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Postulat Règlement fonds de redistribution de la BNS

Préambule
En ce début d’année les vœux du Conseil d’Etat ont été très volontaristes au sujet des rétributions de la BNS.
La volonté marquée par le Conseil d’Etat est très claire et surtout d’une extrême pertinence. Il ne désire plus inscrire ce revenu aléatoire dans les budgets de fonctionnement et par conséquent retirer une ligne de sa feuille des risques financiers.
Le Conseil d’Etat veut de la sécurité budgétaire.
Convention de distribution des bénéfices de la BNS – Confédération DFF
La distribution du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025 a été signée en 2021 avec effet rétroactif pour 2020.
La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d’un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est versé pour autant qu’un bénéfice d’au moins 2 milliards de francs soit porté au bilan. S’y ajoutent quatre distributions supplémentaires possibles de 1 milliard de francs chacune. Celles-ci sont effectuées si le bénéfice porté au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. Comme les conditions d’une distribution maximale sont remplies pour l’exercice 2020, un montant de 6 milliards de francs sera versé à la Confédération et aux cantons.
Renouvellement de la convention 2026 – 2031
A ce jour, la tendance va vers un renouvellement sans grand changement de la convention actuelle BNS – Confédération. Le canton ne peut pas négocier plus d’argent mais il ne peut qu’influencer les règles de répartition des bénéfices entre les cantons.
En 2023 et 2024, il n’y a pas eu de redistribution des bénéfices de la BNS. Des cantons, dont Vaud, veulent revoir l’accord avec la BNS et la Confédération concernant la redistribution de ses bénéfices.
Il ne s’agit donc pas d’un problème Confédération – BNS. C’est tout le chapitre de la gestion de ces bénéfices au niveau cantonal qui est à revoir.
Gestion du fonds cantonal BNS
Cet argent doit être placé dans un fonds affecté à la recette BNS.
Un règlement devrait être adapté à la durée de la future convention en y retrouvant les règles d’approvisionnement, de distribution et d’affectation ou de destination des montants à redistribuer dans les différents départements cantonaux.
Conclusions
Les signataires demandent que le Conseil d’Etat étudie :
• une solution de règlement ou de loi constituant le fonds cantonal BNS,
• la définition de l’affectation des redistributions de la BNS en fonction de la durée de la convention signée avec la Confédération
• ainsi que la définition des règles de dissolution de ce fonds cantonal BNS au terme de la convention.

 

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Postulat Loi sur les Finances, harmonisation et préfinancements

Postulat Loi sur les Finances, harmonisation et suppression des préfinancements
Préambule
En 2023, une motion intitulée « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 avait été déposée. Elle faisait suite aux débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements en réponse à un collègue qui suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.
Vote de la motion 23
Après un long débat en plénum, le vote s’est soldé par le classement de la motion.
Le détail du résultat a cependant fait apparaître une répartition des voix traduisant bien que la problématique abordée n’était pas simple (68 oui, 39 non et 20 abstentions).
Son classement était en définitive plus lié à une surinterprétation de la norme ou recommandation MCH2 que le traitement du fond du sujet qui est l’usage des préfinancements dans les budgets et comptes vaudois.
Situation cantonale
La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.
Propositions
Lors du vote de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21, les partis se sont exprimés en apportant les différentes raisons pouvant justifier ou pas du soutien à cette motion.
Pour affronter l’avenir, le postulat charge le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre des mesures sur la base de la Loi sur les Finances ou autres bases légales en matière d’organisation financière afin de répondre aux objectifs définis par la CDF soit exemples parmi d’autres :
• clarté ; sincérité ;
• spécialité qualitative, quantitative et temporelle : un crédit ne peut être utilisé que pour l’objectif visé par la rubrique et dans les limites des montants autorisés dans le budget ;
• aucune provision ni réserve ne sont enregistrées dans le compte d’Etat.

Le postulat demande au Conseil d’Etat de prendre en compte les différentes interventions lors des débats en plénum au sujet de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21.
Conclusions
Les signataires demandent que le Canton étudie l’opportunité de prendre des mesures en soumettant au Grand Conseil des propositions de mise à jour sur la base de la Loi sur les Finances ou autres documents légaux en matière d’organisation financière du canton afin de répondre aux objectifs définis par la CDF en totale cohérence avec notre présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances ainsi que :
• des remarques des 3 rapports de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 ;
• en remplaçant le terme « MCH2 » par un terme plus général validé au niveau fédéral ;
• en supprimant les préfinancements de tous investissements intergénérationnels ou pas ;
• en établissant un critère commun de prise en compte des revenus du patrimoine, actions, immeubles incluant une pondération limitant les effets de variations importantes sur la stabilité des finances communales.

 

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24Heures Alpiq nucléaire courrier des lecteurs 18 novembre 2024

La directrice d’Alpiq prévenant les entrepreneurs de ne pas compter sur l’atome suscitent des commentaires. De ce discours modérateur, il faut garder la tête froide sur sa volonté de réintroduire le nucléaire en Suisse.
Elle sait que l’évolution du nucléaire utilisera le principe de fission datant de 1957 à quelques détails près. Est-ce que la nouvelle technologie de fission diminue notre dépendance aux pays fournisseurs d’uranium enrichi ou pas ? Les investisseurs ne sont pas des philanthropes et désirent un rendement financier immédiat sans perte d’argent dans la recherche sur la fusion nucléaire.Comment faire comprendre aux politiques qu’il ne suffit pas de décréter, à l’aide de subventions, pour couvrir tous les toits de Suisse à l’aide de panneaux solaires chinois à la suite des faillites des constructeurs européens, sans que le réseau électrique suisse puisse suivre. Comment démontrer aux actionnaires qu’il est indispensable d’investir dans les voies de transport d’énergie électrique datant des années 60 en diminuant leurs dividendes ? Une analogie avec le débat sur les mobilités est totalement fortuite et significative de l’état des réseaux de transports helvétiques.
La directrice survole le problème de la chaîne d’approvisionnement qui doit inclure le stockage définitif des déchets radioactifs Est-ce cohérent de soutenir le retour du nucléaire sans avoir de solution avant 2060 afin de traiter nos déchets ?
C’est un suicide multigénérationnel que nous nous imposons !
Il est indispensable de rester vigilant aux discours lénifiants des pronucléaires et surtout :
« ne jamais croire à la pseudo nouvelle technologie nucléaire reposant sur la fission mais uniquement celle utilisant la fusion. »
19.11.24 parution 18.12.24 24Heures

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Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23

Introduction en réaction à l’inégalité de traitement des allégements fiscaux

Cette interpellation s’inscrit dans le processus engagé en février 2023 afin de comprendre le mécanisme de l’index du prix à la consommation appliquée par le Canton à l’article 60 de la LI pour les déductions fiscales et aider les contribuables subissant l’augmentation du coût de la vie de plein fouet.
Les différentes réponses données ou en attente de réponse par le Conseil d’Etat, ne sont pas très claires.

A la lecture des documents du budget 2025, il m’apparait important de revenir sur cette problématique dans l’intérêt de tous les citoyens vaudois et non seulement les contribuables pouvant défiscaliser un montant de donation 6 fois plus élevé que l’année passée, soit 300’000 CHF ou défiscaliser une succession d’un montant de 4 fois plus que l’an dernier, soit 1’000’000 CHF. En rappelant que ces décisions ont un impact sur les communes sans avoir été consultées à moins que j’aie omis l’information ou mal interprété un document de réponse.

Vous comprendrez que les contribuables modestes et moyens, soit 90% de la population, ne sont pas impactés par ces allégements de donation et succession. Seul le 0,5% de réduction d’impôts en sus sera appliqué.
Malgré les explications des documents étatiques annuelles accompagnant les déclarations d’impôts, force est d’admettre que des mystères et des incompréhensions au sujet des adaptations des déductions fiscales accordées ne sont pas cohérentes.

Dépôt officiel

En recevant l’EMPD du budget une explication est donnée à la page 58 au sujet de la progression à froid. Le Conseil d’Etat formalise que les articles 60 et 42a de la LI sont ouverts à la discussion budgétaire. En voici la teneur.
DGF – Progression à froid
Pour éviter que les conséquences de l’inflation aient également des impacts fiscaux et partant réduisent d’autant le pouvoir d’achat des contribuables, les barèmes et déductions sont adaptés en 2025 en vertu des art. 60 et 42a de la loi sur les impôts cantonaux du 4 juillet 2000 (LI), l’IPC au 30 juin 2024 (base 100= 2000) s’élevant à 115,9 contre 114,4 au 30 juin 2023. Cet ajustement, pour les personnes physiques, des barèmes et des déductions ne nécessitent pas de modification légale, l’art. 60 LI prévoyant une indexation automatique.
Le but du mécanisme de la progression à froid est de faire en sorte que dans un système d’imposition progressive, un contribuable ne se voit pas imposer à un taux plus élevé en raison d’un revenu nominal qui augmente en raison de l’inflation et de sa compensation étant donné que son revenu réel n’a pas augmenté en conséquence.

En reprenant les tableaux de déductions fiscales de 2022 à 2024 mis à disposition du peuple et figurant dans VaudTax, nous constatons des différences par rapport à la réponse du Conseil d’Etat donnée par suite d’une interpellation et d’une résolution en attente de réponse par le plénum (28.2.23 et 10.10.2023) au sujet de ces valeurs d’indexation des déductions fiscales. Sans reprendre toutes les explications de l’Etat afin de justifier sa position selon les principes de Schopenhauer et ses 38 ficelles, tours et autres passes pour garder raison à tout prix en ayant objectivement tort ou comment terrasser son adversaire en étant de plus mauvaise foi que lui. Concentrons-nous sur le code 725 appelé « Déduction famille ».

En 2022, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’700. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000.
La référence IPC au 30 juin 2021 n’a pas augmenté par rapport à la référence de 109.5 du 30 juin 2019 (dernière augmentation).En 2023, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000.
La référence IPC au 30 juin 2022 est de 112.5 par rapport à la référence de 109.5 du 30 juin 2019 (dernière augmentation).
Que constatons-nous !

Seule la déduction fiscale de famille monoparentale augmente logiquement car selon la méthode de calcul avec une somme de CHF 2’774 arrondie au montant aux cent francs supérieurs soit CHF 2’800.
Si la réponse du Conseil d’Etat est correcte, pour quelles raisons les 2 autres déductions ne sont pas adaptées à CHF 1’400 pour les couples et CHF 1’100 pour les enfants à charge ?

Il y a incohérence ou ai-je omis un point caché ou mal interprété de ma part.

En réalité, les valeurs des déductions famille en 2023 auraient dû être :
En 2023, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’400. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’100.
Si nous appliquons la règle, expliquées par le Conseil d’Etat, les valeurs de déductions fiscales 2024 m’étonnent.
En 2024, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’300. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’800. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000. La référence IPC au 30 juin 2023 est de 114.4 par rapport à la référence de 112.5 du 30 juin 2022 (dernière augmentation).
Là à nouveau, nous constatons aucune augmentation des déductions fiscales pour le peuple en 2024 malgré 1.9 points d’inflation supplémentaire.
Selon la règle indiquée par le Conseil d’Etat et la compensation des montants pour couple et enfants à charge, la situation aurait dû être :
En 2024, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’500. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 2’900. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’200.
En poursuivant la démarche pour 2025, a référence IPC au 30 juin 2024 est de 115.9 par rapport à la référence de 114.4 du 30 juin 2023 (dernière augmentation) la situation devrait être la suivante :
En 2025, la déduction famille (code 725) indique pour un couple un montant de CHF 1’600. Pour une famille monoparentale, la somme est de CHF 3’000. Pour les enfants à charge, le montant est de CHF 1’000.

Permettez-moi de ne pas comprendre malgré les explications données depuis plus de 2 ans !
Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.
1. Pour quelles raisons les montants de déductions fiscales code 725 « Déduction famille » de 2023 pour le couple CHF 1’400 et les enfants à charge CHF 1’100 n’ont pas été augmentées en fonction de votre méthode de calculs comme la valeur des déductions de famille monoparentale ?
2. Pour quelles raisons les montants de déductions fiscales code 725 « Déduction famille » de 2024 pour le couple CHF 1’500, les familles monoparentales CHF 2’900 et les enfants à charge CHF 1’200 n’ont pas été augmentées en fonction de votre méthode de calculs ?
3. Est-ce que les montants de déductions fiscales code 725 « Déduction famille » de 2025 seront pour le couple CHF 1’600, les familles monoparentales CHF 3’000 et les enfants à charge CHF 1’300 en fonction de votre méthode de calculs ?
4. Est-ce que lorsque le montant d’augmentation est inférieur à CHF 50, le Conseil d’Etat considère que la valeur de référence de déduction n’augmente pas contrairement aux indications de l’article 60 LI ?
En remerciant le Conseil d’Etat des réponses qu’il apportera à ces interrogations.

Bassins, le 2.11.2024

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NPIV 2025 et ses acomptes

Alerté par un municipal d’une commune fortement impactée par la péréquation, voici la synthèse de mon devoir de vacances.
Comme annoncé en plénum et à différentes reprises tout au long des débats sur la nouvelle péréquation, il y aura un sérieux travail d’ajustement à prévoir dans les 2 ou 3 ans au plus.
Les communes de basse altitude mais ayant un grand territoire à forte déclivité sont trop fortement prétéritées par rapport à la réalité du terrain et de la vraie vie financière de ces communes.

Les communes de Château d’Oex, Baulmes, Villeuneuve en sont les exemples flagrants entre autres communes et surtout Bex et Ollon qui avait été des points cruciaux.

Il me semble que la situation des villes comme Prilly, Renens vont poser problème par rapport aux projections ayant servi à faire taire la problématique des effets de la péréquation.

Le fichier excel lhrprotégéversioncommunes15524Divers-300524codelohrisite vous permet de comparer les situations en partant de l’ancienne péréquation de 2022 ayant été la référence de la loi, puis la version proposée par le Conseil d’Etat amendée, avec le blanc-seing du Grand Conseil donnant ainsi l’illusion d’avoir eu droit au chapitre, les décompte 2023 et acomptes 2025.

Vous pouvez reprendre TOUTES mes informations sur le site pour suivre les amendements proposés tels que la séparation de l’altitude et la déclivité, la compensation améliorée de la solidarité, la compensation améliorée en fonction de la superficie communale. Bref sans aucun soutien de la majorité du parlement.

En guise de conclusion, le tableau suivant indique que la nouvelle péréquation avantage 20.4% de la population dont les taux d’imposition communaux est inférieur à la moyenne des taux communaux. Que dire sur le fait que 46.7% de la population est perdante avec un taux d’imposition supérieur à la moyenne.

Courage à Vous, à vos calculatrices pour la suite des aventures et qui sait pour une nouvelle association de communes aux abois !

Voici la vidéo des propos tenus en plénum au sujet des adaptations de la NPIV

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Les communes de montagne bizarrement traitées par la péréquation (7.6.24)

Courrier des lecteurs Péréquation 24Heures – La Côte du 7.6.24

L’article consacré à la péréquation («24 heures» et « La Côte » du 5 juin) mentionne la réussite du consensus. Les propos dithyrambiques prononcés par le plénum sont toutefois à modérer. Le Canton a injecté une somme de 160 millions de nos impôts cantonaux (ponctionnés solidairement à 154 points au contribuable vaudois), pour avoir la paix.

L’article parle des communes dites «de montagne». Qu’est-ce que c’est?

Il y a la définition fédérale inventoriant 66 communes vaudoises remplissant les critères d’altitude, de déclivité et de surface. Ce paramètre est appliqué pour aider la population d’une commune ou d’un canton, qui doit financer à l’aide de ses impôts communaux les frais d’entretien et de sylviculture de son territoire, indépendamment de son nombre d’habitants.

Le Canton a défini une autre notion de communes de montagne. La proposition du Conseil d’État se voulait cohérente. Il a fixé une altitude politique à 700 mètres avec les autres critères de sa version. Cette valeur ne trouve aucune règle mathématique et ne représente nullement la moyenne cantonale des altitudes communales recensées par l’OFS.

De cet artifice politique, le résultat faisait apparaître que 44 communes de montagne auraient été soutenues par rapport au système actuel.

Le Grand Conseil a fixé une altitude de référence politique à 730 mètres en fonction des lieux de résidence des habitants. Le résultat fait apparaître que seulement six communes de montagne voient leurs aides améliorées et neuf désavantagées par rapport à la version de l’État ; en sus des 22 sacrifiées au profit de la densification urbaine de communes dénombrant entre 3001 à 9000 habitants puis de 30001 et plus. Comprendra qui pourra le « trou démographique » entre 9001 et 30000 habitants. c’est un nombre politique certainement.

L’utilisation des guillemets au texte «soulager davantage les communes dites de montagne» n’était pas anodine, car en réalité c’est le contraire !

Cette modification pénalise les vraies communes de montagne. Avec le pseudo «aide aux communes de montagne», nous avons inventé le nombre politique contraire au but recherché par le Conseil d’État. Dommage !

Il sera nécessaire de rétablir un peu cette anomalie dans les 2 ans selon l’esprit des facteurs géo-topographiques adaptés par analogie aux cantons de montagne et de plaine.

Vous pouvez suivre ce lien pour connaître la situation des communes.

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Dernière tentative pour une NPIV un peu plus solidaire des communes de montagne

Vous êtes pressé, cliquez sur le diaporama

Vous voulez connaître la situation de votre commune. Alors cliquez en bas à droite de la fenêtre pour avoir la feuille en plein écran. Puis vous tapez le nom de votre commune dans la cellule verte en dessous de l’indication « Comparaison globale NPIV ». Autre possibilité, allez sur le 4ème élément depuis la droite en bas de l’image et téléchargez le fichier.

Si vous n’arrivez pas suivez le lien versioncommunes15524Divers-300524code

Ensuite vous trouvez les différentes variantes proposées avec les effets sur la participation de votre commune à la péréquation. la variante votée sera « article 12 commission majoritaire »

Amendements 2ème débat

Article 12

Afin de bien comprendre l’amendement proposé, permettez-moi de vous encourager à relire les retours de consultation des communes et autres associations qui demandaient, en autres points, de :

La Confédération a défini ce qu’est une commune dite de « montagne » en fonction de l’altitude de la déclivité et autres paramètres environnementaux liés au type de surfaces du territoire communal.

https://www.swissstats.bfs.admin.ch/collection/ch.admin.bfs.swissstat.fr.issue192119331900/article/issue192119331900-01

Pour le Canton de Vaud, il y a 66 communes recensées. Vous voyez à l’écran leurs emplacements.

Ces collectivités publiques doivent effectuer des tâches spécifiques, non seulement liées au nombre de leurs habitants mais aussi pour la collectivité vaudoise.

 

 

La commission avait eu connaissance de ce document fédéral de définition des communes de montagnes.

L’amendement de la majorité, ramenant uniquement au domicile de l’habitant les critères très pénalisants de la surface productive et de la déclivité, ne tient pas compte des infrastructures immanquablement nécessaires à la commune dont le territoire est considéré comme « montagne ».

Je rappelle que la couche population prend déjà en considération dans le nombre d’habitants subventionnés. Pourquoi reprendre ce vecteur !

En pratique, l’amendement de la majorité pénalise encore plus les communes réellement de montagne :

L’EMPD pénalise 23 communes par rapport à la version actuelle de la péréquation.

L’amendement de la majorité fait passer à 55 communes pénalisées par ce dispositif « nombre d’habitants du registre des bâtiments ».

La presse n’a pas été attentive à ceci me semble-t-il !

Si nous regardons objectivement la situation de l’amendement de la majorité, nous constatons que :

C’est ainsi que je dépose un amendement favorisant le retour au texte de l’EMPD du Conseil d’Etat.

Ce texte est cohérent selon le mécanisme défini par l’EMPD, proposé avec les dispositions prises par les services de l’Etat ainsi que les faîtières et tentant de répondre en fonction des demandes du parti socialiste (encadré rouge) et de la fédération patronale vaudoise (encadré bleu).

Seuls les Verts sont bredouilles dans cette démarche mais constate que l’EMPD correspond mieux aux vœux que l’amendement de la commission ; qui péjore la situation en plus de ne pas aller dans le sens des remarques de la consultation.

Il faudra revenir sur la définition fédérale des communes de montagne lors de la prochaine mouture de la NPIV et ceci certainement avant 2027.

Je peine à comprendre l’absence de conviction de la part du Conseil d’Etat à ne pas défendre le texte voté par les faîtières et uniquement le texte des faîtières.

J’eus préféré que le gouvernement ait la même posture lorsque le plénum demandait un peu plus de solidarité entre Vaudoises et Vaudois. Tout en rappelant qu’en définitive nos braves citoyennes et citoyens paient les charges complémentaires de la gendarmerie, des hôpitaux sous une ponction de 154 points d’impôts indépendamment de l’altitude et déclivité de leurs communes de résidence.

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Péréquation Aide des communes de montagne article 12 de la majorité (16.5.24)

Aide des communes de montagne par l’amendement de l’article 12 de la majorité (16.5.24)

La presse note que l’amendement de l’altitude proposé par la majorité améliore la situation des communes de montagnes par rapport à la version proposée par le Conseil d’Etat. Les nombres ne démontrent absolument pas cet avantage. Aide des communes de montagne20240516 en pdf

Il faut revenir à la version non amendée proposée par le Conseil d’Etat et non pas par la commission.

En définitive, pour le bien de tous, la version amendée à l’article 2 avec sa précision du calcul du coefficient théorique permet un meilleur équilibre.

Liste des 28 communes favorisées par l’amendement de la Majorité par rapport à l’EMPD avec l’altitude de 730 m

OFS Communes Population Taux  Altitude  Total NPIV EMPD Total NPIV commission  Différence
5402 Bex 8 151 71.0 425.0 -3 391 310 -3 591 672 200 361
5406 Lavey-Morcles 979 71.5 487.0 84 787 72 283 12 504
5551 Bonvillars 501 56.0 474.0 499 073 496 787 2 287
5554 Concise 1 002 75.0 454.0 698 181 697 943 238
5557 Fontaines-sur-Grandson 214 69.0 562.0 -47 530 -47 743 213
5565 Onnens 496 63.5 479.0 23 555 23 377 178
5581 Belmont-sur-Lausanne 3 835 72.0 620.0 6 280 099 6 238 451 41 648
5584 Epalinges 9 825 64.5 797.0 10 349 303 10 202 016 147 287
5586 Lausanne 141 513 78.5 495.0 26 410 205 26 208 033 202 172
5590 Pully 19 005 61.0 424.0 36 541 214 36 539 322 1 891
5606 Lutry 10 713 54.0 383.0 46 537 666 46 532 250 5 416
5613 Bourg-en-Lavaux 5 389 62.5 491.0 12 409 021 12 378 294 30 728
5675 Lucens 4 420 69.5 498.0 -1 515 301 -1 527 529 12 229
5678 Moudon 6 132 72.5 514.0 -2 530 352 -2 532 537 2 185
5719 Gingins 1 270 60.0 542.0 5 351 276 5 351 153 123
5741 L’Abergement 260 80.0 644.0 244 518 240 441 4 077
5805 Oron 6 119 69.0 633.0 440 539 409 690 30 849
5830 Villarzel 486 75.0 617.0 37 248 35 921 1 327
5831 Valbroye 3 361 70.5 470.0 625 768 621 602 4 166
5857 Gilly 1 446 64.5 483.0 3 000 839 2 999 165 1 674
5859 Mont-sur-Rolle 2 759 63.5 471.0 5 423 509 5 423 300 209
5882 Chardonne 3 192 68.0 601.0 7 572 958 7 379 178 193 780
5884 Corsier-sur-Vevey 3 366 64.5 420.0 1 960 287 1 809 974 150 314
5885 Jongny 1 842 69.5 611.0 3 234 259 3 215 369 18 890
5886 Montreux 26 081 65.0 395.0 17 347 953 16 801 917 546 035
5891 Veytaux 970 69.5 409.0 986 521 981 694 4 827
5892 Blonay-Saint-Légier 12 123 68.5 615.0 21 630 922 21 429 476 201 445

Seules 10 communes sont réellement impactées :

OFS Communes Population Taux  Altitude  Total NPIV EMPD Total NPIV commission  Différence %
5402 Bex 8 151 71 425 -3 391 310 -3 591 672 200 361 -5.6%
5406 Lavey-Morcles 979 71.5 487 84 787 72 283 12 504 17.3%
5584 Epalinges 9 825 64.5 797 10 349 303 10 202 016 147 287 1.4%
5741 L’Abergement 260 80 644 244 518 240 441 4 077 1.7%
5805 Oron 6 119 69 633 440 539 409 690 30 849 7.5%
5830 Villarzel 486 75 617 37 248 35 921 1 327 3.7%
5882 Chardonne 3 192 68 601 7 572 958 7 379 178 193 780 2.6%
5884 Corsier-sur-Vevey 3 366 64.5 420 1 960 287 1 809 974 150 314 8.3%
5886 Montreux 26 081 65 395 17 347 953 16 801 917 546 035 3.2%
Altitude moyenne 519

Liste des 65 communes défavorisées par l’amendement de la Majorité à 730 m par rapport à l’EMPD avec l’altitude de 700 m. (53 sont au-dessus de 730 m)

OFS Communes Population Taux Altitude  Total NPIV EMPD  Total NPIV commission  Différence
5404 Corbeyrier 440 74.0 961.0 -148 537 -144 680 -3 857
5405 Gryon 1 389 73.5 1 121.0 2 291 781 2 292 043 -263
5407 Leysin 3 743 78.0 1 316.0 -1 433 123 -1 432 416 -708
5409 Ollon 7 967 68.0 1 206.0 8 554 314 8 862 217 -307 903
5410 Ormont-Dessous 1 178 77.0 986.0 -29 709 -29 486 -223
5411 Ormont-Dessus 1 425 76.0 1 163.0 2 027 319 2 027 588 -270
5423 Ballens 590 73.0 707.0 280 131 285 971 -5 840
5424 Berolle 303 75.5 759.0 92 734 93 237 -502
5428 Gimel 2 414 74.5 732.0 837 217 988 981 -151 764
5429 Longirod 541 77.5 889.0 226 534 226 637 -102
5430 Marchissy 499 77.5 822.0 247 737 247 832 -94
5431 Mollens 324 74.0 781.0 18 745 23 660 -4 915
5434 Saint-George 1 069 69.5 932.0 987 771 987 973 -202
5436 Saint-Oyens 456 79.0 729.0 328 786 335 462 -6 676
5491 Mont-la-Ville 502 76.0 830.0 -6 941 -6 846 -95
5492 Montricher 978 64.0 740.0 6 639 544 6 677 869 -38 325
5514 Bottens 1 356 72.5 731.0 700 792 714 161 -13 369
5515 Bretigny-sur-Morrens 878 78.0 720.0 480 397 525 934 -45 537
5516 Cugy 2 697 76.0 709.0 2 513 693 2 623 719 -110 026
5523 Froideville 2 720 72.0 804.0 1 448 944 1 449 458 -514
5527 Morrens 1 172 74.0 702.0 836 112 871 198 -35 086
5533 Poliez-Pittet 848 73.0 743.0 461 531 465 869 -4 339
5552 Bullet 651 71.5 1 147.0 123 909 124 033 -123
5562 Mauborget 138 70.0 1 165.0 9 799 9 825 -26
5563 Mutrux 151 80.0 746.0 -116 237 -116 208 -29
5566 Provence 403 81.0 779.0 -327 675 -327 486 -188
5568 Sainte-Croix 4 869 70.0 1 082.0 -1 524 601 -1 522 500 -2 100
5571 Tévenon 867 71.5 738.0 132 128 162 602 -30 473
5604 Forel (Lavaux) 2 067 69.0 721.0 1 177 260 1 225 254 -47 994
5611 Savigny 3 421 69.0 798.0 2 564 968 2 565 825 -856
5661 Boulens 383 71.5 717.0 54 492 99 758 -45 266
5671 Dompierre 248 78.0 714.0 46 691 54 863 -8 171
5674 Lovatens 143 75.0 710.0 2 506 9 245 -6 739
5683 Prévonloup 220 72.5 747.0 11 438 11 479 -42
5690 Villars-le-Comte 138 70.0 771.0 44 066 44 213 -147
5692 Vucherens 637 77.0 735.0 244 131 287 510 -43 379
5693 Montanaire 2 820 70.0 788.0 365 322 375 499 -10 176
5702 Arzier-Le Muids 2 954 64.0 864.0 6 154 986 6 238 757 -83 771
5703 Bassins 1 478 72.5 751.0 1 595 943 1 630 984 -35 041
5727 Saint-Cergue 2 786 66.0 1 041.0 2 240 428 2 240 955 -527
5731 Le Vaud 1 411 74.0 823.0 1 956 531 1 957 180 -649
5744 Ballaigues 1 152 65.0 866.0 1 868 245 1 868 463 -218
5754 Juriens 346 79.0 795.0 106 194 106 260 -65
5755 Lignerolle 447 78.5 773.0 -73 063 -72 978 -85
5758 La Praz 183 83.0 873.0 -37 050 -37 016 -35
5759 Premier 236 79.5 872.0 -70 806 -70 762 -45
5764 Vallorbe 3 987 71.5 749.0 -1 488 264 -1 487 510 -754
5765 Vaulion 483 81.0 932.0 -249 209 -249 118 -91
5785 Corcelles-le-Jorat 485 75.0 781.0 197 797 197 888 -92
5790 Maracon 544 74.5 844.0 178 590 178 693 -103
5792 Montpreveyres 661 75.5 800.0 219 128 219 253 -125
5798 Ropraz 529 77.5 745.0 190 125 199 765 -9 641
5799 Servion 2 136 69.0 754.0 1 381 773 1 382 177 -404
5803 Vulliens 632 74.0 712.0 92 144 129 504 -37 359
5804 Jorat-Menthue 1 565 70.5 814.0 258 324 260 181 -1 857
5806 Jorat-Mézières 3 110 73.0 723.0 1 548 247 1 582 170 -33 923
5841 Château-d’Oex 3 568 81.5 957.0 753 414 754 089 -675
5842 Rossinière 534 81.0 921.0 -170 427 -170 326 -101
5843 Rougemont 826 79.0 1 000.0 4 170 602 4 170 758 -156
5854 Burtigny 414 78.5 735.0 301 837 305 963 -4 127
5856 Essertines-sur-Rolle 749 66.5 719.0 990 425 1 015 905 -25 480
5871 L’Abbaye 1 534 77.3 1 017.0 754 410 754 700 -290
5872 Le Chenit 4 613 66.8 1 058.0 11 958 283 11 959 156 -872
5873 Le Lieu 886 70.0 1 026.0 874 028 874 196 -168
5912 Démoret 167 78.0 733.0 -66 378 -65 830 -548

 

Seules 11 communes sont réellement impactées :

OFS Communes Population Taux Altitude  Total NPIV EMPD  Total NPIV commission  Différence Ecart
5404 Corbeyrier 440 74 961 -148 537 -144 680 -3 857 2.7%
5405 Gryon 1 389 73.5 1121 2 291 781 2 292 043 -263 0.0%
5407 Leysin 3 743 78 1316 -1 433 123 -1 432 416 -708 0.0%
5409 Ollon 7 967 68 1206 8 554 314 8 862 217 -307 903 -3.5%
5410 Ormont-Dessous 1 178 77 986 -29 709 -29 486 -223 0.8%
5411 Ormont-Dessus 1 425 76 1163 2 027 319 2 027 588 -270 0.0%
5428 Gimel 2 414 74.5 732 837 217 988 981 -151 764 -15.3%
5431 Mollens 324 74 781 18 745 23 660 -4 915 -20.8%
5514 Bottens 1 356 72.5 731 700 792 714 161 -13 369 -1.9%
5571 Tévenon 867 71.5 738 132 128 162 602 -30 473 -18.7%
5692 Vucherens 637 77 735 244 131 287 510 -43 379 -15.1%
5693 Montanaire 2 820 70 788 365 322 375 499 -10 176 -2.7%
5702 Arzier-Le Muids 2 954 64 864 6 154 986 6 238 757 -83 771 -1.3%
5703 Bassins 1 478 72.5 751 1 595 943 1 630 984 -35 041 -2.1%
5854 Burtigny 414 78.5 735 301 837 305 963 -4 127 -1.3%
Altitude moyenne 848

 

Il faut revenir à la version non amendée proposée par le Conseil d’Etat.

En définitive, la version amendée à l’article 2 avec sa précision du calcul du coefficient théorique permet un meilleur équilibre.

 


 

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Prises de position par rapport à la péréquation au moment de la consultation

Exercice de construction d’une moyenne NPIV en décembre 2023 déjà pour le texte en dessous du tableau.

Vous trouvez le texte de mon intervention.

Aujourd’hui, voici un exemple de calcul de moyenne à la place de prendre des communes prenons des amicales avec une association faîtière.

3 amicales font partie de la faîtière qui regroupe les amis du mardi.

Elles ont un nombre de membres différents, dans le tableau ci-dessous, vous avez la colonne Membres.

Ces associations prélèvent des cotisations pour une somme de 90 CHF pour l’amicale 1.

Tous les membres des amicales versent une cotisation à la faîtière identique qui constitue un fonds d’aide pendant 5 ans.

La faîtière présente une méthode de calcul avec la même explication de texte. Le texte permet de résoudre l’objectif de 2 manières. Aux membres de décider !

La cotisation moyenne des amicales est de 77 CHF (colonne 3 ligne Moyenne de référence). La valeur consiste à calculer la somme des 3 tarifs de cotisations et diviser par 3.

En appliquant l’autre méthode offerte par le texte soumis au vote, vous pouvez trouver une valeur de 83 pour la moyenne de référence à la colonne Somme totale cotisation. Elle se calcule sur le nombre de membres (colonne Membres) de chaque amicale s’acquittant de leur cotisation (colonne Cotisation Amicale) , de reproduire la méthode pour les 3 amicales. Vous obtenez une somme que représente réellement la capacité financière des amicales et vous divisez par le nombre total de membres (180 colonne Membres ligne Total). La valeur de la moyenne de référence est de 83 par cette pondération.

Si vous prenez maintenant la colonne Moyenne Théorique Somme totale Cotisation 77, vous trouvez le montant que percevrait virtuellement l’amicale. Pour l’amicale 1 le montant est de 6’900 CHF au lieu de 8’100 CHF soit une perte de 1’200 CHF.

En appliquant la même méthode aux autres amicales, vous remarquez que la colonne « si – Perte pour l’amicale et la ligne Total, le système engendre un déséquilibre de -1’100 CHF. Ce montant est en orangé. La faîtière grâce à son fonds va compenser la différence.

En appliquant le coefficient 83 et en reproduisant la même méthode, vous constatez qu’à la dernière colonne, une case est verte. Cela signifie que le système est équilibré sans que la faîtière puise dans son trésor de guerre.

Si la faîtière était une association fédérale, son but serait de tenter au maximum de laisser les amicales cantonales trouver l’équilibre.

Avec le système présenté par la NPIV, la faîtière devra encore plus s’impliquer pour équilibrer les amicales de fortes cotisations.

Commentaire hors démonstration suite aux articles de presse du 16.5.24.

L’amendement altitude de 730 mètres ne favorisent pas les communes d’altitude dite montagne sont encore peu impactées par rapport aux communes situées en milieu urbain malgré les écrits de la presse.

Suite du texte de 2023 décembre

Dans le but de bien cerner les différences qu’un texte rédigé en français peut laisser à interprétation son application dans une équation mathématique.

Le but de la démarche présentée consiste à relever qu’il est très important de définir PRECISEMENT et sans équivoque la méthode utilisée afin de rendre impossible à interpréter dans 5 ans une définition de moyenne ou autres brèches possibles dans le système de la péréquation. L’ancienne péréquation a été victime de ce manque de définition stricto sensu permettant de ne pas toucher les paramètres et éléments interprétables.

A l’aide de cet article de la loi sur les péréquations vaudoises 2025 et d’un fichier excel, dont les sommes d’impôts sont présentes dans le but d’en simplifier la constitution de ces références, reconstituez la valeur du coefficient d’imposition moyen pondéré.

L’article 1 mentionne un « Coefficient d’imposition moyen pondéré ».

En allant à la lettre b, la remarque « théorique » indique que cette valeur est une vue d’esprit sans aucun lien avec les notions connues de la fiscalité soit le taux d’imposition communal ou cantonal.

Le taux d’imposition exprime le facteur de ponction fiscal imposé à la population.

La grandeur Coefficient d’imposition est une moyenne arithmétique des recettes fiscales totales d’une année, pondérée en fonction des taux d’imposition communaux respectifs.

En réalisant l’opération à l’aide d’excel et selon les formules suivantes :

Recettes fiscales par commune du tableau excel selon leur propre taux J6 =SOMME(C6:I6)-F6+X6+Z6+AB6+AC6
Valeur du point d’impôt communal L6 =(J6/AE6) AE6 taux d’imposition communal
Recettes fiscales des communes J306 =SOMME(J6:J305) soit 2 430 843 447 CHF
Valeur du point d’impôt des communes L306 =SOMME(L6:L305) soit 36 047 591 CHF
Coefficient d’imposition moyen pondéré =J306/L306 soit 67.43

 

Conclusion 1

Entre les textes de consultation et la version soumise à la commission, l’article 2 a été modifié. Pour mémoire, le texte de la consultation était le suivant :

Vous comprendrez aisément que la pondération en fonction des taux respectifs de chaque commune est importante.

Le texte soumis à la commission a été modifié dans le sens de mon amendement de juin 2023 en y ajoutant le terme « pondéré » suite à mes échanges avec Monsieur Cappelletti que je remercie.

Conclusion 2

L’amendement propose de modifier le verbe « produisent » par « percevraient ». Si vous êtes en droit de penser que cela peut paraître ridicule, je rappelle que justement les communes ne produisent pas d’impôts mais elles laissent le canton percevoir l’impôt communal à sa place et majoritairement.

De plus c’est de la théorie, donc le conditionnel est de mise dans le but de simplifier la compréhension de nouveaux élus dans 3 ans qui n’auront pas fait le long chemin de l’aventure de la péréquation.

Conclusion 3

Dans le fichier d’octobre 2023, pour ne pas dire juin 2023, je demandais à Monsieur Cappelletti d’appliquer sur son modèle global de la NPIV, une règle que j’ai appelée SAGEFI. Peut-être ai-je interprété par erreur cette méthode, mais elle est utilisée dans le calcul du taux d’imposition en cas de fusion de communes.

En prenant en considération la population de chaque commune en fonction du taux d’imposition appliqué de chaque commune, nous effectuons bien une pondération telle que définie dans le texte de la loi art 2 définition. Je rappelle que le taux d’imposition exprime le facteur de ponction fiscal imposé à la population.

Selon nos premières discussions et après avoir écouté les communes, le président a donné son avis sur la possibilité de tenir compte de la population spécifique en fonction de l’altitude de domiciliation. C’est la méthode SAGEFI qui modifie les valeurs en prenant la population de chaque commune soumise à son impôt communal.

Les critères tels que définis n’interdisent pas de pondérer en fonction de la population soumise au taux d’imposition communal théorique perçu par l’entité communale.

Cela soulage 169 communes sur les 300.

Recettes fiscales par commune du tableau excel selon leur propre taux J6 =SOMME(C6:I6)-F6+X6+Z6+AB6+AC6
Pondération en fonction de la population soumise au taux d’imposition communal AI6 =AG6*AE6
Valeur du point d’impôt communal AI306 =SOMME(AI6:AI305)
Coefficient d’imposition moyen pondéré $N$5 =AI306/AG306 soit 69.62
Recettes fiscales de la commune =J6*$N$5/AE6

 

Nous avons donc une 2ème manière de calculer ce coefficient d’imposition moyen pondéré. C’est la demande faite à Monsieur Cappelletti d’avoir une comparaison entre les 2 valeurs de 67.43 et 69.62 pour les communes.

Bassins, le 21.12.2023

 

Formules 20.12.23

Comme certaines lois fédérales en matière de télécommunications, je proposerai de fournir les formules utilisées afin d’obtenir les valeurs de la NPIV.

Exemple fédéral sur les rayonnements non ionisants article selon annexe 2 Immissions de plusieurs fréquences ; 21 Principe

NPIV

Impôt sur le bénéfice + Impôt sur le capital + Impôt sur la dépense + Impôt récupéré après défalcation + Compensation RFFA + Pertes débiteurs + Modifications de taxations antérieures

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Effets des différents amendements sur la Nouvelle Péréquation 2025

Depuis plusieurs mois, nous parlons de la nouvelle péréquation.  Ce sujet est très peu attractif !

Comme à l’habitude, une multitude d’amendements ont été déposés en commission. Peu de résultats positifs car tout était ficelés en amont. Le Grand Conseil n’est pas un interlocuteur pour le Gouvernement et ni pour les faîtières. Nous sommes malheureusement un passage obligatoire. Surtout ne changez rien !

De tous les amendements déposés, un seul aurait permis d’offrir un peu plus de solidarité entre Vaudois. C’était l’article 2 de la Loi. Sa définition n’est pas parfaite et cela constituait une possibilité de modifier un tantinet la répartition sans remettre les accords Canton – Communes.

Malheureusement cela a très peu de chance de passer.

Mais rassurez-vous je vais remonter au front lors du 2ème débat pour tenter de faire changer quelques avis.

Pour tenter de convaincre quelques indécis, voici un fichier permettant de comparer les amendements, d’altitude et de solidarité.

A vous de jouer et si jamais vous avez des questions n’hésitez pas à me contacter.

Guide

Charger le fichier et ouvrez-le avec Excel.

Valider les rubans jaunes et autres éléments.

A l’aide de l’onglet « Recherche », tapez le nom de votre commune et vous avez les différents effets.

Les explications arriveront.

Présentation amendement article 2 LPIV

Paul Valéry au centre du débat de la

 

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Romande Energie et son bénéfice 2023

L’annonce du bénéfice du fournisseur d’électricité pour 2023 provoque un électrochoc. Un message de remerciements à la majorité des Vaudoises et Vaudois connectés au réseau de la Romande Energie et par conséquent à tous les abonnés des autres réseaux et services industriels alimentés par ce GRD « étatique » n’eût pas été inutile.

Ne peut-on pas faire attention à la communication afin de relativiser ce résultat choquant passant de 41.4 millions à 214.9 millions ?

La stratégie de communication anxiogène, basée sur la crainte des coupures d’électricité et l’obligation d’adapter les tarifs d’électricité, a porté ses fruits sur le bénéfice de notre GRD de 75 millions de CHF comme la presse a tenté, le lendemain de cette annonce, de fournir quelques nombres. Pour rappel Romande Energie, c’est 67.4% des actions qui sont entre les mains de l’Etat, les communes, la BCV et elle-même pour 9.97%.

A la question des dividendes par rapport à la somme de 74 ou 75 millions de bénéfices, la réponse est ressentie comme une légère électrocution.

Nous apprenons que « les dividendes vont rester stables, à 1,44 franc par action, soit 2,6% de rendement – en sachant que notre actionnaire principal est l’État de Vaud. Le reste est totalement investi dans les énergies renouvelables. »

Il reste donc la somme à disposition des énergies renouvelables entre 33 et 37 millions.

Autre élément qu’avait utilisé Romande Energie pour justifier la hausse des prix en 2023, sa volonté d’avoir « une stratégie ambitieuse dans le renouvelable, afin de produire davantage et permettre une meilleure maîtrise des prix pour nos clients ».

Actuellement, la production propre de Romande Energie couvre 40% de ses besoins.

Nous apprenons dans le rapport de Romande Energie que : « certaines lenteurs administratives sur d’importants projets hydrauliques, thermiques ou d’autres énergies renouvelables auront pour conséquence d’allonger d’une année la durée de son ambitieux programme d’investissement 2021-2026 de CHF 1.4 milliards en faveur de la transition énergétique. La priorité de Romande Energie est d’accroître la production d’énergies renouvelables et de poursuivre ses investissements de croissance au-delà de 2026. A cet effet, une mise à jour à mi-parcours de sa stratégie est en cours d’élaboration et les détails seront communiqués cet automne. »

Il ne restera que 3 ans pour avancer dans la mise à jour de cette stratégie mais surtout pour réaliser les ouvrages.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  1. Est-ce que le Conseil d’Etat a eu la justification de l’écart de 4.04 millions entre le dividende annoncé par la Romande Energie (37 millions sur son site) et la somme accordée de 1.44 CHF par action selon la presse et le GRD (28,5 millions soit 41.04 millions de CHF) ?
  2. Est-ce que le Conseil d’Etat, représentant les collectivités publiques pour 67.4% des actionnaires, possède un pouvoir d’influence à défaut d’une force de proposition lors de l’assemblée des actionnaires validant une volonté d’augmenter de 3% par année jusqu’en 2027 la production propre d’énergie locale (40% actuellement et sans prendre de part dans des centrales nucléaires françaises) par la Romande Energie dans son programme d’investissement avec les 233 millions annuels ?
  3. Est-ce que le Conseil d’Etat peut user de sa force de proposition lors des assemblées générales avec l’aide des autres actionnaires des collectivités publiques, pour que les dividendes des actions de Romande Energie soient redistribués sous forme de prestation à la rénovation des éclairages publics des actionnaires étatiques incluant aussi la BCV pour ses installations d’éclairage et climatisation ?
  4. Est-ce que le Conseil d’Etat a analysé le risque que représente le fait que Romande Energie possède 9.97% de ses actions à la limite de la loi ?
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Rapport d’activité Grand Conseil 2023 pour l’AG de la section des Vert-e-s de la Côte

Mesdames les Coprésidentes,

Permettez-moi de faire une synthèse des différents objets déposés et des autres activités parlementaires en cette 2023 au Grand Conseil Vaudois.

Le groupe des Verts m’avait accordé une place de commissaires dans les commissions permanentes suivantes :

  • Finances
  • CTSI

Finances

Après une année et demie à la Commission des Finances, il me semblait plus possible de travailler au sein de cette commission. Au mois d’octobre 23, j’ai annoncé mon retrait pour le 31.12.23 de cette commission.

Cette décision a été prise en fonction de mon analyse dont la synthèse est la suivante.

  • Une inégalité de pouvoir décisionnel entre les députés.
  • Un gaspillage d’énergie et de temps pour une efficacité proche de 1%
  • Une perte de liberté et d’éthique politique.

L’inégalité entre les députés m’est insupportable. Le mode de fonctionnement de la CoFin exclut 135 députés d’un droit réel de s’exprimer. Avant d’accepter de siéger à la CoFin, je m’insurgeais déjà sur le principe de pouvoir accorder des sommes importantes (sur une année environ 200 MCHF) ou des ajustements de montants connus d’avance pour finir de payer des travaux commencés et parfois amortis, sous d’autres législatures et sans aucun contrôle réel.

Le travail de la Commission est un gaspi d’énergie. Il consiste à questionner les départements par rapport à une proposition de crédit (ou du budget) pour informer vos collègues. Le document soumis par le Conseil d’Etat est en général composé d’une ou feuilles rectos versos dont le justificatif est parfois sibyllin.

La tâche consiste en finalité à passer son temps à la rédaction de rapports, relus par les services et rediscuter en commission. Mon passé dans un exécutif communal m’avait déjà ouvert l’esprit face au paradoxe de l’inversement proportionnel entre la somme discutée et le temps consacré à en débattre. Je m’attendais à une autre approche.

Dans le dossier de la transparence financière, vous avez toujours l’impression que si une porte s’ouvre pour éclairer votre incompréhension, il y en a encore 3 fermées. Il m’est arrivé de penser que c’est une forme de jeu du labyrinthe. Comme Dédale les construisait, ses détracteurs prenant son fils Icare en otage pour qu’il soit obligé de s’approcher du Soleil, faire fondre la cire de ses ailes et ne jamais retrouver la liberté ! Je ne suis pas Icare.

Je ne supporte pas de lire dans la presse les informations avant les débats et les votes. Je ne vais pas contacter un journaliste ou un Conseiller d’Etat, par la bande, pour obtenir ou communiquer des informations. Je ne supporte pas que les personnes, procédant de cette manière, ne se dénoncent pas et laissent planer le doute sur tous les membres de la Commission. Je n’ai plus l’âge de supporter ces enfantillages et cet irrespect du secret de fonction.

Je ne terminerais pas mon message sans parler des convocations d’urgence émises par le Conseil d’Etat. Elles ne sont pas respectueuses. Une prise de position du Conseil d’Etat, par exemple sur la baisse d’impôts, méritait plus que de petits moments d’informations simplex avant de répandre à la presse un accord avec les partenaires.

Je ne désire pas suivre les mots d’ordre partisans, s’ils sont contraires à mon esprit parce que nous sommes alliés.

Je ne désire pas mentir au sujet d’un élément, soi-disant secret, qui sortira bien un jour ou l’autre. Je ne partage pas cette démarche. Je ne souhaite pas m’entendre dire dans quelque temps, pourquoi la CoFin n’avait pas parlé d’un problème. L’aide à l’Ukraine ne peut pas simplement être débattue en 10 minutes pour accorder des crédits déjà dépensés.

Certains me diront que je peux être qualifié d’individualiste, d’électron libre ou tous autres termes peu élogieux, qu’ils sachent que j’ai tenté de bouger les lignes par des questions ou remarques. En réalité, je ne suis pas intéressé par la surveillance des actions de l’Etat. Seuls les projets et les nouveautés avec des enjeux politiques pragmatiques et réalistes me passionnent et me procurent du plaisir. En vous remerciant mes collègues de m’avoir accordé leur confiance.

CTSI Commission Technique Systèmes d’Information

CTSI est une commission qui traite toutes les demandes liées à l’informatique cantonale. Notre rôle consiste à tirer les sonnettes d’alarmes au moyen d’un tableau récapitulatif de tous les projets et crédits accordés qui montrent s’il y a un problème dans l’aboutissement du projet aussi bien financier ou en ressources humaines.

Le débat est souvent uniquement financier et malheureusement peu axé sur les solutions informatiques.

Conclusion

A titre plus général et en fonction de mes disponibilités et des dossiers que je maîtrisais le plus, je me suis concentré sur les thèmes de prédilection qui ont été les suivants en 2023 :

  • Péréquation – cohésion sociale
  • Aménagement du territoire
  • Cautionnement énergie
  • Plan Loup
  • Mobilité – trains
  • Sujets traitant des aspects canton-communes MCH2
  • Autres points touchant la fiscalité des citoyens vaudois.

Permettez-moi de vous inciter à suivre mon activité parlementaire en allant visiter le site lohri-vd.ch ou directement sur le site du canton de Vaud vd.ch :

Interpellation Didier Lohri – Plan Loup 2024 analyse et argent fédéral 21.11.2023
Interpellation Didier Lohri – Plan Loup 2024 21.11.2023
Détermination Didier Lohri – pour donner suite à la réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Didier Lohri – Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes (23_INT_25) 10.10.2023
Motion Didier Lohri et consorts – MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin 29.08.2023
Motion Didier Lohri et consorts – La LATC outil de soutien de l’agriculture et viticulture urbaines 13.06.2023
Interpellation Didier Lohri et consorts – Règlement type transports scolaires, où en sommes-nous ! 13.06.2023
Question orale Didier Lohri – NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes 02.05.2023
Interpellation Didier Lohri – Prêts et opération éco-logement en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Cautionnements en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Prestations en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Subventions en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! 25.04.2023
Interpellation Didier Lohri – Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes 28.02.2023
Question orale Didier Lohri – Trou de Tolochenaz et les interpellations de 2021 31.01.2023

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions ou compléments d’informations.

En vous remerciant du temps que vous consacrez à la lecture de ce rapport.

Didier Lohri

Bassins, le 7 mai 2024

 

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Réponses à l’interpellation « … CAUTIONNEMENTS en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie… »

En date du 19 mars 2024, le plénum a pris connaissance des réponses à l’interpellation déposée en 2023 au sujet des cautionnements et prêts pouvant être accordés aux propriétaires de bâtiments dans le cadre de rénovation visant à l’économie d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ou chauffage à distance.

Si nous voulons accélérer la lutte contre le réchauffement climatique et le gaspillage d’énergie, il me semble important de mettre TOUT EN ŒUVRE pour atteindre ces objectifs.

Cette interpellation devait mettre en lumière que toute une partie de la population propriétaire de bâtiments ne peut pas obtenir d’emprunts bancaires pour la simple raison qu’ils ne remplissent pas les règles définies par les banquiers.

Ils manquent juste une garantie pour que ces emprunts soient accordés.

Il est évident que ce n’est pas un petit crédit, comme j’ai pu l’entendre au plénum, mais bien un coup de pouce affecté uniquement à la rénovation des bâtiments. Cette aide permet non seulement aux propriétaires de prendre des mesures pour notre planète mais aussi et surtout pour TOUS LES LOCATAIRES s’acquittant de leurs charges sans pouvoir influencer les limites physiques de l’enveloppe thermique de leurs appartements par exemple.

Par suite des discussions en plénum, une détermination a été acceptée et en voici la teneur :

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer une campagne d’information numérique et à établir un formulaire en ligne afin de promouvoir les cautionnements auprès de la population vaudoise, constituée par exemple des communes, de propriétaires, de régies, hoirie ou autres, pour accélérer la rénovation des bâtiments dans un but d’économie d’énergie.

J’encourage TOUS les propriétaires ne pouvant pas obtenir d’emprunts auprès d’un organe bancaire de transmettre leurs demandes de cautionnements à l’Etat.

Permettez-moi de rappeler la réponse du Conseil d’Etat justifiant sa position par le fait que :

Bien que la loi sur l’énergie, à son article 40e, et la loi sur les subventions, à son article 12, prévoient la possibilité d’octroyer des subventions sous la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel, il y a lieu de constater que, durant les quinze dernières années, aucune demande de prêt n’est parvenue à la Direction de l’énergie. De ce fait, le Canton n’a pu accorder aucune aide financière sous cette forme durant ladite période, que ce soit à des privés, à des communes ou à d’autres organismes.

C’est assez évident qu’aucune demande soit parvenue au canton car sur le site cantonal, la question de cautionnement renvoie à un institut privé de cautionnement pour les entreprises, uniquement et aucunement les privés.

Vous devez bien imaginer que cette réponse est insuffisante en sachant qu’il a fallu déjà plus de 12 ans pour mettre en place des mesures afin d’offrir un moyen de limiter le gaspillage d’énergie !

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Concours « motion sur le Modèle Harmonisé Comptable MCH »

En date du 16 avril 2024, le Grand Conseil s’est prononcé au sujet de la motion demandant une modification de la loi vaudoise sur les finances.

Le but consistait à faire mention du Modèle Harmonisé Comptable MCH afin de clarifier une fois la question des :

préfinancements (rendant opaque la comptabilité pour les citoyennes et citoyens vaudois) et

demandes de la part du Canton de soumettre avant 2026 les communes vaudoises à MCH.

Voici les arguments développés en plénum pour un résultat qui peut sembler faible mais supérieur à mes pronostics de 30 voix soutenant le projet.

Concours :

Vote des députées et députés, je vous laisse chercher les députées, députés qui sont des élus communaux, syndics, municipaux, conseillers communaux ou généraux ayant accepté la motion. Si vous trouvez les élus des exécutifs, je vous invite à un repas, un mardi, à la buvette du Grand Conseil à Lausanne !

Réponse à didier@lohri-vd.ch

Texte du plénum :

Accordez-moi en préambule, une petite réflexion qui vaut son pesant d’or.

Le communiqué de presse concernant le résultat des comptes 2023 a décoiffé le cénacle politique. La présentation du Conseil d’Etat introduit la notion MCH2. Nous sommes dans une situation amusante, intéressante et kafkaïenne.

Mais revenons à notre objet qu’est la motion MCH, déposée le 29 août 2023.

Ce dépôt a engendré 3 rapports. La composition des signataires des différentes prises de position ne laisse pas de doute quant à l’issue du vote. Permettez-moi d’être content de constater des désaccords entre commissaires, de même groupe politique, mais qui ont une sensibilité différente au sujet de MCH.

Est-ce dû à leurs responsabilités en qualité d’élus communaux ou est-ce pour faire allégeance à la position du Conseil d’Etat, antérieure à la publication des comptes du 26 mars 2024 ?

Sans refaire le débat de la commission, permettez-moi de reprendre les éléments les plus surprenants, qui semblent démontrer une forme de peur du changement pour affronter l’avenir.

La position répétée inlassablement par le Conseil d’Etat repose sur une décision prise en 2012 et réitère des arguments qui ne sont pas rédhibitoires par le fait d’inscrire MCH dans la loi.

Le discours du Conseil d’Etat n’est plus crédible lorsqu’il justifie, par la voix de son chef du SAGEFI, que l’application de la recommandation no13 du MCH2, portant sur « la vison consolidée » engendrerait des difficultés quasi insurmontables afin d’offrir une vue financière d’ensemble sur les entités prises en compte dans la consolidation telles que la BCV, Romande Energie, etc.

Le rapport de la majorité, dans sa conclusion, philosophe et présente une autre forme la position du Conseil d’Etat et je cite :

La souplesse proposée permet aux cantons une certaine souplesse, …

Cette souplesse, élément discutable, subjectif et inqualifiable en matière financière, a réactivé, dans mon centre de créativité cérébrale, une citation de Montaigne :

Infinis esprits se trouvent ruinés par leur propre force et souplesse.

Cette situation de souplesse n’est plus viable. Souvenez-vous que le 19 mars 2024, le plénum a accepté 2 motions et une interpellation, déposées par le PLR, justement sur la transparence des entités annexes et les souplesses rendant opaques leurs comptabilités.

N’oublions pas les longs débats, au moment des comptes ou du budget, sur les questions des préfinancements et autres fonds ; débats animés par la gauche ou la droite, c’est-à-dire toutes les tendances du plénum.

  • Comment les partis peuvent voter contre ou s’abstenir à la motion déposée qui va exactement dans le but cherché, la transparence pour les citoyennes et citoyens !

Autre argument surprenant tentant de justifier la position du Conseil d’Etat.

Comment ce dernier peut-il, en 2017, renouveler et signer à nouveau la Convention MCH de 2008 qui donnait comme objectif de mettre en application le principe du modèle comptable harmonisé au plus tard en 2018.

De cet engagement, le Conseil d’Etat a invité, de façon presque obligatoire, les communes à se soumettre à MCH2 d’ici 2026. Les arguments du Canton étant je cite et vous demande d’être extrêmement attentifs :

Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture sera plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen.

Le Canton peut ergoter sur les termes recommandations ou normes afin que vous refusiez la motion mais cet argument est anecdotique ; voire vide de sens.

Le Canton doit être exemplaire. Il ne peut pas inviter les communes et leurs populations ; qui possèdent aussi des parts dans des entités identiques au canton comme la BCV ou Romande Energie ; d’introduire MCH2 et refuser de mentionner cette disposition dans sa loi sous la forme évolutive MCH.

Le Conseil d’Etat en date du 26 mars 2024 à utiliser ouvertement MCH2. Il est temps d’adapter une loi ne correspondant plus à ses actions en faisant fi du nom de famille du porteur de cette motion.

C’est la réalité du terrain et de la vraie vie que nous devons avoir en tête.

  • J’en appelle donc au bon sens de la centaine de député-es, syndics, municipaux, conseillères-ers et suppléant-e-s communaux ou généraux, ainsi qu’à la vingtaine de député-es anciens politicien-nes communaux ou élu-es du peuple de ce plénum, de soutenir cette motion par cohérence avec vos prestations de serment communal et/ou cantonal, en total respect de la population que vous représentez, comme l’ont fait 22 cantons suisses dans leurs lois et ce, indépendamment des mots d’ordre de leurs partis !

Merci de votre attention.

Ce dossier technique n’a pas suscité de commentaire dans la presse. Comme m’indiquait un collègue, à juste titre, concerne les 800’000 Vaudoises et Vaudois mais n’est partagé que par 700 personnes !

Il a très certainement raison mais dans quelques temps le canton devra clarifier ses préfinancements !

Texte de la motion MCH

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Grand Prix du Maire de Champignac 2023

Permettez-moi de remercier une collègue du Grand Conseil Vaudois d’avoir attiré mon attention au sujet des nominés au fameux « Grand Prix du Maire de Champignac 2023 ». (20)

Suite à la découverte de voir apparaître mon nom dans la liste des nominés, j’ai été envahi d’un moment de solitude, que dis-je de honte, car je vais être la risée de mes amis et anciens élèves !

En reprenant le discours de 1988 du maître de cérémonie du Champignac d’or, son  résumé mentionne :

L’art champignacien est un art difficile. Ils sont nombreux ceux qui profèrent des sottises ou des balivernes, mais cela ne suffit pas à faire oeuvre champignacienne. Encore faut-il savoir manier avec aisance et facilité le pléonasme, le coq à l’âne, le charabia, la reprise sans antécédent, la métaphore filandreuse, le galimatias, le verbalisme, l’amphigouri, la logomachie, l’hyperbole stratosphérique, l’anacoluthe imprévisible, le zeugma vicieux, l’allitération tambourinaire, la prosopopée balbutiante, le parallèle à l’infini, voire l’énumération barbante. Et cela n’est pas à la portée du premier bavard venu! Celui qui simplement parle sans réfléchir, comme vous et moi, celui-là n’est pas champignacien, car il lui manque le sens de la relativité des choses, l’humilité, en un mot il lui manque la modestie, la vraie, celle qui ne se remarque pas.

Ma pseudo-citation est évidemment ampoulée afin de ne pas causer de tort à une école dont je ne partage pas l’approche pour des jeunes de 16 à 22 ans en recherche d’avenir professionnel certifié.

Ma phrase absconse mérite d’être commentée afin que le jury du Champignac prenne un nouveau critère de son art soit l’Intelligence Artificielle !

L’apparition de l’Intelligence Artificielle, pour tous, date de 2020 et s’appelait Open AI GPT-3.

Enseignant aux informaticiens – un peu geek sur les bords, curieux du Darknet et du hacking – selon les exigences des plans d’étude des filières reconnues ES, CFC, AFP de la Confédération, évidemment que les élèves émettent toujours des doutes sur leurs profs.

Vous ne savez pas utiliser les outils modernes !

Genre de remarque motivante pour l’être que je suis. Le défi n’a pas tardé à être relevé avec une maîtrise abstruse. Votre nomination me persifle.

A cette époque, un sujet politique concernait la valorisation de la formation professionnelle. Le monde des TIC manque cruellement de personnes qualifiées.

La presse fait écho de la révolution de l’école d’informatique sans professeur, ouverte 24h sur 24h. L’élève apprend par lui-même. Ce centre de formation demande un soutien financier aux entreprises vaudoises afin d’équiper les locaux, payer les loyers et l’administration.

Ce qui me désole dans cette démarche, c’est que cette formation n’aboutit pas à un papier reconnu dans le système de formation suisse. Cette école n’est pas adaptée aux jeunes sortant d’école obligatoire. Elle doit viser un public plus âgé et déjà certifié dans un autre domaine professionnel.

Ce qui m’irrite dans cette démarche, c’est de voir des entreprises, proches de l’Etat avec nos deniers publics (BCV, Romande Energie, Swisscom entre autres), financer cette école sans vouloir ou pouvoir engager des apprentis informaticiens dans leurs entreprises.

Ce qui m’agace dans ce dossier de la formation, c’est que le monde des métiers informatiques doit se regrouper en un campus des écoles duales et plein-temps. Cela permettrait d’optimiser le temps à disposition, les moyens financiers pour former des futurs professionnels par des stages pratiques et théoriques sous le contrôle de la DGEP et des associations patronales.

Quoi de mieux qu’un campus au Flon !

Nous ajouterions à ce quartier une activité diurne, avec l’Ecole des Métiers et l’EPSIC sous label EMPSICTIC, pour aboutir à une activité nocturne de remédiation à l’Arsenic avec la question fondamentale :

Utilise-t-on ingénieusement l’Intelligence Artificielle ?

J’aurai dû suivre les élèves à cette remédiation à la place de bricoler un texte qui me vaut le plaisir d’être un peu ridicule mais rassurez-vous, ce n’est qu’un moment de gêne vite oublié.

Promis, je vais continuer de générer des textes avec GPT mais associer un autre logiciel plus pertinent qu’est la sagacité, ce dont l’intelligence artificielle est et sera toujours totalement démunie !

Bassins, le 23.11.23

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Voeu adressé au Conseil d’Etat au sujet de l’IPC suite mais pas fin !

Après une trentaine de minutes de débat, le Grand Conseil a accepté à une très large majorité moins quelques avis négatifs, de transmettre ce voeu au Conseil d’Etat. Je remercie toutes les députées et tous les députés ayant été sensibles à mes propos au sujet de la non adaptation de l’augmentation du coût de la vie en 2008, influençant ENORMEMMENT les montants de déductions pour les personnes modestes et tous les Vaudois.

La suite sera très intéressante et sachez que je ne lâcherais pas ce dossier sans avoir la preuve que le canton n’a pas adapté la pleine compensation de l’IPC au mépris de la loi.

Voici le texte et la présentation de mon justificatif.

Code 660 rapport du Conseil d’Etat suite à l’interpellation 10.10.23

S’il est connu que mes textes sont difficilement compréhensibles, que dire des réponses de l’Etat !

Si vous lisez attentivement le rapport justifiant les montants des déductions fiscales en fonction de l’IPC, vous vous perdez.

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est insuffisante et nécessite une remédiation à mes yeux.

La loi LI article 60 Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ] explique les principes de l’indexation.

Sur la base de cet article 60 alinéas 1 (arrondis) et 2 (augmentation IPC et date de référence), je m’attendais à une réponse du Conseil d’Etat, me bottant en touche, pour mauvaises interprétations de la loi et de la situation. Il eût suffi d’écrire que : Diaporama 1

En 2008, le canton a adapté les valeurs des déductions fiscales sur la base d’un IPC de 110.1 (base 2000 = 100). La dernière modification datait de 2006 avec un indice de référence de 106.3. L’augmentation de 2007 indice 107.0 étant inférieure à 1% n’est pas prise en compte.

Il n’y a pas de renchérissement du coût de la vie nécessitant de modifier les déductions fiscales du code 660 (6’400 CHF) et de toutes les autres rubriques du tableau cantonal émis chaque année pour la déclaration d’impôts jusqu’en 2022.

Or que lisons-nous, avec étonnement, dans la réponse du Conseil d’Etat ! Diaporama 2

Dès lors, s’agissant par exemple de la déduction pour logement, la dernière compensation a eu lieu lors de la période fiscale 2020 avec un IPC déterminant au 30 juin 2019 (base mai 2000 = 100) de 109.5.

Permettez-moi de ne pas comprendre ! Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.

En 2004, la déduction était de 5’900 CHF confirmée par un recours au TF. Cette valeur a été amenée à 6’400 CHF en 2008, année de la dernière compensation à 110.1. Cette valeur aurait dû être de 6’600 CHF de 2008 jusqu’en 2022 puis 6’800 CHF pour 2023. Ce qui implique une déduction de 7’000 CHF pour 2024.

Après avoir peut-être adapté les valeurs de déductions en 2004 et 2006, il est évident qu’aucune compensation n’a été accordée pour la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5, inférieur au 110.1. Les valeurs de déductions n’ont pas changé en suivant votre raisonnement et vos indications. D’où la question suivante

Pouvez-vous clarifier votre réponse qui dit qu’« une compensation a eu lieu lors de la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5 » en complétant le tableau donnant les montants de déductions fiscales « logement » code 660 depuis 2000 jusqu’en 2017 ? Diaporama 3

Cette même question est posée pour tous les autres codes de déductions fiscales liées à l’IPC.

Un autre point, parmi les réponses, me chagrine dans le contexte pénible que nous vivons. En voici la teneur : (question 5, page 4 du rapport)

Ainsi, s’agissant de la déduction pour contribuable modeste modifiée le 1er janvier 2022, son IPC déterminant étant au 31 décembre 2021 (base mai 2000 = 100) de 109.3, il y a eu lieu, pour la période fiscale 2023, de procéder à une adaptation, l’IPC au 30 juin 2022 s’élevant à 112.5.

La loi LI article 60 fixe les valeurs de référence de l’IPC au 30 juin de chaque année fiscale.

Cette déduction pour contribuable modeste prend la référence de l’IPC du mois de décembre 21 à 109.3 alors qu’au 30 juin sa valeur est de 108.8. Diaporama 4

Je profite de saluer la volonté du canton de déroger à l’index 110.1 qui est la référence légale. Ce qui me fait dire qu’un geste supplémentaire ne devrait pas être plus illégal.

Est-ce que l’Etat entre dans l’illégalité si il prend le 30 juin comme référence d’après la loi art 60, plutôt que le mois de décembre soit un montant de 16’600 CHF pour 2023 indexé légalement à juin 2024 en 16’900 CHF ?

Il est évident que les réponses du rapport mettent un doute sur le mécanisme de l’indexation de toutes les déductions fiscales cantonales. Il est indispensable de disposer de tous les montants de déductions fiscales indiquées dans le « Tableau des déductions fiscales » depuis 2000 jusqu’à 2017 (absentes du site vd.ch). Diaporama 5

Je compte sur votre soutien après les longs débats sur le taux d’imposition et les réductions d’impôts. Ce droit aux déductions fiscales se règle excessivement rapidement et sans frais informatiques puisque dans VaudTax, il suffit de modifier les valeurs du tableau des déductions fiscales sans nouveaux développements informatiques coûteux.

Tous les citoyens vaudois sont concernés. Les contribuables, ne disposant que d’un faible revenu, seront plus sensibles à cette déduction de 100 CHF. Cette disposition est égalitaire et ciblée. C’est un moyen assez simple de prendre en considération la notion de solidarité et de redonner du pouvoir d’achat, slogans émis à droite comme à gauche du plénum !

En conclusion, permettez-moi de demander au plénum de prendre en considération les déterminations suivantes de ma démonstration soit :

  1. connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000, en particulier le justificatif de la valeur des déductions fiscales 2008, pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts
  2. prendre les montants de déductions du code 660 à 6’800 CHF pour 2023 et de 7’000 CHF en 2024
  3. prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 108.8 comme référence à la place de décembre 2021 109.3 pour les déductions fiscales code 695 à 16’600 CHF pour l’an 2023 et 16’900 CHF pour 2024,
  4. prendre les montants de toutes les déductions fiscales basées sur l’IPC en recalculant les montants de déductions avec la valeur corrigée de 2008 ayant été indexée en 2004 et 2006.

comme un vœu, selon l’article 117 de la LGC et de le transmettre au Conseil d’Etat.

Merci de votre écoute.

Bassins, le 10.10.2023

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MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Historique de MCH

La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La documentation, à l’instar du nouveau plan comptable, se fonde sur la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) et son ordonnance d’application (OFC).

La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.

Situation cantonale

Pour notre canton, depuis des années, ce modèle comptable harmonisé est brandi comme la SOLUTION pour comparer les collectivités de droit public que sont les communes.

De par sa présence à la conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances, notre canton s’appuie de manière très surprenante et surtout très aléatoire sur MCH2 lorsque nous traitons du budget, des comptes ou simplement justifier sa position au gré des courants dans d’autres sujets financiers.

Le département des finances, sous ses diverses appellations et têtes dirigeantes, argumente, botte en touche toutes les interventions demandant des mesures réelles en fonction des recommandations fédérales unifiées.

Proposition

Sans vous remémorer les débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements, un collègue suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.

Prenant notre bâton de pèlerin, force est de constater que le canton de Vaud n’a pas proposé de modifier sa loi sur les finances comme les cantons suisses l’ont fait dès 2016. Quelle n’est pas la surprise de constater que la loi sur les finances ne mentionne à aucun moment la mention MCH comme les autres lois cantonales. Nous prenons un exemple parmi la petite vingtaine de documents à jour des cantons :

Art. 42 (BE 2014)

Normes applicables

1 La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

Ou

Art. 21 Plan comptable de l’Etat (GE loi du 4 octobre 2013)

1 La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Conclusion

Les signataires demandent que le Canton modifie la loi sur les finances (LFin de 2005) de manière à harmoniser son texte de loi avec les autres cantons et en totale cohérence avec sa présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF).

Les signataires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une mise à jour de la loi sur les Finances où figure :

les termes « Modèle Comptable Harmonisé »

ainsi que les références idoines dans d’autres règlements ou textes légaux à l’intention des collectivités publiques.

 

En 04/2014 tableau des cantons

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Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation déductions fiscales et IPC août 2023

Code 660 « déductions fiscales »

Texte déposé    Réponse du Conseil d’Etat

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat ne me satisfait pas. Il me semble que les contribuables vaudois n’ont pas été mis au bénéfice des effets de l’IPC. L’exemple de mon interpellation prenait le code 660 sur les déductions de logement suite à la période d’inflation des charges reportées à tous.

Me basant sur les tableaux fédéraux, il me semble évident que le fait de remettre l’index de référence à 100 en décembre 2020, ligne jaune colonne L, faisait diminuer le coût de la vie artificiellement.

La ligne en vert clair, ligne 210 colonne L, indique une valeur de 101.1 au mois de juin avec la modification de l’index de référence de décembre de 100. Si nous regardons la colonne L en vert clair au mois de juin, la valeur est de 101.1 soit une augmentation 1.1 points. Ce qui devait se traduire par une correction de 1.1% de la valeur des déductions fiscales.

Je m’offusque de la réponse donnant comme référence l’index de référence de (base mai 2000 = 100) afin de tenter de justifier les réponses du Conseil d’Etat. Dans d’autres dossiers, le même organe justifie des rallonges financières à cause de l’IPC en augmentation de plus de 2%. Les arguments donnés par le Canton ne tiennent pas la route. Le changement de référence est effectif pour tous les paramètres. Un petit recours à la CDAP et ensuite au TAF ne serait pas inintéressant suite aux diverses décisions fédérales qui déboutent le Canton dans ses décisions.

Il sera utile de déposer un postulat pour faire appliquer correctement les textes de lois et sans équivoque.

Exemple :

Déduction code 660 logement en 2020 période fiscale 2021 IPC 101.4  6400 CHF

Si il semble en effet que l’augmentation n’est que de 0.6 par rapport à juin 2020, il me paraît surprenant que le changement d’index de décembre n’est pas pris en compte dans l’augmentation réelle de l’IPC. Le tableau démontre bien que l’augmentation est de 1.1 par rapport à décembre 2020 et donc supérieure à la limite du 1 fixé par le canton. (

Déduction code 660 logement en 2021 période fiscale 2022 IPC 102     6500 CHF

Voici la chronologie des indices des prix à la consommation en Suisse sur le site de la Confédération.

Il faut savoir que :

  1. la loi sur les impôts VD prend la valeur de l’IPC de juin de l’année n-1 pour indexer toutes les valeurs de déductions fiscales.
  2. La Confédération change tous les 5 ans les index de référence.

Le tableau ci-dessous indique ces valeurs.

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Quelques constatations sur le projet NPIV et mes conclusions

Version pdf complète des quelques constatations sur le projet NPIV au 19.6.2023

Conclusions de la version complète des quelques constations sur le projet NPIV

Les différents constats développés permettent de comprendre qu’il n’y a aucune volonté de s’opposer à la nouvelle péréquation NPIV présentée. La démarche s’inscrit dans la volonté de rendre la compréhension des textes de loi en adéquation avec les modèles mathématiques permettant de chiffrer les effets sur les communes.

Comme souvent lorsque nous désirons être simple des raccourcis ne permettent pas de mesurer les implications parfois complexes. Le mécanisme imaginé n’est pas du tout simple en se plongeant dans ses détails et contenus.

Les 12 constats permettent d’ouvrir le débat sur les possibles retouches à apporter pour répondre aux ressentis lors de l’analyse du texte de loi.

Force est d’admettre que la nouvelle péréquation est une réponse :

  • à l’initiative SOS Communes, en participant à la péréquation verticale pour 55 millions, très loin du principe de séparation de la politique sociale à charge de l’Etat uniquement, tout en permettant au Canton de diminuer le montant de son engagement. Par le fait que le Canton définit sa participation financière que sur des frais non dynamiques, liés à des critères peu évolutifs, est vendu comme d’une stabilité de la nouvelle loi. L’indexation au coût de la vie IPC devrait être appliquée à tous les montants fixés dans la loi.
  • Aux attentes des communes à forte capacité financière, en prenant un coefficient théorique de revenu fiscal unifié des contribuables qui n’a pas de comparaison avec les taux d’imposition communaux et du nombre d’habitants impactés par le taux. Cet écart est de plus de 2 points à la baisse de la ponction fiscale moyenne soit environ 64 millions de CHF supprimant un peu de solidarité par rapport à l’ancienne situation.
  • Aux prises en considération des villes centres par les modifications de la couche population, avantageant les 46 communes entre 3 et 10’900 habitants puis les communes de plus de 30’000 habitants. Pour 3 communes entre 15 et 30’000 habitants, malgré un coefficient de revenu fiscal plus faible que la moyenne, elles sont perdantes. Il est tenté d’introduire une correction de cette anomalie en introduisant le critère de « surface productive ». Ce moyen de compensation ne compense malheureusement pas les différences pour les villes centres à faible coefficient théorique de revenu fiscal. L’impact pour les communes jusqu’à 3’000 habitants est faible. De plus cette mesure manque la cible de la sauvegarde du climat et de la forêt. Les communes entre 3 et 9’000 se partagent plus de 2 millions du financement pour une surface forestière minime sur l’ensemble du territoire vaudois. Il est indispensable de modifier cette méthode en ne prenant que le critère fédéral de « surface boisée » et en appliquant la moyenne des surfaces boisées des communes.
  • Une augmentation de la participation des communes de moins de 3’000 habitants due au changement d’échelle de la couche population, est demandée afin de participer aux déficits des transports publics urbains en plus des règles des bassins-versants pour les bateaux, trains et bus postaux. C’est une 2ème aide visant principalement les villes centres.
  • Manquant l’objectif de la feuille de route du Canton au sujet du climat et de la forêt.
  1. L’introduction d’une limite à 700 mètres d’altitude comme lieu de vie ne correspond nullement à la configuration du territoire cantonal. Le critère de déclivité est dans le même principe, d’absence de bon sens. La moyenne des altitudes des communes vaudoises, selon la base fédérale, est à 589 mètres. En prenant en compte l’altitude et la déclivité moyennes, comme références, nous augmentons un peu plus la solidarité pour les 53 communes de l’arrière-pays confrontées aux engagements financiers des conditions hivernales et l’entretien des biotopes, pour accueillir la population vaudoise.
  2. L’aide aux forêts est essentielle pour l’avenir des concitoyens. Le critère « surface productive » est une diminution de l’aide réelle à apporter aux communes forestières dont le lieu de vie est inférieur aux 700 mètres et la déclivité est inférieure au 35%. Cette forêt, contrairement aux autres surfaces, est essentiellement aux mains des collectivités publiques. Elle impose une charge financière pour leurs contribuables communaux, uniquement, sans solidarité cantonale. En remplaçant le critère « surface productive » par « surface boisée » nous soutenons plus intensément les communes forestières pour la gestion du patrimoine forestier sachant que les surfaces agricoles et habitations ne sont pas majoritairement et de loin pas, propriétés des communes. Il est indispensable de tenir compte des spécificités cantonales en parlant de moyennes des altitudes et des déclivités, en abandonnant la médiane. Il est indispensable de prendre en compte les « surfaces boisées », augmenter le tarif à 150 CHF/ha est ainsi d’introduire un peu plus de solidarité pour les 89 communes de l’arrière-pays en utilisant le même montant prévu. Il ne s’agit que d’une répartition différente et mieux ciblée.
  • Partielle à la problématique des transports scolaires. Cela ne prend pas en compte les règles imposées par le Canton en supprimant des sites scolaires dans les petites communes. Des enfants sont transportés d’un village A, situé à 2 km de l’école du village B, et ne sont pas pris en considération dans la pondération. C’est l’application de la jurisprudence (Thurgovie) qui doit être prise en considération en augmentant le tarif des frais scolaires à 1’000 CHF par élève en tenant compte que les petits élèves ne peuvent pas prendre les transports publics genre Car postal et autres.
  • Ouvre la question du préfinancement des 55 millions du Canton à la péréquation, sans supprimer l’épée de Damoclès de l’article 164 de la Constitution en cas de difficulté financière. Le Canton doit, selon les directives comptables MCH2, équiper cette péréquation verticale d’un fonds, avec argent sec et sonnant, affectés aux communes. Cette disposition garantit le financement de la part cantonale dans la durée de l’accord. Que se passerait-il sans ces 55 millions ? Prenez-vous le risque de demander aux communes de suppléer le Canton. Il faut pérenniser cet engagement cantonal.
  • Pose le problème de la date de l’évaluation de la nouvelle péréquation. Un rapport tous les ans permettrait d’être proactif dans les ajustements à apporter à la nouvelle péréquation.
  • N’apporte pas de garantie sur le retour des accords de l’OCDE. Pour mémoire le Canton de Vaud est le seul canton à ne pas mettre les communes au bénéfice de la RPT. Il serait nécessaire de redéfinir clairement l’affectation de ces accords.

 

Gendarmerie

La problématique de la gendarmerie n’est pas abordée spécifiquement. Il y a absence d’éléments factuels pour comprendre comment l’accord a été fixé sur les règles du 35 et 65%. Les sommes prévues doublent la charge des communes délégatrices pour une prestation identique.

Le monitoring réclamé depuis plus de 10 ans n’a jamais été présenté et permettrait de démontrer que le coût facturé précédemment est trop modeste. Il pourrait être répondu à cette remarque qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’avoir 2 polices scientifiques ; communale et cantonale. Ce qui limiterait les reports de charges financières sur les communes en limitant la redondance de l’organigramme.

Dans ces circonstances, comment porter un jugement si ce n’est de rendre attentif que la diminution de communes délégatrices au profit de communes adhérant aux polices intercommunales engendrera encore plus de charges financières sur moins de communes. Le système du modèle de la nouvelle péréquation peut très vite exploser.

Est-ce cohérent de répartir le coût de la gendarmerie en CHF/hab alors que le service n’est pas le même entre les communes disposant d’un poste de gendarmerie sur son territoire communal d’où une prestation impossible à chiffrer pour les habitants de la commune et encore moins quantifiable pour les habitants extérieurs.

L’objectif était d’aller vers une police unique. Ce projet risque d’augmenter la séparation des corps des polices intercommunales et la gendarmerie ou si des collaborations, comme à Nyon, se font mettant à mal la répartition des charges financières sur les communes délégatrices selon la règle des 35-65%.

Est-ce que la gendarmerie doit être financée en francs/habitant ou par une somme prélevée des impôts cantonaux pour toutes les polices intercommunales aussi ? Le sujet n’est pas clos.

A l’aide de ces pressentiments, la création d’un fonds affecté aux communes se justifie encore plus.

En complément à ces constatations, vous trouvez un tableau miroir des propositions de modifications de la loi mise en consultation sur la nouvelle péréquation.

Bassins, le 19 juin 2023

Tableau miroir des adaptations et précisions de loi pour reconstituer les valeurs du bilan des communes NPIV 1ère consultation

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La LATC outil de soutien de l’agriculture et viticulture urbaines

La période Covid a fait croire que la population avait pris conscience de l’importance des marchés ruraux. Force est de constater que le retour à la vie normale a fait oublier ce pan de la relation de proximité agricole et viticole, sans parler du vecteur financier.

Les marchés à la ferme sont distants des lieux de concentration de la population. Il est illusoire de croire que les citoyens vont aller chez le producteur pour faire leurs courses de manière régulière. ou acheter du fromage aux Amburnex, alpage jurassien de la commune de Lausanne. Cet exemple est aussi valable pour d’autres villes.

Il faut trouver des solutions d’amener les producteurs agricoles et viticoles ou de déplacer le cœur de la production et de la vente, dans les centres urbains des villes de plus de 5’000 habitants.

Une piste existe pour tenter d’atteindre cette volonté.

La loi cantonale sur l’aménagement du territoire LACT est un outil permettant de prévoir des zones urbaines favorisant la production agricole, viticole et surfaces de vente des produits locaux en circuit court dans l’esprit des ZIZA zone industrielle et artisanale.

L’agriculture et viticulture urbaine sont prises en considération par un changement de législation définissant des surfaces d’autoproduction alimentaire urbaines.

Déjà pratiquée par plus de 800 millions de personnes dans le monde, l’agriculture urbaine connaît un fort développement en Suisse.

S’il y a quelques années cultiver en ville pouvait paraître farfelu, aujourd’hui cela devient une véritable alternative, comme nous le prouve la multiplication des jardins partagés ou d’initiatives plus originales en total respect du climat et des économies d’eau et d’énergies. Les technologies évoluent et sont primordiales pour obtenir des résultats pérennes. Les fermes verticales, comme à Zürich, sont à mettre en pratique car peu gourmande en surface et recyclant le volume de bâtiment en friche.

Le besoin de se nourrir reste pourtant la première nécessitée à la vie humaine. Intégrant les pratiques agricoles en ville, l’agriculture urbaine rend ainsi accessible une offre alimentaire de qualité aux citadins tout en reconnectant la nature à la ville. L’aspect éducation et formation est essentiel pour transmettre les réflexes naturels à nos descendants. Combien d’enfants ne savent pas que les tomates ne poussent pas en janvier mais suivent des saisons ?

Tous les aliments produits et consommés sur place évitent l’émission de gaz à effet de serre liés au transport. En encourageant les pratiques biologiques, c’est-à-dire sans utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, nous réalisons une action concrète pour la planète.

C’est ainsi que nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la mise en place d’une surface significative d’agriculture et de viticulture, urbaine productive dans chaque ville en recourant aux surfaces sur les toits, aux friches et aux espaces urbains dépollués ou aux immeubles de production agricole en modifiant la LATC.

Cette aire devrait prendre en considération la densité de population pour disposer de lieux pour acquérir des produits alimentaires issus de la cité ou soit un espace dans lequel il puisse jardiner. Cela passe peut-être par une nette augmentation du nombre de jardins partagés, la création de ruelles vertes, le développement de potagers dans les institutions publiques (notamment les écoles)

Cette motion a été engendrée suite à une table ronde intitulée « La place de l’agriculture et son lien entre la ville et la campagne » réunissant des agriculteurs, des représentants de la formation et de la politique dont le lien suivant peut compléter les visions échangées. https://lohri-vd.ch/table-ronde-du-24-5-23-st-prex-contexte-general-la-place-de-lagriculture-et-son-lien-entre-la-ville-et-la-campagne/

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« La place de l’agriculture et son lien entre la ville et la campagne »

Table ronde du 24.5.23  à St-Prex

Contexte général

L’agriculture joue un rôle crucial dans le lien entre la ville et la campagne, tant sur le plan économique que social et environnemental. Voici quelques aspects importants de la relation entre l’agriculture, la ville et la campagne :

  1. Approvisionnement alimentaire : L’agriculture fournit les denrées alimentaires essentielles à la population urbaine. Les zones rurales, avec leurs vastes terres agricoles, sont souvent le lieu de production de céréales, de fruits, de légumes, de viande et de produits laitiers, qui sont ensuite acheminés vers les marchés urbains pour répondre aux besoins alimentaires des habitants des villes.
  2. Économie rurale : L’agriculture est un secteur économique clé dans les régions rurales, générant des revenus et des emplois pour les agriculteurs, les travailleurs agricoles et les industries connexes. Les villes dépendent de l’approvisionnement en produits agricoles provenant des zones rurales, créant ainsi un lien économique étroit entre les deux.
  3. Protection des espaces verts et de l’environnement : Les terres agricoles dans les zones rurales, avec leurs paysages ouverts et leurs espaces verts, jouent un rôle important dans la préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la qualité de l’air. L’agriculture durable peut contribuer à la conservation des ressources naturelles et à la protection des écosystèmes, bénéficiant ainsi à la fois à la ville et à la campagne.
  4. L’agrotourisme : Les activités agricoles dans les régions rurales peuvent attirer les visiteurs des villes, offrant des opportunités d’agrotourisme. Les gens peuvent visiter des fermes, participer à des activités agricoles, acheter des produits locaux et ainsi découvrir la culture et le mode de vie rural.
  5. Échange de connaissances et de ressources : La collaboration entre la ville et la campagne permet également l’échange de connaissances et de ressources. Les innovations techniques et les pratiques agricoles développées dans les zones urbaines peuvent être partagées avec les agriculteurs des zones rurales, tandis que les connaissances traditionnelles et l’expertise agricole des régions rurales peuvent bénéficier aux initiatives d’agriculture urbaine et de développement durable en ville.

En somme, l’agriculture relie la ville et la campagne de diverses manières, allant de l’approvisionnement alimentaire à l’économie rurale, en passant par la protection de l’environnement et les échanges de connaissances. Une collaboration étroite entre les deux environnements est essentielle pour assurer une agriculture durable, répondre aux besoins alimentaires des populations urbaines et préserver les ressources naturelles.

« Agriculture ville et campagne »

L’agriculture est une activité économique qui se trouve à la fois en milieu rural (campagne) et en milieu urbain (ville). Toutefois, il y a des différences significatives entre l’agriculture pratiquée en ville et celle pratiquée à la campagne.

En milieu rural (campagne), l’agriculture est généralement pratiquée à grande échelle, avec de vastes étendues de terres cultivées. Les agriculteurs se concentrent souvent sur la production de cultures céréalières, de fruits, de légumes, d’élevage de bétail et d’autres activités agricoles traditionnelles. Les exploitations agricoles sont généralement plus grandes, et les agriculteurs peuvent être plus enclins à utiliser des méthodes conventionnelles de culture et d’élevage.

En revanche, en milieu urbain (ville), l’agriculture prend souvent la forme de jardins communautaires, de fermes urbaines, de toits verts et de cultures en milieu clos. Ces initiatives agricoles en ville sont souvent axées sur la production locale d’aliments, la promotion de l’agriculture durable et la sensibilisation à l’agriculture urbaine. Elles peuvent impliquer la culture de légumes, d’herbes, de fleurs et parfois l’élevage d’animaux dans des espaces plus restreints, tels que des jardins sur les toits d’immeubles ou des parcelles de terre partagées entre les habitants.

L’agriculture en ville a également des implications sociales et environnementales, car elle peut contribuer à la sécurité alimentaire locale, à la réduction des déchets alimentaires, à l’amélioration de la qualité de l’air et à la création de liens communautaires.

Il convient de noter que les différences entre l’agriculture en ville et en campagne peuvent varier en fonction des régions et des contextes spécifiques. L’agriculture urbaine est devenue de plus en plus populaire dans de nombreuses villes du monde, mais l’agriculture traditionnelle en milieu rural reste un pilier important de l’économie et de la production alimentaire.

 

Constats ou/et tentatives

Comment réconcilier la ville et la campagne en respectant le climat ?

Réconcilier la ville et la campagne en respectant le climat nécessite une approche intégrée qui tient compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux. Voici quelques mesures et principes clés pour y parvenir :

  1. Planification urbaine durable : Adopter une planification urbaine durable qui favorise la densification urbaine, la mixité fonctionnelle, la proximité des services, les transports en commun efficaces et l’utilisation efficace de l’espace. Cela permet de réduire l’étalement urbain, la dépendance à la voiture et les émissions de gaz à effet de serre associées.
  2. Agriculture urbaine : Promouvoir l’agriculture urbaine en encourageant la production alimentaire locale dans les espaces urbains, tels que les jardins communautaires, les toits verts et les fermes verticales. Cela réduit les distances de transport des aliments, favorise la résilience alimentaire et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  3. Transition vers des systèmes alimentaires durables : Encourager la consommation d’aliments durables et locaux en soutenant les circuits courts, les marchés fermiers et les coopératives alimentaires. Promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, comme l’agriculture biologique, la permaculture et l’agroforesterie.
  4. Protection des espaces agricoles : Préserver les terres agricoles et les espaces naturels dans les zones rurales en limitant l’étalement urbain et en favorisant une utilisation responsable du sol. Encourager les pratiques agricoles durables qui préservent la biodiversité, préviennent l’érosion des sols et réduisent l’utilisation d’engrais et de pesticides.
  5. Mobilité durable : Promouvoir des systèmes de transport durables en développant les transports en commun, les pistes cyclables, les infrastructures pour les piétons et les voitures électriques. Réduire la dépendance à la voiture individuelle et encourager des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
  6. Économie circulaire : Favoriser une économie circulaire en encourageant la réutilisation, le recyclage et la réduction des déchets. Promouvoir des pratiques de gestion des déchets efficaces et développer des initiatives de compostage pour valoriser les déchets organiques et les utiliser comme fertilisant pour l’agriculture.
  7. Sensibilisation et éducation : Sensibiliser les populations urbaines et rurales aux enjeux climatiques et aux pratiques durables. Encourager l’éducation environnementale, la participation communautaire et la collaboration entre les acteurs urbains et ruraux.

Il est important de noter que chaque région a ses propres défis et opportunités, donc les approches doivent être adaptées aux contextes locaux. La coopération et la collaboration entre les acteurs urbains et ruraux, les autorités locales, les agriculteurs, les organisations de la société civile et les citoyens sont essentielles pour mettre en œuvre des solutions durables et respectueuses du climat.

 

Avenir à tester agriculture urbaine

La ferme verticale en milieu urbain

Une ferme verticale est un concept de production agricole innovant qui vise à maximiser l’utilisation de l’espace en cultivant des plantes en hauteur plutôt que sur une surface plane traditionnelle. Contrairement aux fermes conventionnelles qui s’étendent horizontalement sur de vastes étendues de terres, les fermes verticales empilent les cultures en couches verticales à l’intérieur de structures spécialement conçues.

Dans une ferme verticale, les plantes sont cultivées dans des tours, des étagères ou des systèmes de plateaux superposés. Ces structures sont souvent équipées de l’éclairage artificiel, de l’irrigation automatisée, de la régulation de la température et d’autres technologies de pointe pour fournir les conditions optimales de croissance des plantes.

Les avantages potentiels des fermes verticales sont nombreux :

  1. Utilisation efficace de l’espace : Les cultures en couches verticales permettent d’exploiter au maximum la surface au sol, ce qui est particulièrement bénéfique dans les zones urbaines où l’espace est limité.
  2. Réduction de la dépendance aux terres agricoles : Les fermes verticales peuvent être installées dans des bâtiments existants, tels que des entrepôts, des gratte-ciel ou des serres, ce qui réduit la pression sur les terres agricoles.
  3. Production alimentaire locale : Les fermes verticales peuvent être situées près des zones urbaines, rapprochant ainsi la production alimentaire des consommateurs et réduisant les distances de transport.
  4. Contrôle des conditions de croissance : Les systèmes de ferme verticale permettent un contrôle précis des paramètres de croissance tels que la lumière, l’humidité, la température et les nutriments, ce qui peut favoriser des rendements élevés et une croissance accélérée des plantes.
  5. Utilisation réduite de l’eau : Les fermes verticales utilisent souvent des systèmes d’irrigation goutte-à-goutte ou hydroponiques, qui peuvent réduire la consommation d’eau par rapport aux méthodes de culture traditionnelles.
  6. Réduction des pesticides : Les environnements contrôlés des fermes verticales réduisent le risque de maladies et d’attaques de ravageurs, ce qui peut permettre de réduire l’utilisation de pesticides.

Cependant, il convient de noter que les fermes verticales nécessitent des investissements importants en termes de technologie, d’équipement et d’énergie, ce qui peut rendre leur mise en œuvre coûteuse. De plus, certains défis techniques et économiques doivent encore être résolus pour rendre les fermes verticales entièrement durables et rentables à grande échelle.

 

La formation professionnelle pour la « Sensibilisation et éducation »

Formation professionnelle hors sérail agriculture

Formation professionnelle dans le sérail agriculture

Conclusion

Pour réconcilier l’agriculture de la ville et de la campagne, EVITONS LES SOMMETS POMPEUX faisant perdre du temps en « dialoguant » avec les idéalistes pour les convertir en réalistes, en « isolant » les belliqueux croyant à l’effondrement de la civilisation industrielle et en « muselant » les milices paramilitaires qui viendront réquisitionner les potagers !

 

Est-ce que l’agriculture urbaine peut fournir la totalité des besoins aux habitants urbains ?

Il est peu probable que l’agriculture urbaine puisse fournir la totalité des besoins alimentaires des habitants urbains. L’agriculture urbaine présente certains avantages en termes de production alimentaire locale, de durabilité et de sensibilisation à l’alimentation, mais elle a des limites en raison de contraintes d’espace, de ressources et d’échelle.

Voici quelques raisons pour lesquelles l’agriculture urbaine seule ne peut généralement pas répondre à l’ensemble des besoins alimentaires urbains :

  1. Limitations d’espace : Les zones urbaines ont souvent des contraintes d’espace limitées pour l’agriculture. Les terres disponibles pour la culture sont rares et souvent de petite taille, ce qui limite la quantité de nourriture pouvant être produite.
  2. Production saisonnière : Dans les environnements urbains, il peut être difficile de cultiver des aliments toute l’année en raison des variations climatiques et de la disponibilité de la lumière naturelle. La production d’aliments frais et locaux peut être saisonnière, ce qui rend difficile la fourniture continue de tous les types d’aliments nécessaires.
  3. Quantité de production limitée : Les méthodes d’agriculture urbaine, telles que les jardins communautaires, les toits verts et les fermes verticales, ont une capacité de production limitée en raison de la taille des espaces et des ressources disponibles. Les rendements peuvent être plus faibles que dans les grandes exploitations agricoles situées en dehors des zones urbaines.
  4. Diversité alimentaire : L’agriculture urbaine peut se concentrer sur des cultures spécifiques et ne pas offrir la même diversité alimentaire que les systèmes alimentaires plus larges. Certains aliments de base, comme les céréales et les protéines animales, sont souvent difficiles à produire à grande échelle en milieu urbain.

Cependant, l’agriculture urbaine peut jouer un rôle important en complément des systèmes alimentaires traditionnels. Elle peut contribuer à la sécurité alimentaire locale, à la réduction des déchets alimentaires, à la sensibilisation à l’alimentation saine et à la création de liens communautaires. Elle peut également fournir une partie des besoins alimentaires, en particulier pour les légumes, les herbes et les petits fruits.

Pour répondre à l’ensemble des besoins alimentaires urbains, une combinaison de différentes approches est nécessaire, y compris l’agriculture périurbaine, les circuits courts, les marchés locaux et la production agricole en dehors des zones urbaines. Une approche intégrée et diversifiée permettrait de tirer parti des avantages de chaque système pour assurer une sécurité alimentaire et une durabilité

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NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes

Le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la NPIV.

La lecture du communiqué de presse reste assez floue.

Nous pouvons lire un point non anecdotique de cet accord historique qui remplace l’accord d’une « première mondiale » du 23.8.07, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire: https://www.letemps.ch/suisse/perequation-vaud-fera-paix-communes

« Le CE a souligné cette «première mondiale» normalise en quelque sorte un ménage litigieux, à la lumière des tableaux et des chiffres selon le président du Conseil d’Etat de l’époque ».

Aujourd’hui, l’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le GC. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

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Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes

(Sans développement en plénum car ce sujet est très technique et peut-être lassant pour mes collègues. Il nécessite la consultation des 3 taux IPC mentionnés)

Comme annoncé lors des débats au sujet du budget 2023, les différentes tentatives menées pour aider les locataires en ces périodes difficiles n’ont pas abouti.

Il avait été fait part que le code 660, « Déduction pour logement », répondait à l’attente des citoyens (LI art 39).

En remplissant la déclaration d’impôts 2022 que constatons-nous ?

La déduction pour logement (code 660) est toujours de 6’400 CHF.

Pour rappel voici l’évolution des montants du code 660 du tableau des déductions.

Pour les années 1999-2000, la déduction était de CHF 5’700, laquelle a été indexée en 2003 à 5’900, puis en 2005 à 6’000, puis en 2007 à 6’100, puis en 2008 à 6’200, puis en 2010 à 6’300 pour finalement être indexée à 6’400 dès l’année 2012.

En échangeant avec l’ACI, que je remercie au passage pour l’excellente collaboration pour donner suite à mes doutes, il est nécessaire de préciser que le rapport CCF 2022 parle d’un index 109.5 en 2020 alors que la Confédération a proposé à un réajustement comme tous les 5 ans de l’IPC fédéral.

De plus, il y a eu un changement du taux de l’IPC en décembre 2020 en fixant un nouvel index fédéral à 100. En juin 2021, la valeur passe donc de 100 à 101.1. Soit une différence de 1.1 qui se noie dans une interprétation des textes en fonction des références utilisées.

L’ACI présente une lettre circulaire de la Confédération en 2022 avec un index de 159.8.

Les effets de la progression à froid ont été compensés pour la dernière fois pour l’année fiscale 2012 (indice déterminant au 30 juin 2011 = 161.9 points, base décembre 1982 = 100).

Au 30 juin 2021, l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 159.8 points.

Sur la base des indications fournies lors du débat du budget 23 par les réponses du Conseil d’Etat, les citoyens vaudois n’ont-ils pas le droit à une augmentation de déduction pour logement dès 2022 pour adapter le changement de l’indice IPC de 2020 . La réflexion se base sur la lecture du rapport CCF Vaud et les documents de la Confédération.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat au moyen des questions suivantes :

Quelles sont les raisons qui poussent ce dernier à prendre la moyenne des indices mensuels de l’IPC au mois de juin  pour définir la valeur de référence de l’augmentation ou la modification du tableau des déductions 2022 alors qu’il y a eu une augmentation de plus d’un 1.1% en juin du coût de la vie portant la déduction 660 à 6’500 CHF ? (valeurs relatives avec influence sur les écarts de progression)

Est-ce que le Conseil d’Etat a une autre interprétation de cette valeur suite au changement de référence de l’IPC en décembre 2020 ?

Quels sont les motifs qui poussent le canton de Vaud pour justifier la progression à froid de ne pas prendre les valeurs IPC fédérales comme le démontre le rapport de la CCF en novembre 2022 alors que les liens du site du canton prennent référence sur la Confédération ?

Est-ce que le Conseil d’Etat appliquera une augmentation de l’IPC pour 2023 de 4.53% pour fixer la déduction à 6’700 CHF ou un taux de 3.42% avec une déduction de 6’800 CHF ou une autre valeur comme 3.31% en prenant la grille IPC CCF par exemple ?

Est-ce que le principe d’augmentation de l’IPC pour les déclarations fiscales 2023 est appliqué aux autres déductions liées à la progression à froid et à quels montants à la vue des modifications des seuils votées ? (art. 47 et 59 LI)

Avec mes remerciements.

IPC calculateur

IPC fédéral mise à jour dec2020

Site internet Confédération

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.assetdetail.24245982.html

Site internet Vaud

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Dom_05/Tableaux/T05.01.01.xlsx

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Amendement Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB)

EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB)

Le résultat du vote de l’amendement (article 10 al1) concernant des aides à l’achat de motocyclette ou moteur de bateau électrique démontre qu’il ne fait pas l’unanimité (79 oui, 24 non et 27 abstentions). Je ne m’en étonne même pas. Par contre les remarques entendues me surprennent pour les raisons suivantes.

Transfert modal

Il semblerait que SEUL le vélo électrique est un excellent moyen de pousser les gens à utiliser le train.

Faux

En périphérie, sur des routes cantonales sans piste cyclable, il est plus adapté d’utiliser une motocyclette électrique qu’un vélo pour se rendre à une gare.

Le temps pour parcourir la distance entre le domicile et la gare est diminué de moitié. Ce qui n’est pas négligeable car le temps est le facteur important dans les transferts de transports.

En comparaison des P+R accueillant les voitures, cela diminue le besoin en espace de parcage, donc la taille du parking d’échange (emprise au sol et fluidité du trafic en milieu urbain).

Je ne reviens pas sur l’argumentation qui a poussé la commission à amender le projet cantonal au sujet des vélos électriques. Je vous encourage à comprendre ce qui peut justifier cet ajout en résumant : la ville de Lausanne ne subventionne plus ce type de vélos alors le canton prend la main.

Sécurité

Il semblerait que la sécurité des cyclistes électrifiés sur les routes cantonales soit meilleure que pour les motards, sans pétard, surtout que les routes sont équipées de pistes cyclables.

Fausse argumentation pour ne pas considérer la problématique des motocyclettes électriques dans l’encouragement à changer de matière première de propulsion.

D’ici que les routes cantonales périphériques soient équipées de circuits spécifiques pour vélo selon le plan cantonal, nous risquons d’être en 2040.

Sans omettre que de favoriser le passage, à des motocyclettes plus silencieuses, constitue un excellent moyen de lutter contre les nuisances sonores nocturnes et diurnes en fin de semaine par monts et par vaux.

Je reste cependant dubitatif en règle générale sur l’approvisionnement électrique de tous ces moyens de transport. Il est indispensable de mettre en place une sérieuse obligation de compenser en puissance tous ces consommateurs. Je dis bien en puissance et non pas en énergie.

Bateaux

L’encouragement financier serait bénéfique pour des personnes qui ont largement les moyens de se payer ce luxe que constitue un bateau sur nos lacs.

Faux

Il me semble qu’il est important de lutter contre la pollution des eaux de nos lacs. Il faut savoir si on veut protéger les lacs vaudois de pollution aux hydrocarbures ou bien rester camper sur des attitudes dogmatiques.

Pour accélérer cette recherche du nirvana écologique, il faut aider cette transition en faisant fi des luttes des riches et pauvres mais protéger nos lacs.

En résumé toutes les remarques faites au sujet de ma proposition d’encourager le changement de motorisation des motocyclettes ou bateaux se fondent sur RIEN, des a priori.

Le but de la loi discutée consiste bien à réduire les dioxydes de carbone, si j’ai bien compris.

Est-ce que les motocyclettes ou bateaux à propulsion thermique n’émettent pas de CO2 !

Simplement cet amendement énerve les députés parce qu’ils n’y avaient pas pensé.

C’est peut-être pour cela qu’il y a un plénum !

Seul on court plus vite, ensemble on court plus loin !

Proverbe éthiopien tronqué favori des autorités cantonales car la version complète du proverbe dit en conclusion :

Mais tous, on court pour rien !

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Trou de Tolochenaz et les interpellations de 2021

En novembre 2021, il  avait été déposé 2 interpellations au sujet des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève suite au trou de Tolochenaz.

Depuis plus d’un an ces interpellations sont sans réponse. Plus inquiétant, la sortie de documents tel que  » Mobilité tous azimuts » de Daniel Mange éminent spécialiste ferroviaire, confirme certaines incohérences de l’utilisation des deniers publics au sujet de ces projets CFF et prise de position cantonale.

Je pourrais comprendre que la parution tardive de l’analyse de Daniel Mange en novembre 22 ne correspondait pas au délai imposé par le traitement des interpellations mais je peine à comprendre le besoin de communiquer faite par le Conseil d’Etat au travers le quotidien du Temps.

Ainsi ai-je l’honneur de déposer la question suivante :

En supputant que l’attente du rapport Daniel Mange  » Mobilité tous azimuts » au sujet de la liaison Lausanne – Genève ne permettait pas de respecter le délai de 3 mois afin de répondre aux interpellations, quelles sont les actions concrètes demandées par le Conseil d’Etat aux CFF au sujet des supports de transmission des voyageurs entre les gares des capitales valdo-genevoise ?

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Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente

En ce 24 janvier 2023, le Grand Conseil a soutenu très largement une résolution suite au dépôt du postulat concernant la formation initiale de gardien d’animaux de rente. Grâce à une excellente collaboration entre la commission, le Conseil d’Etat et le postulant que je suis, la solution proposée a pour but d’accélérer le processus de la problématique soulevée dans le postulat (115 oui, 15 non et 8 abs).

Postulat Didier Lohri et consorts – Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente.
Le Grand Conseil enjoint le Conseil d’État à s’adresser au SEFRI et à l’OrTra nationale pour que, dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur-trice CFC – AFP, un poids et souci tout particuliers soient portés à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages, notamment au travers du renforcement du volet « économie alpestre et estivage ».

Suite à la séance publique au sujet des loups et tout le débat émotionnel que la presse relaye à propos des grands prédateurs, plusieurs témoignages démontrent l’étendue de la problématique et la diversité des attentes des milieux concernés.

Il est indispensable de prendre en considération rapidement d’un des points relevés, qui concerne le gardiennage du cheptel bovin et ovin en estivage.

Le travail des bergers est peu reconnu et peu valorisé.

Cette fonction est très particulière.

Le personnel est sensible par ses approches philosophiques extrêmement différentes de l’éleveur ou de l’agriculteur.

Il est cependant essentiel de donner une certification à ce professionnel indispensable à la gestion de l’alpage 24h/24 en période d’estivage et même à l’année à la vue de la situation relevée dans la Broye ces derniers jours.

Il est important, pour les ouvriers de cette tâche spécifique, qu’une reconnaissance fédérale de type AFP ou CFC certifie leurs activités.

Cette formation n’est pas réellement à considérer comme un métier agricole puisque le berger embrasse aussi les aspects de gestion de l’eau, de l’entretien des sources, des murets, la biodiversité et tous les autres menus travaux qui n’ont pas de noms sur un alpage.

En période hivernale, sa formation doit lui permettre d’avoir les connaissances de base à la foresterie et ainsi obtenir un emploi durable et pérenne.

Fort de ces indications et malgré le fait qu’il existe le métier d’agriculteur, l’apprentissage de gardienne d’animaux/gardien d’animaux avec certificat fédéral de capacité (CFC) doit évoluer dans la gestion des animaux de rente incluant la sauvegarde des alpages et de la forêt sans mettre une nouvelle contrainte aux éleveurs ou agriculteurs. Le financement peut être assuré par un juste rééquilibrage de la répartition des contributions d’alpage versées par la Confédération selon l’article 109 al 5 de l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2022).

L’ordonnance fédérale de cette profession stipule 3 orientations dans le domaine de la gestion des animaux.

Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC :

  • Animaux de compagnie
  • Animaux de laboratoire
  • Animaux sauvages

Cette tâche est une piste essentielle à la problématique de cohabitation des grands prédateurs et des animaux de rente, ainsi que la pérennisation de la gestion des alpages.

Il existe une ordonnance de Gardienne de chevaux AFP (à partir de la rentrée 2014)
Gardien de chevaux AFP, c’est aussi une piste possible et justifiant le besoin impératif de mettre toutes les mesures possibles afin que la cohabitation se passe au mieux et évite des actes extrémistes ridicules et une peur de la population exagérée et entretenue bêtement pour atteindre les objectifs de chaque camp dans la problématique des grands prédateurs.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de tout mettre en œuvre avec les services concernés afin de créer, de faire valider par le SEFRI, l’orientation « Animaux de rente » pour la formation de Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC ou Gardienne d’animaux de rente AFP – Gardien d’animaux de rente AFP et d’entamer la procédure de reconnaissance de ce besoin avec tous les partenaires impliqués par cette problématique des prédateurs et des bovins – ovins.

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Nouvelle de l’ATS au sujet des débats sur le budget vaudois 23

Pour donner suite à la séance du Grand Conseil, je désirai présenter mes excuses, au plénum, d’avoir imposé un débat inutile au sujet de la construction du budget. Les termes entendus lors des débats me perturbaient. Les arguments pour rejeter les amendements sont « sincérité et vérité » dans un climat de crainte en l’avenir, véhiculé par les manques d’argent de la BNS et des risques financiers connus mais non budgétisés.

Mes interventions ont été jugées trop longues pour certains. Je suis monté aux créneaux pour la défense des locataires et retraités, c’était par conviction, sans pensée électoraliste.

Je ne supporte pas l’injustice. Si vous en êtes sensibles, vous vous engagez à fond pour tenter d’être entendu, même si c’est perdu pour cette fois.

Mais le lendemain matin, le Conseil d’Etat annonce ses décisions au sujet des indexations des salaires et aides pour 182 millions (+111 millions hors budget), est-ce que mes excuses sont justifiées ?

Non ! Au contraire, cette communication démontre, qu’en une nuit, le Conseil d’Etat a pu mettre sur pied une stratégie suite à toutes les questions des députés sur les indexations des salaires et autres points débattus.

Depuis la fin du mois d’octobre, la Commission des Finances a planché sur le budget avec mission de vendre l’affaire à ses collègues. De longues supplications ont été entendues pour ne pas amender ce budget aux risques de détruire le petit équilibre technico-administratif trouvé mais à la limite de la sincérité et de la vérité.

Permettez-moi de ne pas avoir compris qu’un budget n’est pas un outil de propositions aux visions politiques du peuple mais un acte dépendant du baromètre anxiogène de la situation mondiale et entretenue pour faire passer la pilule, ce n’est pas ma vision politique.

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Surfaces Agricoles Utiles et restitution des contributions versées

Lors de ces dernières années, le dossier fiscal agricole avait engendré des situations compliquées dans le cadre des successions et remises de domaine agricole intergénérationnel.

Pour mémoire, le canton de Vaud interprétait la disposition fédérale en taxant les remises du patrimoine agricole et privé avec un taux de 7%. La Confédération avait une autre vision s’élevant jusqu’à 50% d’imposition des biens.

En 2022, certains agriculteurs se trouvent dans une nouvelle situation délicate par rapport, semble-t-il, un changement de mode de financement fédéral (paiement direct) des Surfaces Agricoles Utiles SAU dans les surfaces définies comme forêts ou alpages du nouveau recensement fédéral.

Le canton de Vaud avait validé les anciens plans d’affectation communaux faisant office dans les négociations sur les surfaces SAU d’accords antérieurs à la révision fédérale.

Certains signaux du terrain remontent une information qui peut mettre en péril les exploitations agricoles. La Confédération demanderait la restitution des paiements directs des subventions accordées avec un effet rétroactif de 5 ans alors que le Canton aurait fixé un an.

À la suite de ce changement de directives effectué de manière unilatérale, selon les sources convergentes obtenues, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Canton de Vaud assumera financièrement la différence de contributions demandées par la Confédération aux agriculteurs qui sont pieds et poings liés face à la prise de position cantonale et peut-être communale, si les décisions ont été prises avant l’an 2000 ?

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Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie – plus qu’une prise de conscience, passons au concret

En cette période incertaine d’un point de vue approvisionnement d’énergie électrique, gaz ou mazout, il est nécessaire de féliciter notre gouvernement de prendre des mesures, d’appuyer et soutenir toutes les démarches cantonales et fédérales à venir favorisant les économies d’énergie.

En 2017, un postulat Encourager et faciliter l’assainissement énergétique des bâtiments 17_POS_008 avait été déposé.

Malgré la réponse à ce postulat et les pistes énoncées, la réalité du terrain est bien éloignée des craintes soulevées par le Conseil d’Etat. Malgré toutes les dispositions prévues, l’accélération des transformations de bâtiments permettant une économie d’énergie s’avère très lente. La notion surcharge ou augmentation de la partie administrative exprimée dans le texte de la réponse ne doit pas constituer un justificatif de rejet de la démarche et ne doit pas constituer un frein à la démarche de recherche d’accélérer les mesures d’économie d’énergie.

Les explications données par le Conseil d’Etat mentionnaient « des organismes actifs dans le cautionnement qui proposent des solutions permettant dans certains cas de répondre aux besoins des propriétaires de bâtiments. Ces solutions ne sont pas spécifiquement orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments, mais ce type de projet peut aussi, éventuellement, faire l’objet d’un cautionnement. ».

La loi ainsi que son règlement d’application de la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (RLVLEne) nécessitent d’être modifiés ou adaptés dans le but de passer à une vitesse supérieure dans la chasse au gaspillage de l’énergie à disposition. Il est indispensable de préciser que les solutions doivent justement spécifiquement être orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments afin d’obtenir le cautionnement étatique de tous les bâtiments publics mais surtout privés car ils constituent la majorité du parc immobilier vaudois.

Les axes de la politique énergétique vaudoise et fédérale reposent sur 2 vecteurs. Actuellement les subventions sont accordées principalement aux financements de la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Ce qui est très bien et indispensable pour autant que nous excluons la fission de certaines matières artificielles.

Nous pouvons toujours chercher à augmenter la production d’énergie aux moyens de nouvelles technologies mais il faut mettre en avant que la première démarche cohérente en matière d’énergie consiste à ne pas dépenser celle que nous possédons.

Les mesures d’incitations et de subventionnements sont bien évidemment un levier utilisé pour améliorer la situation. Force est de constater qu’une fois les frais d’étude subventionnés par le fonds d’énergie, le plus dur est à venir !

Comment financer les investissements préconisés par l’étude ?

Plusieurs fondations, coopératives ou simplement PPE non étatiques sont confrontées à la problématique de l’obtention de prêts pour procéder aux mesures d’économies INDISPENSABLES en transformant leurs immeubles.

L’option de ces dernières entités consiste à augmenter le taux d’intérêt des frais de renouvellement ou d’entretien immobilier pendant des années pour créer un fonds privé mais bloqué par des oppositions. Cette opération peut être la croix et la bannière. Devant cette situation de blocage, ce n’est pas seulement les privés qui sont perdants mais c’est surtout l’environnement qui en pâtit.

Nous n’avons pas de temps à perdre pour accélérer les réalisations d’assainissement des bâtiments petits ou grands.

Cautionnement

En partant de l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il semble indispensable de compléter dans la loi sur l’énergie par un chapitre CAUTIONNEMENT.

A la lecture des textes et brochures, aucune indication ou information expliquent les règles de cautionnement à appliquer dans le but de mettre en place les mesures indispensables relevées dans les études payées pour rien dans la grande majorité des cas.

La proposition consiste à spécifier, par un chapitre « CAUTIONNEMENT » dans la loi actuelle, les dispositions permettant au canton de procéder aux cautionnements permettant aux coopératives, fondations, PPE ou autres structures d’accélérer la réalisation des mesures d’amélioration permettant d’économiser l’énergie le plus rapidement possible.

Attribution spécifique d’une partie du fonds climat

Il est important de comprendre qu’une partie du fonds du climat devrait être allouée, avec des règles financières à définir, uniquement et annuellement aux cautionnements demandés par les banques aux personnes de bonne volonté écologique mais manquant d’un coup de pouce financier pour absorber les diktats bancaires. Le canton doit jouer son rôle de facilitateur dans le but d’accélérer les recherches d’économies d’énergie de chauffage avec des garanties de la part des bénéficiaires peu respectueux des règles énergétiques définies en cas d’irrespect des transformations ou en accordant des prêts relais pour que les banques financent les personnes mettant à disposition de la population des logements respectueux de l’environnement et évitant le gaspillage énergétique actuel.

Il est important de rappeler qu’actuellement la loi LVLEne à l’article 40 mentionne, lettre d, le terme cautionnement sans que cette notion soit précisée ailleurs dans tous les textes de lois ou règlements. Le chapitre Titre VIbis Subventions précise cette notion, son pendant caution fait sens.

Autres cantons

La réponse du Conseil d’Etat émettait les problèmes rencontrés par d’autres cantons par le cautionnement. Mais il faut préciser que certains cantons ont apporté des nuances à la problématique de rénovation de bâtiments et non de production d’énergie pour améliorer le but recherché soit une diminution des besoins calorifiques des bâtiments.

Un exemple de texte de loi se trouve à la fin de la motion*. Cette disposition de cautionnement n’est pas farfelue. Des cantons ont justement pris des dispositions complémentaires (pour faciliter la problématique financière empêchant d’être rapide dans la lutte aux gaspillages énergétiques de chaleur).

Il serait opportun de profiter de cette motion pour étudier et adapter d’autres points de la loi.

Gros consommateurs

La loi sur l’énergie fixe la notion de gros consommateurs avec une limite annuelle 5 GWh de chaleur. Cette limite et la notion de site doivent être revues à la baisse pour l’énergie et supprimée pour la disposition géographique.

Véhicules

Une précision devrait être apportée à l’article 31 LVLEne sur la question de l’alimentation des véhicules électriques. La problématique de l’énergie n’est pas liée au service de l’automobile. Il est indispensable d’associer la notion de puissance et non pas uniquement d’énergie. Si l’avenir devait démontrer que toutes les tentatives de nouvelles sources énergies ne suffiraient pas à alimenter tout le monde, il serait indispensable d’équiper les circuits d’alimentation électrique des recharges automobiles par l’installation de délesteurs permettant de juguler la puissance connectée en fonction de la courbe de charge électrique journalière.

Conclusion

En considérant l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il est demandé au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification ou d’adaptation de la loi sur l’Energie LVLEne permettant de répondre aux points mentionnés dans le texte qui sont :

  • le volet CAUTIONNEMENT des rénovations et transformations de bâtiments publics et privés ayant obtenu  des subventions accordées par le canton après les études CECB ou autres justificatifs scientifiques mesurés (coefficient λ de déperditions thermiques de l’enveloppe) basés sur une consommation d’énergies fossiles disproportionnées,
  • l’attribution d’un fonds spécifique au cautionnement issu du plan climat vaudois, en proposant des instruments financiers adaptés aux assainissements des bâtiments ou autres projets,
  • la redéfinition de la notion de gros consommateurs et
  • la problématique des véhicules électriques sachant que la puissance et l’énergie sont des grandeurs scalaires extensives et par conséquent, difficilement maîtrisées par rapport aux besoins énergétiques journaliers.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’attention qu’il prêtera à cette motion et à son traitement rapide car le temps est une grandeur physique importante dans le gaspillage de l’énergie.

 

*Exemple de loi cantonale en Suisse votée dernièrement sur le cautionnement

Art. XX Coopératives de cautionnement

1 Le canton peut allouer des aides financières aux coopératives de cautionnement qui se portent garantes de prêts hypothécaires servant à l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique.

2 Les aides financières peuvent être allouées pour la couverture des pertes sur cautionnement et pour les frais administratifs.

3 Les pertes sur cautionnement ne sont couvertes que jusqu’à un montant de 250 000 francs. Le canton assume au maximum 10 pour cent de la perte.

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Contenu du décret « Eclairage public – recharge véhicules électriques » simple question

La réponse du Conseil d’Etat à la question de la gestion des éclairages nocturnes et de la problématique des difficultés de contrôler les recharges de voitures électriques, soulève un point important du décret à venir.

Il nous semble indispensable de réguler au mieux la gestion de l’énergie mise à disposition des voitures électriques mais aussi de la puissance à disposition des distributeurs d’énergies électriques.

La question est la suivante :

Dans son décret, est-ce que le Conseil d’Etat peut préciser, inciter ou mentionner qu’une adaptation des circuits d’alimentation électrique des véhicules électriques doit être munie d’un récepteur de télécommande centralisée, les différenciant des alimentations domestiques en utilisant le fonds climatique pour financer ces modifications chez les privés ?

Réponse du Conseil d’Etat 1.12.22

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