet des finances, cela ne suffira pas à justifier l’absence de qualité et d’efficience de l’organe fiduciaire pour fournir des décomptes d’eau et déchets 2021 au mois d’avril pour faire rentrer de l’argent. C’est assez peu performant pour des anciens membres de la commission des finances et de la gestion.

Dernier rappel, cet argent sur l’eau sert à payer la dette des infrastructures par les taxes et non par les impôts.

A bon entendeur.

Didier Lohri milite en faveur d’un parcours de délestage entre Lausanne et Genève.

La liaison ferroviaire Lausanne–Genève refait parler d’elle depuis le fameux trou de Tolochenaz. Sans faire d’effort, ma mémoire me signale que la question de cette voie CFF était déjà d’actualité en 2006. Certes, le RER a été introduit, des gares ont été aménagées, mais le nerf du bon fonctionnement des transports ferroviaires n’a pas beaucoup évolué mis à part l’axe Coppet–Annemasse.

Si nous tirons un parallèle avec les systèmes de télécommunications, de 2006 à ce jour, le support de transfert a évolué considérablement dans tout le pays et dans toutes régions, même périphériques. En quinze ans, nous sommes passés du câble en cuivre à la fibre optique en créant des lignes dans de nouvelles infrastructures entièrement séparées physiquement de l’ancien réseau téléphonique.

«Les deniers de la Confédération doivent être utilisés pour transporter des voyageurs d’un point A à un point B.»

La Confédération a pris position le 28 janvier 2022 en rouvrant la réflexion de cet axe de communication, que dis-je de téléportation, qu’est Lausanne-Genève. Mes interpellations, en tant que député du district de Nyon en novembre dernier, allaient exactement dans le sens des deux options proposées par le Conseil fédéral («24 heures» du 29 janvier 2022).

Mes demandes consistaient à étudier la pertinence de créer une liaison ferroviaire entre l’aéroport de Genève jusqu’à Mies-Coppet dans le canton de Vaud en site propre et celle d’un parcours de délestage à l’axe Morges-Allaman en utilisant les trains régionaux du BAM et du Nyon-St-Cergue. L’autorité fédérale ne rejette pas la vision du parcours de délestage.

Les deniers de la Confédération doivent être utilisés pour transporter des voyageurs d’un point A à un point B en priorité. Depuis des années, un comité «Non à un gaspillage de 4 milliards et à l’émission d’un million de tonnes de CO₂ à Genève», emmené par d’émérites spécialistes et leur secrétaire, M. Mario Jelmini, se bat pour faire entendre raison aux Genevois et aux Vaudois. Les investissements fédéraux ne sont pas alloués uniquement à la réalisation d’aménagements de gares somptueuses.

Ces vitrines sont de la poudre de perlimpinpin donnant l’illusion d’une politique cantonale réussie mais à financement fédéral, pour offrir des supermarchés aux voyageurs bloqués. Ces réalisations à grand coût, et à grands coups de béton, sont des opérations immobilières qui ne vont pas faire baisser le prix du titre de transport.

Moins de béton et de CO₂

L’aspect écologique est primordial. Il faut garder en mémoire que le but recherché est la diminution drastique du béton et des émissions de CO₂. Il faut trouver un compromis raisonnable à très court terme pour augmenter les solutions afin de déplacer des clients, en cas de perturbations des lignes de chemin de fer, par des compléments d’infrastructures efficients.

Osons croire que comme dans le film «Le train sifflera trois fois», le combat – non pas du shérif mais des voyageurs – se terminera par une victoire logique et rapide: un parcours de délestage entre Lausanne et Genève.