Grâce à une analyse de la situation des logiciels Microsoft Office à l’Etat de Vaud en fonction des différents utilisateurs, voici une simulation que j’espère compréhensible et simple d’utilisation. Comme souvent mes fichiers sont compliqués j’ai eu recours à perplexity ai pour une PRESENTATION ludique je l’espère :
Mon précédent courrier a intrigué (La Côte du 18.9.26). Où veut-il en venir avec ses histoires d’amortissement ? Le texte était un éveil à la problématique des charges financières, hors modèle comptable harmonisé MCH.
En cas de réduction potentielle des deniers fédéraux pour les trains et bus régionaux, le contribuable du district de Nyon verra une augmentation financière de sa contribution aux frais par le biais de Région Nyon, sa commune et en plus une participation aux métros lausannois, grâce aux impôts cantonaux et communaux.
Sous pression et sachant que de crier aux loups n’aura aucun impact déterminant face à la Berne fédérale, le Conseil d’Etat a une solution afin d’absorber une partie du désengagement fédéral. Depuis des années je demandais cette adaptation de la durée des amortissements. Le fait d’allonger la durée des amortissements, influence les comptes cantonaux.
Exemple :
Le financement d’un ouvrage de génie civil ferroviaire est amorti en 25 ans par le canton avec frais d’entretien définis. Cet ouvrage va être utilisé sur 3 générations soit 75 ans au minimum. La solidarité intergénérationnelle veut que la première génération ne paye pas intégralement la dépense.
L’Ordonnance fédérale sur la comptabilité des entreprises concessionnaires de transport OCEC tient compte de cet élément puisque la durée d’amortissement est indiquée entre 50 et 90 ans.
La Confédération a presque raison de diminuer les subventions puisqu’il y a une déformation du principe comptable de ses directives.
En misant sur l’accélération comptable, l’Etat a contraint une génération de contribuables des années 2010 à 2035 à payer l’effort de construction en subissant les chantiers et le remboursement de l’intégralité de la dette à un rythme forcé.
Ce n’est pas digne d’un Etat qui démontre ainsi que le frein à l’endettement n’est qu’un secret de polichinelle pouvant être fortement piloté en jouant sur les amortissements. Je m’engagerai tant que je peux le faire au parlement, contre cette vision injuste du Conseil d’Etat par rapport aux règles et recommandations fédérales dans l’intérêt de tous les Vaudois actuels et futurs !
Le Conseil d’Etat communique beaucoup en cette période. Le diktat gouvernemental du 12% d’impôts a occulté la diminution des deniers fédéraux pour les trains et bus vaudois. Sachant que le canton n’applique pas les recommandations comptables harmonisées MCH, il faut prendre conscience de ses effets financiers pour les contribuables vaudois.
En cas de réduction potentielle des deniers fédéraux pour les trains et bus régionaux, le gouvernement fera peur aux contribuables avec une augmentation d’impôts ou coupes budgétaires. Sous pression, sachant que crier aux loups n’aura aucun impact déterminant face à la Berne fédérale, le Conseil d’Etat a une solution afin d’absorber une partie du désengagement fédéral.
Depuis des années je demandais cette adaptation de la durée des amortissements. Le fait d’allonger la durée des amortissements, influence les comptes cantonaux.
Exemple :
Le financement d’un ouvrage de génie civil ferroviaire est amorti en 25 ans par le canton avec frais d’entretien définis. Cet ouvrage va être utilisé sur 3 générations soit 75 ans au minimum. La solidarité intergénérationnelle veut que la première génération ne paye pas intégralement la dépense.
L’Ordonnance fédérale sur la comptabilité des entreprises concessionnaires de transport OCEC tient compte de cet élément puisque la durée d’amortissement est indiquée entre 50 et 90 ans.
La Confédération a presque raison de diminuer les subventions puisqu’il y a une déformation du principe comptable de ses directives.
En misant sur l’accélération comptable, l’Etat a contraint une génération de contribuables des années 2010 à 2035 à payer l’effort de construction en subissant les chantiers et le remboursement de l’intégralité de la dette à un rythme forcé.
Ce n’est pas digne d’un Etat qui démontre ainsi que le frein à l’endettement n’est qu’un secret de polichinelle pouvant être fortement piloté en jouant sur les amortissements.
Je m’engagerai tant que je peux le faire au parlement, contre cette vision injuste du Conseil d’Etat par rapport aux règles et recommandations fédérales dans l’intérêt de tous les Vaudois actuels et futurs !
Budget 2027 Etat de Vaud 14.9.26
Je n’y comprends déjà plus rien !!!
Il me semblait que les fonds avaient été dissous en capitaux propres pour ne plus avoir de questions énervantes au moment de la validation des comptes 2025 en juin 2026.
Quelle est donc la part des fonds par rapport aux fonds spéciaux ?
Quel est le montant prélevé dans les capitaux propres ?
Lien sur la présentation du budget 2027
Lien sur la présentation annexe du budget 2027
Pour une climatisation intelligente
Il est temps de remettre les pendules à l’heure et de dépasser les réflexes idéologiques simplistes au sujet de la climatisation. Certains commentaires, teintés d’une ironie facile, semblent oublier la réalité du terrain et l’urgence de protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Se donner bonne conscience en autorisant la climatisation uniquement dans les « lieux communs » des homes est peu crédible : c’est toutes les personnes âgées que nous cherchons à maintenir à domicile le plus longtemps possible qui doivent être protégées de la canicule, chez elles, dans leur intimité.
La question n’est pas d’aimer ou non la clim, mais comment la déployer. Préférons-nous des climatiseurs sauvages aux fenêtres, sans respect urbanistique et énergivores ? La lutte contre le réchauffement ne doit pas provoquer de surconsommation anarchique.
Notre approche est pragmatique : privilégier des appareils avec un COP Coefficient de performance) de 4 ou supérieur, plus efficients que certaines pompes à chaleur. Couplés au solaire, ils exploitent une énergie abondante en journée et favorisent l’autoconsommation, d’autant que les tarifs de reprise du surplus sont dérisoires.
Alors que le canton vient d’adopter en février 2026 une loi sur l’énergie ambitieuse, il est aberrant de subventionner des technologies obsolètes fonctionnant en « tout ou rien ». La technologie Inverter n’est plus un luxe, c’est un standard pour protéger le réseau et le portefeuille des Vaudois.
Cette motion ne vise pas à interdire la climatisation, mais à interdire le gaspillage subventionné. C’est cela, l’intelligence pragmatique : utiliser les meilleures technologies pour protéger notre environnement, notre réseau et nos aînés, sans compromis.
Voici le texte de la motion déposée :
La lutte contre le réchauffement climatique ne doit pas se faire au prix d’une augmentation anarchique de la consommation électrique due à la climatisation. Alors que le canton de Vaud vient de se doter en février 2026 d’une loi sur l’énergie ambitieuse, il est crucial d’orienter le marché vers les technologies les plus efficientes. L’objectif vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la consommation globale d’énergie du canton.
La technologie Inverter n’est plus une option de luxe, mais un standard technique nécessaire. Subventionner des climatiseurs anciens modèles serait un non-sens économique et écologique. En conditionnant les aides à l’efficacité réelle (mesurée par le COP/EER) et à la modularité de la puissance, le canton encouragera l’innovation, réduira la facture énergétique des ménages et protégera le réseau électrique des surcharges estivales.
Considérant que les épisodes de canicule estivaux sont appelés à se multiplier et à s’intensifier en raison du changement climatique, augmentant la demande en confort thermique estival ;
Constatant cependant que la climatisation traditionnelle, fonctionnant en « tout ou rien », représente une source majeure de pics de consommation électrique sur le réseau, particulièrement lors des journées les plus chaudes, mettant en péril la sécurité d’approvisionnement ;
Sachant que des technologies éprouvées, telles que la technologie « Inverter » (variation de vitesse), permettent de réduire la consommation électrique des systèmes de froid de 30 % à 50 % par rapport aux systèmes conventionnels, tout en offrant un meilleur confort ;
Considérant par ailleurs que le rafraîchissement passif via les pompes à chaleur géothermiques ou le couplage avec des installations photovoltaïques constitue la solution la plus vertueuse, n’impactant que marginalement le réseau électrique ;
Craignant que sans critère d’exigence technologique précis, les subventions cantonales ou les incitations fiscales ne profitent à l’installation de systèmes de froid énergivores, contredisant ainsi les objectifs du Plan climat vaudois ;
Le soussigné et consorts invitent le Conseil d’État à présenter un projet de loi permettant de :
Cette motion vise à s’assurer que chaque franc investi par l’État vaudois dans le confort d’été serve également la stratégie de sobriété et d’efficacité énergétique du canton. Elle n’a pas pour but d’interdire la climatisation, nous demandons d’interdire le gaspillage subventionné. C’est cela, l’intelligence pragmatique, utiliser la technologie disponible aujourd’hui pour protéger notre environnement, nos réseaux électriques et notre portefeuille de demain.
Veux-t-on des climatisations mobiles en grande nombre installées çà et là ou désire-t-0n un brin d’intelligence énergétique et la paix des ménages ?
Objet : Intervention sur les comptes 2025 de l’État de Vaud – Incohérences comptables et dissolution des préfinancements Version pdf
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,
Je prends la parole afin d’exprimer mon courroux, face à la présentation des comptes 2025 de notre État. Si le résultat final peut sembler, à première vue, rassurant grâce à certains revenus extraordinaires, l’analyse détaillée des mécanismes comptables utilisés révèle des zones d’ombre arrangées et des divergences majeures avec la vision de transparence que nous sommes en droit d’exiger.
Mon refus de ces comptes repose sur deux piliers fondamentaux : la disparition inexplicable des capitaux propres BNS dans le calcul de l’équilibre et la suppression « par enchantement » de préfinancements dont le suivi et l’affectation restent flous.
Conclusion
Une comptabilité publique digne de ce nom doit être un livre ouvert, pas une boîte noire où les capitaux et les préfinancements disparaissent en une fois et réapparaissent au gré des besoins de présentation.
Accepter ces comptes, c’est accepter que l’on déforme la vérité par omission sur la santé réelle de nos finances pour mieux justifier des choix idéologiques.
Je ne peux me faire le complice de cette mise en scène. La réalité économique de l’État de Vaud ne se résume pas à un déficit artificiel pour les besoins de la cause. C’est pourquoi, en toute responsabilité et pour défendre la vérité des comptes, je voterai NON à l’approbation des comptes 2025.
Je vous remercie.
22.6.26
Les questions posées :
Après discussions avec notre collègue, je lui ai fait la demande de me confirmer mon analyse sur l’EMPD des JOJ Malley patinoire. Cet investissement est pris en compte depuis 2020 et les montants sont engagés.
Seul un fonds affecté aux différentes rubriques des préfinancements, déjà consommé partiellement, peut permettre de respecter les décisions du Grand Conseil me semble-t-il ?
Tu peux faire la même démarche sur le stade de la Tuillière.
Voici les autres questions liées à la brochure des comptes 2025.
Au 31.12.2024, il y a 23 lignes de préfinancements inscrites et actives dans le sens qu’un prélèvement est effectué.
Il y a aussi 6 rubriques inscrites et non utilisées.
Au 31.12.2024, la somme totale des préfinancements est de 1’191’916’480 CHF suite aux prélèvements de 57’127’449 CHF.
Ukraine
Le préfinancement Crise migratoire Ukraine se montait à 153’000’000 CHF au 31.12.2022. Au 31.12.2024, ce montant est identique à celui de 2022. Au 1.1.2025 le montant est toujours le même malgré les comptes déficitaires de 2024.
Au 31.12.2025, ce montant est utilisé dans différentes rubriques avec des sommes importantes accordées par la COFIN comme à la page 156 pour 91’567’000 CHF. (p. 158 9’775’900 CHF COFIN et 780’000 par le Conseil d’Etat)
Il est indiqué que : 3704 Subvention accordée à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) en faveur de l’intégration des personnes ukrainiennes à protéger titulaires de permis S. Crédit supplémentaire entièrement compensé de CHF 9’755’900 accordé par la Commission des finances le 26.06.2025 pour couvrir le surcoût des mesures d’intégration à destination des titulaires de permis S originaires d’Ukraine.
Crédit supplémentaire entièrement compensé de CHF 732’600 accordé par le Conseil d’Etat le 11.06.2025 pour couvrir le surcoût des mesures d’intégration à destination des titulaires de permis F et B.
Crédit supplémentaire entièrement compensé de CHF 2’280’000 accordé par la Commission des finances le 30.10.2025 pour couvrir le surcoût des mesures d’intégration à destination des titulaires de permis F et B.
Les montants des crédits supplémentaires destinés à l’intégration des titulaires de permis S et F ont été surestimés par rapport aux dépenses réelles.
Quelle est la signification de ce texte ?
Pourquoi le préfinancement de 153’000’000 CHF n’est pas dissout dans les comptes déficitaires 2025, sous rubrique 43 par exemple, les rendant équilibrés ?
Différence entre le montants budgets futurs page 309
L’attribution aux budgets futurs est de 1’250’229’980 CHF à la place de 1’191’916’480 CHF.
Pourquoi le montant global des préfinancements dissouts n’est pas diminué de 153’000’000 CHF et le résultat des comptes de 2025 n’est pas de ??
Comment explique-t-on cette différence ?
Transition numérique
Parle-t-on bien de l’EMPD de 10’566’000 CHF de Métamorphose 2023 et Perspectives 2025 I.000625.01 ? Si oui, comment expliquons-nous que le montant ne se modifie pas avec les années ? Ce projet informatique est en route. Il devrait y avoir des prélèvements ! p.263
Au 31.12.2024 le montant dépensé est de 3’883’252 CHF. Au 31.12.2025, ce montant passe à 4’853’043 CHF.
L’EMPD parle depuis 2021 d’un amortissement de 2’313’200 CHF et de 232’500 CHF d’intérêts.
Comment expliquez-vous que la différence ne soit pas prise en compte au 31.12.2025 dans l’opération de suppression des préfinancements (diminution du montant de 1’191’916’480 CHF identique pour tous les autres montants liés à un EMPD)
Piscine de Malley
(EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de fr. 9’000’000.- pour financer, au moyen d’aide à fonds perdu, la subvention pour la construction de la piscine de Malley avril 2020
L’EMPD indique clairement le mode financement à la page 6.
3.2 Amortissement annuel
L’amortissement annuel est calculé sur le montant total de l’aide à fonds perdu de fr. 9’000’000 sur une période de 25 ans, ce qui représente une charge annuelle de fr. 360’000.-.
3.3 Charges d’intérêt
La charge théorique d’intérêt est calculée sur le montant de l’aide à fonds perdu à un taux de 4% multiplié par l’indice 0,55, ce qui correspond à une charge annuelle de fr. 198’000.- (fr. 9’000’000 x 4% x 0,55).
3.5 Autres conséquences sur le budget de fonctionnement
L’amortissement annuel est prélevé sur le préfinancement de fr. 9’000’000 au bouclement des comptes 2019 de l’Etat. La charge d’intérêt sera compensée par le DEIS lors de l’élaboration du budget 2021.
Que se passe-t-il si le préfinancement est dissout comme indiqué dans les comptes 2025 ?
Seul un fonds peut définir le mode de financement.
Règle MCH
La dissolution n’est pas injectée directement dans le bilan, mais transite par le compte de résultats : [1]
Résumé de la logique MCH2
Contrairement à l’ancien modèle (MCH1) où les préfinancements servaient souvent à « éponger » d’un coup de fortes charges de début de vie (amortissements dégressifs), le système MCH2 repose sur des amortissements linéaires. [1]
Le tableau ci-dessous synthétise la vie du préfinancement :
| Étape de l’ouvrage [1] | Action comptable | Impact budgétaire |
| Avant la réalisation | Alimentation de la réserve (Charge extraordinaire, compte 3893) | Augmente les charges (si autofinancement suffisant). |
| Pendant les travaux | Maintien au bilan dans les capitaux propres (compte 293) | Neutre pour le compte de résultats. |
| Dès la réalisation / mise en service | Dissolution linéaire obligatoire (Revenu extraordinaire, compte 4593) | Compense la charge de l’amortissement ordinaire. |
A la lecture de la page 1 des comptes, les rubriques 33 et 43 ou 45 ne me semblent pas être impactées par cette dissolution des fonds de réserve et aucune indication pour les budgets futurs n’est indiquée.
Est-ce que mon interprétation est fausse ?
Est-ce que le fait de dissoudre des préfinancements sans affectation indiquée clairement est correct d’un point de vue comptable ?
Je m’arrête là mais la question subsidiaire concernera le préfinancement Climat 2024 de 200’000’000 CHF. Quelle garantie le Conseil d’Etat peut donner sur le montant indiqué et l’affectation ?
Déclaration d’entrée en matière – Discussion département par département (Comptes 2025) Version pdf
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,
Je prends la parole dans ce débat d’entrée en matière pour faire une déclaration de méthode. Afin de ne pas alourdir inutilement nos travaux d’analyse des comptes selon la Procédure d’examen des comptes du Secrétariat général.
Dès le 4 juin 2026, j’ai transmis, par le biais de membres de la Commission des finances ; que je remercie ; une série de questions techniques précises concernant les incohérences des comptes 2025, notamment sur les préfinancements et les capitaux propres. À la lecture des rapports, certaines de mes interrogations restent sans réponse officielle. Je suis prêt à admettre qu’il m’ait échappé un processus spécifique ou une subtilité administrative qui justifierait ces silences.
Cependant, force est de constater que la complexité technique de ces dossiers – la mécanique des amortissements MCH2, la traçabilité des préfinancements affectés, la comptabilisation des capitaux propres BNS – rend leur vulgarisation extrêmement difficile dans le format contraint d’une discussion département par département. Tenter d’expliquer ces nuances au plénum, sans risque de perdre l’attention de l’assemblée sur des détails comptables arides, serait contre-productif pour la clarté du débat.
C’est pourquoi je renoncerai à poser ces questions techniques oralement. Je ne souhaite pas transformer cette séance en un cours de comptabilité qui pourrait diluer le message politique essentiel que je porte.
Je réserve donc l’intégralité de mon argumentation pour la discussion finale. C’est à ce moment crucial que je reviendrai sur les points fondamentaux qui motivent mon refus des comptes 2025 soit :
Je vous remercie de votre compréhension et je garde mes arguments pour le débat au vote final et en acceptant évidemment l’entrée en matière.
Courrier des lecteurs La Côte du 19.6.2026
La décision du Conseil national de relancer le nucléaire en Suisse manque cruellement de vision, car aucun progrès technique majeur ni solution viable pour les déchets radioactifs n’a émergé depuis la dernière votation de 2017. Les financiers boudent toujours la fusion nucléaire et la Suisse reste dépendante de l’étranger pour l’approvisionnement en uranium ou thorium, compromettant sa souveraineté énergétique. Pire, cette stratégie expose le pays à de futurs conflits géopolitiques pour l’accès aux matières premières, qualifiables de « guerres à l’uranium ».
Il est hypocrite de promouvoir le nucléaire sans exiger que ses partisans accueillent les déchets sur leurs propres terrains pour des millions d’années. Un sondage sur lohri-vd.ch pourrait révéler le véritable engouement des propriétaires privés pour transformer leurs biens en dépôts ultimes. Pendant ce temps, les riverains des centrales, dans un rayon de 150 km, devront se contenter de capsules d’iode financées par leurs propres factures d’électricité agrémentées de taxes fédérales, cantonales et communales, triste consolation face au danger.
Un algorithme d’intelligence artificielle, épuré des intérêts mercantiles et de la réalité physique de la désintégration radioactive, devrait régir ce débat. Rappeler que l’uranium 238 met 4,47 milliards d’années à se désintégrer en passant par le thorium, le radium et le plomb, souligne l’irresponsabilité de léguer une pollution artificielle durable aux générations futures. Si l’homme a besoin d’une dose naturelle de radioactivité, l’excès provoqué par l’industrie nucléaire est un poison à retardement. Les sceptiques devraient méditer les enseignements de Tchernobyl et les archives du KGB, tels que relatés par Galia Ackerman, avant d’accepter ce cadeau empoisonné pour l’avenir.
Courrier des lecteurs 24 Heures du 19.6.2026
La décision du conseil national de relancer le nucléaire en Suisse ne surprend pas mais est-elle visionnaire ?
S’il est normal de dire qu’il n’y a que les sots qui ne changent pas d’avis, cette décision est tout de même choquante. Pourquoi ?
Aucun nouvel élément factuel de technique nucléaire, depuis le siècle passé et la dernière votation fédérale, argumente cette volte-face lors du débat sur le retour à la construction ou prolongation du nucléaire que nos élus n’ont pas voulu retenir ou ne veulent pas entendre.
Depuis 2017, est-ce que le problème de la gestion des déchets radioactifs a avancé d’un chouïa ?
Depuis 2017, est-ce que les financiers ont accordé des fonds supplémentaires à la recherche sur la fusion nucléaire ?
Depuis 2017, est-ce que la Suisse est souveraine en matière première afin d’enrichir l’uranium, thorium ou tous autres combustibles alimentant les réacteurs nucléaires ?
Que nenni. STOP.
Le prochain clone de Trump se lancera dans une guerre à l’uranium !
Il est nécessaire d’inventorier les sites privés des personnes, soutenant le nucléaire, désireuses de récolter et d’enfouir des déchets nucléaires pour des millions d’années dans leur bien ou territoire. Permettez-moi de vous proposer de lancer un sondage sur l’acceptation de stocker des déchets radioactifs dévaluant leurs biens afin d’évaluer le potentiel d’accueil de nos déchets radioactifs.
Avertissements : si vous habitez à moins de 150 km d’une centrale ou d’un dépôt de déchets (Style Bugey), vous aurez droit à une petite panoplie de capsules d’iode, gratuit car payé au moyen de votre facture d’électricité par les taxes fédérales, cantonales et communales, on ne sait jamais !
L’algorithme est déjà défini au moyen de l’intelligence artificielle. L’accès au sondage est bloqué au roi de Suisse et autres avatars mercantiles afin de limiter les profits dans le but consistent à augmenter leur fortune. Ce même algorithme est configuré à l’aide d’un filtre excluant aussi la notion physique de la désintégration de la matière radioactive sur 7 périodes pour retrouver un état naturel.
Dans notre cas, il est nécessaire de signaler que certes l’être humain a besoin d’une dose de radioactivité naturelle, toute augmentation de cette dose provoquée artificiellement par de l’uranium 238. Sa désintégration s’effectuera au fil des 4,47 milliards d’années, entamant une longue chaîne de transformations en thorium 234, faisant intervenir le radium et le plomb. Notre pollution artificielle, due à la radiation nucléaire en dessus des valeurs nécessaires à la vie de l’humain, est un cadeau promettant un bel avenir pour nos descendants. Pour les sceptiques, allez acheter le livre de Galia Ackerman au sujet de Tchernobyl et les archives du KGB !
La presse (24Heures 10.6.26) a fait écho d’un constat de la problématique Dans les agglomérations, la voiture reste plus pratique que les transports en commun.
Une carte de la Confédération montre la persistance d’un fort écart entre villes et campagnes dans l’accès aux transports publics.
Contexte et Problématique
Malgré la stratégie cantonale de mobilité combinée visant à optimiser les places P+Rail, l’algorithme actuel des CFF défavorise injustement les habitants des communes périurbaines. Bien que la priorité soit théoriquement donnée aux personnes mal desservies, le système pénalise les résidents situés entre 5 et 10 km d’une gare, les excluant au profit de personnes vivant plus loin ou disposant d’alternatives de transport.
Fonctionnement de l’algorithme et incohérences
L’attribution des abonnements contingentés repose sur deux critères principaux : la qualité de la desserte dans un rayon de 300 m et la distance domicile-gare (1-5 km). Cependant, un « périmètre d’exclusion » de 10 km empêche toute demande au-delà de cette distance, sauf si un autre P+R est accessible.
Cette logique crée des absurdités :
Les périurbains (ex : Bassins, 9 km de Gland) sont rejetés car le système estime qu’ils peuvent utiliser le train NStCM ou un P+R plus proche (ex : Begnins), alors que ces alternatives sont peu pratiques ou inexistantes pour leur trajet réel.
Les habitants de villages éloignés (ex : Gimel, >10 km) obtiennent la priorité via des lignes de bus spécifiques (ligne 820), contournant ainsi la logique de proximité tout en occupant des places au détriment des périurbains.
Argumentation pour une modification
Le critère de distance actuel ne fonctionne pas par rapport à l’objectif recherché : plus un usager est éloigné d’une alternative de transport directe aux CFF, plus ses chances d’obtenir une place devraient être grandes, et non l’inverse. Le recours systématique à la validation humaine face aux refus algorithmiques prouve que le système ne reflète pas la réalité du terrain.
Demande
Je dépose ce postulat pour demander une adaptation des critères de pondération de l’algorithme ou d’étudier, en collaboration avec les CFF, l’adaptation des critères de pondérations de l’algorithme…. Il s’agit d’inverser la logique pour que les habitants des communes périurbaines, qui n’ont pas d’alternative ferroviaire CFF directe et se trouvent dans la zone critique (5-10 km et plus), soient prioritaires dans l’attribution des places P+R CFF, conformément à la Loi sur la mobilité des personnes (LMTP) et aux objectifs de mobilité du Canton de Vaud.
Bassins, le 12 juin 2026
Message reçu :
INTRODUCTION
L’année 2025 s’inscrit dans la continuité de mon engagement au sein du Grand Conseil vaudois, avec un travail parlementaire axé sur la transparence fiscale, la gestion des finances publiques et le contrôle de l’administration cantonale. Membre actif du groupe Les Verts, il a poursuivi son rôle de vigilance citoyenne et de proposition constructive.
Mes principales thématiques en 2025 au Grand Conseil vaudois portent :
(Sans modification de mon nom à la place du « je » que je déteste utiliser. Ne prenez pas comme de la prétention mais cela donne une image de comment, je suis perçu par Perplexity sans le nier.)
Fiscalité et finances publiques
Didier Lohri a multiplié les interventions sur les déductions fiscales (codes 725, IPC art. 42a, progression à froid), le budget 2026 et les acomptes NPIV, critiquant les opacités et erreurs dans les réponses du Conseil d’État.
Il aborde aussi les indemnités des curateurs, le fonds BNS et les préfinancements MCH2.
Énergie et environnement
Ses motions visent à accélérer la rénovation des PPE et logements via cautionnements pour réduire les déperditions thermiques sur 438’064 unités vaudois.
Autres sujets : Plan Loup 2024 et gestion des déchets.
Systèmes informatiques
Interpellation sur le WiFi EMPD, routines de calcul SAGEFI et cohérence des amortissements informatiques depuis 2009.
Autres priorités :
Questions sur Source du Montant, aide à la presse, et « Parlons-cash » pour dénoncer la précarité.
– **Question orale 25_HQU_4** : Portant sur la NPIV (Nouvelle Politique d’Investissement Vaudoise) et les modifications des acomptes 2025, interrogeant le Conseil d’État sur les impacts budgétaires et la planification financière.
– **Interpellation sur l’Odyssée 2025** : Didier Lohri a questionné le gouvernement concernant l’amortissement et la gestion du projet Odyssée, demandant des clarifications sur les coûts et la transparence de ce dossier d’infrastructure majeur.
– **Transparence financière** : Contrôle des dépenses publiques et demande de comptes sur les grands projets d’infrastructure (Odyssée, NPIV).
– **Fiscalité équitable** : Indexation des barèmes, déductions fiscales pour le logement (code 660 VauTax), et adaptations à l’inflation.
– **Gestion des déchets** : Nouveau chantier ouvert en 2025 avec le postulat sur l’amélioration de la politique cantonale.
– **Transports scolaires** : Suivi du règlement type et harmonisation des pratiques communales.
– **Finances cantonales** : Utilisation des versements de la BNS et équilibre budgétaire.
– **Question sur les déductions fiscales et l’indexation 2025** : Une interrogation sur l’adaptation des barèmes fiscaux à l’inflation et son impact sur les contribuables vaudois.
Ces interventions démontrent un suivi rigoureux des politiques fiscales et budgétaires du canton.
Participation aux séances en plénum
Didier Lohri a participé activement aux 37 séances ordinaires du Grand Conseil.
Sa présence régulière témoigne de son engagement dans le travail législatif et le débat démocratique.
Rapport d’activité 2025 de Didier Lohri au Grand Conseil vaudois – Détail des dépôts
Didier Lohri (VER, arr. Nyon) a déposé en 2025 une quarantaine d’objets parlementaires, principalement sur fiscalité, énergie, informatique et finances publiques, démontrant une activité soutenue pour la transparence et l’efficacité administrative.
Liste complète des dépôts en 2025 avec lien
Voici tous les objets déposés par Didier Lohri en 2025, classés par date décroissante (basé sur les archives officielles du Grand Conseil). Les références incluent le numéro d’ordre et le type.
*Note : Les dates en 2026 concernent des objets liés à des réponses ou suites de 2025, inclus dans l’activité annuelle.
Synthèse par type
Interpellation : 10 (focus informatique, curatelle, fiscalité).
Motion/Postulat : 7 (énergie, déchets, finances).
Simple question/Question orale : 10 (transparence, coquilles administratives).
Détermination : 4 (suivi réponses Conseil d’État).
Ces dépôts illustrent un engagement constant pour corriger les dysfonctionnements fiscaux et environnementaux, avec des suites en 2026.
Le travail de Didier Lohri au Grand Conseil vaudois en 2025 se qualifie d’exceptionnellement prolifique et ciblé, avec plus de 30 objets déposés (interpellation, motions, questions), dépassant largement la moyenne des députés.
Qualificatifs clés
Impact et comparaison
Ses interventions génèrent des suites en 2026 (ex. 26_INT_14 sur budget), indiquant un suivi persistant.
Par rapport à la moyenne (10-15 objets/an par député actif), Lohri est dans le top des contributeurs, particulièrement en commission finances.
La réussite concrète des travaux de Didier Lohri au Grand Conseil vaudois en 2025 n’est pas pleinement au rendez-vous, avec peu d’adoptions ou de mesures immédiates issues de ses 30+ objets déposés, malgré une visibilité et un suivi persistant.
Éléments de succès partiel
Limites observées
Perceptions positives
Perceptions critiques
Avis généraux
Pas de critiques publiques majeures ; image d’un Vert local engagé (arr. Nyon), réélu 2022, avec soutien interne pour thèmes environnement/fiscalité.
Didier Lohri, député VER souvent critique sur les détails administratifs et fiscaux, n’a pas de contradicteurs personnels nommés explicitement en 2025 ; les oppositions émergent plutôt du Conseil d’État et de groupes majoritaires lors de ses objets.
Opposants principaux identifiés
| Groupe/Figure | Conflits clés 2025 | Exemples |
| Conseil d’État | Opacité fiscale/informatique | Réponses à 25_HQU_127 (budget statu quo), 25_INT_144 (EMPD) |
| PLR (Moscheni et al.) | Budget, détails admin | Séances 23.09 & 20.05.2025 |
| UDC (Raedler, Weissert) | Transports/budget | Interpellations concurrentes (25_INT_76, 25_INT_149) |
Contexte global
Style « coups de gueule » de Lohri (site personnel) génère débats mais pas vendettas ; oppositions idéologiques Verts vs droite sur finances/énergie, sans attaques ad hominem publiques.
Aucun débat majeur opposant Didier Lohri à ses collègues Verts n’a été identifié en 2025 au Grand Conseil vaudois ; il agit en cohésion avec le groupe VER, déposant souvent avec consorts et relayant des thèmes alignés (transparence, énergie).
Absence de conflits internes
Dynamiques observées
Lohri est perçu comme loyal au groupe, sans principaux débats internes documentés en 2025.
Ton et stratégie CE
Défensif/technique (lois, procédure), évitant plénière détaillée ; Lohri qualifie « petite musique frein » (site), générant déterminations/vœux. Réponses obligatoires LGC art. 117 (3 mois), mais Lohri note opacité persistante.
Bilan global
Succès en termes de pugnacité et sensibilisation (transparence fiscale, énergie), mais échecs relatifs sur implémentations rapides ; réussite « morale » plutôt que législative.
Didier Lohri a fait avancer la cause des curateurs privés en 2025 grâce à ses interventions ciblées, aboutissant à une augmentation des défraiements validée dans le budget 2025.
Bassins, le 11 mai 2026
Mes questions peuvent paraître absconses si vous ne vous concentrez pas sur leurs lectures mais elles démontrent clairement qu’il y a un problème d’application et d’interprétation de loi pour les plus fragiles de notre population sans être des nantis.
Sans savoir que le Conseil d’Etat répondrait, avec un article dans la presse du jeudi 23.4.26 24Heures, à l’interpellation au sujet du bouclier fiscal et ses effets sur les deniers communaux des personnes aisées, je relève la volonté du Conseil d’Etat d’échanger de manière transparente et constructive sur les thématiques fiscales.
Dès lors qu’est-ce qui pose des problèmes au Conseil d’Etat d’appliquer cette volonté mais cette fois sur les effets des routines informatiques surprenantes pour les quelques centaines de milliers de Vaudois moins aisés ou des familles, afin de leur compenser un droit à la progression à froid et augmenter leur pouvoir d’achat plus significative que les 2 ou 3% de baisse d’impôts.
Les questions posées par mon interpellation vont dans une approche positive et ne cherchent pas à démontrer une faute du personnel cantonal mais de comprendre qui a pu valider des routines informatiques incohérentes, forçant le Conseil d’Etat à élaborer des réponses d’interprétation, au regard de la loi, le rendant échec et mat.
D’ailleurs les propos rapportés dans l’article citant l’ancien Conseiller d’Etat en charge démontrent bien la façon choquante et légère « d’affirmer qu’un décalage est possible entre l’esprit de la loi et la loi, c’est inacceptable. Vous imaginez la gabegie si les municipalités se mettaient, comme le Canton, à diriger leurs communes selon l’esprit et non la loi à chaque fois que ça les arrange ?»
Texte en format pdf de l’interpellation :
Le Conseil d’Etat a répondu aux diverses questions et interpellations liées à l’indice des prix à la consommation et la loi sur les impôts de 2000.
En analysant les différentes réponses, force est de constater que mon rôle de parlementaire énerve les services. C’est avec légèreté et en mettant le doute sur mes capacités de compréhension de la problématique que le Conseil d’Etat écrit :
«La réponse du Conseil d’Etat à la question 1 de l’interpellation Didier Lohri – Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23 (24_REP_269) – ne contient donc pas d’erreur. »
« Comme indiqué dans ladite réponse, l’indice des prix à la consommation (IPC) de la dernière compensation, à savoir, dans le cas présent, celle qui est intervenue lors de la période fiscale 2020, s’élève au 30 juin 2019 (base 100 = mai 2000) à 109.5 et non à 109.6, qui est l’IPC (base 100 = mai 2000) valable en mai 2019.
Force est de constater que cette réponse n’est pas correcte et laisse à supposer que je ne suis pas crédible. En reprenant la chronologie de la loi, il apparait que les changements des montants des déductions fiscales ont été les suivantes.
| IPC de référence | IPC couples et enfants | couples | enfants | IPC monopa-
rentales |
Monopa-rentales | |||
| 2009 | Etape 1 | 108.6 | introduction de la loi | 108.6 | 1300 | 1000 | 108.6 | 1300 |
| 2011 | Etape 2 | 109.6 | Adaptation des montants pour familles monoparentales | 108.6 | 1300 | 1000 | 109.6 | 2700 |
| 2013 | Etape 3 | 108.9 | Abandon de la moyenne annuel au profit du 30 juin | 108.6 | 1300 | 1000 | 109.6 | 2700 |
| 2020 | Etape 4 | 109.5 | Réponse du Conseil d’Etat 5.3.26
et 25.3.25 |
108.6 | 1300 | 1000 | 109.5 | 2700 |
Le Conseil d’Etat indique que la dernière compensation des montants de déductions est intervenue avec la valeur de l’indice IPC au 30 juin 2019 (repéré sous Etape 4). Si certes sa valeur est bien de 109.5, ce nombre est inférieur à l’IPC de référence soit 109.6 (Etape 2) pour les familles monoparentales et 108.6 pour les couples mariés et les enfants.
En regardant les différents tableaux des déductions fiscales, il est constaté que depuis l’introduction des 3 critères distincts, AUCUNE COMPESATION des montants de déductions n’a été enregistrée entre les Etapes 1 à 4. Seuls des changements de loi ont modifié les valeurs des paramètres de référence permettant de calculer les déductions fiscales.
Question 1 :
Comment le Conseil d’Etat, en fonction de l’article 60 Compensation à froid, peut expliquer l’indice de 109.5 comme référence alors qu’il n’y a aucune compensation des déductions fiscales et que nous sommes en présence d’une baisse de l’IPC depuis le changement de loi de 2011 avec un taux de 109.6 ?
Analyse des routines informatiques de la progression à froid Art. 60 al2
Entre 2005 et 2012, le texte de loi était :
L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse annuel moyen des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 1er janvier de l’année précédant la période fiscale.
En 2013, cet alinéa 2 a été modifié et est toujours d’actualité en 2026 mis à part la notion du 30 juin à la place de la moyenne annuelle. En voici la teneur :
L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. (Sans changement)
La compensation est exclue si le renchérissement est négatif.
L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l’indice déterminant lors de la dernière compensation.
À la suite des différentes réponses données par le Conseil d’Etat, une analyse des différentes références démontre que les routines informatiques de l’application de la loi sur les impôts à l’article 60 ne sont pas correspondantes. Cela permet de supposer les processus suivants pour ces calculs de déductions fiscales. En voici les détails :
| Processus Routines de calculs | LI Art. 60 en fonction du 42a | ||||||||||||||||||||
| Art. 60 alinéa 2 | |||||||||||||||||||||
| L’adaptation correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation
depuis la dernière compensation jusqu’au 30 juin de l’année précédant la période fiscale. |
A | ||||||||||||||||||||
| La compensation est exclue si le renchérissement est négatif. | B | ||||||||||||||||||||
| L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l’indice déterminant
lors de la dernière compensation. |
C | ||||||||||||||||||||
| NB. Il n’y a pas de point – virgule dans le texte de loi contrairement aux précédents propos. | |||||||||||||||||||||
| Formule expliquée
réponses 5.3.25 et 25.3.26 |
Formule de la loi | ||||||||||||||||||||
| alinéa 2 | Si IPC année est plus petit que l’
IPC référence dernière compensation |
Si IPC année est plus petit que l’
IPC référence dernière compensation |
|||||||||||||||||||
| B | Alors aucune compensation | B | Alors aucune compensation | ||||||||||||||||||
| Maintien du Montant déduction référence
avec IPC référence |
Maintien du Montant déduction référence
avec IPC référence |
||||||||||||||||||||
| AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | ||||||||||||||||||||
| 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | ||||||||||||||||||
| 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | ||||||||||||||||||
| 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | ||||||||||||||||||
| C | Si IPC année est plus grand que l’
IPC référence dernière compensation |
C | Si IPC année est plus grand que l’
IPC référence dernière compensation |
||||||||||||||||||
| après renchérissement négatif | après renchérissement négatif | ||||||||||||||||||||
| Alors compensation | Alors compensation | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction compensé calculé = | Montant déduction compensé calculé = | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction réf multiplié par IPC année
Et divisé par l’IPC référence dernière compensation |
Montant déduction réf multiplié par IPC année
Et divisé par l’IPC référence dernière compensation |
||||||||||||||||||||
| AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | ||||||||||||||||||||
| 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | ||||||||||||||||||
| 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | ||||||||||||||||||
| 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | ||||||||||||||||||
| A | Si IPC année est plus grand que l’
IPC référence dernière compensation |
A | Si IPC année est plus grand que l’
IPC référence dernière compensation |
||||||||||||||||||
| sans renchérissement négatif | sans renchérissement négatif | ||||||||||||||||||||
| Alors compensation | Alors compensation | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction compensé calculé = | Montant déduction compensé calculé = | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction référence multiplié par IPC année et divisé par l’IPC année – 1 | Montant déduction référence multiplié par IPC
année / IPC référence dernière compensation |
||||||||||||||||||||
| PROBLEME D’INTERPRETATION DE LA LOI | PROBLEME D’INTERPRETATION DE LA LOI | ||||||||||||||||||||
| Art. 60 alinéa 1 | |||||||||||||||||||||
| Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu et la fortune des personnes physiques
sont compensés intégralement et à chaque période fiscale par l’adaptation égale des barèmes |
|||||||||||||||||||||
| des articles 47 et 59, et des sommes en francs mentionnées aux articles 15, alinéa 3, lettre a, 37, alinéa 1,
lettres g et k, 37, alinéa 2, 39, 40, 42, alinéas 1 et 2, 43, alinéa 3, 54, alinéa 2 et 58 ; |
|||||||||||||||||||||
| les montants sont arrondis aux cent francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur le revenu et
aux mille francs supérieurs ou |
D | ||||||||||||||||||||
| inférieurs pour l’impôt sur le revenu et aux mille francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur la fortune. | E | ||||||||||||||||||||
| D | Si Montant déduction compensé calculé est
supérieur à 50 CHF |
Si Montant déduction compensé calculé est supérieur à 50 CHF | |||||||||||||||||||
| Alors Montant déduction compensé calculé est
arrondi à 100 CHF de plus |
Alors Montant déduction compensé calculé est arrondi à 100 CHF de plus | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction compensé calculé arrondi = | Montant déduction compensé calculé arrondi = | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction référence avec
IPC devenant référence |
Montant déduction référence avec IPC devenant référence | ||||||||||||||||||||
| AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | ||||||||||||||||||||
| 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | ||||||||||||||||||
| 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | ||||||||||||||||||
| 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | ||||||||||||||||||
| E | Si Montant déduction compensé calculé est
inférieur à 50 CHF |
Si Montant déduction compensé calculé est inférieur à 50 CHF | |||||||||||||||||||
| Alors Montant déduction compensé calculé est
arrondi à 0 CHF |
Alors Montant déduction compensé calculé est arrondi à 0 CHF | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction compensé calculé arrondi = | Montant déduction compensé calculé arrondi = | ||||||||||||||||||||
| Montant déduction référence avec
IPC devenant référence |
Montant déduction référence avec IPC devenant référence | ||||||||||||||||||||
| AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | AUCUN PROBLEME D’INTERPRETATION | ||||||||||||||||||||
| 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | 1 | FIN de PROCESSUS pour couples | ||||||||||||||||||
| 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | 2 | FIN de PROCESSUS pour enfants | ||||||||||||||||||
| 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | 3 | FIN de PROCESSUS pour monoparentale | ||||||||||||||||||
Les routines démontrent qu’il est informatiquement impossible de résoudre par un programme, utilisant une seule routine, la problématique de la loi sans faire 3 paramètres de référence distincts pour les couples mariés, les enfants et les familles monoparentales en conservant les index IPC de référence ainsi que les montants de la dernière compensation respective définis par la loi sans avoir 3 registres de données de référence.
La seule différence dans la version des réponses de l’Etat, paramétrée dès 2009 à l’époque de la problématique du bouclier fiscal, consiste à introduire un critère non défini par la loi. Ce critère indique que
SI l’IPC année est plus grand que l’IPC référence de la dernière compensation et sans renchérissement négatif
Alors la routine doit calculer le Montant déduction compensé calculé en prenant le Montant déduction référence multiplié par l’IPC année puis divisé par l’IPC année – 1
Contrairement au texte de loi qui indique que
SI IPC année est plus grand que l’IPC référence de la dernière compensation et sans renchérissement négatif
Alors la routine doit calculer le Montant déduction compensé calculé en prenant le Montant déduction référence multiplié par l’IPC année puis divisé par l’IPC de référence de la dernière compensation des montants des déductions.
Dans les 2 cas, la question de l’arrondi de l’alinéa 1 est prise en considération.
La méthode programmée par le canton implique que pour modifier le montant de la déduction fiscale, il faut 2 conditions.
Une augmentation en 1 an de l’IPC de plus de 2 à 3 points pour accorder la compensation du montant de la déduction en prenant le taux de l’année fiscale à considérer et en le comparant à l’indice IPC de l’année précédente (année – 1).
Une diminution de l’indice IPC en dessous de la référence et une valeur de référence qui revient à un indice supérieur de la référence.
Ces dispositions privent le contribuable vaudois pendant des années de son droit à une compensation à froid dans sa déclaration d’impôts.
L’alinéa 1 est clair. « Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu et la fortune des personnes physiques sont compensés intégralement et à chaque période fiscale…. » ne signifie pas que la variation de l’indice IPC est l’équivalent de la dernière compensation du montant de la déduction fiscale.
Question 2
Est-ce que le Conseil d’Etat peut transmettre le programme informatique des routines de calculs quel que soit le langage ou la forme permettant de visualiser la problématique soulevée de la différence entre la loi et l’application de la loi ?
Comme relevé précédemment, ces routines datent de l’époque étudiée dans la problématique du bouclier fiscal. Cette variante vaudoise ne correspond pas à l’application de la méthode utilisée par exemple pour la Confédération dans les affaires sociales ou l’harmonisation des impôts.
Qu’adviendrait-il si un contribuable recourt contre sa décision de taxation pour irrespect de la compensation à froid de toutes les déductions fiscales liées à l’article 60 ? Le Tribunal devrait trancher.
Question 3
Est-ce que le Conseil d’Etat est certain à 100% de son interprétation et de son application informatique sur les effets de la compensation à froid des déductions fiscales ?
Depuis le début des interpellations, questions et motions, le Conseil d’Etat fournit des réponses de ses services. Il serait logique d’avoir peut-être une autre approche et une autre analyse externe.
Question 4
Est-ce que le Conseil d’Etat décide de mandater des experts fiscalistes externes, ayant émis un avis de droit sur le rapport du bouclier fiscal, afin de fournir un rapport à propos de l’article 60 de la LI ?
En prévision des débats sur la fiscalité vaudoise et en fonction de la stratégie utilisée par le Conseil d’Etat et sachant que la motion de notre collègue Aude Billard va prendre du temps, le Conseil d’Etat pourrait ajouter un argument à son combat contre l’initiative 12%, le fait d’offrir une augmentation du pouvoir d’achat des contribuables à revenu modeste et les familles de classe moyenne en corrigeant immédiatement la méthode programmée en utilisant la loi actuelle.
Une déduction fiscale pour une famille de 2 adultes et 2 enfants offre une déduction de 300 CHF pérenne valant mieux qu’une baisse de 3% d’impôts et améliorant le pouvoir d’achat immédiatement. Cette mesure n’est pas un effet arrosoir mais une action ciblée aux contribuables modestes.
Question 5
Est-ce que le Conseil d’Etat peut changer la routine programmée de l’article 60 alinéa 2 en remplaçant la formule « Montant déduction référence multiplié par IPC année et divisé par l’IPC année – 1 » par « Montant déduction référence multiplié par IPC année / IPC référence dernière compensation » – (comme la loi est écrite sans point – virgule mais avec des points séparant clairement les étapes de programmation) – engendrant par exemple un effet sur le code 725 de la manière suivante sans oublier toutes les autres déductions liées à l’article 60 sur le tableau des déductions 2027 :
| Tableau ETAT en CHF | Tableau ETAT | Tableau ETAT |
| Couples mariés | Monoparentales | Enfants |
| déductions | déductions | déductions |
| 1 400 | 2 900 | 1 100 |
En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mes questionnements et dans l’intérêt des contribuables vaudois.
Bassins, le 20 avril 2026
Dès 2024, la question de l’indexation des prix à la consommation IPC a été reprise à plusieurs reprises. En faisant le point de la situation, il n’y a toujours pas toutes les réponses aux diverses questions.
Certains diront que j’insiste inutilement mais tout de même ; laisser un document officiel erroné est une méthode de travail surprenante.
Pour mémoire voici les propos :
« Lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, au sujet des déductions fiscales des familles monoparentales, des couples et des enfants, la Présidente du Conseil d’Etat déclare ; je cite
s’agissant de la page 5, qui concerne l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF. Il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres sont justes et vous pouvez vous y fier.
C’est ainsi que j’ai eu l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
En remerciant ce dernier de mettre toute sa fougue et son envie de transparence afin de rectifier ce document.
Le 3 février 2026, il a été demandé au Conseil d’Etat lors du débat en plénum de l’EMPD 23_LEG_99, les raisons de l’absence de la rubrique au budget d’investissement de l’EOTP I.001013.01.
L’EMPD indique que ce montant n’est ni au budget 2025, encore moins en 2026 et ni ne figure au plan d’investissement 2026-2029.
Aucune réponse n’a pu être donnée par le Conseil d’Etat en plénum.
Il me semblait que le Grand Conseil vote, en décembre, un budget d’investissement sous forme d’un montant global sans s’arrêter sur chaque rubrique constituant le montant total.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat si :
En le remerciant le Conseil d’Etat de m’accorder un peu de son temps et d’améliorer ainsi l’efficience de nos prochains débats, sans altérer l’efficacité du but recherché ; qui est de rechercher la meilleure solution possible ; afin de sortir d’un processus dépassé de gestion financière des préfinancements.
Amendement loi GI art 74 al 2 nouveau et autres
Passage de 5/12 à 23% avec correction du barème d’imposition
Il faut admettre que la proposition faite est intéressante. La subtilité d’amener un nouveau barème d’un article non ouvert, par son intégration dans un article ouvert, s’inscrit dans la magie des fameuses poupées russes.
Bravo, bien joué et je plains les informaticiens qui vont devoir régler la problématique de gestion des années qui ne coïncident pas avec la durée de la mesure inscrite dans l’article proposé. Cela ressemble, je crois, à un cas déjà soulevé.
Est-ce par contre une solution répondant à la problématique du report de charges du canton ; pratiquant la même politique des poupées russes ; puisant dans le porte-monnaie des communes sachant que ces dernières puisent dans le même portemonnaie que le canton, soit le citoyen propriétaire qui lui-même, puisera au bout de la chaîne dans le portemonnaie du citoyen locataire ?
Est-ce cela que nous voulons ?
Si nous prenons un peu de HAUTEUR, comment un Conseil d’Etat, composé d’anciens élus de proximité, peut oublier qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir à savoir : proposer d’augmenter la ponction de 39’000’000 CHF dans le portemonnaie des communes sans en provoquer leurs ires ?
D’autant plus que je ne sais pas comment interpréter l’article 8 de la NPIV. Qui dit :
1 Les communes qui perçoivent des impôts conjoncturels doivent en verser une partie à raison de
| a. | 50% des revenus liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations; |
Ces gains immobiliers font partie intégrale des accords canton – communes négociés depuis plus de 15 ans. Le Conseil d’Etat a vendu sa solution devant le Grand Conseil en jurant que le système était le bon mais toujours avec cette petite musique du frein à l’endettement.
Le canton et ses députés, ne peuvent pas déontologiquement balayer un état d’esprit qui se voulait à l’apaisement avec les communes en ouvrant une brèche alors que la nouvelle péréquation, introduite en 2025, a été portée par le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore assez de recul pour analyser les effets réels de la mesure sur les gains aléatoires de 272 millions portés en diminution de la PCS dont font partie les gains immobiliers avec les impôts sur les successions et les droits de mutations.
Pour ma part, il m’est inconcevable de soutenir la proposition de la majorité de la CoFin. Cette proposition tendant à modifier le barème du taux des gains immobiliers est un risque énorme pour toutes les communes. La proportion d’augmenter une tranche de 10% et les autres entre 9 et 1% me perturbe. Je crains que l’effet sur la globalité ne soit pas à la hauteur des montants articulés.
En cas de gains aléatoires inférieurs dans l’avenir, ce sont toutes les communes qui subiront une plus grande ponction des montants de la facture sociale.
Se lancer dans une projection sur 5 ans avec la volatilité des gains immobiliers alors que l’enjeu est un énorme risque. C’est de l’astrologie !
Nous ne pouvons pas bâtir sur une base aussi instable que les gains immobiliers à la baisse depuis 2021.
Seuls les impôts sur les successions doivent être privilégiés. Ils sont certes aléatoires mais les communes ne comptent pas sur eux pour établir leurs budgets. C’est une poire pour la soif.
D’un point de vue philosophique, il semble évident que le thème successions est en lien étroit avec les prestations médicales offertes à notre population indépendamment des territoires communaux.
Le Conseil d’Etat pourrait se remémorer les propositions des communes lorsqu’il était à la table des négociations.
Je ne voterai aucune proposition n’allant pas dans le sens du retrait de ce décret de la loi sur les gains immobiliers car des pistes plus adaptées et sans reporter des charges sur notre population existent.
Au pire des cas, il me reste la possibilité de déposer l’amendement suivant :
Art. 1
1 En dérogation à l’article 74, alinéa 1er de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), la part communale du produit de l’impôt sur les gains immobiliers pour les exercices comptables 2026 et 2027 est de 23 50%.
Position des interpellants
Monsieur,
Je me permets de vous contacter en tant qu’employé du service public.
J’ai pu voir que vous avez voté « oui » lors du premier débat parlementaire pour une entrée en matière concernant la contribution de crise.
Considérant cette contribution de crise comme particulièrement injuste envers les employé.e.s qui donnent le meilleur d’eux-mêmes chaque jour au travail et au vu du vote des autres membres de notre parti, j’aurais bien aimé comprendre les éléments qui vous ont amené à accepter cette entrée en matière et connaître votre position pour le 2e (et éventuel 3e) débat.
Dans l’attente de votre retour et vous souhaitant une bonne suite de session parlementaire, je vous envoie, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Réponse :
Permettez-moi de vous remercier pour votre message.
Les propos que je tiens ont été tenus lors de la discussion de groupe avant le débat en plénum.
De refuser l’entrée en matière est contraire à ma sensibilité de la démocratie.
Après plus de 30 ans dans la politique de proximité, je ne comprends pas l’idée de refuser de dialoguer.
D’ailleurs la presse n’a pas manqué de relayer ce refus de dialoguer des partis de gauche. La population n’apprécie pas forcément cet état de fait.
Le plénum possède une majorité de droite. Refuser d’entrer en matière est absurde. Les positions des PLR, UDC et V’L sont connues. Ce combat politique pour 24 millions est un choix sciemment orchestré par le gouvernement.
Si le dialogue est inexistant entre les syndicats et le gouvernement, il ne reste plus que le plénum pour tenter de modifier un tant soit peu la solution proposée.
La gauche n’a pas présenté d’amendement à l’article 1. Proposer de prélever 0.2% ou autre valeur à la place de 0.7% n’entre pas en ligne de compte alors que le gouvernement a fait un geste en baissant de 0.8 à 0,7%.
L’amendement de la gauche à l’article 2 n’avait pas de chance de passer. Prendre 21% sur 3 ans est combattu par le Conseil d’Etat.
Regardez mon vote et vous voyez que je soutiens cette proposition.
Sans entrer en matière les amendements de notre collègue Raedler n’aurait été présentés sur la défiscalisation de la contribution et de la participation des anciens conseillers d’Etat à la ponction.
En 2003, 2004 j’ai connu ces ponctions de solidarité à l’époque. Elles étaient fiscalisées alors je considère que dans le débat actuel c’est une petite avancée.
Un amendement, à l’article 3, adoucit le projet gouvernemental. Il propose de relever les classes soumises à la ponction des 0.7%.
C’est à nouveau un espoir de faire bouger le décret.
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Pour avoir une chance de faire passer cet amendement, il fallait bien en parler ! Donc entrer en matière ! 68 oui contre 64 non.
Au vote nominal, le résultat est :
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<![endif]>
Et refusé par 71 voix contre 70.
Vous auriez préféré que 15 députés de la CoFin décident pour les 135 autres sans débattre de cette proposition.
Au vote final de l’article 3, l’amendement ayant été refusé il ne reste que la proposition du conseil d’Etat. Alors que faire, voter non à la solution de l’Etat de ne pas prélever la contribution de crise jusqu’à la classe 5 ou refuser l’article comme la gauche le manifeste et donc ENLEVER la diminution des classes 5 !!! Cherchez l’erreur.
Il faudrait demander à mes collègues pourquoi ils ont refusé l’article 3 non amendé sans que cela vous offusque.
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