Réflexions et propositions au sujet de la facture sociale (version complétée)

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Le souhait d’une reprise totale de la facture sociale par le Canton a été exprimé à de nombreuses reprises au sein du Grand Conseil ainsi que par les deux associations faîtières de communes participant à la plateforme de négociations Canton-Communes. Comment atteindre ce but ?

Permettez-moi de vous présenter une solution simple et équitable pour tous les Vaudois-e-s en annihilant la notion de communes riches ou pauvres afin de financer les frais dus aux besoins de la population, à l’accroissement de la population vieillissante et des charges salariales peut-être revalorisées du personnel infirmier, aide-soignant et autres.

Le transfert d’une valeur de 16.05 points d’impôt cantonal des communes au Canton, permet de financer la facture sociale par le Canton et ce, sans remettre en cause les règles de rétrocession des rentrées fiscales liées aux impôts de successions, gains immobiliers, droits de mutations, nommées « recettes conjoncturelles ».

Avec cette bascule, la charge de la facture sociale n’apparaît plus au sein des budgets communaux.

La situation actuelle du financement de la politique sociale cantonale par les communes est résumée par le tableau suivant :

Facture sociale à charge des communes		Nombre de Points impôt	Valeur du Point impôt communal
Montant à financer	824 863 600 CHF	23.00	35 867 537 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc.	-152 573 911 CHF	-4.25
Financement par un prélèvement perçu auprès des communes à forte capacité financière (Ecrêtage)	-119 800 410 CHF	-3.34
Financement du solde par l’ensemble des communes vaudoises	552 489 280 CHF	15.40

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable¹.

Facture sociale à charge des communes		Nombre de points impôt cantonal	Valeur du Point impôt cantonal – communal
Montant à financer	824 863 600 CHF	à calculer	à trouver

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quels sont les valeurs à financer en fonction de l’énoncé du problème ?

Il est admis que les recettes liées aux impôts successoraux, aux gains immobiliers, aux droits de mutations, appelées recettes conjoncturelles, prélevées par les communes sont portées en diminution de la facture sociale².

Facture sociale à charge des communes
Montant à financer	824 863 600 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc.	-152 573 911 CHF
Financement du solde par les Vaudois-e-s au moyen de l’impôt cantonal	672 289 689 CHF

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de :

Facture sociale à charge des communes		Nombre de points impôt	Valeur du point impôt communal	Valeur point impôt cantonal communal B)D RI
Montant à financer	824 863 600 CHF	23.00	35 867 537 CHF	41 890 029 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc.	-152 573 911 CHF	-4.25
Financement par un prélèvement perçu auprès des communes à forte capacité financière (Ecrêtage)	-0 CHF	-0.0
Financement du solde par les Vaudois-e-s au moyen de l’impôt cantonal	672 289 689 CHF	18.74		16.05

Il faut 16.05 points d’impôt cantonal pour financer la facture sociale.

 Quelle est la provenance de ces 16.05 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 16.05 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Quels sont les avantages de cette solution ?

• Les communes ne verront plus la charge de la facture sociale au sein de leur budget communal. Elles ne subissent aucun inconvénient suite à cette bascule de points d’impôts.
• La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.
• Il existe une égalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal
• Contrairement à la bascule ayant eu lieu pour l’AVASAD, la diminution de 16.05 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
• La progression dynamique des charges (augmentation des dépenses de la politique sociale cantonale) est sous le contrôle unique du Canton³.
• Le principe de « qui commande paie » est mis en œuvre par l’introduction de plus de cohérence entre les compétences cantonales et les ressources financières.
• La proposition oblige le Canton à assumer sa politique sanitaire et son financement pour le bien de tous les contribuables vaudois.
• La proposition redonne des compétences au Grand Conseil de valider la politique cantonale en matière sociale.
• Les réflexions concernant la refonte de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sont distinctes de cette solution qui concerne uniquement la reprise de la facture sociale par le canton⁴

Cette solution simple, équitable et compréhensible pour tous les Vaudois-e-s, permet la reprise des charges financières de la facture sociale par le Canton.

Bassins, le 31 janvier 2020

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 ¹Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

²Il est cohérent philosophiquement d’affecter les recettes des gains immobiliers et droits de mutation en diminution de la facture sociale car il y a un lien entre croissance de population engendrant à terme des frais de soins médicaux. Il est inutile de développer le lien entre les impôts successoraux et l’impact majoritairement répercuté sur la facture sociale.

³Cette solution permet de tenir compte de la différence de traitement de l’impôt successoral entre les communes pour les lignes directes. La méthode consiste à fixer le taux référence de 100% de l’impôt successoral. Nous avons connu ce principe avec l’impôt foncier des communes ne le prélevant pas. Si la commune ne prélève pas d’impôt successoral en ligne directe ou autres, il est compensé par une majoration de quelques pourcents sur le 50% des recettes conjoncturelles. De ce fait la commune pourrait se retrouver avec un taux de 48 ou 47% de retour sur les recettes conjoncturelles.

Si la progression de la facture sociale en fonction de vieillissement de la population et/ou de l’augmentation des charges du personnel infirmier, aide-soignant, le Canton peut modifier le taux de l’effort des revenus conjoncturels.

⁴Un dossier complémentaire au sujet de la NPIV est à venir. Il permettra de parler de péréquation.

Sources site internet vd.ch