Voeu adressé au Conseil d’Etat au sujet de l’IPC suite mais pas fin !
Après une trentaine de minutes de débat, le Grand Conseil a accepté à une très large majorité moins quelques avis négatifs, de transmettre ce voeu au Conseil d’Etat. Je remercie toutes les députées et tous les députés ayant été sensibles à mes propos au sujet de la non adaptation de l’augmentation du coût de la vie en 2008, influençant ENORMEMMENT les montants de déductions pour les personnes modestes et tous les Vaudois.
La suite sera très intéressante et sachez que je ne lâcherais pas ce dossier sans avoir la preuve que le canton n’a pas adapté la pleine compensation de l’IPC au mépris de la loi.
Voici le texte et la présentation de mon justificatif.
Code 660 rapport du Conseil d’Etat suite à l’interpellation 10.10.23
S’il est connu que mes textes sont difficilement compréhensibles, que dire des réponses de l’Etat !
Si vous lisez attentivement le rapport justifiant les montants des déductions fiscales en fonction de l’IPC, vous vous perdez.
Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est insuffisante et nécessite une remédiation à mes yeux.
La loi LI article 60 Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ] explique les principes de l’indexation.
Sur la base de cet article 60 alinéas 1 (arrondis) et 2 (augmentation IPC et date de référence), je m’attendais à une réponse du Conseil d’Etat, me bottant en touche, pour mauvaises interprétations de la loi et de la situation. Il eût suffi d’écrire que : Diaporama 1
En 2008, le canton a adapté les valeurs des déductions fiscales sur la base d’un IPC de 110.1 (base 2000 = 100). La dernière modification datait de 2006 avec un indice de référence de 106.3. L’augmentation de 2007 indice 107.0 étant inférieure à 1% n’est pas prise en compte.
Il n’y a pas de renchérissement du coût de la vie nécessitant de modifier les déductions fiscales du code 660 (6’400 CHF) et de toutes les autres rubriques du tableau cantonal émis chaque année pour la déclaration d’impôts jusqu’en 2022.
Or que lisons-nous, avec étonnement, dans la réponse du Conseil d’Etat ! Diaporama 2
Dès lors, s’agissant par exemple de la déduction pour logement, la dernière compensation a eu lieu lors de la période fiscale 2020 avec un IPC déterminant au 30 juin 2019 (base mai 2000 = 100) de 109.5.
Permettez-moi de ne pas comprendre ! Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.
En 2004, la déduction était de 5’900 CHF confirmée par un recours au TF. Cette valeur a été amenée à 6’400 CHF en 2008, année de la dernière compensation à 110.1. Cette valeur aurait dû être de 6’600 CHF de 2008 jusqu’en 2022 puis 6’800 CHF pour 2023. Ce qui implique une déduction de 7’000 CHF pour 2024.
Après avoir peut-être adapté les valeurs de déductions en 2004 et 2006, il est évident qu’aucune compensation n’a été accordée pour la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5, inférieur au 110.1. Les valeurs de déductions n’ont pas changé en suivant votre raisonnement et vos indications. D’où la question suivante
Pouvez-vous clarifier votre réponse qui dit qu’« une compensation a eu lieu lors de la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5 » en complétant le tableau donnant les montants de déductions fiscales « logement » code 660 depuis 2000 jusqu’en 2017 ? Diaporama 3
Cette même question est posée pour tous les autres codes de déductions fiscales liées à l’IPC.
Un autre point, parmi les réponses, me chagrine dans le contexte pénible que nous vivons. En voici la teneur : (question 5, page 4 du rapport)
Ainsi, s’agissant de la déduction pour contribuable modeste modifiée le 1er janvier 2022, son IPC déterminant étant au 31 décembre 2021 (base mai 2000 = 100) de 109.3, il y a eu lieu, pour la période fiscale 2023, de procéder à une adaptation, l’IPC au 30 juin 2022 s’élevant à 112.5.
La loi LI article 60 fixe les valeurs de référence de l’IPC au 30 juin de chaque année fiscale.
Cette déduction pour contribuable modeste prend la référence de l’IPC du mois de décembre 21 à 109.3 alors qu’au 30 juin sa valeur est de 108.8. Diaporama 4
Je profite de saluer la volonté du canton de déroger à l’index 110.1 qui est la référence légale. Ce qui me fait dire qu’un geste supplémentaire ne devrait pas être plus illégal.
Est-ce que l’Etat entre dans l’illégalité si il prend le 30 juin comme référence d’après la loi art 60, plutôt que le mois de décembre soit un montant de 16’600 CHF pour 2023 indexé légalement à juin 2024 en 16’900 CHF ?
Il est évident que les réponses du rapport mettent un doute sur le mécanisme de l’indexation de toutes les déductions fiscales cantonales. Il est indispensable de disposer de tous les montants de déductions fiscales indiquées dans le « Tableau des déductions fiscales » depuis 2000 jusqu’à 2017 (absentes du site vd.ch). Diaporama 5
Je compte sur votre soutien après les longs débats sur le taux d’imposition et les réductions d’impôts. Ce droit aux déductions fiscales se règle excessivement rapidement et sans frais informatiques puisque dans VaudTax, il suffit de modifier les valeurs du tableau des déductions fiscales sans nouveaux développements informatiques coûteux.
Tous les citoyens vaudois sont concernés. Les contribuables, ne disposant que d’un faible revenu, seront plus sensibles à cette déduction de 100 CHF. Cette disposition est égalitaire et ciblée. C’est un moyen assez simple de prendre en considération la notion de solidarité et de redonner du pouvoir d’achat, slogans émis à droite comme à gauche du plénum !
En conclusion, permettez-moi de demander au plénum de prendre en considération les déterminations suivantes de ma démonstration soit :
- connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000, en particulier le justificatif de la valeur des déductions fiscales 2008, pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts
- prendre les montants de déductions du code 660 à 6’800 CHF pour 2023 et de 7’000 CHF en 2024
- prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 108.8 comme référence à la place de décembre 2021 109.3 pour les déductions fiscales code 695 à 16’600 CHF pour l’an 2023 et 16’900 CHF pour 2024,
- prendre les montants de toutes les déductions fiscales basées sur l’IPC en recalculant les montants de déductions avec la valeur corrigée de 2008 ayant été indexée en 2004 et 2006.
comme un vœu, selon l’article 117 de la LGC et de le transmettre au Conseil d’Etat.
Merci de votre écoute.
Bassins, le 10.10.2023
