Concours « motion sur le Modèle Harmonisé Comptable MCH »
En date du 16 avril 2024, le Grand Conseil s’est prononcé au sujet de la motion demandant une modification de la loi vaudoise sur les finances.
Le but consistait à faire mention du Modèle Harmonisé Comptable MCH afin de clarifier une fois la question des :
préfinancements (rendant opaque la comptabilité pour les citoyennes et citoyens vaudois) et
demandes de la part du Canton de soumettre avant 2026 les communes vaudoises à MCH.
Voici les arguments développés en plénum pour un résultat qui peut sembler faible mais supérieur à mes pronostics de 30 voix soutenant le projet.
Concours :
Vote des députées et députés, je vous laisse chercher les députées, députés qui sont des élus communaux, syndics, municipaux, conseillers communaux ou généraux ayant accepté la motion. Si vous trouvez les élus des exécutifs, je vous invite à un repas, un mardi, à la buvette du Grand Conseil à Lausanne !
Réponse à didier@lohri-vd.ch
Texte du plénum :
Accordez-moi en préambule, une petite réflexion qui vaut son pesant d’or.
Le communiqué de presse concernant le résultat des comptes 2023 a décoiffé le cénacle politique. La présentation du Conseil d’Etat introduit la notion MCH2. Nous sommes dans une situation amusante, intéressante et kafkaïenne.
Mais revenons à notre objet qu’est la motion MCH, déposée le 29 août 2023.
Ce dépôt a engendré 3 rapports. La composition des signataires des différentes prises de position ne laisse pas de doute quant à l’issue du vote. Permettez-moi d’être content de constater des désaccords entre commissaires, de même groupe politique, mais qui ont une sensibilité différente au sujet de MCH.
Est-ce dû à leurs responsabilités en qualité d’élus communaux ou est-ce pour faire allégeance à la position du Conseil d’Etat, antérieure à la publication des comptes du 26 mars 2024 ?
Sans refaire le débat de la commission, permettez-moi de reprendre les éléments les plus surprenants, qui semblent démontrer une forme de peur du changement pour affronter l’avenir.
La position répétée inlassablement par le Conseil d’Etat repose sur une décision prise en 2012 et réitère des arguments qui ne sont pas rédhibitoires par le fait d’inscrire MCH dans la loi.
Le discours du Conseil d’Etat n’est plus crédible lorsqu’il justifie, par la voix de son chef du SAGEFI, que l’application de la recommandation no13 du MCH2, portant sur « la vison consolidée » engendrerait des difficultés quasi insurmontables afin d’offrir une vue financière d’ensemble sur les entités prises en compte dans la consolidation telles que la BCV, Romande Energie, etc.
Le rapport de la majorité, dans sa conclusion, philosophe et présente une autre forme la position du Conseil d’Etat et je cite :
La souplesse proposée permet aux cantons une certaine souplesse, …
Cette souplesse, élément discutable, subjectif et inqualifiable en matière financière, a réactivé, dans mon centre de créativité cérébrale, une citation de Montaigne :
Infinis esprits se trouvent ruinés par leur propre force et souplesse.
Cette situation de souplesse n’est plus viable. Souvenez-vous que le 19 mars 2024, le plénum a accepté 2 motions et une interpellation, déposées par le PLR, justement sur la transparence des entités annexes et les souplesses rendant opaques leurs comptabilités.
N’oublions pas les longs débats, au moment des comptes ou du budget, sur les questions des préfinancements et autres fonds ; débats animés par la gauche ou la droite, c’est-à-dire toutes les tendances du plénum.
- Comment les partis peuvent voter contre ou s’abstenir à la motion déposée qui va exactement dans le but cherché, la transparence pour les citoyennes et citoyens !
Autre argument surprenant tentant de justifier la position du Conseil d’Etat.
Comment ce dernier peut-il, en 2017, renouveler et signer à nouveau la Convention MCH de 2008 qui donnait comme objectif de mettre en application le principe du modèle comptable harmonisé au plus tard en 2018.
De cet engagement, le Conseil d’Etat a invité, de façon presque obligatoire, les communes à se soumettre à MCH2 d’ici 2026. Les arguments du Canton étant je cite et vous demande d’être extrêmement attentifs :
Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture sera plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen.
Le Canton peut ergoter sur les termes recommandations ou normes afin que vous refusiez la motion mais cet argument est anecdotique ; voire vide de sens.
Le Canton doit être exemplaire. Il ne peut pas inviter les communes et leurs populations ; qui possèdent aussi des parts dans des entités identiques au canton comme la BCV ou Romande Energie ; d’introduire MCH2 et refuser de mentionner cette disposition dans sa loi sous la forme évolutive MCH.
Le Conseil d’Etat en date du 26 mars 2024 à utiliser ouvertement MCH2. Il est temps d’adapter une loi ne correspondant plus à ses actions en faisant fi du nom de famille du porteur de cette motion.
C’est la réalité du terrain et de la vraie vie que nous devons avoir en tête.
- J’en appelle donc au bon sens de la centaine de député-es, syndics, municipaux, conseillères-ers et suppléant-e-s communaux ou généraux, ainsi qu’à la vingtaine de député-es anciens politicien-nes communaux ou élu-es du peuple de ce plénum, de soutenir cette motion par cohérence avec vos prestations de serment communal et/ou cantonal, en total respect de la population que vous représentez, comme l’ont fait 22 cantons suisses dans leurs lois et ce, indépendamment des mots d’ordre de leurs partis !
Merci de votre attention.
Ce dossier technique n’a pas suscité de commentaire dans la presse. Comme m’indiquait un collègue, à juste titre, concerne les 800’000 Vaudoises et Vaudois mais n’est partagé que par 700 personnes !
Il a très certainement raison mais dans quelques temps le canton devra clarifier ses préfinancements !
