Voici les 4 interpellations déposées le 2 mai 23. Avec mes excuses aux lecteurs de ces textes mais j’ai dû respecter les règles typographiques et le nombre de questions par interpellation (7 au maximum)

Subventions en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

• Subventions et prestations pour les communes
• Subventions pour les entreprises
• Subventions pour les énergies renouvelables
• Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
• Subventions communales en matière d’énergie
• Subventions accordées par d’autres organismes
• Opération éco-logement

 

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

 

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :

1. Subventions pour les communes et les entreprises ?
2. Subventions accordées pour établissement de certificats CECB sans réalisation des travaux depuis les 5 ans ?
3. Subventions accordées pour établissement de certificats CECB avec réalisation des travaux dans les 5 ans ?
4. Subventions pour les énergies renouvelables ?
5. Subventions pour les projets pilotes et les manifestations ?
6. Subventions communales en matière d’énergie ?
7. Subventions accordées par d’autres organismes ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

 

 

 

Prestations en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

• Subventions et prestations pour les communes
• Subventions pour les entreprises
• Subventions pour les énergies renouvelables
• Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
• Subventions communales en matière d’énergie
• Subventions accordées par d’autres organismes
• Opération éco-logement

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

1. Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
2. Prestations pour les communes ?
3. Prestations pour les entreprises ?
4. Prestations pour les énergies renouvelables ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

 

 

 

Cautionnements en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

• Subventions et prestations pour les communes
• Subventions pour les entreprises
• Subventions pour les énergies renouvelables
• Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
• Subventions communales en matière d’énergie
• Subventions accordées par d’autres organismes
• Opération éco-logement

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

1. Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
2. Cautionnements accordés aux privés selon l’article 12 ?
3. Cautionnements accordés aux communes selon l’article 12 ?
4. Cautionnements accordés à d’autres organismes selon l’article 12 ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

 

 

 

Prêts et opération éco-logement en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

• Subventions et prestations pour les communes
• Subventions pour les entreprises
• Subventions pour les énergies renouvelables
• Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
• Subventions communales en matière d’énergie
• Subventions accordées par d’autres organismes
• Opération éco-logement

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

1. Est-il possible de chiffrer la diminution de puissance des producteurs d’énergie par suite aux travaux réalisés à l’aide de subventions, prestations, prêts et cautionnements ?
2. Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
3. Prêts accordés aux communes selon l’article 12 ?
4. Prêts accordés à d’autres organismes selon l’article 12 ?
5. Prêts accordés aux privés selon l’article 12 ?
6. Opération éco-logement ?

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

Développement

Depuis le dépôt de cette interpellation bien des choses ont évolué.

Une résolution, une émission de télévision avec des intervenants de qualité et surtout, un économiste décoiffant certains principes au sujet de la dette publique et un représentant de l’office fédéral des transports apportant un positionnement non émotionnel.

Ce dernier a rappelé la problématique du bétonnage et de ses conséquences au niveau du CO₂.

A l’heure où nous luttons contre le béton, le projet de boucle Genève – Aéroport – Coppet est pertinent.

Il mérite d’être débattu car la mise en tunnel des voies ainsi que les extensions de gares, à coups de béton, sont peu respectueuses de l’environnement.

J’ai aussi pu apprendre que le préfinancement cantonal de projets n’est plus admis car seule la Confédération finance les réalisations.

Alors j’espère que la réponse du canton admettra de corriger le terme préfinancement dans mon interpellation, par financement.

Mais qu’est-ce qui interdit à un canton de financer son étude selon le valeureux principe institutionnel vaudois du « qui paye, commande ; qui commande, paye ! » Nous pouvons tourner ce principe dans les 2 sens car c’est de toute façon le peuple qui met la main au gousset pour payer.

Mon interpellation n’est pas tout à fait le projet décrié par l’ATE. Il s’agit dans mon esprit de poser la question d’une liaison ferroviaire sur un site distinct entre Genève Aéroport et Mies-Coppet pour 400 millions de francs en limitant le bétonnage.

L’histoire démontre qu’au fil du temps 1985 à 2010, les gouvernements soutenaient la boucle. L’argument était totalement justifié que la boucle évitait l’extension de la gare de Cornavin.

En 2016, la votation de Genève, sur le financement cantonal de la gare avait déjà suscité des discussions sur la boucle avec une explication que les habitants de Mies sont, je cite : ..le  projet prévoit une ligne nouvelle de 9 kilomètres entre l’aéroport et Mies, dont les habitants seraient personnes difficiles, … », retarderaient le projet et surtout, l’intérêt local (se refaire une gare avec les deniers fédéraux) primait sur toutes les logiques de rentabilité ferroviaires. Si c’était l’argument contre la boucle, à moi la peur !

Le et les cantons doivent prendre conscience que ce n’est pas parce que la Confédération finance les lignes et aménagements qu’il faut gaspiller les deniers publics. Il faut une meilleure utilisation des fonds à disposition et faire que le Canton de Vaud participe aux décisions avec son homologue sur l’absurdité de créer une 2^ème gare à l’aéroport plutôt que de rendre la gare actuelle, traversante passant sa capacité actuelle de 8 trains à l’heure à 24. (Nettoyage des trains, changement de sens, respect de l’horaire cadencé) Aller à Zürich – Flughafen pour voir la situation.

J’ai aussi pu apprendre que le préfinancement cantonal de projets n’est plus admis car seule la Confédération finance les réalisations.

Alors j’espère que la réponse du canton admettra de corriger le terme préfinancement dans mon interpellation, par financement.

A force de ne pas voir l’intérêt des utilisateurs suisses, nous risquons de compromettre le développement raisonnable du chemin de fer.

Comme disait Einstein : « Seul celui qui ne pose pas la question est à l’abri de l’erreur. » Je suis votre erreur !

En vous remerciant de votre attention.

Suite aux différentes pannes du réseau CFF sur les districts de Nyon et Morges, les Conseils d’Etat genevois et vaudois ont communiqué très rapidement sur le remède à apporter pour tenter de résoudre cette problématique.

Depuis quelques mois, une pétition « NON à un gaspillage de 4 milliards et à l’émission d’un million de tonnes de CO₂ à Genève » a été déposée au niveau fédéral et maintenant au niveau cantonal.

Cette démarche ne concerne pas uniquement Genève mais toute la région valdo-genevoise.

Le projet démontre la pertinence de créer une liaison ferroviaire entre l’aéroport de Genève jusqu’à Mies – Coppet dans le canton de Vaud. Il s’agit d’avoir une voie en site propre simplifiant les manœuvres des trains, supprimant une gare en cul de sac et offrant une redondance en cas de perturbation entre Mies jusqu’à Cornavin et l’aéroport.

L’aspect écologique n’est pas moindre dans le projet retenu par les autorités qui va à l’opposé du but recherché de la diminution drastique des émissions de CO₂ (page 30 du projet).

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat vaudois.

Est-ce que le Conseil d’Etat a eu connaissance de ce projet ?

https://mobilite.blog.tdg.ch/media/01/00/3944985112.pdf voir pages 17 à 30

https://mobilite.blog.tdg.ch/archive/2021/11/02/un-gros-mensonge-et-de-nombreuses-contreverites-318300.html

Est-ce que le Conseil d’Etat, en qualité de membre de la région du Grand Genève, a transmis au Conseil régional de Nyon une information à ce sujet ?

Est-ce que le Conseil d’Etat vaudois possède la volonté de prendre contact avec son homologue genevois afin de porter ce projet modifié en l’inscrivant dans une pré-étude ou une étude alternative à la simple création d’un tunnel au même endroit que les lignes actuelles ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette interpellation.

Il y a une année, j’avais déposé une question orale au sujet de la COPAR et ses contrôles effectués suite au rapport du CCF au sujet de la péréquation.

Le Conseil d’Etat ne m’avait pas répondu réellement à la question posée mais avait amené des explications peu en lien avec la problématique soulevée. Il se réfugiait derrière la révision des lois sur les communes et la nouvelle péréquation.

Que s’est-il passé pendant cette année ?

Rien si ce n’est l’initiative Pierre Dessemontet et consorts – Pour la suppression du plafonnement de l’aide péréquative aux communes – révision partielle de l’article 8 de la LPIC.

Cette initiative remet en cause la limitation du plafonnement et provoque une charge supplémentaire sur toutes les communes de 0.53 point d’impôts y compris pour les 12 communes potentiellement bénéficiaire de cette aide.

En analysant un peu plus attentivement la situation, il apparait que suite à ma question, le canton a été en mesure de préciser la nature des montants des dépenses entre investissements routiers – forestiers et charges de fonctionnement des infrastructures routières et forestières.

La prise en charge des investissements pour les routes est identifiable dans la méthode de calcul de la couche « routes et infrastructures ». Idem pour la forêt.

Est-il concevable que toutes les communes du canton se montrent solidaires de ces investissements strictement communaux ?

Ces investissements ne doivent pas être pris en considération dans le décompte des charges péréquatives même si elles sont soi-disant difficilement identifiables.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes ou 1.33 points d’impôts dans l’intérêt de TOUTES les communes.

Il est important de savoir qu’en 2020 les investissements sur les routes se sont élevés pour les 309 communes à 52.15 millions de CHF par rapport à des charges de fonctionnement de 196.7 millions de CHF.

Devant cette simple évidence, mise en relation avec le fait que la nouvelle péréquation et la révision de la loi sur les communes ne sont pas pour demain, permettez-moi de déposer une initiative sur le décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

En voici la teneur avec par analogie, la précision faite pour le point forestier par rapport à l’entretien des forêts :

Art. 4

[ 2 ]

¹ Les charges communales suivantes font l’objet d’un plafonnement déterminé comme suit :

a.

les charges de fonctionnement uniquement liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent de 8 points d’impôt communaux ;

b.

les charges de fonctionnement uniquement liées à l’entretien des forêts, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent d’un point d’impôt.

Un élu veut réglementer les rave-partys dans le Parc Jura vaudois

ou le lien 24Heures du 15.9.21 https://www.24heures.ch/il-faut-pouvoir-sequestrer-la-sono-des-rave-partys-596110948073

Interpellé à plusieurs reprises sur l’organisation de manifestations sauvages (rave party, Goa, etc avant l’article du 24Heures du 6.9.21) dans les forêts et pâturages boisés de notre belle région du parc jura vaudois, permettez-moi de déposer une interpellation au Conseil d’Etat sur les mesures prises par ses services pour endiguer ce phénomène grandissant.

À ma connaissance il y a eu plus de 5 à 6 manifestations musicales non autorisées durant cette première partie d’été dans notre région. Force est de constater que les mesures prises à l’encontre des contrevenants ne sont pas dissuasives, puisque la recrudescence de ce type de manifestation ne diminue pas.

• Ces manifestations sont hors de contrôle des autorités et ne bénéficient d’aucune autorisation POCAMA,
• Les Communes doivent faire appliquer à la lettre les lois forestières, de protection de la faune et de la nature, dénoncer les usagers fautifs roulant sur les routes forestières alors qu’elles semblent impuissante face à ce phénomène.

Ainsi ai-je l’honneur de demander au Conseil d’Etat si il est possible :

• de donner la possibilité aux communes via leurs garde-forestiers de pouvoir séquestrer le matériel de la manifestation ?
• de donner la possibilité aux communes d’amender les organisateurs sans la procédure préfectorale ?
• est-ce que la cellule de renseignement HORO pourrait être activée afin de prévenir ce phénomène avant que le mal soit fait ?

En date du 21 décembre 2021, le Grand Conseil a repris l’interpellation au sujet du registre foncier.

Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse. Elle reste une approche juridique mais peu pragmatique.

« Les exports fournis plusieurs fois par années aux communes par le registre foncier, au moyen d’un cloud sécurisé, sont une photographie rigoureusement exacte du registre foncier à un moment donné. Il n’y a pas de décalage. Qui plus est, les inscriptions au registre foncier sont les seules valables et permettant de déployer des effets juridiques liés à la foi publique. »

Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les réponses. Mais une est argumentée avec un justificatif démontrant la différence entre le terrain et la théorie. Je cite avec l’erreur de plume d’année avec s mais ô combien significative de l’état de la base de données.

En passant 2 minutes sur geoplanet et google vous vous apercevez des incohérences des mises à jour.

La loi de Murphy est appliquée dans son plus pur postulat, élevé au rang de principe fondamental de l’univers, que « le pire est toujours certain ».

L’erreur est certes humaine mais ne peut pas être simplement reportée sur les propriétaires donc les locataires.

Les architectes doivent fournir toutes les pièces administratives pour mettre à l’enquête avec les surfaces utiles de plancher et autres indications d’appartements. Le registre des bâtiments est aligné avec le registre des personnes.

Alors avec les nouveaux règlements sur les taxes Eaux Usées et eaux claires, il est impératif d’avoir de la précision. Je ne peux pas accepter la réponse du Conseil d’Etat malgré un EMPD présenté à la CTSI au sujet justement du registre des bâtiments. C’est comme si les bascules des commerçants n’étaient pas contrôlées par un service étatique.

Il y a des lacunes et j’encourage chacun à tester avec vos exemples.

En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.

Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.

Dépôt

Les lois fédérales, cantonales et règlements au sujet des financements des stations d’épuration, aussi bien à la construction qu’à l’entretien des installations, introduisent la notion de pollueur – payeur.

L’établissement d’une facture doit prendre en considération les recommandations de Monsieur Prix.

Vous me direz les recommandations ce n’est pas grave mais malheureusement depuis quelques années les recours augmentent.

De plus les recommandations influencent les règlements types du Canton car il introduit la notion de m² de plancher en plus du m³ de consommation.

Cette politique fédérale en matière de financement introduit une notion importante pour les citoyens et nécessite de posséder certes des compteurs d’eau étalonnés par METAS avec une loi sur la métrologie.

Pour ce qui concerne les surfaces des bâtiments, appartements, c’est plus aléatoire et surtout sans une rigueur de la donnée introduite dans les systèmes d’information.

Combien d’exemples existent, où la surface d’un bâtiment date encore de 1960 alors que le bâtiment a subi des transformations importantes non seulement pour l’impôt foncier mais pour la maîtrise des installations d’évacuation des eaux claires et eaux usées.  Plus ces informations sont correctes plus le dimensionnement et le coût de l’infrastructure en dépend. Les ingénieurs ne calculent plus avec des coefficients de 2 les infrastructures.

A l’heure de l’informatisation et de l’alignement des registres cantonaux, il est un élément qui passe à travers les radars, c’est la qualité des données contenues dans les bases et leurs rectifications.

Si certes les crédits pour l’informatique sont justifiés, force est de constater que le détail que constitue la qualité des données prétérite toute la volonté technologie d’évolution vers un monde sans obsolescence préprogrammée.

Ce n’est pas uniquement la faute des architectes. Le registre foncier a peut-être sa part de responsabilité.

Registre foncier

Le registre foncier permet d’extraire aujourd’hui déjà la surface construite au sol (murs) sur chaque parcelle, ce qui donne déjà une bonne estimation. Ces données sont globalement bien corrélées avec la surface d’une toiture, un peu moins avec les autres surfaces imperméabilisées d’une parcelle : avant-toits, aménagements extérieurs étanches, etc.

Cette explication n’est plus suffisante lorsque qu’il y a une facturation qui dépend de ces valeurs du registre foncier RF.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner les points suivants soit par rapport au règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) ou l’ordonnance fédérale en vigueur :

1.      Quels sont les processus ou mesures établies au moyen des directives cantonales, peu claires au demeurant, au niveau de la rectification des données inexactes que le Registre Foncier constate de lui – même ?

2.      Quels sont les processus ou mesures établies au niveau de la rectification des données inexactes que les privés constatent sur les informations du Registre Foncier ? A noter que c’est toujours dans le sens d’une valeur supérieure à la réalité qu’il y a contestation mais jamais dans l’autre sens.

3.      Quels sont les processus permettant au RF de bénéficier des compétences du SCRIS pour mettre en relation les incohérences des dates de saisie des données entre les permis de construire délivrés et les valeurs inscrites au RF ?

4.      Est-ce que le Conseil d’Etat ne doit pas envisager pas d’émettre une nouvelle directive en matière de correction des données partant du principe que le portail geoplanet est fiable à 1 ou 2 m² près ?

5.      Est-ce que le Conseil d’Etat, qui valide des règlement-type par exemple des eaux usées et claires, avec un impact financier important, n’a pas une responsabilité financière et juridique à fournir des données certifiées aux communes et aux privés, lorsqu’il y a transcription d’information entre le papier apprécié dans le monde juridique et le monde informatique ?

6.      Comment le Conseil d’Etat peut certifier que l’article 4 du règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) soit respecté ?

Le transfert des données du registre foncier sur papier dans le registre informatisé doit faire l’objet d’une vérification sous la responsabilité du conservateur de l’arrondissement (art. 953 CC^[A] ) dans lequel les travaux de saisie sont entrepris

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de son temps mis à disposition pour répondre à ces quelques points.

En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.

Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.

Permettez-moi de remercier sincèrement le CE de sa réponse.

Elle ne me convient pas car le temps presse et nous éloigne de la réussite de l’objectif recherché depuis plus de 4 ans.

Plusieurs motions et autres artifices légaux ont été ou sont lancés au sujet de la situation des communes et de la répartition des charges entre les communes et le canton. Rien n’avance réellement car nous voici à 1 an du changement de législature.

Les changements des responsables des communes font que le CE va se trouver dans une situation compliquée et ferait une erreur de s’appuyer uniquement sur ses ressources internes.

Peut-être, est-ce une stratégie sciemment élaborée, ce qui compliquerait un peu la sérénité recherchée entre les partenaires.

La réponse à ma 1^ère question est assez incroyable. Cela fait des mois, que dis-je des années, que la définition des dépenses thématiques LPIC est problématique. Je ne peux pas me contenter d’une réponse du CE telle qu’elle est donnée en se réfugiant derrière je cite :

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures d’impôts  de  décrites ci-dessus.  En  effet,  cette  disposition  ne  dit  pas  expressément  s’il  s’agit  de  4 points  l’ensemble  des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

La jurisprudence a bon dos. Si le CE se réfugie derrière cette justification, il devrait aussi se souvenir de qui était autour de la table des négociations et se remémorer des choix politiques que le CE avait imposés aux communes pour valider le système de péréquation.

Toute l’explication repose sur le fait que le CE, tel l’Empereur Jules César, lance un « Alea jacta est » du style le dé est jeté et « advienne que pourra ».

Il est justement du ressort du CE de prendre les dispositions pour clarifier ce point et de soumettre au Grand Conseil un EMPD réglant cette définition. Ce n’est pas faute d’avoir déposé en 2018, 2019 et 2020 des motions demandant cette précision. Entre-temps le CE ne veut pas prendre le taureau par les cornes.

La réponse de la question suivante n’est pas crédible. De dire que « Malgré tous les efforts déployés, un contrôle systématique et approfondi des dépenses thématiques se heurte toujours à des problèmes de volume et d’interprétation de la part des communes » est abscons.

C’est un manque de volonté qu’il faille accorder à la réponse du CE. Comment expliquer que le canton transmet les montants de la cohésion sociale et de gendarmerie à mi-avril, pour que les communes puissent prévoir les corrections des éléments comptables à faire figurer dans leurs comptes 2020.

Il est EVIDENT que si le canton avait cette envie de clarifier le point de péréquation intercommunale, il permettrait de diminuer les effets dramatiques pour les communes. En bloquant la valeur à 4 points d’impôts la LPIC, le Conseil d’Etat atténuerait la variation des effets de la péréquation.

Le CE démontre clairement que 2 des 3 éléments de report des charges sur les communes sont maîtrisés jusqu’à 1 milliard de francs à charge des communes pour la cohésion sociale.

Seul le paramètre péréquation, dont pour mémoire le canton ne veut pas s’impliquer, mais est malheureusement le seul à pouvoir préciser la loi permettant aux communes de diminuer les écarts entre les acomptes et les décomptes de péréquation.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la détermination suivante :

Il est demandé au Conseil d’Etat :

• de fournir aux députés les fichiers Acomptes 20 et décomptes 20 (3 mois donc juillet 20) avec l’onglet « dépenses thématiques » complétés par une colonne supplémentaire selon l’exemple orangé indiquant le nombre de points d’impôts communaux considérés comme une dépense budgétée d’entretien des routes et non comme un investissement

Maximum 92 points d’impôts communaux pour une commune

Moyenne 7 points d’impôts

19 communes annoncent un total supérieur à 42 millions de CHF sur une annonce de 256 millions avec une valeur de point d’impôts supérieure à 40’000 CHF pour plus de 12 points d’impôts

186 communes en dessous de 7 points d’impôts

La procédure de pose de panneaux solaires cantonale engendre quelques animosités envers des autorités communales accusées de pratiquer le nihilisme administratif. Par effet de ricochets, notre aréopage d’élus cantonaux, sensibles aux médias de boulevards et par aversion à la tendance révolutionnaire de l’intelligentsia russe des années 1860, soumet au Conseil d’Etat des demandes de clarification des lois. Ces dernières sont très compliquées à appliquer lorsque les députés n’ont pas exercé une fonction exécutive de proximité pleine de paradoxe et non dogmatique.

Les autorités communales doivent la résoudre à l’aide de règlement sur les constructions ou de règlement sur les émoluments administratifs ou d’un règlement sur l’énergie offrant des subventions aux citoyens.

De manière plus générale la problématique de la dispense offerte à l’art. 29 LVLene dans sa nouvelle teneur du 29 octobre 2013 (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) prévoit que les communes encouragent l’utilisation des énergies renouvelables ; elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin. Il découle des art 18a LAT et art 32a OAT que la pose de panneaux solaires est soumise uniquement à une autorisation d’annonce. Il s’ensuit de ce qui précède que l’installation de panneaux solaires suffisamment adaptées aux toits dans les zones à bâtir et les zones agricoles ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente au moyen du formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire ».

Cette annonce a plusieurs conséquences pour l’autorité communale. Si elle ne doit plus mettre le projet à l’enquête publique et délivrer une autorisation de construire, elle doit procéder ou faire procéder, à un contrôle du respect des conditions de l’art 32a OAT et du respect de ses prérogatives en matière de police des constructions et de sécurité (voir jurisprudence Christophe PIGUET/Samuel DYENS, Analyse critique de l’art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d’application et portée» in: RDAF 2014 I 499 ss) 4s:

En effet, le formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » est ou peut paraître suffisant, pour autant qu’il soit correctement rempli et accompagné des pièces requises.

La 1^ère question de l’interpellation est la suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut modifier la phrase « photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés » de manière à avoir une indication de la surface cotée et des dimensions en bordure de toiture, immédiatement et sans fournir une prestation communale de contrôle avec des techniciens pour éviter de renchérir la procédure ?

La suppression de la mise à l’enquête publique est certes louable mais pose un problème en cas de conflit avec le voisinage lorsque les panneaux sont installés. Pour faire respecter, autant que faire ce peut les droits des voisins ou des tiers, une information complémentaire sur le formulaire serait utile pour alléger la responsabilité des autorités communales en cas de litige avec l’irrespect des normes d’éblouissement (nuisances). La question suivante est :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager d’ajouter une rubrique indiquant que le propriétaire a informé ses voisins, comme le préconise le guide Swissolar et ainsi dédouane l’autorité municipale d’un manque d’information aux tiers comme la jurisprudence grisonne le préconise dans un cas de recours une fois l’installation réalisée ?

Malgré que l’annonce d’une installation solaire ne nécessite pas d’autorisation de construire, elle ne dispense pas l’autorité communale d’examiner si les conditions de l’art. 32a al. 1 OAT et celles en matière de police des constructions. La Municipalité doit effectuer des démarches, ou les sous­ traiter à une tierce personne. Ces démarches sont donc susceptibles de faire l’objet de taxe, pour autant qu’elles soient prévues par le tarif. A ce stade chaque commune applique des tarifs différents pour une procédure imposée par le Canton. Or le Canton prélève une taxe sur l’énergie à tous les citoyens vaudois, indépendamment de son lieu de domicile.

La 3^ème question de l’interpellation est la suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager de modifier le formulaire « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » ou une loi cantonale à sa convenance pour :

• soit ajouter une indication au formulaire que des frais administratifs du dossier se montent à 400 CHF par exemple pour tout le territoire cantonal
• ou ristourner ce montant administratif aux communes pour le travail effectué au suivi de chaque « Annonce d’installation solaire ne nécessitant aucune mise à l’enquête publique » ?

Les dernières questions sont :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut demander en annexe le résultat des calculateurs pour installations PV ?

Quel nom, plus explicite et moins équivoque, l’autorité communale doit inscrire lors de la délivrance de cette « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » sachant qu’in fine c’est une construction sous contrôle communal ?

En remerciant le Conseil d’Etat du travail qu’il consentira à répondre à ces 3 questions dans l’intérêt de l’écologie mais aussi des deniers communaux.

NB : l’allusion du proverbe russe est une forme de plaisanterie à l’aversion déclarée aux communistes de mon collègue Alexandre Berthoud initiateur de l’interpellation à mon égard au Grand Conseil.

Interview sur Radio Chablais du 5.9.2018 

 

Pour donner suite à la mise sur pied du dispositif de livraison d’eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes au mois d’août 2018, permettez-moi de m’interroger sur la mesure prise et son impact écologique et économique.

Le communiqué de presse du 15 août 2018, émis par le Conseil d’Etat, fait état de :

Entre le 6 et le 14 août 2018, plus de 120 demandes de soutien ont été traitées par la permanence téléphonique. Quelque 75% des appels à l’aide a été effectué par des exploitants d’alpages situés dans le Jura vaudois et le solde soit 25% dans les Préalpes et Alpes vaudoises.

Si certes c’est une opération réussie, elle laisse perplexe sur la dépense énergétique engagée.

 

Le réchauffement climatique est une réalité. A-t-on une vision à moyen terme réfléchie, en matière d’approvisionnement en eau des alpages vaudois ?

 

Nous ne pouvons pas tous les 2 ou 3 ans reconduire ce dispositif qui :

1. Inquiète les citoyens vaudois
2. Engendre des coûts supportés par la collectivité par un gaspillage de carburant
3. Provoque des frais d’entretien des chemins alpestres par des poids lourds inadaptés
4. Crée des surcharges de trafic inutiles depuis le Léman ou le lac de Joux.

 

Dans un souci d’abandonner le côté éphémère de ces opérations, puis-je demander si le Conseil d’Etat, ses services de l’agriculture et de la Protection Civile ne pourraient pas avoir une action plus respectueuse de l’environnement ?

 

Le mode d’exploitation des pâturages a changé depuis le siècle passé. Le bétail laitier consomme 3 fois plus d’eau que dans les années 1960 pour des installations n’ayant pas subi de modifications importantes en matière d’approvisionnement. Nous sommes entrés dans une ère de production, comme si le bétail était resté en plaine avec un réseau d’eau performant et sans limite, même en période d’estivage.

Pour illustrer mes propos, j’habite une région qui possède de l’eau en abondance et située à une vingtaine de kilomètres de plusieurs alpages. Il a tout de même fallu transporter de l’eau sur plus de 50 km pour aller la prendre au lac sans vouloir utiliser les réserves d’eau potable de proximité. C’est irrationnel !

 

A-t-on analysé dans le calme la situation ?

 

Utilisons-nous de manière optimale les ressources hydrauliques existantes du Jura, des Préalpes et des Alpes ?

 

Doit-on modifier le port d’alpage en tenant compte des capacités d’eau à disposition ?

 

Doit-on entrer dans une décroissance de production laitière en alpage au profit de la qualité des produits d’alpage ?

 

Ce constat m’incite, au vu de ce qui précède, d’avoir l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses :

 

1. Est-ce qu’il existe un plan directeur de l’irrigation des alpages vaudois (sources et réservoirs) ?
2. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des sources d’alpages avec type de captage, la date de la rénovation, le débit maximum au printemps et le débit d’étiage ?
3. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des installations solaires utilisées pour pomper les sources des alpages ?
4. Est-ce qu’il existe une carte d’optimisation des transports routiers ?
5. Est-ce que le Conseil d’Etat peut nous indiquer le volume et le tarif de l’eau prélevée dans le barrage de l’Hongrin ? Si le principe de gratuité a été retenu, Pour quelles raisons ?
6. Est-ce que les frais sont couverts par les organismes de PCi régionales ou par le budget du Canton ?

 

Si à une de ces questions, la réponse est négative,

1. peut-on mandater la PCi pour effectuer dans le cadre de cours de répétition, le travail de recensement des sources alpestres ?
2. Peut-on mandater la PCi pour effectuer la réhabilitation des sources abandonnées en proposant des solutions avec énergies renouvelables ?
3. Peut-on mandater la PCi pour établir une carte stratégique des points d’eau des réseaux publics à proximité des zones d’alpage ?
4. Peut-on demander à la PCi de réaliser une conduite de transport d’eau saisonnière, irriguant plusieurs alpages afin d’éviter la circulation des poids lourds ?
5. Peut-on demander à la PCi d’établir une carte de rationalisation et optimisation des transports en cas de nécessité absolue d’approvisionnement d’eau dans les alpages ?

Lors de l’heure des questions du mois de novembre 2017, le Conseil d’Etat a eu la gentillesse de répondre de manière rapide à la problématique de subventionnement des réseaux d’adduction d’eau depuis le changement de département. Il s’avère que la gestion des réseaux d’eau ne peut pas se résumer par une réponse générale. Plusieurs personnes se sont approchées de moi par rapport à la réponse donnée pensant que j’avais toutes les solutions à leurs interrogations.

 

Force est de constater que les points suivants méritent une réponse spécifique à la méthode de calcul de la subvention et qui est au bénéfice de cette subvention.

 

Permettez-moi de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

 

Est-ce que les dossiers présentés, avant le changement de département, et sans réponse définitive des AF, sont toujours mis au bénéfice d’un taux de subventionnement cantonal de 28% ?

 

Est-ce que le nouveau taux de subventions est abaissé à 14% depuis que le SAVI est en charge de projets d’adduction d’eau ?

 

Est-ce que l’impact écologique a été pris en compte par le fait que la baisse de subventions incitera à limiter la construction de réseaux d’eau dans des régions peu accessibles pour l’agriculture de montagne ?

 

Est-ce que les réseaux d’adduction dans les pâturages sont inclus dans les ouvrages subventionnés par le SAVI, sachant que d’un point de vue écologique, il est indispensable d’accorder une aide financière importante aux travaux de recaptage des sources d’eau potable ?

 

Est-ce que le Conseil d’Etat peut expliquer la raison de ce manque d’intérêt à la participation des AF aux réseaux d’eau et de la réduction du taux de subventionnement ?

 

Réponse du Conseil d’Etat 26 avril 2018 (lire mode  à la place de monde de calcul