Une petite reconnaissance ferroviaire fédérale 24Heures

Didier Lohri milite en faveur d’un parcours de délestage entre Lausanne et Genève.

La liaison ferroviaire Lausanne–Genève refait parler d’elle depuis le fameux trou de Tolochenaz. Sans faire d’effort, ma mémoire me signale que la question de cette voie CFF était déjà d’actualité en 2006. Certes, le RER a été introduit, des gares ont été aménagées, mais le nerf du bon fonctionnement des transports ferroviaires n’a pas beaucoup évolué mis à part l’axe Coppet–Annemasse.

Si nous tirons un parallèle avec les systèmes de télécommunications, de 2006 à ce jour, le support de transfert a évolué considérablement dans tout le pays et dans toutes régions, même périphériques. En quinze ans, nous sommes passés du câble en cuivre à la fibre optique en créant des lignes dans de nouvelles infrastructures entièrement séparées physiquement de l’ancien réseau téléphonique.

«Les deniers de la Confédération doivent être utilisés pour transporter des voyageurs d’un point A à un point B.»

La Confédération a pris position le 28 janvier 2022 en rouvrant la réflexion de cet axe de communication, que dis-je de téléportation, qu’est Lausanne-Genève. Mes interpellations, en tant que député du district de Nyon en novembre dernier, allaient exactement dans le sens des deux options proposées par le Conseil fédéral («24 heures» du 29 janvier 2022).

Mes demandes consistaient à étudier la pertinence de créer une liaison ferroviaire entre l’aéroport de Genève jusqu’à Mies-Coppet dans le canton de Vaud en site propre et celle d’un parcours de délestage à l’axe Morges-Allaman en utilisant les trains régionaux du BAM et du Nyon-St-Cergue. L’autorité fédérale ne rejette pas la vision du parcours de délestage.

Les deniers de la Confédération doivent être utilisés pour transporter des voyageurs d’un point A à un point B en priorité. Depuis des années, un comité «Non à un gaspillage de 4 milliards et à l’émission d’un million de tonnes de CO2 à Genève», emmené par d’émérites spécialistes et leur secrétaire, M. Mario Jelmini, se bat pour faire entendre raison aux Genevois et aux Vaudois. Les investissements fédéraux ne sont pas alloués uniquement à la réalisation d’aménagements de gares somptueuses.

Ces vitrines sont de la poudre de perlimpinpin donnant l’illusion d’une politique cantonale réussie mais à financement fédéral, pour offrir des supermarchés aux voyageurs bloqués. Ces réalisations à grand coût, et à grands coups de béton, sont des opérations immobilières qui ne vont pas faire baisser le prix du titre de transport.

Moins de béton et de CO₂

L’aspect écologique est primordial. Il faut garder en mémoire que le but recherché est la diminution drastique du béton et des émissions de CO2. Il faut trouver un compromis raisonnable à très court terme pour augmenter les solutions afin de déplacer des clients, en cas de perturbations des lignes de chemin de fer, par des compléments d’infrastructures efficients.

Osons croire que comme dans le film «Le train sifflera trois fois», le combat – non pas du shérif mais des voyageurs – se terminera par une victoire logique et rapide: un parcours de délestage entre Lausanne et Genève.

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Article 24Heures – Les recettes fiscales des Communes leur échappent

Quel avenir pour l’impôt communal ? – Les recettes fiscales des Communes leur échappent

Les Communes peinent à financer leur politique de proximité. La faute à une fiscalité que la gauche comme la droite veulent réformer.

Raphaël Ebinger

Publié 11.3.22 à 07h00

Quel avenir pour l’impôt communal – Les recettes fiscales des Communes leur échappent 24 heures

Le prochain point péréquation sera le 15.3.2022 au Grand Conseil Vaudois avec le traitement de l’initiative.

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Initiative Didier Lohri et consorts – Subventionnement des investissements strictement liés à l’autonomie communale par la péréquation

VOTE DE LA COMMISSION

La commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette initiative par 3 non, 0 oui et 10 abstentions

RC – 21_INI_7.doc

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Article du journal La Côte au sujet des Verts 09.03.2022

Permettez-moi de remercier sincèrement la journaliste de sa présentation au sujet de la situation du mouvement vert des districts de Morges et Nyon, occultant la problématique verte de la ville de Nyon. Le district de Nyon est composé de 47 communes avec quelques membres et sympathisants verts non impliqués dans la problématique du chef-lieu.

Cet article indique clairement les thèmes qui font que je peux facilement vivre avec le mouvement cantonal qui je sais, être au-dessus de la mêlée pour le bien de tous.

  • Les grands-parents aussi se bougent pour le climat
  • La jeunesse n’est pas une qualité politique
  • La liberté de penser

Citation :

Une latitude dont ne se prive pas Didier Lohri. Elu au Grand Conseil en 2017, l’ancien syndic de Bassins siège sous la bannière du parti au tournesol, auquel il n’a pourtant jamais formellement adhéré. «Les Verts, c’est le seul mouvement qui autorise que les sympathisants figurent sur leur liste», indique-t-il. Et ça lui va bien. «J’ai gardé mon indépendance d’esprit et le recul nécessaire à ma façon de travailler et de réfléchir.» pour le bien de la population.

Justification personnelle

Grand-parent s’inquiétant de laisser la planète sans déchets nucléaires, avec un oxygène respirable même avec des voitures émettant une dose de pollution parce que physiquement le mouvement perpétuel n’existe pas sans générer des déchets. Il faut les diminuer mais les éradiquer est un leurre.

Jeunesse oblige et vieillesse affranchit, c’est la loi du respect intergénérationnel. Enseignons-le et rappelons un peu les règles de vie.

LIBERTE, le point le plus important dans la politique. Liberté de ne pas suivre aveuglément une doctrine ou un dogme car le totalitarisme est un danger pour les jeunes, les vieux, soit tous les êtres humains sans distinction de  minorités.

Est-ce qu’un genre humain sera épargné en cas d’irradiation nucléaire ?

NON alors cessons ce cirque et comportons-nous en visionnaire pour TOUTE la population qui aura faim; par trop de rigueur dogmatique; froid par manque d’énergie et refus de promouvoir les chauffages à distance à centrale au bois local et soif par manque de respect de la protection des eaux !

Origines de mes pensées du moment basée sur le passé :

Maxime le Forestier Ca sert à quoi ?

Un beau matin, on vient au monde. Le monde n’en sait rien.
Puis on grandit, on recommence la danse de la vie,
Et puis on use nos mains à continuer le chemin
Qu’avaient commencé nos ancêtres.
…
Ne me demandez pas de vous suivre.
…
Si tu me donnes un enfant, aura-t-il assez de temps
Pour arriver à l’âge d’homme ?
S’il reste seul ici-bas avec une fille à son bras
Trouveront-ils encore des pommes ?
…
Cette chanson, quand je la chante, je chante pour du vent.
C’est la chanson du glas qui sonne. Personne ne l’entend.
Tu as beau me répéter qu’on n’a jamais rien changé
Avec des notes et des phrases,
Je continue de chanter, les doigts en forme de V

Renaud Déserteur

Et va pas t’imaginer, Monsieur le Président
Que j’suis manipulé par les rouges ou les blancs
Je n’suis qu’un militant du Parti des Oiseaux
Des Baleines, des Enfants
De la Terre et de l’Eau
De la Terre et de l’Eau
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Il n’y a pas que l’atome qui est remis en selle, il y a les antinucléaires aussi !

L’article consacré à la remise en selle de l’atome est fort intéressant. (Voir la Côte du 21.2.2022)

Engagé dans la recherche sur la fusion, l’auteur dit «la technologie ne produit pas de déchets nécessitant de longues durées d’entreposage, mais un gaz inoffensif qu’on utilise pour gonfler les ballons de baudruche»

Son statut de scientifique, lui permet-il de minimiser les réalités du nucléaire ?

Un bref rappel historique s’impose.

La préhistoire de la fusion débute en 1920.

1968 est l’année où les Russes annoncent des performances de fusion nucléaire avec un tokamak.

Dès 2003, la décision est prise de construire le réacteur ITER à fusion.

Soit plus de 80 ans pour presque rien.

Le physicien prédit que «la fusion nucléaire appliquée à la production de courant électrique est un objectif à long terme que l’on peut espérer pour 2050». C’est un pari sur lequel aucun banquier sera prêt à miser un kopeck, comme depuis 1920, tant les retombées économiques se feront attendre.

L’énergie de fission nucléaire SMR (Sale Machine Radioactive), repensée par E. Macron a pour but de rentabiliser son industrie nucléaire déficitaire. Le physicien estime qu’«A son avis, le réchauffement est devenu un problème qui surpasse celui des déchets nucléaires».

Continuons de polluer le sol pour des milliers d’années. Seul bémol, le Président EM doit savoir qu’après 40 ans de lutte, l’histoire avait donné raison aux militants antinucléaires suisses à Kaiseraugst.

Alors en attendant la fusion, gardons la tête froide, développons la cogénération bois et biomasse sans pipeline russo-ukrainien. Réfléchissons à nos besoins énergétiques sans parler de décroissance mais en mutualiser les installations solaires et thermiques sans contraindre le petit propriétaire à s’équiper irrationnellement de panneaux silicium comme cela se fait au Danemark.

Bassins, le 25.2.22

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A toi Pierre-Alain

Permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Pierre-Alain qui nous a quitté trop tôt.

Pour toi, j’ai été ROCK à la radio et je te dédie ce fameux Hells Bells de Bern.

C’est long mais c’est important de partager ce moment.

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Soutenir une économie forestière dynamique thème de la campagne électorale 2022 au Grand Conseil Vaudois des Vert.e.s de la Côte (pied du Jura)

N’oubliez pas de soutenir la liste des Vert.e.s le 20 mars 2022 pour mes collègues et pour votre représentant du haut du Pied du Jura depuis 5 ans.

Un des objectifs de la législature 2022-2027 est incontestablement la mise en pratique du plan directeur cantonal en faveur du climat, par ses mesures d’impulsion au niveau du district de Nyon.

Le rôle des députés sera d’inciter :

  • Les modifications de lois cantonales et communales pour les adapter au dispositif fédéral
  • Les communes, par leurs groupements forestiers, à être des incitatrices et non pas des réceptrices de subventions qui ne viendront pas si AUCUN PROJET NOVATEUR et PRAGMATIQUE est présenté.

Ces crédits d’investissements pour les forêts, sont exploités par tranche annuelle en fonction des décisions et conventions de subventions, des priorités en matière d’investissements, ainsi que des contingences financières communales, cantonales et fédérales.

Sans se perdre dans tous les textes définissant les lignes du crédit-cadre, il est important de relever les orientations dont les Verts et les Vertes seront attentifs et vigilants pour le district.

Les priorités vont aux éléments suivants :

  1. Limiter l’exportation vaudoise de bois sous forme de grumes, dont environ 20% vers l’étranger et 80% vers d’autres cantons par la mutualisation des ressources du district. (Pour le canton équivalent à 70’000 à 80’000 m3, dont environ 14’000 pour le district).
  • Promouvoir le domaine de l’énergie par l’utilisation de bois comme combustible permet par ailleurs de substituer l’utilisation de combustibles fossiles.

En particulier dans la production de chaleur où la part d’énergie non renouvelable s’élève encore de 80%, le bois joue un rôle important en tant que ressource flexible, transportable contribuant au développement du chauffage à distance dans toutes les communes forestières du district.

  • Développer l’énergie électrique obtenue par la cogénération à base du combustible bois.

Compensation financière de l’énergie électrique sur le même principe que le solaire.

  • Utilisation accrue de bois indigène, comme solution pertinente à la fois pour la forêt et le climat

Forêt quia besoin en grande partie d’exploitations plus soutenues pour être adaptée aux changements climatiques et pour le climat grâce à un effet de stockage du CO2 et de substitution au pétrole.

  • Accroître le potentiel d’une filière locale de Bois-construction, une alternative au béton et permet donc de diversifier les matériaux de construction et leurs sites de production, avec une empreinte environnementale plus faible à la clé.

Les forêts vaudoises produisent annuellement 400’000 m3 de bois, dont 200’000 m3 de bois résineux de construction (avec potentiel à 250’000 m3/an, au min).

  • Soutien à l’économie locale : création d’emplois et de valeur ajoutée au niveau local. Le bois de construction local a peu d’impact finalement sur les coûts de construction. La valeur du bois brute d’une construction en grande partie en bois n’est qu’un faible pourcentage (max. 5 %) du coût total de l’ouvrage et l’augmentation due au bois vaudois est infime (actuellement de l’ordre de 2 à 3%.

Il est impératif de modifier cette tendance par une bourse locale du bois et inclure les entreprises de la construction du district comme partenaires.

  • Adapter les forêts en favorisant des structures et des essences forestières adaptées et résilientes au climat et aléas futurs en adaptant les plans directeurs forestiers communaux.

Bassins, le 27.12.2021

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Liaison Genève – Lausanne 22.12.2021

La lecture de la position de Monsieur le Président du Conseil d’Etat Genevois, au sujet de la dite « boucle de Cointrin », est très intéressante. En vertu de son obédience, j’imaginais le saint homme être incapable de juger ses ouailles, que dis-je, ses pékins qui ne pensent pas comme lui.

Que nenni, il préfère dénigrer les personnes en parlant « d’utopie, d’éléments fallacieux, voire mensongers » mais je crois qu’il n’a pas compris le problème soulevé par mon interpellation. Elle n’est pas du tout dans le sens de sa réponse. Il ressort de vieilles rengaines qui seront dépassées lors de l’inauguration en 2030 de sa gare, par analogie à ce qu’il a déjà vécu: l’inauguration de son tram 14.

Il n’est simplement pas VISIONNAIRE car aveuglé par sa foi d’ingénieur civil environnementaliste politique.

Les plans en matière de constructions ferroviaires sont très longs à être réalisés. Les éléments évoluent plus vite que les décisions politiques. La problématique de fond consiste à savoir utiliser intelligemment l’argent à disposition pour réaliser les infrastructures et surtout de les adapter pour le futur.

Adapter, c’est bien là le sujet principal. Monsieur le Président du Conseil d’Etat harangue les lecteurs en justifiant sa prise de position par le fait qu’il est ingénieur civil. A l’heure de la lutte contre le bétonnage à tout crin, il peut aussi être taxé, selon ses mots « d’amateur du rail » quant tout ce qui l’intéresse, c’est la gare souterraine de Cornavin. Son but ne consiste pas à résoudre le déplacement des usagers dans la métropole lémanique, c’est de démontrer que les autres ingénieurs ne connaissent rien. Monsieur le Président du Conseil d’Etat, ne faites-vous pas de même que vos empêcheurs en utilisant des inepties au sujet de l’horaire cadencé. Occultez-vous le passé lorsque nos prédécesseurs ont d’abord construit des chemins de fer avec des cabanes en bois local appelées halte ou gare ?

Le but de mon interpellation n’est pas de réaliser à la lettre le projet présenté dans l’article (projet Weibel) mais de se poser la question si il ne faut pas adapter la gare de l’Aéroport et ses 2 tunnels creusés, pour créer une ligne de chemin de fer jusqu’à Mies sur un site distinct.

Il n’est pas mon rôle de juger mais simplement de tenir en éveil votre cerveau de décideur dans l’intérêt de tous. Par analogie les écoles, comme vous, m’ont formé afin de garantir des échanges téléphoniques entre un point A et un point B. Des supports de communications appelés circuits redondants ont été immédiatement installés afin de prévenir des pannes. En général la redondance n’utilise pas le même support physique pour assurer le transfert de données téléphonique, informatiques, ce qui n’était pas d’actualité au même de l’élaboration du projet initial fédéral un peu comme les trains. Alors de grâce, pensons aux citoyens utilisant la voie ferrée avant que nous tuions le train par un excès de grandeur des gares n’améliorant pas le but premier soit le déplacement de A vers B.

J’ose croire que vos collègues vaudois comprendront la nécessité d’avoir une ligne ferroviaire entre Coppet et l’aéroport de Cointrin qui utilise une emprise au sol ou en aérien éloignée des voies existantes. Si possible sans trop de béton !

Bonnes fêtes de fin d’année.

Article du Journal de l’Immobilier en partenariat avec le Temps.

JIM-014_Un-depute-vaudois-veut-ressusciter-la-boucleTélécharger
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Citoyen Lohri, fermez-la !

Articles du Quotidien de la Côte du 24 et 28.9.21

La lecture des articles du Quotidien de la Côte relatant les conseils communaux, aussi bien de Commugny que de Bassins, me laisse songeur. Est-ce que la polémique est recherchée ? Est-ce que l’information est utile aux citoyens ?

Ayant quitté les fonctions politiques communales de mon plein gré, c’est toujours avec un intérêt que je vous lis.

Le changement de correspondant local (Bassins) offre-t-il le droit de porter un jugement sur le changement climatique du conseil quand tout un pan de l’historique disparaît ?

Il est de tradition que le syndic sortant ne se mêle plus des affaires communales. Or ce qui se passe n’est pas respectueux des usages politiques.

Le fond des articles devient problématique lorsque le correspondant rapporte des montants non publiés et/ou prononcés lors du conseil.

Il peut être de bonne guerre de charger ses prédécesseurs mais il faut respecter le secret de fonction et la prestation de serment.

A mon retour de vacances, plusieurs citoyens m’ont questionné sur la situation financière de la commune articulant un déficit d’un montant à 7 chiffres en 6 mois et une situation à la piscine difficile.

J’ai déjà écrit sur mon site internet ma position et mon étonnement en incitant les citoyens à interpeller directement la commune. La seule information que je leur ai dite, c’est qu’au 30 juin 21, la commune avait un oreiller financier à 6 chiffres entre les charges et les produits.

Les fonds de réserve s’élevaient à quelques 500’000 CHF pour justement absorber les frais Covid, RAB et autres surprises.

Mon collègue de l’époque, responsable de la piscine, avait justement fait une étude à la demande des commissions de gestion et de finances, de la planification des 140’000 CHF d’entretien sur 5 ans. Alors de grâce soyons précis et surtout attendons le résultat final de l’année 2021.

Lors d’une rencontre fortuite le jour de votre article avec un membre de l’exécutif, je me suis permis de lui dire que je m’étonnais de certaines rumeurs entendues, lues çà et là avec des informations dont seule l’autorité possède.

A ma grande surprise, et en perdant un peu son calme, ce dernier a considéré que c’était une menace et surtout m’a demandé de la fermer !

Pour une personne qui prône la transparence, la tolérance, l’humanisme ainsi que toutes les valeurs jacobines de notre canton, il s’est peut-être inspiré des propos napoléoniens, lors de l’épisode des 100 jours et Waterloo, en imaginant contribuer à la légende impériale paraphrasée « Bachenards ! […] j’arrive parmi vous reprendre mes droits qui sont les vôtres. »

Alors le climat est peut-être apaisé avec le conseil, mais j’espère que les autres citoyens de notre village seront mieux traités en cas de désaccord avec l’autorité.

Didier Lohri

Ancien syndic

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Précisions et rappel de politique communale

Depuis plus de 12 semaines, soit l’équivalent de 3 mois bientôt, une quantité importante de personnes me contacte en imaginant que j’exerce encore une fonction politique communale.

Il est important que ces nombreuses personnes sachent que je ne suis pas un porte-parole ou un contre-pouvoir aux autorités municipales.

Comme vous, je peux m’étonner d’entendre certains propos.

Comme vous, je peux être surpris de la communication par rapport aux écrits de la propagande électorale. Il est de mon devoir de ne pas prendre position sur ce qui se passe, tant que cela reste dans l’acceptable des critiques personnelles.

Par souci du respect des autorités et afin d’être totalement transparent, permettez-moi de mettre par écrit, les réponses données aux habitants qui m’interpellent afin d’éviter tout quiproquo.

Pourquoi le portail de la déchetterie reste ouvert avec des gens qui vont, en dehors des heures, amener des déchets ?

Il y a un contrat de maintenance annuel. Cela ne va pas engendrer des surcoûts de faire venir les entreprises pour réparer. Les frais des déchets provenant de partout peuvent peut-être coûter plus aux habitants de Bassins qui s’acquittent d’une taxe fixe annuelle.

Pourquoi l’éclairage public ne fonctionne pas à différents endroits ?

Il y a aussi un contrat de maintenance donc dépenses maîtrisées. Il suffit d’introduire le numéro du lampadaire dans un programme informatique relié à Romande Energie.

Les bords de route, réservoirs et fontaines ne sont pas entretenus. Les barrières de bus sont fichues. La piscine est fermée le mercredi quand les enfants ont congé ou le samedi.

Vous avez laissé la commune avec un trou de 2 millions de CHF et cela empêche la Municipalité de faire ses tâches ?

Ma réponse a été la suivante. Je ne sais pas d’où vous sortez cette information financière erronée. La Municipalité est au courant de la situation financière de la commune au 30 juin 2021 et j’ai un devoir de réserve. Sachez que ce n’est absolument pas le cas et de loin.

Je n’ose pas croire que cette rumeur puisse être lancée sciemment. Elle est peut-être émise par quelques bavards qui ne comprennent pas tous les mécanismes des règles comptables des communes. Il faut laisser du temps au temps pour endosser non plus le rôle de «  chasseur de détails » mais de « responsable de tous les maux ».

Nous ne trouvons pas les préavis pour le Conseil ?

Je vous laisse le soin de demander aux autorités en place, pourquoi les documents du conseil communal ne sont pas sur le site ou pourquoi il est fait mention sur le panneau d’information d’un « A regret … ». Nous devons appliquer les règles fédérales pour le Covid. Je m’étonne de ce langage de la part d’une autorité. Est-ce utile de montrer son opinion dans ces circonstances particulières ?

J’ai une autre vision de la politique et de mon engagement pour la collectivité.

Je ne fais pas de la politique contre quelqu’un mais de la politique pour amener des idées et des réalisations pour le bien de tous. J’ai eu la chance de le faire à Bassins, dans mon village, depuis 6 décennies.

Mieux vaut encore subir l’injure que la commettre. (Socrate)

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NON à un gaspillage de 4 milliards

Boucle Genève Aéroport

NON à l’émission d’un million de tonnes de CO2

C’est avec plaisir que ma signature a été apposée à cette pétition fédérale. Une réflexion bienvenue !

Notre pétition a été notifiée à ses destinataires !

Mario JELMINI

25.08.2021

Chers pétitionnaires,

Veuillez trouver ci-dessous copie du courriel envoyé ce matin à chacun des 13 membres de la Commission des finances du Conseil des États et des 25 membres de la Commission des finances du Conseil national, avec copie à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, à la porte-parole de son Département et à la Chancellerie fédérale.

Objet: Notification d’une pétition

Mesdames et Messieurs les membres des Commissions des finances du Parlement fédéral,

Vous allez vous réunir en séance plénière mercredi 8 septembre à Berne. Dans cette perspective, nous avons l’honneur de vous faire part de l’existence d’une  pétition  intitulée


• « NON à un gaspillage de 4 milliards de francs. NON au rejet d’un million de tonnes de CO2 supplémentaires dans l’atmosphère« 
• “NEIN zu einer Verschwendung von 4 Milliarden Franken. NEIN zur Freisetzung von einer Million Tonnen zusätzlichem CO2 in die Atmosphäre”
• “NO a uno spreco di 4 miliardi di franchi. NO al rilascio in atmosfera di un milione di tonnellate di CO2 addizionale”.

Le texte de cette pétition, signée à ce jour par 535 personnes, pour la plupart domiciliées en Suisse romande (nous n’avons pas prospecté dans le reste de la Suisse), s’adresse à chacun/e d’entre vous ainsi qu’à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DETEC. 

Nous vous saurions gré de prendre dûment connaissance de cette pétition et de la traiter avec la diligence requise.En vous remerciant de votre bienveillante attention nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les membres des Commissions des finances du Parlement fédéral, les assurances de notre haute considération.
—
Mario Jelmini, lic. jur.                   Rodolphe Weibel, ing. EPFL
Grand-Rue 11                              Chemin du Coutzet 14
CH-1345 Le Lieu VD                   1094 Paudex VD

Annexes :

• https://mobilite.blog.tdg.ch/archive/2021/08/19/madame-sommaruga-s-inquiete-d-erreurs-d-investissement-il-y-a-de-quoi.html?c

• https://mobilite.blog.tdg.ch/media/00/00/1008239856.pdf (Mémoire technique intitulé «La boucle ferroviaire de l’aéroport»

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Houleux le conseil mais tellement à l’image de notre société.

Au sujet de mon dernier conseil communal et suite à l’article du Quotidien de la Côte du 24.6.2021.

La vie d’un syndic d’une petite commune est très variée et surtout offre des coïncidences rigolotes.

Le jour de la sortie de l’article sur mon départ dans la tourmente, tel un être contesté par la population, la vie m’a offert la possibilité d’être invité par les structures d’accueil de jour de Bassins avec plus de 80 enfants présents à la pause de midi. Les éducateurs, les maîtresses, le personnel administratif et les cuisiniers étaient présents.

A vrai dire j’étais mal à l’aise de devoir prendre la parole devant cette noble assemblée ; dont j’en suis l’instigateur avec mes collègues dès 2003.

En regardant autour de moi, je tentais de reconnaître qui pouvait être les parents et grands-parents de ces chérubins.

D’y faire un lien avec les 13 membres du conseil ayant refusé la gestion municipale et la création d’un fonds de réserve de 240’000 CHF pour les structures d’accueil sur les 640’000 CHF de bénéfice de l’année 2020, m’a évidemment sauté aux yeux.

Après 10 secondes, j’ai arrêté de compter.

J’étais déjà à plus de 4 descendants de conseillers communaux utilisant les structures de notre réseau d’accueil.

Alors même avec mon envie d’approfondir ma connaissance sur l’intelligence artificielle, 13 – 4 = 9, soit le préavis de la gestion est accepté. La fameuse récusation, on l’oublie parfois.

Alors vous savez je n’ai pas honte de soutenir la jeunesse afin qu’elle ait un spectre un peu plus large que ce qu’elle vit au quotidien car comme disait Nietzsche « Féconder le passé en engendrant l’avenir, tel est le sens du présent ».

Je regrette sincèrement de ne pas avoir eu l’esprit libre afin de remercier toutes les personnes qui m’ont invité à ce moment festif et gratifiant, de ma fonction de syndic.

Quant aux quelques conseillers communaux parents, grands-parents qui ont refusé les préavis municipaux par envie de se faire une dernière fois Lohri, qu’ils sachent le peu d’estime que j’ai à leur égard.

Si la cohérence les habitait, ils feraient en sorte de ne pas utiliser les structures d’accueil afin d’en diminuer le déficit malgré les impôts qu’ils doivent payer.

UAPE Abricroque 12h53 24.06.2021
Un grand merci à vous TOUTES et TOUS. Avec mes excuses d’avoir été peu disponible pour les organisateurs de ce moment que je n’oublierai pas. MERCI Mesdames et Messieurs
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Que fait un Vert d’une commune pauvre dans le comité SOS Commune ?

Mon engagement à la démarche SOS Commune se justifie pour les raisons suivantes :

  • En qualité d’élu communal j’étais impliqué dans la péréquation dès le départ en 1998 et le fameux « qui commande paye, qui paye commande ! »
  • Il m’a été offert de participer à la plateforme Etat – Commune au sujet de la péréquation facture sociale et gendarmerie.
  • Venant d’une commune pauvre, la chance m’a fait rencontrer Daniel Brélaz qui m’a, en quelque sorte, légitimé sur cette plateforme par mon analyse de la valeur du point d’impôt ; système encore en place en 2021.
  • Depuis 2017, j’ai eu la chance de participer au Grand Conseil Vaudois aux multiples dépôts à ce sujet.
  • Après plus de 27.5 années dans le circuit, il est indispensable de prendre le problème par le bon bout en dissociant les éléments de la répartition des impôts cantonaux, communaux et de leurs affectations.

Si nous ne changeons pas de paradigmes, nous serons toujours dans la situation inextricable que nous connaissons du réflexe primaire consistant à voir « qui gagne, qui perd et où est-ce que je me situe pour ma commune dont je suis élu » sans avoir la vue globale pour les citoyens vaudois.

N’oublions pas que le contribuable vaudois verse 2.5 fois plus d’impôts au Canton qu’à sa commune. Au final, le citoyen vaudois contribue pour un montant de 2285 CHF d’impôts totaux dont la commune ne reçoit que 212 CHF en moyenne pour son propre usage.

En reprenant l’acte vert 52 du 21 décembre 2018, je cite pour mémoire :

la NPIV devra éviter de mêler péréquation des ressources et répartition des factures cantonales (facture sociale, facture policière, etc.). Plusieurs motions ont été déposées au Grand Conseil pour la reprise entière ou partielle de la facture sociale par le canton. Cette question devrait idéalement être tranchée avant de se plonger véritablement dans les modèles techniques.

https://vert-e-s-vd.ch/blog/actes-verts/la-nouvelle-perequation-intercommunale-vaudoise-npiv-sous-le-sapin

Force est de constater que je suis en phase avec l’acte du mouvement vert 52.

Si je soutiens l’initiative SOS Commune, c’est parce que la question fondamentale se situe dans la reprise de la facture sociale ou cohésion sociale par le Canton, avec le nombre de points d’impôts nécessaires pour équilibrer la situation financière des communes. La seule divergence que j’ai avec le comité référendaire repose sur la notion d’équilibre financier pour le canton à partir des recettes dites conjoncturelles (successions, gains immobiliers, droit de mutation entre autres).

Ceci est un détail car il existe plusieurs pistes, que vous pouvez trouver sur mon site, afin d’atteindre cet objectif qui consiste à ne plus détourner des points d’impôts communaux pour un usage cantonal, sans contrôle des élus communaux.

Bassins, le 9 juin 2021

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Rapport d’activité communale d’un élu sympathisant des Vert.e.s 2020

Mesdames les Coprésidentes,

Il m’a été demandé de faire un rapport d’activité en relation avec ma tâche communale d’élu sympathisant des Vert.e.s.

C’est un point extrêmement sensible pour ma part. Sans dévoiler de secrets, il me tient à préciser que je suis un élu communal sans bannière partisane.

C’est justement la raison pour laquelle je tiens à garder mon statut de sympathisant par respect des citoyens de Bassins qui m’accordent depuis plus de 27 ans maintenant, leurs voix lors des élections communales.

Ce statut fait que ma participation au mouvement des Verts s’élève à 30% des jetons de présence contre entre 10% et 20% pour les membres.

Les événements relayés par la presse ne sont pas forcément la vérité et même pas du tout. Je ne tiens pas à revenir sur des éléments qui ne feraient pas avancer les actions à mener pour nos citoyens.

Je résumerai l’action par ces quelques points :

Urbanisme

La réduction de 16’000 m2 de zone constructible à susciter quelques oppositions parfois virulentes. Même Pro-Natura a fait opposition mais l’a levée en félicitant l’autorité communale du soin qu’elle a mis pour préserver la biodiversité et la remise à ciel ouvert du ruisseau des Plattets lancée en 2006 déjà.

L’aboutissement de mon engagement, depuis plus de 28 ans, a été atteint. Le plan d’affectation communal PACom ainsi que son règlement et le plan directeur communal ont passé la rampe devant le Conseil Communal.

En vote final devant le conseil communal ces documents ont passé avec 34 oui 0 non et 4 absentions. C’est assez extraordinaire. Ce vote signifie la fin de mon engagement au niveau communal. En 2016, j’avais déjà informé que c’était le point final de mon engagement et ne solliciterais pas de nouveau mandat communal.

Chauffage à bois

L’entretien de la forêt et le marché du bois sont extrêmement liés. Une commune comme Bassins doit couper 6’000 m3 de bois par année pour assurer l’avenir de notre forêt et surtout adapter les essences au réchauffement climatique. Si certains interprétaient mes propos d’opportunisme, sachez que lorsque vous avez un mandat communal c’est l’action que l’on vous demande.

Pour fixer les objectifs définis dans le plan forestier communal nous avons déterminé que la moitié de la capacité de coupe annuelle devait être transformée en plaquette de chauffage à bois pour tenir les tarifs du bois.

La commune de Bassins a remis ses installations de chauffage à la Romande Energie avec les contrats longue durée (30 ans). Cette orientation a été validée par le conseil communal et beaucoup de communes dont Nyon a pris l’option du partenariat avec la Romande Energie. L’extension du chauffage dans le village se poursuit sous la responsabilité technique et financière par la Romande Energie. C’est une totale réussite.

Logements à loyer abordable

En 2020, la Municipalité a remis à l’enquête publique des logements à loyer abordable dans l’esprit de la L3PL.

Malheureusement cette 5ème mise à l’enquête a suscité les oppositions du comité référendaire, qui pour la petite histoire avait perdu en votation communale en 2013. Nous sommes pour la 2ème fois à la CDAP pour chaque fois se voir débouter pour des vices de forme mineure sans juger le fond de l’affaire. C’est assez énervant et nous nous demandons s’il n’existe pas une certaine volonté de la cour de nous faire passer pour des « benêts ».

« L’action rapporte toujours plus que la propagande. » Pessoa

Didier Lohri Bassins, le 25 mai 2021

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Rapport d’activité d’élu au Grand Conseil Vaudois 2020

Mesdames les Coprésidentes,

Permettez-moi de faire une synthèse des différents objets déposés et des autres activités parlementaires en cette 2020 au Grand Conseil Vaudois.

Le groupe des Verts à Lausanne m’avait accordé une place de commissaires dans les commissions permanentes suivantes :

  • CIDROPOL
  • CTSI

CIDROPOL est une commission permanente dont le but est d’étudier toutes les demandes liées aux droits politiques.

Les travaux ont porté sur la loi sur les droits politiques et différents objets liés aux institutions politiques. Les travaux vont se poursuivre en 2021 car la tâche principale de la CIDROPOL est de reprendre toute la LEDP et les articles de la loi sur les communes. Le point crucial de cette loi sera de trouver le consensus sur le financement des partis et des candidats.

Le débat sur le droit de vote à 16 ans a été débattu avec des prises de position divergentes sur la question de l’éligibilité des jeunes. La discussion sera reprise en plénum en 2021.

CTSI est une commission qui traite toutes les demandes liées à l’informatique cantonale. Notre rôle consiste à tirer les sonnettes d’alarmes au moyen d’un tableau récapitulatif de tous les projets et crédits accordés qui montrent s’il y a un problème dans l’aboutissement du projet aussi bien financier ou en ressources humaines.

Par couleur, il est possible de renseigner nos collègues sur les risques potentiels de l’informatique cantonale.

A titre plus général et en fonction de mes disponibilités et des dossiers que je maîtrisais le plus, je me suis concentré sur les thèmes de prédilection qui ont été et qui resteront les suivants :

  • Péréquation – cohésion sociale
  • Aménagement du territoire
  • Accueil de jour
  • Traçabilité du bois – Groupe bois du GC
  • Gestion des ressources hydrauliques Groupe Agricole du GC
  • Sujets traitant des aspects canton-communes
  • Autres points touchant la fiscalité des citoyens vaudois.

Ma façon de travailler consiste à poser une question par mois. L’avantage de cette stratégie consiste à disposer d’une réponse dans la semaine du Conseil d’Etat et en fonction de la teneur du commentaire, cela peut engendrer des motions ou postulats.

Dans le but de ne pas détailler chaque dépôt effectué, permettez-moi de vous inciter à suivre mon activité parlementaire en allant visiter le site lohri-vd.ch ou directement sur le site du canton de Vaud vd.ch :

Postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 112301.12.2020
Question orale Didier Lohri – Contrôle LPIC, informations transmises à la COPAR par l’Etat03.11.2020
Question orale Didier Lohri – Transparence des comptes 2019 après l’été et dans le calme, pour réfléchir et préparer l’avenir !01.09.2020
Simple question Didier Lohri – Subventions fédérales CoVid et réseaux d’accueil de jour01.09.2020
Interpellation Didier Lohri – – Comparaisons des plafonds de cautionnement des communes et du canton.12.05.2020
Postulat Didier Lohri et consorts – Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres.03.03.2020
Simple question Didier Lohri – Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière03.03.2020
Simple question Didier Lohri – Modifications de la GRILLE DE DOTATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT de l’accueil parascolaire.04.02.2020
Simple question Didier Lohri – Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière14.01.2020

Ce site ne doit pas être vu comme une action individuelle de ma part. Il faut comprendre qu’en gérant de A à Z le site, je suis plus efficient. Il me permet d’être actif sans intermédiaire et adapté à mes horaires et disponibilités.

Il faut voir ce site comme un moyen de communication autant à votre disposition qu’à la disposition du peuple qui fait remonter des informations me permettant de poser des questions ou des interpellations.

SOS Communes

Mon soutien à l’initiative SOS Commune est lié au fait que la cohésion sociale (facture sociale) doit être reprise par le Canton en reprenant une partie des impôts conjoncturels pour équilibrer les comptes communaux.

Le taux unique est aussi une piste et que j’ai aussi cosigné.

Voici un exemple de la fiscalité des contribuables vaudois :

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions ou compléments d’informations.

En vous remerciant de votre attention et avec tous mes vœux pour l’an nouveau.

Didier Lohri

Bassins, le 25 mai 2021

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Petit rappel au sujet des péréquations fédérale et cantonale

Le groupe des député.e.s tiennent leur séance de travail le 16 janvier 2021.

Après de longues discussions depuis 2017, il a été planifié de se consacrer à la péréquation.

Vous trouverez quelques liens traitant de ce sujet en fin d’article.

Dans le but de rafraîchir les connaissances et revenir sur les bases de ce long fleuve tumultueux qu’est la péréquation, permettez-moi de revenir à l’aide d’une présentation de 2011-2014 sur les réglées fixées dans les demandes historiques du Conseil d’Etat.

Présentation des péréquations fédérale et cantonale

En 2021, c’est toujours d’actualité.

Liens :

2012

https://lohri-vd.ch/tentons-de-comprendre-perequation-vaudoise/

post-2017

https://lohri-vd.ch/15176-2/

https://lohri-vd.ch/complements-dinformations-sur-la-facture-sociale/

ou allez sur le journal de Didier

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Réflexions et proposition au sujet de la facture sociale 2021 et de la suite de la péréquation

La période des débats au sujet du budget de l’Etat de Vaud provoque une réflexion au sujet de la facture sociale et de la situation financière du canton et celles des communes.
C’est par conviction que je soutiendrais toutes les propositions d’amendements allant dans la ligne de ce que j’avais déposé en 2019 en me rappelant de mauvais souvenirs sur mon manque de réactivité lors du débat en plénum.

L’amendement proposé à la ligne 4612 du DSAS repose sur les principes suivants :
• Chaque commune est soumise à un prélèvement de 15 pts d’impôts
• Chaque commune remet 85.6% de ses recettes conjoncturelles au canton
• Le canton de Vaud a une charge de 404 209 CHF à financer par son impôt
• La facture de cohésion sociale est réglée simplement et équitablement en fonction des capacités financières réelles des communes
• La nouvelle péréquation peut être réellement simplifiée.

Les avantages de cette vision sont :
• gain pour TOUTES les communes de 0.4 point d’impôts
• abolition de communes riches ou pauvres avec ce système
• abolition de la question des taux d’imposition pris en compte pour régler la facture
• financement de la prestation sociale par tous les contribuables vaudois avec les mêmes critères financiers
• les successions et donations sont non planifiables et les montants ne doivent pas remettre en cause un taux d’imposition nécessaire au fonctionnement d’une commune
• aucune commune ne peut planifier sa capacité financière sur les montants des autres recettes conjoncturelles

Vecteur Cohésion sociale par les impôts
L’annexe 1 donne les indications financières de ce principe de répartition de la facture de la cohésion sociale.

Exemple :
Chaque commune transfère 15 points d’impôts au canton.
Le canton contribue pour 0.4 point d’impôt à la cohésion sociale pour simplifier les nombres de points d’impôts transférés.

Vecteur 2 Cohésion sociale par les recettes conjoncturelles
La cohésion sociale est justement en lien avec les successions, donations et EMS. Il est cohérent de régler le financement des charges liés aux prestations sociales de qualité et en suffisance. Il est nécessaire de ne pas porter atteinte aux prestations mais qui sait de mettre en valeur les salaires des employés du secteur hospitaliers.

L’annexe 2 fournit pour chaque commune le montant de prélèvement de recettes conjoncturelles.

Exemple :
En modifiant les taux de prélèvement des recettes conjoncturelles, nous corrigeons l’impact de ces montants sur le financement de la cohésion sociale. La colonne perte ou gain doit se traduit l’effet de l’augmentation des taux. Nous rappelons que ces montants sont aléatoires pour les communes.
Ils ne constituent en aucun moment une perte d’autonomie communale.

Cette approche permet de répartir les frais de la cohésion sociale de façon :
• Pérenne
• Simple
• Equitable
• Claire au niveau de la gouvernance.

Le travail n’est cependant pas terminé.

Il est indispensable de présenter une vision de la péréquation entre communes.

Principe de péréquation
Afin de compléter la présentation de la reprise de facture sociale par le canton, il est indispensable de poursuivre la réflexion au sujet de la péréquation en présentant une piste simple et basée sur des valeurs indiscutables de la carte d’identité financière des capacités de chaque commune.

Cet exercice se veut novateur dans l’approche de simplifier cette fameuse aide des communes entre elles. Cette suggestion est stable dans le temps.

Ce modèle peut en tout temps incorporer l’aide cantonale par l’alimentation d’un fonds de péréquation. Ce fonds est alimenté, par exemple, en ristournant des financements de la RPT fédérale aux géniteurs de ce financements soit les citoyens.

Il est nécessaire de fixer les objectifs de la péréquation. Nos axes de réflexion doivent être les suivants. La péréquation doit être :

1. simple à expliquer
2. simple à calculer
3. équitable envers tous les habitants des communes
4. impossible à manipuler
5. établie à base de critères reconnus par toutes les autorités
6. basée sur la capacité financière des citoyens vaudois
7. basée sur le manque de ressources financières des citoyens vaudois en fonction de leur lieu de résidence

1er principe valeur en CHF/(hab * 1 pt)
Le principe du modèle se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois à l’échelon cantonal.

Cette valeur se calcule en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce indépendamment du taux d’impôt communal.

Depuis des années, cette manière de calculer n’a pas été contesté par qui que soit.
La méthode utilisée aboutit à une valeur de 53.00 CHF par habitant et par point d’impôt.

Commune Taux communal Population Valeur par hab canton commune

2018 31.12.2018
309 67.90 800 162 53.00

2ème principe Contribution
Considérant que cette valeur est une référence, il permet de fixer la limite minimale du prélèvement dit de contribution à la péréquation.

Les valeurs de chaque commune sont connues et permettent de chiffrer cette différence.
Commune Valeur du point d’impôt par habitant canton commune Moyenne de la valeur du point d’impôt canton commune Contribution par habitant canton commune à verser à la péréquation
A 29.43 53.00 0.00
B 57.19 53.00 4.18
C 43.65 53.00 0.00
D 49.67 53.00 0.00
E 60.78 53.00 7.77
F 155.57 53.00 102.56

Pour les communes B, E et F elles sont dites contributives. Pour les autres, comme elles possèdent une valeur inférieure à la moyenne, elles n’alimentent pas le fonds de péréquation mais seront mises au bénéfice d’une rétribution.

3ème principe Fonds de péréquation
Un fonds de de solidarité intercommunal de péréquation est constitué.
Le principe de ce fonds repose sur un montant de financement consenti par les communes entre elles et défini en points d’impôt cantonal avec un taux d’imposition de référence cantonal pour les communes.

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunal de péréquation, pour l’exemple, est de 8 points soit un montant de 335 120 283 CHF.

4ème principe Redistribution – Rétribution
Le montant de la rétribution est égal au montant de la contribution.
Il est déterminé par l’écart de la valeur en franc par habitant de l’habitant de la commune.
Nous tenons compte de l’effort consenti par la commune au travers de son taux d’imposition communal par rapport au taux de référence calculé précédemment.
Il est déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition.

Elle devient commune réceptive ou réceptrice. Il y a 285 communes dans ce cas selon l’exemple.

Conclusion :
Le système est extrêmement simple et explicite par le fait qu’il y a égalité de traitement entre tous les Vaudois.

La référence du système repose sur la capacité moyenne du contribuable vaudois indépendamment de son lieu de résidence.

Un Vaudois possède une identité financière de 53 CHF par point d’impôt.

Le système proposé permet de tenir compte qu’une commune à forte capacité financière mais avec un taux d’imposition élevé, puisse être à la fois contributrice et réceptrice. Cela tient compte des efforts consentis par sa population en fonction des investissements communaux consentis.

Le fait de jouer sur le taux d’imposition communal à la baisse ou à la hausse ne constitue pas un risque de déstabilisation du système proposé. Si une commune contributrice augmente son taux d’imposition communal, elle ne retrouvera jamais une rétribution plus grande que sa contribution. (Exemple Buchillon pour les plus anciens dans la précédente péréquation).

Le système ne nécessite pas de définition de ville-centre, d’altitude, de transports scolaires ou autres investissements communaux disproportionnés par rapport à la capacité du citoyen vaudois résidant dans la commune X.

Complément basé sur la LATC pour indemniser les Capitale ou les centres définis
Le système de péréquation peut être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le principe suivant.
Toutes les communes, sauf les bénéficiaires, participent pour, par exemple, un montant de 0.75 point d’impôt à la capitale. Cette dernière encaisse cette indemnité dans la péréquation.

Type de ristourne en fonction de la LATC Point d’impôts
Capitale 0.75
Centres cantonaux 0.50
Centres régionaux 0.25
Centres locaux 0.10

Centres cantonaux
Lausanne, Aigle, Montreux, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon-les-Bains, Payerne,

et les centralités de niveau régional
Bex, Coppet, Gland, Grandson, Pully, Renens, Rolle, Villeneuve,
Apples, Aubonne–Allaman, Avenches, Bercher, Bière, Château-d’Oex, Chavornay, Cossonay–Penthalaz, Cully, Echallens, La Sarraz–Eclépens, Le Sentier–Le Brassus, Le Pont, Les Diablerets, Leysin, L’Isle, Lucens, Moudon, Orbe, Oron–Palézieux, Puidoux–Chexbres, Saint-Cergue, Sainte-Croix, Vallorbe, Villars–Gryon, Yvonand.

Centres locaux
Baulmes, Begnins, Concise, Cudrefin, Cugy, Gimel, Mézières –Carrouge, Rossinière, Rougemont, Le Sépey, Thierrens (Montanaire), Saint-Prex, Savigny et Granges –Marnand (Valbroye)

Bassins, le 9 novembre 2020
Didier Lohri
1 L’exemple est donné pour une valeur de 15 points d’impôts de la facture sociale. Cela n’a aucune importance pour le principe de la péréquation.

réflexionspropositionslhr20201110

/par

Elections communales 2021

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers Communaux,

Ce 28 octobre coïncide avec la journée mondiale du judo. Cette discipline a pour principe de véhiculer à la fois force physique et force mentale afin de permettre au pratiquant d’apprendre à faire le meilleur usage de son énergie dans tous les domaines de la vie.

En politique communale depuis plus de 30 ans, passant par tous les échelons électifs possibles, j’ai pu mettre en application la philosophie du judoka qui consiste à utiliser la force de l’autre pour atteindre les objectifs comme faire :
• de chaque rencontre, peu importe l’enjeu et la virilité de l’affrontement, un moment privilégié
• porter secours à tout être blessé mentalement ou physiquement
• assistance à chacun par ma présence, mon expérience et ma compréhension
• accepter les décisions des juges sachant que, comme moi, ils ont le droit à l’erreur
• respecter les lois autour de moi
• l’entraide et la prospérité mutuelle.

Cela a été mon fil conducteur tout au long de mes 6 mandats à l’exécutif communal.

Le thème abordé par le conseil communal de ce jour constitue la pierre finale de mon engagement auprès de la population. Lors du dernier renouvellement des autorités en 2016, j’avais annoncé que le plan général d’affectation constituait mon unique objectif de la législature. Ce soir, le préavis présenté est l’aboutissement du travail partagé par 24 municip.aux.ales, plus de 27 ans de perpétuels changements de lois, d’investissements financiers lourds, d’anecdotes épiques et de temps.

Avec un plaisir incommensurable, j’ai pris ce temps sur les loisirs, sur ma famille pour tenter d’appliquer les principes d’entraide et de prospérité mutuelle à tous les Bachenard.e.s.

Comme un élève présentant son mémoire d’examens, le travail est fait et remplit les objectifs définis par le maître en l’occurrence l’Etat et la Confédération. A la seule différence d’un écolier, quelque soit la décision du Conseil Communal, le respect des lois entraînera :
• soit une vindicte populaire de la majorité des propriétaires, privée de droits de transformer leurs biens,
• ou l’impossibilité à la minorité de la population de pouvoir défendre ses droits à l’autorité supérieure.

La fonction d’élu politique communal repose sur le principe du marteau et de l’enclume. Vous vous trouvez entre les deux. Il faut chercher des compromis dans l’intérêt de tous. Ma mise à disposition de la population a atteint le quota que je m’étais alloué, sans être aigri, sans regret, mais avec le sentiment du devoir accompli au plus près de ma conscience.

Par respect de mes collègues ; qui ont été informés préalablement et qui mériteront votre confiance en mars 2021, s’ils se représentent ; de mon ami Jacques Ansermet, municipal hors sol quelques jours, je terminerai la législature.
Il serait irresponsable et peu respectueux des institutions de vouloir « quitter la barque » aussi près du renouvellement des autorités.

Je ne solliciterai pas de mandat électif à l’échelon communal en 2021.

Frappé par le virus de la politique, je continuerai malgré tout à suivre avec intérêt et vigilance, les projets communaux avec un esprit ouvert, constructif dans l’intérêt de la majorité des concitoyen.ne.s et du respect des lois.

Mes souhaits vont à mes successeurs pour qu’ils aient autant de plaisir que j’en ai eu à œuvrer pour la collectivité et surtout de faire mieux, dans la durée, pour tous nos habitants.

Permettez-moi de vous remercier, de remercier sincèrement la population ; majoritairement silencieuse ; qui m’a accordé sa confiance en me soutenant massivement, au premier tour, à chacune de mes 6 élections municipales.

Mes remerciements vont aux vrais médias, à qui j’ai accordé ma confiance. Ils ont toujours su relayer les informations avec objectivité même s’ils y avaient divergence de vues.

J’omets volontairement des remerciements trop élogieux à ma famille ; très proche ; à qui j’ai fait supporter cet engagement politique et créant chez eux, une angoisse de me voir encore dans la presse.
Ma femme est à mettre sur un piédestal pour sa discrétion, sa neutralité et sa patience. Mes enfants et mes petits-enfants vont pouvoir découvrir de nouveaux projets, sans devoir venir me chercher au bureau communal ou me demander si je suis à l’écoute de leurs attentes, étant pris dans mes réflexions communales.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers Communaux, l’expression de mes sincères salutations.

Didier Lohri

Bassins, le 28 octobre 2020 à 19h30
Didier Lohrinoncandidat20201027v2signé

/par

Prise de parole motion Péréquation

22.09.2020

Prise de parole motion 19_MOT_087

RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :

Motion Didier Lohri et consorts – Adaptation de la LPIC pour soulager rapidement les Vaudois et leurs élus de proximité.

Madame la Présidente du Grand Conseil, Madame la Conseillère d’Etat Mesdames et Messieurs les Députés,

Permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat et la commission de leurs travaux.

Il est vrai que le communiqué de presse du Canton et des associations de Communes, juste avant le début de la séance en juin 2019, a quelque peu modifié la donne pour défendre cette motion.

Comme d’habitude, ces communiqués tuent le membre du législatif cantonal égaré et plus ou moins esseulé.

Est-ce fait sciemment, je n’ose pas y croire, voyons ?

Le délai d’une année, pour que cette motion revienne au Grand Conseil, fait que le temps est assassin. Comme le chantait Véronique Sanson !

Quelquefois je sens les mystères de toutes les choses que je comprends mal

Comme si j’étais toute seule sur terre

À rechercher un idéal

Oui, je recherche l’idéal, la vérité, le bon sens et le respect des propos tenus.

Depuis des mois, des membres du Grand Conseil interpellent le Conseil d’Etat en demandant une action par une bascule de points d’impôts pour la cohésion sociale.

Dans le rapport de la commission, il est rappelé, par le Conseil d’Etat, je cite :

Au vu des objectifs annoncés de la plateforme Canton-communes,

il faut veiller à ne pas encore plus complexifier les débats…….

….. Durant la période à venir, les partenaires se  sont  également  mis  d’accord  pour  que  ces  négociations  se  fassent  au  sein  de  la  plateforme  et considéreront  celle-ci  comme  l’organe  unique  de  négociations. »

 Cette phrase pérennise un 4e pouvoir politique peu constitutionnel.

Le Conseil d’Etat demande, pendant 8 ans, que l’accord Canton – Communes n’engendre aucune motion ou autres au sujet, pardon, au nom de la cohésion sociale.

C’est inacceptable et surtout antidémocratique !

C’est une ablation des droits citoyens, chers à tous nos partis et mouvements politiques en période électorale.

 

Fin de l’intervention en plénum. Selon la loi !

Conclusion demandée

L’actualité fait que la question de ne pas retirer la motion me titille mais par respect de mes propos en commission, permettez-moi de confirmer le retrait de cette motion.

  

Lors de la rencontre avec la commission des finances et devant le Conseil d’Etat, il m’avait été confirmé que si je retirais la motion, je pouvais en parler en plénum.

 Ce que je voulais encore dire :

C’est une dévalorisation du rôle des députés qui sont eux ; les représentants des citoyens vaudois qui selon des politiciens influents « se moquent de savoir à qui ils payent leurs impôts ! ».

A titre d’exemple, comment réagissez-vous lorsque vous demandez 100 CHF à un grand-parent afin d’acheter un jouet à votre enfant, sachant que le responsable de la ludothèque de votre quartier va vous prendre 20 CHF, pour financer un jouet, qui ne correspond pas forcément à vos attentes et dont vous n’avez plus rien à dire car il n’a plus de budget ?

Je ne suis pas en paix avec mon âme et je l’exprime même si cela déplaît !

Dans ce même rapport, il est aussi mentionné que :

L’objectif global de ces travaux avec les communes est une mise en œuvre d’ici à la fin de la législature communale, soit juin 2021, de la facture sociale (avec bascule partielle ou complète)….

Force est de constater que la situation d’aujourd’hui, suite à l’accord Canton – Communes, est une bascule complète ou partielle de 0 point d’impôts.

Le zéro avait de lourdes conséquences philosophiques. En effet, le zéro signifie l’absence et le vide, ce qui était parfois difficilement acceptable dans certaines civilisations qui rejetaient aussi bien le néant que l’infini.

Les Grecs, peuple pourtant mathématicien, ont rejeté le zéro pour ces raisons. Le vide n’existant pas selon Aristote, le nommer est sans intérêt voire faux.

Pour clore mon intervention, je soulèverais encore une phrase assez cocasse et problématique :

 « …Comme  évoqué  lors  des premières  discussions,  les  associations  de  communes  proposeront  un  mécanisme  d’adaptation  des  taux d’impôts des communes, en lien avec leurs structures de dépense… »

Les associations sont au chiffre de 1.

Le fameux dicton politique de la gouvernance idéale peut être appliqué.

« Pour diriger, il faut un chiffre impair et inférieur à 3 partenaires. »

Ne serait-il pas temps de s’appuyer sur le Grand Conseil pour former ce 3ème partenaire ?

/par

Accord Canton – Communes Séance du 17.9.2020

Permettez-moi de compléter des informations inexactes véhiculées sur le site de l’UCV dans le débat lié à l’accord Canton-Communes au sujet de la facture sociale.

Ces imprécisions, assez sciemment écrites, font qu’il est temps de remettre l’église au milieu du village et de la ville.

1er point

Le site de l’UCV fait mention de la motion de mon nom.

Les explications données au travers des vidéos sont incomplètes et surtout pas issues de ma motion. Je cite l’UCV en reprenant son texte originel  :

Cette séconde vidéo présente également une variante pour le traitement de la part communale à la facture sociale, celle proposée par le Député Didier Lohri, soutenue par le Mouvement « Pour des communes fortes » (ou « Contre la facture sociale »). En l’état, cette variante désavantagerait environ 250 communes sur 309.  Source UCV avril 2020

Je trouve regrettable le raccourci qui est fait pour démontrer la mauvaise vision de cette motion sans que l’UCV ne m’ait contacté pour vérifier leurs chiffres.

A aucun moment ma motion ne parle de 16.7 points d’impôts et de 250 communes perdantes. C’est du cru, UCV 2020 !

Mes données sont à disposition de tous, sur le site de l’Etat de Vaud vd.ch sous motion LPIC (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/19_MOT_087/membre/82355/)  d’avril 2019

ou sous motion Finissons EtaCom de janvier 2018

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/18_MOT_016/membre/82355/

Les nombres donnés par l’UCV, dont la volonté consiste à jouer avec les valeurs et d’attaquer un principe par le détail. Ce petit détail de 1.5 points d’impôts est bien mineur dans le débat de la reprise de la facture sociale.

Je ne vais pas m’abaisser à noter les erreurs dans le texte de l’UCV sur ce même point.

  • Si les communes dites fortes m’ont demandé de l’aide pour les projections, je reste convaincu que la facture sociale concerne tous les Vaudois indépendamment de leurs lieux de domiciliation dans le Canton.
  • L’UCV joue avec les mots et jette le discrédit sur mes tableaux de parfait équilibre pour les communes et le Canton.
  • L’UCV joue sur les mots en parlant de cohésion sociale. Les conseillers généraux et communaux ne sont pas idiots.

Je réitère donc que les motions déposées se voulaient équitables et solidaires.

Le nombre de points d’impôts, à basculer, est donné par le Canton pour TOUTES les communes.

  • Il est mathématiquement INDISCUTABLE et NON MANIPULABLE.
  • Il est COHERENT et JUSTE que vous soyez une commune pauvre, riche, petite ou grande en surface et en population.

2ème point

Les motions et non de la motion « déglinguée », consiste à offrir le parfait équilibre du financement de la facture sociale.

En refusant d’écouter ce point, l’UCV valide simplement le fait que l’Etat peut prendre dans le porte-monnaie des communes pour équilibrer ses comptes.

Il suffit comme je l’ai indiqué de prendre sur les recettes conjoncturelles.

A la place de fixer le taux de 50% des impôts conjoncturels que le canton facture aux citoyens et non pas les communes aux citoyens comme expliqué dans la vidéo UCV, il pourra prendre le taux nécessaire sur toutes les communes de manière SOLIDAIRE et EQUITABLE. (Omission volontaire de la question des impôts frontaliers, nous sommes dans le principe et non dans le détail)

Le Canton peut encore prélever un maximum de 50%. Les communes ne planifient pas ou peu les montants d’impôts conjoncturels.

Responsabilité cantonale

Le refus du Canton de reprendre la facture sociale est peu visionnaire.

Ce principe est contraire au Forum tenu devant toutes les communes lors des journées NPIV et différentes communications de 2018 et 2019. Vous, élus des communes vous y étiez !

Le Conseil d’Etat, en reprenant la facture sociale à sa charge alors qu’il en a réellement la gouvernance, devra prendre son courage à 2 mains pour aller devant le peuple. Il devra proposer une augmentation d’impôts et non se réfugier derrière des élus communaux pour leur prendre leurs deniers.

Position de l’UCV

L’UCV soutient l’accord canton-communes en défendant qui ?

Le Canton ou les communes.

  • Comment expliquer la péréquation future en parlant de franc par habitant, si ce n’est pas une stratégie pour faire miroiter aux communes riches, de revenir dans son giron, au détriment des communes à faible capacité financière ?
  • Comment peut-on faire croire que les montants, de cet accord, sont fiables ?
  • Si l’UCV a été capable de donner le nombre de communes perdantes sur des réalités, combien de communes seront gagnantes avec cet accord en 2021 ?
  • Pire, comment peut-on faire croire à des montants de 150 millions en 2028 ou 2026 ?
  • N’est-ce pas qu’une « amusoire » (comme nos ancêtres le disaient au 19ème siècle) un simple moyen d’amuser, de distraire ?

Non, c’est de la politique irrespectueuse des élus de proximité pris entre le feu du Canton et des citoyens.

En conclusion, je ne demanderai pas à être suivi dans le refus de cet accord mais de laisser une trace sur la réflexion d’un accord basé sur une alignée de nombres peu crédibles mais offrant une telle imprécision qu’en fin de compte, tout ira bien et tout finira bien sauf peut-être pour les communes riches mais surtout pauvres !

Si le Conseil d’Etat cite souvent le fameux proverbe montrant un volontarisme de solidarité et ironisant au sujet des quelques brebis égarées :

Seul, on court plus vite ;

Ensemble, on court plus loin ;

Permettez-moi d’ajouter la vraie conclusion de ce fameux dicton africain :

Tous, on court pour rien.

En fin de compte c’est nous, élus de proximité, qui défendons l’augmentation d’impôts à la place du canton devant qui :

son peuple !

Je ne cautionne pas cet accord manquant la cible recherchée, soit la simplification des processus de cohésion sociale, de la nouvelle péréquation et confirme le déficit démocratique de cet accord.

 Didier Lohri

/par

Réflexions et proposition au sujet de la facture sociale version 15.4

version pdf

Le débat fait rage au sujet de la facture sociale. La presse 24Heures du 25 février 2020 et les faîtières des associations de communes se sont exprimées suite à la solution proposée, datée du 31 janvier 2020.

Le souhait d’une reprise totale de la facture sociale par le Canton, soit la suppression du  lien entre les communes et le financement des dépenses sociales cantonales, a été exprimé à de nombreuses reprises au sein du Grand Conseil ainsi que par les deux associations faîtières de communes participant à la plateforme de négociations Canton-Communes. Comment confirmer cet objectif ?

Permettez-moi de vous préciser une solution simple et équitable pour tous les Vaudois-e-s en annihilant la notion de communes riches ou pauvres afin de financer les frais dus à l’accroissement de la population vieillissante et des charges salariales du personnel infirmier, aide-soignant et autres.

Le transfert d’une valeur de 15.4 points d’impôt communal au Canton, associé à une adaptation des rentrées fiscales liées aux impôts conjoncturels (perception directe par le Canton de la part actuellement perçue par les Communes puis transférée au Canton pour honorer la facture sociale) permet :

  • de financer la facture sociale par le Canton,
  • de respecter le principe d’équivalence fiscale
  • de supprimer la facturation aux communes des frais validés par le Canton en fonction de sa politique sociale
  • sans diminuer les prestations sociales, ni augmenter les impôts des citoyens vaudois.

Avec cette bascule de points d’impôts, la charge de la facture sociale n’apparaît plus au sein des budgets communaux.

La situation actuelle du financement de la politique sociale cantonale par les communes est résumée par le tableau suivant :

Facture sociale à charge des communes Nombre de Points impôt Valeur du Point impôt communal
Montant à financer 824 863 600 CHF 23.00 35 867 537 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. -152 573 911 CHF -4.25
Financement par un prélèvement perçu auprès des communes à forte capacité financière (Ecrêtage) -119 800 410 CHF -3.34
Financement du solde par l’ensemble des communes vaudoises 552 489 280 CHF 15.40

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable1.

Facture sociale à charge des communes Nombre de points impôt cantonal Valeur du Point impôt cantonal – communal
Montant à financer 824 863 600 CHF à calculer à trouver

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quelles sont les valeurs à financer en fonction du principe que l’opération doit être neutre pour le Canton, les communes et les citoyens vaudois ?

Il est aussi admis que l’opération doit être blanche pour les Vaudois-e-s, soit un prélèvement de 15.4 points d’impôts.

Facture sociale à charge des communes Nombre de Points impôt Valeur point impôt cantonal communal B)D RI
Montant à financer 824 863 600 CHF 41 890 029 CHF 41 890 029 CHF
Financement par l’ensemble des communes vaudoises 645 257 363 CHF 15.40

 Quelle est la provenance de ces 15.40 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 15.40 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Facture sociale à charge des communes
Montant à financer 824 863 600 CHF
Financement par l’ensemble des communes vaudoises -645 257 363 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. 179 606 237 CHF

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de :

Facture sociale à charge des communes Nombre de points impôt Valeur point impôt cantonal communal B)D RI
Montant à financer 824 863 600 CHF 23.00 41 890 029 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. 179 606 237 CHF 4.29

Il faut 4.29 points d’impôt cantonal pour financer le solde de la facture sociale à l’aide des recettes conjoncturelles.

 Quelle est la provenance de ces 4.29 points d’impôt cantonal à la place de 4.25 ?

Cette valeur est liée aux recettes conjoncturelles définies par la loi concernant les droits de mutation, les successions, les donations et les impôts directs.

A ce jour, prenons l’exemple des droits de mutation. Le taux est de 2.2% pour le canton et de 1.1% pour les communes. Il faut comprendre que ces 3.3% peuvent être répartis différemment en prenant par exemple 2.75% pour le canton et 0.55% aux communes.

La part des impôts conjoncturels actuellement perçue par les Communes avant d’être transmise au Canton pour honorer la facture sociale sera perçue directement par le Canton. Ceci simplifie le processus et reste neutre pour les communes.

Quels sont les avantages de cette solution ?

  • Les communes ne verront plus la charge de la facture sociale au sein de leur budget communal. Elles ne subissent aucun inconvénient suite à cette bascule de points d’impôts.
  • La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.
  • Il existe une égalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal.
  • Contrairement à la bascule ayant eu lieu pour l’AVASAD, la diminution de 15.40 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
  • Le principe de « qui commande paie » est mis en œuvre par l’introduction de plus de cohérence entre les compétences cantonales et les ressources financières qui y sont associées.
  • La proposition oblige le Canton à assumer sa politique sanitaire et son financement pour le bien de tous les contribuables vaudois.
  • La proposition redonne des compétences au Grand Conseil de valider la politique cantonale en matière sociale.
  • La progression dynamique des charges (augmentation des dépenses de la politique sociale cantonale) est sous le contrôle unique du Canton3.
  • Les réflexions concernant la refonte de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sont distinctes de cette solution qui concerne uniquement la reprise de la facture sociale par le canton2

Cette solution simple, équitable et compréhensible pour tous les Vaudois-e-s, permet la reprise des charges financières de la facture sociale par le Canton, sans impact pour les Communes et les citoyens vaudois.

Bassins, le 25 février 2020

1Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

2Un dossier complémentaire au sujet de la NPIV est à venir. Il permettra de parler de péréquation.

Sources site internet vd.ch

https://lohri-vd.ch/reflexions-et-proposition-au-sujet-de-la-facture-sociale/

 

/par

Réflexions et proposition au sujet de la péréquation (version simple et épurée)

Afin de compléter la présentation de la reprise de facture sociale par le canton, il est indispensable de poursuivre la réflexion au sujet de la péréquation1.

Un modèle vous est proposé. Cet exercice se veut novateur dans l’approche de simplifier cette fameuse aide des communes entre elles. Cette suggestion est stable dans le temps.

Ce modèle peut en tout temps incorporer l’aide cantonale par l’alimentation d’un fonds de péréquation. Ce fonds est alimenté, par exemple, en ristournant des financements de la RPT fédérale aux géniteurs de ce financements soit les citoyens.

Il est nécessaire de fixer les objectifs de la péréquation. Nos axes de réflexion doivent être les suivants. La péréquation doit être :

  1. simple à expliquer
  2. simple à calculer
  3. équitable envers tous les habitants des communes
  4. impossible à manipuler
  5. établie à base de critères reconnus par toutes les autorités
  6. basée sur la capacité financière des citoyens vaudois
  7. basée sur le manque de ressources financières des citoyens vaudois en fonction de leur lieu de résidence

1er principe        valeur en CHF/(hab * 1 pt)

Le principe du modèle se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois à l’échelon cantonal.

Cette valeur se calcule en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce indépendamment du taux d’impôt communal.

Depuis des années, cette manière de calculer n’a pas été contesté par qui que soit.

La méthode utilisée aboutit à une valeur de 53.00 CHF par habitant et par point d’impôt.

Commune  Taux communal Valeur du point communal cantonal Population Valeur par hab canton commune
2018 2020 31.12.2018
309 67.90 41 890 029 800 162 53.00

2ème principe Contribution

Considérant que cette valeur est une référence, il permet de fixer la limite minimale du prélèvement dit de contribution à la péréquation.

Les valeurs de chaque commune sont connues et permettent de chiffrer cette différence.

Commune Valeur du point d’impôt par habitant canton commune Moyenne de la valeur du point d’impôt canton commune Contribution par habitant canton commune à verser à la péréquation
A 29.43 53.00 0.00
B 57.19 53.00 4.18
C 43.65 53.00 0.00
D 49.67 53.00 0.00
E 60.78 53.00 7.77
F 155.57 53.00 102.56

Pour les communes B, E et F elles sont dites contributives. Pour les autres, comme elles possèdent une valeur inférieure à la moyenne, elles n’alimentent pas le fonds de péréquation mais seront mises au bénéfice d’une rétribution.

3ème principe Fonds de péréquation

Un fonds de de solidarité intercommunal de péréquation est constitué.

Le principe de ce fonds repose sur un montant de financement consenti par les communes entre elles et défini en points d’impôt cantonal avec un taux d’imposition de référence cantonal pour les communes.

Ce taux de référence communal, suite à la bascule de 16.05 points d’impôts de la facture sociale, est de 42.1 avec les données 2018 fichier internet.

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunal de péréquation, pour l’exemple, est de 8 points soit un montant de 335 120 234 CHF.

4ème principe Part de la contribution

Le montant total de la contribution par commune, en fonction de la différence de la valeur du point d’impôt, se calcule par la multiplication de la population, par la différence et la valeur du point d’impôt moyen.

La colonne « Part contribution » exprime le pourcentage que l’habitant de la commune B finance le fonds de péréquation.

Commune  Taux communal Population Valeur par hab canton commune Contribution par hab canton commune Total habitant * écart en CHF/hab moyen canton Part contribution Montant total Contribution part commune
2018 31.12.2018 0.00 49
A 56.95 877 29.43 0.00 0 0.00% 0
B 53.45 3 732 57.19 4.18 15 616 0.23% 766 511
C 58.45 4 338 43.65 0.00 0 0.00% 0
D 48.95 7 905 49.67 0.00 0 0.00% 0
E 49.95 9 624 60.78 7.77 74 801 1.10% 3 671 736
F 36.95 1 471 155.57 102.56 150 871 2.21% 7 405 707
Total 309 42.09  800 162 53.00 12.97 6 827 150 100% 335 120 283

Pour l’ensemble du canton, nous arrivons à un fonds de 335 120 283 CHF.

5ème principe Redistribution – Rétribution

Le montant de la rétribution est égal au montant de la contribution.

Il est déterminé par l’écart de la valeur en franc par habitant de l’habitant de la commune.

Nous tenons compte de l’effort consenti par la commune au travers de son taux d’imposition communal par rapport au taux de référence calculé précédemment (42.09).

Il est déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition.

Au final, la commune se voit accorder un pourcentage du fonds de péréquation.

Elle devient commune réceptrice.

Commune  Taux communal Population Valeur par hab canton commune Ecart impôt Part rétrocession Montant commune réceptrice
2018 31.12.2018
A 56.95 877 29.43 -14.86 0.13% 436 490
B 53.45 3 732 57.19 -11.36 0.42% 1 420 008
C 58.45 4 338 43.65 -16.36 0.71% 2 376 970
D 48.95 7 905 49.67 -6.86 0.54% 1 816 519
E 49.95 9 624 60.78 -7.86 0.76% 2 533 835
F 36.95 1 471 155.57 0.00 0.00% 0
Total 309 42.09  800 162 53.00 -3 918 100% 335 120 283

Conclusion :

Le système est extrêmement simple et explicite par le fait qu’il y a égalité de traitement entre tous les Vaudois.

La référence du système repose sur la capacité moyenne du contribuable vaudois indépendamment de son lieu de résidence.

Un Vaudois possède une identité financière de 53 CHF par point d’impôt.

Le système proposé permet de tenir compte qu’une commune à forte capacité financière mais avec un taux d’imposition élevé, puisse être à la fois contributrice et réceptrice. Cela tient compte des efforts consentis par sa population en fonction des investissements communaux consentis.

Le fait de jouer sur le taux d’imposition communal à la baisse ou à la hausse ne constitue pas un risque de déstabilisation du système proposé. Si une commune contributrice augmente son taux d’imposition communal, elle ne retrouvera jamais une rétribution plus grande que sa contribution. (Exemple Buchillon pour les plus anciens dans la précédente péréquation).

Le système ne nécessite pas de définition de ville-centre, d’altitude, de transports scolaires ou autres investissements communaux disproportionnés par rapport à la capacité du citoyen vaudois résidant dans la commune X.

Bassins, le 14 février 2020

Didier Lohri

1 L’exemple est donné pour une valeur de 16.05 points d’impôts de la facture sociale. Cela n’a aucune importance pour le principe de la péréquation.

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UCV – Financement de la facture sociale : une bascule totale ou partielle ? Précisions

Le communiqué du 7 février 2020 de l’UCV mentionne ma réflexion au sujet de la facture sociale.

Après une lecture du document et une écoute attentive de la vidéo, il en ressort qu’il serait nécessaire de définir précisément de quoi nous parlons les uns et les autres.

La conclusion de la démonstration UCV (texte et vidéo) au sujet des impacts négatifs, pour de très nombreuses communes, est une argumentation :

  • prématurée,
  • mal venue et
  • peu crédible

du système proposé qui se veut équitable et honnête intellectuellement.

Permettez-moi de compléter mes propos et d’éclairer le mode de raisonnement. Il faut définir les éléments et comparer ce qui est comparable.

Il en va d’un axiome, incontesté par l’UCV, soit la définition comme référence du système :

la valeur du point d’impôt cantonal.

La question du « partielle ou totale »

La question de l’adjectif « partielle » ou « totale » est un détail pour l’élu communal concernant la reprise ou bascule de la facture sociale. Il est important de fixer la réflexion de ma proposition en fonction du citoyen lambda du Canton.

Il me semble que l’UCV ne prend pas le problème par le même axe de référence. Il y a une confusion des différents chiffres de points d’impôts.

La suite du raisonnement tient sur 2 axes de référence exprimés de la manière suivante :

  1. Suppression dans les comptes et budgets communaux, la ligne liée à la facture sociale du Canton envers les communes se trouvant en général sous la rubrique 7 Sécurité sociale
  Budget   Compte  
    Charges Produits Charges Produits
7 SECURITE SOCIALE 1 426 432.00 0.00 1 447 226.12 0.00
71 Service social 1 263 632.00 0.00 1 196 950.70 0.00
71.351 Contribution aide sociale 1 106 412.00 909 999.00

 

Les recettes conjoncturelles ne génèrent aucune remarque de la part des citoyens et des élus communaux. Le Canton prend directement la part des communes qu’il prélève.

21.402 Impôt foncier 430 000.00 420 000.00
21.404 Droits de mutation 140 000.00 140 000.00
21.405 Impôts successions & donations 1 000.00 1 000.00
21.441 Gains immobiliers 75 000.00 75 000.00

Reprise de la facture sociale

En reprenant la facture sociale, le Canton doit certes modifier une loi mais cela se présente sous une forme simplifiée pour les communes au moment des comptes et des budgets.

    Budget   Compte  
    Charges Produits Charges Produits
7 SECURITE SOCIALE 1 426 432.00 0.00 1 447 226.12 0.00
71 Service social 1 263 632.00 0.00 1 196 950.70 0.00
71 354 Contribution aide sociale 1 106 412.00   909 999.00  

La suppression de la notion de facture sociale, à ce poste 7, est bien totale dans les comptes communaux.

Montant en diminution du décompte de la facture sociale par les recettes conjoncturelles

Le 2ème élément n’est pas modifié dans son principe. Il se présente toujours sous la même forme. Il sera certainement nécessaire de trouver la bonne forme juridique pour l’ancrer dans la loi.

Le composant financier lié aux recettes conjoncturelles ne change pas. Nous pouvons jouer sur les mots et dire que le transfert est partiel car il reste un lien entre le canton et les communes. Permettez-moi de rappeler que c’est le canton qui gère la taxation la plupart de ces montants. Il encaisse les gains immobiliers, les droits de mutations et les impôts frontaliers.

Cela est sans influence sur le principe de « total » ou « partiel ». C’est le principe qui compte !

Divergences sur les chiffres de points d’impôts

Il ne me semble pas opportun de commenter les différentes valeurs annoncées dans le communiqué.

C’est du détail qui reflète bien que de poursuivre dans la voie traditionnelle des bascules ou reprises partielles ou totales, se fait au détriment des communes.

Il m’est possible de faire la démonstration avec un taux de 15.4 ou autres valeurs. Il faut savoir qu’il est important que la démarche financière soit neutre pour le canton. La compensation se fait par le taux de reprise des recettes conjoncturelles ou autres pistes.

Souvenez-vous des anciennes bascules ! Elles se sont toujours soldées par des rancœurs car mal définies au sujet de cette valeur de référence.

Je réitère que ma proposition se base sur l’élément indiscutable et non manipulable qu’est la valeur du point d’impôt cantonal.

Impacts négatifs sur de très nombreuses communes

Il est surprenant qu’un argument de l’UCV parle d’impacts négatifs sur de très nombreuses communes.

En partant de la valeur du point d’impôt cantonal cette argumentation n’est pas cohérente. Il faut savoir que plus de la moitié de la facture sociale est financée par l’impôt cantonal. A aucun moment, l’UCV a contesté ou peut contester ce principe. Il est bien question de solidarité entre les différentes capacités financières des communes.

Bassins, le 8 février 2020

/par

Lausanne Cité cite la simple question du Bugey et le nucléaire

Un grand merci au Lausanne Cité en page 3 de relayer mes inquiétudes vertes au sujet du nucléaire.

Dans le grand débat du climat, il me semble que le CO2 occulte le débat primordial des réacteurs nucléaires à proximité de notre espace de vie.

L’augmentation des déchets radio-actifs doit rester le combat prioritaire de mon implication chez les Vert.e.s afin de garantir une propreté du globe pour nos futures générations.

Suivez ce lien pour lire l’article où est cité mon collègue Christian Van Singer

Si jamais demandez à l’UBS, Crédit Suisse ou autres banques de cesser de financer la filière de fission nucléaire !

Stop au financement de la fission nucléaire mais OUI au financement de la FUSION nucléaire !

/par

Réflexions et propositions au sujet de la facture sociale (version complétée)

Le texte en version pdf est disponible en cliquant ici.

Le souhait d’une reprise totale de la facture sociale par le Canton a été exprimé à de nombreuses reprises au sein du Grand Conseil ainsi que par les deux associations faîtières de communes participant à la plateforme de négociations Canton-Communes. Comment atteindre ce but ?

Permettez-moi de vous présenter une solution simple et équitable pour tous les Vaudois-e-s en annihilant la notion de communes riches ou pauvres afin de financer les frais dus aux besoins de la population, à l’accroissement de la population vieillissante et des charges salariales peut-être revalorisées du personnel infirmier, aide-soignant et autres.

Le transfert d’une valeur de 16.05 points d’impôt cantonal des communes au Canton, permet de financer la facture sociale par le Canton et ce, sans remettre en cause les règles de rétrocession des rentrées fiscales liées aux impôts de successions, gains immobiliers, droits de mutations, nommées « recettes conjoncturelles ».

Avec cette bascule, la charge de la facture sociale n’apparaît plus au sein des budgets communaux.

La situation actuelle du financement de la politique sociale cantonale par les communes est résumée par le tableau suivant :

Facture sociale à charge des communes Nombre de Points impôt Valeur du Point impôt communal
Montant à financer 824 863 600 CHF 23.00 35 867 537 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. -152 573 911 CHF -4.25
Financement par un prélèvement perçu auprès des communes à forte capacité financière (Ecrêtage) -119 800 410 CHF -3.34
Financement du solde par l’ensemble des communes vaudoises 552 489 280 CHF 15.40

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable1.

Facture sociale à charge des communes Nombre de points impôt cantonal Valeur du Point impôt cantonal – communal
Montant à financer 824 863 600 CHF à calculer à trouver

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quels sont les valeurs à financer en fonction de l’énoncé du problème ?

Il est admis que les recettes liées aux impôts successoraux, aux gains immobiliers, aux droits de mutations, appelées recettes conjoncturelles, prélevées par les communes sont portées en diminution de la facture sociale2.

Facture sociale à charge des communes
Montant à financer 824 863 600 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. -152 573 911 CHF
Financement du solde par les Vaudois-e-s au moyen de l’impôt cantonal 672 289 689 CHF

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de :

Facture sociale à charge des communes Nombre de points impôt Valeur du point impôt communal Valeur point impôt cantonal communal B)D RI
Montant à financer 824 863 600 CHF 23.00 35 867 537 CHF 41 890 029 CHF
Financement par un prélèvement sur les recettes des impôts conjoncturels : successions, gains immobiliers, droits de mutations, etc. -152 573 911 CHF -4.25
Financement par un prélèvement perçu auprès des communes à forte capacité financière (Ecrêtage) -0 CHF -0.0
Financement du solde par les Vaudois-e-s au moyen de l’impôt cantonal 672 289 689 CHF 18.74 16.05

Il faut 16.05 points d’impôt cantonal pour financer la facture sociale.

 Quelle est la provenance de ces 16.05 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 16.05 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Quels sont les avantages de cette solution ?

  • Les communes ne verront plus la charge de la facture sociale au sein de leur budget communal. Elles ne subissent aucun inconvénient suite à cette bascule de points d’impôts.
  • La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.
  • Il existe une égalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal
  • Contrairement à la bascule ayant eu lieu pour l’AVASAD, la diminution de 16.05 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
  • La progression dynamique des charges (augmentation des dépenses de la politique sociale cantonale) est sous le contrôle unique du Canton3.
  • Le principe de « qui commande paie » est mis en œuvre par l’introduction de plus de cohérence entre les compétences cantonales et les ressources financières.
  • La proposition oblige le Canton à assumer sa politique sanitaire et son financement pour le bien de tous les contribuables vaudois.
  • La proposition redonne des compétences au Grand Conseil de valider la politique cantonale en matière sociale.
  • Les réflexions concernant la refonte de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sont distinctes de cette solution qui concerne uniquement la reprise de la facture sociale par le canton4

Cette solution simple, équitable et compréhensible pour tous les Vaudois-e-s, permet la reprise des charges financières de la facture sociale par le Canton.

Bassins, le 31 janvier 2020

Le texte en version pdf est disponible en cliquant ici.

 1Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

2Il est cohérent philosophiquement d’affecter les recettes des gains immobiliers et droits de mutation en diminution de la facture sociale car il y a un lien entre croissance de population engendrant à terme des frais de soins médicaux. Il est inutile de développer le lien entre les impôts successoraux et l’impact majoritairement répercuté sur la facture sociale.

3Cette solution permet de tenir compte de la différence de traitement de l’impôt successoral entre les communes pour les lignes directes. La méthode consiste à fixer le taux référence de 100% de l’impôt successoral. Nous avons connu ce principe avec l’impôt foncier des communes ne le prélevant pas. Si la commune ne prélève pas d’impôt successoral en ligne directe ou autres, il est compensé par une majoration de quelques pourcents sur le 50% des recettes conjoncturelles. De ce fait la commune pourrait se retrouver avec un taux de 48 ou 47% de retour sur les recettes conjoncturelles.

Si la progression de la facture sociale en fonction de vieillissement de la population et/ou de l’augmentation des charges du personnel infirmier, aide-soignant, le Canton peut modifier le taux de l’effort des revenus conjoncturels.

4Un dossier complémentaire au sujet de la NPIV est à venir. Il permettra de parler de péréquation.

Sources site internet vd.ch

/par

Réflexions et propositions au sujet de la facture sociale du 24.1.2020 Rolle

Suite aux multiples dépôts de motions, interpellations, questions simples des députés et des assises des communes, force est de constater que depuis 2 ans, la question de la reprise de la facture sociale par le Canton est un vecteur important de la vie politique des communes et des citoyens vaudois.

La soirée des assises des communes a permis de constater que la situation est difficile. En résumé, le ressenti au terme de la soirée laisse planer des doutes et que les faîtières ont tenté d’expliquer :

  • qu’il est inévitable d’obtenir un compromis en parlant de reprise partielle de la facture sociale par le canton alors que les positions semblaient claires, nettes et précises soit la reprise de la totalité de la facture sociale par le canton.
  • que la péréquation tiendrait compte d’une partie de la facture sociale exprimée peut-être en CHF/hab.

Mes interrogations sont les suivantes.

  1. Est-ce que la plateforme canton – communes est le bon outil afin de résoudre le problème ?
  2. Est-ce que toutes les communes vont abonder dans le sens de leurs faîtières au risque de multiplier les associations dissidentes en fonction de la solution négociée ?
  3. Est-ce que le délai de juin 2021 peut sérieusement être tenu devant ce complexe dossier dont les pistes évoquées aux assises démontrent que les données ne sont pas modifiées et surtout non simplifiées par rapport à la méthode actuelle ?
  4. Est-ce que les comités des faîtières possèdent sincèrement l’aval de leurs membres pour accepter les règles que le Grand Conseil enregistra sous la pression de l’Etat ?
  5. Est-ce que l’urgence n’induira pas une solution à l’arraché la veille ou le matin même de la conférence de presse en mettant le Grand Conseil devant un fait accompli comme nous l’avons vécu à plusieurs reprises à l’issue de ces plateformes Etat – communes ?

Il est important d’anticiper et que le Grand Conseil prenne ses responsabilités et ne pas être un office de validation d’un accord dont certains nous le reprocheront (exprimé lors des assises sur le rôle des députés qui ne font pas grand-chose à ce sujet).

Permettez-moi de vous présenter une piste. Elle se veut la plus compréhensible possible et il est évident que c’est un document de travail évolutif.

Quel est le problème ?

La facture sociale à charge des communes s’élève à 830 millions de CHF pour 2020. Les communes se répartissent cette somme en tentant d’atténuer la disparité des revenus fiscaux de ces dernières.

Le Canton est contraint par le législateur de reprendre la charge de cette facture sociale en gardant une part du revenu des recettes de successions, entre autres, appelées recettes conjoncturelles. Le taux est fixé à 50% pour les recettes conjoncturelles et de 30% du revenu des impôts à la source prélevés par les communes.

La facture sociale 2020 est associée à une notion de péréquation tentant de lisser les ressources financières entre communes. Dans l’esprit des gens et des élus, ce mélange de genre provoque une incompréhension totale.

Facture sociale à charge des communes Point impôt Point impôt communal
Répartition selon péréquation 824 863 600 23.00 35 867 537
./. Conjoncturelles -152 573 911 -4.25
./. Ecrêtage -119 800 410 -3.34
A répartir selon clé 552 489 280 15.40

Donnez une solution équitable pour tous les Vaudois-e-s et permettant de séparer la facture sociale de tout autre artifice complexifiant la compréhension de la méthode de répartition.

1ère mesure de simplification :

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable1.

Facture sociale à charge des communes

Point impôt cantonal

Point impôt cantonal communal
Répartition selon péréquation

824 863 600

 à calculer

à trouver

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quels sont les valeurs à financer en fonction de l’énoncé du problème ?

Il est admis que les recettes conjoncturelles prélevées par les communes sont portées en diminution de la facture sociale2.

Facture sociale à charge des communes
Répartition selon péréquation

824 863 600
./. Conjoncturelles

-152 573 911
A répartir entre les Vaudois-e-s

672 289 689

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de

Facture sociale à charge des communes Point impôt communal Point impôt communal Point impôt cantonal communal B)D RI
Répartition selon péréquation 824 863 600 23.00 35 867 537 41 890 029
./. Conjoncturelles -152 573 911 -4.25
./. Ecrêtage 0
A répartir selon clé 672 289 689 18.74 16.05

Il faut 16.05 points d’impôt cantonal pour payer la facture sociale.

 Quelle est la provenance de ces 16.05 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 16.05 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Quelle est la conséquence pour les communes ?

Si à la 1ère lecture les communes vont crier, il faut bien comprendre que c’est une bascule équitable. Les communes ne peuvent pas comparer les systèmes car sur leur budget communal, elles ne verront plus cette charge de facture sociale.

La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.

Les avantages de cette mesure sont :

  • Egalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal
  • Simplification des paramètres pour déterminer la péréquation à venir.
  • Contrairement à l’AVASAD, la bascule de 16.05 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
  • La progression dynamique des charges est sous le contrôle unique du Canton. Une diminution du taux des recettes conjoncturelles ne pose pas un problème aux communes.

Les inconvénients sont :

  • Nuls pour les communes
  • Différence de traitement de l’impôt successoral entre les communes pour les lignes directes.

La parade consiste à fixer un taux minimal d’imposition. Nous avons connu ce principe avec l’impôt foncier des communes ne le prélevant pas. Si la commune ne prélève pas d’impôt successoral en ligne directe ou autres, il est compensé par une majoration de quelques pourcents sur le 50% des recettes conjoncturelles.

Bassins, le 24 janvier 2020

1Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

2 Des solutions seront apportées en complément.

Sources site internet vd.ch

/par

Quand certaines Communes riches refusent la solidarité (24Heures Réflexions)

L’invité Pierre Dessemontet regrette que les autorités de villes et villages parmi les plus aisés du canton revendiquent l’inégalité.

La lecture de la réflexion 24Heures « Quand certaines Communes riches refusent la solidarité » du vice-président du Parti socialiste vaudois est assez intéressante mais surprenante.

Possède-t-il des informations ignorées de la majorité de la population ?

Toujours est-il que d’habitude ses interventions peuvent être suivies et sont pertinentes mais en l’occurrence, je m’inquiète des raccourcis pris.

De parler de communes riches est complètement hors sujet en cas de reprise de la facture sociale par le canton.

C’est le contribuable vaudois qui est concerné, indépendamment de son lieu de domicile dans le canton. Cette argumentation nécessiterait un développement costaud pour tenter de la justifier.

Autre élément qui démontre, ô combien, il est difficile de communiquer correctement à ce sujet. C’est l’amalgame fait par le chroniqueur au sujet de l’écrêtage.

En reprenant la facture sociale, le canton évite la problématique de cet écrêtage.

En prélevant des points d’impôt cantonal aux contribuables vaudois, il y a justement un équilibre entre citoyens à forte et à faible capacité financière et solidaire.

Il est sidérant et incroyable de véhiculer pareille analyse sachant que les recettes dites conjoncturelles sont, semble-t-il, maintenues à la situation actuelle.

La facture sociale n’est pas une affaire des communes mais de tous les Vaudois.e.s. C’est bien le Canton qui est responsable de sa politique sanitaire.

La réflexion du vice-président du Parti socialiste vaudois démontre de manière criante que la facture sociale doit être transférée immédiatement au Canton par une valeur égale à environ 15 points d’impôts cantonaux.

Une fois cette règle actée, il ne restera plus que le problème de la péréquation entre les Communes pour les autres tâches d’intérêt mixte communes et canton, avec à la clé éventuellement, une participation cantonale dans l’alimentation du pot commun de la péréquation comme dans d’autres cantons.

De grâce, Monsieur le vice-président du Parti socialiste vaudois, ne mélangez pas la facture sociale avec la richesse des Communes. Nous parlons de tous les contribuables solidaires Vaudois.e.s qui, un jour ou l’autre, devront être mis au bénéfice d’une aide malheureusement appelée sociale mais simplement humaine !

/par

Compléments d’informations sur la facture sociale

Quelques principes au sujet du principe de financement de la facture sociale lors de la discussion sur le budget 2020 (18.12.2020)

Ces planches ont été présentées en plénum. Suivez ce lien pour obtenir la présentation totale

 3. Tableau amendements budget 2020 (Grand Conseil)lhr10122019

En conclusion, il semble impératif dans un 1er temps que le canton reprenne entièrement la facture sociale et bascule 15.4 points d’impôts des communes au canton et que les rentrées financières dues aux conjoncturelles restent au canton dans la proportion actuelle.

Dans une 2ème étape, la péréquation sera plus simple à régler.

 

/par

Retour sur le débat du budget 2020

Amendements budget 2020

J’ai l’honneur de déposer les amendements suivants au budget 2020 en les justifiant de la manière suivante :

Depuis 10 ans, les budgets sont présentés avec une prudence extrême en matière de revenus fiscaux. C’est tout à fait louable de la part du GC de le faire mais il y a des limites. Cette manière de faire impacte tous les citoyens vaudois et les induit en erreur dans la manière de présenter les budgets, aussi bien cantonaux que communaux. Ces citoyens s’acquittent de leurs impôts. Ils ont non seulement le droit d’avoir des infrastructures mais aussi une forme de retour sur ponction fiscale.

Nous ne pouvons plus parler de gestion prudente quand, SYSTÉMATIQUEMENT depuis 2008, les revenus sont sous-évalués de presque 10%, indépendamment de la situation de l’Europe, de la fiscalité des entreprises, de la péréquation fédérale et surtout de ma main gauche qui ne voit pas ma main droite !

Mathématiquement et statistiquement, le modèle vaudois de prévision constitue une exception mondiale. Il doit bien y avoir au moins une année où les revenus devraient être égaux ou inférieurs à la prévision.

Nous pouvons remarquer que depuis 2014, il a fallu adapter un peu cette manière de quantifier le budget.

Afin d’éviter quelques critiques, le Conseil d’Etat a modifié la marge de sécurité ou de confort. Une bascule de quelques éléments et d’impôts par la péréquation a eu pour effet de pouvoir abaisser cette moyenne de 3%.

Le tableau ci-dessous résume la situation sur 10 ans et 5 ans.

(source : septembre présentation du budget)

En jaune projection basée sur les moyennes précédentes

Budget Comptes Ecart Ecart en %
2008 4 263 290 000 4 746 438 131 -483 148 131 11.33%
2009 4 448 980 000 5 120 853 538 -671 873 538 15.10%
2010 4 405 178 900 5 120 563 270 -715 384 370 16.24%
2011 4 926 600 000 5 218 044 625 -291 444 625 5.92%
2012 4 929 571 000 5 442 169 138 -512 598 138 10.40%
2013 5 071 330 000 5 760 214 734 -688 884 734 13.58%
2014 5 399 320 000 5 843 441 325 -444 121 325 8.23%
2015 5 668 995 000 5 925 288 785 -256 293 785 4.52%
2016 5 720 213 000 6 044 189 421 -323 976 421 5.66%
2017 5 764 570 000 6 183 259 287 -418 689 287 7.26%
2018 5 846 515 000 6 297 269 492 -450 754 492 7.71%
Moyenne 2009-2018 -477 924 441 9.63%
Moyenne 2014-2018 -378 767 062 6.68%
2019 5 812 700 000 6 200 792 330 -388 092 330 6.68%
2020 5 901 992 000 6 296 046 024 -394 054 024 6.68%

Force est de constater que chaque année, il y a un écart de revenus supérieur à 323’000’000 CHF.

Si nous regardons les budgets entre 2014 et 2020, il y a quelques constations intéressantes.

Pour comprendre la réflexion, voici la situation qui fait remarquer que l’écart provient de charges presque linéaires et des revenus sous évalués.

Un rapport peut être établi entre les charges et les revenus. Il se situe entre 4.82% et au pire à 5.9%. (rubrique 052 page 177)

Nous remarquons que les charges ne suivent pas l’évolution des postes de travail. Pour une augmentation de 48 ETP, les charges sont presque constantes depuis 2014.

Au sujet des revenus, la constatation n’est pas la même. Nous avons une augmentation. Ce qui explique que le rapport oscille en moyenne à 5.5%.

Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes
052 2018 2017 2016 2015 2014
Charges 354 034 201 355 099 247 306 578 184 346 608 630 355 751 672
Revenus 6 692 462 606 6 534 398 869 6 362 192 463 6 156 992 404 6 030 447 602
Rapport C/R 5.29% 5.43% 4.82% 5.63% 5.90%
ETP 729.800 724.800 719.800 719.800 701.800

En reprenant le raisonnement pour la présentation des budgets, nous remarquons un décalage important, confirmant la sous-estimation pratiquée depuis une décennie, ne respectant pas la proportionnalité des charges et des revenus.

Budget Budget Comptes Budget Comptes
052 2020 2019 2018 2018 2017
Charges 354 992 500 308 687 600 354 034 201 310 983 700 355 099 247
Revenus 6 260 572 100 6 068 595 100 6 692 462 606 6 095 205 100 6 534 398 869
Rapport C/R 5.67% 5.09% 5.29% 5.10% 5.43%
ETP 749.800 739.800 729.800 729.800 724.800

Nous remarquons que le rapport C/R est de 5.67%.

Ce qui est en dessus de la moyenne des comptes de ces dernières années.

En appliquant le rapport C/R de 2018 pour l’élaboration des revenus du budget 2020, nous arrivons à une valeur de 6 710 577 749 CHF et non de 6 260 572 100 CHF.

Compte imaginé Ecart Budget – Compte Budget Budget Comptes
052 2020 B2020-C2018 2020 2019 2018
Charges 354 992 500 958 299 354 992 500 308 687 600 354 034 201
Revenus 6 710 577 749 -431 890 506 6 260 572 100 6 068 595 100 6 692 462 606
Rapport C/R 5.29% 5.67% 5.09% 5.29%
ETP 749.800 739.800 729.800

Les charges entre les comptes 2018 et le budget 2020 sont de 958 299 CHF pour une augmentation 20 ETP.

Les revenus indiqués sont inférieurs de 430 000 000 CHF à la tendance des années précédentes. Ce qui confirme la tendance de sous-estimation budgétaire. A la vue de ce montant, il est raisonnable d’accorder une aide exceptionnelle de 150’000’000 CHF aux communes afin de préparer au mieux et dans le calme, la nouvelle péréquation. Il est évident qu’il est exclu de parler de baisse du taux d’impôts mais bien d’aide exceptionnelle aux communes pour 2020. (idem que 2019)

Pour compléter le raisonnement, il existe bien un problème d’évaluation des charges qui pourrait nous amener à de la prudence mais c’est un artifice budgétaire. Il faut mettre en relation l’augmentation des revenus pour trouver la réponse à cette pratique budgétaire.

Voici une synthèse de 2014 à 2020 avec amendements de 150’000’000 CHF pour la facture sociale :

Budget amendé Budget VD Budget Comptes Budget Comptes Comptes Comptes Comptes
052 2020 2020 2019 2018 2018 2017 2016 2015 2014
Charges 504 992 500 354 992 500 308 687 600 354 034 201 310 983 700 355 099 247 306 578 184 346 608 630 355 751 672
Revenus 6 410 572 100 6 260 572 100 6 068 595 100 6 692 462 606 6 095 205 100 6 534 398 869 6 362 192 463 6 156 992 404 6 030 447 602
ETP 749.800 739.800 729.800 729.800 724.800 719.800 719.800 701.800
Différence 5 905 579 600 5 905 579 600 5 759 907 500 6 338 428 405 5 784 221 400 6 179 299 622 6 055 614 279 5 810 383 774 5 674 695 930

Nous constatons que ces amendements ne modifient pas l’équilibre financier du budget.

La ligne « Différence » suffit à démontrer que le Canton a la possibilité d’aider les communes exceptionnellement en 2020 et pour la paix des ménages.

Conclusions

(ordre du plan comptable)

DSAS

La proposition d’amendements est la suivante :

A la rubrique 4260 du DSAS (page 107) « Prestations financières et insertion » 066, il faut ajouter un montant de 150’000’000 CHF de subventions aux communes pour participation du canton à la part d’impôts en diminution de la facture sociale sous forme de participation de tiers.

4260

Page 107

 Remboursement et participation de tiers

(Recettes exceptionnelles du canton en diminution de la facture sociale voir modèle 2020 actuel et amendé)

 155’071’000 CHF

5’071’000 CHF

Dans le souci de conserver un budget équilibré, il faut modifier les lignes budgétaires suivantes :

4612

P 107

 Dédommagements des communes et ass intrcommunales 367’278’200 CHF

517’278’200 CHF

DFIRE pages 177 et 179

En appliquant un montant de 150’000’000 CHF basé sur un taux inférieur à la moyenne des sous-évaluations pratiquées depuis plus de 10 ans et en adéquation avec les chiffres des comptes 2018.

3499

P 177

 Autres charges financières

(Caractère exceptionnelle de la mesure)

 150’000’000 CHF

0 CHF

Puis les rubriques du département des finances :

2020 B VD 2020 B Amendé 2018 C
4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques (+1.5 points) 3 620 135 000 3 670 535 000 3 633 420 019
4001 Impôts sur la fortune, personnes physiques 676 637 000 702 544 000 708 684 517
4010 Impôts sur le bénéfice, personnes morales 366 233 000 381 926 000 583 110 000
4019 Autres impôts directs, personnes morales 30 000 000 38 000 000 38 760 000
4023 Droits de mutation et de timbre 172 200 000 197 200 000 201 930 000
4024 Impôts sur les successions et donations 104 700 000 129 700 000 134 922 000

Le budget est ainsi équilibré et de plus raisonnable par rapport aux comptes 2018. Le canton dispose encore d’une marge importante de revenus à sa disposition.

Modèle appliqué pour déterminer le montant de la facture sociale reportée aux communes :

Modèle actuel 2020

Facture sociale  2020
     
Facture sociale à charge des communes Point impôt Point impôt
Répartition selon péréquation 824 863 600                     23.00 35 867 537
./. Conjoncturelles -152 573 911 –                     4.25
./. Ecrêtage -119 800 410 –                     3.34
A répartir selon clé 552 489 280                     15.40

Modèle amendé 2020

Facture sociale  2020
     
Facture sociale à charge des communes Point impôt Point impôt
Répartition selon péréquation 824 863 600                     23.00 35 867 537
./. participation de tiers (Subventions cantonales exceptionnelles 2020) -150 000 000 –                     4.18
./. Conjoncturelles Communes -152 573 911 –                     4.25
./. Ecrêtage -119 800 410 –                     3.34
A répartir selon clé 402 489 280                     11.22

Bassins, le 25.11.2019

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Soirée électorale du 12.9.2019 à Bassins

MERCI

aux nombreuses personnes qui nous ont fait l’honneur de participer à la rencontre avec

Raphaël MAHAIM et Valérie MAUSNER LEGER.

La qualité des questions et des débats a été de haut vol.

Nos candidats transmettront vos interrogations et vos inquiétudes à l’échelon fédéral.

 

Le Mouvement écologiste vaudois est à votre ECOUTE et à votre relais de vos INQUIETUDES en matière de fiscalité agricole et de respect des agriculteur.trice.s.

Surtout n’oubliez pas de voter le 20 octobre 2019

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Fiscalité agricole à Bassins nous sommes vos allié.e.s

Rentrée politique août 2019

Cette rentrée politique est marquée par la campagne des élections fédérales 2019.

Dans le but de présenter les candidat.e.s vert.e.s, il est important que la population puisse se rendre compte que le mouvement est aussi un défenseur des agriculteur.trice.s ainsi que de tou.te.s.

Venez nombreux à Bassins, le 12 septembre 2019 à 20h00 Salle Polyvalente.

une verrée en circuit court vous sera servie en fin de rencontre pour débattre avec nos candidat.e.s

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