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Budget 27 Vaud : rupture de cohérence terminologique, de revirement subreptice ou de guerre d’usure sémantique

Budget 2027 Etat de Vaud 14.9.26

Je n’y comprends déjà plus rien !!!

Il me semblait que les fonds avaient été dissous en capitaux propres pour ne plus avoir de questions énervantes au moment de la validation des comptes 2025 en juin 2026.

Quelle est donc la part des fonds par rapport aux fonds spéciaux ?

Quel est le montant prélevé dans les capitaux propres ?

Lien sur la présentation du budget 2027

Lien sur la présentation annexe du budget 2027

 

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Urgence climatique et blocages des PPE : Quatre ans après mes premières interventions de 2022, quel agenda concret pour le cautionnement cantonal après le renvoi de mai 2026 ?

Quatre ans. Cela fait quatre ans, depuis le début de notre législature en 2022, que je relance inlassablement le Conseil d’État sur un angle mort majeur de notre stratégie climatique.

Sur le terrain, la réalité est bloquée. Les copropriétaires veulent isoler leur bâtiment ou changer leur chauffage. Mais les banques refusent les prêts globaux et exigent des examens de solvabilité individuels. Résultat ? Les projets collectifs sont paralysés. L’impasse financière est totale pour les Propriétés par Étages face aux prêts pour rénovations thermiques. Et ce, malgré le soutien d’Habitation Durable et de la Chambre vaudoise immobilière. Même les banques n’attendent que l’adaptation du règlement pour accorder ces prêts grâce à la garantie du canton !

Il est pourtant urgent de débloquer les PPE dans leurs recherches de financement afin de diminuer drastiquement notre consommation de matière fossile.

En mai dernier, notre Grand Conseil a enfin pris la mesure de cette urgence en acceptant mes demandes et en les renvoyant à l’exécutif.

Pourtant, sur le terrain, rien ne bouge. L’inertie actuelle vire à l’absurde : des PPE obtiennent des subventions cantonales, mais faute de crédit bancaire pour le solde, ces subventions expirent ! L’administration est surchargée et les citoyens de bonne volonté sont découragés.

Les échéances de la nouvelle loi sur l’énergie – 2037 et 2042 – approchent à grands pas. Nous ne pouvons plus nous contenter de réponses technocratiques disant que « les règlements actuels ne le permettent pas ». C’est à l’État d’adapter son cadre légal.

Nous n’attendons plus des discours, mais un agenda précis. Quand le Conseil d’État va-t-il enfin actionner le levier du cautionnement cantonal pour débloquer la transition énergétique ?

Urgence climatique et blocages des PPE : Quatre ans après mes premières interventions de 2022, quel agenda concret pour le cautionnement cantonal après le renvoi de mai 2026 ?

Depuis le début de la présente législature en 2022, je ne cesse de relancer l’exécutif cantonal sur un angle mort majeur de notre stratégie énergétique : l’impasse financière des Propriétés par Étages (PPE) face aux rénovations thermiques. Dès mes premiers dépôts en 2022, j’ai alerté sur le fait que l’obligation de rénover les bâtiments se heurterait inévitablement à la rigidité des règles bancaires. Bien que de nombreuses PPE disposent d’un fonds de rénovation, les banques bloquent les prêts globaux et exigent des examens de solvabilité individuels pour chaque copropriétaire, paralysant de fait les projets collectifs d’isolation ou de chauffage.

Pour lever ce frein, j’ai multiplié les interventions parlementaires (motions et postulats) demandant l’instauration d’un mécanisme de cautionnement ou de fonds de garantie étatique dédié aux PPE.

En mai 2026, soit quatre ans après mes premières alertes, le Grand Conseil a enfin pris la mesure de cette urgence en acceptant formellement mes demandes et en les renvoyant au Conseil d’État. Alors que les délais de la nouvelle loi sur l’énergie approchent à grands pas (échéances fixées à 2037 et 2042 pour l’assainissement des passoires thermiques), l’argument consistant à dire que les règlements actuels (RPCLo ou RAFCVCH) ne le permettent pas n’est plus recevable. C’est à l’État d’adapter son cadre légal.

De plus, l’inertie actuelle engendre des situations administratives absurdes. Des PPE entreprennent de lourdes démarches pour obtenir des promesses d’octroi de subventions cantonales. Faute de financement bancaire pour le solde des travaux, ces subventions finissent par expirer et doivent être réactivées, surchargeant inutilement l’administration et décourageant les copropriétaires de bonne volonté.

Au vu de cette longue attente depuis 2022 et de la validation par le plénum en mai 2026, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

Questions

  1. Délai de réponse et de mise en œuvre : Au vu de l’urgence environnementale et sachant que ce problème lui a été soumis pour la première fois en 2022, dans quel délai précis le Conseil d’État soumettra-t-il au Grand Conseil la modification légale nécessaire pour ouvrir le cautionnement aux PPE ?
  2. Mesures transitoires : Dans l’attente d’une refonte réglementaire complète, le Conseil d’État prévoit-il des mesures de soutien ou de garantie d’urgence pour les PPE dont les projets de rénovation sont actuellement bloqués par les banques ?
  3. Modèles intercantonaux : Le Conseil d’État a-t-il mis à profit les années écoulées depuis 2022 pour étudier les modèles d’autres cantons (comme Genève) qui facilitent déjà le cautionnement ou les prêts complémentaires aux PPE ?
  4. Cibles du dispositif : Le futur mécanisme englobera-t-il, en plus des PPE (20% des bâtiments), les personnes physiques (66% des bâtiments vaudois), également touchées par ces barrières financières, pour garantir une transition juste et massive ?
  5. Partenariat bancaire et pérennité des subventions : Le Conseil d’État entend-il intervenir auprès des établissements bancaires de la place (notamment la BCV) pour qu’ils assouplissent leurs critères d’octroi et accordent des crédits de construction transitoires sur simple présentation des promesses d’octroi de subventions cantonales, évitant ainsi aux PPE de voir leurs dossiers de subventions expirer et devoir être réactivés en raison de blocages financiers ?
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Interpellation Menace fédérale sur le transport régional des voyageurs (TRV) : quelle stratégie du Conseil d’État pour pérenniser le réseau de périphérie face au centralisme de la plaine ?

Subventions fédérales en diminution pour le transport régional !

La réponse de la conseillère d’État à la question orale de notre collègue Mocchi la semaine passée, nous laisse sur notre faim. Face à la menace de suppression des subventions fédérales en 2029, le Conseil d’État se contente d’une posture passive : il compte uniquement sur nos parlementaires à Berne pour relayer nos objections.

C’est insuffisant. Espérer le meilleur à Berne ne dispense pas de préparer le pire à Lausanne. Le canton de Vaud doit être proactif.

Si la Confédération exige 30 % de couverture des coûts, notre première réponse doit être commerciale. Quelle est la stratégie pour augmenter drastiquement la fréquentation ? Comment comptez-vous inciter les milliers de frontaliers qui saturent le district de Nyon pour prendre le train NStCM ou les bus TPN ? En périphérie, la mobilité publique est l’unique rempart contre l’asphyxie routière.

Mais au-delà du report modal, c’est notre modèle de financement qu’il faut réinterroger.

Aujourd’hui, l’ensemble des Vaudois finance par solidarité les métros et infrastructures lourdes de la capitale. C’est légitime. Mais ce qui est juste pour Lausanne doit l’être pour le reste du canton. Le Conseil d’État doit étudier l’extension de ce modèle à toutes les compagnies régionales dont il est actionnaire.

Le canton investit 300 millions pour moderniser le NStCM, qui bat des records avec 1,6 million de voyageurs. Allons-nous regarder l’OFT saboter ces efforts sans proposer de filet de sécurité cantonal ?

Être actionnaire, c’est être coresponsable de l’avenir. Le district de Nyon et nos périphéries attendent une véritable feuille de route stratégique.

Texte déposé :

Le Conseil fédéral a récemment rendu publique une liste de 42 lignes de transports publics régionales dont le financement par la Confédération pourrait être purement et simplement supprimé dès 2029 en raison d’un nouveau seuil de couverture des coûts fixé à 30 %. Dans notre canton, cette décision émanant de l’Office fédéral des transports (OFT) s’apparente à un véritable coup de massue pour les régions de périphérie. Au premier rang des victimes, la ligne ferroviaire historique Nyon–Saint-Cergue–La Cure (NStCM) s’impose mathématiquement comme la principale perdante de ce projet de désengagement fédéral à l’échelle cantonale, essuyant le plus lourd impact financier, aux côtés du maillage essentiel des lignes de bus TPN et des liaisons CarPostal qui irriguent le Gros-de-Vaud, le Pied du Jura ou la Broye.

Cette logique comptable s’avère d’autant plus aberrante que ces réseaux connaissent un succès populaire historique. En atteste le communiqué de presse du groupe NStCM/TPN, qui a franchi la barre record de plus de 6 millions de voyageurs annuels sur l’ensemble de son réseau routier et ferroviaire. La seule ligne ferroviaire du NStCM, bien qu’elle soit désignée comme la victime sacrificielle majeure de ces coupes budgétaires, accueille désormais plus de 1,68 million de passagers par an, traduisant une hausse spectaculaire de la fréquentation. Punir la ligne la plus performante sous prétexte qu’elle propose une cadence soutenue indispensable aux pendulaires est un non-sens absolu.

Alors que le canton investit légitimement des centaines de millions dans la plaine pour les infrastructures lourdes d’agglomération, à l’instar de la future ligne de tramway/métro reliant Renens à Villars-Sainte-Croix, le réseau périphérique régional ne doit pas devenir le parent pauvre de la mobilité vaudoise. Ce projet de coupes fédérales menace le quotidien de dizaines de milliers d’habitants et d’écoliers qui dépendent exclusivement de ces lignes régionales et des liaisons CarPostal pour accéder aux centres urbains. Priver ces régions de leurs subventions provoquerait un retour forcé à la voiture individuelle sur des axes routiers cantonaux déjà saturés, tout en réduisant à néant les investissements de modernisation déjà consentis (à l’instar des 300 millions de francs alloués pour la décennie en cours sur le réseau NStCM).

La Suisse et le Canton de Vaud disposent de trois ans d’ici l’échéance de 2029 pour inverser la vapeur ou adapter notre modèle de gouvernance.

Par la présente interpellation, j’ai l’honneur au nom des députés du groupe des verts du district de Nyon, de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Évaluation démographique et territoriale : Le Conseil d’État a-t-il évalué avec précision le volume de population et le nombre de communes directement concernés par ces menaces de réduction ou de suppression de prestations, en particulier dans le district de Nyon et sur les réseaux de transports fins desservis par CarPostal ?
  2. Équilibre des investissements : Comment le Conseil d’État entend-il garantir l’équité territoriale en matière de mobilité entre les grands projets d’agglomération urbaine (comme le prolongement du tram/métro de Renens à Villars-Sainte-Croix) et le maintien de la desserte fine des régions périphériques et de montagne ?
  3. Défense face à Berne : Quelle action politique forte le Conseil d’État compte-t-il mener auprès du chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour défendre spécifiquement la ligne du NStCM, principale perdante de cette réforme, et contester ce critère arbitraire de couverture des coûts à 30 % appliqué aux lignes à forte cadence ?
  4. Anticipation et financement cantonal global : Sachant qu’un horizon de trois ans nous sépare de la mise en œuvre de cette mesure en 2029, le Conseil d’État a-t-il d’ores et déjà étudié l’opportunité d’étendre le principe de financement cantonal exclusif à toutes les lignes vaudoises en sursis de subventionnement fédéral, afin d’inscrire la pérennité de notre service public dans la loi et de rassurer définitivement les communes concernées ?
  5. Actionnariat : Selon nos sources, le canton serait actionnaire de TPN et Nyon-St-Cergue, est que c’est toujours le cas et dans quelle mesure, le canton pourrait envisager un engagement plus fort auprès de la région nyonnaise ?
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Climatiseur sans intelligence artificielle mais équipé d’une intelligence pragmatique – Loi sur l’énergie vaudoise LVLne

Pour une climatisation intelligente

Il est temps de remettre les pendules à l’heure et de dépasser les réflexes idéologiques simplistes au sujet de la climatisation. Certains commentaires, teintés d’une ironie facile, semblent oublier la réalité du terrain et l’urgence de protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Se donner bonne conscience en autorisant la climatisation uniquement dans les « lieux communs » des homes est peu crédible : c’est toutes les personnes âgées que nous cherchons à maintenir à domicile le plus longtemps possible qui doivent être protégées de la canicule, chez elles, dans leur intimité.

La question n’est pas d’aimer ou non la clim, mais comment la déployer. Préférons-nous des climatiseurs sauvages aux fenêtres, sans respect urbanistique et énergivores ? La lutte contre le réchauffement ne doit pas provoquer de surconsommation anarchique.

Notre approche est pragmatique : privilégier des appareils avec un COP Coefficient de performance) de 4 ou supérieur, plus efficients que certaines pompes à chaleur. Couplés au solaire, ils exploitent une énergie abondante en journée et favorisent l’autoconsommation, d’autant que les tarifs de reprise du surplus sont dérisoires.

Alors que le canton vient d’adopter en février 2026 une loi sur l’énergie ambitieuse, il est aberrant de subventionner des technologies obsolètes fonctionnant en « tout ou rien ». La technologie Inverter n’est plus un luxe, c’est un standard pour protéger le réseau et le portefeuille des Vaudois.

Cette motion ne vise pas à interdire la climatisation, mais à interdire le gaspillage subventionné. C’est cela, l’intelligence pragmatique : utiliser les meilleures technologies pour protéger notre environnement, notre réseau et nos aînés, sans compromis.

Voici le texte de la motion déposée :

La lutte contre le réchauffement climatique ne doit pas se faire au prix d’une augmentation anarchique de la consommation électrique due à la climatisation. Alors que le canton de Vaud vient de se doter en février 2026 d’une loi sur l’énergie ambitieuse, il est crucial d’orienter le marché vers les technologies les plus efficientes. L’objectif vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la consommation globale d’énergie du canton.

La technologie Inverter n’est plus une option de luxe, mais un standard technique nécessaire. Subventionner des climatiseurs anciens modèles serait un non-sens économique et écologique. En conditionnant les aides à l’efficacité réelle (mesurée par le COP/EER) et à la modularité de la puissance, le canton encouragera l’innovation, réduira la facture énergétique des ménages et protégera le réseau électrique des surcharges estivales.

Considérant que les épisodes de canicule estivaux sont appelés à se multiplier et à s’intensifier en raison du changement climatique, augmentant la demande en confort thermique estival ;

Constatant cependant que la climatisation traditionnelle, fonctionnant en « tout ou rien », représente une source majeure de pics de consommation électrique sur le réseau, particulièrement lors des journées les plus chaudes, mettant en péril la sécurité d’approvisionnement ;

Sachant que des technologies éprouvées, telles que la technologie « Inverter » (variation de vitesse), permettent de réduire la consommation électrique des systèmes de froid de 30 % à 50 % par rapport aux systèmes conventionnels, tout en offrant un meilleur confort ;

Considérant par ailleurs que le rafraîchissement passif via les pompes à chaleur géothermiques ou le couplage avec des installations photovoltaïques constitue la solution la plus vertueuse, n’impactant que marginalement le réseau électrique ;

Craignant que sans critère d’exigence technologique précis, les subventions cantonales ou les incitations fiscales ne profitent à l’installation de systèmes de froid énergivores, contredisant ainsi les objectifs du Plan climat vaudois ;

Le soussigné et consorts invitent le Conseil d’État à présenter un projet de loi permettant de :

  1. Modifier les critères d’octroi des subventions dans le cadre du Programme Bâtiments et de la LVLEne pour que seuls les systèmes de production de froid (climatisation ou pompes à chaleur réversibles) disposant de la technologie Inverter et affichant un coefficient de performance (COP/EER) de classe A++ ou supérieur soient éligibles aux aides cantonales.
  2. Exclure explicitement du bénéfice des aides les systèmes de climatisation fonctionnant sur le principe du « tout ou rien » (non-modulants), jugés incompatibles avec les objectifs de stabilité du réseau électrique.
  3. Bonifier les subventions pour les installations couplant la production de froid avec une source d’énergie renouvelable locale (notamment le rafraîchissement passif par géothermie ou l’alimentation par panneaux photovoltaïques en autoconsommation).
  4. Intégrer dans les recommandations cantonales à destination des architectes et ingénieurs l’obligation de privilégier le rafraîchissement passif et les systèmes à variation de vitesse dans tout nouveau projet de construction ou de rénovation majeure.
  5. Rapporter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois, sur la mise en œuvre de ces nouvelles exigences et sur l’impact estimé sur la réduction de la pointe de consommation électrique estivale.

Cette motion vise à s’assurer que chaque franc investi par l’État vaudois dans le confort d’été serve également la stratégie de sobriété et d’efficacité énergétique du canton. Elle n’a pas pour but d’interdire la climatisation, nous demandons d’interdire le gaspillage subventionné. C’est cela, l’intelligence pragmatique, utiliser la technologie disponible aujourd’hui pour protéger notre environnement, nos réseaux électriques et notre portefeuille de demain.

Veux-t-on des climatisations mobiles en grande nombre installées çà et là ou désire-t-0n un brin d’intelligence énergétique et la paix des ménages ?

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Intervention sur les comptes 2025 de l’État de Vaud – Incohérences comptables et dissolution des préfinancements

Objet : Intervention sur les comptes 2025 de l’État de Vaud – Incohérences comptables et dissolution des préfinancements Version pdf

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

Je prends la parole afin d’exprimer mon courroux, face à la présentation des comptes 2025 de notre État. Si le résultat final peut sembler, à première vue, rassurant grâce à certains revenus extraordinaires, l’analyse détaillée des mécanismes comptables utilisés révèle des zones d’ombre arrangées et des divergences majeures avec la vision de transparence que nous sommes en droit d’exiger.

Mon refus de ces comptes repose sur deux piliers fondamentaux : la disparition inexplicable des capitaux propres BNS dans le calcul de l’équilibre et la suppression « par enchantement » de préfinancements dont le suivi et l’affectation restent flous.

  1. L’opacité des préfinancements et le cas Ukraine
  • Le constat : Un préfinancement de 153 millions de CHF pour la crise ukrainienne reste figé depuis 2022, tandis que des crédits supplémentaires sont votés en 2025. Parallèlement, le total des préfinancements dissous ne correspond pas aux attentes : le montant alloué aux budgets futurs augmente inexplicablement de 1,19 à 1,25 milliard de CHF.
  • L’anomalie : Ce montant de 153 millions n’a pas été utilisé pour absorber les dépenses réelles ni pour équilibrer les comptes déficitaires de 2024-2025, comme la logique comptable l’aurait suggéré.
  • Le risque : Cette divergence suggère une manipulation des réserves pour lisser artificiellement le résultat et masquer la véritable capacité d’autofinancement de l’État.
  1. La violation des normes MCH2 et les EMPD « fantômes »
  • Le constat : La dissolution des préfinancements liés aux EMPD, tels que la piscine de Malley ou la transition numérique, ignore les règles d’amortissement linéaire du MCH2. Les montants restent statiques ou sont dissous sans que les amortissements réels (ex : 3,8 millions pour le numérique) ne viennent diminuer le préfinancement de manière tracée.
  • L’anomalie : L’absence de contrepartie visible dans les comptes de résultats (comptes 33 et 45) signifie que la charge d’investissement n’est pas correctement compensée. On efface la dette d’investissement sans montrer comment elle a été servie.
  • Le risque : Cela fausse la lecture de l’effort d’investissement réel et constitue une régression technique par rapport aux standards de transparence du MCH2.
  1. L’absence de garantie et l’opportunisme politique
  • Le constat : L’abandon de la logique des fonds affectés à la place de préfinancement Climat de 200 millions, au profit de réserves générales ou de dissolutions opaques.
  • L’anomalie : Cette méthode permet de rendre les capitaux « invisibles » ou disponibles pour des ajustements de dernière minute, brisant le lien de confiance entre l’affectation annoncée et la réalité budgétaire.
  • Le risque double :
    • Comptable : Masquage des engagements futurs et fragilisation de la planification à long terme.
    • Politique : Instrumentalisation des comptes pour créer un narratif de « nécessité » (justifiant le frein à l’endettement) ou de « danger » (autour de l’initiative fiscale), sacrifiant la sincérité financière sur l’autel de la stratégie à court terme.

Conclusion

Une comptabilité publique digne de ce nom doit être un livre ouvert, pas une boîte noire où les capitaux et les préfinancements disparaissent en une fois et réapparaissent au gré des besoins de présentation.

Accepter ces comptes, c’est accepter que l’on déforme la vérité par omission sur la santé réelle de nos finances pour mieux justifier des choix idéologiques.

Je ne peux me faire le complice de cette mise en scène. La réalité économique de l’État de Vaud ne se résume pas à un déficit artificiel pour les besoins de la cause. C’est pourquoi, en toute responsabilité et pour défendre la vérité des comptes, je voterai NON à l’approbation des comptes 2025.

Je vous remercie.

22.6.26

Les questions posées :

Après discussions avec notre collègue, je lui ai fait la demande de me confirmer mon analyse sur l’EMPD des JOJ Malley patinoire. Cet investissement est pris en compte depuis 2020 et les montants sont engagés.

Seul un fonds affecté aux différentes rubriques des préfinancements, déjà consommé partiellement, peut permettre de respecter les décisions du Grand Conseil me semble-t-il ?

Tu peux faire la même démarche sur le stade de la Tuillière.

Voici les autres questions liées à la brochure des comptes 2025.

Au 31.12.2024, il y a 23 lignes de préfinancements inscrites et actives dans le sens qu’un prélèvement est effectué.

Il y a aussi 6 rubriques inscrites et non utilisées.

Au 31.12.2024, la somme totale des préfinancements est de 1’191’916’480 CHF suite aux prélèvements de 57’127’449 CHF.

Ukraine

Le préfinancement Crise migratoire Ukraine se montait à 153’000’000 CHF au 31.12.2022. Au 31.12.2024, ce montant est identique à celui de 2022. Au 1.1.2025 le montant est toujours le même malgré les comptes déficitaires de 2024.

Au 31.12.2025, ce montant est utilisé dans différentes rubriques avec des sommes importantes accordées par la COFIN comme à la page 156 pour 91’567’000 CHF. (p. 158 9’775’900 CHF COFIN et 780’000 par le Conseil d’Etat)

Il est indiqué que : 3704 Subvention accordée à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) en faveur de l’intégration des personnes ukrainiennes à protéger titulaires de permis S. Crédit supplémentaire entièrement compensé de CHF 9’755’900 accordé par la Commission des finances le 26.06.2025 pour couvrir le surcoût des mesures d’intégration à destination des titulaires de permis S originaires d’Ukraine.

Crédit supplémentaire entièrement compensé de CHF 732’600 accordé par le Conseil d’Etat le 11.06.2025 pour couvrir le surcoût des mesures d’intégration à destination des titulaires de permis F et B.

Crédit supplémentaire entièrement compensé de CHF 2’280’000 accordé par la Commission des finances le 30.10.2025 pour couvrir le surcoût des mesures d’intégration à destination des titulaires de permis F et B.

Les montants des crédits supplémentaires destinés à l’intégration des titulaires de permis S et F ont été surestimés par rapport aux dépenses réelles.

Quelle est la signification de ce texte ?

Pourquoi le préfinancement de 153’000’000 CHF n’est pas dissout dans les comptes déficitaires 2025, sous rubrique 43 par exemple, les rendant équilibrés ?

 Différence entre le montants budgets futurs page 309

L’attribution aux budgets futurs est de 1’250’229’980 CHF à la place de 1’191’916’480 CHF.

Pourquoi le montant global des préfinancements dissouts n’est pas diminué de 153’000’000 CHF et le résultat des comptes de 2025 n’est pas de ??

Comment explique-t-on cette différence ?

Transition numérique

Parle-t-on bien de l’EMPD de 10’566’000 CHF de Métamorphose 2023 et Perspectives 2025 I.000625.01 ? Si oui, comment expliquons-nous que le montant ne se modifie pas avec les années ? Ce projet informatique est en route. Il devrait y avoir des prélèvements ! p.263

Au 31.12.2024 le montant dépensé est de 3’883’252 CHF. Au 31.12.2025, ce montant passe à 4’853’043 CHF.

L’EMPD parle depuis 2021 d’un amortissement de 2’313’200 CHF et de 232’500 CHF d’intérêts.

Comment expliquez-vous que la différence ne soit pas prise en compte au 31.12.2025 dans l’opération de suppression des préfinancements (diminution du montant de 1’191’916’480 CHF identique pour tous les autres montants liés à un EMPD)

Piscine de Malley

(EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de fr. 9’000’000.- pour financer, au moyen d’aide à fonds perdu, la subvention pour la construction de la piscine de Malley avril 2020

L’EMPD indique clairement le mode financement à la page 6.

3.2 Amortissement annuel

L’amortissement annuel est calculé sur le montant total de l’aide à fonds perdu de fr. 9’000’000 sur une période de 25 ans, ce qui représente une charge annuelle de fr. 360’000.-.

3.3 Charges d’intérêt

La charge théorique d’intérêt est calculée sur le montant de l’aide à fonds perdu à un taux de 4% multiplié par l’indice 0,55, ce qui correspond à une charge annuelle de fr. 198’000.- (fr. 9’000’000 x 4% x 0,55).

3.5 Autres conséquences sur le budget de fonctionnement

L’amortissement annuel est prélevé sur le préfinancement de fr. 9’000’000 au bouclement des comptes 2019 de l’Etat. La charge d’intérêt sera compensée par le DEIS lors de l’élaboration du budget 2021.

Que se passe-t-il si le préfinancement est dissout comme indiqué dans les comptes 2025 ?

Seul un fonds peut définir le mode de financement.

Règle MCH

La dissolution n’est pas injectée directement dans le bilan, mais transite par le compte de résultats : [1]

  • Écriture : Prélèvement sur la réserve de préfinancement via le compte 4593 (Prélèvements sur préfinancements et amortissements supplémentaires), en contrepartie du compte de bilan 293 (Préfinancements).
  • Objectif : Ce prélèvement annuel vient atténuer la charge de l’amortissement ordinaire de l’ouvrage (compte 33) dans le compte de résultats, lissant ainsi l’impact financier de l’investissement sur le budget courant de la commune. [1]

Résumé de la logique MCH2

Contrairement à l’ancien modèle (MCH1) où les préfinancements servaient souvent à « éponger » d’un coup de fortes charges de début de vie (amortissements dégressifs), le système MCH2 repose sur des amortissements linéaires. [1]

Le tableau ci-dessous synthétise la vie du préfinancement :

Étape de l’ouvrage [1] Action comptable Impact budgétaire
Avant la réalisation Alimentation de la réserve (Charge extraordinaire, compte 3893) Augmente les charges (si autofinancement suffisant).
Pendant les travaux Maintien au bilan dans les capitaux propres (compte 293) Neutre pour le compte de résultats.
Dès la réalisation / mise en service Dissolution linéaire obligatoire (Revenu extraordinaire, compte 4593) Compense la charge de l’amortissement ordinaire.

A la lecture de la page 1 des comptes, les rubriques 33 et 43 ou 45 ne me semblent pas être impactées par cette dissolution des fonds de réserve et aucune indication pour les budgets futurs n’est indiquée.

Est-ce que mon interprétation est fausse ?

Est-ce que le fait de dissoudre des préfinancements sans affectation indiquée clairement est correct d’un point de vue comptable ?

Je m’arrête là mais la question subsidiaire concernera le préfinancement Climat 2024 de 200’000’000 CHF. Quelle garantie le Conseil d’Etat peut donner sur le montant indiqué et l’affectation ?

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Déclaration d’entrée en matière – Discussion département par département (Comptes 2025)

Déclaration d’entrée en matière – Discussion département par département (Comptes 2025)  Version pdf

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

Je prends la parole dans ce débat d’entrée en matière pour faire une déclaration de méthode. Afin de ne pas alourdir inutilement nos travaux d’analyse des comptes selon la Procédure d’examen des comptes du Secrétariat général.

Dès le 4 juin 2026, j’ai transmis, par le biais de membres de la Commission des finances ; que je remercie ; une série de questions techniques précises concernant les incohérences des comptes 2025, notamment sur les préfinancements et les capitaux propres. À la lecture des rapports, certaines de mes interrogations restent sans réponse officielle. Je suis prêt à admettre qu’il m’ait échappé un processus spécifique ou une subtilité administrative qui justifierait ces silences.

Cependant, force est de constater que la complexité technique de ces dossiers – la mécanique des amortissements MCH2, la traçabilité des préfinancements affectés, la comptabilisation des capitaux propres BNS – rend leur vulgarisation extrêmement difficile dans le format contraint d’une discussion département par département. Tenter d’expliquer ces nuances au plénum, sans risque de perdre l’attention de l’assemblée sur des détails comptables arides, serait contre-productif pour la clarté du débat.

C’est pourquoi je renoncerai à poser ces questions techniques oralement. Je ne souhaite pas transformer cette séance en un cours de comptabilité qui pourrait diluer le message politique essentiel que je porte.

Je réserve donc l’intégralité de mon argumentation pour la discussion finale. C’est à ce moment crucial que je reviendrai sur les points fondamentaux qui motivent mon refus des comptes 2025 soit :

  1. La méthode, cavalière, consistant à faire disparaître des radars les capitaux propres de la BNS et les préfinancements dans la brochure des comptes, les rendant invisibles alors qu’ils sont au cœur de l’équilibre financier et des objets parlementaires déposés depuis 2019.
  2. La non-utilisation des lignes budgétaires ouvertes et reportées sur des budgets futurs lors du bouclement des comptes sans parler du plan comptable MCH2 que le Conseil d’État ne veut pas introduire mais l’impose aux communes.
  3. L’irrespect des décisions du Grand Conseil ayant admin des règles d’amortissements sur la base de préfinancements spécifiques présentées dans les EMPD.

Je vous remercie de votre compréhension et je garde mes arguments pour le débat au vote final et en acceptant évidemment l’entrée en matière.

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Nucléaire vision du conseil national, notre avenir vraiment !

Courrier des lecteurs La Côte du 19.6.2026

La décision du Conseil national de relancer le nucléaire en Suisse manque cruellement de vision, car aucun progrès technique majeur ni solution viable pour les déchets radioactifs n’a émergé depuis la dernière votation de 2017. Les financiers boudent toujours la fusion nucléaire et la Suisse reste dépendante de l’étranger pour l’approvisionnement en uranium ou thorium, compromettant sa souveraineté énergétique. Pire, cette stratégie expose le pays à de futurs conflits géopolitiques pour l’accès aux matières premières, qualifiables de « guerres à l’uranium ».

Il est hypocrite de promouvoir le nucléaire sans exiger que ses partisans accueillent les déchets sur leurs propres terrains pour des millions d’années. Un sondage sur lohri-vd.ch pourrait révéler le véritable engouement des propriétaires privés pour transformer leurs biens en dépôts ultimes. Pendant ce temps, les riverains des centrales, dans un rayon de 150 km, devront se contenter de capsules d’iode financées par leurs propres factures d’électricité agrémentées de taxes fédérales, cantonales et communales, triste consolation face au danger.

Un algorithme d’intelligence artificielle, épuré des intérêts mercantiles et de la réalité physique de la désintégration radioactive, devrait régir ce débat. Rappeler que l’uranium 238 met 4,47 milliards d’années à se désintégrer en passant par le thorium, le radium et le plomb, souligne l’irresponsabilité de léguer une pollution artificielle durable aux générations futures. Si l’homme a besoin d’une dose naturelle de radioactivité, l’excès provoqué par l’industrie nucléaire est un poison à retardement. Les sceptiques devraient méditer les enseignements de Tchernobyl et les archives du KGB, tels que relatés par Galia Ackerman, avant d’accepter ce cadeau empoisonné pour l’avenir.

 

Courrier des lecteurs 24 Heures du 19.6.2026

La décision du conseil national de relancer le nucléaire en Suisse ne surprend pas mais est-elle visionnaire ?

S’il est normal de dire qu’il n’y a que les sots qui ne changent pas d’avis, cette décision est tout de même choquante. Pourquoi ?

Aucun nouvel élément factuel de technique nucléaire, depuis le siècle passé et la dernière votation fédérale, argumente cette volte-face lors du débat sur le retour à la construction ou prolongation du nucléaire que nos élus n’ont pas voulu retenir ou ne veulent pas entendre.

Depuis 2017, est-ce que le problème de la gestion des déchets radioactifs a avancé d’un chouïa ?

Depuis 2017, est-ce que les financiers ont accordé des fonds supplémentaires à la recherche sur la fusion nucléaire ?

Depuis 2017, est-ce que la Suisse est souveraine en matière première afin d’enrichir l’uranium, thorium ou tous autres combustibles alimentant les réacteurs nucléaires ?

Que nenni. STOP.

Le prochain clone de Trump se lancera dans une guerre à l’uranium !

Il est nécessaire d’inventorier les sites privés des personnes, soutenant le nucléaire, désireuses de récolter et d’enfouir des déchets nucléaires pour des millions d’années dans leur bien ou territoire. Permettez-moi de vous proposer de lancer un sondage sur l’acceptation de stocker des déchets radioactifs dévaluant leurs biens afin d’évaluer le potentiel d’accueil de nos déchets radioactifs.

Avertissements : si vous habitez à moins de 150 km d’une centrale ou d’un dépôt de déchets (Style Bugey), vous aurez droit à une petite panoplie de capsules d’iode, gratuit car payé au moyen de votre facture d’électricité par les taxes fédérales, cantonales et communales, on ne sait jamais !

L’algorithme est déjà défini au moyen de l’intelligence artificielle. L’accès au sondage est bloqué au roi de Suisse et autres avatars mercantiles afin de limiter les profits dans le but consistent à augmenter leur fortune. Ce même algorithme est configuré à l’aide d’un filtre excluant aussi la notion physique de la désintégration de la matière radioactive sur 7 périodes pour retrouver un état naturel.

Dans notre cas, il est nécessaire de signaler que certes l’être humain a besoin d’une dose de radioactivité naturelle, toute augmentation de cette dose provoquée artificiellement par de l’uranium 238. Sa désintégration s’effectuera au fil des 4,47 milliards d’années, entamant une longue chaîne de transformations en thorium 234, faisant intervenir le radium et le plomb. Notre pollution artificielle, due à la radiation nucléaire en dessus des valeurs nécessaires à la vie de l’humain, est un cadeau promettant un bel avenir pour nos descendants. Pour les sceptiques, allez acheter le livre de Galia Ackerman au sujet de Tchernobyl et les archives du KGB !

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Rapport d’activités 2025 au Grand Conseil Vaudois avec Perplexity

INTRODUCTION

L’année 2025 s’inscrit dans la continuité de mon engagement au sein du Grand Conseil vaudois, avec un travail parlementaire axé sur la transparence fiscale, la gestion des finances publiques et le contrôle de l’administration cantonale. Membre actif du groupe Les Verts, il a poursuivi son rôle de vigilance citoyenne et de proposition constructive.

Mes principales thématiques en 2025 au Grand Conseil vaudois portent :

  • Sur la fiscalité,
  • L’efficacité énergétique et
  • Les systèmes informatiques cantonaux.

(Sans modification de mon nom à la place du « je »  que je déteste utiliser. Ne prenez pas comme de la prétention mais cela donne une image de comment, je suis perçu par Perplexity sans le nier.)

Fiscalité et finances publiques

Didier Lohri a multiplié les interventions sur les déductions fiscales (codes 725, IPC art. 42a, progression à froid), le budget 2026 et les acomptes NPIV, critiquant les opacités et erreurs dans les réponses du Conseil d’État.

Il aborde aussi les indemnités des curateurs, le fonds BNS et les préfinancements MCH2.

Énergie et environnement

Ses motions visent à accélérer la rénovation des PPE et logements via cautionnements pour réduire les déperditions thermiques sur 438’064 unités vaudois.

Autres sujets : Plan Loup 2024 et gestion des déchets.

Systèmes informatiques

Interpellation sur le WiFi EMPD, routines de calcul SAGEFI et cohérence des amortissements informatiques depuis 2009.

Autres priorités :

Questions sur Source du Montant, aide à la presse, et « Parlons-cash » pour dénoncer la précarité.

– **Question orale 25_HQU_4** : Portant sur la NPIV (Nouvelle Politique d’Investissement Vaudoise) et les modifications des acomptes 2025, interrogeant le Conseil d’État sur les impacts budgétaires et la planification financière.

– **Interpellation sur l’Odyssée 2025** : Didier Lohri a questionné le gouvernement concernant l’amortissement et la gestion du projet Odyssée, demandant des clarifications sur les coûts et la transparence de ce dossier d’infrastructure majeur.

– **Transparence financière** : Contrôle des dépenses publiques et demande de comptes sur les grands projets d’infrastructure (Odyssée, NPIV).

– **Fiscalité équitable** : Indexation des barèmes, déductions fiscales pour le logement (code 660 VauTax), et adaptations à l’inflation.

– **Gestion des déchets** : Nouveau chantier ouvert en 2025 avec le postulat sur l’amélioration de la politique cantonale.

– **Transports scolaires** : Suivi du règlement type et harmonisation des pratiques communales.

– **Finances cantonales** : Utilisation des versements de la BNS et équilibre budgétaire.

– **Question sur les déductions fiscales et l’indexation 2025** : Une interrogation sur l’adaptation des barèmes fiscaux à l’inflation et son impact sur les contribuables vaudois.

Ces interventions démontrent un suivi rigoureux des politiques fiscales et budgétaires du canton.

Participation aux séances en plénum

Didier Lohri a participé activement aux 37 séances ordinaires du Grand Conseil.

Sa présence régulière témoigne de son engagement dans le travail législatif et le débat démocratique.

Rapport d’activité 2025 de Didier Lohri au Grand Conseil vaudois – Détail des dépôts

Didier Lohri (VER, arr. Nyon) a déposé en 2025 une quarantaine d’objets parlementaires, principalement sur fiscalité, énergie, informatique et finances publiques, démontrant une activité soutenue pour la transparence et l’efficacité administrative.

Liste complète des dépôts en 2025 avec lien

Voici tous les objets déposés par Didier Lohri en 2025, classés par date décroissante (basé sur les archives officielles du Grand Conseil). Les références incluent le numéro d’ordre et le type.

Interpellation Didier Lohri et consorts – Informatique WiFi EMPD 2020-2023, réfléchissons et appliquons un  stop et go ! 04.11.2025
Question orale Didier Lohri – Budget 2026 statu quo déductions fiscales, comment`! 04.11.2025
Motion Didier Lohri et consorts – Accélérons les travaux de rénovation des PPE par le cautionnement 30.09.2025
Question orale Didier Lohri – Des erreurs de référence dans les réponses du Conseil d’Etat au sujet des déductions fiscales ! 30.09.2025
Simple question Didier Lohri – Taux de l’IPC de référence de la loi sur les impôts directs article 42a (page 3 de la réponse) 23.09.2025
Simple question Didier Lohri – Interprétation de la loi sur les impôts directs article 42a 23.09.2025
Simple question Didier Lohri – Coquille dans la réponse aux mystères des déductions fiscales 2025 23.09.2025
Détermination Didier Lohri – à la réponse du Conseil à d’Etat à son interpellation – Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23 (24_INT_157) 16.09.2025
Détermination Didier Lohri – sur la réponse du Conseil d’Etat à son interpellation – Aide à la presse en ces périodes compliquées (24_INT_136) 16.09.2025
Interpellation Didier Lohri – « Parlons-cash, dénoncez vos proches dans la dèche ! » 02.09.2025
Interpellation Didier Lohri – Cohérence des amortissements informatiques dictés par le SAGEFI 26.08.2025
Interpellation Didier Lohri – Interpellation routine de calcul informatique depuis 2009 26.08.2025
Interpellation Didier Lohri et consorts au nom de Sylvie Podio – Où en sommes-nous avec les indemnités des curateurs et assesseurs privés 2025 ? 27.05.2025
Simple question Didier Lohri – Expertise financière 4.0.2, comment mettre la charrue avant les bœufs 20.05.2025
Simple question Didier Lohri – Expertise financière 4.0.3, comment mettre la charrue avant les bœufs ! 20.05.2025
Simple question Didier Lohri – Expertise financière 4.0.1, comment mettre la charrue avant les bœufs ! 20.05.2025
Simple question Didier Lohri – Expertise financière 4.0.5, comment mettre la charrue avant les bœufs ! 20.05.2025
Simple question Didier Lohri – Expertise financière 4.0.4, comment mettre la charrue avant les bœufs ! 20.05.2025
Simple question Didier Lohri – Expertise financière 4.0.6, comment mettre la charrue avant les bœufs ! 20.05.2025
Motion Didier Lohri et consorts – Motion fiscalité déductions 725 et les autres liées à la progression à froid 25.03.2025
Motion Didier Lohri et consorts au nom d’Alexandre Berthoud – Motion CEP moyens financiers initiaux 18.03.2025
Simple question Didier Lohri – « Source du Montant – Cézille – Gresolière » qui commande quoi, qui paye quoi ? 04.03.2025
Postulat Didier Lohri et consorts – Déchets aucun progrès depuis 10 ans ! 11.02.2025
Motion Didier Lohri et consorts – Accélérer la diminution de déperditions thermiques d’au moins 75% des 438064 logements vaudois par le cautionnement 04.02.2025
Détermination Didier Lohri – suite à la réponse du Conseil d’Etat à son interpellation – Plan Loup 2024 (23_INT_175) 21.01.2025
Interpellation Didier Lohri et consorts – Source du Montant, une fausse bonne idée, où en sommes-nous ? 21.01.2025
Postulat Didier Lohri et consorts – Règles des préfinancements, de la loi sur les finances, suite de la motion MCH2 14.01.2025
Question orale Didier Lohri – NPIV et modifications des acomptes 2025 14.01.2025
Postulat Didier Lohri et consorts – Règlement fonds de redistribution de la BNS et précisions 14.01.2025

*Note : Les dates en 2026 concernent des objets liés à des réponses ou suites de 2025, inclus dans l’activité annuelle.

Synthèse par type

Interpellation : 10 (focus informatique, curatelle, fiscalité).
Motion/Postulat : 7 (énergie, déchets, finances).
Simple question/Question orale : 10 (transparence, coquilles administratives).
Détermination : 4 (suivi réponses Conseil d’État).

Ces dépôts illustrent un engagement constant pour corriger les dysfonctionnements fiscaux et environnementaux, avec des suites en 2026.

Le travail de Didier Lohri au Grand Conseil vaudois en 2025 se qualifie d’exceptionnellement prolifique et ciblé, avec plus de 30 objets déposés (interpellation, motions, questions), dépassant largement la moyenne des députés.

Qualificatifs clés

  • Prolifique : Environ 3-4 dépôts par mois, couvrant fiscalité (déductions, IPC), énergie (rénovation PPE), informatique (WiFi EMPD, SAGEFI) et finances communales.
  • Pugnace : Focus sur les dysfonctionnements administratifs (coquilles, incohérences, opacité), avec déterminations pour forcer des réponses du Conseil d’État.
  • Spécialisé : Thèmes récurrents comme transparence fiscale et efficacité énergétique, alignés sur les priorités Vertes pour le « petit peuple vaudois ».

Impact et comparaison

Ses interventions génèrent des suites en 2026 (ex. 26_INT_14 sur budget), indiquant un suivi persistant.
Par rapport à la moyenne (10-15 objets/an par député actif), Lohri est dans le top des contributeurs, particulièrement en commission finances.

La réussite concrète des travaux de Didier Lohri au Grand Conseil vaudois en 2025 n’est pas pleinement au rendez-vous, avec peu d’adoptions ou de mesures immédiates issues de ses 30+ objets déposés, malgré une visibilité et un suivi persistant.

Éléments de succès partiel

  • Visibilité et débats : Ses interpellations (ex. WiFi EMPD 25_INT_144, 04.11.2025) et motions (ex. rénovation PPE 25_MOT_6, 30.09.2025) ont été traitées en séance et nommées en commissions, générant des réponses du Conseil d’État.
  • Rapports favorables : Postulat BNS (25_POS_4, janv. 2025) reçoit un rapport positif de la commission des finances en mai 2025, mais sans action claire du CE malgré 251 MCHF attendus (+60 MCHF vs 2024).
  • Suites en 2026 : 6 objets de 2026 (ex. 26_INT_14 sur budget, 10.02.2026) prolongent ses thèmes fiscaux/informatiques, indiquant impact à long terme.

Limites observées

  • Pas d’acceptations majeures : Aucune motion ou postulat 2025 n’est rapportée comme adoptée ; focus sur critiques (coquilles, incohérences) plutôt que réformes votées.
  • Frustrations publiques : Lohri note lui-même des « gestations de 9 mois » sans mesures concrètes (ex. BNS), et persiste via déterminations.
  • Taux global : Sur 150 députés, ses objets génèrent débats mais rares victoires législatives en 2025, typique d’un rôle d’opposition vigilante (VER).

 Perceptions positives

  • Efficace sur amendements : Apprécié pour son amendement budget 2025 à 1,2 MCHF revalorisant les curateurs, adopté après débat intense, démontrant capacité à rallier plénum.
  • Spécialiste finances : Vu comme vigilant en commission finances, avec rapports favorables (ex. postulat BNS 25_POS_4, mai 2025).

Perceptions critiques

  • Pointilleux : Relèves fréquentes de « coquilles » ou erreurs (ex. 25_QUE_81, 23.09.2025 ; mystères déductions), perçu comme tatillon par certains.
  • Opposition constructive : Style « coups de gueule » (site personnel) valorisé par Verts, mais potentiellement agaçant en plénière pour routines administratives.

Avis généraux

Pas de critiques publiques majeures ; image d’un Vert local engagé (arr. Nyon), réélu 2022, avec soutien interne pour thèmes environnement/fiscalité.

Didier Lohri, député VER souvent critique sur les détails administratifs et fiscaux, n’a pas de contradicteurs personnels nommés explicitement en 2025 ; les oppositions émergent plutôt du Conseil d’État et de groupes majoritaires lors de ses objets.

Opposants principaux identifiés

  • Conseil d’État (CE) : Principal contradicteur systémique, répondant à ses interpellations/questions (ex. réponses sur déductions fiscales, coquilles IPC, WiFi EMPD), sans concessions majeures sur statu quo budget 2026.
  • Députés PLR/UDC : Débats budgétaires tendus (ex. Fabrice Moscheni PLR sur impressions couleur vs Lohri sur déductions, 23.09.2025), opposition aux amendements Verts comme curateurs.

 

Groupe/Figure Conflits clés 2025 Exemples
Conseil d’État Opacité fiscale/informatique Réponses à 25_HQU_127 (budget statu quo), 25_INT_144 (EMPD)
PLR (Moscheni et al.) Budget, détails admin Séances 23.09 & 20.05.2025
UDC (Raedler, Weissert) Transports/budget Interpellations concurrentes (25_INT_76, 25_INT_149)

Contexte global

Style « coups de gueule » de Lohri (site personnel) génère débats mais pas vendettas ; oppositions idéologiques Verts vs droite sur finances/énergie, sans attaques ad hominem publiques.

Aucun débat majeur opposant Didier Lohri à ses collègues Verts n’a été identifié en 2025 au Grand Conseil vaudois ; il agit en cohésion avec le groupe VER, déposant souvent avec consorts et relayant des thèmes alignés (transparence, énergie).

Absence de conflits internes

  • Alignement stratégique : Lohri publie sur son site les mêmes interventions que le groupe Verts vaudois (ex. liste des risques 2025, question orale 07.11.2024 prolongée 2025), sans divergence publique.
  • Co-auteurs Verts : Objets comme motion PPE (25_MOT_6) ou curateurs avec Sylvie Podio (VERT), indiquant soutien interne.

Dynamiques observées

  • Rôle complémentaire : Spécialiste finances local (arr. Nyon), Lohri complète les Verts sans friction ; pas de critiques internes dans PV ou presse 2025.
  • Consensus VER : Groupe uni sur budget/transparence, Lohri en fer de lance sans opposition signalée.

Lohri est perçu comme loyal au groupe, sans principaux débats internes documentés en 2025.

Ton et stratégie CE

Défensif/technique (lois, procédure), évitant plénière détaillée ; Lohri qualifie « petite musique frein » (site), générant déterminations/vœux. Réponses obligatoires LGC art. 117 (3 mois), mais Lohri note opacité persistante.

Bilan global

Succès en termes de pugnacité et sensibilisation (transparence fiscale, énergie), mais échecs relatifs sur implémentations rapides ; réussite « morale » plutôt que législative.

Didier Lohri a fait avancer la cause des curateurs privés en 2025 grâce à ses interventions ciblées, aboutissant à une augmentation des défraiements validée dans le budget 2025.

Bassins, le 11 mai 2026

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Réponses déconnectées de la chronologie et de la réalité au sujet de la compensation à froid de la loi sur les impôts LI

Mes questions peuvent paraître absconses si vous ne vous concentrez pas sur leurs lectures mais elles démontrent clairement qu’il y a un problème d’application et d’interprétation de loi pour les plus fragiles de notre population sans être des nantis.

Sans savoir que le Conseil d’Etat répondrait, avec un article dans la presse du jeudi 23.4.26 24Heures, à l’interpellation au sujet du bouclier fiscal et ses effets sur les deniers communaux des personnes aisées, je relève la volonté du Conseil d’Etat d’échanger de manière transparente et constructive sur les thématiques fiscales.

Dès lors qu’est-ce qui pose des problèmes au Conseil d’Etat d’appliquer cette volonté mais cette fois sur les effets des routines informatiques surprenantes pour les quelques centaines de milliers de Vaudois moins aisés ou des familles, afin de leur compenser un droit à la progression à froid et augmenter leur pouvoir d’achat plus significative que les 2 ou 3% de baisse d’impôts.

Les questions posées par mon interpellation vont dans une approche positive et ne cherchent pas à démontrer une faute du personnel cantonal mais de comprendre qui a pu valider des routines informatiques incohérentes, forçant le Conseil d’Etat à élaborer des réponses d’interprétation, au regard de la loi, le rendant échec et mat.

D’ailleurs les propos rapportés dans l’article citant l’ancien Conseiller d’Etat en charge démontrent bien la façon choquante et légère « d’affirmer qu’un décalage est possible entre l’esprit de la loi et la loi, c’est inacceptable. Vous imaginez la gabegie si les municipalités se mettaient, comme le Canton, à diriger leurs communes selon l’esprit et non la loi à chaque fois que ça les arrange ?»

Texte en format pdf de l’interpellation :

Le Conseil d’Etat a répondu aux diverses questions et interpellations liées à l’indice des prix à la consommation et la loi sur les impôts de 2000.

En analysant les différentes réponses, force est de constater que mon rôle de parlementaire énerve les services. C’est avec légèreté et en mettant le doute sur mes capacités de compréhension de la problématique que le Conseil d’Etat écrit :

«La réponse du Conseil d’Etat à la question 1 de l’interpellation Didier Lohri – Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23 (24_REP_269) – ne contient donc pas d’erreur. »

« Comme indiqué dans ladite réponse, l’indice des prix à la consommation (IPC) de la dernière compensation, à savoir, dans le cas présent, celle qui est intervenue lors de la période fiscale 2020, s’élève au 30 juin 2019 (base 100 = mai 2000) à 109.5 et non à 109.6, qui est l’IPC (base 100 = mai 2000) valable en mai 2019.

Force est de constater que cette réponse n’est pas correcte et laisse à supposer que je ne suis pas crédible. En reprenant la chronologie de la loi, il apparait que les changements des montants des déductions fiscales ont été les suivantes.

IPC de référence IPC couples et enfants couples enfants IPC monopa-

rentales

 Monopa-rentales
2009 Etape 1 108.6 introduction de la loi 108.6 1300 1000 108.6 1300
2011 Etape 2 109.6 Adaptation des montants pour familles monoparentales 108.6 1300 1000 109.6 2700
2013 Etape 3 108.9 Abandon de la moyenne annuel au profit du 30 juin 108.6 1300 1000 109.6 2700
2020 Etape 4 109.5 Réponse du Conseil d’Etat 5.3.26

et 25.3.25

 108.6 1300 1000 109.5 2700

 

Le Conseil d’Etat indique que la dernière compensation des montants de déductions est intervenue avec la valeur de l’indice IPC au 30 juin 2019 (repéré sous Etape 4). Si certes sa valeur est bien de 109.5, ce nombre est inférieur à l’IPC de référence soit 109.6 (Etape 2) pour les familles monoparentales et 108.6 pour les couples mariés et les enfants.

En regardant les différents tableaux des déductions fiscales, il est constaté que depuis l’introduction des 3 critères distincts, AUCUNE COMPESATION des montants de déductions n’a été enregistrée entre les Etapes 1 à 4. Seuls des changements de loi ont modifié les valeurs des paramètres de référence permettant de calculer les déductions fiscales.

Question 1 :

Comment le Conseil d’Etat, en fonction de l’article 60 Compensation à froid, peut expliquer l’indice de 109.5 comme référence alors qu’il n’y a aucune compensation des déductions fiscales et que nous sommes en présence d’une baisse de l’IPC depuis le changement de loi de 2011 avec un taux de 109.6 ?

Analyse des routines informatiques de la progression à froid Art. 60 al2

Entre 2005 et 2012, le texte de loi était :

L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse annuel moyen des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 1er janvier de l’année précédant la période fiscale.

En 2013, cet alinéa 2 a été modifié et est toujours d’actualité en 2026 mis à part la notion du 30 juin à la place de la moyenne annuelle. En voici la teneur :

L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. (Sans changement)

La compensation est exclue si le renchérissement est négatif.

L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l’indice déterminant lors de la dernière compensation.

À la suite des différentes réponses données par le Conseil d’Etat, une analyse des différentes références démontre que les routines informatiques de l’application de la loi sur les impôts à l’article 60 ne sont pas correspondantes. Cela permet de supposer les processus suivants pour ces calculs de déductions fiscales. En voici les détails :

Processus Routines de calculs LI Art. 60 en fonction du 42a
Art. 60 alinéa 2
L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation

depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale.

 A
La compensation est exclue si le renchérissement est négatif. B
L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l’indice déterminant

lors de la dernière compensation.

 C
NB. Il n’y a pas de point – virgule dans le texte de loi contrairement aux précédents propos.        
Formule expliquée

réponses 5.3.25 et 25.3.26

   Formule de la loi
alinéa 2 Si IPC année est plus petit que l’

IPC référence dernière compensation

 Si IPC année est plus petit que l’

IPC  référence dernière compensation
B Alors aucune compensation B Alors aucune compensation
Maintien du Montant déduction référence

avec IPC référence

 Maintien du Montant déduction référence

avec IPC référence
  AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION
1 FIN de PROCESSUS pour couples 1 FIN de PROCESSUS pour couples
2 FIN de PROCESSUS pour enfants 2 FIN de PROCESSUS pour enfants
3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale 3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale
C Si IPC année est plus grand que l’

IPC  référence dernière compensation

 C Si IPC année est plus grand que l’

IPC  référence dernière compensation
après renchérissement négatif après renchérissement négatif
Alors compensation Alors compensation
Montant déduction compensé calculé = Montant déduction compensé calculé =
Montant déduction réf multiplié par IPC année

Et divisé par l’IPC référence dernière compensation

 Montant déduction réf multiplié par  IPC année

Et divisé par l’IPC référence dernière compensation
AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION
1 FIN de PROCESSUS pour couples 1 FIN de PROCESSUS pour couples
2 FIN de PROCESSUS pour enfants 2 FIN de PROCESSUS pour enfants
3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale 3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale
A Si IPC année est plus grand que l’

IPC référence dernière compensation

 A Si IPC année est plus grand que l’

IPC référence dernière compensation
sans renchérissement négatif sans renchérissement négatif
Alors compensation Alors compensation
Montant déduction compensé calculé = Montant déduction compensé calculé =
Montant déduction référence multiplié par IPC année et divisé par l’IPC année – 1 Montant déduction référence multiplié par IPC

année / IPC référence dernière compensation
PROBLEME D’INTERPRETATION DE LA LOI PROBLEME D’INTERPRETATION DE LA LOI
Art. 60 alinéa 1
Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu et la fortune des personnes physiques

sont compensés intégralement et à chaque période fiscale par l’adaptation égale des barèmes
des articles 47 et 59, et des sommes en francs mentionnées aux articles 15, alinéa 3, lettre a, 37, alinéa 1,

lettres g et k, 37, alinéa 2, 39, 40, 42, alinéas 1 et 2, 43, alinéa 3, 54, alinéa 2 et 58 ;

les montants sont arrondis aux cent francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur le revenu et

aux mille francs supérieurs ou

 D
inférieurs pour l’impôt sur le revenu et aux mille francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur la fortune. E
D Si Montant déduction compensé calculé est

supérieur à 50 CHF

 Si Montant déduction compensé calculé est supérieur à 50 CHF
Alors Montant déduction compensé calculé est

arrondi à 100 CHF de plus

 Alors Montant déduction compensé calculé est arrondi à 100 CHF de plus
Montant déduction compensé calculé arrondi = Montant déduction compensé calculé arrondi =
Montant déduction référence avec

IPC devenant référence

 Montant déduction référence avec IPC devenant référence
AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION
1 FIN de PROCESSUS pour couples 1 FIN de PROCESSUS pour couples
2 FIN de PROCESSUS pour enfants 2 FIN de PROCESSUS pour enfants
3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale 3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale
E Si Montant déduction compensé calculé est

inférieur à 50 CHF

 Si Montant déduction compensé calculé est inférieur à 50 CHF
Alors Montant déduction compensé calculé est

arrondi à 0 CHF

 Alors Montant déduction compensé calculé est arrondi à 0 CHF
Montant déduction compensé calculé arrondi = Montant déduction compensé calculé arrondi =
Montant déduction référence avec

IPC devenant référence

 Montant déduction référence avec IPC devenant référence
AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION
1 FIN de PROCESSUS pour couples 1 FIN de PROCESSUS pour couples
2 FIN de PROCESSUS pour enfants 2 FIN de PROCESSUS pour enfants
3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale 3 FIN de PROCESSUS pour monoparentale

 

Les routines démontrent qu’il est informatiquement impossible de résoudre par un programme, utilisant une seule routine, la problématique de la loi sans faire 3 paramètres de référence distincts pour les couples mariés, les enfants et les familles monoparentales en conservant les index IPC de référence ainsi que les montants de la dernière compensation respective définis par la loi sans avoir 3 registres de données de référence.

La seule différence dans la version des réponses de l’Etat, paramétrée dès 2009 à l’époque de la problématique du bouclier fiscal, consiste à introduire un critère non défini par la loi. Ce critère indique que

SI l’IPC année est plus grand que l’IPC référence de la dernière compensation et sans renchérissement négatif

Alors la routine doit calculer le Montant déduction compensé calculé en prenant le Montant déduction référence multiplié par l’IPC année puis divisé par l’IPC année – 1

 

Contrairement au texte de loi qui indique que

SI IPC année est plus grand que l’IPC référence de la dernière compensation et sans renchérissement négatif

Alors la routine doit calculer le Montant déduction compensé calculé en prenant le Montant déduction référence multiplié par l’IPC année puis divisé par l’IPC de référence de la dernière compensation des montants des déductions.

 

Dans les 2 cas, la question de l’arrondi de l’alinéa 1 est prise en considération.

La méthode programmée par le canton implique que pour modifier le montant de la déduction fiscale, il faut 2 conditions.

Une augmentation en 1 an de l’IPC de plus de 2 à 3 points pour accorder la compensation du montant de la déduction en prenant le taux de l’année fiscale à considérer et en le comparant à l’indice IPC de l’année précédente (année – 1).

Une diminution de l’indice IPC en dessous de la référence et une valeur de référence qui revient à un indice supérieur de la référence.

Ces dispositions privent le contribuable vaudois pendant des années de son droit à une compensation à froid dans sa déclaration d’impôts.

L’alinéa 1 est clair. « Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu et la fortune des personnes physiques sont compensés intégralement et à chaque période fiscale…. » ne signifie pas que la variation de l’indice IPC est l’équivalent de la dernière compensation du montant de la déduction fiscale.

Question 2

Est-ce que le Conseil d’Etat peut transmettre le programme informatique des routines de calculs quel que soit le langage ou la forme permettant de visualiser la problématique soulevée de la différence entre la loi et l’application de la loi ?

Comme relevé précédemment, ces routines datent de l’époque étudiée dans la problématique du bouclier fiscal. Cette variante vaudoise ne correspond pas à l’application de la méthode utilisée par exemple pour la Confédération dans les affaires sociales ou l’harmonisation des impôts.

Qu’adviendrait-il si un contribuable recourt contre sa décision de taxation pour irrespect de la compensation à froid de toutes les déductions fiscales liées à l’article 60 ? Le Tribunal devrait trancher.

Question 3

Est-ce que le Conseil d’Etat est certain à 100% de son interprétation et de son application informatique sur les effets de la compensation à froid des déductions fiscales ?

Depuis le début des interpellations, questions et motions, le Conseil d’Etat fournit des réponses de ses services. Il serait logique d’avoir peut-être une autre approche et une autre analyse externe.

Question 4

Est-ce que le Conseil d’Etat décide de mandater des experts fiscalistes externes, ayant émis un avis de droit sur le rapport du bouclier fiscal, afin de fournir un rapport à propos de l’article 60 de la LI ?

En prévision des débats sur la fiscalité vaudoise et en fonction de la stratégie utilisée par le Conseil d’Etat et sachant que la motion de notre collègue Aude Billard va prendre du temps, le Conseil d’Etat pourrait ajouter un argument à son combat contre l’initiative 12%, le fait d’offrir une augmentation du pouvoir d’achat des contribuables à revenu modeste et les familles de classe moyenne en corrigeant immédiatement la méthode programmée en utilisant la loi actuelle.

Une déduction fiscale pour une famille de 2 adultes et 2 enfants offre une déduction de 300 CHF pérenne valant mieux qu’une baisse de 3% d’impôts et améliorant le pouvoir d’achat immédiatement. Cette mesure n’est pas un effet arrosoir mais une action ciblée aux contribuables modestes.

Question 5

Est-ce que le Conseil d’Etat peut changer la routine programmée de l’article 60 alinéa 2 en remplaçant la formule « Montant déduction référence multiplié par IPC année et divisé par l’IPC année – 1 » par « Montant déduction référence multiplié par IPC année / IPC référence dernière compensation » – (comme la loi est écrite sans point – virgule mais avec des points séparant clairement les étapes de programmation) – engendrant par exemple un effet sur le code 725 de la manière suivante sans oublier toutes les autres déductions liées à l’article 60 sur le tableau des déductions 2027 :

 

Tableau ETAT en CHF Tableau ETAT Tableau ETAT
Couples mariés Monoparentales Enfants
déductions déductions déductions
1 400 2 900 1 100

 

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mes questionnements et dans l’intérêt des contribuables vaudois.

Bassins, le 20 avril 2026

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Interpellation art 41 LEDP et cohérence des résultats sur le site cantonal !

Lors des élections communales de 2026, certaines communes devaient élire soit des municipaux, conseillers communaux ou/et des suppléants au système majoritaire relatif.

Lors du dépôt des candidatures fixé au mardi, 3ème semaine avant le scrutin, certaines communes ont appliqué la loi selon l’article 41 de la LEDP de manière différente.

Art. 41 Élections tacites 

1 Si les personnes candidates éligibles ne sont pas plus nombreuses que les sièges à pourvoir, elles sont proclamées élues tacitement par l’autorité compétente dans les élections suivantes :

a. second tour des élections générales au système majoritaire et élection des suppléants ;
b. élection à la syndicature ;
c. élection complémentaire.

2 L’élection tacite entraîne la caducité de l’arrêté de convocation.

De ce non-alignement des pratiques, des précisions sont à apporter selon les cas.

Exemple 1

Une commune doit pourvoir à l’élection de 12 suppléants. Le jour du dépôt, la liste de candidats comporte 10 noms.

La commune A décrète l’élection tacite de 10 candidats et n’organise pas de 2ème tour.

Il manque 2 candidats mais la commune déclare la caducité de l’arrêté de convocation.

Est-ce que juridiquement un citoyen peut recourir contre la décision de la Municipalité de ne pas organiser un 2ème tour ?

Exemple 2

La commune B organise un 2ème tour. Lors du dépouillement, un candidat inscrit termine à la 13ème place du vote. Il est non élu, dépassé par des candidats déclarés après le délai de dépôt de listes.

Est-ce que juridiquement le candidat déclaré dans les délais peut faire recours contre sa non-élection ?

Il est aussi important de signaler que des dizaines de communes ont dû compléter leurs municipalités avec des absences de candidats. Nous savons que, par analogie, la pratique est la même que pour le conseil communal.

Est-ce que le Canton peut confirmer cette constatation pour le 2ème tour de scrutin pour les municipalités ?

Le site du Canton permettant de communiquer les résultats des élections, ne tient pas compte des élus hors liste déposée officiellement.

Lors de la proclamation des résultats sur internet,

Est-ce que le Canton peut modifier ou offrir au programme informatique de permettre de tenir compte de cette particularité, qui n’en est pas une en réalité, et offrir aux bureaux électoraux la possibilité de détailler les voix éparses en cas de statuts d’élu ou suppléant ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à apporter des réponses à ces interrogations.

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Vote populaire « oui aux logements intergénérationnels » oublié des autorités

Monsieur le président du Conseil Communal

Par courriel et aux conseillers communaux dans la foulée par la président en date du 6 mars 2026

1269 Bassins

Bassins, le 6 mars 2026

Séance du CC 10 mars 2026 et ses documents publiés en inéquation avec l’OJ ou ? avec absence du rapport de commission

Monsieur le président,

Le site de la commune de Bassins met en publication publique un plan avec le nom des propriétaires de parcelles adjacentes au préavis municipal N° 03/26 relatif à une demande de crédit de CHF 370’000 pour les travaux de pose d’une nouvelle conduite d’eau potable, de mise en place d’un bouclage et de réfection complète de la place de la Couronne

https://www.bassins.ch/wp-content/uploads/2026/03/03.26-Annexe-1-Plan-de-situation.pdf

Comme il m’est difficile de savoir qui fait quoi avec le site internet communal, il me semble que la loi sur la protection des données est une fois de plus bafouée par vos autorités.

Le registre foncier ne mentionne plus le nom des propriétaires de parcelles depuis longtemps en accès libre. Peut-être que cette loi n’a pas été enregistrée à Bassins.

Permettez-moi de profiter de ce courrier pour signaler à vos membres, que ce plan (annexe 1) est incomplet. Il ne fait pas mention des servitudes et des constructions mises à l’enquête pour les appartements à loyer abordable et parking souterrain destinés aux projets des fondations et des permis de construire délivrés pour les bâtiments du centre du village 47, 48, 64. Pour mémoire, ces constructions sont soumises à une redevance de places de parc de 40’000 CHF, soit un montant total d’environ 650’000 CHF en faveur de la commune. Ces accords notariés ou en charge foncière, n’ont pas été contestés par les propriétaires et il m’étonne que le préavis 03/26 n’en fasse pas mention. De plus, il me semble que les règlements de construction ne sont pas respectés.

Si certes quelques opposants au projet des fondations pour des logements intergénérationnels se trouvent être membres de la municipalité ou du conseil communal, la volonté populaire exprimée démocratiquement est toujours de poursuivre dans le respect de la loi cantonale et surtout dans le fait que l’autorité municipale a dû certainement délivrer des permis d’habiter ne respectant pas les décisions ayant permis de lever les oppositions des 3 bâtiments concernés 47, 48, 64.

En vous remerciant de bien vouloir procéder très rapidement à la correction des informations de ces documents publiés, à donner lecture aux conseillers communaux de mon courrier et avec mes salutations distinguées.

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Permis d’établissement pour Confédéré en 1982

A la suite d’une discussion avec des collègues au sujet d’ICE (Immigration and Customs Enforcement) soit la police fédérale américaine de l’immigration, rattachée au département de la Sécurité intérieure, chargée de traquer, arrêter et expulser les sans-papiers, il m’est revenu en tête que la Suisse avait aussi des contrôles de l’immigration entre Suisses ; certes moins musclés et incomparables à ICE ; dans les années 80.

Evidemment que mes interlocuteurs ne m’ont pas cru !

En faisant de l’ordre, j’ai retrouvé la preuve que je connais ce sentiment d’être un étranger en Suisse !

Le fait d’être bernois donc « étranger au Pays de Vaud » mais allié à une Vaudoise, impliquait un devoir d’annonce dans la commune de résidence. Comme dans les aéroports d’aujourd’hui, avec des guichets pour les Européens (Vaudois) et un guichet pour les Suisses (non Vaudois) et autres pays.

C’était en 1982 alors vous comprendrez pourquoi j’ai peut-être une certaine sensibilité envers l’accueil des êtres différents malgré la présence de mon nom de famille dans les archives bernoises depuis 1575.

 

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News Affaires Dittli et bouclier fiscal article « Le Courrier » 21.1.26

Lien sur l’intervention en plénum

Extrait de l’article avec l’autorisation de l’auteur

Pour être complet, l’expression utilisée à la question 2 soit :

Comment est-il possible de répartir les départements à une novice dans un département aussi important, transversal et véritable serpent de mer que les finances du capitaine Jules Berne ?

Il faut bien comprendre mon allusion à l’ouvrage de Jules Verne, le Serpent de mer. C’est volontairement et avec humour au 3ème degré – certes- , que je faisais un clin d’oeil à un « Jules qui est à Berne » responsable un temps soit peu de ce bazar vaudois à mes yeux !

Lien sur le texte de référence

Lien sur les questions posées « Expertise financière 4.0, comment mettre la charrue avant les bœufs ! » en juin 2025

 

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Affaires Dittli et bouclier fiscal : un an de procédures et surtout d’annonces dans les médias

Un an que les dysfonctionnements et révélations sur le bouclier fiscal défraient l’actualité vaudoise.

En début 26, le gouvernement, la délégation des commissions des finances et de gestion, le bureau du Grand Conseil ont décidé de publier les rapports. Dans la foulée, le Ministère public a annoncé l’ouverture d’une procédure pénale au sujet de ce paravent. Ces actions ne sont pas anodines et surtout la temporalité de ces communications m’interpelle.

La citation “La peur est un bouclier qui ne protège même pas les sages” résume peut-être la motivation du gouvernement à ne pas laisser le Grand Conseil mettre son nez dans ce dossier.

Le bureau du Grand Conseil chute de son pavois en préférant proposer la Cour des comptes pour analyser la situation dans un souci d’économie financière. Si certes la Cour est une autorité indépendante, elle est financée par le Canton. Elle n’émet que des recommandations.

Est-ce que le bureau a pu étudier les réponses données par le Conseil d’Etat suite aux questions posées en mai 2025 par le plénum en relation avec les frais engagés par les rapporteurs Studer, Paychère, coordinateur de crise en classe 18 de l’échelle des salaires et autres personnes consultées par le SAGEFI ?

Est-ce que le bureau juge que ses pairs n’ont pas les compétences spécifiques informatiques, financières ?

Pour tuer toutes velléités du parlement de soutenir une commission d’enquête, comme par enchantement et après des mois d’interrogations, le Ministère public ouvre une enquête pénale !

En espérant que les 4’000 bénéficiaires du bouclier, les 134 députés exclus des pièces justificatives et les 200’000 Vaudois n’ayant pas été mis au bénéfice d’une déduction fiscale liée à une interprétation absconse de l’indexation des coûts de la vie depuis 2008, ne seront pas convoqués par le ministère public dans un souci d’économie !

La lecture des rapports omet le point essentiel et crucial de l’affaire Dittli. Soit la prestation de serment des Conseillers d’Etat en 2022.

La prestation de serment est claire : « Vous promettez de nommer toujours celui que vous croirez le plus éclairé à l’emploi.»

Qui au gouvernement est responsable de l’organisation ?

Comment est-il possible de répartir les départements avec une novice dans un département aussi important que les finances ?

Bien des syndics vaudois de milice sont extrêmement sensibles à l’arrivée de nouveaux collègues inexpérimentés afin de trouver les mots permettant de démontrer que le dicastère est assez compliqué pour ne pas blesser son collègue compétent dans tous les domaines sauf dans ce serpent de mer que sont les finances publiques !

Est-ce de la faute du peuple vaudois, si le responsable de l’organisation du Conseil d’Etat a mal distribué les rôles de cette mauvaise pièce de théâtre ?

Il est PRIMORDIAL de nommer une commission d’enquête parlementaire afin de respecter le peuple vaudois et ses parlementaires.

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Budget 2026 de l’Etat de Vaud vu de l’Unil

Une approche qui résume mes différentes interventions depuis des années  (avec quelques nuances) aux sujets :

  • des amortissements selon MCH2,
  • des taux d’intérêts sur aucun emprunt et
  • de la BNS sans une règlement cantonal qui précise la manière d’affecter ces montants.

C’est un véritable plaisir de prendre le temps d’écouter et de voir cet extrait de vidéo et de constater que le gouvernement ne sait plus comment se débattre dans la situation qu’il a engendré dès le budget 2025 avec sa politique d’imposition arrangée au coin d’une table entre le PLR et le PS.

Cela n’a pas duré en 2025.

CQFD

Source de l’exposé complet : https://www.youtube.com/watch?v=H96iMgTPYJs

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Amendement Décret art 74 sur la loi gains immobiliers 23% REFUSE

Amendement loi GI art 74 al 2 nouveau et autres

Passage de 5/12 à 23% avec correction du barème d’imposition

Il faut admettre que la proposition faite est intéressante. La subtilité d’amener un nouveau barème d’un article non ouvert, par son intégration dans un article ouvert, s’inscrit dans la magie des fameuses poupées russes.

Bravo, bien joué et je plains les informaticiens qui vont devoir régler la problématique de gestion des années qui ne coïncident pas avec la durée de la mesure inscrite dans l’article proposé. Cela ressemble, je crois, à un cas déjà soulevé.

Est-ce par contre une solution répondant à la problématique du report de charges du canton ; pratiquant la même politique des poupées russes ; puisant dans le porte-monnaie des communes sachant que ces dernières puisent dans le même portemonnaie que le canton, soit le citoyen propriétaire qui lui-même, puisera au bout de la chaîne dans le portemonnaie du citoyen locataire ?

Est-ce cela que nous voulons ?

Si nous prenons un peu de HAUTEUR, comment un Conseil d’Etat, composé d’anciens élus de proximité, peut oublier qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir à savoir : proposer d’augmenter la ponction de 39’000’000 CHF dans le portemonnaie des communes sans en provoquer leurs ires ?

D’autant plus que je ne sais pas comment interpréter l’article 8 de la NPIV. Qui dit :

1 Les communes qui perçoivent des impôts conjoncturels doivent en verser une partie à raison de

a. 50% des revenus liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations;

Ces gains immobiliers font partie intégrale des accords canton – communes négociés depuis plus de 15 ans. Le Conseil d’Etat a vendu sa solution devant le Grand Conseil en jurant que le système était le bon mais toujours avec cette petite musique du frein à l’endettement.

Le canton et ses députés, ne peuvent pas déontologiquement balayer un état d’esprit qui se voulait à l’apaisement avec les communes en ouvrant une brèche alors que la nouvelle péréquation, introduite en 2025, a été portée par le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore assez de recul pour analyser les effets réels de la mesure sur les gains aléatoires de 272 millions portés en diminution de la PCS dont font partie les gains immobiliers avec les impôts sur les successions et les droits de mutations.

Pour ma part, il m’est inconcevable de soutenir la proposition de la majorité de la CoFin. Cette proposition tendant à modifier le barème du taux des gains immobiliers est un risque énorme pour toutes les communes. La proportion d’augmenter une tranche de 10% et les autres entre 9 et 1% me perturbe. Je crains que l’effet sur la globalité ne soit pas à la hauteur des montants articulés.

En cas de gains aléatoires inférieurs dans l’avenir, ce sont toutes les communes qui subiront une plus grande ponction des montants de la facture sociale.

Se lancer dans une projection sur 5 ans avec la volatilité des gains immobiliers alors que l’enjeu est un énorme risque. C’est de l’astrologie !

Nous ne pouvons pas bâtir sur une base aussi instable que les gains immobiliers à la baisse depuis 2021.

Seuls les impôts sur les successions doivent être privilégiés. Ils sont certes aléatoires mais les communes ne comptent pas sur eux pour établir leurs budgets. C’est une poire pour la soif.

D’un point de vue philosophique, il semble évident que le thème successions est en lien étroit avec les prestations médicales offertes à notre population indépendamment des territoires communaux.

Le Conseil d’Etat pourrait se remémorer les propositions des communes lorsqu’il était à la table des négociations.

Je ne voterai aucune proposition n’allant pas dans le sens du retrait de ce décret de la loi sur les gains immobiliers car des pistes plus adaptées et sans reporter des charges sur notre population existent.

Au pire des cas, il me reste la possibilité de déposer l’amendement suivant :

Art. 1

1 En dérogation à l’article 74, alinéa 1er de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), la part communale du produit de l’impôt sur les gains immobiliers pour les exercices comptables 2026 et 2027 est de 23 50%.

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Courriel reçu parmi d’autres au sujet du budget 2026 et ses coupes salariales

Position des interpellants

Monsieur,

Je me permets de vous contacter en tant qu’employé du service public.

J’ai pu voir que vous avez voté « oui » lors du premier débat parlementaire pour une entrée en matière concernant la contribution de crise.

Considérant cette contribution de crise comme particulièrement injuste envers les employé.e.s qui donnent le meilleur d’eux-mêmes chaque jour au travail et au vu du vote des autres membres de notre parti, j’aurais bien aimé comprendre les éléments qui vous ont amené à accepter cette entrée en matière et connaître votre position pour le 2e (et éventuel 3e) débat.

Dans l’attente de votre retour et vous souhaitant une bonne suite de session parlementaire, je vous envoie, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Réponse :

Permettez-moi de vous remercier pour votre message.

Les propos que je tiens ont été tenus lors de la discussion de groupe avant le débat en plénum.

 De refuser l’entrée en matière est contraire à ma sensibilité de la démocratie.

 Après plus de 30 ans dans la politique de proximité, je ne comprends pas l’idée de refuser de dialoguer.

D’ailleurs la presse n’a pas manqué de relayer ce refus de dialoguer des partis de gauche. La population n’apprécie pas forcément cet état de fait.

 Le plénum possède une majorité de droite. Refuser d’entrer en matière est absurde. Les positions des PLR, UDC et V’L sont connues. Ce combat politique pour 24 millions est un choix sciemment orchestré par le gouvernement.

Si le dialogue est inexistant entre les syndicats et le gouvernement, il ne reste plus que le plénum pour tenter de modifier un tant soit peu la solution proposée.

 La gauche n’a pas présenté d’amendement à l’article 1. Proposer de prélever 0.2% ou autre valeur à la place de 0.7% n’entre pas en ligne de compte alors que le gouvernement a fait un geste en baissant de 0.8 à 0,7%.

L’amendement de la gauche à l’article 2 n’avait pas de chance de passer. Prendre 21% sur 3 ans est combattu par le Conseil d’Etat.

Regardez mon vote et vous voyez que je soutiens cette proposition.

Sans entrer en matière les amendements de notre collègue Raedler n’aurait été présentés sur la défiscalisation de la contribution et de la participation des anciens conseillers d’Etat à la ponction.

En 2003, 2004 j’ai connu ces ponctions de solidarité à l’époque. Elles étaient fiscalisées alors je considère que dans le débat actuel c’est une petite avancée.

Un amendement, à l’article 3, adoucit le projet gouvernemental. Il propose de relever les classes soumises à la ponction des 0.7%.

C’est à nouveau un espoir de faire bouger le décret.

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Pour avoir une chance de faire passer cet amendement, il fallait bien en parler ! Donc entrer en matière ! 68 oui contre 64 non.

 Au vote nominal, le résultat est :

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Et refusé par 71 voix contre 70.

 Vous auriez préféré que 15 députés de la CoFin décident pour les 135 autres sans débattre de cette proposition.

 Au vote final de l’article 3, l’amendement ayant été refusé il ne reste que la proposition du conseil d’Etat. Alors que faire, voter non à la solution de l’Etat de ne pas prélever la contribution de crise jusqu’à la classe 5 ou refuser l’article comme la gauche le manifeste et donc ENLEVER la diminution des classes 5 !!! Cherchez l’erreur.

 Il faudrait demander à mes collègues pourquoi ils ont refusé l’article 3 non amendé sans que cela vous offusque.

<![if !vml]><![endif]>

 Libre à eux de préférer garder une posture que d’assurer au minimum la proposition du gouvernement soit d’exclure la ponction jusqu’au classe 5. Si la droite votait comme la gauche, le refus de cet article remet toutes les classes de l’échelle cantonale à une ponction de 0.7%.

 Ce n’est pas vision.

 Il me reste une proposition au travers du budget.

Si la loi sur l’utilisation des préfinancements est acceptée (90% de chance), il faudra tenter de déposer un amendement au budget de 24 millions de dépenses de salaires et utiliser un préfinancement ou la contribution BNS de 24 millions pour équilibrer le budget.

 J’espère avoir répondu à votre demande.

Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires devant un express si vous le voulez.

 Recevez, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

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Tableau des déductions fiscales 2026 en fonction de la LI (Détermination 2.12.25)

L’EMPD sur le budget 2026, à la page 40, donne des explications au sujet de la progression à froid en fonction de la loi sur les impôts article 42a et 60.

Je relève les explications du Conseil d’Etat.

DGF – Progression à froid

Pour éviter que les conséquences de l’inflation aient également des impacts fiscaux et partant réduisent d’autant le pouvoir d’achat des contribuables, les barèmes et déductions sont adaptés en 2026 en vertu des art. 60 et 42a de la loi sur les impôts cantonaux du 4 juillet 2000 (LI), l’IPC au 30 juin 2025 (base 100= 2000) s’élevant à 116,0 contre 115,9 au 30 juin 2024. 

Cet ajustement, pour les personnes physiques, des barèmes et des déductions ne nécessite pas de modification légale, l’art. 60 LI prévoyant une indexation automatique. Ainsi, au moyen de la progression à froid, les conséquences de l’inflation n’ont pas de conséquences fiscales pour les contribuables, les barèmes et les déductions étant adaptées selon le mécanisme prévu à l’art. 60 LI.

Le Conseil d’Etat confirme que la loi LI suffit à régler la progression à froid et que le mécanisme prévu s’applique.

Cependant, il me semble que le mécanisme n’est pas appliqué de façon cohérente avec le but recherché soit « éviter que les conséquences de l’inflation réduisent le pouvoir d’achat des contribuables ».

Avec un peu de bon sens, regardons l’évolution des montants des déductions fiscales pour un couple, code 725, entre 2019 et 2025.

L’inflation a augmenté de 6.5 points mais le montant de déductions fiscales est resté à 1’300 CHF alors que la valeur aurait dû passer à 1’400 CHF.

L’ACI a raison de dire que le calcul se fait sur année n/ année n-1 mais seulement lorsqu’il y a eu augmentation dans l’année n-1. 

Quand tel n’est pas le cas, parce que l’on reste en dessous de l’arrondi, on doit se référer à la dernière année où l’on a adapté pour la dernière fois le montant concerné.

Sans quoi, on perd chaque année le « bout d’indexation » non répercuté en raison de l’arrondi inférieur et se retrouve avec des montants qui n’ont pas bougé depuis 2009, contrairement à la plupart des autres montants … Et ce seront toujours les montants les plus bas qui « resteront en rade » à défaut d’atteindre les 50/500 CHF.

Comprendre l’article 60 LI Vaud et l’IPCVdef

Fort de ces explications, permettez-moi de vous proposer une détermination invitant le Conseil d’Etat à présenter le tableau des déductions pour famille 2026, code 725, indiquant les montants de déductions suivantes et de les appliquer dans les paramètres de la routine informatique de calcul.

(Modification de la loi inutile ; seulement modification paramètre informatique)

Déductions Famille 2026 code 725

  •   1’400 CHF couple
  •   2’900 CHF pour famille monoparentale
  •   1’100 CHF enfant à charge

Avec mes remerciements.

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Budget 2026 statu quo déductions fiscales, comment !

A la lecture de l’EMPD du budget 2026 publié, un point m’a interpellé.

Il s’agit de la partie de loi sur les impôts. Le Conseil d’Etat parle de statu quo des déductions fiscales pour le citoyen vaudois y compris pour le code 725.

Dans le but de préparer l’analyse du dit budget, j’ai l’honneur de questionner le Conseil d’Etat sur la valeur de la déduction fiscale des familles monoparentales pour 2026.

Selon la méthode de calcul indiquée par l’autorité, nous arrivons à une valeur de :

Montant déductions selon la loi : 2’800 CHF pour familles monoparentales en 2024-2025

116 / 112.5 = 1.0311

2800 * 1.0311 = 2887.1

Arrondi à 2900 CHF

Est-ce bien la valeur que les Vaudoises et les Vaudois auront droit en remplissant leurs feuilles d’impôts ?

Tableau des déductions 2025

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N’hésitez pas à signer l’initiative SOLAIRE

Imprimer la feuille, signer et retourner le document aux stands des samedis ou ce formulaire – même partiellement rempli – est à renvoyer aussi vite que possible à :

Initiative solaire, Case postale 6094, 2500 Bienne

Un grand MERCI à vous

Signez maintenant l’initiative solaire !
Nous 💙 la protection climatique : le courant solaire est bon
pour le climat, car sa production n’émet pas de CO2.
Nous 💙 la sécurité de l’approvisionnement : l’énergie solaire
est produite là où on la consomme, ce qui met fin à notre dépendance
envers les énergies fossiles étrangères.
Nous 💙 le courant abordable : le soleil brille gratuitement. Une
fois posée, une installation solaire produit du courant solaire
bon marché et propre durant des décennies.
www.initiativesolaire.ch

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Des erreurs de référence dans les réponses du Conseil d’Etat au sujet des déductions fiscales !

Lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, au sujet des déductions fiscales des familles monoparentales, des couples et des enfants, la Présidente du Conseil d’Etat déclare ; je cite

s’agissant de la page 5, qui concerne l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF. Il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres sont justes et vous pouvez vous y fier.

Mis à part le fait que les calculs peuvent être justes, avec des éléments de référence faux qui peuvent modifier les montants des déductions peut-être justes mais peut-être faux.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Si ce dernier entend transmettre la version corrigée de ses réponses 24_REP_269 du 5 mars 2025 à la suite de l’interpellation 24_INT_157 en fonction du débat du 16 septembre 2025 annonçant des erreurs de référence ?

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Taux de l’IPC de référence de la loi sur les impôts directs article 42a

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu’ils sont, tels qu’ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille, l’erreur de frappe ou du taux de la dernière compensation de référence détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 3 indique un IPC de référence à 109.5.

Comment le Conseil d’Etat explique-t-il ce taux de 109.5 alors que selon la base 100 = mai 2000, le taux maximal de référence IPC était de 109.6 avec un énorme doute que la pleine compensation ait été appliquée selon l’article 60 de la progression à froid ?

Simple question délai de réponse : 1 mois

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Interprétation de la loi sur les impôts directs article 42a

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et ça je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu’ils sont, tels qu’ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille, l’erreur de frappe ou du taux de la dernière compensation de référence détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 5 :

Quelle est la loi ou l’interprétation de la loi LI art.42a ; peut-être à l’opposé de la volonté du législateur ; qui indique qu’il suffise qu’un des 3 montants soit adapté pour que les 2 autres montants prennent comme référence le taux de la dernière compensation accordée pour tous les montants que cela soit couple marié ou enfant ; qui dans l’interprétation cantonale ; n’ont pas été adapté depuis des années ?

Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois Version plénum et résolution refusée

Simple question délai de réponse : 1 mois

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Coquille dans le réponse aux mystères des déductions fiscales 2025

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que : (INT Lohri 24_INT_157 – publié.pdf) Date du dépôt 05.11.2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et ça je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu’ils sont, tels qu’ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille ou l’erreur de frappe détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 5 :

Comment est-il possible de prendre le nombre 114.4 comme taux de référence de la dernière compensation afin de calculer la déduction fiscale pour les familles monoparentales alors que la dernière compensation de cette déduction, citée à la page 5 lignes 6 et 7 après le tableau, indique une  valeur de 112.5 et avoir les mêmes nombres du taux d’augmentation ?

Note :  Indexation PF 2024 = (115.9/114.4) x 100 = 101.31%

Lohri :  Indexation PF 2024 = (115.9/112.5) x 100 = 103.02%

Simple question délai de réponse : 1 mois

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Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois Version plénum et résolution suite du dossier le 16.9.2025

Débat du 16.9.25 point 29

PDF Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois Version plénum et résolution

Les réponses du Conseil d’Etat font suite à une interpellation déposée en novembre 2024 et publiée le 6 mars 2025.

Evidemment que la lecture des réponses ne pouvait que déboucher sur une action immédiate de ma part.

Pourquoi ? Parce que simplement les réponses confirment que les règles de calculs de la progression à froid posent problème.

J’avais évidemment pris des valeurs maximales de la progression à froid en fonction de la loi et en appliquant les augmentations réelles que supportent les contribuables du coût de la vie.

La preuve :

A la page 5 de la réponse de l’Etat, il est expliqué en détail la routine de calcul pour les déductions 725 appelées déductions pour famille soit : couples, familles monoparentales et enfants.

Vous constatez que malgré une hausse de 3.4%, le montant de 2’800 CHF ne change pas.

Le calcul est clair, il y a une erreur dans la référence de l’IPC. Ce n’est pas 114.4 la référence de la dernière augmentation mais 112.5.

Indexation PF 2024 = (115.9 / 114.4) x 100 = 101.31%

Indexation PF 2024 = (115.9 / 112.5) x 100 = 103.02%

Ce qui implique non pas une indexation de 101.31% mais 103.02%.

Vous trouverez en annexe la réponse de l’Etat avec en rouge mes corrections.

Ce qui implique que le montant pour couple devrait passer à 2’900 CHF.

CQFD ! Voici enfin le travail acharné de 4 ans récompensé.

Les rabat-joie diront oui mais ce n’est pas grave. Le système mis en place spolie les contribuables des catégories couples et enfants dont le législateur avait pour volonté d’indexer les déductions fiscales au coût de la vie.

Parce que les montants des déductions pour couple marié 1’300 CHF et enfants 1’000 CHF n’ont pas été indexés depuis 2005 avec un indice IPC de 105.2 alors que nous en sommes à 115.9 ou simplement +10.7.

Pour les catégories couples et enfants le taux doit être de 110.17% depuis la dernière augmentation des montants de déductions.

La démonstration est faite maintenant pour les montants des couples et des enfants ne peuvent pas être calculés avec le taux de 103.02% qui ne s’appliquent que pour les familles monoparentales.

Vous comprendrez dès lors que je ne peux accepter ces réponses.

Je vous laisse imaginer le nombre de doutes qu’il en résulte de l’application des augmentations de l’IPC sur les dizaines de déductions fiscales liées à la progression à froid et je doute que cela soit que des erreurs mais peut-être une volonté de minimiser les effets de cet IPC en 2008.

En conséquence, malgré le fait que le Conseil d’Etat doit répondre à une motion touchant une correction de tous les montants des déductions fiscales suite à mes investigations depuis 2020 à la CoFin et en qualité de député. Ne me faisant guère d’illusions sur l’acceptation de la motion, il est utile d’assurer le service minimum pour les contribuables au moyen des adaptations des déductions fiscales auxquelles ils ont droit.

Permettez-moi de vous soumettre la résolution suivante :

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à présenter lors du budget 2026, le tableau de TOUTES les déductions fiscales avec les montants de 2024, 2025 et 2026 afin de pouvoir contrôler les routines de calcul ainsi que les effets que cela engendrent sur les rentrées fiscales.

Bassins, le 8.9.2025

 

Tableau des déductions avec pleine compensation de 2008

Période fiscale 2023 2004 2005 2008 2022 2023 2024 2025
IPC de référence 101.0 105.2 110.1 112.5 114.4 115.9 116.0
Couples Etat 1’200 1’300 1’300 1’300 1’300 1’300 1’300
Couple loi IPC 1’200 1’300 1’400 1’400 1’500 1’500 1’500
Familles monoparentales Etat 2’700 2’700 2’700 2’800 2’800 2’800
Familles monoparentales IPC 2’700 2’800 2’900 2’900 3’000 3’000
Supplément enfant Etat 1’000 1’000 1’000 1’000 1’000 1’000 1’000
Supplément enfant IPC 1’000 1’000 1’100 1’100 1’100 1’100 1’200

Evolution selon la loi et en fonction des augmentations des montants

Annexe :

Réponse à la question 3 de l’Etat avec en rouge les écarts

Etape 1 : déterminer s’il y a lieu de procéder à une adaptation en comparant l’IPC de référence de la dernière compensation et celui valant pour cette déduction pour la période fiscale 2025

  • IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale

2023 (IPC au 30 juin 2022 (base 100 = mai 2000)) = 112.5

  • IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2025 soit celui du 30 juin 2024 (base 100 = mai 2000) = 115.9

Une augmentation est constatée nécessitant une adaptation de la déduction

Indexation PF 2024 = (115.9 / 114.4) x 100 = 101.31%

Indexation PF 2024 = (115.9 / 112.5) x 100 = 103.02%

Etape 2 : déterminer l’adaptation selon l’art. 60 al. 2 LI de la déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales

  • Couples : (1’300 x (110.17))/100 = 1’432.22 et non 1’317.03
  • Familles monoparentales : (2’800 x (103.02))/100 = 2’884.62 et non 2’836.68
  • Supplément par enfant : (1’000 x (110.17))/100 = 1’101.71 et non 1’013.10

Etape 3 : appliquer la règle de l’arrondi prévu à l’art. 60 al. 1 in fine LI à savoir « […] les montants sont arrondis aux cent francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur le revenu et aux mille francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur la fortune. »

  • Application de la règle de l’arrondi commercial pour l’indexation de la déduction supplémentaire

pour couples : 1’317.03 arrondi commercial 1’300 1’432.22 arrondi commercial 1’400

  • Application de la règle de l’arrondi commercial pour l’indexation de la déduction supplémentaire

pour familles monoparentales : 2’836.68 arrondi commercial 2’800 2’884.62 arrondi commercial 2’900

  • Application de la règle de l’arrondi commercial pour l’indexation de la déduction supplémentaire

pour enfant : 1’013.10 arrondi commercial 1’000 1’101.71 arrondi commercial 1’100

Ainsi, il n’a pas été nécessaire d’adapter les déductions supplémentaires pour couples mariés et familles monoparentales pour la période fiscale 2025 en raison du calcul présenté ci-dessus. Celles-ci s’élèvent à :

Période fiscale 2025 
Couples 1’300
Familles monoparentales 2’800
Supplément enfant 1’000

Tableau de l’Etat prenant une référence à 114.4% par rapport à la dernière compensation de 2022 à 112.5%

 

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« Parlons-cash, dénoncez vos proches dans la dèche ! »

Ces derniers jours, une énième campagne publicitaire, parlons-cash sous la bannière vd.ch, circule sur les réseaux sociaux en ayant les propos suivants :

Vous êtes proche d’une personne de plus de 30 ans qui a des problèmes de dettes ?

Partagez votre vécu avec nous !

Vous nous aiderez à améliorer l’aide proposée aux personnes surendettées.

Pour vous remercier, nous vous offrons un bon cadeau de 150 CHF chez Manor.

Intéressé·e ?

Ecrivez-nous à parlons-cash@vd.ch

Plus d’informations sur www.parlons-cash.ch

 

Permettez-moi d’être surpris par le partenariat avec Manor et surtout de la démarche maternante de notre population post-trentenaire. De plus, à l’heure où les curateurs ne savent toujours pas à quelle sauce ils seront soumis pour leur travail de 2025, je trouve la démarche cavalière d’où les questions suivantes :

  1. Quelles raisons pertinentes ont poussé le canton à donner mandat de délation à la structure parlons-cash afin de rechercher les personnes de plus de 30 ans en situation de surendettement ?
  2. Qui a mené cette étude de la tranche plus de 30 ans, soit en définitive presque tout le canton et était-elle budgétée ?
  3. Combien coûte le poste de responsable de parlons-cash pour l’extension de cette plage de personnes à traiter ?
  4. Combien d’ETP engendre cette décision ?
  5. Est-ce que l’Etat achète les bons cadeaux à Manor ?
  6. Est-ce que Manor a offert des garanties au sujet de l’économie circulaire et les circuits courts des entreprises sponsorisant Manor ?
  7. Est-ce que le Canton prévoit d’offrir un bon cadeau à chaque dossier géré cette année par un curateur et un bon cadeau pour chaque assesseur, pris sur le budget 2025 amendé par le Grand Conseil ?

Je remercie le Conseil d’Etat de ses futures réponses.

Bassins, le 1.9.2025

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Interpellation routine de calcul informatique depuis 2009

Plénum explications complémentaires IPC 

Permettez-moi de profiter de la communication du Conseil d’Etat au sujet du bouclier fiscal et sa routine de calcul engendrée par des extraterrestres, peut-être.

Vous savez que depuis 2022, j’ai interpellé, motionné le Conseil d’Etat afin de comprendre le principe de calcul des différentes déductions fiscales répertoriées à l’aide de code 660, 725, etc.

En mars 2025, la réponse du Conseil d’Etat (mars 2025 24_REP_269) au sujet de la méthode de calcul des déductions fiscales 24_INT_157 en fonction de la progression à froid IPC article 60 LI, engendrait bien des doutes sur la méthodologie utilisée par le Conseil d’Etat.

A chaque fois les réponses données par le Conseil d’Etat étaient floues et insinuaient des doutes sur ma compréhension des règles.

Il apparaît aujourd’hui clairement que depuis 2009, un problème existe.

Vous vous souvenez tous de mon tableau démontrant que l’indexation du coût de la vie IPC n’avait pas été appliquée en 2009 ainsi qu’en 2018. Exactement les dates relevées dans le rapport sur le bouclier.

Cette interprétation de la loi sur la progression à froid engendre depuis 2009 une suppression d’un droit qui impacte fortement les contribuables vaudois de faible capacité financière en ne relevant pas le seuil de déduction. Un impact conséquent se manifeste aussi pour les revenus moyens. Le canton pourra toujours minimiser l’impact réel de cette mesure mais elle se chiffre en millions pour les moyens et faibles revenus depuis 2009.

Le but de ma démarche ne consiste pas à avoir raison tout seul mais de comprendre pourquoi le Conseil d’Etat, tel un petit enfant pris la main dans le sac, n’admet pas l’erreur, même si le Contrôle Cantonal des Finances a validé les démarches à l’époque.

Il faut admettre qu’il est assez insupportable que le Conseil d’Etat n’ait pas admis que le problème soulevé dans sa réponse, par la 2ème constatation, ne répondait pas correctement à ma demande.

Pensait-il s’en sortir comme ça ?

C’est ainsi qu’il est temps que le Conseil d’Etat s’explique sur les raisons qui ont fait que les montants de déductions fiscales pour logement code 660 et les autres y compris 725 n’ont pas été adaptés à la valeur réelle de l’IPC en 2009 et en 2018 ?

Est-ce aussi la routine de calcul qui a provoqué cette entorse à la loi sur l’indexation des déductions liées à l’IPC depuis 2009, sous-entendu qu’il n’y a qu’une routine de calcul dans le rapport ?

Je vous encourage à revoir mon intervention au point 13 de l’ordre du jour du 1er avril 2025 ou je démontrais point par point les incohérences avec comme conclusion que :

Le peuple vaudois, de faible et moyen revenu, avait été plus spolié dans ces histoires de déductions fiscales liées à l’indexation des prix à la consommation que les forts revenus.

https://www.sonomix.ch/live/gcvd/3087#1105

30.08.25

Texte déposé 26.08.2025

Le Conseil d’Etat a communiqué sur le bouclier fiscal. Pas besoin de commission d’enquête parlementaire, tout est clair. Le texte du Conseil d’Etat dit :

Une pratique non conforme au texte de loi entre 2009 et 2021

Il ressort de ces travaux que la routine de calcul du bouclier mise en place en 2009 correspondait bien à l’intention de ses auteurs, mais n’était pas conforme au texte de la loi. Aucune volonté de nuire aux intérêts de l’Etat n’a été constatée. Dans l’esprit des personnes qui l’ont instituée, cette routine était la mieux à même de répondre aux objectifs du bouclier, qui étaient d’éviter une imposition confiscatoire et d’éviter le départ de contribuables importants au motif que leur charge fiscale était trop lourde.

La non-conformité de cette routine au texte de loi a été signalée à la direction l’ACI en 2011, puis en 2015, à la faveur d’un changement de direction. Tant en 2011 qu’en 2015, aucune mesure n’a été prise pour corriger cet écart. Le chef du Département des finances a indiqué n’avoir été informé de cette problématique qu’en 2019. Il a alors affiché sa volonté de réformer le bouclier dans le cadre d’un paquet de mesures fiscales, présenté au Conseil d’Etat fin 2021. Le Gouvernement n’a pas eu connaissance de ce dossier auparavant.

Il est assez cocasse de constater que la mise en place de 2009 constitue le point de référence.

Permettez-moi de saisir la balle au bond pour demander les explications qui ont fait que les montants de déductions fiscales pour « logement code 660 et les autres » n’ont pas été adaptés à la valeur réelle de l’IPC ?

Est-ce aussi la routine de calcul qui a provoqué cette entorse à la loi sur l’indexation des déductions liées à l’IPC depuis 2009 ?

 

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Cohérence des amortissements informatiques dictés par le SAGEFI

Plénum explications complémentaires 

Amortissements informatiques dictés par le SAGEFI

Chers Collègues,

C’est avec plaisir que je dépose une interpellation au sujet des amortissements. Si vous considérez ceci comme un acharnement, vous vous trompez ! Mon travail m’a été dicté par Victor Hugo qui disait : “Rien ne résiste à un acharnement de fourmi.” dans son roman les travailleurs de la mer après un naufrage.

Vous ne pouvez pas ignorer qu’un crédit informatique s’amortit en 5 ans sur la dépense annuelle effective.

Lors de la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Odyssée, la 1ère ligne du tableau de l’Etat, indique un amortissement de 6’501.74 CHF. Si vous appliquez le discours de l’Etat lors des débats du plénum lors de mes derniers amendements à un EMPD informatique du mois de juin 25, la dépense devrait être de 32’508.70 CHF. En consultant les comptes en question, le montant des dépenses nettes est de : 390’104.54 CHF.

Cherchez l’erreur même s’il y a une tentative de mettre des astérisques sur le montant du crédit d’étude non indiqué dans l’EMPD en question.

En reprenant les nombres du tableau de l’Etat et les informations des comptes, il est indiscutable que les valeurs ne correspondent pas aux explications.

Ces réponses démontrent que la méthode utilisée par la Conseil d’Etat en matière de politique d’amortissement des projets informatiques n’est pas celle expliquée.

Je demande simplement d’expliquer les différences comme le démontre mon tableau annexé à l’interpellation ?

Un autre point consiste à demander quelle est la crédibilité d’un EMPD amorti sur 5 ans, si à une année de la fin de la période de validité de l’EMPD, la dépense nette est de 3’094’144.91 CHF sur les 11’300’000 CHF soit 27.4% de l’EMPD.

Est-ce réaliste de présenter des EMPD qui s’amortissent dès le début des travaux en changeant les règles ou en incluant des frais d’étude ?

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait modifier, uniquement pour les investissements informatiques, la manière d’appliquer MCH2 VD en commençant d’amortir une fois le projet est mis en mis en production ?

Mon interpellation est complétée par la demande d’avoir une vue d’ensemble des investissements informatiques lors de chaque nouvelle demande d’EMPD.

Le petit milliard d’engagements informatiques, s’il venait à nécessiter des emprunts réels, se traduit par une charge importante dans le budget de fonctionnement de l’Etat. C’est peu visionnaire car nous avons accordé trop de chèques en blanc pour l’informatique.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut indiquer les montants par projet informatique des dépenses prises en compte dans le budget de fonctionnement des investissements dits de maintenance matérielle et d’investissements dits de maintenance évolutive après les 5 ans d’amortissement ?

Comme indiqué dans le texte de l’interpellation, je demanderai à la Commission de gestion de bien vouloir étudier lors de son analyse des comptes 2025 la situation du projet Odyssée depuis 2020. C’est un projet simple d’un point de vue financier. Je ne fais aucune critique sur la gestion du projet mais je ne parle que de la partir traitement financier des EMPD informatiques.

Bassins, le 29.08.2025

Texte de l’interpellation déposée 26.08.2025

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation programme informatique Odyssée

Cohérence des amortissements informatiques dictés par le SAGEFI

Suite à une interpellation au sujet du programme informatique Odyssée, je n’ai pas pu remercier le Conseil d’Etat de vive voix de ses réponses. Il apparaît que ces dernières sont peu convaincantes et nécessite une nouvelle interpellation.

Le Conseil d’Etat a minimisé la part de l’engagement financier réel de ce projet au moment de sa communication. Il parlait de dépenses s’élevant à un peu plus de 10%. La réalité est différente car la réponse indique un montant d’un peu moins de 20% ! Nuance importante et imaginez un devis à 100 CHF qui finit à 160 CHF ! Cherchez l’erreur.

Les réponses posent un petit souci. 

La rhétorique, bien huilée de notre Conseil d’Etat mise en musique par ses nombreux communicants, omet les différentes réponses apportées par le Conseil d’Etat lors des précédents débats au sujet des amortissements et des durées.

En plongeant dans les détails des comptes 2021 à 2023, la manière d’amortir est différente des annonces du Conseil d’Etat.

Pour mémoire, un crédit informatique s’amortit en 5 ans sur la dépense annuelle effective.

A la 1ère ligne du tableau de l’Etat, vous lisez un amortissement de 6’501.74 CHF. Si vous appliquez le discours de l’Etat de l’époque, la dépense devrait être de 32’508.70 CHF.

Ma connaissance de cette problématique a fait qu’en allant sur les comptes en question, le montant des dépenses nettes est de : 390’104.54 CHF.

En reprenant les nombres du tableau de l’Etat et les informations des comptes, il est indiscutable que les valeurs ne correspondent pas aux explications écrites et non orales données en plénum pour me faire taire.

Cette réponse démontre que la méthode utilisée par la Conseil d’Etat en matière de politique d’amortissement des projets informatique n’est pas transparente.

Pouvez-vous expliquer ces différences d’amortissements entre les explications SAGEFI et les réponses données ?

Ce projet Odyssée finit de s’amortir en 2025. A fin 2024, la dépense nette est de 3’094’144.91 CHF sur les 11’300’000 CHF soit 27.4% de l’EMPD.

Est-ce réaliste de présenter des EMPD qui s’amortissent dès le début des travaux en changeant les règles ou en incluant des frais d’étude ?

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait modifier, uniquement, pour les investissements informatiques de modifier la manière d’appliquer MCH2 VD une fois le projet terminé ?

Je ne reviens pas en détail sur la question des intérêts. C’est mineur et cette pratique est possible que parce que le canton n’emprunte pas. Mais il va y avoir des limites à cette pratique et le petit milliard d’engagements informatiques s’il venait à nécessiter des emprunts réels se traduit par une charge importante dans le budget de fonctionnement de l’Etat. C’est peu visionnaire car nous avons accordé trop de chèques en blanc pour l’informatique.

Je demanderai à la Commission de gestion de bien vouloir étudier lors de son analyse des comptes 2025 la situation du projet Odyssée depuis 2020. C’est un projet simple d’un point de vue financier. Je ne fais aucune critique sur la gestion du projet mais je ne parle que de la partir traitement financier des EMPD informatiques. La Commission de gestion devrait aussi se pencher sur les montants de crédits de maintenance informatiques par rapport à la somme accordée lors de l’acceptation de l’EMPD d’un projet informatique.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut indiquer les montants par projet informatique de l’EMPD de crédit et le montant de dépenses financières pris sur le budget appelé « investissements de maintenance » par projet informatique ?

Bassins, le 26.08.2025

Annexe :

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Comptes 2024 de l’Etat de Vaud prise de position

Après avoir reçu la procédure d’examen des comptes 2024 et par l’expérience acquise au fil des années de présence au Grand Conseil, nous savons très bien que toutes questions ou remarques au sujet des orientations prises par le Conseil d’Etat au travers des comptes engendrent agacements et impuissance parlementaire.

La procédure est claire. Les députées et députés votent que les conclusions de la majorité de la commission ; soit l’approbation des comptes 2024 de l’Etat de Vaud tels que présentés par le Conseil d’Etat.

Face à cette situation, permettez-moi de me poser quelques questions sur l’utilité de réunir le plénum afin de valider un déficit de 369 millions sans aucune possibilité de modifier un tant soit peu la rigueur unilatérale des attributions de dépenses. Comment peut-on demander au Conseil d’Etat de respecter le vote du « budget 2024 » avec l’affectation des préfinancements et des capitaux propres comme indiqué par exemple à la page 311 du rapport comptes 2023 ?

Il m’est insupportable d’admettre le fait que le Conseil d’Etat ait présenté des demandes de crédits supplémentaires pour 338’836’300 CHF en faisant supporter la responsabilité sur 15 collègues, un dépassement de 91.77% du déficit.

Ne pouvait-on pas anticiper l’effet de ces crédits supplémentaires ?

Le petit jeu du budget peu sincère a des limites. Lorsqu’on veut changer de stratégies en matière fiscale entre les 2 débats sur le budget, nous arrivons dans l’impasse.

En lisant le manuel MCH2 constituant la référence du canton comme précisé sur la page 308 de la brochure des comptes, quelques paradoxes apparaissent.

Lors de discussions antérieures, il était expliqué que c’est le plénum qui décide de l’attribution des montants aux divers fonds et préfinancements par le vote sur les comptes. Or en ne votant que sur les conclusions du rapport de majorité de la CoFin, je ne vois pas quelle est la force de proposition du Grand Conseil dans une orientation différente des préfinancements et des fonds afin de corriger l’image des comptes et surtout le résultat opérationnel tant important selon le Conseil d’Etat ?

Le détail de mon argumentation a été donné lors du débat des comptes de fonctionnement pour 3 départements afin de tenter de comprendre le mécanisme du résultat opérationnel problématique.

Comptes 2024 préfinancements-capital-proprev2

Vous trouverez les fichiers de présentation après la séance du Grand Conseil et sur le lien activé à ce moment-là.

A la vue de mes propos, il m’est impossible d’accepter, au nom des 5’704 vaudois que je représente, le rapport de majorité de la commission et par conséquent les comptes 2024 de l’Etat de Vaud.

Je refuserai les mesures d’assainissements partant du principe que le budget 2025 doit constituer la 1ère mesure d’assainissement des finances du Canton.

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(24_LEG_128) EMPD concernant le château de Chillon CHF 9’525’200

Le Grand Conseil a validé en 2ème débat que le crédit de CHF 9’525’200 pour les travaux de conservation-restauration des prochaines étapes de la campagne centennale du château de Chillon, soit les enveloppes des corps de bâtiments côté lac, soit amorti en 30 ans et non en 10 ans. C’est la 1ère réussite de faire en sorte que MCH2 soit appliqué.

Voici le texte de mon argumentation si l’amendement avait été déposé.

Message reçu le mardi 10.6.25 à 15h08

Objet : EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 4’400’000.- pour financer des salles provisoires pour l’école technique de la vallée de Joux (ETVJ) au Sentier (Le Chenit) et (24_LEG_128) EMPD concernant le château de Chillon

Monsieur le Député,

Je vous écris concernant les objets (24_LEG_151) EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 4’400’000.- pour financer des salles provisoires pour l’école technique de la vallée de Joux (ETVJ) au Sentier (Le Chenit) et (24_LEG_128) EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 9’525’200 pour financer les études et les travaux de conservation-restauration des prochaines étapes de la campagne centennale du château de Chillon, soit les enveloppes des corps de bâtiments côté lac, qui sont à l’Ordre du jour du Grand Conseil de cet après-midi en 2ème débat.

Vous trouverez ci-dessous des compléments qui ont pour but de répondre au mieux à vos observations en lien avec la durée d’amortissement de ces objets lors du 1er débat de mardi dernier.

 24_LEG_151 : s’agissant des amortissements sur 10 ans, il s’agit ici de bâtiments provisoires dont on n’a pas encore la garantie qu’ils pourront être utilisés sur une longue période. La période de 10 ans est adéquate et en phase avec les buts de l’EMPD et la prudence qu’il convient de garder dans le cas d’espèce.

24_LEG_128 : la durée d’amortissement proposée dans l’EMPD correspond aux tabelles du SAGEFI. Pour des rénovations, la durée d’amortissement est en effet plus courte (10 ans) que celle d’une nouvelle construction (25 ans). Cela étant, nous avons pris note de l’amendement.

Veuillez recevoir, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments distingués.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Ma réponse a été la suivante :

Monsieur,

Permettez-moi de vous remercier d’avoir pris le temps de me donner des explications complémentaires au sujet de Chillon.

A mon tour, il est important que je vous présente la réflexion qui devait démontrer que le retour à une durée d’amortissement de 10 ans était abscons et hors concept crédible de règles MCH2.

Lors de la journée de l’UCV, Monsieur le Député B. m’avait fait part de son intention de revenir à une période de 10 ans. Ce matin, il m’a réitéré sa volonté à déposer son amendement.

Malheureusement, il n’est pas allé au bout de ses convictions, ce que je regrette vivement.

Il est évident que mon texte sera à nouveau proposé dans le cadre d’autres EMPD avec des amortissements hors MCH2.

Recevez, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

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