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Réponses à l’interpellation « … CAUTIONNEMENTS en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie… »

En date du 19 mars 2024, le plénum a pris connaissance des réponses à l’interpellation déposée en 2023 au sujet des cautionnements et prêts pouvant être accordés aux propriétaires de bâtiments dans le cadre de rénovation visant à l’économie d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ou chauffage à distance.

Si nous voulons accélérer la lutte contre le réchauffement climatique et le gaspillage d’énergie, il me semble important de mettre TOUT EN ŒUVRE pour atteindre ces objectifs.

Cette interpellation devait mettre en lumière que toute une partie de la population propriétaire de bâtiments ne peut pas obtenir d’emprunts bancaires pour la simple raison qu’ils ne remplissent pas les règles définies par les banquiers.

Ils manquent juste une garantie pour que ces emprunts soient accordés.

Il est évident que ce n’est pas un petit crédit, comme j’ai pu l’entendre au plénum, mais bien un coup de pouce affecté uniquement à la rénovation des bâtiments. Cette aide permet non seulement aux propriétaires de prendre des mesures pour notre planète mais aussi et surtout pour TOUS LES LOCATAIRES s’acquittant de leurs charges sans pouvoir influencer les limites physiques de l’enveloppe thermique de leurs appartements par exemple.

Par suite des discussions en plénum, une détermination a été acceptée et en voici la teneur :

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer une campagne d’information numérique et à établir un formulaire en ligne afin de promouvoir les cautionnements auprès de la population vaudoise, constituée par exemple des communes, de propriétaires, de régies, hoirie ou autres, pour accélérer la rénovation des bâtiments dans un but d’économie d’énergie.

J’encourage TOUS les propriétaires ne pouvant pas obtenir d’emprunts auprès d’un organe bancaire de transmettre leurs demandes de cautionnements à l’Etat.

Permettez-moi de rappeler la réponse du Conseil d’Etat justifiant sa position par le fait que :

Bien que la loi sur l’énergie, à son article 40e, et la loi sur les subventions, à son article 12, prévoient la possibilité d’octroyer des subventions sous la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel, il y a lieu de constater que, durant les quinze dernières années, aucune demande de prêt n’est parvenue à la Direction de l’énergie. De ce fait, le Canton n’a pu accorder aucune aide financière sous cette forme durant ladite période, que ce soit à des privés, à des communes ou à d’autres organismes.

C’est assez évident qu’aucune demande soit parvenue au canton car sur le site cantonal, la question de cautionnement renvoie à un institut privé de cautionnement pour les entreprises, uniquement et aucunement les privés.

Vous devez bien imaginer que cette réponse est insuffisante en sachant qu’il a fallu déjà plus de 12 ans pour mettre en place des mesures afin d’offrir un moyen de limiter le gaspillage d’énergie !

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Concours « motion sur le Modèle Harmonisé Comptable MCH »

En date du 16 avril 2024, le Grand Conseil s’est prononcé au sujet de la motion demandant une modification de la loi vaudoise sur les finances.

Le but consistait à faire mention du Modèle Harmonisé Comptable MCH afin de clarifier une fois la question des :

préfinancements (rendant opaque la comptabilité pour les citoyennes et citoyens vaudois) et

demandes de la part du Canton de soumettre avant 2026 les communes vaudoises à MCH.

Voici les arguments développés en plénum pour un résultat qui peut sembler faible mais supérieur à mes pronostics de 30 voix soutenant le projet.

Concours :

Vote des députées et députés, je vous laisse chercher les députées, députés qui sont des élus communaux, syndics, municipaux, conseillers communaux ou généraux ayant accepté la motion. Si vous trouvez les élus des exécutifs, je vous invite à un repas, un mardi, à la buvette du Grand Conseil à Lausanne !

Réponse à didier@lohri-vd.ch

Texte du plénum :

Accordez-moi en préambule, une petite réflexion qui vaut son pesant d’or.

Le communiqué de presse concernant le résultat des comptes 2023 a décoiffé le cénacle politique. La présentation du Conseil d’Etat introduit la notion MCH2. Nous sommes dans une situation amusante, intéressante et kafkaïenne.

Mais revenons à notre objet qu’est la motion MCH, déposée le 29 août 2023.

Ce dépôt a engendré 3 rapports. La composition des signataires des différentes prises de position ne laisse pas de doute quant à l’issue du vote. Permettez-moi d’être content de constater des désaccords entre commissaires, de même groupe politique, mais qui ont une sensibilité différente au sujet de MCH.

Est-ce dû à leurs responsabilités en qualité d’élus communaux ou est-ce pour faire allégeance à la position du Conseil d’Etat, antérieure à la publication des comptes du 26 mars 2024 ?

Sans refaire le débat de la commission, permettez-moi de reprendre les éléments les plus surprenants, qui semblent démontrer une forme de peur du changement pour affronter l’avenir.

La position répétée inlassablement par le Conseil d’Etat repose sur une décision prise en 2012 et réitère des arguments qui ne sont pas rédhibitoires par le fait d’inscrire MCH dans la loi.

Le discours du Conseil d’Etat n’est plus crédible lorsqu’il justifie, par la voix de son chef du SAGEFI, que l’application de la recommandation no13 du MCH2, portant sur « la vison consolidée » engendrerait des difficultés quasi insurmontables afin d’offrir une vue financière d’ensemble sur les entités prises en compte dans la consolidation telles que la BCV, Romande Energie, etc.

Le rapport de la majorité, dans sa conclusion, philosophe et présente une autre forme la position du Conseil d’Etat et je cite :

La souplesse proposée permet aux cantons une certaine souplesse, …

Cette souplesse, élément discutable, subjectif et inqualifiable en matière financière, a réactivé, dans mon centre de créativité cérébrale, une citation de Montaigne :

Infinis esprits se trouvent ruinés par leur propre force et souplesse.

Cette situation de souplesse n’est plus viable. Souvenez-vous que le 19 mars 2024, le plénum a accepté 2 motions et une interpellation, déposées par le PLR, justement sur la transparence des entités annexes et les souplesses rendant opaques leurs comptabilités.

N’oublions pas les longs débats, au moment des comptes ou du budget, sur les questions des préfinancements et autres fonds ; débats animés par la gauche ou la droite, c’est-à-dire toutes les tendances du plénum.

  • Comment les partis peuvent voter contre ou s’abstenir à la motion déposée qui va exactement dans le but cherché, la transparence pour les citoyennes et citoyens !

Autre argument surprenant tentant de justifier la position du Conseil d’Etat.

Comment ce dernier peut-il, en 2017, renouveler et signer à nouveau la Convention MCH de 2008 qui donnait comme objectif de mettre en application le principe du modèle comptable harmonisé au plus tard en 2018.

De cet engagement, le Conseil d’Etat a invité, de façon presque obligatoire, les communes à se soumettre à MCH2 d’ici 2026. Les arguments du Canton étant je cite et vous demande d’être extrêmement attentifs :

Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture sera plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen.

Le Canton peut ergoter sur les termes recommandations ou normes afin que vous refusiez la motion mais cet argument est anecdotique ; voire vide de sens.

Le Canton doit être exemplaire. Il ne peut pas inviter les communes et leurs populations ; qui possèdent aussi des parts dans des entités identiques au canton comme la BCV ou Romande Energie ; d’introduire MCH2 et refuser de mentionner cette disposition dans sa loi sous la forme évolutive MCH.

Le Conseil d’Etat en date du 26 mars 2024 à utiliser ouvertement MCH2. Il est temps d’adapter une loi ne correspondant plus à ses actions en faisant fi du nom de famille du porteur de cette motion.

C’est la réalité du terrain et de la vraie vie que nous devons avoir en tête.

  • J’en appelle donc au bon sens de la centaine de député-es, syndics, municipaux, conseillères-ers et suppléant-e-s communaux ou généraux, ainsi qu’à la vingtaine de député-es anciens politicien-nes communaux ou élu-es du peuple de ce plénum, de soutenir cette motion par cohérence avec vos prestations de serment communal et/ou cantonal, en total respect de la population que vous représentez, comme l’ont fait 22 cantons suisses dans leurs lois et ce, indépendamment des mots d’ordre de leurs partis !

Merci de votre attention.

Ce dossier technique n’a pas suscité de commentaire dans la presse. Comme m’indiquait un collègue, à juste titre, concerne les 800’000 Vaudoises et Vaudois mais n’est partagé que par 700 personnes !

Il a très certainement raison mais dans quelques temps le canton devra clarifier ses préfinancements !

Texte de la motion MCH

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Grand Prix du Maire de Champignac 2023

Permettez-moi de remercier une collègue du Grand Conseil Vaudois d’avoir attiré mon attention au sujet des nominés au fameux « Grand Prix du Maire de Champignac 2023 ». (20)

Suite à la découverte de voir apparaître mon nom dans la liste des nominés, j’ai été envahi d’un moment de solitude, que dis-je de honte, car je vais être la risée de mes amis et anciens élèves !

En reprenant le discours de 1988 du maître de cérémonie du Champignac d’or, son  résumé mentionne :

L’art champignacien est un art difficile. Ils sont nombreux ceux qui profèrent des sottises ou des balivernes, mais cela ne suffit pas à faire oeuvre champignacienne. Encore faut-il savoir manier avec aisance et facilité le pléonasme, le coq à l’âne, le charabia, la reprise sans antécédent, la métaphore filandreuse, le galimatias, le verbalisme, l’amphigouri, la logomachie, l’hyperbole stratosphérique, l’anacoluthe imprévisible, le zeugma vicieux, l’allitération tambourinaire, la prosopopée balbutiante, le parallèle à l’infini, voire l’énumération barbante. Et cela n’est pas à la portée du premier bavard venu! Celui qui simplement parle sans réfléchir, comme vous et moi, celui-là n’est pas champignacien, car il lui manque le sens de la relativité des choses, l’humilité, en un mot il lui manque la modestie, la vraie, celle qui ne se remarque pas.

Ma pseudo-citation est évidemment ampoulée afin de ne pas causer de tort à une école dont je ne partage pas l’approche pour des jeunes de 16 à 22 ans en recherche d’avenir professionnel certifié.

Ma phrase absconse mérite d’être commentée afin que le jury du Champignac prenne un nouveau critère de son art soit l’Intelligence Artificielle !

L’apparition de l’Intelligence Artificielle, pour tous, date de 2020 et s’appelait Open AI GPT-3.

Enseignant aux informaticiens – un peu geek sur les bords, curieux du Darknet et du hacking – selon les exigences des plans d’étude des filières reconnues ES, CFC, AFP de la Confédération, évidemment que les élèves émettent toujours des doutes sur leurs profs.

Vous ne savez pas utiliser les outils modernes !

Genre de remarque motivante pour l’être que je suis. Le défi n’a pas tardé à être relevé avec une maîtrise abstruse. Votre nomination me persifle.

A cette époque, un sujet politique concernait la valorisation de la formation professionnelle. Le monde des TIC manque cruellement de personnes qualifiées.

La presse fait écho de la révolution de l’école d’informatique sans professeur, ouverte 24h sur 24h. L’élève apprend par lui-même. Ce centre de formation demande un soutien financier aux entreprises vaudoises afin d’équiper les locaux, payer les loyers et l’administration.

Ce qui me désole dans cette démarche, c’est que cette formation n’aboutit pas à un papier reconnu dans le système de formation suisse. Cette école n’est pas adaptée aux jeunes sortant d’école obligatoire. Elle doit viser un public plus âgé et déjà certifié dans un autre domaine professionnel.

Ce qui m’irrite dans cette démarche, c’est de voir des entreprises, proches de l’Etat avec nos deniers publics (BCV, Romande Energie, Swisscom entre autres), financer cette école sans vouloir ou pouvoir engager des apprentis informaticiens dans leurs entreprises.

Ce qui m’agace dans ce dossier de la formation, c’est que le monde des métiers informatiques doit se regrouper en un campus des écoles duales et plein-temps. Cela permettrait d’optimiser le temps à disposition, les moyens financiers pour former des futurs professionnels par des stages pratiques et théoriques sous le contrôle de la DGEP et des associations patronales.

Quoi de mieux qu’un campus au Flon !

Nous ajouterions à ce quartier une activité diurne, avec l’Ecole des Métiers et l’EPSIC sous label EMPSICTIC, pour aboutir à une activité nocturne de remédiation à l’Arsenic avec la question fondamentale :

Utilise-t-on ingénieusement l’Intelligence Artificielle ?

J’aurai dû suivre les élèves à cette remédiation à la place de bricoler un texte qui me vaut le plaisir d’être un peu ridicule mais rassurez-vous, ce n’est qu’un moment de gêne vite oublié.

Promis, je vais continuer de générer des textes avec GPT mais associer un autre logiciel plus pertinent qu’est la sagacité, ce dont l’intelligence artificielle est et sera toujours totalement démunie !

Bassins, le 23.11.23

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Voeu adressé au Conseil d’Etat au sujet de l’IPC suite mais pas fin !

Après une trentaine de minutes de débat, le Grand Conseil a accepté à une très large majorité moins quelques avis négatifs, de transmettre ce voeu au Conseil d’Etat. Je remercie toutes les députées et tous les députés ayant été sensibles à mes propos au sujet de la non adaptation de l’augmentation du coût de la vie en 2008, influençant ENORMEMMENT les montants de déductions pour les personnes modestes et tous les Vaudois.

La suite sera très intéressante et sachez que je ne lâcherais pas ce dossier sans avoir la preuve que le canton n’a pas adapté la pleine compensation de l’IPC au mépris de la loi.

Voici le texte et la présentation de mon justificatif.

Code 660 rapport du Conseil d’Etat suite à l’interpellation 10.10.23

S’il est connu que mes textes sont difficilement compréhensibles, que dire des réponses de l’Etat !

Si vous lisez attentivement le rapport justifiant les montants des déductions fiscales en fonction de l’IPC, vous vous perdez.

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est insuffisante et nécessite une remédiation à mes yeux.

La loi LI article 60 Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ] explique les principes de l’indexation.

Sur la base de cet article 60 alinéas 1 (arrondis) et 2 (augmentation IPC et date de référence), je m’attendais à une réponse du Conseil d’Etat, me bottant en touche, pour mauvaises interprétations de la loi et de la situation. Il eût suffi d’écrire que : Diaporama 1

En 2008, le canton a adapté les valeurs des déductions fiscales sur la base d’un IPC de 110.1 (base 2000 = 100). La dernière modification datait de 2006 avec un indice de référence de 106.3. L’augmentation de 2007 indice 107.0 étant inférieure à 1% n’est pas prise en compte.

Il n’y a pas de renchérissement du coût de la vie nécessitant de modifier les déductions fiscales du code 660 (6’400 CHF) et de toutes les autres rubriques du tableau cantonal émis chaque année pour la déclaration d’impôts jusqu’en 2022.

Or que lisons-nous, avec étonnement, dans la réponse du Conseil d’Etat ! Diaporama 2

Dès lors, s’agissant par exemple de la déduction pour logement, la dernière compensation a eu lieu lors de la période fiscale 2020 avec un IPC déterminant au 30 juin 2019 (base mai 2000 = 100) de 109.5.

Permettez-moi de ne pas comprendre ! Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.

En 2004, la déduction était de 5’900 CHF confirmée par un recours au TF. Cette valeur a été amenée à 6’400 CHF en 2008, année de la dernière compensation à 110.1. Cette valeur aurait dû être de 6’600 CHF de 2008 jusqu’en 2022 puis 6’800 CHF pour 2023. Ce qui implique une déduction de 7’000 CHF pour 2024.

Après avoir peut-être adapté les valeurs de déductions en 2004 et 2006, il est évident qu’aucune compensation n’a été accordée pour la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5, inférieur au 110.1. Les valeurs de déductions n’ont pas changé en suivant votre raisonnement et vos indications. D’où la question suivante

Pouvez-vous clarifier votre réponse qui dit qu’« une compensation a eu lieu lors de la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5 » en complétant le tableau donnant les montants de déductions fiscales « logement » code 660 depuis 2000 jusqu’en 2017 ? Diaporama 3

Cette même question est posée pour tous les autres codes de déductions fiscales liées à l’IPC.

Un autre point, parmi les réponses, me chagrine dans le contexte pénible que nous vivons. En voici la teneur : (question 5, page 4 du rapport)

Ainsi, s’agissant de la déduction pour contribuable modeste modifiée le 1er janvier 2022, son IPC déterminant étant au 31 décembre 2021 (base mai 2000 = 100) de 109.3, il y a eu lieu, pour la période fiscale 2023, de procéder à une adaptation, l’IPC au 30 juin 2022 s’élevant à 112.5.

La loi LI article 60 fixe les valeurs de référence de l’IPC au 30 juin de chaque année fiscale.

Cette déduction pour contribuable modeste prend la référence de l’IPC du mois de décembre 21 à 109.3 alors qu’au 30 juin sa valeur est de 108.8. Diaporama 4

Je profite de saluer la volonté du canton de déroger à l’index 110.1 qui est la référence légale. Ce qui me fait dire qu’un geste supplémentaire ne devrait pas être plus illégal.

Est-ce que l’Etat entre dans l’illégalité si il prend le 30 juin comme référence d’après la loi art 60, plutôt que le mois de décembre soit un montant de 16’600 CHF pour 2023 indexé légalement à juin 2024 en 16’900 CHF ?

Il est évident que les réponses du rapport mettent un doute sur le mécanisme de l’indexation de toutes les déductions fiscales cantonales. Il est indispensable de disposer de tous les montants de déductions fiscales indiquées dans le « Tableau des déductions fiscales » depuis 2000 jusqu’à 2017 (absentes du site vd.ch). Diaporama 5

Je compte sur votre soutien après les longs débats sur le taux d’imposition et les réductions d’impôts. Ce droit aux déductions fiscales se règle excessivement rapidement et sans frais informatiques puisque dans VaudTax, il suffit de modifier les valeurs du tableau des déductions fiscales sans nouveaux développements informatiques coûteux.

Tous les citoyens vaudois sont concernés. Les contribuables, ne disposant que d’un faible revenu, seront plus sensibles à cette déduction de 100 CHF. Cette disposition est égalitaire et ciblée. C’est un moyen assez simple de prendre en considération la notion de solidarité et de redonner du pouvoir d’achat, slogans émis à droite comme à gauche du plénum !

En conclusion, permettez-moi de demander au plénum de prendre en considération les déterminations suivantes de ma démonstration soit :

  1. connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000, en particulier le justificatif de la valeur des déductions fiscales 2008, pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts
  2. prendre les montants de déductions du code 660 à 6’800 CHF pour 2023 et de 7’000 CHF en 2024
  3. prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 108.8 comme référence à la place de décembre 2021 109.3 pour les déductions fiscales code 695 à 16’600 CHF pour l’an 2023 et 16’900 CHF pour 2024,
  4. prendre les montants de toutes les déductions fiscales basées sur l’IPC en recalculant les montants de déductions avec la valeur corrigée de 2008 ayant été indexée en 2004 et 2006.

comme un vœu, selon l’article 117 de la LGC et de le transmettre au Conseil d’Etat.

Merci de votre écoute.

Bassins, le 10.10.2023

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MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Historique de MCH

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La documentation, à l’instar du nouveau plan comptable, se fonde sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et son ordonnance d’application (OFC).

La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Situation cantonale

Pour notre canton, depuis des années, ce modèle comptable harmonisé est brandi comme la SOLUTION pour comparer les collectivités de droit public que sont les communes.

De par sa présence à la conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances, notre canton s’appuie de manière très surprenante et surtout très aléatoire sur MCH2 lorsque nous traitons du budget, des comptes ou simplement justifier sa position au gré des courants dans d’autres sujets financiers.

Le département des finances, sous ses diverses appellations et têtes dirigeantes, argumente, botte en touche toutes les interventions demandant des mesures réelles en fonction des recommandations fédérales unifiées.

Proposition

Sans vous remémorer les débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements, un collègue suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Prenant notre bâton de pèlerin, force est de constater que le canton de Vaud n’a pas proposé de modifier sa loi sur les finances comme les cantons suisses l’ont fait dès 2016. Quelle n’est pas la surprise de constater que la loi sur les finances ne mentionne à aucun moment la mention MCH comme les autres lois cantonales. Nous prenons un exemple parmi la petite vingtaine de documents à jour des cantons :

Art. 42 (BE 2014)

Normes applicables

1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

Ou

Art. 21 Plan comptable de l’Etat (GE loi du 4 octobre 2013)

1 La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Conclusion

Les signataires demandent que le Canton modifie la loi sur les finances (LFin de 2005) de manière à harmoniser son texte de loi avec les autres cantons et en totale cohérence avec sa présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF).

Les signataires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une mise à jour de la loi sur les Finances où figure :

les termes « Modèle Comptable Harmonisé »

ainsi que les références idoines dans d’autres règlements ou textes légaux à l’intention des collectivités publiques.

 

En 04/2014 tableau des cantons

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Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation déductions fiscales et IPC août 2023

Code 660 « déductions fiscales »

Texte déposé    Réponse du Conseil d’Etat

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat ne me satisfait pas. Il me semble que les contribuables vaudois n’ont pas été mis au bénéfice des effets de l’IPC. L’exemple de mon interpellation prenait le code 660 sur les déductions de logement suite à la période d’inflation des charges reportées à tous.

Me basant sur les tableaux fédéraux, il me semble évident que le fait de remettre l’index de référence à 100 en décembre 2020, ligne jaune colonne L, faisait diminuer le coût de la vie artificiellement.

La ligne en vert clair, ligne 210 colonne L, indique une valeur de 101.1 au mois de juin avec la modification de l’index de référence de décembre de 100. Si nous regardons la colonne L en vert clair au mois de juin, la valeur est de 101.1 soit une augmentation 1.1 points. Ce qui devait se traduire par une correction de 1.1% de la valeur des déductions fiscales.

Je m’offusque de la réponse donnant comme référence l’index de référence de (base mai 2000 = 100) afin de tenter de justifier les réponses du Conseil d’Etat. Dans d’autres dossiers, le même organe justifie des rallonges financières à cause de l’IPC en augmentation de plus de 2%. Les arguments donnés par le Canton ne tiennent pas la route. Le changement de référence est effectif pour tous les paramètres. Un petit recours à la CDAP et ensuite au TAF ne serait pas inintéressant suite aux diverses décisions fédérales qui déboutent le Canton dans ses décisions.

Il sera utile de déposer un postulat pour faire appliquer correctement les textes de lois et sans équivoque.

Exemple :

Déduction code 660 logement en 2020 période fiscale 2021 IPC 101.4  6400 CHF

Si il semble en effet que l’augmentation n’est que de 0.6 par rapport à juin 2020, il me paraît surprenant que le changement d’index de décembre n’est pas pris en compte dans l’augmentation réelle de l’IPC. Le tableau démontre bien que l’augmentation est de 1.1 par rapport à décembre 2020 et donc supérieure à la limite du 1 fixé par le canton. (

Déduction code 660 logement en 2021 période fiscale 2022 IPC 102     6500 CHF

Voici la chronologie des indices des prix à la consommation en Suisse sur le site de la Confédération.

Il faut savoir que :

  1. la loi sur les impôts VD prend la valeur de l’IPC de juin de l’année n-1 pour indexer toutes les valeurs de déductions fiscales.
  2. La Confédération change tous les 5 ans les index de référence.

Le tableau ci-dessous indique ces valeurs.

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Quelques constatations sur le projet NPIV et mes conclusions

Version pdf complète des quelques constatations sur le projet NPIV au 19.6.2023

Conclusions de la version complète des quelques constations sur le projet NPIV

Les différents constats développés permettent de comprendre qu’il n’y a aucune volonté de s’opposer à la nouvelle péréquation NPIV présentée. La démarche s’inscrit dans la volonté de rendre la compréhension des textes de loi en adéquation avec les modèles mathématiques permettant de chiffrer les effets sur les communes.

Comme souvent lorsque nous désirons être simple des raccourcis ne permettent pas de mesurer les implications parfois complexes. Le mécanisme imaginé n’est pas du tout simple en se plongeant dans ses détails et contenus.

Les 12 constats permettent d’ouvrir le débat sur les possibles retouches à apporter pour répondre aux ressentis lors de l’analyse du texte de loi.

Force est d’admettre que la nouvelle péréquation est une réponse :

  • à l’initiative SOS Communes, en participant à la péréquation verticale pour 55 millions, très loin du principe de séparation de la politique sociale à charge de l’Etat uniquement, tout en permettant au Canton de diminuer le montant de son engagement. Par le fait que le Canton définit sa participation financière que sur des frais non dynamiques, liés à des critères peu évolutifs, est vendu comme d’une stabilité de la nouvelle loi. L’indexation au coût de la vie IPC devrait être appliquée à tous les montants fixés dans la loi.
  • Aux attentes des communes à forte capacité financière, en prenant un coefficient théorique de revenu fiscal unifié des contribuables qui n’a pas de comparaison avec les taux d’imposition communaux et du nombre d’habitants impactés par le taux. Cet écart est de plus de 2 points à la baisse de la ponction fiscale moyenne soit environ 64 millions de CHF supprimant un peu de solidarité par rapport à l’ancienne situation.
  • Aux prises en considération des villes centres par les modifications de la couche population, avantageant les 46 communes entre 3 et 10’900 habitants puis les communes de plus de 30’000 habitants. Pour 3 communes entre 15 et 30’000 habitants, malgré un coefficient de revenu fiscal plus faible que la moyenne, elles sont perdantes. Il est tenté d’introduire une correction de cette anomalie en introduisant le critère de « surface productive ». Ce moyen de compensation ne compense malheureusement pas les différences pour les villes centres à faible coefficient théorique de revenu fiscal. L’impact pour les communes jusqu’à 3’000 habitants est faible. De plus cette mesure manque la cible de la sauvegarde du climat et de la forêt. Les communes entre 3 et 9’000 se partagent plus de 2 millions du financement pour une surface forestière minime sur l’ensemble du territoire vaudois. Il est indispensable de modifier cette méthode en ne prenant que le critère fédéral de « surface boisée » et en appliquant la moyenne des surfaces boisées des communes.
  • Une augmentation de la participation des communes de moins de 3’000 habitants due au changement d’échelle de la couche population, est demandée afin de participer aux déficits des transports publics urbains en plus des règles des bassins-versants pour les bateaux, trains et bus postaux. C’est une 2ème aide visant principalement les villes centres.
  • Manquant l’objectif de la feuille de route du Canton au sujet du climat et de la forêt.
  1. L’introduction d’une limite à 700 mètres d’altitude comme lieu de vie ne correspond nullement à la configuration du territoire cantonal. Le critère de déclivité est dans le même principe, d’absence de bon sens. La moyenne des altitudes des communes vaudoises, selon la base fédérale, est à 589 mètres. En prenant en compte l’altitude et la déclivité moyennes, comme références, nous augmentons un peu plus la solidarité pour les 53 communes de l’arrière-pays confrontées aux engagements financiers des conditions hivernales et l’entretien des biotopes, pour accueillir la population vaudoise.
  2. L’aide aux forêts est essentielle pour l’avenir des concitoyens. Le critère « surface productive » est une diminution de l’aide réelle à apporter aux communes forestières dont le lieu de vie est inférieur aux 700 mètres et la déclivité est inférieure au 35%. Cette forêt, contrairement aux autres surfaces, est essentiellement aux mains des collectivités publiques. Elle impose une charge financière pour leurs contribuables communaux, uniquement, sans solidarité cantonale. En remplaçant le critère « surface productive » par « surface boisée » nous soutenons plus intensément les communes forestières pour la gestion du patrimoine forestier sachant que les surfaces agricoles et habitations ne sont pas majoritairement et de loin pas, propriétés des communes. Il est indispensable de tenir compte des spécificités cantonales en parlant de moyennes des altitudes et des déclivités, en abandonnant la médiane. Il est indispensable de prendre en compte les « surfaces boisées », augmenter le tarif à 150 CHF/ha est ainsi d’introduire un peu plus de solidarité pour les 89 communes de l’arrière-pays en utilisant le même montant prévu. Il ne s’agit que d’une répartition différente et mieux ciblée.
  • Partielle à la problématique des transports scolaires. Cela ne prend pas en compte les règles imposées par le Canton en supprimant des sites scolaires dans les petites communes. Des enfants sont transportés d’un village A, situé à 2 km de l’école du village B, et ne sont pas pris en considération dans la pondération. C’est l’application de la jurisprudence (Thurgovie) qui doit être prise en considération en augmentant le tarif des frais scolaires à 1’000 CHF par élève en tenant compte que les petits élèves ne peuvent pas prendre les transports publics genre Car postal et autres.
  • Ouvre la question du préfinancement des 55 millions du Canton à la péréquation, sans supprimer l’épée de Damoclès de l’article 164 de la Constitution en cas de difficulté financière. Le Canton doit, selon les directives comptables MCH2, équiper cette péréquation verticale d’un fonds, avec argent sec et sonnant, affectés aux communes. Cette disposition garantit le financement de la part cantonale dans la durée de l’accord. Que se passerait-il sans ces 55 millions ? Prenez-vous le risque de demander aux communes de suppléer le Canton. Il faut pérenniser cet engagement cantonal.
  • Pose le problème de la date de l’évaluation de la nouvelle péréquation. Un rapport tous les ans permettrait d’être proactif dans les ajustements à apporter à la nouvelle péréquation.
  • N’apporte pas de garantie sur le retour des accords de l’OCDE. Pour mémoire le Canton de Vaud est le seul canton à ne pas mettre les communes au bénéfice de la RPT. Il serait nécessaire de redéfinir clairement l’affectation de ces accords.

 

Gendarmerie

La problématique de la gendarmerie n’est pas abordée spécifiquement. Il y a absence d’éléments factuels pour comprendre comment l’accord a été fixé sur les règles du 35 et 65%. Les sommes prévues doublent la charge des communes délégatrices pour une prestation identique.

Le monitoring réclamé depuis plus de 10 ans n’a jamais été présenté et permettrait de démontrer que le coût facturé précédemment est trop modeste. Il pourrait être répondu à cette remarque qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’avoir 2 polices scientifiques ; communale et cantonale. Ce qui limiterait les reports de charges financières sur les communes en limitant la redondance de l’organigramme.

Dans ces circonstances, comment porter un jugement si ce n’est de rendre attentif que la diminution de communes délégatrices au profit de communes adhérant aux polices intercommunales engendrera encore plus de charges financières sur moins de communes. Le système du modèle de la nouvelle péréquation peut très vite exploser.

Est-ce cohérent de répartir le coût de la gendarmerie en CHF/hab alors que le service n’est pas le même entre les communes disposant d’un poste de gendarmerie sur son territoire communal d’où une prestation impossible à chiffrer pour les habitants de la commune et encore moins quantifiable pour les habitants extérieurs.

L’objectif était d’aller vers une police unique. Ce projet risque d’augmenter la séparation des corps des polices intercommunales et la gendarmerie ou si des collaborations, comme à Nyon, se font mettant à mal la répartition des charges financières sur les communes délégatrices selon la règle des 35-65%.

Est-ce que la gendarmerie doit être financée en francs/habitant ou par une somme prélevée des impôts cantonaux pour toutes les polices intercommunales aussi ? Le sujet n’est pas clos.

A l’aide de ces pressentiments, la création d’un fonds affecté aux communes se justifie encore plus.

En complément à ces constatations, vous trouvez un tableau miroir des propositions de modifications de la loi mise en consultation sur la nouvelle péréquation.

Bassins, le 19 juin 2023

Tableau miroir des adaptations et précisions de loi pour reconstituer les valeurs du bilan des communes NPIV 1ère consultation

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La LATC outil de soutien de l’agriculture et viticulture urbaines

La période Covid a fait croire que la population avait pris conscience de l’importance des marchés ruraux. Force est de constater que le retour à la vie normale a fait oublier ce pan de la relation de proximité agricole et viticole, sans parler du vecteur financier.

Les marchés à la ferme sont distants des lieux de concentration de la population. Il est illusoire de croire que les citoyens vont aller chez le producteur pour faire leurs courses de manière régulière. ou acheter du fromage aux Amburnex, alpage jurassien de la commune de Lausanne. Cet exemple est aussi valable pour d’autres villes.

Il faut trouver des solutions d’amener les producteurs agricoles et viticoles ou de déplacer le cœur de la production et de la vente, dans les centres urbains des villes de plus de 5’000 habitants.

Une piste existe pour tenter d’atteindre cette volonté.

La loi cantonale sur l’aménagement du territoire LACT est un outil permettant de prévoir des zones urbaines favorisant la production agricole, viticole et surfaces de vente des produits locaux en circuit court dans l’esprit des ZIZA zone industrielle et artisanale.

L’agriculture et viticulture urbaine sont prises en considération par un changement de législation définissant des surfaces d’autoproduction alimentaire urbaines.

Déjà pratiquée par plus de 800 millions de personnes dans le monde, l’agriculture urbaine connaît un fort développement en Suisse.

S’il y a quelques années cultiver en ville pouvait paraître farfelu, aujourd’hui cela devient une véritable alternative, comme nous le prouve la multiplication des jardins partagés ou d’initiatives plus originales en total respect du climat et des économies d’eau et d’énergies. Les technologies évoluent et sont primordiales pour obtenir des résultats pérennes. Les fermes verticales, comme à Zürich, sont à mettre en pratique car peu gourmande en surface et recyclant le volume de bâtiment en friche.

Le besoin de se nourrir reste pourtant la première nécessitée à la vie humaine. Intégrant les pratiques agricoles en ville, l’agriculture urbaine rend ainsi accessible une offre alimentaire de qualité aux citadins tout en reconnectant la nature à la ville. L’aspect éducation et formation est essentiel pour transmettre les réflexes naturels à nos descendants. Combien d’enfants ne savent pas que les tomates ne poussent pas en janvier mais suivent des saisons ?

Tous les aliments produits et consommés sur place évitent l’émission de gaz à effet de serre liés au transport. En encourageant les pratiques biologiques, c’est-à-dire sans utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, nous réalisons une action concrète pour la planète.

C’est ainsi que nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la mise en place d’une surface significative d’agriculture et de viticulture, urbaine productive dans chaque ville en recourant aux surfaces sur les toits, aux friches et aux espaces urbains dépollués ou aux immeubles de production agricole en modifiant la LATC.

Cette aire devrait prendre en considération la densité de population pour disposer de lieux pour acquérir des produits alimentaires issus de la cité ou soit un espace dans lequel il puisse jardiner. Cela passe peut-être par une nette augmentation du nombre de jardins partagés, la création de ruelles vertes, le développement de potagers dans les institutions publiques (notamment les écoles)

Cette motion a été engendrée suite à une table ronde intitulée « La place de l’agriculture et son lien entre la ville et la campagne » réunissant des agriculteurs, des représentants de la formation et de la politique dont le lien suivant peut compléter les visions échangées. https://lohri-vd.ch/table-ronde-du-24-5-23-st-prex-contexte-general-la-place-de-lagriculture-et-son-lien-entre-la-ville-et-la-campagne/

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« La place de l’agriculture et son lien entre la ville et la campagne »

Table ronde du 24.5.23  à St-Prex

Contexte général

L’agriculture joue un rôle crucial dans le lien entre la ville et la campagne, tant sur le plan économique que social et environnemental. Voici quelques aspects importants de la relation entre l’agriculture, la ville et la campagne :

  1. Approvisionnement alimentaire : L’agriculture fournit les denrées alimentaires essentielles à la population urbaine. Les zones rurales, avec leurs vastes terres agricoles, sont souvent le lieu de production de céréales, de fruits, de légumes, de viande et de produits laitiers, qui sont ensuite acheminés vers les marchés urbains pour répondre aux besoins alimentaires des habitants des villes.
  2. Économie rurale : L’agriculture est un secteur économique clé dans les régions rurales, générant des revenus et des emplois pour les agriculteurs, les travailleurs agricoles et les industries connexes. Les villes dépendent de l’approvisionnement en produits agricoles provenant des zones rurales, créant ainsi un lien économique étroit entre les deux.
  3. Protection des espaces verts et de l’environnement : Les terres agricoles dans les zones rurales, avec leurs paysages ouverts et leurs espaces verts, jouent un rôle important dans la préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la qualité de l’air. L’agriculture durable peut contribuer à la conservation des ressources naturelles et à la protection des écosystèmes, bénéficiant ainsi à la fois à la ville et à la campagne.
  4. L’agrotourisme : Les activités agricoles dans les régions rurales peuvent attirer les visiteurs des villes, offrant des opportunités d’agrotourisme. Les gens peuvent visiter des fermes, participer à des activités agricoles, acheter des produits locaux et ainsi découvrir la culture et le mode de vie rural.
  5. Échange de connaissances et de ressources : La collaboration entre la ville et la campagne permet également l’échange de connaissances et de ressources. Les innovations techniques et les pratiques agricoles développées dans les zones urbaines peuvent être partagées avec les agriculteurs des zones rurales, tandis que les connaissances traditionnelles et l’expertise agricole des régions rurales peuvent bénéficier aux initiatives d’agriculture urbaine et de développement durable en ville.

En somme, l’agriculture relie la ville et la campagne de diverses manières, allant de l’approvisionnement alimentaire à l’économie rurale, en passant par la protection de l’environnement et les échanges de connaissances. Une collaboration étroite entre les deux environnements est essentielle pour assurer une agriculture durable, répondre aux besoins alimentaires des populations urbaines et préserver les ressources naturelles.

« Agriculture ville et campagne »

L’agriculture est une activité économique qui se trouve à la fois en milieu rural (campagne) et en milieu urbain (ville). Toutefois, il y a des différences significatives entre l’agriculture pratiquée en ville et celle pratiquée à la campagne.

En milieu rural (campagne), l’agriculture est généralement pratiquée à grande échelle, avec de vastes étendues de terres cultivées. Les agriculteurs se concentrent souvent sur la production de cultures céréalières, de fruits, de légumes, d’élevage de bétail et d’autres activités agricoles traditionnelles. Les exploitations agricoles sont généralement plus grandes, et les agriculteurs peuvent être plus enclins à utiliser des méthodes conventionnelles de culture et d’élevage.

En revanche, en milieu urbain (ville), l’agriculture prend souvent la forme de jardins communautaires, de fermes urbaines, de toits verts et de cultures en milieu clos. Ces initiatives agricoles en ville sont souvent axées sur la production locale d’aliments, la promotion de l’agriculture durable et la sensibilisation à l’agriculture urbaine. Elles peuvent impliquer la culture de légumes, d’herbes, de fleurs et parfois l’élevage d’animaux dans des espaces plus restreints, tels que des jardins sur les toits d’immeubles ou des parcelles de terre partagées entre les habitants.

L’agriculture en ville a également des implications sociales et environnementales, car elle peut contribuer à la sécurité alimentaire locale, à la réduction des déchets alimentaires, à l’amélioration de la qualité de l’air et à la création de liens communautaires.

Il convient de noter que les différences entre l’agriculture en ville et en campagne peuvent varier en fonction des régions et des contextes spécifiques. L’agriculture urbaine est devenue de plus en plus populaire dans de nombreuses villes du monde, mais l’agriculture traditionnelle en milieu rural reste un pilier important de l’économie et de la production alimentaire.

 

Constats ou/et tentatives

Comment réconcilier la ville et la campagne en respectant le climat ?

Réconcilier la ville et la campagne en respectant le climat nécessite une approche intégrée qui tient compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux. Voici quelques mesures et principes clés pour y parvenir :

  1. Planification urbaine durable : Adopter une planification urbaine durable qui favorise la densification urbaine, la mixité fonctionnelle, la proximité des services, les transports en commun efficaces et l’utilisation efficace de l’espace. Cela permet de réduire l’étalement urbain, la dépendance à la voiture et les émissions de gaz à effet de serre associées.
  2. Agriculture urbaine : Promouvoir l’agriculture urbaine en encourageant la production alimentaire locale dans les espaces urbains, tels que les jardins communautaires, les toits verts et les fermes verticales. Cela réduit les distances de transport des aliments, favorise la résilience alimentaire et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  3. Transition vers des systèmes alimentaires durables : Encourager la consommation d’aliments durables et locaux en soutenant les circuits courts, les marchés fermiers et les coopératives alimentaires. Promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, comme l’agriculture biologique, la permaculture et l’agroforesterie.
  4. Protection des espaces agricoles : Préserver les terres agricoles et les espaces naturels dans les zones rurales en limitant l’étalement urbain et en favorisant une utilisation responsable du sol. Encourager les pratiques agricoles durables qui préservent la biodiversité, préviennent l’érosion des sols et réduisent l’utilisation d’engrais et de pesticides.
  5. Mobilité durable : Promouvoir des systèmes de transport durables en développant les transports en commun, les pistes cyclables, les infrastructures pour les piétons et les voitures électriques. Réduire la dépendance à la voiture individuelle et encourager des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
  6. Économie circulaire : Favoriser une économie circulaire en encourageant la réutilisation, le recyclage et la réduction des déchets. Promouvoir des pratiques de gestion des déchets efficaces et développer des initiatives de compostage pour valoriser les déchets organiques et les utiliser comme fertilisant pour l’agriculture.
  7. Sensibilisation et éducation : Sensibiliser les populations urbaines et rurales aux enjeux climatiques et aux pratiques durables. Encourager l’éducation environnementale, la participation communautaire et la collaboration entre les acteurs urbains et ruraux.

Il est important de noter que chaque région a ses propres défis et opportunités, donc les approches doivent être adaptées aux contextes locaux. La coopération et la collaboration entre les acteurs urbains et ruraux, les autorités locales, les agriculteurs, les organisations de la société civile et les citoyens sont essentielles pour mettre en œuvre des solutions durables et respectueuses du climat.

 

Avenir à tester agriculture urbaine

La ferme verticale en milieu urbain

Une ferme verticale est un concept de production agricole innovant qui vise à maximiser l’utilisation de l’espace en cultivant des plantes en hauteur plutôt que sur une surface plane traditionnelle. Contrairement aux fermes conventionnelles qui s’étendent horizontalement sur de vastes étendues de terres, les fermes verticales empilent les cultures en couches verticales à l’intérieur de structures spécialement conçues.

Dans une ferme verticale, les plantes sont cultivées dans des tours, des étagères ou des systèmes de plateaux superposés. Ces structures sont souvent équipées de l’éclairage artificiel, de l’irrigation automatisée, de la régulation de la température et d’autres technologies de pointe pour fournir les conditions optimales de croissance des plantes.

Les avantages potentiels des fermes verticales sont nombreux :

  1. Utilisation efficace de l’espace : Les cultures en couches verticales permettent d’exploiter au maximum la surface au sol, ce qui est particulièrement bénéfique dans les zones urbaines où l’espace est limité.
  2. Réduction de la dépendance aux terres agricoles : Les fermes verticales peuvent être installées dans des bâtiments existants, tels que des entrepôts, des gratte-ciel ou des serres, ce qui réduit la pression sur les terres agricoles.
  3. Production alimentaire locale : Les fermes verticales peuvent être situées près des zones urbaines, rapprochant ainsi la production alimentaire des consommateurs et réduisant les distances de transport.
  4. Contrôle des conditions de croissance : Les systèmes de ferme verticale permettent un contrôle précis des paramètres de croissance tels que la lumière, l’humidité, la température et les nutriments, ce qui peut favoriser des rendements élevés et une croissance accélérée des plantes.
  5. Utilisation réduite de l’eau : Les fermes verticales utilisent souvent des systèmes d’irrigation goutte-à-goutte ou hydroponiques, qui peuvent réduire la consommation d’eau par rapport aux méthodes de culture traditionnelles.
  6. Réduction des pesticides : Les environnements contrôlés des fermes verticales réduisent le risque de maladies et d’attaques de ravageurs, ce qui peut permettre de réduire l’utilisation de pesticides.

Cependant, il convient de noter que les fermes verticales nécessitent des investissements importants en termes de technologie, d’équipement et d’énergie, ce qui peut rendre leur mise en œuvre coûteuse. De plus, certains défis techniques et économiques doivent encore être résolus pour rendre les fermes verticales entièrement durables et rentables à grande échelle.

 

La formation professionnelle pour la « Sensibilisation et éducation »

Formation professionnelle hors sérail agriculture

Formation professionnelle dans le sérail agriculture

Conclusion

Pour réconcilier l’agriculture de la ville et de la campagne, EVITONS LES SOMMETS POMPEUX faisant perdre du temps en « dialoguant » avec les idéalistes pour les convertir en réalistes, en « isolant » les belliqueux croyant à l’effondrement de la civilisation industrielle et en « muselant » les milices paramilitaires qui viendront réquisitionner les potagers !

 

Est-ce que l’agriculture urbaine peut fournir la totalité des besoins aux habitants urbains ?

Il est peu probable que l’agriculture urbaine puisse fournir la totalité des besoins alimentaires des habitants urbains. L’agriculture urbaine présente certains avantages en termes de production alimentaire locale, de durabilité et de sensibilisation à l’alimentation, mais elle a des limites en raison de contraintes d’espace, de ressources et d’échelle.

Voici quelques raisons pour lesquelles l’agriculture urbaine seule ne peut généralement pas répondre à l’ensemble des besoins alimentaires urbains :

  1. Limitations d’espace : Les zones urbaines ont souvent des contraintes d’espace limitées pour l’agriculture. Les terres disponibles pour la culture sont rares et souvent de petite taille, ce qui limite la quantité de nourriture pouvant être produite.
  2. Production saisonnière : Dans les environnements urbains, il peut être difficile de cultiver des aliments toute l’année en raison des variations climatiques et de la disponibilité de la lumière naturelle. La production d’aliments frais et locaux peut être saisonnière, ce qui rend difficile la fourniture continue de tous les types d’aliments nécessaires.
  3. Quantité de production limitée : Les méthodes d’agriculture urbaine, telles que les jardins communautaires, les toits verts et les fermes verticales, ont une capacité de production limitée en raison de la taille des espaces et des ressources disponibles. Les rendements peuvent être plus faibles que dans les grandes exploitations agricoles situées en dehors des zones urbaines.
  4. Diversité alimentaire : L’agriculture urbaine peut se concentrer sur des cultures spécifiques et ne pas offrir la même diversité alimentaire que les systèmes alimentaires plus larges. Certains aliments de base, comme les céréales et les protéines animales, sont souvent difficiles à produire à grande échelle en milieu urbain.

Cependant, l’agriculture urbaine peut jouer un rôle important en complément des systèmes alimentaires traditionnels. Elle peut contribuer à la sécurité alimentaire locale, à la réduction des déchets alimentaires, à la sensibilisation à l’alimentation saine et à la création de liens communautaires. Elle peut également fournir une partie des besoins alimentaires, en particulier pour les légumes, les herbes et les petits fruits.

Pour répondre à l’ensemble des besoins alimentaires urbains, une combinaison de différentes approches est nécessaire, y compris l’agriculture périurbaine, les circuits courts, les marchés locaux et la production agricole en dehors des zones urbaines. Une approche intégrée et diversifiée permettrait de tirer parti des avantages de chaque système pour assurer une sécurité alimentaire et une durabilité

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NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes

Le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la NPIV.

La lecture du communiqué de presse reste assez floue.

Nous pouvons lire un point non anecdotique de cet accord historique qui remplace l’accord d’une « première mondiale » du 23.8.07, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire: https://www.letemps.ch/suisse/perequation-vaud-fera-paix-communes

« Le CE a souligné cette «première mondiale» normalise en quelque sorte un ménage litigieux, à la lumière des tableaux et des chiffres selon le président du Conseil d’Etat de l’époque ».

Aujourd’hui, l’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le GC. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

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Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes

(Sans développement en plénum car ce sujet est très technique et peut-être lassant pour mes collègues. Il nécessite la consultation des 3 taux IPC mentionnés)

Comme annoncé lors des débats au sujet du budget 2023, les différentes tentatives menées pour aider les locataires en ces périodes difficiles n’ont pas abouti.

Il avait été fait part que le code 660, « Déduction pour logement », répondait à l’attente des citoyens (LI art 39).

En remplissant la déclaration d’impôts 2022 que constatons-nous ?

La déduction pour logement (code 660) est toujours de 6’400 CHF.

Pour rappel voici l’évolution des montants du code 660 du tableau des déductions.

Pour les années 1999-2000, la déduction était de CHF 5’700, laquelle a été indexée en 2003 à 5’900, puis en 2005 à 6’000, puis en 2007 à 6’100, puis en 2008 à 6’200, puis en 2010 à 6’300 pour finalement être indexée à 6’400 dès l’année 2012.

En échangeant avec l’ACI, que je remercie au passage pour l’excellente collaboration pour donner suite à mes doutes, il est nécessaire de préciser que le rapport CCF 2022 parle d’un index 109.5 en 2020 alors que la Confédération a proposé à un réajustement comme tous les 5 ans de l’IPC fédéral.

De plus, il y a eu un changement du taux de l’IPC en décembre 2020 en fixant un nouvel index fédéral à 100. En juin 2021, la valeur passe donc de 100 à 101.1. Soit une différence de 1.1 qui se noie dans une interprétation des textes en fonction des références utilisées.

L’ACI présente une lettre circulaire de la Confédération en 2022 avec un index de 159.8.

Les effets de la progression à froid ont été compensés pour la dernière fois pour l’année fiscale 2012 (indice déterminant au 30 juin 2011 = 161.9 points, base décembre 1982 = 100).

Au 30 juin 2021, l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 159.8 points.

Sur la base des indications fournies lors du débat du budget 23 par les réponses du Conseil d’Etat, les citoyens vaudois n’ont-ils pas le droit à une augmentation de déduction pour logement dès 2022 pour adapter le changement de l’indice IPC de 2020 . La réflexion se base sur la lecture du rapport CCF Vaud et les documents de la Confédération.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat au moyen des questions suivantes :

Quelles sont les raisons qui poussent ce dernier à prendre la moyenne des indices mensuels de l’IPC au mois de juin  pour définir la valeur de référence de l’augmentation ou la modification du tableau des déductions 2022 alors qu’il y a eu une augmentation de plus d’un 1.1% en juin du coût de la vie portant la déduction 660 à 6’500 CHF ? (valeurs relatives avec influence sur les écarts de progression)

Est-ce que le Conseil d’Etat a une autre interprétation de cette valeur suite au changement de référence de l’IPC en décembre 2020 ?

Quels sont les motifs qui poussent le canton de Vaud pour justifier la progression à froid de ne pas prendre les valeurs IPC fédérales comme le démontre le rapport de la CCF en novembre 2022 alors que les liens du site du canton prennent référence sur la Confédération ?

Est-ce que le Conseil d’Etat appliquera une augmentation de l’IPC pour 2023 de 4.53% pour fixer la déduction à 6’700 CHF ou un taux de 3.42% avec une déduction de 6’800 CHF ou une autre valeur comme 3.31% en prenant la grille IPC CCF par exemple ?

Est-ce que le principe d’augmentation de l’IPC pour les déclarations fiscales 2023 est appliqué aux autres déductions liées à la progression à froid et à quels montants à la vue des modifications des seuils votées ? (art. 47 et 59 LI)

Avec mes remerciements.

IPC calculateur

IPC fédéral mise à jour dec2020

Site internet Confédération

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.assetdetail.24245982.html

Site internet Vaud

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Dom_05/Tableaux/T05.01.01.xlsx

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Amendement Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB)

EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB)

Le résultat du vote de l’amendement (article 10 al1) concernant des aides à l’achat de motocyclette ou moteur de bateau électrique démontre qu’il ne fait pas l’unanimité (79 oui, 24 non et 27 abstentions). Je ne m’en étonne même pas. Par contre les remarques entendues me surprennent pour les raisons suivantes.

Transfert modal

Il semblerait que SEUL le vélo électrique est un excellent moyen de pousser les gens à utiliser le train.

Faux

En périphérie, sur des routes cantonales sans piste cyclable, il est plus adapté d’utiliser une motocyclette électrique qu’un vélo pour se rendre à une gare.

Le temps pour parcourir la distance entre le domicile et la gare est diminué de moitié. Ce qui n’est pas négligeable car le temps est le facteur important dans les transferts de transports.

En comparaison des P+R accueillant les voitures, cela diminue le besoin en espace de parcage, donc la taille du parking d’échange (emprise au sol et fluidité du trafic en milieu urbain).

Je ne reviens pas sur l’argumentation qui a poussé la commission à amender le projet cantonal au sujet des vélos électriques. Je vous encourage à comprendre ce qui peut justifier cet ajout en résumant : la ville de Lausanne ne subventionne plus ce type de vélos alors le canton prend la main.

Sécurité

Il semblerait que la sécurité des cyclistes électrifiés sur les routes cantonales soit meilleure que pour les motards, sans pétard, surtout que les routes sont équipées de pistes cyclables.

Fausse argumentation pour ne pas considérer la problématique des motocyclettes électriques dans l’encouragement à changer de matière première de propulsion.

D’ici que les routes cantonales périphériques soient équipées de circuits spécifiques pour vélo selon le plan cantonal, nous risquons d’être en 2040.

Sans omettre que de favoriser le passage, à des motocyclettes plus silencieuses, constitue un excellent moyen de lutter contre les nuisances sonores nocturnes et diurnes en fin de semaine par monts et par vaux.

Je reste cependant dubitatif en règle générale sur l’approvisionnement électrique de tous ces moyens de transport. Il est indispensable de mettre en place une sérieuse obligation de compenser en puissance tous ces consommateurs. Je dis bien en puissance et non pas en énergie.

Bateaux

L’encouragement financier serait bénéfique pour des personnes qui ont largement les moyens de se payer ce luxe que constitue un bateau sur nos lacs.

Faux

Il me semble qu’il est important de lutter contre la pollution des eaux de nos lacs. Il faut savoir si on veut protéger les lacs vaudois de pollution aux hydrocarbures ou bien rester camper sur des attitudes dogmatiques.

Pour accélérer cette recherche du nirvana écologique, il faut aider cette transition en faisant fi des luttes des riches et pauvres mais protéger nos lacs.

En résumé toutes les remarques faites au sujet de ma proposition d’encourager le changement de motorisation des motocyclettes ou bateaux se fondent sur RIEN, des a priori.

Le but de la loi discutée consiste bien à réduire les dioxydes de carbone, si j’ai bien compris.

Est-ce que les motocyclettes ou bateaux à propulsion thermique n’émettent pas de CO2 !

Simplement cet amendement énerve les députés parce qu’ils n’y avaient pas pensé.

C’est peut-être pour cela qu’il y a un plénum !

Seul on court plus vite, ensemble on court plus loin !

Proverbe éthiopien tronqué favori des autorités cantonales car la version complète du proverbe dit en conclusion :

Mais tous, on court pour rien !

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Trou de Tolochenaz et les interpellations de 2021

En novembre 2021, il  avait été déposé 2 interpellations au sujet des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève suite au trou de Tolochenaz.

Depuis plus d’un an ces interpellations sont sans réponse. Plus inquiétant, la sortie de documents tel que  » Mobilité tous azimuts » de Daniel Mange éminent spécialiste ferroviaire, confirme certaines incohérences de l’utilisation des deniers publics au sujet de ces projets CFF et prise de position cantonale.

Je pourrais comprendre que la parution tardive de l’analyse de Daniel Mange en novembre 22 ne correspondait pas au délai imposé par le traitement des interpellations mais je peine à comprendre le besoin de communiquer faite par le Conseil d’Etat au travers le quotidien du Temps.

Ainsi ai-je l’honneur de déposer la question suivante :

En supputant que l’attente du rapport Daniel Mange  » Mobilité tous azimuts » au sujet de la liaison Lausanne – Genève ne permettait pas de respecter le délai de 3 mois afin de répondre aux interpellations, quelles sont les actions concrètes demandées par le Conseil d’Etat aux CFF au sujet des supports de transmission des voyageurs entre les gares des capitales valdo-genevoise ?

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Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente

En ce 24 janvier 2023, le Grand Conseil a soutenu très largement une résolution suite au dépôt du postulat concernant la formation initiale de gardien d’animaux de rente. Grâce à une excellente collaboration entre la commission, le Conseil d’Etat et le postulant que je suis, la solution proposée a pour but d’accélérer le processus de la problématique soulevée dans le postulat (115 oui, 15 non et 8 abs).

Postulat Didier Lohri et consorts – Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente.
Le Grand Conseil enjoint le Conseil d’État à s’adresser au SEFRI et à l’OrTra nationale pour que, dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur-trice CFC – AFP, un poids et souci tout particuliers soient portés à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages, notamment au travers du renforcement du volet « économie alpestre et estivage ».

Suite à la séance publique au sujet des loups et tout le débat émotionnel que la presse relaye à propos des grands prédateurs, plusieurs témoignages démontrent l’étendue de la problématique et la diversité des attentes des milieux concernés.

Il est indispensable de prendre en considération rapidement d’un des points relevés, qui concerne le gardiennage du cheptel bovin et ovin en estivage.

Le travail des bergers est peu reconnu et peu valorisé.

Cette fonction est très particulière.

Le personnel est sensible par ses approches philosophiques extrêmement différentes de l’éleveur ou de l’agriculteur.

Il est cependant essentiel de donner une certification à ce professionnel indispensable à la gestion de l’alpage 24h/24 en période d’estivage et même à l’année à la vue de la situation relevée dans la Broye ces derniers jours.

Il est important, pour les ouvriers de cette tâche spécifique, qu’une reconnaissance fédérale de type AFP ou CFC certifie leurs activités.

Cette formation n’est pas réellement à considérer comme un métier agricole puisque le berger embrasse aussi les aspects de gestion de l’eau, de l’entretien des sources, des murets, la biodiversité et tous les autres menus travaux qui n’ont pas de noms sur un alpage.

En période hivernale, sa formation doit lui permettre d’avoir les connaissances de base à la foresterie et ainsi obtenir un emploi durable et pérenne.

Fort de ces indications et malgré le fait qu’il existe le métier d’agriculteur, l’apprentissage de gardienne d’animaux/gardien d’animaux avec certificat fédéral de capacité (CFC) doit évoluer dans la gestion des animaux de rente incluant la sauvegarde des alpages et de la forêt sans mettre une nouvelle contrainte aux éleveurs ou agriculteurs. Le financement peut être assuré par un juste rééquilibrage de la répartition des contributions d’alpage versées par la Confédération selon l’article 109 al 5 de l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2022).

L’ordonnance fédérale de cette profession stipule 3 orientations dans le domaine de la gestion des animaux.

Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC :

  • Animaux de compagnie
  • Animaux de laboratoire
  • Animaux sauvages

Cette tâche est une piste essentielle à la problématique de cohabitation des grands prédateurs et des animaux de rente, ainsi que la pérennisation de la gestion des alpages.

Il existe une ordonnance de Gardienne de chevaux AFP (à partir de la rentrée 2014)
Gardien de chevaux AFP, c’est aussi une piste possible et justifiant le besoin impératif de mettre toutes les mesures possibles afin que la cohabitation se passe au mieux et évite des actes extrémistes ridicules et une peur de la population exagérée et entretenue bêtement pour atteindre les objectifs de chaque camp dans la problématique des grands prédateurs.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de tout mettre en œuvre avec les services concernés afin de créer, de faire valider par le SEFRI, l’orientation « Animaux de rente » pour la formation de Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC ou Gardienne d’animaux de rente AFP – Gardien d’animaux de rente AFP et d’entamer la procédure de reconnaissance de ce besoin avec tous les partenaires impliqués par cette problématique des prédateurs et des bovins – ovins.

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Nouvelle de l’ATS au sujet des débats sur le budget vaudois 23

Pour donner suite à la séance du Grand Conseil, je désirai présenter mes excuses, au plénum, d’avoir imposé un débat inutile au sujet de la construction du budget. Les termes entendus lors des débats me perturbaient. Les arguments pour rejeter les amendements sont « sincérité et vérité » dans un climat de crainte en l’avenir, véhiculé par les manques d’argent de la BNS et des risques financiers connus mais non budgétisés.

Mes interventions ont été jugées trop longues pour certains. Je suis monté aux créneaux pour la défense des locataires et retraités, c’était par conviction, sans pensée électoraliste.

Je ne supporte pas l’injustice. Si vous en êtes sensibles, vous vous engagez à fond pour tenter d’être entendu, même si c’est perdu pour cette fois.

Mais le lendemain matin, le Conseil d’Etat annonce ses décisions au sujet des indexations des salaires et aides pour 182 millions (+111 millions hors budget), est-ce que mes excuses sont justifiées ?

Non ! Au contraire, cette communication démontre, qu’en une nuit, le Conseil d’Etat a pu mettre sur pied une stratégie suite à toutes les questions des députés sur les indexations des salaires et autres points débattus.

Depuis la fin du mois d’octobre, la Commission des Finances a planché sur le budget avec mission de vendre l’affaire à ses collègues. De longues supplications ont été entendues pour ne pas amender ce budget aux risques de détruire le petit équilibre technico-administratif trouvé mais à la limite de la sincérité et de la vérité.

Permettez-moi de ne pas avoir compris qu’un budget n’est pas un outil de propositions aux visions politiques du peuple mais un acte dépendant du baromètre anxiogène de la situation mondiale et entretenue pour faire passer la pilule, ce n’est pas ma vision politique.

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Surfaces Agricoles Utiles et restitution des contributions versées

Lors de ces dernières années, le dossier fiscal agricole avait engendré des situations compliquées dans le cadre des successions et remises de domaine agricole intergénérationnel.

Pour mémoire, le canton de Vaud interprétait la disposition fédérale en taxant les remises du patrimoine agricole et privé avec un taux de 7%. La Confédération avait une autre vision s’élevant jusqu’à 50% d’imposition des biens.

En 2022, certains agriculteurs se trouvent dans une nouvelle situation délicate par rapport, semble-t-il, un changement de mode de financement fédéral (paiement direct) des Surfaces Agricoles Utiles SAU dans les surfaces définies comme forêts ou alpages du nouveau recensement fédéral.

Le canton de Vaud avait validé les anciens plans d’affectation communaux faisant office dans les négociations sur les surfaces SAU d’accords antérieurs à la révision fédérale.

Certains signaux du terrain remontent une information qui peut mettre en péril les exploitations agricoles. La Confédération demanderait la restitution des paiements directs des subventions accordées avec un effet rétroactif de 5 ans alors que le Canton aurait fixé un an.

À la suite de ce changement de directives effectué de manière unilatérale, selon les sources convergentes obtenues, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Canton de Vaud assumera financièrement la différence de contributions demandées par la Confédération aux agriculteurs qui sont pieds et poings liés face à la prise de position cantonale et peut-être communale, si les décisions ont été prises avant l’an 2000 ?

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Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie – plus qu’une prise de conscience, passons au concret

En cette période incertaine d’un point de vue approvisionnement d’énergie électrique, gaz ou mazout, il est nécessaire de féliciter notre gouvernement de prendre des mesures, d’appuyer et soutenir toutes les démarches cantonales et fédérales à venir favorisant les économies d’énergie.

En 2017, un postulat Encourager et faciliter l’assainissement énergétique des bâtiments 17_POS_008 avait été déposé.

Malgré la réponse à ce postulat et les pistes énoncées, la réalité du terrain est bien éloignée des craintes soulevées par le Conseil d’Etat. Malgré toutes les dispositions prévues, l’accélération des transformations de bâtiments permettant une économie d’énergie s’avère très lente. La notion surcharge ou augmentation de la partie administrative exprimée dans le texte de la réponse ne doit pas constituer un justificatif de rejet de la démarche et ne doit pas constituer un frein à la démarche de recherche d’accélérer les mesures d’économie d’énergie.

Les explications données par le Conseil d’Etat mentionnaient « des organismes actifs dans le cautionnement qui proposent des solutions permettant dans certains cas de répondre aux besoins des propriétaires de bâtiments. Ces solutions ne sont pas spécifiquement orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments, mais ce type de projet peut aussi, éventuellement, faire l’objet d’un cautionnement. ».

La loi ainsi que son règlement d’application de la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (RLVLEne) nécessitent d’être modifiés ou adaptés dans le but de passer à une vitesse supérieure dans la chasse au gaspillage de l’énergie à disposition. Il est indispensable de préciser que les solutions doivent justement spécifiquement être orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments afin d’obtenir le cautionnement étatique de tous les bâtiments publics mais surtout privés car ils constituent la majorité du parc immobilier vaudois.

Les axes de la politique énergétique vaudoise et fédérale reposent sur 2 vecteurs. Actuellement les subventions sont accordées principalement aux financements de la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Ce qui est très bien et indispensable pour autant que nous excluons la fission de certaines matières artificielles.

Nous pouvons toujours chercher à augmenter la production d’énergie aux moyens de nouvelles technologies mais il faut mettre en avant que la première démarche cohérente en matière d’énergie consiste à ne pas dépenser celle que nous possédons.

Les mesures d’incitations et de subventionnements sont bien évidemment un levier utilisé pour améliorer la situation. Force est de constater qu’une fois les frais d’étude subventionnés par le fonds d’énergie, le plus dur est à venir !

Comment financer les investissements préconisés par l’étude ?

Plusieurs fondations, coopératives ou simplement PPE non étatiques sont confrontées à la problématique de l’obtention de prêts pour procéder aux mesures d’économies INDISPENSABLES en transformant leurs immeubles.

L’option de ces dernières entités consiste à augmenter le taux d’intérêt des frais de renouvellement ou d’entretien immobilier pendant des années pour créer un fonds privé mais bloqué par des oppositions. Cette opération peut être la croix et la bannière. Devant cette situation de blocage, ce n’est pas seulement les privés qui sont perdants mais c’est surtout l’environnement qui en pâtit.

Nous n’avons pas de temps à perdre pour accélérer les réalisations d’assainissement des bâtiments petits ou grands.

Cautionnement

En partant de l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il semble indispensable de compléter dans la loi sur l’énergie par un chapitre CAUTIONNEMENT.

A la lecture des textes et brochures, aucune indication ou information expliquent les règles de cautionnement à appliquer dans le but de mettre en place les mesures indispensables relevées dans les études payées pour rien dans la grande majorité des cas.

La proposition consiste à spécifier, par un chapitre « CAUTIONNEMENT » dans la loi actuelle, les dispositions permettant au canton de procéder aux cautionnements permettant aux coopératives, fondations, PPE ou autres structures d’accélérer la réalisation des mesures d’amélioration permettant d’économiser l’énergie le plus rapidement possible.

Attribution spécifique d’une partie du fonds climat

Il est important de comprendre qu’une partie du fonds du climat devrait être allouée, avec des règles financières à définir, uniquement et annuellement aux cautionnements demandés par les banques aux personnes de bonne volonté écologique mais manquant d’un coup de pouce financier pour absorber les diktats bancaires. Le canton doit jouer son rôle de facilitateur dans le but d’accélérer les recherches d’économies d’énergie de chauffage avec des garanties de la part des bénéficiaires peu respectueux des règles énergétiques définies en cas d’irrespect des transformations ou en accordant des prêts relais pour que les banques financent les personnes mettant à disposition de la population des logements respectueux de l’environnement et évitant le gaspillage énergétique actuel.

Il est important de rappeler qu’actuellement la loi LVLEne à l’article 40 mentionne, lettre d, le terme cautionnement sans que cette notion soit précisée ailleurs dans tous les textes de lois ou règlements. Le chapitre Titre VIbis Subventions précise cette notion, son pendant caution fait sens.

Autres cantons

La réponse du Conseil d’Etat émettait les problèmes rencontrés par d’autres cantons par le cautionnement. Mais il faut préciser que certains cantons ont apporté des nuances à la problématique de rénovation de bâtiments et non de production d’énergie pour améliorer le but recherché soit une diminution des besoins calorifiques des bâtiments.

Un exemple de texte de loi se trouve à la fin de la motion*. Cette disposition de cautionnement n’est pas farfelue. Des cantons ont justement pris des dispositions complémentaires (pour faciliter la problématique financière empêchant d’être rapide dans la lutte aux gaspillages énergétiques de chaleur).

Il serait opportun de profiter de cette motion pour étudier et adapter d’autres points de la loi.

Gros consommateurs

La loi sur l’énergie fixe la notion de gros consommateurs avec une limite annuelle 5 GWh de chaleur. Cette limite et la notion de site doivent être revues à la baisse pour l’énergie et supprimée pour la disposition géographique.

Véhicules

Une précision devrait être apportée à l’article 31 LVLEne sur la question de l’alimentation des véhicules électriques. La problématique de l’énergie n’est pas liée au service de l’automobile. Il est indispensable d’associer la notion de puissance et non pas uniquement d’énergie. Si l’avenir devait démontrer que toutes les tentatives de nouvelles sources énergies ne suffiraient pas à alimenter tout le monde, il serait indispensable d’équiper les circuits d’alimentation électrique des recharges automobiles par l’installation de délesteurs permettant de juguler la puissance connectée en fonction de la courbe de charge électrique journalière.

Conclusion

En considérant l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il est demandé au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification ou d’adaptation de la loi sur l’Energie LVLEne permettant de répondre aux points mentionnés dans le texte qui sont :

  • le volet CAUTIONNEMENT des rénovations et transformations de bâtiments publics et privés ayant obtenu  des subventions accordées par le canton après les études CECB ou autres justificatifs scientifiques mesurés (coefficient λ de déperditions thermiques de l’enveloppe) basés sur une consommation d’énergies fossiles disproportionnées,
  • l’attribution d’un fonds spécifique au cautionnement issu du plan climat vaudois, en proposant des instruments financiers adaptés aux assainissements des bâtiments ou autres projets,
  • la redéfinition de la notion de gros consommateurs et
  • la problématique des véhicules électriques sachant que la puissance et l’énergie sont des grandeurs scalaires extensives et par conséquent, difficilement maîtrisées par rapport aux besoins énergétiques journaliers.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’attention qu’il prêtera à cette motion et à son traitement rapide car le temps est une grandeur physique importante dans le gaspillage de l’énergie.

 

*Exemple de loi cantonale en Suisse votée dernièrement sur le cautionnement

Art. XX Coopératives de cautionnement

1 Le canton peut allouer des aides financières aux coopératives de cautionnement qui se portent garantes de prêts hypothécaires servant à l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique.

2 Les aides financières peuvent être allouées pour la couverture des pertes sur cautionnement et pour les frais administratifs.

3 Les pertes sur cautionnement ne sont couvertes que jusqu’à un montant de 250 000 francs. Le canton assume au maximum 10 pour cent de la perte.

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Contenu du décret « Eclairage public – recharge véhicules électriques » simple question

La réponse du Conseil d’Etat à la question de la gestion des éclairages nocturnes et de la problématique des difficultés de contrôler les recharges de voitures électriques, soulève un point important du décret à venir.

Il nous semble indispensable de réguler au mieux la gestion de l’énergie mise à disposition des voitures électriques mais aussi de la puissance à disposition des distributeurs d’énergies électriques.

La question est la suivante :

Dans son décret, est-ce que le Conseil d’Etat peut préciser, inciter ou mentionner qu’une adaptation des circuits d’alimentation électrique des véhicules électriques doit être munie d’un récepteur de télécommande centralisée, les différenciant des alimentations domestiques en utilisant le fonds climatique pour financer ces modifications chez les privés ?

Réponse du Conseil d’Etat 1.12.22

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Economies d’énergie, les politiques montrent l’exemple

Après la pandémie, maintenant notre attention se focalise sur l’énergie.

Seuls les cantons doivent décider, comme ils l’ont fait pendant le Covid, d’imposer des restrictions même à l’économie privée.

Le canton est actionnaire majoritaire de la Romande Energie qui distribue de l’énergie aux petites entités intercommunales.

Nous demandons aux citoyens de baisser leurs chauffages, de limiter leurs consommations électriques. Romande Energie possède des programmes de télécommande centralisée qui offrent la possibilité d’éteindre les éclairages publics (sauf les passages piétons) de tout le canton dès 23h30. La question est donc la suivante :

Dans quelles mesures le Conseil d’Etat peut imposer aux distributeurs d’énergie électriques de modifier les horaires d’enclenchement des éclairages publics, écrans publicitaires, des charges des voitures électriques pendant la nuit uniquement ou autres économies d’énergie pilotées par le distributeur cantonal pour affronter l’hiver ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Pétition pour la place de jeux = faute des anciennes autorités. Que cela cesse !

Une pétition circule au sujet de la réfection d’une place de jeux.

Les commentaires sont assez intéressants. Certains n’hésitent pas à charger les anciens élus pour le manque d’entretien de la place. C’est assez cohérent pour ces nouveaux habitants qui n’ont pas participé au référendum des logements à loyer abordables qui incluait la vétuste aire de jeux en question.

Savent-ils que des municipaux en place se sont opposé lors des mises à l’enquête de la place de jeux, des logements, du parking souterrain et de la chaufferie à bois faisant traîner les procédures pendant 6 ans ?

Les anciennes autorités avaient justement reporté les investissements de la place jusqu’en 2020 croyant que les opposants retireraient leurs recours.

Quels commentaires auriez-vous proférés envers les anciens si ces derniers avaient investi 80’000 CHF pour rénover une place et la démolir un an après, pour réaliser le projet voulu par le peuple ?

Est-ce qu’un jour, la municipalité actuelle présentera des actes concrets ?

Persistera-t-elle à se lamenter à cause des anciens juste par le fait que ses membres ne se rendaient pas compte du travail effectué par la boursière, les secrétaires et des anciens municipaux ?

Cette place de jeux est la pointe de l’iceberg des problèmes de l’exécutif.

Les municipaux doivent se remettre en question, regarder devant et corriger le tir au sujet de la place de jeux, des valeurs erronées données à la péréquation et faciliter l’installation du chauffage à bois.

La devise en politique, c’est d’améliorer ce qui a été mis à disposition. Alors revenir en arrière va être très dangereux pour vos successeurs.

Chateaubriand disait « les forêts précèdent les hommes, les déserts les suivent ». Pour montrer votre autorité, n’imposez pas à la population votre désert actuel et futur.

Bassins, le 2.9.22

Lien de la pétition

Suite à la lecture du programme du conseil communal de Bassins le 29.9.22, permettez-moi de ne pas pouvoir m’empêcher de diffuser l’entête du préavis 04/22.

Il y a des choix politiques surprenants et je salue la grande sagesse des commissaires. Croisons les doigts pour que le bon sens gagne.

Pourquoi ne pas vendre ce bâtiment, utilisé par la pétanque, aux fromagers car la commune a-t-elle vraiment besoin de cet édifice ?

Bassins, le 23.9.2022

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Respect des lois, Vaudois un nouveau jour se lève !

En ce début de législature communale, certains citoyens s’étonnent de décisions prises par des conseils communaux. Plusieurs cas me sont rapportés sur le fait que des prévis municipaux ne mettent pas en application les règlements communaux validés soit à partir du règlement – type proposé et validé par le canton et par leurs propres conseils communaux.

Ces cas sont par exemple l’irrespect du règlement du personnel où une autorité exécutive n’applique pas l’échelle des salaires et par crainte les collaborateurs n’osent pas se plaindre ou plus problématique comme l’irrespect des règlements fixant l’utilisation des taxes ou subventions cantonales à but bien précis dans l’utilisation de l’argent pour anticiper les changements climatiques.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quels sont les moyens à disposition du canton, via peut-être les préfectures, de faire respecter les règlements communaux ou d’invalider une décision prise par des conseillers qui n’ont pas forcément toutes les informations au moment de voter ?

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Motion #H2Osecours

En 2018, une interpellation appelée #H2O avait été déposée à la suite des manques d’eau dans les pâturages vaudois et l’intervention en urgence de la Protection Civile.

La réponse du Conseil d’Etat avait été d’une limpidité claire comme de l’eau de roche. Tout va bien, la situation est maîtrisée.

Malheureusement la fréquence des sécheresses a augmenté et que constatons-nous ?

Aucune mesure proactive n’a été mise sur pied pour assurer l’avenir !

Certes des mesures administratives ont été annoncées à force de coups médiatiques, mais est-ce grâce à la garantie du paiement de la subvention fédérale aux agriculteurs, que nous assurons l’avenir de la matière première qu’est l’eau au niveau cantonal.

Non pas uniquement l’eau des alpages mais l’eau de nos concitoyens.

Pour mémoire la réponse du Conseil d’Etat renvoyait à la loi sur la distribution de l’eau LDE ; RSV 721.31 et en particulier l’article 17a.

Ce dernier se réfugie derrière la sacro-sainte autonomie communale. En voici la teneur :

Art. 17a Situation de crise [ 3, 6 ]

1 Pour faire face à des évènements exceptionnels (par exemple perturbations majeures, catastrophe, faits de guerre), la commune définit préventivement avec le fournisseur :

a. les mesures permettant d’assurer le maintien d’une exploitation aussi complète que possible des installations principales ;
b. les moyens propres à réaliser des solutions de fortune, des interventions urgentes ainsi que le rétablissement progressif des installations principales ;
c. le dispositif de ravitaillement en eau de secours apte, en cas de mise hors service de tout ou partie des installations principales, à couvrir les besoins minimaux vitaux.

2 Le département assure la coordination et le contrôle de cette préparation.

 

La situation de crise perdure. Nous sommes perpétuellement dans une situation de crise. Ce pessimisme devient lassant car les articles de presse poussent bientôt à la noyade tellement nous en sommes inondés quotidiennement. Que faisons-nous ?

L’article 17a nécessite plus de précision et surtout présente une ineptie.

Comment le département peut-il assurer une coordination et le contrôle des préparations des mesures, laissées à la guise des autorités communales interconnectées pour la plupart, sans une vision globale et structurée de l’Etat ?

Il devient INDISPENSABLE que le canton établisse, comme demandé en 2018, un plan directeur cantonal des ressources d’eau et de sa distribution pour tout le territoire des Alpes à la plaine en allant au Jura non seulement pour le bétail mais aussi pour la gent humaine.

La motion demande aussi de prendre en considération une modification de l’article 1 qui ne précise pas suffisamment la volonté cantonale de gérer parcimonieusement l’eau potable dans un esprit respectant une vision économique cohérente des installations et ressources en eau à disposition.

Art. 1 Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ]

1 Les communes sont tenues de fournir l’eau nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de bâtiments, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions[A] .

2 Les communes sont libres de fournir l’eau dans une mesure plus étendue (par ex. bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) si elles peuvent le faire sans que l’exécution de leurs obligations en souffre.

 Conclusion :

Selon les indications fournies par la réponse du Conseil d’Etat en 2019 pour donner suite à l’interpellation de 2018 #H2O – Pâturages, de l’accélération du cycle des sécheresses, de considérer que les problèmes d’approvisionnement en eau des citoyens et du bétail ne sont plus une situation de crise, il est demandé au Conseil d’Etat de bien vouloir entreprendre la révision de la loi sur la distribution de l’eau LDE incluant une vision globale, proactive, durable et quantifiable d’une gestion cohérente de la matière première que constitue l’or bleu au XXIèmesiècle.

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C’est la rentrée parlementaire 2022

La rentrée parlementaire est proche. A nouvelle législature, nouveaux problèmes. Que nenni !

Toujours les questions de climat, de gestion de la forêt, d’approvisionnement en eau, de voitures électriques, de transports publics, de garde d’enfants, d’AVS, de nucléaire, de fiscalité sans oublier évidemment la PEREQUATION.
En réalité ses points ont été déjà prioritaires en 2017-2018.

Il sera temps de questionner le nouveau gouvernement sur les actions à mettre en œuvre dans la pratique et non purement administratives comme pour les agriculteurs, qui ne sont que poudre de perlimpinpin pour l’avenir de nos ressources en eau et en énergie !

Les lectures de l’été m’ont ouvert l’esprit et surtout permis de trier les mensonges et les désinformations dont nous sommes victimes. Dans l’ordre du plus mauvais au meilleur, avis bien sûr très personnel et subjectif :

 

A éviter de lire
Le nucléaire les vérités cachées devrait s’appeler « les endoctrinements mensongers ». Ce livre inquiète car comment seront financés les entretiens et le démantèlement des centrales, des routes pour faire circuler tous les véhicules électriques exonérés de taxes d’entretien des routes ou du kWh de recharge ?

A lire à la rigueur
Le mémo sur la nouvelle classe écologique interpelle car trop doctrinaire.

A en tirer quelques éléments
Le coup d’état climatique pose effectivement les bonnes questions sur la situation. Mais le côté anxiogène est détestable à la longue. Faisons attention de ne pas lasser la population.

A prendre au sérieux
Le meilleur est sans conteste à mes yeux la désinformation économique. A chacun son interprétation mais surtout à quel degré de soumission sommes-nous astreints ?

Allez, revenons sur Terre et offrons encore un peu de rêves à nos concitoyens.

Paris ne s’est pas fait un jour, alors soyons attentifs au présent mais arrêtons de noircir le futur !

Bonne rentrée à Toutes et à Tous.

Merci à Françoise pour sa relecture.

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Message pour la fin de mandat politique communal

Monsieur le Président,

Permettez-moi de vous remercier de vos propos.

Sachez que j’ai eu beaucoup de plaisir à œuvrer pour notre commune malgré les difficultés liées souvent à l’homme que je suis.

Mon prédécesseur m’avait donné 6 mois de fonction, le peuple en a décidé autrement.

Je me réserve le droit de tresser des couronnes à ma femme, à mes enfants, mes petits-enfants, ma famille, mes vrais amis et les proches.

Vous savez tous, ô combien, la durée de mon implication politique est inversement proportionnelle à la notoriété de ma femme, qui sans elle je ne serai rien.

Il est aussi primordial d’associer la population, les anciens conseillers et en être reconnaissant de m’avoir accordé leur confiance tout au long de ces 27 ans et demi et chaque fois au 1er tour des élections.

Mes scores étaient très élevés. A l’approche des élections, des sujets comme la péréquation, la piscine, provoquaient évidemment des menées où certains se voyaient khalife à la place du khalife. Malheureusement, la majorité silencieuse du village me lançait une bouée de secours en m’offrant leur soutien anéantissant ainsi toutes leurs velléités.

Depuis 63 ans je respire l’air de Bassins. Ma vie a été conditionnée par ce village. J’ai eu la chance dès mes premiers jours d’existence, de pouvoir vivre 2 mentalités, surtout 2 approches différentes de la vie.

Mon éducation a fait que j’étudiais en ville mais que j’avais besoin de passer par le Bois de la Cézille pour étendre mon analyse des valeurs de la vie par le côté campagne.

Cette manière de réfléchir a fait de moi ce personnage qui regarde toujours par l’autre bout de la lorgnette les conséquences des actes sur la nature, sur l’environnement social et politique.

Grâce à mon éducation citadine et rurale, j’ai pu être épanoui au niveau sentimental, professionnel, associatif, philosophique et politique.

La durée de mon mandat est en définitive que le retour sur investissement que nos prédécesseurs m’ont accordé dès ma naissance.

De rappeler les travaux entrepris seraient trop longs et je citerai qu’une anecdote politique certes mineure mais terriblement initiatrice de mon engagement politique.

Il y a exactement 30 ans (10.7.1991), j’ai eu la chance de présider votre conseil. Seulement 2 conseillers communaux actuels s’en souviennent car la majorité d’entre vous n’habitait pas Bassins.

Une demande de crédit pour une ligne téléphonique à l’école provisoire ; bâtiment récupéré dans un chantier ; qui a duré 15 ans sur le site de piscine actuelle avait engendré des discussions incroyables. La Municipalité de l’époque avait refusé la demande à moult reprises prétextant qu’il y avait des habitations tout autour.

Le vote fut serré évidemment. Vote final 22 à 22. 2ème vote et de nouveau 22 à 22.

Comme j’étais président, il y a eu une ligne téléphonique au pavillon scolaire.

Plutôt qu’un laïus de ma part, je vous propose un moment musical d’un chanteur qui résume par ses paroles, l’esprit qui m’a motivé dans la politique bachenarde.

 https://www.youtube.com/watch?v=7cjNtpanYwQ

 Vous comprendrez qu’en suivant les conseils de Maxime Le Forestier, qui dit que :

Ceux qui regardent en arrière Ne voient que de la poussière

Je vais sans difficulté regarder uniquement devant avec joie et plaisir.

Je vais pouvoir enfin redevenir un être sans fonction politique communale sauf celle de détester tous les intégristes, de tous bords, allant de la religion aux complotistes, sachant que leur vecteur de réflexion ne repose que sur le fait que :

L’ignorance mène à la peur, la peur mène à la haine et la haine conduit à la violence. Voilà l’équation.

Averroès

Homme de loi, Mathématicien, Médecin, Philosophe, Scientifique, Théologien (1126 – 1198)

Permettez-moi de vous remercier d’avoir participé à la vie politique de la commune.

Je vous souhaite à toutes et à tous, pleins succès pour l’avenir et surtout, souvenez-vous de Gandhi qui disait :

On ne peut battre son adversaire que par l’amour et non la haine. La haine est la forme la plus subtile de la violence. La haine blesse celui qui hait, et non le haï.

Homme politique, Philosophe, Révolutionnaire (1869 – 1948)

Merci de votre attention et si vous permettez, accordez-moi un dernier instant musical en votre compagnie car la musique adoucit les mœurs.

https://www.youtube.com/watch?v=kbbi56_A-NE

22.6.2021

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