Quelques constatations sur le projet NPIV et mes conclusions
Version pdf complète des quelques constatations sur le projet NPIV au 19.6.2023
Conclusions de la version complète des quelques constations sur le projet NPIV
Les différents constats développés permettent de comprendre qu’il n’y a aucune volonté de s’opposer à la nouvelle péréquation NPIV présentée. La démarche s’inscrit dans la volonté de rendre la compréhension des textes de loi en adéquation avec les modèles mathématiques permettant de chiffrer les effets sur les communes.
Comme souvent lorsque nous désirons être simple des raccourcis ne permettent pas de mesurer les implications parfois complexes. Le mécanisme imaginé n’est pas du tout simple en se plongeant dans ses détails et contenus.
Les 12 constats permettent d’ouvrir le débat sur les possibles retouches à apporter pour répondre aux ressentis lors de l’analyse du texte de loi.
Force est d’admettre que la nouvelle péréquation est une réponse :
- à l’initiative SOS Communes, en participant à la péréquation verticale pour 55 millions, très loin du principe de séparation de la politique sociale à charge de l’Etat uniquement, tout en permettant au Canton de diminuer le montant de son engagement. Par le fait que le Canton définit sa participation financière que sur des frais non dynamiques, liés à des critères peu évolutifs, est vendu comme d’une stabilité de la nouvelle loi. L’indexation au coût de la vie IPC devrait être appliquée à tous les montants fixés dans la loi.
- Aux attentes des communes à forte capacité financière, en prenant un coefficient théorique de revenu fiscal unifié des contribuables qui n’a pas de comparaison avec les taux d’imposition communaux et du nombre d’habitants impactés par le taux. Cet écart est de plus de 2 points à la baisse de la ponction fiscale moyenne soit environ 64 millions de CHF supprimant un peu de solidarité par rapport à l’ancienne situation.
- Aux prises en considération des villes centres par les modifications de la couche population, avantageant les 46 communes entre 3 et 10’900 habitants puis les communes de plus de 30’000 habitants. Pour 3 communes entre 15 et 30’000 habitants, malgré un coefficient de revenu fiscal plus faible que la moyenne, elles sont perdantes. Il est tenté d’introduire une correction de cette anomalie en introduisant le critère de « surface productive ». Ce moyen de compensation ne compense malheureusement pas les différences pour les villes centres à faible coefficient théorique de revenu fiscal. L’impact pour les communes jusqu’à 3’000 habitants est faible. De plus cette mesure manque la cible de la sauvegarde du climat et de la forêt. Les communes entre 3 et 9’000 se partagent plus de 2 millions du financement pour une surface forestière minime sur l’ensemble du territoire vaudois. Il est indispensable de modifier cette méthode en ne prenant que le critère fédéral de « surface boisée » et en appliquant la moyenne des surfaces boisées des communes.
- Une augmentation de la participation des communes de moins de 3’000 habitants due au changement d’échelle de la couche population, est demandée afin de participer aux déficits des transports publics urbains en plus des règles des bassins-versants pour les bateaux, trains et bus postaux. C’est une 2ème aide visant principalement les villes centres.
- Manquant l’objectif de la feuille de route du Canton au sujet du climat et de la forêt.
- L’introduction d’une limite à 700 mètres d’altitude comme lieu de vie ne correspond nullement à la configuration du territoire cantonal. Le critère de déclivité est dans le même principe, d’absence de bon sens. La moyenne des altitudes des communes vaudoises, selon la base fédérale, est à 589 mètres. En prenant en compte l’altitude et la déclivité moyennes, comme références, nous augmentons un peu plus la solidarité pour les 53 communes de l’arrière-pays confrontées aux engagements financiers des conditions hivernales et l’entretien des biotopes, pour accueillir la population vaudoise.
- L’aide aux forêts est essentielle pour l’avenir des concitoyens. Le critère « surface productive » est une diminution de l’aide réelle à apporter aux communes forestières dont le lieu de vie est inférieur aux 700 mètres et la déclivité est inférieure au 35%. Cette forêt, contrairement aux autres surfaces, est essentiellement aux mains des collectivités publiques. Elle impose une charge financière pour leurs contribuables communaux, uniquement, sans solidarité cantonale. En remplaçant le critère « surface productive » par « surface boisée » nous soutenons plus intensément les communes forestières pour la gestion du patrimoine forestier sachant que les surfaces agricoles et habitations ne sont pas majoritairement et de loin pas, propriétés des communes. Il est indispensable de tenir compte des spécificités cantonales en parlant de moyennes des altitudes et des déclivités, en abandonnant la médiane. Il est indispensable de prendre en compte les « surfaces boisées », augmenter le tarif à 150 CHF/ha est ainsi d’introduire un peu plus de solidarité pour les 89 communes de l’arrière-pays en utilisant le même montant prévu. Il ne s’agit que d’une répartition différente et mieux ciblée.
- Partielle à la problématique des transports scolaires. Cela ne prend pas en compte les règles imposées par le Canton en supprimant des sites scolaires dans les petites communes. Des enfants sont transportés d’un village A, situé à 2 km de l’école du village B, et ne sont pas pris en considération dans la pondération. C’est l’application de la jurisprudence (Thurgovie) qui doit être prise en considération en augmentant le tarif des frais scolaires à 1’000 CHF par élève en tenant compte que les petits élèves ne peuvent pas prendre les transports publics genre Car postal et autres.
- Ouvre la question du préfinancement des 55 millions du Canton à la péréquation, sans supprimer l’épée de Damoclès de l’article 164 de la Constitution en cas de difficulté financière. Le Canton doit, selon les directives comptables MCH2, équiper cette péréquation verticale d’un fonds, avec argent sec et sonnant, affectés aux communes. Cette disposition garantit le financement de la part cantonale dans la durée de l’accord. Que se passerait-il sans ces 55 millions ? Prenez-vous le risque de demander aux communes de suppléer le Canton. Il faut pérenniser cet engagement cantonal.
- Pose le problème de la date de l’évaluation de la nouvelle péréquation. Un rapport tous les ans permettrait d’être proactif dans les ajustements à apporter à la nouvelle péréquation.
- N’apporte pas de garantie sur le retour des accords de l’OCDE. Pour mémoire le Canton de Vaud est le seul canton à ne pas mettre les communes au bénéfice de la RPT. Il serait nécessaire de redéfinir clairement l’affectation de ces accords.
Gendarmerie
La problématique de la gendarmerie n’est pas abordée spécifiquement. Il y a absence d’éléments factuels pour comprendre comment l’accord a été fixé sur les règles du 35 et 65%. Les sommes prévues doublent la charge des communes délégatrices pour une prestation identique.
Le monitoring réclamé depuis plus de 10 ans n’a jamais été présenté et permettrait de démontrer que le coût facturé précédemment est trop modeste. Il pourrait être répondu à cette remarque qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’avoir 2 polices scientifiques ; communale et cantonale. Ce qui limiterait les reports de charges financières sur les communes en limitant la redondance de l’organigramme.
Dans ces circonstances, comment porter un jugement si ce n’est de rendre attentif que la diminution de communes délégatrices au profit de communes adhérant aux polices intercommunales engendrera encore plus de charges financières sur moins de communes. Le système du modèle de la nouvelle péréquation peut très vite exploser.
Est-ce cohérent de répartir le coût de la gendarmerie en CHF/hab alors que le service n’est pas le même entre les communes disposant d’un poste de gendarmerie sur son territoire communal d’où une prestation impossible à chiffrer pour les habitants de la commune et encore moins quantifiable pour les habitants extérieurs.
L’objectif était d’aller vers une police unique. Ce projet risque d’augmenter la séparation des corps des polices intercommunales et la gendarmerie ou si des collaborations, comme à Nyon, se font mettant à mal la répartition des charges financières sur les communes délégatrices selon la règle des 35-65%.
Est-ce que la gendarmerie doit être financée en francs/habitant ou par une somme prélevée des impôts cantonaux pour toutes les polices intercommunales aussi ? Le sujet n’est pas clos.
A l’aide de ces pressentiments, la création d’un fonds affecté aux communes se justifie encore plus.
En complément à ces constatations, vous trouvez un tableau miroir des propositions de modifications de la loi mise en consultation sur la nouvelle péréquation.
Bassins, le 19 juin 2023
