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Comptes 2024 de l’Etat de Vaud prise de position

Après avoir reçu la procédure d’examen des comptes 2024 et par l’expérience acquise au fil des années de présence au Grand Conseil, nous savons très bien que toutes questions ou remarques au sujet des orientations prises par le Conseil d’Etat au travers des comptes engendrent agacements et impuissance parlementaire.

La procédure est claire. Les députées et députés votent que les conclusions de la majorité de la commission ; soit l’approbation des comptes 2024 de l’Etat de Vaud tels que présentés par le Conseil d’Etat.

Face à cette situation, permettez-moi de me poser quelques questions sur l’utilité de réunir le plénum afin de valider un déficit de 369 millions sans aucune possibilité de modifier un tant soit peu la rigueur unilatérale des attributions de dépenses. Comment peut-on demander au Conseil d’Etat de respecter le vote du « budget 2024 » avec l’affectation des préfinancements et des capitaux propres comme indiqué par exemple à la page 311 du rapport comptes 2023 ?

Il m’est insupportable d’admettre le fait que le Conseil d’Etat ait présenté des demandes de crédits supplémentaires pour 338’836’300 CHF en faisant supporter la responsabilité sur 15 collègues, un dépassement de 91.77% du déficit.

Ne pouvait-on pas anticiper l’effet de ces crédits supplémentaires ?

Le petit jeu du budget peu sincère a des limites. Lorsqu’on veut changer de stratégies en matière fiscale entre les 2 débats sur le budget, nous arrivons dans l’impasse.

En lisant le manuel MCH2 constituant la référence du canton comme précisé sur la page 308 de la brochure des comptes, quelques paradoxes apparaissent.

Lors de discussions antérieures, il était expliqué que c’est le plénum qui décide de l’attribution des montants aux divers fonds et préfinancements par le vote sur les comptes. Or en ne votant que sur les conclusions du rapport de majorité de la CoFin, je ne vois pas quelle est la force de proposition du Grand Conseil dans une orientation différente des préfinancements et des fonds afin de corriger l’image des comptes et surtout le résultat opérationnel tant important selon le Conseil d’Etat ?

Le détail de mon argumentation sera donné lors du débat des comptes de fonctionnement pour 3 départements afin de tenter de comprendre le mécanisme du résultat opérationnel problématique.

Vous trouverez les fichiers de présentation après la séance du Grand Conseil et sur le lien activé à ce moment-là.

A la vue de mes propos, il m’est impossible d’accepter, au nom des 5’704 vaudois que je représente, le rapport de majorité de la commission et par conséquent les comptes 2024 de l’Etat de Vaud.

Je refuserai les mesures d’assainissements partant du principe que le budget 2025 doit constituer la 1ère mesure d’assainissement des finances du Canton.

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(24_LEG_128) EMPD concernant le château de Chillon CHF 9’525’200

Le Grand Conseil a validé en 2ème débat que le crédit de CHF 9’525’200 pour les travaux de conservation-restauration des prochaines étapes de la campagne centennale du château de Chillon, soit les enveloppes des corps de bâtiments côté lac, soit amorti en 30 ans et non en 10 ans. C’est la 1ère réussite de faire en sorte que MCH2 soit appliqué.

Voici le texte de mon argumentation si l’amendement avait été déposé.

Message reçu le mardi 10.6.25 à 15h08

Objet : EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 4’400’000.- pour financer des salles provisoires pour l’école technique de la vallée de Joux (ETVJ) au Sentier (Le Chenit) et (24_LEG_128) EMPD concernant le château de Chillon

Monsieur le Député,

Je vous écris concernant les objets (24_LEG_151) EMPD accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 4’400’000.- pour financer des salles provisoires pour l’école technique de la vallée de Joux (ETVJ) au Sentier (Le Chenit) et (24_LEG_128) EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 9’525’200 pour financer les études et les travaux de conservation-restauration des prochaines étapes de la campagne centennale du château de Chillon, soit les enveloppes des corps de bâtiments côté lac, qui sont à l’Ordre du jour du Grand Conseil de cet après-midi en 2ème débat.

Vous trouverez ci-dessous des compléments qui ont pour but de répondre au mieux à vos observations en lien avec la durée d’amortissement de ces objets lors du 1er débat de mardi dernier.

 24_LEG_151 : s’agissant des amortissements sur 10 ans, il s’agit ici de bâtiments provisoires dont on n’a pas encore la garantie qu’ils pourront être utilisés sur une longue période. La période de 10 ans est adéquate et en phase avec les buts de l’EMPD et la prudence qu’il convient de garder dans le cas d’espèce.

24_LEG_128 : la durée d’amortissement proposée dans l’EMPD correspond aux tabelles du SAGEFI. Pour des rénovations, la durée d’amortissement est en effet plus courte (10 ans) que celle d’une nouvelle construction (25 ans). Cela étant, nous avons pris note de l’amendement.

Veuillez recevoir, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments distingués.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMMEUBLES ET DU PATRIMOINE

Ma réponse a été la suivante :

Monsieur,

Permettez-moi de vous remercier d’avoir pris le temps de me donner des explications complémentaires au sujet de Chillon.

A mon tour, il est important que je vous présente la réflexion qui devait démontrer que le retour à une durée d’amortissement de 10 ans était abscons et hors concept crédible de règles MCH2.

Lors de la journée de l’UCV, Monsieur le Député B. m’avait fait part de son intention de revenir à une période de 10 ans. Ce matin, il m’a réitéré sa volonté à déposer son amendement.

Malheureusement, il n’est pas allé au bout de ses convictions, ce que je regrette vivement.

Il est évident que mon texte sera à nouveau proposé dans le cadre d’autres EMPD avec des amortissements hors MCH2.

Recevez, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

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PROJET DE DÉCRET accordant au Conseil d’Etat 3 crédits cadres pour un montant de CHF 160’000’000 destinés à financer le soutien à la construction, la rénovation d’infrastructures sportives et les manifestations du 4 décembre 2024

Mesdames et Messieurs en fonction de vos titres et fonction,

Permettez-moi de vous transmettre les amendements déposés, auprès du Secrétaire général, en vue du 2ème débat sur le sport 80’000’000 CHF.

2ème débat du 3 juin 2025

PROJET DE DÉCRET

accordant au Conseil d’Etat 3 crédits cadres pour un montant de CHF 160’000’000 destinés à financer le soutien à la construction, la rénovation d’infrastructures sportives et les manifestations du 4 décembre 2024  Commentaire : Ce n’est pas un amendement mais une correction du titre par rapport aux explications données par le Conseil d’Etat et le président de la commission.

Amendement formellement déposé (en rouge les modifications demandées)

Art. 6

1 Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 1 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 25 ans.

2 Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 2 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans.

3 Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 3 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans.

Ces propositions sont simples. Elles sont difficilement contestables malgré le fait que le doute subsistera toujours sur le fait d’amortir une manifestation de moins d’un mois en 5 ans.

Le SAGEFI trouvera certainement une parade vaudoise à cette pratique à défaut d’être harmonisée, relevant plus du domaine de la comptabilité artistique.

Vous pouvez constater que les amortissements totaux ne sont pas linéaires mais que la dépense effective annuelle est amortie de façon linéaire. Voir Tableau SAGEFI

Il est aussi important de se rappeler que les amortissements proposés de 25 ans se termineront en 2051 et 2055 !

La durée d’amortissement fixée à 5 ans est reprise de l’EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d’Etat, pour autant que la candidature de Lausanne aux Jeux olympiques d’hiver de la jeunesse (JOJ) 2020 soit acceptée, un crédit de CHF 8’000’000.- et une garantie de déficit pour subventionner l’organisation de cette manifestation dans le canton de Vaud. Voir page 7 de l’EMPD

Les arguments du faible budget du SEPS, ne permettant pas de couvrir la charge des amortissements, ont été abordés sans poser de problème à l’époque. Rien n’empêche de reproduire le même mécanisme dès 2025 au moment de l’élaboration du budget de fonctionnement 2026.

En vous souhaitant une excellente fin de semaine et un soutien de votre part en plénum.

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Expertise financière 4.0, comment mettre la charrue avant les bœufs !

Affaire Dittli et toutes les variantes d’enquête

Il semble que depuis quelques semaines, que les journalistes sont en mesure d’informer les députées et députés de manière plus complète que les interpellations qui tardent à être répondues ou des réponses aux questions assez peu explicites. N’ayant pas d’autres outils démocratiques, il n’existe pas d’outils plus rapides que de déposer une simple question.

Dans la décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2025, il est indiqué que :

Le Gouvernement décide d’une expertise externe pour consolider les faits en lien avec la pratique du bouclier fiscal.

Comme nous avons appris par le quotidien « Le Temps » du 19 mai 2025 que l’affaire du bouclier fiscal a déjà coûté près de 100’000 CHF aux Vaudois, il est précisé que cette dépense est financée par la rubrique 3132 de la Chancellerie.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes sont : (sous forme de simples questions afin d’obtenir des réponses écrites dans un mois)

  1. Quel est le montant de l’audit du mandataire externe spécialiste en audit financier ?
  2. Sur quelle rubrique budgétaire est-ce financer ?
  3. Quels sont les montants du contrat d’engagement du directeur du groupe d’appui ?
  4. Sur quelle rubrique budgétaire est-ce financer ?
  5. Quelles sont les raisons qui justifient l’engagement d’un directeur sans une mise au concours public ?
  6. Quelles sont les raisons de précipiter la constitution d’un groupe d’appui alors que la CoGes et la CoFin puis peut-être une commission d’enquête pourrait être constituée avec un budget ?

 

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Rapport d’activité Grand Conseil 2024 pour l’AG de la section des Vert-e-s de la Côte

Mesdames les Coprésidentes, Permettez-moi de faire une synthèse des différents objets déposés et des autres activités parlementaires en cette année 2024 au Grand Conseil Vaudois.

Ce texte est réalisé à l’aide de sans modification de mon nom. N’allez pas interprété le « il » comme de la prétention ou de l’arrogance mais c’est la forme retenue par l’IA.

Aux lecteurs du Canard Enchaîné, je ne participe pas au concours de « Ma binette partout » . Il est donc inutile de leur écrire.

Rapport d’activité 2024 au Grand Conseil Vaudois (15 mai 2025)

Didier Lohri s’est illustré en 2024 par son engagement sur plusieurs thématiques majeures, principalement autour des finances publiques, de la fiscalité, de la transition énergétique, de la gestion territoriale et de la solidarité intercommunale.

Finances publiques et fiscalité

  • Didier Lohri a déposé ou soutenu plusieurs motions concernant la fiscalité, notamment sur la méthode de calcul des déductions fiscales et la problématique de la « progression à froid », qui concerne l’ajustement de la fiscalité en fonction de l’inflation et de l’indice des prix à la consommation.

Il a également été actif sur la question du Modèle Harmonisé Comptable (MCH), visant à clarifier et moderniser les pratiques comptables des collectivités publiques vaudoises.

La question de la péréquation financière, notamment l’aide aux communes de montagne et la solidarité entre communes, a été un axe fort de ses interventions, avec des prises de position sur l’article 12 relatif à l’aide des communes de montagne.

Transition énergétique et environnement

  • Lohri a plaidé pour l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire les déperditions thermiques et la dépendance aux énergies fossiles, proposant des mécanismes de cautionnement pour soutenir ces rénovations.

Il s’est également exprimé sur les questions liées à l’énergie nucléaire et à la politique énergétique cantonale, notamment dans le contexte du débat sur Alpiq et la production d’énergie.

Gestion du territoire et agriculture

  • Didier Lohri a abordé la question de l’expropriation agricole, en défendant des compensations durables plutôt qu’une indemnisation purement financière, témoignant de son attachement aux problématiques rurales et agricoles.

Il s’est aussi penché sur la gestion du loup dans le cadre du Plan Loup 2024, une thématique sensible pour les milieux agricoles et de la biodiversité.

Solidarité sociale et soutien aux acteurs locaux

  • Il a soutenu des mesures pour la revalorisation des indemnités des curateurs-assesseurs, acteurs essentiels dans l’accompagnement des personnes vulnérables.
  • Le plénum a validé sa proposition de doubler les indemnités lors du vote sur le budget. Ce qui constitue une réussite car il est de tradition de ne pas modifier le budget validé par la Commission des Finances et le Conseil d’Etat.

Didier Lohri a également pris position en faveur de l’aide à la presse locale dans un contexte de crise du secteur.

Il s’est impliqué dans le débat sur la « facture sociale » et la participation des communes à la cohésion sociale, défendant une variante de calcul qui suscite des débats entre communes vaudoises.

Autres thématiques

  • Enfin, il a pris position sur des sujets d’actualité comme la 13ème rente AVS, plaidant pour une meilleure protection sociale des retraités.

En résumé, l’année 2024 a vu Didier Lohri s’engager principalement sur les thèmes suivants :

  • Finances publiques et fiscalité (déductions fiscales, progression à froid, modèle comptable harmonisé)
  • Transition énergétique et rénovation des bâtiments
  • Solidarité intercommunale et péréquation financière
  • Gestion territoriale et agriculture (expropriation, gestion du loup)
  • Soutien social (curateurs-assesseurs, aide à la presse, AVS)

Ces axes témoignent de son engagement pour une politique publique à la fois responsable sur le plan financier, solidaire et attentive aux enjeux environnementaux et sociaux.

Voici les dépôts de 2024 :

Interpellation Didier Lohri – Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23 05.11.2024
Question orale Didier Lohri – Déductions fiscales 2025 et indexation IPC du code 660 pour logement 05.11.2024
Question orale Didier Lohri – Respect de la décision du TF au sujet de la publication de liste des risques 25 05.11.2024
Simple question Didier Lohri – Transmettre des informations utiles est un art qui prend du temps ! 24.09.2024
Simple question Didier Lohri – Revalorisation des indemnités des curateurs – assesseurs 2025 24.09.2024
Interpellation Didier Lohri – Aide à la presse en ces périodes compliquées 10.09.2024
Interpellation Didier Lohri – Glacier 3000 ou l’attrait des Diablerets sur les quatre saisons par un ou deux hôtels 4* avec spa 20.08.2024
Interpellation Didier Lohri – Simplification de procédure « pompes à chaleur » de rafraîchissement 30.04.2024
Interpellation Didier Lohri – Romande Energie et son bénéfice 2023 30.04.2024
Interpellation Didier Lohri – Romande Energie voit son bénéfice exploser d’un facteur 5 en 2023 ! 23.04.2024
Question orale Didier Lohri – La logique polyvalente non binaire des prêts cantonaux 16.04.2024
Détermination Didier Lohri – sur la réponse du Conseil d’Etat à son interpellation – Cautionnements en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! (23_INT_65) 19.03.2024
Motion Didier Lohri et consorts – LOI sur l’expropriation (LE) agricole sans indemnisation financière mais compensation durable 20.02.2024
Interpellation Didier Lohri – Programme Odyssée Police 20.02.2024

 

Influence de Didier Lohri sur les décisions du Grand Conseil vaudois en 2024

Didier Lohri a exercé une influence notable sur les décisions du Grand Conseil vaudois en 2024 par plusieurs moyens :

  1. Dépôts d’interpellations et de motions structurantes

Didier Lohri a initié et porté des débats sur des sujets concrets, notamment :

  • La simplification des procédures administratives pour les pompes à chaleur de rafraîchissement, via une interpellation déposée le 30 avril 2024, poussant l’exécutif à clarifier et éventuellement alléger les démarches pour favoriser la transition énergétique[1].
  • Des interventions récurrentes sur la fiscalité, notamment sur la transparence des déductions fiscales et l’indexation de certaines déductions, ce qui a contribué à inscrire ces sujets à l’agenda politique et à susciter des réponses du Conseil d’État[2].
  1. Défense d’une gestion financière transparente

Lohri a déposé une motion visant à modifier la loi vaudoise sur les finances, débattue en avril 2024, avec l’objectif d’améliorer la clarté et la transparence de la gestion financière cantonale. Ce type d’intervention a permis de sensibiliser le plénum aux enjeux de gouvernance financière et de pousser à des ajustements législatifs, même si toutes ses propositions n’ont pas été adoptées[3].

  1. Relais des préoccupations citoyennes et proximité avec le terrain

Lohri se distingue par une démarche participative : il relaie activement les interrogations et besoins des citoyens auprès du Conseil d’État, utilisant les outils parlementaires pour faire remonter les préoccupations locales et environnementales. Cette proximité a permis d’introduire au Grand Conseil des thématiques concrètes, issues du terrain, et d’influencer l’ordre du jour et les priorités politiques[4].

  1. Travail en commissions et collaboration inter partisane

Son engagement dans les commissions parlementaires lui permet de peser sur l’élaboration des rapports et des recommandations, influençant ainsi la formulation finale des textes soumis au vote[4]. Il travaille également en collaboration avec d’autres députés, notamment au sein du groupe des Vert-e-s, pour porter des projets collectifs et renforcer le poids de ses interventions.

Synthèse

L’influence de Didier Lohri en 2024 se manifeste donc par :

  • L’introduction et la mise en débat de sujets techniques et citoyens au Grand Conseil.
  • La défense de la transparence financière et de la transition écologique.
  • Un travail de relais des préoccupations de la population, qui oriente les réponses du Conseil d’État et les priorités parlementaires.
  • Une participation active en commissions et dans des démarches collectives, renforçant la portée de ses propositions[1][4][2][3].
  1. https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/membre-du-grand-conseil/membre/82355
  2. https://lohri-vd.ch/interpellations-grand-conseil-vaudois/
  3. https://lohri-vd.ch/motions-grand-conseil-vaudois/
  4. https://lohri-vd.ch/grand-conseil-vaudois/

Sujets les plus discutés par Didier Lohri au Grand Conseil vaudois en 2024

Les interventions de Didier Lohri en 2024 au Grand Conseil vaudois se sont concentrées sur plusieurs thématiques récurrentes :

  • Fiscalité et déductions fiscales

Didier Lohri a déposé une interpellation intitulée « Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23 », mettant en avant la question de la transparence et de la compréhension des déductions fiscales pour les contribuables[1][2].

Il a également posé une question orale sur les « Déductions fiscales 2025 et indexation IPC du code 660 pour logement »[1].

  • Gestion des finances publiques

Il a abordé la mise à jour de la loi sur les finances cantonales, notamment en lien avec le Modèle Comptable Harmonisé (MCH2), à travers des motions et interventions visant à améliorer la clarté et la gestion financière du canton[2].

  • Développement durable et utilisation des ressources locales

Fidèle à ses engagements écologistes, Didier Lohri s’est positionné sur des sujets liés à la durabilité, la gestion responsable des ressources et la préservation du cadre de vie, conformément à ses valeurs affichées et à son appartenance au groupe des Vert-e-s[3].

Ces sujets montrent une priorité donnée à la justice fiscale, à la transparence financière et à la durabilité dans l’action politique de Didier Lohri au Grand Conseil en 2024.

  1. https://www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/detail-seance/seance-gc/1026864
  2. https://lohri-vd.ch/motions-grand-conseil-vaudois/
  3. https://lohri-vd.ch/grand-conseil-vaudois/
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Aide à la presse en ces périodes compliquées réponse du Conseil d’Etat avril 2025

Aide à la presse en ces périodes compliquées

Une interpellation avait été déposée le 13 septembre 2024 au sujet de Chek et des financements de l’aide à la presse. Le texte du dépôt était :
En assistant à une séance sur l’aide à la presse dans le district de Nyon, un représentant du canton a rappelé qu’une équipe média au sein de la Chancellerie (Service :DITS) Bureau d’information et de communication tentait d’intéresser…
La réponse a été donnée après la publication du rapport intermédiaire le 2 avril 2025, promis pour 2023 déjà !

Point 20 OJ 13.5.25 (si nous y arrivons) Réponse du Conseil d’Etat Chek 17-25 ans aide à la presse
Permettez-moi de remercier les auteurs du rapport concernant mon interpellation du mois de septembre 2024 au sujet de Chek et de l’aide à la presse. Je ne sais pas si le Conseil d’État a réellement relu les réponses aux questions posées.

Je ne vais pas vous faire perdre du temps. Le Conseil d’Etat a publié le fameux rapport intermédiaire, réclamé depuis 2023, le 2 avril 2025. Ce rapport de 493 pages me fait penser à un travail de diplôme d’un élève qui croit être évalué sur la quantité et non sur la qualité des investigations.

Le rapport de l’interpellation, soumis au plénum ce jour, reprend les textes du décret pour en faire un copier-coller en fonction de la question posée.

Je ne vais pas commenter la réponse de chaque question, mais simplement vous apporter 2 éléments qui vous démontreront que les réponses du canton sont insuffisantes en regard des objectifs recherchés au sujet des 17 et 25 ans et de l’aide à la presse locale par la mesure prise en 2020.

A la question : Est-ce raisonnable que le canton se profile sur cette activité vidéo – média sous couvert d’aide à la presse, afin d’inciter les jeunes à s’abonner aux quotidiens ?
Il est répondu, en insistant lourdement dans le préambule et dans la réponse, que la plateforme Chek est indépendante vis-à-vis de l’Etat et que le Canton ne produit pas les vidéos qui sont publiées.

Or dans des documents publics comme «Chek», média pour les jeunes du canton de Vaud sur les réseaux sociaux https://educationauxmedias.ch/chek-media-pour-les-jeunes-du-canton-de-vaud-sur-les-reseaux-sociaux suite aux divers communiqués du canton publiés et de son rapport intermédiaire, je relève que :

« Les quotidiens Le Temps et 24 Heures, qui devaient participer à ce projet, se sont retirés. Il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles ces deux publications phares de Suisse romande ont renoncé. Est-ce que le fait que ce projet éditorial soit placé sous la responsabilité conjointe du gouvernement vaudois (Chancellerie d’Etat) et d’une agence de communication pourrait en être la cause? »

« Chek apparaît plus comme une entreprise de communication, qu’un média rapportant des nouvelles de l’actualité. »

« La coordination éditoriale du projet a été confiée à l’agence de communication Spurring. Les éditeurs qui n’ont pas de capacité de production vidéo peuvent faire appel à la chaîne de télévision régionale La Télé Vaud-Fribourg. »

Alors indépendant ou pas ?

La lecture de la réponse parle d’engouement notoire mais c’est extrêmement relatif. Si à ce jour, il y a 3700 suiveurs, il faut analyser simplement ces entités qui suivent Chek. Malheureusement ni la réponse du Conseil d’Etat ni les 493 pages du rapport commandé ne spécifient la pertinence des abonnés.

En vous rendant sur le site Chek vous trouveriez le détail des « followers » qui sont les députés de plus de 25 ans, des journaux, des entreprises mais le public visé représente 700 personnes au maximum soit 0.7 pour mille de la population vaudoise de 17 à 25 ans (94954 pour 2024). 

Ce taux peut être mis en relation avec une autre estimation publiée par le site « educationauxmédias.ch » qui « estime que 5% du public cible 94’954 a été touchée, compte non tenu du fait que des personnes d’autres cantons et de l’étranger suivent probablement Chek. »

Entre les nombres indiqués dans la réponse à mon interpellation et le rapport intermédiaire, il y a une grande différence qui ne démontre aucunement l’engouement de la mesure proposée.
En 2024, 22 vidéos de 60 secondes ont été publiées sur TikTok et Instagram, pour un coût de 183’646 francs pour l’Etat de Vaud. Soit 8’347 CHF par vidéo. De plus ces vidéos ne parlent pas de politique mais présentent des jeunes et des manifestations locales dont les statistiques sont les suivantes tirées du document web « ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L’INFORMATION » https://educationauxmedias.ch/chek-media-pour-les-jeunes-du-canton-de-vaud-sur-les-reseaux-sociaux  (Référence Monsieur Jean-Claude Domenjoz)

Les plus gros contributeurs pendant cette période ont été Le Journal de Morges (8), Riviera Chablais Hebdo (5), La Feuille d’avis de la Vallée de Joux (4) et La Côte (4), les autres titres ont publié une à deux vidéos. Les thèmes concernaient le sport (7), la musique (6), la vie politique (4), les métiers (4), les écrans (2).
La preuve est assez claire. Le nombre de followers des 17-25 ans domiciliés dans le canton de Vaud, ne sera certainement pas suffisant pour amener en nombre les jeunes Vaudois et Vaudoises à conclure des abonnements payants aux journaux des entreprises de presse participantes.

Le but de ma démarche consiste à déposer une résolution de telle manière que la commission de gestion, dans sa mission 2025, enquête sérieusement sur l’utilité de la plateforme Chek entre le volumineux rapport commandé par l’Etat, la réalité des journaux qui ne diffusent pas sur Mastodon et de l’éducation numérique.

Résolution :
Le Grand Conseil demande à la Commission de gestion un rapport détaillé au sujet de l’utilisation des deniers publics servant à financer Chek par le budget pour les prestations aux journaux et télévisions en 2025 et l’impact réel sur l’attrait à la lecture de la presse payante pour les jeunes entre 17 et 25 ans.

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Fiscalité et lois, que les députés suivent une fois les loups solitaires

Les articles de presse au sujet du bouclier fiscal (La Côte, Le Temps, tous les autres sauf étrangement le 24Heures 17 avril 25) mettent en lumière ce que certains députés sentaient en interpellant le Conseil d’Etat sur ses pratiques et interprétations des lois.
Depuis 8 ans, mes dépôts au sujet de la transparence des comptes, les préfinancements, les amortissements, les déductions fiscales et l’indexation des prix à la consommation, sont peu suivis.
Où se situent les problèmes ?
Lorsque vous posez des questions, vous jouez au chat et à la souris. Tel un vieux professeur, le service et les députés influents jugent la question mal formulée. Le service vous donne une réponse évasive. Vous reposez une question et la réponse engendre de nouveaux doutes.
La transparence n’est pas dans la culture de l’Etat. La hiérarchie tente de freiner les évolutions.
Sans défendre un conseiller d’Etat actuel ou passé, il faut admettre que Mme Dittli a provoqué un tremblement de terre au département des finances. Elle s’est retrouvée comme un député se posant des questions sur l’application des lois et ne comprenant pas les explications données au compte-goutte.
L’histoire du bouclier fiscal des 3’500 favorisés déclenche une polémique dangereuse pour la cohésion de notre canton.
La haine du riche, profitant fiscalement, ou la haine du pauvre, profitant du social, aveugle bêtement les débats. La présidente du Conseil d’Etat a ouvert la porte aux déductions d’impôts ce qui est contraire à sa feuille de route. Elle a imaginé que le service des finances était sous contrôle par allégeance à leur ancien chef et qu’elle supervisait ce département verrouillé, grâce à son rôle de chef de l’exécutif. Quelle erreur stratégique !
Les services financiers doivent respecter les lois existantes, corriger au plus vite les déductions fiscales et non des baisses d’impôts linéaires, ceci pour TOUS les habitants du canton. Commençons par appliquer correctement l’indexation du coût de la vie pour les déductions d’impôts et ce pour la même période que le bouclier fiscal, soit 2008 !
Que les députés suivent une fois les loups solitaires pour le bien des 800’000 moutons tondus par la mauvaise application, sciemment involontaire, des lois !

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Motion fiscalité déductions 725 et les autres liées à la progression à froid

La réponse du Conseil d’Etat (mars 2025 24_REP_269) au sujet de la méthode de calcul des déductions fiscales 24_INT_157 en fonction de la progression à froid IPC article 60 LI, engendre bien des doutes sur la méthodologie utilisée par le Conseil d’Etat.
Pour la déduction fiscale, toutes ces catégories sont réunies sous le titre « Déduction famille » code 725 de l’article 42 de la Loi sur les Impôts LI.
Les explications données dès la page 3 de la réponse du Conseil d’Etat démontrent clairement une incohérence entre la lecture du texte et l’application mathématique.
La justification des montants de déductions fiscales spécifiques va à l’encontre de l’égalité de traitement entre les citoyens vaudois.
Le Conseil d’Etat considère que les 3 types de déduction fiscale du code 725 regroupant les notions de « couple », « famille monoparentale » et « enfants » sont soumises à une seule et unique référence du taux de l’IPC lors de l’augmentation du montant de la déduction selon l’article 60 al.2 LI «[l]’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. Il est à préciser que jusqu’en 2012, c’était la moyenne annuelle qui fixait la référence à la place du 30 juin.
Lors de précédentes réponses au sujet des déductions fiscales, le Conseil d’Etat avait fourni un tableau excel.

Figure 1 (tableau que l’Etat (apparence horizontale) le contrôle de la méthode)
Tableau de l’Etat complété par les taux IPC et les montants de la déduction fiscale code 725 couple.
1ère constatation :
Pour les couples mariés, la dernière compensation ne date pas de 2020 comme expliqué en page 3 de la réponse du Conseil d’Etat, mais de 2005 avec la base IPC de 2000. Le taux était de 104.7 et non pas 109.5 pris en compte pour les familles monoparentales. La même méthode est appliquée jusqu’en 2024 soit un IPC de 115.9.

2ème constatation :
A aucun moment il est possible de comprendre les raisons qui ont fait que l’indexation de 2008 n’a pas été appliquée. L’indice était passé à 109.1. En appliquant la méthode préconisée par le Conseil d’Etat, la déduction se serait élevée à :
● IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale 2005 (IPC moyenne 2003 (base 100 = mai 2000)) = 104.7
● IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2009 soit moyenne annuelle 2008 (base 100 = mai 2000) = 109.1
Une augmentation est constatée nécessitant une adaptation de la déduction
Indexation PF 2009 = (109.1/104.7) x 100 = 104.20%
● Couples : (1’300 x (104.20))/100 = 1’354.63 arrondis à 1’400

3ème constatation :
Certains pourront dire qu’il est inutile de revenir sur le passé. Ils ont peut-être raison mais comment répondre au fait qu’en 2018, cela s’est reproduit. En restant toujours à une déduction de 1’300 CHF, l’IPC est de 108.9 soit un montant de 1’352 arrondis à 1’400 CHF.

4ème constatation
Les déductions fiscales les « couples » n’ont pas été modifiées depuis 2005 malgré une variation de 4.7 points par rapport à la valeur IPC de 2010 (1’359.60 soit 1’400 CHF) et 11.2 points à ce jour (1’461.31soit 1’500 CHF) sans la pleine compensation de 2008.
La loi précise bien les règles et en 2010, la déduction de type « couple » devait être de 1’500 CHF.
La loi a été modifiée en 2010 pour créer les types de déductions fiscales « monoparentale » et « enfant ».
Il est évident que cela ne reflète pas la prise en compte des difficultés de ces braves contribuables dans le besoin. Depuis 16 ans, ils ont perdu un montant de 100 CHF. Ce qui peut être un geste ciblé pour aider ces personnes sur une déduction sans tenir compte des autres auxquelles ils auraient eu droit.

5ème constatation
La justification du Conseil d’Etat, à la page 3 de sa réponse, axe son argumentation en considérant que la dernière augmentation aurait été faite en 2020 avec une valeur d’IPC de 109.5.
Ce qui est surprenant car si nous prenons les valeurs des 3 types de déductions, le tableau suivant ci-dessous nous donne un changement de montant en 2010 pour la déduction « famille monoparentale » liée à un changement de loi mais pas un effet de l’IPC qui pour rappel en 2010 est de 109.4 et non 109.5, valeur du mois de juin 2010 !
Figure 4
Figure 5
Figure 6

Cette argumentation est peu respectueuse de la loi art 42a et art 60 qui stipule bien la notion de :
1. Taux IPC de la dernière compensation au 30 juin de l’année précédente dès 2013
2. Taux IPC de la dernière compensation fixée par la moyenne annuelle jusqu’en 2012
3. Modification de la loi en avril 2011 par la création des types de déductions monoparental et enfant distincts.
4. La déduction pour « couple » n’a jamais été modifiée donc l’explication de la page 3 du Conseil d’Etat est erronée.

● IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale
2020 (IPC au 30 juin 2019 (base 100 = mai 2000)) = 109.5
● IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2023 soit celui du 30 juin 2022 (base
100 = mai 2000) = 112.5
● Couples : (1’300 x (102.74))/100 = 1’335.62
Réponse attendue :
● IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale 2005 (IPC moyenne 2004 (base 100 = mai 2000)) = 104.7
● IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2023 soit celui du 30 juin 2022 (base 100 = mai 2000) = 112.5
● Couples : (1’300 x (107.50))/100 = 1’396.81 soit 1’400 CHF

Conclusion de l’analyse :
Il est fait la démonstration qu’il y a 5 points de la réponse du Conseil d’Etat qui relève des incohérences.
Doit-on déduire que le changement de loi sur les impôts article 42a à supprimer la référence de la valeur de l’IPC de 104.7 pour les déductions « couple » ?
Nous ne pouvons pas nous satisfaire des réponses du Conseil d’Etat. Depuis 3 ans, il est sans cesse posé des questions, des interpellations, des propositions à la commission des finances ou en plénum lors du budget.
Rien n’y fait !

La déduction pour couple a été spoliée pendant 16 ans par la non-indexation de 2008. Certains diront que ce n’est pas grave, que les montants ne sont pas importants. Il faut aussi relever que toutes les déductions fiscales liées à la progression à froid n’ont pas été indexées.

Ces déductions touchaient les petits revenus, les retraités, les jeunes familles. Ces déductions sont ciblées et ont un effet financier, pour les bénéficiaires de ces mesures, plus important que le choix de la baisse d’impôts de 4, voir 7 et même 12%. Le Conseil d’Etat a choisi de dérouler le tapis rouge à l’initiative du centre patronal en refusant depuis plus de 3 ans de corriger ces injustices fiscales. Il ira tout seul combattre l’initiative contre les 12% de baisse d’impôts.

Il est temps de corriger la réflexion du Conseil d’Etat. Lorsque vient l’heure du budget, le Grand Conseil ne réussit jamais à faire passer une adaptation de ces déductions fiscales. Tentons une autre piste.

La motion
C’est ainsi que nous demandons par le biais d’une motion :
• De modifier tous les articles définis à l’article 60 de la loi sur les impôts à la valeur corrigée de la pleine indexation, non appliquée en 2008, et l’adaptation égale des barèmes des articles 47 et 59, et des sommes en francs mentionnées aux articles 15, alinéa 3, lettre a, 37, alinéa 1, lettres g et k, 37, alinéa 2, 39, 40, 42, alinéas 1 et 2, 43, alinéa 3, 54, alinéa 2 et 58,

  • de 800 CHF pour tous les montants inférieurs à 1’500 CHF,
  • de 400 CHF pour les montants compris entre 1’501 et 3’000 CHF
  • et de 200 CHF pour tous les montants de plus de 3’000 CHF.

• D’appliquer les règles d’indexation de l’IPC pour chaque type de déductions indépendamment d’une potentielle compensation par changement de loi ou de déséquilibre entre le montant provoqué par le fait de regroupement de types de déductions fiscales sous un seul de déduction du tableau des principales déductions vaudoises annuelles accompagnant la déclaration d’impôts comme le code 725 regroupant les couples, les familles monoparentales et enfants.

Ce qui donnerait par exemple un article 42a de la LI de cette composition :
Art. 42a Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales [ 15, 21 ]
2 Pour les revenus nets ne dépassant pas 116’000 francs, la déduction supplémentaire se monte à :
– 2’100 francs pour les couples mariés
– 3’100 francs pour les familles monoparentales (art. 43, al. 2, let. c)
– 1’800 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont les époux ou le parent assurent l’entretien complet.

Et par exemple à l’article 60 de cette composition :
Art. 60
Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ]
2L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. Lors d’un changement de loi, les montants indexés sont conservés avec leurs indices de la dernière compensation, indépendamment de l’indice en vigueur à la date du changement de loi. La compensation est exclue si le renchérissement est négatif. L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l’indice déterminant lors de la dernière compensation de chaque type de déductions fiscales et de manière indépendante les uns des autres.

Note pour le public

Motion fiscalité déductions 725-130325vdef20250318 en pdf

Explications succinctes

Note pour les députés
Un fichier pdf est téléchargeable sur SIEL pour vous faciliter la lecture du texte avec les images

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Motion CEP moyens financiers initiaux (Commission d’Enquête Parlementaire)

Cette motion est une forme d’apothéose politique entre Monsieur Alexandre Berthoud et votre député. Depuis de nombreuses années que cela soit à la Commission des Finances ou lors de chaque sujet financier, nous ne sommes pas d’accord sur la forme et sur le fonds. Je n’ai pas été son laquais ni son teckel. Mon rôle s’apparente plus au bouvier bernois tirant la charrette porteuse du document afin d’y associer son nom à la démarche. Nous en avions débattu lors d’une séance en plénum après avoir tenu les mêmes propos pour demander les moyens financiers nécessaires à la décision qu’engendre la constitution d’une enquête parlementaire. Un grand merci aux autres cosignataires de toutes tendances politiques qui ont par leurs expériences à la Commission d’enquête parlementaire de Riviera Chablais, comprit les difficultés de la mise en place d’une telle décision politique.

Dépôt
Le Grand Conseil a validé une adaptation de la loi sur le Grand Conseil afin de définir les règles en matière de gouvernance lors de la création d’une commission d’enquête parlementaire CEP selon l’article 67 de la LGC.
Sans remettre en cause le travail de la CIDROPOL, ni la pertinence d’une proposition de notre collègue Gérard Mojon, il reste cependant un point de financement permettant d’améliorer l’efficience de la CEP.
D’un point de vue pragmatique, si l’organe d’attribution du crédit supplémentaire est défini différemment, il reste la problématique des premières semaines des travaux d’une CEP.
Comment donner les moyens à la CEP de se réunir, de se structurer, de définir l’ampleur des dossiers à analyser et son impact financier, si elle ne dispose de locaux, d’un secrétaire et de moyens financiers IMMEDIATS.
Il faut inscrire dans la loi un montant initial dans le but de transmettre au Bureau la demande de crédit, d’autant plus que le bureau a la compétence de fixer le délai de son rapport.
La loi LGC à l’article 67 pourrait accorder un crédit initial afin de permettre de se structurer dans le but qui lui est accordé. La forme pourrait être imaginée en ajoutant par exemple, un alinéa supplémentaire de la veine :
Section VII Commission d’enquête parlementaire
Art. 67 Institution et but [ 3 ]
2b Elle dispose d’un crédit initial maximal de CHF 150’000 lui permettant de siéger immédiatement, dès sa constitution afin de s’organiser pour remplir de manière autonome les missions définies à l’alinéa 2.
Le règlement RLGC précise justement à l’article 51 al1 que la commission doit se réunir pour engager un collaborateur et établir un budget.
Règlement RLGC
Art. 51 (art. 68 et 71 de la loi)
1. La commission d’enquête parlementaire communique au Bureau tout engagement d’un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.
Pour mémoire, cette commission doit travailler en dehors des locaux cantonaux, être autonome des services de l’Etat.
Nous constatons un certain paradoxe entre la loi et le règlement. La commission peut engager une personne et communiquer son engagement au Bureau.
Il est donc impératif de pouvoir posséder une enveloppe financière initiale pour donner les informations de salaire et de garantie d’emploi au secrétaire de commission d’enquête parlementaire sur la période des travaux de la CEP. Une piste serait d’avoir une rubrique systématiquement inscrite au budget cantonal.
Nous avons vécu cette période de flou qui compliquait le recrutement de personnel et obligeait le personnel de travailler sans connaître le montant de son défraiement. Nous occultons la problématique de pouvoir signer un bail pour les locaux de réunion.
C’est fort de l’expérience vécue et dans la recherche d’efficacité maximum, que les motionnaires demandent à la CIDROPOL d’étudier une modification de la LGC et/ou du RLGC permettant d’accorder un crédit initial de CHF 150’000 dès l’acceptation du Grand Conseil de la constitution d’une enquête parlementaire CEP. Cette dernière aurait la possibilité de travailler de manière autonome dès le début de l’enquête et permettre de définir au mieux le crédit supplémentaire nécessaire à sa tâche.

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Postulat Déchets pas de progrès depuis 10 ans ! (Taxe au poids 24Heures du 6.2.25)

Propos en plénum présentation du postulat    Lien vidéo

Après les analyses financières publiées au sujet des problématiques cantonales comme l’accueil de jour ou autres, vient le temps des déchets urbains.
Un article rapporte que les Vaudoises et Vaudois n’ont pas progressé sur le tri des ordures depuis dix ans et l’introduction de la taxe au sac.
Si certes le Canton annonce une révision de la loi et que l’UCV, justifient d’autres vecteurs influençant les résultats de la situation, force est de constater que la taxe au sac n’est peut-être pas la solution visionnaire afin de tenter de résoudre le problème important qu’est la séparation des déchets à la source.
Les contrôles par les employés communaux ne sont pas une piste simple à appliquer pour le personnel. Surtout, comment uniformiser les critères entre les communes. Il faut un sacré courage pour qu’une municipalité, peut-être en campagne électorale, accepte sans rupture de collégialité de donner l’ordre aux employés de sévir.
Une autre analyse parue dans la revue polytechnique en 2021, signalait déjà la problématique de notre gestion des déchets. Cette étude comparative révélait que les communes qui ont fait le choix de la taxe au poids ont réduit, en moyenne, de près de la moitié la masse totale des ordures ménagères incinérées, en comparaison avec celles qui ont opté pour la taxe au sac.
La limite du système sac à ordure taxé était attendue. Comme toujours la simplicité du système préconisée, en 2013, par le canton facilitait le passage de la loi mais réellement ne résolvait nullement le but principal recherché qu’est la valorisation des déchets. Pour ne pas froisser les quelques réfractaires réclamant une taxe au poids, plus juste pour les citoyens respectueux et adhérant au principe de revalorisation des déchets, le canton avait offert la possibilité de taxer au poids.
Principe physique biaisé à l’origine de la taxe au sac
Comment peut-on facturer un sac d’ordures ménagères en fonction de sa capacité définie en litre alors que les communes éliminent leurs déchets collectés en fonction du poids ?
Il y a évidemment un problème. Le sac remplit de plumes est au même tarif qu’un sac de plomb. Cherchez l’erreur et c’est évident que nous allons dans le mur avec un tel raisonnement !
En 2025, le canton désire permettre d’égaliser et de rationaliser les pratiques sur le territoire cantonal. Le canton prévoit que la nouvelle loi permette « d’intensifier ses échanges avec les communes afin notamment de veiller à une bonne mise en œuvre de la gestion des déchets urbains ».
Après 10 ans de pratique, sommes-nous convaincus que veiller à une bonne mise en œuvre de la gestion des déchets, en conservant la taxe au sac, est une mesure forte ?
N’est-il pas simplement temps d’inverser la proportion de communes utilisant le sac taxé, augmentant leurs taxes personnelles à la limite de la loi pour couvrir le déficit de ce compte fermé selon MCH2, en favorisant les récoltes des déchets de tous types au poids ?
Les arguments du surcoût des installations de pesage ne sont plus justifiés. L’Internet des Objets IoT est un moyen que l’industrie utilise afin d’augmenter les gains opérationnels en évitant des trajets inutiles et financiers. Notre travail consiste à séparer les déchets par nature afin d’augmenter le taux de recyclage des matières premières. Plus aucune déchetterie ou lieu de collectes décentralisés ne sont pas alimentés électriquement.
C’est ainsi que nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat une modification de la loi cantonale sur la gestion des déchets, en favorisant tous les systèmes de collecte et de facturation au poids au détriment d’une taxe au sac (volume) afin d’avoir une loi incitant au maximum le tri des déchets et leur revalorisation.

Site du 24Heures 25.2.2025

Commentaires dans l’ordre chronologique

Site 24Heures commentaires conclusion

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Accélérer la diminution de déperditions thermiques d’au moins 75% des 438064 logements vaudois par le cautionnement

Le canton de Vaud possède une volonté d’accélérer la rénovation des bâtiments dans le but de limiter les déperditions thermiques et de lutter contre le CO2. Cet objectif est plus que nécessaire et urgent pour diminuer notre dépendance aux importations de mazout, de gaz et d’électricité. Les propriétaires ont intérêt à accélérer les rénovations de l’enveloppe thermique des bâtiments. Leurs locataires seront pleinement satisfaits de cette opération du point de vue philosophique pour l’environnement et surtout financier.
Le parc immobilier vaudois est constitué de 2 catégories de bâtiment, les biens cantonaux et la grande majorité des bâtiments privés. Dans la chasse au gaspillage énergétique, vaut-il mieux mettre la force financière sur les biens cantonaux ou sur les biens privés ?
La réponse idéale serait d’avoir les moyens pour les 2 catégories mais la réalité est différente.
Selon la Stratégie énergétique 2050 (nouvelle politique énergétique), la consommation du parc immobilier suisse devrait passer à 65 TWh en 2050. De plus, afin de satisfaire les objectifs de l’Accord de Paris, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser les émissions de CO2 à zéro émission nette (neutralité carbone) d’ici à 2050. Si le délai de 2035 est l’objectif recherché.

Depuis plusieurs années, des interpellations ou questions orales ont été déposées au sujet de la possibilité d’aider les personnes physiques afin d’obtenir un cautionnement de l’Etat pour remplir les conditions d’un prêt bancaire.

Cas concret
Prenons l’exemple d’un immeuble composé de 60 appartements en PPE ayant une volonté d’aller vite pour assainir son bâtiment. La PPE possède un fonds de rénovation important.
Après avoir obtenu le droit aux subventions cantonales, les CECB+ respectés, l’organe bancaire n’accorde pas le prêt nécessaire à exécuter les travaux. Pourquoi ?
La banque ou assurances, ne veut pas établir des contrats individuels en raison des caractéristiques de chaque propriétaire, retraité, jeunes familles et autres ne remplissant pas les critères d’obtention du prêt (Charges maximales au tiers du revenu principalement). Les prêteurs reconnus désirent un seul interlocuteur pour obtenir le prêt. Si le comité de la PPE obtient l’aval de son assemblée, la banque réclame toujours une garantie de cautionnement.

La loi sur l’énergie actuelle article 40 ou même future article 66, parle bien de la forme de financement du cautionnement mais le canton a donné des réponses assez claires. Il manque un dispositif légal pour mettre en place les règles de cautionnement. Il est indiqué que les PPE ne peuvent pas obtenir un cautionnement étatique.
Il est regrettable que le canton ne mette pas une priorité comme d’autres cantons sur la facilitation à accorder le cautionnement aux PPE (environ 20% des bâtiments vaudois) mais aussi aux personnes physiques (environ 66% des bâtiments vaudois) dans le but d’accélérer la rénovation des bâtiments.

Exemples de dispositions d’autres cantons 
Prêt ou cautionnement d’emprunt
Il est possible de bénéficier d’un prêt ou d’un cautionnement d’emprunt. Ces derniers sont complémentaires aux subventions et aux exonérations fiscales.
Pour qui
Les personnes physiques propriétaires d’un bâtiment individuel ou en copropriété dans le canton sans possibilité d’obtenir un emprunt bancaire (prêt) ou qui ont besoin d’un cautionnement d’emprunt de l’Etat pour obtenir leur emprunt bancaire.
Conditions
Les projets pouvant faire l’objet d’un prêt ou d’un cautionnement d’emprunt sont :
•    les installations techniques
•    les travaux visant une amélioration de l’enveloppe thermique des bâtiments qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
•    Le bâtiment concerné doit être situé sur le territoire du canton. Il ne doit pas être exempté de la taxe sur le CO2.
Les conditions liées à la situation personnelle de la requérante ou du requérant sont évaluées sur dossier.
Prêt
Le taux d’intérêt pour un prêt est fixé notamment selon le taux d’intérêt du marché et la situation personnelle du bénéficiaire.
Cautionnement
La rémunération associée aux cautionnements est fixée par la trésorerie générale de l’Etat, pour le compte du département des finances.
Durée – Prêt
Les prêts sont remboursables sur une période maximale de 10 ans.
Les modalités ainsi que les conditions de remboursement sont définies pour chaque situation.
Durée – Cautionnement
Les cautionnements sont limités dans le temps. Leur durée est définie pour chaque situation.
Force est de constater que le Canton ne pourra pas assainir ses bâtiments et continuer les subventionnements des immeubles privés d’ici 2050. Le parc immobilier est gigantesque. Il ne suffit pas de dire que les propriétaires peuvent vendre leurs biens pour être sûr que les travaux de rénovation se feront. Qui payera au bout de l’opération ? Est-ce que les bâtisses ne seront plus des gouffres énergétiques à la recherche de dérogations ?
Il est indispensable et urgent de légiférer sur la question du cautionnement comme le permet l’article 40 de la loi actuelle sur l’Energie.

L’argumentation consistant à dire que la nouvelle loi est en cours d’élaboration et qu’il est inutile de prendre en compte cette motion, n’est pas justifiée.
Au contraire il est indispensable dès maintenant, de clarifier cette question de cautionnement figurant dans l’ancienne LVLEne du 16 mai 2006 et le projet de la nouvelle loi.

Conclusion
La motion déposée demande au Conseil d’Etat d’élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret selon les exemples d’autres cantons, complémentaire aux lois sur l’Energie en vigueur et futures, répondant aux buts suivants :
•    Définition des règles et conditions d’obtention d’un cautionnement de l’Etat auprès d’un organe bancaire cantonal ou caisse de retraite cantonale comme d’autres cantons.
•    Constitution d’un fonds réglementé de cautionnement cantonal avec son mode d’alimentation financier.

Les signataires de la motion remercient d’ores et déjà, le Conseil d’Etat de son engagement afin d »atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050.

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Postulat Règlement fonds de redistribution de la BNS

Préambule
En ce début d’année les vœux du Conseil d’Etat ont été très volontaristes au sujet des rétributions de la BNS.
La volonté marquée par le Conseil d’Etat est très claire et surtout d’une extrême pertinence. Il ne désire plus inscrire ce revenu aléatoire dans les budgets de fonctionnement et par conséquent retirer une ligne de sa feuille des risques financiers.
Le Conseil d’Etat veut de la sécurité budgétaire.
Convention de distribution des bénéfices de la BNS – Confédération DFF
La distribution du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025 a été signée en 2021 avec effet rétroactif pour 2020.
La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d’un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est versé pour autant qu’un bénéfice d’au moins 2 milliards de francs soit porté au bilan. S’y ajoutent quatre distributions supplémentaires possibles de 1 milliard de francs chacune. Celles-ci sont effectuées si le bénéfice porté au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. Comme les conditions d’une distribution maximale sont remplies pour l’exercice 2020, un montant de 6 milliards de francs sera versé à la Confédération et aux cantons.
Renouvellement de la convention 2026 – 2031
A ce jour, la tendance va vers un renouvellement sans grand changement de la convention actuelle BNS – Confédération. Le canton ne peut pas négocier plus d’argent mais il ne peut qu’influencer les règles de répartition des bénéfices entre les cantons.
En 2023 et 2024, il n’y a pas eu de redistribution des bénéfices de la BNS. Des cantons, dont Vaud, veulent revoir l’accord avec la BNS et la Confédération concernant la redistribution de ses bénéfices.
Il ne s’agit donc pas d’un problème Confédération – BNS. C’est tout le chapitre de la gestion de ces bénéfices au niveau cantonal qui est à revoir.
Gestion du fonds cantonal BNS
Cet argent doit être placé dans un fonds affecté à la recette BNS.
Un règlement devrait être adapté à la durée de la future convention en y retrouvant les règles d’approvisionnement, de distribution et d’affectation ou de destination des montants à redistribuer dans les différents départements cantonaux.
Conclusions
Les signataires demandent que le Conseil d’Etat étudie :
• une solution de règlement ou de loi constituant le fonds cantonal BNS,
• la définition de l’affectation des redistributions de la BNS en fonction de la durée de la convention signée avec la Confédération
• ainsi que la définition des règles de dissolution de ce fonds cantonal BNS au terme de la convention.

 

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Postulat Loi sur les Finances, harmonisation et préfinancements

Postulat Loi sur les Finances, harmonisation et suppression des préfinancements
Préambule
En 2023, une motion intitulée « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 avait été déposée. Elle faisait suite aux débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements en réponse à un collègue qui suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.
Vote de la motion 23
Après un long débat en plénum, le vote s’est soldé par le classement de la motion.
Le détail du résultat a cependant fait apparaître une répartition des voix traduisant bien que la problématique abordée n’était pas simple (68 oui, 39 non et 20 abstentions).
Son classement était en définitive plus lié à une surinterprétation de la norme ou recommandation MCH2 que le traitement du fond du sujet qui est l’usage des préfinancements dans les budgets et comptes vaudois.
Situation cantonale
La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.
Propositions
Lors du vote de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21, les partis se sont exprimés en apportant les différentes raisons pouvant justifier ou pas du soutien à cette motion.
Pour affronter l’avenir, le postulat charge le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre des mesures sur la base de la Loi sur les Finances ou autres bases légales en matière d’organisation financière afin de répondre aux objectifs définis par la CDF soit exemples parmi d’autres :
• clarté ; sincérité ;
• spécialité qualitative, quantitative et temporelle : un crédit ne peut être utilisé que pour l’objectif visé par la rubrique et dans les limites des montants autorisés dans le budget ;
• aucune provision ni réserve ne sont enregistrées dans le compte d’Etat.

Le postulat demande au Conseil d’Etat de prendre en compte les différentes interventions lors des débats en plénum au sujet de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21.
Conclusions
Les signataires demandent que le Canton étudie l’opportunité de prendre des mesures en soumettant au Grand Conseil des propositions de mise à jour sur la base de la Loi sur les Finances ou autres documents légaux en matière d’organisation financière du canton afin de répondre aux objectifs définis par la CDF en totale cohérence avec notre présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances ainsi que :
• des remarques des 3 rapports de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 ;
• en remplaçant le terme « MCH2 » par un terme plus général validé au niveau fédéral ;
• en supprimant les préfinancements de tous investissements intergénérationnels ou pas ;
• en établissant un critère commun de prise en compte des revenus du patrimoine, actions, immeubles incluant une pondération limitant les effets de variations importantes sur la stabilité des finances communales.

 

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24Heures Alpiq nucléaire courrier des lecteurs 18 novembre 2024

La directrice d’Alpiq prévenant les entrepreneurs de ne pas compter sur l’atome suscitent des commentaires. De ce discours modérateur, il faut garder la tête froide sur sa volonté de réintroduire le nucléaire en Suisse.
Elle sait que l’évolution du nucléaire utilisera le principe de fission datant de 1957 à quelques détails près. Est-ce que la nouvelle technologie de fission diminue notre dépendance aux pays fournisseurs d’uranium enrichi ou pas ? Les investisseurs ne sont pas des philanthropes et désirent un rendement financier immédiat sans perte d’argent dans la recherche sur la fusion nucléaire.Comment faire comprendre aux politiques qu’il ne suffit pas de décréter, à l’aide de subventions, pour couvrir tous les toits de Suisse à l’aide de panneaux solaires chinois à la suite des faillites des constructeurs européens, sans que le réseau électrique suisse puisse suivre. Comment démontrer aux actionnaires qu’il est indispensable d’investir dans les voies de transport d’énergie électrique datant des années 60 en diminuant leurs dividendes ? Une analogie avec le débat sur les mobilités est totalement fortuite et significative de l’état des réseaux de transports helvétiques.
La directrice survole le problème de la chaîne d’approvisionnement qui doit inclure le stockage définitif des déchets radioactifs Est-ce cohérent de soutenir le retour du nucléaire sans avoir de solution avant 2060 afin de traiter nos déchets ?
C’est un suicide multigénérationnel que nous nous imposons !
Il est indispensable de rester vigilant aux discours lénifiants des pronucléaires et surtout :
« ne jamais croire à la pseudo nouvelle technologie nucléaire reposant sur la fission mais uniquement celle utilisant la fusion. »
19.11.24 parution 18.12.24 24Heures

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Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23

Introduction en réaction à l’inégalité de traitement des allégements fiscaux

Cette interpellation s’inscrit dans le processus engagé en février 2023 afin de comprendre le mécanisme de l’index du prix à la consommation appliquée par le Canton à l’article 60 de la LI pour les déductions fiscales et aider les contribuables subissant l’augmentation du coût de la vie de plein fouet.
Les différentes réponses données ou en attente de réponse par le Conseil d’Etat, ne sont pas très claires.

A la lecture des documents du budget 2025, il m’apparait important de revenir sur cette problématique dans l’intérêt de tous les citoyens vaudois et non seulement les contribuables pouvant défiscaliser un montant de donation 6 fois plus élevé que l’année passée, soit 300’000 CHF ou défiscaliser une succession d’un montant de 4 fois plus que l’an dernier, soit 1’000’000 CHF. En rappelant que ces décisions ont un impact sur les communes sans avoir été consultées à moins que j’aie omis l’information ou mal interprété un document de réponse.

Vous comprendrez que les contribuables modestes et moyens, soit 90% de la population, ne sont pas impactés par ces allégements de donation et succession. Seul le 0,5% de réduction d’impôts en sus sera appliqué.
Malgré les explications des documents étatiques annuelles accompagnant les déclarations d’impôts, force est d’admettre que des mystères et des incompréhensions au sujet des adaptations des déductions fiscales accordées ne sont pas cohérentes.

Dépôt officiel

En recevant l’EMPD du budget une explication est donnée à la page 58 au sujet de la progression à froid. Le Conseil d’Etat formalise que les articles 60 et 42a de la LI sont ouverts à la discussion budgétaire. En voici la teneur.
DGF – Progression à froid
Pour éviter que les conséquences de l’inflation aient également des impacts fiscaux et partant réduisent d’autant le pouvoir d’achat des contribuables, les barèmes et déductions sont adaptés en 2025 en vertu des art. 60 et 42a de la loi sur les impôts cantonaux du 4 juillet 2000 (LI), l’IPC au 30 juin 2024 (base 100= 2000) s’élevant à 115,9 contre 114,4 au 30 juin 2023. Cet ajustement, pour les personnes physiques, des barèmes et des déductions ne nécessitent pas de modification légale, l’art. 60 LI prévoyant une indexation automatique.
Le but du mécanisme de la progression à froid est de faire en sorte que dans un système d’imposition progressive, un contribuable ne se voit pas imposer à un taux plus élevé en raison d’un revenu nominal qui augmente en raison de l’inflation et de sa compensation étant donné que son revenu réel n’a pas augmenté en conséquence.

En reprenant les tableaux de déductions fiscales de 2022 à 2024 mis à disposition du peuple et figurant dans VaudTax, nous constatons des différences par rapport à la réponse du Conseil d’Etat donnée par suite d’une interpellation et d’une résolution en attente de réponse par le plénum (28.2.23 et 10.10.2023) au sujet de ces valeurs d’indexation des déductions fiscales. Sans reprendre toutes les explications de l’Etat afin de justifier sa position selon les principes de Schopenhauer et ses 38 ficelles, tours et autres passes pour garder raison à tout prix en ayant objectivement tort ou comment terrasser son adversaire en étant de plus mauvaise foi que lui. Concentrons-nous sur le code 725 appelé « Déduction famille ».

En 2022, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’700. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000.
La référence IPC au 30 juin 2021 n’a pas augmenté par rapport à la référence de 109.5 du 30 juin 2019 (dernière augmentation).En 2023, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000.
La référence IPC au 30 juin 2022 est de 112.5 par rapport à la référence de 109.5 du 30 juin 2019 (dernière augmentation).
Que constatons-nous !

Seule la déduction fiscale de famille monoparentale augmente logiquement car selon la méthode de calcul avec une somme de CHF 2’774 arrondie au montant aux cent francs supérieurs soit CHF 2’800.
Si la réponse du Conseil d’Etat est correcte, pour quelles raisons les 2 autres déductions ne sont pas adaptées à CHF 1’400 pour les couples et CHF 1’100 pour les enfants à charge ?

Il y a incohérence ou ai-je omis un point caché ou mal interprété de ma part.

En réalité, les valeurs des déductions famille en 2023 auraient dû être :
En 2023, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’400. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’100.
Si nous appliquons la règle, expliquées par le Conseil d’Etat, les valeurs de déductions fiscales 2024 m’étonnent.
En 2024, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000. La référence IPC au 30 juin 2023 est de 114.4 par rapport à la référence de 112.5 du 30 juin 2022 (dernière augmentation).
Là à nouveau, nous constatons aucune augmentation des déductions fiscales pour le peuple en 2024 malgré 1.9 points d’inflation supplémentaire.
Selon la règle indiquée par le Conseil d’Etat et la compensation des montants pour couple et enfants à charge, la situation aurait dû être :
En 2024, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’500. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’900. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’200.
En poursuivant la démarche pour 2025, a référence IPC au 30 juin 2024 est de 115.9 par rapport à la référence de 114.4 du 30 juin 2023 (dernière augmentation) la situation devrait être la suivante :
En 2025, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’600. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 3’000. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000.

Permettez-moi de ne pas comprendre malgré les explications données depuis plus de 2 ans !
Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.
1. Pour quelles raisons les montants de déductions fiscales code 725 « Déduction famille » de 2023 pour le couple CHF 1’400 et les enfants à charge CHF 1’100 n’ont pas été augmentées en fonction de votre méthode de calculs comme la valeur des déductions de famille monoparentale ?
2. Pour quelles raisons les montants de déductions fiscales code 725 « Déduction famille » de 2024 pour le couple CHF 1’500, les familles monoparentales CHF 2’900 et les enfants à charge CHF 1’200 n’ont pas été augmentées en fonction de votre méthode de calculs ?
3. Est-ce que les montants de déductions fiscales code 725 « Déduction famille » de 2025 seront pour le couple CHF 1’600, les familles monoparentales CHF 3’000 et les enfants à charge CHF 1’300 en fonction de votre méthode de calculs ?
4. Est-ce que lorsque le montant d’augmentation est inférieur à CHF 50, le Conseil d’Etat considère que la valeur de référence de déduction n’augmente pas contrairement aux indications de l’article 60 LI ?
En remerciant le Conseil d’Etat des réponses qu’il apportera à ces interrogations.

Bassins, le 2.11.2024

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NPIV 2025 et ses acomptes

Alerté par un municipal d’une commune fortement impactée par la péréquation, voici la synthèse de mon devoir de vacances.
Comme annoncé en plénum et à différentes reprises tout au long des débats sur la nouvelle péréquation, il y aura un sérieux travail d’ajustement à prévoir dans les 2 ou 3 ans au plus.
Les communes de basse altitude mais ayant un grand territoire à forte déclivité sont trop fortement prétéritées par rapport à la réalité du terrain et de la vraie vie financière de ces communes.

Les communes de Château d’Oex, Baulmes, Villeuneuve en sont les exemples flagrants entre autres communes et surtout Bex et Ollon qui avait été des points cruciaux.

Il me semble que la situation des villes comme Prilly, Renens vont poser problème par rapport aux projections ayant servi à faire taire la problématique des effets de la péréquation.

Le fichier excel lhrprotégéversioncommunes15524Divers-300524codelohrisite vous permet de comparer les situations en partant de l’ancienne péréquation de 2022 ayant été la référence de la loi, puis la version proposée par le Conseil d’Etat amendée, avec le blanc-seing du Grand Conseil donnant ainsi l’illusion d’avoir eu droit au chapitre, les décompte 2023 et acomptes 2025.

Vous pouvez reprendre TOUTES mes informations sur le site pour suivre les amendements proposés tels que la séparation de l’altitude et la déclivité, la compensation améliorée de la solidarité, la compensation améliorée en fonction de la superficie communale. Bref sans aucun soutien de la majorité du parlement.

En guise de conclusion, le tableau suivant indique que la nouvelle péréquation avantage 20.4% de la population dont les taux d’imposition communaux est inférieur à la moyenne des taux communaux. Que dire sur le fait que 46.7% de la population est perdante avec un taux d’imposition supérieur à la moyenne.

Courage à Vous, à vos calculatrices pour la suite des aventures et qui sait pour une nouvelle association de communes aux abois !

Voici la vidéo des propos tenus en plénum au sujet des adaptations de la NPIV

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Les communes de montagne bizarrement traitées par la péréquation (7.6.24)

Courrier des lecteurs Péréquation 24Heures – La Côte du 7.6.24

L’article consacré à la péréquation («24 heures» et « La Côte » du 5 juin) mentionne la réussite du consensus. Les propos dithyrambiques prononcés par le plénum sont toutefois à modérer. Le Canton a injecté une somme de 160 millions de nos impôts cantonaux (ponctionnés solidairement à 154 points au contribuable vaudois), pour avoir la paix.

L’article parle des communes dites «de montagne». Qu’est-ce que c’est?

Il y a la définition fédérale inventoriant 66 communes vaudoises remplissant les critères d’altitude, de déclivité et de surface. Ce paramètre est appliqué pour aider la population d’une commune ou d’un canton, qui doit financer à l’aide de ses impôts communaux les frais d’entretien et de sylviculture de son territoire, indépendamment de son nombre d’habitants.

Le Canton a défini une autre notion de communes de montagne. La proposition du Conseil d’État se voulait cohérente. Il a fixé une altitude politique à 700 mètres avec les autres critères de sa version. Cette valeur ne trouve aucune règle mathématique et ne représente nullement la moyenne cantonale des altitudes communales recensées par l’OFS.

De cet artifice politique, le résultat faisait apparaître que 44 communes de montagne auraient été soutenues par rapport au système actuel.

Le Grand Conseil a fixé une altitude de référence politique à 730 mètres en fonction des lieux de résidence des habitants. Le résultat fait apparaître que seulement six communes de montagne voient leurs aides améliorées et neuf désavantagées par rapport à la version de l’État ; en sus des 22 sacrifiées au profit de la densification urbaine de communes dénombrant entre 3001 à 9000 habitants puis de 30001 et plus. Comprendra qui pourra le « trou démographique » entre 9001 et 30000 habitants. c’est un nombre politique certainement.

L’utilisation des guillemets au texte «soulager davantage les communes dites de montagne» n’était pas anodine, car en réalité c’est le contraire !

Cette modification pénalise les vraies communes de montagne. Avec le pseudo «aide aux communes de montagne», nous avons inventé le nombre politique contraire au but recherché par le Conseil d’État. Dommage !

Il sera nécessaire de rétablir un peu cette anomalie dans les 2 ans selon l’esprit des facteurs géo-topographiques adaptés par analogie aux cantons de montagne et de plaine.

Vous pouvez suivre ce lien pour connaître la situation des communes.

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Dernière tentative pour une NPIV un peu plus solidaire des communes de montagne

Vous êtes pressé, cliquez sur le diaporama

Vous voulez connaître la situation de votre commune. Alors cliquez en bas à droite de la fenêtre pour avoir la feuille en plein écran. Puis vous tapez le nom de votre commune dans la cellule verte en dessous de l’indication « Comparaison globale NPIV ». Autre possibilité, allez sur le 4ème élément depuis la droite en bas de l’image et téléchargez le fichier.

Si vous n’arrivez pas suivez le lien versioncommunes15524Divers-300524code

Ensuite vous trouvez les différentes variantes proposées avec les effets sur la participation de votre commune à la péréquation. la variante votée sera « article 12 commission majoritaire »

Amendements 2ème débat

Article 12

Afin de bien comprendre l’amendement proposé, permettez-moi de vous encourager à relire les retours de consultation des communes et autres associations qui demandaient, en autres points, de :

La Confédération a défini ce qu’est une commune dite de « montagne » en fonction de l’altitude de la déclivité et autres paramètres environnementaux liés au type de surfaces du territoire communal.

https://www.swissstats.bfs.admin.ch/collection/ch.admin.bfs.swissstat.fr.issue192119331900/article/issue192119331900-01

Pour le Canton de Vaud, il y a 66 communes recensées. Vous voyez à l’écran leurs emplacements.

Ces collectivités publiques doivent effectuer des tâches spécifiques, non seulement liées au nombre de leurs habitants mais aussi pour la collectivité vaudoise.

 

 

La commission avait eu connaissance de ce document fédéral de définition des communes de montagnes.

L’amendement de la majorité, ramenant uniquement au domicile de l’habitant les critères très pénalisants de la surface productive et de la déclivité, ne tient pas compte des infrastructures immanquablement nécessaires à la commune dont le territoire est considéré comme « montagne ».

Je rappelle que la couche population prend déjà en considération dans le nombre d’habitants subventionnés. Pourquoi reprendre ce vecteur !

En pratique, l’amendement de la majorité pénalise encore plus les communes réellement de montagne :

L’EMPD pénalise 23 communes par rapport à la version actuelle de la péréquation.

L’amendement de la majorité fait passer à 55 communes pénalisées par ce dispositif « nombre d’habitants du registre des bâtiments ».

La presse n’a pas été attentive à ceci me semble-t-il !

Si nous regardons objectivement la situation de l’amendement de la majorité, nous constatons que :

C’est ainsi que je dépose un amendement favorisant le retour au texte de l’EMPD du Conseil d’Etat.

Ce texte est cohérent selon le mécanisme défini par l’EMPD, proposé avec les dispositions prises par les services de l’Etat ainsi que les faîtières et tentant de répondre en fonction des demandes du parti socialiste (encadré rouge) et de la fédération patronale vaudoise (encadré bleu).

Seuls les Verts sont bredouilles dans cette démarche mais constate que l’EMPD correspond mieux aux vœux que l’amendement de la commission ; qui péjore la situation en plus de ne pas aller dans le sens des remarques de la consultation.

Il faudra revenir sur la définition fédérale des communes de montagne lors de la prochaine mouture de la NPIV et ceci certainement avant 2027.

Je peine à comprendre l’absence de conviction de la part du Conseil d’Etat à ne pas défendre le texte voté par les faîtières et uniquement le texte des faîtières.

J’eus préféré que le gouvernement ait la même posture lorsque le plénum demandait un peu plus de solidarité entre Vaudoises et Vaudois. Tout en rappelant qu’en définitive nos braves citoyennes et citoyens paient les charges complémentaires de la gendarmerie, des hôpitaux sous une ponction de 154 points d’impôts indépendamment de l’altitude et déclivité de leurs communes de résidence.

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Péréquation Aide des communes de montagne article 12 de la majorité (16.5.24)

Aide des communes de montagne par l’amendement de l’article 12 de la majorité (16.5.24)

La presse note que l’amendement de l’altitude proposé par la majorité améliore la situation des communes de montagnes par rapport à la version proposée par le Conseil d’Etat. Les nombres ne démontrent absolument pas cet avantage. Aide des communes de montagne20240516 en pdf

Il faut revenir à la version non amendée proposée par le Conseil d’Etat et non pas par la commission.

En définitive, pour le bien de tous, la version amendée à l’article 2 avec sa précision du calcul du coefficient théorique permet un meilleur équilibre.

Liste des 28 communes favorisées par l’amendement de la Majorité par rapport à l’EMPD avec l’altitude de 730 m

OFS Communes Population Taux  Altitude  Total NPIV EMPD Total NPIV commission  Différence
5402 Bex 8 151 71.0 425.0 -3 391 310 -3 591 672 200 361
5406 Lavey-Morcles 979 71.5 487.0 84 787 72 283 12 504
5551 Bonvillars 501 56.0 474.0 499 073 496 787 2 287
5554 Concise 1 002 75.0 454.0 698 181 697 943 238
5557 Fontaines-sur-Grandson 214 69.0 562.0 -47 530 -47 743 213
5565 Onnens 496 63.5 479.0 23 555 23 377 178
5581 Belmont-sur-Lausanne 3 835 72.0 620.0 6 280 099 6 238 451 41 648
5584 Epalinges 9 825 64.5 797.0 10 349 303 10 202 016 147 287
5586 Lausanne 141 513 78.5 495.0 26 410 205 26 208 033 202 172
5590 Pully 19 005 61.0 424.0 36 541 214 36 539 322 1 891
5606 Lutry 10 713 54.0 383.0 46 537 666 46 532 250 5 416
5613 Bourg-en-Lavaux 5 389 62.5 491.0 12 409 021 12 378 294 30 728
5675 Lucens 4 420 69.5 498.0 -1 515 301 -1 527 529 12 229
5678 Moudon 6 132 72.5 514.0 -2 530 352 -2 532 537 2 185
5719 Gingins 1 270 60.0 542.0 5 351 276 5 351 153 123
5741 L’Abergement 260 80.0 644.0 244 518 240 441 4 077
5805 Oron 6 119 69.0 633.0 440 539 409 690 30 849
5830 Villarzel 486 75.0 617.0 37 248 35 921 1 327
5831 Valbroye 3 361 70.5 470.0 625 768 621 602 4 166
5857 Gilly 1 446 64.5 483.0 3 000 839 2 999 165 1 674
5859 Mont-sur-Rolle 2 759 63.5 471.0 5 423 509 5 423 300 209
5882 Chardonne 3 192 68.0 601.0 7 572 958 7 379 178 193 780
5884 Corsier-sur-Vevey 3 366 64.5 420.0 1 960 287 1 809 974 150 314
5885 Jongny 1 842 69.5 611.0 3 234 259 3 215 369 18 890
5886 Montreux 26 081 65.0 395.0 17 347 953 16 801 917 546 035
5891 Veytaux 970 69.5 409.0 986 521 981 694 4 827
5892 Blonay-Saint-Légier 12 123 68.5 615.0 21 630 922 21 429 476 201 445

Seules 10 communes sont réellement impactées :

OFS Communes Population Taux  Altitude  Total NPIV EMPD Total NPIV commission  Différence %
5402 Bex 8 151 71 425 -3 391 310 -3 591 672 200 361 -5.6%
5406 Lavey-Morcles 979 71.5 487 84 787 72 283 12 504 17.3%
5584 Epalinges 9 825 64.5 797 10 349 303 10 202 016 147 287 1.4%
5741 L’Abergement 260 80 644 244 518 240 441 4 077 1.7%
5805 Oron 6 119 69 633 440 539 409 690 30 849 7.5%
5830 Villarzel 486 75 617 37 248 35 921 1 327 3.7%
5882 Chardonne 3 192 68 601 7 572 958 7 379 178 193 780 2.6%
5884 Corsier-sur-Vevey 3 366 64.5 420 1 960 287 1 809 974 150 314 8.3%
5886 Montreux 26 081 65 395 17 347 953 16 801 917 546 035 3.2%
Altitude moyenne 519

Liste des 65 communes défavorisées par l’amendement de la Majorité à 730 m par rapport à l’EMPD avec l’altitude de 700 m. (53 sont au-dessus de 730 m)

OFS Communes Population Taux Altitude  Total NPIV EMPD  Total NPIV commission  Différence
5404 Corbeyrier 440 74.0 961.0 -148 537 -144 680 -3 857
5405 Gryon 1 389 73.5 1 121.0 2 291 781 2 292 043 -263
5407 Leysin 3 743 78.0 1 316.0 -1 433 123 -1 432 416 -708
5409 Ollon 7 967 68.0 1 206.0 8 554 314 8 862 217 -307 903
5410 Ormont-Dessous 1 178 77.0 986.0 -29 709 -29 486 -223
5411 Ormont-Dessus 1 425 76.0 1 163.0 2 027 319 2 027 588 -270
5423 Ballens 590 73.0 707.0 280 131 285 971 -5 840
5424 Berolle 303 75.5 759.0 92 734 93 237 -502
5428 Gimel 2 414 74.5 732.0 837 217 988 981 -151 764
5429 Longirod 541 77.5 889.0 226 534 226 637 -102
5430 Marchissy 499 77.5 822.0 247 737 247 832 -94
5431 Mollens 324 74.0 781.0 18 745 23 660 -4 915
5434 Saint-George 1 069 69.5 932.0 987 771 987 973 -202
5436 Saint-Oyens 456 79.0 729.0 328 786 335 462 -6 676
5491 Mont-la-Ville 502 76.0 830.0 -6 941 -6 846 -95
5492 Montricher 978 64.0 740.0 6 639 544 6 677 869 -38 325
5514 Bottens 1 356 72.5 731.0 700 792 714 161 -13 369
5515 Bretigny-sur-Morrens 878 78.0 720.0 480 397 525 934 -45 537
5516 Cugy 2 697 76.0 709.0 2 513 693 2 623 719 -110 026
5523 Froideville 2 720 72.0 804.0 1 448 944 1 449 458 -514
5527 Morrens 1 172 74.0 702.0 836 112 871 198 -35 086
5533 Poliez-Pittet 848 73.0 743.0 461 531 465 869 -4 339
5552 Bullet 651 71.5 1 147.0 123 909 124 033 -123
5562 Mauborget 138 70.0 1 165.0 9 799 9 825 -26
5563 Mutrux 151 80.0 746.0 -116 237 -116 208 -29
5566 Provence 403 81.0 779.0 -327 675 -327 486 -188
5568 Sainte-Croix 4 869 70.0 1 082.0 -1 524 601 -1 522 500 -2 100
5571 Tévenon 867 71.5 738.0 132 128 162 602 -30 473
5604 Forel (Lavaux) 2 067 69.0 721.0 1 177 260 1 225 254 -47 994
5611 Savigny 3 421 69.0 798.0 2 564 968 2 565 825 -856
5661 Boulens 383 71.5 717.0 54 492 99 758 -45 266
5671 Dompierre 248 78.0 714.0 46 691 54 863 -8 171
5674 Lovatens 143 75.0 710.0 2 506 9 245 -6 739
5683 Prévonloup 220 72.5 747.0 11 438 11 479 -42
5690 Villars-le-Comte 138 70.0 771.0 44 066 44 213 -147
5692 Vucherens 637 77.0 735.0 244 131 287 510 -43 379
5693 Montanaire 2 820 70.0 788.0 365 322 375 499 -10 176
5702 Arzier-Le Muids 2 954 64.0 864.0 6 154 986 6 238 757 -83 771
5703 Bassins 1 478 72.5 751.0 1 595 943 1 630 984 -35 041
5727 Saint-Cergue 2 786 66.0 1 041.0 2 240 428 2 240 955 -527
5731 Le Vaud 1 411 74.0 823.0 1 956 531 1 957 180 -649
5744 Ballaigues 1 152 65.0 866.0 1 868 245 1 868 463 -218
5754 Juriens 346 79.0 795.0 106 194 106 260 -65
5755 Lignerolle 447 78.5 773.0 -73 063 -72 978 -85
5758 La Praz 183 83.0 873.0 -37 050 -37 016 -35
5759 Premier 236 79.5 872.0 -70 806 -70 762 -45
5764 Vallorbe 3 987 71.5 749.0 -1 488 264 -1 487 510 -754
5765 Vaulion 483 81.0 932.0 -249 209 -249 118 -91
5785 Corcelles-le-Jorat 485 75.0 781.0 197 797 197 888 -92
5790 Maracon 544 74.5 844.0 178 590 178 693 -103
5792 Montpreveyres 661 75.5 800.0 219 128 219 253 -125
5798 Ropraz 529 77.5 745.0 190 125 199 765 -9 641
5799 Servion 2 136 69.0 754.0 1 381 773 1 382 177 -404
5803 Vulliens 632 74.0 712.0 92 144 129 504 -37 359
5804 Jorat-Menthue 1 565 70.5 814.0 258 324 260 181 -1 857
5806 Jorat-Mézières 3 110 73.0 723.0 1 548 247 1 582 170 -33 923
5841 Château-d’Oex 3 568 81.5 957.0 753 414 754 089 -675
5842 Rossinière 534 81.0 921.0 -170 427 -170 326 -101
5843 Rougemont 826 79.0 1 000.0 4 170 602 4 170 758 -156
5854 Burtigny 414 78.5 735.0 301 837 305 963 -4 127
5856 Essertines-sur-Rolle 749 66.5 719.0 990 425 1 015 905 -25 480
5871 L’Abbaye 1 534 77.3 1 017.0 754 410 754 700 -290
5872 Le Chenit 4 613 66.8 1 058.0 11 958 283 11 959 156 -872
5873 Le Lieu 886 70.0 1 026.0 874 028 874 196 -168
5912 Démoret 167 78.0 733.0 -66 378 -65 830 -548

 

Seules 11 communes sont réellement impactées :

OFS Communes Population Taux Altitude  Total NPIV EMPD  Total NPIV commission  Différence Ecart
5404 Corbeyrier 440 74 961 -148 537 -144 680 -3 857 2.7%
5405 Gryon 1 389 73.5 1121 2 291 781 2 292 043 -263 0.0%
5407 Leysin 3 743 78 1316 -1 433 123 -1 432 416 -708 0.0%
5409 Ollon 7 967 68 1206 8 554 314 8 862 217 -307 903 -3.5%
5410 Ormont-Dessous 1 178 77 986 -29 709 -29 486 -223 0.8%
5411 Ormont-Dessus 1 425 76 1163 2 027 319 2 027 588 -270 0.0%
5428 Gimel 2 414 74.5 732 837 217 988 981 -151 764 -15.3%
5431 Mollens 324 74 781 18 745 23 660 -4 915 -20.8%
5514 Bottens 1 356 72.5 731 700 792 714 161 -13 369 -1.9%
5571 Tévenon 867 71.5 738 132 128 162 602 -30 473 -18.7%
5692 Vucherens 637 77 735 244 131 287 510 -43 379 -15.1%
5693 Montanaire 2 820 70 788 365 322 375 499 -10 176 -2.7%
5702 Arzier-Le Muids 2 954 64 864 6 154 986 6 238 757 -83 771 -1.3%
5703 Bassins 1 478 72.5 751 1 595 943 1 630 984 -35 041 -2.1%
5854 Burtigny 414 78.5 735 301 837 305 963 -4 127 -1.3%
Altitude moyenne 848

 

Il faut revenir à la version non amendée proposée par le Conseil d’Etat.

En définitive, la version amendée à l’article 2 avec sa précision du calcul du coefficient théorique permet un meilleur équilibre.

 


 

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Prises de position par rapport à la péréquation au moment de la consultation

Exercice de construction d’une moyenne NPIV en décembre 2023 déjà pour le texte en dessous du tableau.

Vous trouvez le texte de mon intervention.

Aujourd’hui, voici un exemple de calcul de moyenne à la place de prendre des communes prenons des amicales avec une association faîtière.

3 amicales font partie de la faîtière qui regroupe les amis du mardi.

Elles ont un nombre de membres différents, dans le tableau ci-dessous, vous avez la colonne Membres.

Ces associations prélèvent des cotisations pour une somme de 90 CHF pour l’amicale 1.

Tous les membres des amicales versent une cotisation à la faîtière identique qui constitue un fonds d’aide pendant 5 ans.

La faîtière présente une méthode de calcul avec la même explication de texte. Le texte permet de résoudre l’objectif de 2 manières. Aux membres de décider !

La cotisation moyenne des amicales est de 77 CHF (colonne 3 ligne Moyenne de référence). La valeur consiste à calculer la somme des 3 tarifs de cotisations et diviser par 3.

En appliquant l’autre méthode offerte par le texte soumis au vote, vous pouvez trouver une valeur de 83 pour la moyenne de référence à la colonne Somme totale cotisation. Elle se calcule sur le nombre de membres (colonne Membres) de chaque amicale s’acquittant de leur cotisation (colonne Cotisation Amicale) , de reproduire la méthode pour les 3 amicales. Vous obtenez une somme que représente réellement la capacité financière des amicales et vous divisez par le nombre total de membres (180 colonne Membres ligne Total). La valeur de la moyenne de référence est de 83 par cette pondération.

Si vous prenez maintenant la colonne Moyenne Théorique Somme totale Cotisation 77, vous trouvez le montant que percevrait virtuellement l’amicale. Pour l’amicale 1 le montant est de 6’900 CHF au lieu de 8’100 CHF soit une perte de 1’200 CHF.

En appliquant la même méthode aux autres amicales, vous remarquez que la colonne « si – Perte pour l’amicale et la ligne Total, le système engendre un déséquilibre de -1’100 CHF. Ce montant est en orangé. La faîtière grâce à son fonds va compenser la différence.

En appliquant le coefficient 83 et en reproduisant la même méthode, vous constatez qu’à la dernière colonne, une case est verte. Cela signifie que le système est équilibré sans que la faîtière puise dans son trésor de guerre.

Si la faîtière était une association fédérale, son but serait de tenter au maximum de laisser les amicales cantonales trouver l’équilibre.

Avec le système présenté par la NPIV, la faîtière devra encore plus s’impliquer pour équilibrer les amicales de fortes cotisations.

Commentaire hors démonstration suite aux articles de presse du 16.5.24.

L’amendement altitude de 730 mètres ne favorisent pas les communes d’altitude dite montagne sont encore peu impactées par rapport aux communes situées en milieu urbain malgré les écrits de la presse.

Suite du texte de 2023 décembre

Dans le but de bien cerner les différences qu’un texte rédigé en français peut laisser à interprétation son application dans une équation mathématique.

Le but de la démarche présentée consiste à relever qu’il est très important de définir PRECISEMENT et sans équivoque la méthode utilisée afin de rendre impossible à interpréter dans 5 ans une définition de moyenne ou autres brèches possibles dans le système de la péréquation. L’ancienne péréquation a été victime de ce manque de définition stricto sensu permettant de ne pas toucher les paramètres et éléments interprétables.

A l’aide de cet article de la loi sur les péréquations vaudoises 2025 et d’un fichier excel, dont les sommes d’impôts sont présentes dans le but d’en simplifier la constitution de ces références, reconstituez la valeur du coefficient d’imposition moyen pondéré.

L’article 1 mentionne un « Coefficient d’imposition moyen pondéré ».

En allant à la lettre b, la remarque « théorique » indique que cette valeur est une vue d’esprit sans aucun lien avec les notions connues de la fiscalité soit le taux d’imposition communal ou cantonal.

Le taux d’imposition exprime le facteur de ponction fiscal imposé à la population.

La grandeur Coefficient d’imposition est une moyenne arithmétique des recettes fiscales totales d’une année, pondérée en fonction des taux d’imposition communaux respectifs.

En réalisant l’opération à l’aide d’excel et selon les formules suivantes :

Recettes fiscales par commune du tableau excel selon leur propre taux J6 =SOMME(C6:I6)-F6+X6+Z6+AB6+AC6
Valeur du point d’impôt communal L6 =(J6/AE6) AE6 taux d’imposition communal
Recettes fiscales des communes J306 =SOMME(J6:J305) soit 2 430 843 447 CHF
Valeur du point d’impôt des communes L306 =SOMME(L6:L305) soit 36 047 591 CHF
Coefficient d’imposition moyen pondéré =J306/L306 soit 67.43

 

Conclusion 1

Entre les textes de consultation et la version soumise à la commission, l’article 2 a été modifié. Pour mémoire, le texte de la consultation était le suivant :

Vous comprendrez aisément que la pondération en fonction des taux respectifs de chaque commune est importante.

Le texte soumis à la commission a été modifié dans le sens de mon amendement de juin 2023 en y ajoutant le terme « pondéré » suite à mes échanges avec Monsieur Cappelletti que je remercie.

Conclusion 2

L’amendement propose de modifier le verbe « produisent » par « percevraient ». Si vous êtes en droit de penser que cela peut paraître ridicule, je rappelle que justement les communes ne produisent pas d’impôts mais elles laissent le canton percevoir l’impôt communal à sa place et majoritairement.

De plus c’est de la théorie, donc le conditionnel est de mise dans le but de simplifier la compréhension de nouveaux élus dans 3 ans qui n’auront pas fait le long chemin de l’aventure de la péréquation.

Conclusion 3

Dans le fichier d’octobre 2023, pour ne pas dire juin 2023, je demandais à Monsieur Cappelletti d’appliquer sur son modèle global de la NPIV, une règle que j’ai appelée SAGEFI. Peut-être ai-je interprété par erreur cette méthode, mais elle est utilisée dans le calcul du taux d’imposition en cas de fusion de communes.

En prenant en considération la population de chaque commune en fonction du taux d’imposition appliqué de chaque commune, nous effectuons bien une pondération telle que définie dans le texte de la loi art 2 définition. Je rappelle que le taux d’imposition exprime le facteur de ponction fiscal imposé à la population.

Selon nos premières discussions et après avoir écouté les communes, le président a donné son avis sur la possibilité de tenir compte de la population spécifique en fonction de l’altitude de domiciliation. C’est la méthode SAGEFI qui modifie les valeurs en prenant la population de chaque commune soumise à son impôt communal.

Les critères tels que définis n’interdisent pas de pondérer en fonction de la population soumise au taux d’imposition communal théorique perçu par l’entité communale.

Cela soulage 169 communes sur les 300.

Recettes fiscales par commune du tableau excel selon leur propre taux J6 =SOMME(C6:I6)-F6+X6+Z6+AB6+AC6
Pondération en fonction de la population soumise au taux d’imposition communal AI6 =AG6*AE6
Valeur du point d’impôt communal AI306 =SOMME(AI6:AI305)
Coefficient d’imposition moyen pondéré $N$5 =AI306/AG306 soit 69.62
Recettes fiscales de la commune =J6*$N$5/AE6

 

Nous avons donc une 2ème manière de calculer ce coefficient d’imposition moyen pondéré. C’est la demande faite à Monsieur Cappelletti d’avoir une comparaison entre les 2 valeurs de 67.43 et 69.62 pour les communes.

Bassins, le 21.12.2023

 

Formules 20.12.23

Comme certaines lois fédérales en matière de télécommunications, je proposerai de fournir les formules utilisées afin d’obtenir les valeurs de la NPIV.

Exemple fédéral sur les rayonnements non ionisants article selon annexe 2 Immissions de plusieurs fréquences ; 21 Principe

NPIV

Impôt sur le bénéfice + Impôt sur le capital + Impôt sur la dépense + Impôt récupéré après défalcation + Compensation RFFA + Pertes débiteurs + Modifications de taxations antérieures

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Effets des différents amendements sur la Nouvelle Péréquation 2025

Depuis plusieurs mois, nous parlons de la nouvelle péréquation.  Ce sujet est très peu attractif !

Comme à l’habitude, une multitude d’amendements ont été déposés en commission. Peu de résultats positifs car tout était ficelés en amont. Le Grand Conseil n’est pas un interlocuteur pour le Gouvernement et ni pour les faîtières. Nous sommes malheureusement un passage obligatoire. Surtout ne changez rien !

De tous les amendements déposés, un seul aurait permis d’offrir un peu plus de solidarité entre Vaudois. C’était l’article 2 de la Loi. Sa définition n’est pas parfaite et cela constituait une possibilité de modifier un tantinet la répartition sans remettre les accords Canton – Communes.

Malheureusement cela a très peu de chance de passer.

Mais rassurez-vous je vais remonter au front lors du 2ème débat pour tenter de faire changer quelques avis.

Pour tenter de convaincre quelques indécis, voici un fichier permettant de comparer les amendements, d’altitude et de solidarité.

A vous de jouer et si jamais vous avez des questions n’hésitez pas à me contacter.

Guide

Charger le fichier et ouvrez-le avec Excel.

Valider les rubans jaunes et autres éléments.

A l’aide de l’onglet « Recherche », tapez le nom de votre commune et vous avez les différents effets.

Les explications arriveront.

Présentation amendement article 2 LPIV

Paul Valéry au centre du débat de la

 

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Romande Energie et son bénéfice 2023

L’annonce du bénéfice du fournisseur d’électricité pour 2023 provoque un électrochoc. Un message de remerciements à la majorité des Vaudoises et Vaudois connectés au réseau de la Romande Energie et par conséquent à tous les abonnés des autres réseaux et services industriels alimentés par ce GRD « étatique » n’eût pas été inutile.

Ne peut-on pas faire attention à la communication afin de relativiser ce résultat choquant passant de 41.4 millions à 214.9 millions ?

La stratégie de communication anxiogène, basée sur la crainte des coupures d’électricité et l’obligation d’adapter les tarifs d’électricité, a porté ses fruits sur le bénéfice de notre GRD de 75 millions de CHF comme la presse a tenté, le lendemain de cette annonce, de fournir quelques nombres. Pour rappel Romande Energie, c’est 67.4% des actions qui sont entre les mains de l’Etat, les communes, la BCV et elle-même pour 9.97%.

A la question des dividendes par rapport à la somme de 74 ou 75 millions de bénéfices, la réponse est ressentie comme une légère électrocution.

Nous apprenons que « les dividendes vont rester stables, à 1,44 franc par action, soit 2,6% de rendement – en sachant que notre actionnaire principal est l’État de Vaud. Le reste est totalement investi dans les énergies renouvelables. »

Il reste donc la somme à disposition des énergies renouvelables entre 33 et 37 millions.

Autre élément qu’avait utilisé Romande Energie pour justifier la hausse des prix en 2023, sa volonté d’avoir « une stratégie ambitieuse dans le renouvelable, afin de produire davantage et permettre une meilleure maîtrise des prix pour nos clients ».

Actuellement, la production propre de Romande Energie couvre 40% de ses besoins.

Nous apprenons dans le rapport de Romande Energie que : « certaines lenteurs administratives sur d’importants projets hydrauliques, thermiques ou d’autres énergies renouvelables auront pour conséquence d’allonger d’une année la durée de son ambitieux programme d’investissement 2021-2026 de CHF 1.4 milliards en faveur de la transition énergétique. La priorité de Romande Energie est d’accroître la production d’énergies renouvelables et de poursuivre ses investissements de croissance au-delà de 2026. A cet effet, une mise à jour à mi-parcours de sa stratégie est en cours d’élaboration et les détails seront communiqués cet automne. »

Il ne restera que 3 ans pour avancer dans la mise à jour de cette stratégie mais surtout pour réaliser les ouvrages.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  1. Est-ce que le Conseil d’Etat a eu la justification de l’écart de 4.04 millions entre le dividende annoncé par la Romande Energie (37 millions sur son site) et la somme accordée de 1.44 CHF par action selon la presse et le GRD (28,5 millions soit 41.04 millions de CHF) ?
  2. Est-ce que le Conseil d’Etat, représentant les collectivités publiques pour 67.4% des actionnaires, possède un pouvoir d’influence à défaut d’une force de proposition lors de l’assemblée des actionnaires validant une volonté d’augmenter de 3% par année jusqu’en 2027 la production propre d’énergie locale (40% actuellement et sans prendre de part dans des centrales nucléaires françaises) par la Romande Energie dans son programme d’investissement avec les 233 millions annuels ?
  3. Est-ce que le Conseil d’Etat peut user de sa force de proposition lors des assemblées générales avec l’aide des autres actionnaires des collectivités publiques, pour que les dividendes des actions de Romande Energie soient redistribués sous forme de prestation à la rénovation des éclairages publics des actionnaires étatiques incluant aussi la BCV pour ses installations d’éclairage et climatisation ?
  4. Est-ce que le Conseil d’Etat a analysé le risque que représente le fait que Romande Energie possède 9.97% de ses actions à la limite de la loi ?
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Rapport d’activité Grand Conseil 2023 pour l’AG de la section des Vert-e-s de la Côte

Mesdames les Coprésidentes,

Permettez-moi de faire une synthèse des différents objets déposés et des autres activités parlementaires en cette 2023 au Grand Conseil Vaudois.

Le groupe des Verts m’avait accordé une place de commissaires dans les commissions permanentes suivantes :

  • Finances
  • CTSI

Finances

Après une année et demie à la Commission des Finances, il me semblait plus possible de travailler au sein de cette commission. Au mois d’octobre 23, j’ai annoncé mon retrait pour le 31.12.23 de cette commission.

Cette décision a été prise en fonction de mon analyse dont la synthèse est la suivante.

  • Une inégalité de pouvoir décisionnel entre les députés.
  • Un gaspillage d’énergie et de temps pour une efficacité proche de 1%
  • Une perte de liberté et d’éthique politique.

L’inégalité entre les députés m’est insupportable. Le mode de fonctionnement de la CoFin exclut 135 députés d’un droit réel de s’exprimer. Avant d’accepter de siéger à la CoFin, je m’insurgeais déjà sur le principe de pouvoir accorder des sommes importantes (sur une année environ 200 MCHF) ou des ajustements de montants connus d’avance pour finir de payer des travaux commencés et parfois amortis, sous d’autres législatures et sans aucun contrôle réel.

Le travail de la Commission est un gaspi d’énergie. Il consiste à questionner les départements par rapport à une proposition de crédit (ou du budget) pour informer vos collègues. Le document soumis par le Conseil d’Etat est en général composé d’une ou feuilles rectos versos dont le justificatif est parfois sibyllin.

La tâche consiste en finalité à passer son temps à la rédaction de rapports, relus par les services et rediscuter en commission. Mon passé dans un exécutif communal m’avait déjà ouvert l’esprit face au paradoxe de l’inversement proportionnel entre la somme discutée et le temps consacré à en débattre. Je m’attendais à une autre approche.

Dans le dossier de la transparence financière, vous avez toujours l’impression que si une porte s’ouvre pour éclairer votre incompréhension, il y en a encore 3 fermées. Il m’est arrivé de penser que c’est une forme de jeu du labyrinthe. Comme Dédale les construisait, ses détracteurs prenant son fils Icare en otage pour qu’il soit obligé de s’approcher du Soleil, faire fondre la cire de ses ailes et ne jamais retrouver la liberté ! Je ne suis pas Icare.

Je ne supporte pas de lire dans la presse les informations avant les débats et les votes. Je ne vais pas contacter un journaliste ou un Conseiller d’Etat, par la bande, pour obtenir ou communiquer des informations. Je ne supporte pas que les personnes, procédant de cette manière, ne se dénoncent pas et laissent planer le doute sur tous les membres de la Commission. Je n’ai plus l’âge de supporter ces enfantillages et cet irrespect du secret de fonction.

Je ne terminerais pas mon message sans parler des convocations d’urgence émises par le Conseil d’Etat. Elles ne sont pas respectueuses. Une prise de position du Conseil d’Etat, par exemple sur la baisse d’impôts, méritait plus que de petits moments d’informations simplex avant de répandre à la presse un accord avec les partenaires.

Je ne désire pas suivre les mots d’ordre partisans, s’ils sont contraires à mon esprit parce que nous sommes alliés.

Je ne désire pas mentir au sujet d’un élément, soi-disant secret, qui sortira bien un jour ou l’autre. Je ne partage pas cette démarche. Je ne souhaite pas m’entendre dire dans quelque temps, pourquoi la CoFin n’avait pas parlé d’un problème. L’aide à l’Ukraine ne peut pas simplement être débattue en 10 minutes pour accorder des crédits déjà dépensés.

Certains me diront que je peux être qualifié d’individualiste, d’électron libre ou tous autres termes peu élogieux, qu’ils sachent que j’ai tenté de bouger les lignes par des questions ou remarques. En réalité, je ne suis pas intéressé par la surveillance des actions de l’Etat. Seuls les projets et les nouveautés avec des enjeux politiques pragmatiques et réalistes me passionnent et me procurent du plaisir. En vous remerciant mes collègues de m’avoir accordé leur confiance.

CTSI Commission Technique Systèmes d’Information

CTSI est une commission qui traite toutes les demandes liées à l’informatique cantonale. Notre rôle consiste à tirer les sonnettes d’alarmes au moyen d’un tableau récapitulatif de tous les projets et crédits accordés qui montrent s’il y a un problème dans l’aboutissement du projet aussi bien financier ou en ressources humaines.

Le débat est souvent uniquement financier et malheureusement peu axé sur les solutions informatiques.

Conclusion

A titre plus général et en fonction de mes disponibilités et des dossiers que je maîtrisais le plus, je me suis concentré sur les thèmes de prédilection qui ont été les suivants en 2023 :

  • Péréquation – cohésion sociale
  • Aménagement du territoire
  • Cautionnement énergie
  • Plan Loup
  • Mobilité – trains
  • Sujets traitant des aspects canton-communes MCH2
  • Autres points touchant la fiscalité des citoyens vaudois.

Permettez-moi de vous inciter à suivre mon activité parlementaire en allant visiter le site lohri-vd.ch ou directement sur le site du canton de Vaud vd.ch :

Interpellation Didier Lohri – Plan Loup 2024 analyse et argent fédéral 21.11.2023
Interpellation Didier Lohri – Plan Loup 2024 21.11.2023
Détermination Didier Lohri – pour donner suite à la réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Didier Lohri – Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes (23_INT_25) 10.10.2023
Motion Didier Lohri et consorts – MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin 29.08.2023
Motion Didier Lohri et consorts – La LATC outil de soutien de l’agriculture et viticulture urbaines 13.06.2023
Interpellation Didier Lohri et consorts – Règlement type transports scolaires, où en sommes-nous ! 13.06.2023
Question orale Didier Lohri – NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes 02.05.2023
Interpellation Didier Lohri – Prêts et opération éco-logement en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Cautionnements en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Prestations en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Subventions en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes 28.02.2023
Question orale Didier Lohri – Trou de Tolochenaz et les interpellations de 2021 31.01.2023

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions ou compléments d’informations.

En vous remerciant du temps que vous consacrez à la lecture de ce rapport.

Didier Lohri

Bassins, le 7 mai 2024

 

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Réponses à l’interpellation « … CAUTIONNEMENTS en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie… »

En date du 19 mars 2024, le plénum a pris connaissance des réponses à l’interpellation déposée en 2023 au sujet des cautionnements et prêts pouvant être accordés aux propriétaires de bâtiments dans le cadre de rénovation visant à l’économie d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ou chauffage à distance.

Si nous voulons accélérer la lutte contre le réchauffement climatique et le gaspillage d’énergie, il me semble important de mettre TOUT EN ŒUVRE pour atteindre ces objectifs.

Cette interpellation devait mettre en lumière que toute une partie de la population propriétaire de bâtiments ne peut pas obtenir d’emprunts bancaires pour la simple raison qu’ils ne remplissent pas les règles définies par les banquiers.

Ils manquent juste une garantie pour que ces emprunts soient accordés.

Il est évident que ce n’est pas un petit crédit, comme j’ai pu l’entendre au plénum, mais bien un coup de pouce affecté uniquement à la rénovation des bâtiments. Cette aide permet non seulement aux propriétaires de prendre des mesures pour notre planète mais aussi et surtout pour TOUS LES LOCATAIRES s’acquittant de leurs charges sans pouvoir influencer les limites physiques de l’enveloppe thermique de leurs appartements par exemple.

Par suite des discussions en plénum, une détermination a été acceptée et en voici la teneur :

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer une campagne d’information numérique et à établir un formulaire en ligne afin de promouvoir les cautionnements auprès de la population vaudoise, constituée par exemple des communes, de propriétaires, de régies, hoirie ou autres, pour accélérer la rénovation des bâtiments dans un but d’économie d’énergie.

J’encourage TOUS les propriétaires ne pouvant pas obtenir d’emprunts auprès d’un organe bancaire de transmettre leurs demandes de cautionnements à l’Etat.

Permettez-moi de rappeler la réponse du Conseil d’Etat justifiant sa position par le fait que :

Bien que la loi sur l’énergie, à son article 40e, et la loi sur les subventions, à son article 12, prévoient la possibilité d’octroyer des subventions sous la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel, il y a lieu de constater que, durant les quinze dernières années, aucune demande de prêt n’est parvenue à la Direction de l’énergie. De ce fait, le Canton n’a pu accorder aucune aide financière sous cette forme durant ladite période, que ce soit à des privés, à des communes ou à d’autres organismes.

C’est assez évident qu’aucune demande soit parvenue au canton car sur le site cantonal, la question de cautionnement renvoie à un institut privé de cautionnement pour les entreprises, uniquement et aucunement les privés.

Vous devez bien imaginer que cette réponse est insuffisante en sachant qu’il a fallu déjà plus de 12 ans pour mettre en place des mesures afin d’offrir un moyen de limiter le gaspillage d’énergie !

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Concours « motion sur le Modèle Harmonisé Comptable MCH »

En date du 16 avril 2024, le Grand Conseil s’est prononcé au sujet de la motion demandant une modification de la loi vaudoise sur les finances.

Le but consistait à faire mention du Modèle Harmonisé Comptable MCH afin de clarifier une fois la question des :

préfinancements (rendant opaque la comptabilité pour les citoyennes et citoyens vaudois) et

demandes de la part du Canton de soumettre avant 2026 les communes vaudoises à MCH.

Voici les arguments développés en plénum pour un résultat qui peut sembler faible mais supérieur à mes pronostics de 30 voix soutenant le projet.

Concours :

Vote des députées et députés, je vous laisse chercher les députées, députés qui sont des élus communaux, syndics, municipaux, conseillers communaux ou généraux ayant accepté la motion. Si vous trouvez les élus des exécutifs, je vous invite à un repas, un mardi, à la buvette du Grand Conseil à Lausanne !

Réponse à didier@lohri-vd.ch

Texte du plénum :

Accordez-moi en préambule, une petite réflexion qui vaut son pesant d’or.

Le communiqué de presse concernant le résultat des comptes 2023 a décoiffé le cénacle politique. La présentation du Conseil d’Etat introduit la notion MCH2. Nous sommes dans une situation amusante, intéressante et kafkaïenne.

Mais revenons à notre objet qu’est la motion MCH, déposée le 29 août 2023.

Ce dépôt a engendré 3 rapports. La composition des signataires des différentes prises de position ne laisse pas de doute quant à l’issue du vote. Permettez-moi d’être content de constater des désaccords entre commissaires, de même groupe politique, mais qui ont une sensibilité différente au sujet de MCH.

Est-ce dû à leurs responsabilités en qualité d’élus communaux ou est-ce pour faire allégeance à la position du Conseil d’Etat, antérieure à la publication des comptes du 26 mars 2024 ?

Sans refaire le débat de la commission, permettez-moi de reprendre les éléments les plus surprenants, qui semblent démontrer une forme de peur du changement pour affronter l’avenir.

La position répétée inlassablement par le Conseil d’Etat repose sur une décision prise en 2012 et réitère des arguments qui ne sont pas rédhibitoires par le fait d’inscrire MCH dans la loi.

Le discours du Conseil d’Etat n’est plus crédible lorsqu’il justifie, par la voix de son chef du SAGEFI, que l’application de la recommandation no13 du MCH2, portant sur « la vison consolidée » engendrerait des difficultés quasi insurmontables afin d’offrir une vue financière d’ensemble sur les entités prises en compte dans la consolidation telles que la BCV, Romande Energie, etc.

Le rapport de la majorité, dans sa conclusion, philosophe et présente une autre forme la position du Conseil d’Etat et je cite :

La souplesse proposée permet aux cantons une certaine souplesse, …

Cette souplesse, élément discutable, subjectif et inqualifiable en matière financière, a réactivé, dans mon centre de créativité cérébrale, une citation de Montaigne :

Infinis esprits se trouvent ruinés par leur propre force et souplesse.

Cette situation de souplesse n’est plus viable. Souvenez-vous que le 19 mars 2024, le plénum a accepté 2 motions et une interpellation, déposées par le PLR, justement sur la transparence des entités annexes et les souplesses rendant opaques leurs comptabilités.

N’oublions pas les longs débats, au moment des comptes ou du budget, sur les questions des préfinancements et autres fonds ; débats animés par la gauche ou la droite, c’est-à-dire toutes les tendances du plénum.

  • Comment les partis peuvent voter contre ou s’abstenir à la motion déposée qui va exactement dans le but cherché, la transparence pour les citoyennes et citoyens !

Autre argument surprenant tentant de justifier la position du Conseil d’Etat.

Comment ce dernier peut-il, en 2017, renouveler et signer à nouveau la Convention MCH de 2008 qui donnait comme objectif de mettre en application le principe du modèle comptable harmonisé au plus tard en 2018.

De cet engagement, le Conseil d’Etat a invité, de façon presque obligatoire, les communes à se soumettre à MCH2 d’ici 2026. Les arguments du Canton étant je cite et vous demande d’être extrêmement attentifs :

Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture sera plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen.

Le Canton peut ergoter sur les termes recommandations ou normes afin que vous refusiez la motion mais cet argument est anecdotique ; voire vide de sens.

Le Canton doit être exemplaire. Il ne peut pas inviter les communes et leurs populations ; qui possèdent aussi des parts dans des entités identiques au canton comme la BCV ou Romande Energie ; d’introduire MCH2 et refuser de mentionner cette disposition dans sa loi sous la forme évolutive MCH.

Le Conseil d’Etat en date du 26 mars 2024 à utiliser ouvertement MCH2. Il est temps d’adapter une loi ne correspondant plus à ses actions en faisant fi du nom de famille du porteur de cette motion.

C’est la réalité du terrain et de la vraie vie que nous devons avoir en tête.

  • J’en appelle donc au bon sens de la centaine de député-es, syndics, municipaux, conseillères-ers et suppléant-e-s communaux ou généraux, ainsi qu’à la vingtaine de député-es anciens politicien-nes communaux ou élu-es du peuple de ce plénum, de soutenir cette motion par cohérence avec vos prestations de serment communal et/ou cantonal, en total respect de la population que vous représentez, comme l’ont fait 22 cantons suisses dans leurs lois et ce, indépendamment des mots d’ordre de leurs partis !

Merci de votre attention.

Ce dossier technique n’a pas suscité de commentaire dans la presse. Comme m’indiquait un collègue, à juste titre, concerne les 800’000 Vaudoises et Vaudois mais n’est partagé que par 700 personnes !

Il a très certainement raison mais dans quelques temps le canton devra clarifier ses préfinancements !

Texte de la motion MCH

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Grand Prix du Maire de Champignac 2023

Permettez-moi de remercier une collègue du Grand Conseil Vaudois d’avoir attiré mon attention au sujet des nominés au fameux « Grand Prix du Maire de Champignac 2023 ». (20)

Suite à la découverte de voir apparaître mon nom dans la liste des nominés, j’ai été envahi d’un moment de solitude, que dis-je de honte, car je vais être la risée de mes amis et anciens élèves !

En reprenant le discours de 1988 du maître de cérémonie du Champignac d’or, son  résumé mentionne :

L’art champignacien est un art difficile. Ils sont nombreux ceux qui profèrent des sottises ou des balivernes, mais cela ne suffit pas à faire oeuvre champignacienne. Encore faut-il savoir manier avec aisance et facilité le pléonasme, le coq à l’âne, le charabia, la reprise sans antécédent, la métaphore filandreuse, le galimatias, le verbalisme, l’amphigouri, la logomachie, l’hyperbole stratosphérique, l’anacoluthe imprévisible, le zeugma vicieux, l’allitération tambourinaire, la prosopopée balbutiante, le parallèle à l’infini, voire l’énumération barbante. Et cela n’est pas à la portée du premier bavard venu! Celui qui simplement parle sans réfléchir, comme vous et moi, celui-là n’est pas champignacien, car il lui manque le sens de la relativité des choses, l’humilité, en un mot il lui manque la modestie, la vraie, celle qui ne se remarque pas.

Ma pseudo-citation est évidemment ampoulée afin de ne pas causer de tort à une école dont je ne partage pas l’approche pour des jeunes de 16 à 22 ans en recherche d’avenir professionnel certifié.

Ma phrase absconse mérite d’être commentée afin que le jury du Champignac prenne un nouveau critère de son art soit l’Intelligence Artificielle !

L’apparition de l’Intelligence Artificielle, pour tous, date de 2020 et s’appelait Open AI GPT-3.

Enseignant aux informaticiens – un peu geek sur les bords, curieux du Darknet et du hacking – selon les exigences des plans d’étude des filières reconnues ES, CFC, AFP de la Confédération, évidemment que les élèves émettent toujours des doutes sur leurs profs.

Vous ne savez pas utiliser les outils modernes !

Genre de remarque motivante pour l’être que je suis. Le défi n’a pas tardé à être relevé avec une maîtrise abstruse. Votre nomination me persifle.

A cette époque, un sujet politique concernait la valorisation de la formation professionnelle. Le monde des TIC manque cruellement de personnes qualifiées.

La presse fait écho de la révolution de l’école d’informatique sans professeur, ouverte 24h sur 24h. L’élève apprend par lui-même. Ce centre de formation demande un soutien financier aux entreprises vaudoises afin d’équiper les locaux, payer les loyers et l’administration.

Ce qui me désole dans cette démarche, c’est que cette formation n’aboutit pas à un papier reconnu dans le système de formation suisse. Cette école n’est pas adaptée aux jeunes sortant d’école obligatoire. Elle doit viser un public plus âgé et déjà certifié dans un autre domaine professionnel.

Ce qui m’irrite dans cette démarche, c’est de voir des entreprises, proches de l’Etat avec nos deniers publics (BCV, Romande Energie, Swisscom entre autres), financer cette école sans vouloir ou pouvoir engager des apprentis informaticiens dans leurs entreprises.

Ce qui m’agace dans ce dossier de la formation, c’est que le monde des métiers informatiques doit se regrouper en un campus des écoles duales et plein-temps. Cela permettrait d’optimiser le temps à disposition, les moyens financiers pour former des futurs professionnels par des stages pratiques et théoriques sous le contrôle de la DGEP et des associations patronales.

Quoi de mieux qu’un campus au Flon !

Nous ajouterions à ce quartier une activité diurne, avec l’Ecole des Métiers et l’EPSIC sous label EMPSICTIC, pour aboutir à une activité nocturne de remédiation à l’Arsenic avec la question fondamentale :

Utilise-t-on ingénieusement l’Intelligence Artificielle ?

J’aurai dû suivre les élèves à cette remédiation à la place de bricoler un texte qui me vaut le plaisir d’être un peu ridicule mais rassurez-vous, ce n’est qu’un moment de gêne vite oublié.

Promis, je vais continuer de générer des textes avec GPT mais associer un autre logiciel plus pertinent qu’est la sagacité, ce dont l’intelligence artificielle est et sera toujours totalement démunie !

Bassins, le 23.11.23

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Voeu adressé au Conseil d’Etat au sujet de l’IPC suite mais pas fin !

Après une trentaine de minutes de débat, le Grand Conseil a accepté à une très large majorité moins quelques avis négatifs, de transmettre ce voeu au Conseil d’Etat. Je remercie toutes les députées et tous les députés ayant été sensibles à mes propos au sujet de la non adaptation de l’augmentation du coût de la vie en 2008, influençant ENORMEMMENT les montants de déductions pour les personnes modestes et tous les Vaudois.

La suite sera très intéressante et sachez que je ne lâcherais pas ce dossier sans avoir la preuve que le canton n’a pas adapté la pleine compensation de l’IPC au mépris de la loi.

Voici le texte et la présentation de mon justificatif.

Code 660 rapport du Conseil d’Etat suite à l’interpellation 10.10.23

S’il est connu que mes textes sont difficilement compréhensibles, que dire des réponses de l’Etat !

Si vous lisez attentivement le rapport justifiant les montants des déductions fiscales en fonction de l’IPC, vous vous perdez.

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est insuffisante et nécessite une remédiation à mes yeux.

La loi LI article 60 Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ] explique les principes de l’indexation.

Sur la base de cet article 60 alinéas 1 (arrondis) et 2 (augmentation IPC et date de référence), je m’attendais à une réponse du Conseil d’Etat, me bottant en touche, pour mauvaises interprétations de la loi et de la situation. Il eût suffi d’écrire que : Diaporama 1

En 2008, le canton a adapté les valeurs des déductions fiscales sur la base d’un IPC de 110.1 (base 2000 = 100). La dernière modification datait de 2006 avec un indice de référence de 106.3. L’augmentation de 2007 indice 107.0 étant inférieure à 1% n’est pas prise en compte.

Il n’y a pas de renchérissement du coût de la vie nécessitant de modifier les déductions fiscales du code 660 (6’400 CHF) et de toutes les autres rubriques du tableau cantonal émis chaque année pour la déclaration d’impôts jusqu’en 2022.

Or que lisons-nous, avec étonnement, dans la réponse du Conseil d’Etat ! Diaporama 2

Dès lors, s’agissant par exemple de la déduction pour logement, la dernière compensation a eu lieu lors de la période fiscale 2020 avec un IPC déterminant au 30 juin 2019 (base mai 2000 = 100) de 109.5.

Permettez-moi de ne pas comprendre ! Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.

En 2004, la déduction était de 5’900 CHF confirmée par un recours au TF. Cette valeur a été amenée à 6’400 CHF en 2008, année de la dernière compensation à 110.1. Cette valeur aurait dû être de 6’600 CHF de 2008 jusqu’en 2022 puis 6’800 CHF pour 2023. Ce qui implique une déduction de 7’000 CHF pour 2024.

Après avoir peut-être adapté les valeurs de déductions en 2004 et 2006, il est évident qu’aucune compensation n’a été accordée pour la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5, inférieur au 110.1. Les valeurs de déductions n’ont pas changé en suivant votre raisonnement et vos indications. D’où la question suivante

Pouvez-vous clarifier votre réponse qui dit qu’« une compensation a eu lieu lors de la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5 » en complétant le tableau donnant les montants de déductions fiscales « logement » code 660 depuis 2000 jusqu’en 2017 ? Diaporama 3

Cette même question est posée pour tous les autres codes de déductions fiscales liées à l’IPC.

Un autre point, parmi les réponses, me chagrine dans le contexte pénible que nous vivons. En voici la teneur : (question 5, page 4 du rapport)

Ainsi, s’agissant de la déduction pour contribuable modeste modifiée le 1er janvier 2022, son IPC déterminant étant au 31 décembre 2021 (base mai 2000 = 100) de 109.3, il y a eu lieu, pour la période fiscale 2023, de procéder à une adaptation, l’IPC au 30 juin 2022 s’élevant à 112.5.

La loi LI article 60 fixe les valeurs de référence de l’IPC au 30 juin de chaque année fiscale.

Cette déduction pour contribuable modeste prend la référence de l’IPC du mois de décembre 21 à 109.3 alors qu’au 30 juin sa valeur est de 108.8. Diaporama 4

Je profite de saluer la volonté du canton de déroger à l’index 110.1 qui est la référence légale. Ce qui me fait dire qu’un geste supplémentaire ne devrait pas être plus illégal.

Est-ce que l’Etat entre dans l’illégalité si il prend le 30 juin comme référence d’après la loi art 60, plutôt que le mois de décembre soit un montant de 16’600 CHF pour 2023 indexé légalement à juin 2024 en 16’900 CHF ?

Il est évident que les réponses du rapport mettent un doute sur le mécanisme de l’indexation de toutes les déductions fiscales cantonales. Il est indispensable de disposer de tous les montants de déductions fiscales indiquées dans le « Tableau des déductions fiscales » depuis 2000 jusqu’à 2017 (absentes du site vd.ch). Diaporama 5

Je compte sur votre soutien après les longs débats sur le taux d’imposition et les réductions d’impôts. Ce droit aux déductions fiscales se règle excessivement rapidement et sans frais informatiques puisque dans VaudTax, il suffit de modifier les valeurs du tableau des déductions fiscales sans nouveaux développements informatiques coûteux.

Tous les citoyens vaudois sont concernés. Les contribuables, ne disposant que d’un faible revenu, seront plus sensibles à cette déduction de 100 CHF. Cette disposition est égalitaire et ciblée. C’est un moyen assez simple de prendre en considération la notion de solidarité et de redonner du pouvoir d’achat, slogans émis à droite comme à gauche du plénum !

En conclusion, permettez-moi de demander au plénum de prendre en considération les déterminations suivantes de ma démonstration soit :

  1. connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000, en particulier le justificatif de la valeur des déductions fiscales 2008, pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts
  2. prendre les montants de déductions du code 660 à 6’800 CHF pour 2023 et de 7’000 CHF en 2024
  3. prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 108.8 comme référence à la place de décembre 2021 109.3 pour les déductions fiscales code 695 à 16’600 CHF pour l’an 2023 et 16’900 CHF pour 2024,
  4. prendre les montants de toutes les déductions fiscales basées sur l’IPC en recalculant les montants de déductions avec la valeur corrigée de 2008 ayant été indexée en 2004 et 2006.

comme un vœu, selon l’article 117 de la LGC et de le transmettre au Conseil d’Etat.

Merci de votre écoute.

Bassins, le 10.10.2023

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MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Historique de MCH

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La documentation, à l’instar du nouveau plan comptable, se fonde sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et son ordonnance d’application (OFC).

La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Situation cantonale

Pour notre canton, depuis des années, ce modèle comptable harmonisé est brandi comme la SOLUTION pour comparer les collectivités de droit public que sont les communes.

De par sa présence à la conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances, notre canton s’appuie de manière très surprenante et surtout très aléatoire sur MCH2 lorsque nous traitons du budget, des comptes ou simplement justifier sa position au gré des courants dans d’autres sujets financiers.

Le département des finances, sous ses diverses appellations et têtes dirigeantes, argumente, botte en touche toutes les interventions demandant des mesures réelles en fonction des recommandations fédérales unifiées.

Proposition

Sans vous remémorer les débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements, un collègue suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Prenant notre bâton de pèlerin, force est de constater que le canton de Vaud n’a pas proposé de modifier sa loi sur les finances comme les cantons suisses l’ont fait dès 2016. Quelle n’est pas la surprise de constater que la loi sur les finances ne mentionne à aucun moment la mention MCH comme les autres lois cantonales. Nous prenons un exemple parmi la petite vingtaine de documents à jour des cantons :

Art. 42 (BE 2014)

Normes applicables

1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

Ou

Art. 21 Plan comptable de l’Etat (GE loi du 4 octobre 2013)

1 La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Conclusion

Les signataires demandent que le Canton modifie la loi sur les finances (LFin de 2005) de manière à harmoniser son texte de loi avec les autres cantons et en totale cohérence avec sa présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF).

Les signataires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une mise à jour de la loi sur les Finances où figure :

les termes « Modèle Comptable Harmonisé »

ainsi que les références idoines dans d’autres règlements ou textes légaux à l’intention des collectivités publiques.

 

En 04/2014 tableau des cantons

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Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation déductions fiscales et IPC août 2023

Code 660 « déductions fiscales »

Texte déposé    Réponse du Conseil d’Etat

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat ne me satisfait pas. Il me semble que les contribuables vaudois n’ont pas été mis au bénéfice des effets de l’IPC. L’exemple de mon interpellation prenait le code 660 sur les déductions de logement suite à la période d’inflation des charges reportées à tous.

Me basant sur les tableaux fédéraux, il me semble évident que le fait de remettre l’index de référence à 100 en décembre 2020, ligne jaune colonne L, faisait diminuer le coût de la vie artificiellement.

La ligne en vert clair, ligne 210 colonne L, indique une valeur de 101.1 au mois de juin avec la modification de l’index de référence de décembre de 100. Si nous regardons la colonne L en vert clair au mois de juin, la valeur est de 101.1 soit une augmentation 1.1 points. Ce qui devait se traduire par une correction de 1.1% de la valeur des déductions fiscales.

Je m’offusque de la réponse donnant comme référence l’index de référence de (base mai 2000 = 100) afin de tenter de justifier les réponses du Conseil d’Etat. Dans d’autres dossiers, le même organe justifie des rallonges financières à cause de l’IPC en augmentation de plus de 2%. Les arguments donnés par le Canton ne tiennent pas la route. Le changement de référence est effectif pour tous les paramètres. Un petit recours à la CDAP et ensuite au TAF ne serait pas inintéressant suite aux diverses décisions fédérales qui déboutent le Canton dans ses décisions.

Il sera utile de déposer un postulat pour faire appliquer correctement les textes de lois et sans équivoque.

Exemple :

Déduction code 660 logement en 2020 période fiscale 2021 IPC 101.4  6400 CHF

Si il semble en effet que l’augmentation n’est que de 0.6 par rapport à juin 2020, il me paraît surprenant que le changement d’index de décembre n’est pas pris en compte dans l’augmentation réelle de l’IPC. Le tableau démontre bien que l’augmentation est de 1.1 par rapport à décembre 2020 et donc supérieure à la limite du 1 fixé par le canton. (

Déduction code 660 logement en 2021 période fiscale 2022 IPC 102     6500 CHF

Voici la chronologie des indices des prix à la consommation en Suisse sur le site de la Confédération.

Il faut savoir que :

  1. la loi sur les impôts VD prend la valeur de l’IPC de juin de l’année n-1 pour indexer toutes les valeurs de déductions fiscales.
  2. La Confédération change tous les 5 ans les index de référence.

Le tableau ci-dessous indique ces valeurs.

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Quelques constatations sur le projet NPIV et mes conclusions

Version pdf complète des quelques constatations sur le projet NPIV au 19.6.2023

Conclusions de la version complète des quelques constations sur le projet NPIV

Les différents constats développés permettent de comprendre qu’il n’y a aucune volonté de s’opposer à la nouvelle péréquation NPIV présentée. La démarche s’inscrit dans la volonté de rendre la compréhension des textes de loi en adéquation avec les modèles mathématiques permettant de chiffrer les effets sur les communes.

Comme souvent lorsque nous désirons être simple des raccourcis ne permettent pas de mesurer les implications parfois complexes. Le mécanisme imaginé n’est pas du tout simple en se plongeant dans ses détails et contenus.

Les 12 constats permettent d’ouvrir le débat sur les possibles retouches à apporter pour répondre aux ressentis lors de l’analyse du texte de loi.

Force est d’admettre que la nouvelle péréquation est une réponse :

  • à l’initiative SOS Communes, en participant à la péréquation verticale pour 55 millions, très loin du principe de séparation de la politique sociale à charge de l’Etat uniquement, tout en permettant au Canton de diminuer le montant de son engagement. Par le fait que le Canton définit sa participation financière que sur des frais non dynamiques, liés à des critères peu évolutifs, est vendu comme d’une stabilité de la nouvelle loi. L’indexation au coût de la vie IPC devrait être appliquée à tous les montants fixés dans la loi.
  • Aux attentes des communes à forte capacité financière, en prenant un coefficient théorique de revenu fiscal unifié des contribuables qui n’a pas de comparaison avec les taux d’imposition communaux et du nombre d’habitants impactés par le taux. Cet écart est de plus de 2 points à la baisse de la ponction fiscale moyenne soit environ 64 millions de CHF supprimant un peu de solidarité par rapport à l’ancienne situation.
  • Aux prises en considération des villes centres par les modifications de la couche population, avantageant les 46 communes entre 3 et 10’900 habitants puis les communes de plus de 30’000 habitants. Pour 3 communes entre 15 et 30’000 habitants, malgré un coefficient de revenu fiscal plus faible que la moyenne, elles sont perdantes. Il est tenté d’introduire une correction de cette anomalie en introduisant le critère de « surface productive ». Ce moyen de compensation ne compense malheureusement pas les différences pour les villes centres à faible coefficient théorique de revenu fiscal. L’impact pour les communes jusqu’à 3’000 habitants est faible. De plus cette mesure manque la cible de la sauvegarde du climat et de la forêt. Les communes entre 3 et 9’000 se partagent plus de 2 millions du financement pour une surface forestière minime sur l’ensemble du territoire vaudois. Il est indispensable de modifier cette méthode en ne prenant que le critère fédéral de « surface boisée » et en appliquant la moyenne des surfaces boisées des communes.
  • Une augmentation de la participation des communes de moins de 3’000 habitants due au changement d’échelle de la couche population, est demandée afin de participer aux déficits des transports publics urbains en plus des règles des bassins-versants pour les bateaux, trains et bus postaux. C’est une 2ème aide visant principalement les villes centres.
  • Manquant l’objectif de la feuille de route du Canton au sujet du climat et de la forêt.
  1. L’introduction d’une limite à 700 mètres d’altitude comme lieu de vie ne correspond nullement à la configuration du territoire cantonal. Le critère de déclivité est dans le même principe, d’absence de bon sens. La moyenne des altitudes des communes vaudoises, selon la base fédérale, est à 589 mètres. En prenant en compte l’altitude et la déclivité moyennes, comme références, nous augmentons un peu plus la solidarité pour les 53 communes de l’arrière-pays confrontées aux engagements financiers des conditions hivernales et l’entretien des biotopes, pour accueillir la population vaudoise.
  2. L’aide aux forêts est essentielle pour l’avenir des concitoyens. Le critère « surface productive » est une diminution de l’aide réelle à apporter aux communes forestières dont le lieu de vie est inférieur aux 700 mètres et la déclivité est inférieure au 35%. Cette forêt, contrairement aux autres surfaces, est essentiellement aux mains des collectivités publiques. Elle impose une charge financière pour leurs contribuables communaux, uniquement, sans solidarité cantonale. En remplaçant le critère « surface productive » par « surface boisée » nous soutenons plus intensément les communes forestières pour la gestion du patrimoine forestier sachant que les surfaces agricoles et habitations ne sont pas majoritairement et de loin pas, propriétés des communes. Il est indispensable de tenir compte des spécificités cantonales en parlant de moyennes des altitudes et des déclivités, en abandonnant la médiane. Il est indispensable de prendre en compte les « surfaces boisées », augmenter le tarif à 150 CHF/ha est ainsi d’introduire un peu plus de solidarité pour les 89 communes de l’arrière-pays en utilisant le même montant prévu. Il ne s’agit que d’une répartition différente et mieux ciblée.
  • Partielle à la problématique des transports scolaires. Cela ne prend pas en compte les règles imposées par le Canton en supprimant des sites scolaires dans les petites communes. Des enfants sont transportés d’un village A, situé à 2 km de l’école du village B, et ne sont pas pris en considération dans la pondération. C’est l’application de la jurisprudence (Thurgovie) qui doit être prise en considération en augmentant le tarif des frais scolaires à 1’000 CHF par élève en tenant compte que les petits élèves ne peuvent pas prendre les transports publics genre Car postal et autres.
  • Ouvre la question du préfinancement des 55 millions du Canton à la péréquation, sans supprimer l’épée de Damoclès de l’article 164 de la Constitution en cas de difficulté financière. Le Canton doit, selon les directives comptables MCH2, équiper cette péréquation verticale d’un fonds, avec argent sec et sonnant, affectés aux communes. Cette disposition garantit le financement de la part cantonale dans la durée de l’accord. Que se passerait-il sans ces 55 millions ? Prenez-vous le risque de demander aux communes de suppléer le Canton. Il faut pérenniser cet engagement cantonal.
  • Pose le problème de la date de l’évaluation de la nouvelle péréquation. Un rapport tous les ans permettrait d’être proactif dans les ajustements à apporter à la nouvelle péréquation.
  • N’apporte pas de garantie sur le retour des accords de l’OCDE. Pour mémoire le Canton de Vaud est le seul canton à ne pas mettre les communes au bénéfice de la RPT. Il serait nécessaire de redéfinir clairement l’affectation de ces accords.

 

Gendarmerie

La problématique de la gendarmerie n’est pas abordée spécifiquement. Il y a absence d’éléments factuels pour comprendre comment l’accord a été fixé sur les règles du 35 et 65%. Les sommes prévues doublent la charge des communes délégatrices pour une prestation identique.

Le monitoring réclamé depuis plus de 10 ans n’a jamais été présenté et permettrait de démontrer que le coût facturé précédemment est trop modeste. Il pourrait être répondu à cette remarque qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’avoir 2 polices scientifiques ; communale et cantonale. Ce qui limiterait les reports de charges financières sur les communes en limitant la redondance de l’organigramme.

Dans ces circonstances, comment porter un jugement si ce n’est de rendre attentif que la diminution de communes délégatrices au profit de communes adhérant aux polices intercommunales engendrera encore plus de charges financières sur moins de communes. Le système du modèle de la nouvelle péréquation peut très vite exploser.

Est-ce cohérent de répartir le coût de la gendarmerie en CHF/hab alors que le service n’est pas le même entre les communes disposant d’un poste de gendarmerie sur son territoire communal d’où une prestation impossible à chiffrer pour les habitants de la commune et encore moins quantifiable pour les habitants extérieurs.

L’objectif était d’aller vers une police unique. Ce projet risque d’augmenter la séparation des corps des polices intercommunales et la gendarmerie ou si des collaborations, comme à Nyon, se font mettant à mal la répartition des charges financières sur les communes délégatrices selon la règle des 35-65%.

Est-ce que la gendarmerie doit être financée en francs/habitant ou par une somme prélevée des impôts cantonaux pour toutes les polices intercommunales aussi ? Le sujet n’est pas clos.

A l’aide de ces pressentiments, la création d’un fonds affecté aux communes se justifie encore plus.

En complément à ces constatations, vous trouvez un tableau miroir des propositions de modifications de la loi mise en consultation sur la nouvelle péréquation.

Bassins, le 19 juin 2023

Tableau miroir des adaptations et précisions de loi pour reconstituer les valeurs du bilan des communes NPIV 1ère consultation

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