Amendement Décret art 74 sur la loi gains immobiliers 23%
Amendement loi GI art 74 al 2 nouveau et autres Passage de 5/12 à 23% avec correction du barème d’imposition Il faut admettre que la proposition faite est intéressante. La subtilité d’amener un nouveau barème d’un article non ouvert, par son intégration dans un article ouvert, s’inscrit dans la magie des fameuses poupées russes. Bravo, […]

