Réponses à l’interpellation « … CAUTIONNEMENTS en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie… »

En date du 19 mars 2024, le plénum a pris connaissance des réponses à l’interpellation déposée en 2023 au sujet des cautionnements et prêts pouvant être accordés aux propriétaires de bâtiments dans le cadre de rénovation visant à l’économie d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables ou chauffage à distance.

Si nous voulons accélérer la lutte contre le réchauffement climatique et le gaspillage d’énergie, il me semble important de mettre TOUT EN ŒUVRE pour atteindre ces objectifs.

Cette interpellation devait mettre en lumière que toute une partie de la population propriétaire de bâtiments ne peut pas obtenir d’emprunts bancaires pour la simple raison qu’ils ne remplissent pas les règles définies par les banquiers.

Ils manquent juste une garantie pour que ces emprunts soient accordés.

Il est évident que ce n’est pas un petit crédit, comme j’ai pu l’entendre au plénum, mais bien un coup de pouce affecté uniquement à la rénovation des bâtiments. Cette aide permet non seulement aux propriétaires de prendre des mesures pour notre planète mais aussi et surtout pour TOUS LES LOCATAIRES s’acquittant de leurs charges sans pouvoir influencer les limites physiques de l’enveloppe thermique de leurs appartements par exemple.

Par suite des discussions en plénum, une détermination a été acceptée et en voici la teneur :

Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer une campagne d’information numérique et à établir un formulaire en ligne afin de promouvoir les cautionnements auprès de la population vaudoise, constituée par exemple des communes, de propriétaires, de régies, hoirie ou autres, pour accélérer la rénovation des bâtiments dans un but d’économie d’énergie.

J’encourage TOUS les propriétaires ne pouvant pas obtenir d’emprunts auprès d’un organe bancaire de transmettre leurs demandes de cautionnements à l’Etat.

Permettez-moi de rappeler la réponse du Conseil d’Etat justifiant sa position par le fait que :

Bien que la loi sur l’énergie, à son article 40e, et la loi sur les subventions, à son article 12, prévoient la possibilité d’octroyer des subventions sous la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel, il y a lieu de constater que, durant les quinze dernières années, aucune demande de prêt n’est parvenue à la Direction de l’énergie. De ce fait, le Canton n’a pu accorder aucune aide financière sous cette forme durant ladite période, que ce soit à des privés, à des communes ou à d’autres organismes.

C’est assez évident qu’aucune demande soit parvenue au canton car sur le site cantonal, la question de cautionnement renvoie à un institut privé de cautionnement pour les entreprises, uniquement et aucunement les privés.

Vous devez bien imaginer que cette réponse est insuffisante en sachant qu’il a fallu déjà plus de 12 ans pour mettre en place des mesures afin d’offrir un moyen de limiter le gaspillage d’énergie !