Plan loup 2024 (2 dépôts car 7 questions au maximum par interpellation)

La saison d’alpage 2023 est arrivée à son terme. La problématique de la gestion du loup est toujours d’actualité par suite des prises de position de la Confédération de cet automne.

Les propos tenus sous le coup de l’émotion lors de l’heure des questions du parlement sont parfois surprenants.

Lorsque le milieu agricole utilise l’argumentation « recevoir de l’argent pour donner à manger au loup » me surprend.

Je ne sais pas s’il faut comprendre que le secteur agricole ne veut plus de subventions pour être reconnu dans son travail ou s’il ne désire plus prendre de risques d’entrepreneurs !

Il est important de se remémorer que les entreprises ont toujours des pertes de l’ordre de 10% dans tous les projets à réaliser, sans tenir compte des sommes investies pour la recherche et le développement qui sont justement un laboratoire. Par rapport aux privés, il faut considérer que cette recherche et ce développement sont financés principalement par l’Etat au sens large du terme.

Si nous pouvons comprendre le sentiment, traduit de manière exagérée par le milieu agricole, force est d’admettre que l’Homme est parfois un loup se nourrissant du 90% du cheptel subventionné élevé avec tendresse par les entrepreneurs.

Les attaques de loup génèrent le 3% des causes de la mort du jeune bétail. Admettez que ce chiffre relativise considérablement le ressenti de la problématique du loup.

Il n’est cependant pas inutile, voire indispensable, de trouver des solutions face aux ressentis du milieu agricole sur la cohabitation avec les grands prédateurs.

La Confédération s’y emploie puisqu’en 2024, il y aura l’introduction d’une nouvelle mesure d’aide à la problématique des grands prédateurs. Le plan d’action vaudois de 2023 y faisait mention. En voici la teneur :

En attendant les conclusions des observations de terrain, le paquet d’ordonnances 2023 du Conseil fédéral prévoit une modification de l’ordonnance sur les paiements directs qui augmentent de CHF 250. –/pâquier normal PN ainsi que le soutien fédéral pour les jeunes bovins de moins d’une année qui sont protégés.

Cette mesure, qui devrait entrer en vigueur en 2024, avec les compléments de soutien cantonaux pour les parcs de protection, va modifier le comportement des amodiateurs.

Si nous prenons l’argumentation énoncée en plénum « argent implique nourriture pour les loups », la politique agricole fédérale est contraire à l’argumentation utilisée par le milieu agricole du parlement vaudois. La destination de l’argent pour la reconnaissance du travail effectué par les agriculteurs n’est pas reconnue. Le lobby agricole de l’assemblée fédérale s’est donc contenté de ces montants et estimant que ce n’est mieux que rien.

Faut-il se battre au niveau national pour obtenir une reconnaissance de ce travail autrement que par l’argent ! Déposer une motion demandant le retrait de cette mesure des 250 CHF par PN ?

Nous ne sommes pas à cet échelon politique permettant de répondre à cette question.

En revanche, si nous admettons que cette augmentation de paiement direct est un moyen adapté aux effets des grands prédateurs, il reste le dernier paragraphe du message fédéral, soit un complément de soutien cantonal pour les parcs de protection.

Ainsi ai-je l’honneur de poser les questions suivantes au gouvernement :

  1. Est-ce que le canton a prévu un complément de soutien financier comme incité par la Confédération pour 2024 pour les exploitations d’estivage et à l’année ?
  2. Quelles seront les règles fixées pour que l’amodiataire ou l’exploitant, touche les montants cantonaux alloués, en fonction des objectifs de la Confédération pour 2024 ?
  3. Est-ce que la somme de 250 CHF/PN, accordée par la Confédération, est fonction du port autorisé de l’alpage ?
  4. Est-ce que la somme fédérale est versée est fonction du nombre de PN des jeunes bovins ou autres animaux de rente, protégés sur l’alpage ?
  5. Est-ce que le montant de 250 CHF/PN, accordé par la Confédération, est une forme d’indemnité de reconnaissance du travail de l’agriculteur par une participation aux salaires des bergers, propriétaires fonciers ou amodiataires pour le temps consacré à la création des parcs de protection ?
  6. Si ce n’est pas le cas et que les 250 CHF/PN sont une indemnisation à l’équipement des parcs de protection, est-il envisagé de financer une partie du salaire des bergers, propriétaires fonciers et amodiataires selon le tarif agricole de la corporation agricole ?
  7. Si le plan d’actions loup 2024 est rendu public vers mai 2024, pour quelles raisons, si nous suivons le raisonnement de certains députés, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires ne s’est pas manifestée dans l’élaboration du budget 2024 afin de proposer, comme la Confédération l’incite, des compléments cantonaux pour les parcs de protection ou autres mesures novatrices des exploitations à l’année ou d’estivage ?
  8. Comment le Conseil d’Etat entend donner suite à cette mesure du plan d’action Loup 2023 : « Soutenir les réflexions sur les évolutions structurelles possibles concernant l’économie alpestre ». Il indique notamment avoir relevé l’âge et la composition des troupeaux prédatés. Quelles conclusions ressortent de cette analyse ?
  9. Est-ce que le Canton utilise tout le potentiel financier mis à disposition par la Confédération pour la protection des troupeaux ?

 

Développement (prise de paroles avec introduction habituelle)

Lors de chaque dépôt concernant le loup, le côté émotionnel et les propos parodiques aveuglent la vraie problématique de la cohabitation des espèces.

Je comprends le ressenti du milieu agricole se sentant vilipendé. Il faut relativiser et être cohérent. Les attaques de loup génèrent 3% des causes de mort du jeune bétail.

La Confédération veille à la problématique et accorde des sommes importantes à ce secteur. Le plan loup 2023 a été introduit et devait être analysé. Sans aucun résultat communiqué à ce jour me semble-t-il.

Il ne suffit pas d’attendre que les bêtes soient de nouveau en estivage afin de publier le plan loup 2024 !

Je ne vais pas lire toutes les questions des interpellations, permettez-moi d’aller directement à la conclusion en résumant les 9 questions de détail en:

Pour 2024, quelles sont les visions du Canton afin de :

  • respecter les sollicitations fédérales 2023 incitant le Canton à mettre en place des aides complémentaires au plan loup,
  • communiquer les analyses effectuées et
  • expliquer les financements des dispositifs cantonaux retenus, non pas pour des études ou des consultants, mais pour les bergers,  amodiataires.

Voici 16 ans que le loup a repassé les frontières du canton de Vaud. Pour mémoire, la justification de la réintroduction du loup, était de « réguler les populations de cervidés, de lynx et de sangliers. Il devait permettre d’éviter des dégâts sur la végétation, les forêts, les cultures ». Ce que l’ensemble des partenaires soutenaient ardemment.

De manière factuelle pour l’éleveur, le bétail estivé et/ou de montagne, représente une valeur financière importante en termes de paiement direct fédéral.

Comment sont utilisées ces sommes ?

Concentrons-nous sur les mesures pragmatiques de la protection des troupeaux et économiques, afin de démontrer que ces 250 CHF par pâquier normal ne couvrent pas les heures des travaux des bergers, amodiataires en fonction des charges financières non prises en considération par les subventions fédérales spéciales « loup ». Si cette somme est cohérente avec les analyses effectuées, ne sommes-nous pas dans le cas d’un arrosage, non pertinent de la manne fédérale, ce qui irrite parfois une partie du plénum pour d’autres politiques d’aide à la population ?

En résumé, c’est la quadrature du cercle car nous n’anticipons pas. Le but des interpellations déposées ce jour, consiste à percevoir la ligne politique du Conseil d’Etat entre anticipation ou espérance d’une gestion de la situation à l’emporte-pièce en fonction de la vox populi.

Merci de votre attention.

27.11.23

 

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Voeu adressé au Conseil d’Etat au sujet de l’IPC suite mais pas fin !

Après une trentaine de minutes de débat, le Grand Conseil a accepté à une très large majorité moins quelques avis négatifs, de transmettre ce voeu au Conseil d’Etat. Je remercie toutes les députées et tous les députés ayant été sensibles à mes propos au sujet de la non adaptation de l’augmentation du coût de la vie en 2008, influençant ENORMEMMENT les montants de déductions pour les personnes modestes et tous les Vaudois.

La suite sera très intéressante et sachez que je ne lâcherais pas ce dossier sans avoir la preuve que le canton n’a pas adapté la pleine compensation de l’IPC au mépris de la loi.

Voici le texte et la présentation de mon justificatif.

Code 660 rapport du Conseil d’Etat suite à l’interpellation 10.10.23

S’il est connu que mes textes sont difficilement compréhensibles, que dire des réponses de l’Etat !

Si vous lisez attentivement le rapport justifiant les montants des déductions fiscales en fonction de l’IPC, vous vous perdez.

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est insuffisante et nécessite une remédiation à mes yeux.

La loi LI article 60 Compensation des effets de la progression à froid [ 1, 21, 27, 31 ] explique les principes de l’indexation.

Sur la base de cet article 60 alinéas 1 (arrondis) et 2 (augmentation IPC et date de référence), je m’attendais à une réponse du Conseil d’Etat, me bottant en touche, pour mauvaises interprétations de la loi et de la situation. Il eût suffi d’écrire que : Diaporama 1

En 2008, le canton a adapté les valeurs des déductions fiscales sur la base d’un IPC de 110.1 (base 2000 = 100). La dernière modification datait de 2006 avec un indice de référence de 106.3. L’augmentation de 2007 indice 107.0 étant inférieure à 1% n’est pas prise en compte.

Il n’y a pas de renchérissement du coût de la vie nécessitant de modifier les déductions fiscales du code 660 (6’400 CHF) et de toutes les autres rubriques du tableau cantonal émis chaque année pour la déclaration d’impôts jusqu’en 2022.

Or que lisons-nous, avec étonnement, dans la réponse du Conseil d’Etat ! Diaporama 2

Dès lors, s’agissant par exemple de la déduction pour logement, la dernière compensation a eu lieu lors de la période fiscale 2020 avec un IPC déterminant au 30 juin 2019 (base mai 2000 = 100) de 109.5.

Permettez-moi de ne pas comprendre ! Il y a un problème avec vos explications et les valeurs des IPC comme je l’ai déjà soulevé auprès de la CoFin et lors de nos débats budgétaires.

En 2004, la déduction était de 5’900 CHF confirmée par un recours au TF. Cette valeur a été amenée à 6’400 CHF en 2008, année de la dernière compensation à 110.1. Cette valeur aurait dû être de 6’600 CHF de 2008 jusqu’en 2022 puis 6’800 CHF pour 2023. Ce qui implique une déduction de 7’000 CHF pour 2024.

Après avoir peut-être adapté les valeurs de déductions en 2004 et 2006, il est évident qu’aucune compensation n’a été accordée pour la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5, inférieur au 110.1. Les valeurs de déductions n’ont pas changé en suivant votre raisonnement et vos indications. D’où la question suivante

Pouvez-vous clarifier votre réponse qui dit qu’« une compensation a eu lieu lors de la période fiscale de 2020 sur la base d’un index de 109.5 » en complétant le tableau donnant les montants de déductions fiscales « logement » code 660 depuis 2000 jusqu’en 2017 ? Diaporama 3

Cette même question est posée pour tous les autres codes de déductions fiscales liées à l’IPC.

Un autre point, parmi les réponses, me chagrine dans le contexte pénible que nous vivons. En voici la teneur : (question 5, page 4 du rapport)

Ainsi, s’agissant de la déduction pour contribuable modeste modifiée le 1er janvier 2022, son IPC déterminant étant au 31 décembre 2021 (base mai 2000 = 100) de 109.3, il y a eu lieu, pour la période fiscale 2023, de procéder à une adaptation, l’IPC au 30 juin 2022 s’élevant à 112.5.

La loi LI article 60 fixe les valeurs de référence de l’IPC au 30 juin de chaque année fiscale.

Cette déduction pour contribuable modeste prend la référence de l’IPC du mois de décembre 21 à 109.3 alors qu’au 30 juin sa valeur est de 108.8. Diaporama 4

Je profite de saluer la volonté du canton de déroger à l’index 110.1 qui est la référence légale. Ce qui me fait dire qu’un geste supplémentaire ne devrait pas être plus illégal.

Est-ce que l’Etat entre dans l’illégalité si il prend le 30 juin comme référence d’après la loi art 60, plutôt que le mois de décembre soit un montant de 16’600 CHF pour 2023 indexé légalement à juin 2024 en 16’900 CHF ?

Il est évident que les réponses du rapport mettent un doute sur le mécanisme de l’indexation de toutes les déductions fiscales cantonales. Il est indispensable de disposer de tous les montants de déductions fiscales indiquées dans le « Tableau des déductions fiscales » depuis 2000 jusqu’à 2017 (absentes du site vd.ch). Diaporama 5

Je compte sur votre soutien après les longs débats sur le taux d’imposition et les réductions d’impôts. Ce droit aux déductions fiscales se règle excessivement rapidement et sans frais informatiques puisque dans VaudTax, il suffit de modifier les valeurs du tableau des déductions fiscales sans nouveaux développements informatiques coûteux.

Tous les citoyens vaudois sont concernés. Les contribuables, ne disposant que d’un faible revenu, seront plus sensibles à cette déduction de 100 CHF. Cette disposition est égalitaire et ciblée. C’est un moyen assez simple de prendre en considération la notion de solidarité et de redonner du pouvoir d’achat, slogans émis à droite comme à gauche du plénum !

En conclusion, permettez-moi de demander au plénum de prendre en considération les déterminations suivantes de ma démonstration soit :

  1. connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000, en particulier le justificatif de la valeur des déductions fiscales 2008, pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts
  2. prendre les montants de déductions du code 660 à 6’800 CHF pour 2023 et de 7’000 CHF en 2024
  3. prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 108.8 comme référence à la place de décembre 2021 109.3 pour les déductions fiscales code 695 à 16’600 CHF pour l’an 2023 et 16’900 CHF pour 2024,
  4. prendre les montants de toutes les déductions fiscales basées sur l’IPC en recalculant les montants de déductions avec la valeur corrigée de 2008 ayant été indexée en 2004 et 2006.

comme un vœu, selon l’article 117 de la LGC et de le transmettre au Conseil d’Etat.

Merci de votre écoute.

Bassins, le 10.10.2023

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Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation déductions fiscales et IPC août 2023

Code 660 « déductions fiscales »

Texte déposé    Réponse du Conseil d’Etat

Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat ne me satisfait pas. Il me semble que les contribuables vaudois n’ont pas été mis au bénéfice des effets de l’IPC. L’exemple de mon interpellation prenait le code 660 sur les déductions de logement suite à la période d’inflation des charges reportées à tous.

Me basant sur les tableaux fédéraux, il me semble évident que le fait de remettre l’index de référence à 100 en décembre 2020, ligne jaune colonne L, faisait diminuer le coût de la vie artificiellement.

La ligne en vert clair, ligne 210 colonne L, indique une valeur de 101.1 au mois de juin avec la modification de l’index de référence de décembre de 100. Si nous regardons la colonne L en vert clair au mois de juin, la valeur est de 101.1 soit une augmentation 1.1 points. Ce qui devait se traduire par une correction de 1.1% de la valeur des déductions fiscales.

Je m’offusque de la réponse donnant comme référence l’index de référence de (base mai 2000 = 100) afin de tenter de justifier les réponses du Conseil d’Etat. Dans d’autres dossiers, le même organe justifie des rallonges financières à cause de l’IPC en augmentation de plus de 2%. Les arguments donnés par le Canton ne tiennent pas la route. Le changement de référence est effectif pour tous les paramètres. Un petit recours à la CDAP et ensuite au TAF ne serait pas inintéressant suite aux diverses décisions fédérales qui déboutent le Canton dans ses décisions.

Il sera utile de déposer un postulat pour faire appliquer correctement les textes de lois et sans équivoque.

Exemple :

Déduction code 660 logement en 2020 période fiscale 2021 IPC 101.4  6400 CHF

Si il semble en effet que l’augmentation n’est que de 0.6 par rapport à juin 2020, il me paraît surprenant que le changement d’index de décembre n’est pas pris en compte dans l’augmentation réelle de l’IPC. Le tableau démontre bien que l’augmentation est de 1.1 par rapport à décembre 2020 et donc supérieure à la limite du 1 fixé par le canton. (

Déduction code 660 logement en 2021 période fiscale 2022 IPC 102     6500 CHF

Voici la chronologie des indices des prix à la consommation en Suisse sur le site de la Confédération.

Il faut savoir que :

  1. la loi sur les impôts VD prend la valeur de l’IPC de juin de l’année n-1 pour indexer toutes les valeurs de déductions fiscales.
  2. La Confédération change tous les 5 ans les index de référence.

Le tableau ci-dessous indique ces valeurs.

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Règlement type transports scolaires, où en sommes-nous !

Depuis 2017, plusieurs parlementaires ont déposé plus d’une dizaine de motions, postulats, questions et interpellations au sujet des transports scolaires, de la sécurité des enfants sur le chemin de l’école et de la responsabilité des communes, des parents et du canton.

Le dernier postulat en date du 6.6.2023 au sujet de la problématique des parents-taxi et de la responsabilité des communes revient sur cette problématique de la mobilité scolaire et de la sécurité des enfants.

Lors du débat je me suis permis d’interpeller le Conseiller d’Etat au sujet du point non documenté dans les rapports de majorité et de minorité du postulat Raedler.

Depuis bientôt 11 ans, le canton possède et a transmis 2 règlements type aux autorités communales et intercommunales pour préciser la responsabilité des citoyens et des politiciens de proximité de la problématique des transports scolaires et de toutes les remarques anxiogènes soulevées face à ce déficit de solutions locales à cette situation.

Pour mémoire une commission en charge d’étudier un postulat Chevalley, faisant suite à une motion du 14.11.2017, avait émis le vœu accepté en plénum (dont la teneur était la suivante : ((RAP_671066) Rapp du CE s/POS J.-R. Chevalley – Réglementation régissant les transports scolaires)

Depuis 2012, la problématique des transports et des responsabilités dans les bus, les cours d’école et les trajets entre l’arrêt de bus et l’école  sont connues et surtout sont toujours bloquées car cela coûte ! Un règlement type existe pour que les communes et les groupements scolaires s’en emparent pour définir de manière claire les responsabilités de chacun des partenaires de l’école et de définir des zones d’accès aux transports scolaires. Les communes doivent utiliser cette autonomie pour s’affranchir de problèmes récurrents avec les parents et les structures d’accueil. Une synergie entre l’accueil de jour et le temps scolaire est INDISPENSABLE.

Finalement, le postulant réitère sa déception au sujet de la réponse donnée après 4 ans d’analyse mais ne désire pas suivre la suggestion d’un commissaire de déposer une motion.

Le postulant rappelle que les personnes en charge ne sont plus les mêmes, que certaines évolutions ont eu lieu. Il se réserve le droit de déposer un nouvel objet si nécessaire, mais dans le cas de ce postulat, il émet le vœu suivant :

Il est souhaité que le Conseil d’État contacte les associations scolaires au plus vite pour qu’elles se dotent d’un règlement sur les transports scolaires et le fasse valider.

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’État accompagné du vœu du postulant à l’unanimité des membres présent-e-s. en remerciant les membres de la commission et de la secrétaire de commission pour la qualité du travail effectué.

J’ai l’honneur de poser l’interpellation suivante au Conseil d’Etat.

Au moyen d’un simple fichier excel ou openoffice, quels sont les communes et groupements ou associations scolaires possédant un tel règlement sur les 300 communes et 90 groupements scolaires de notre canton ?

En plus du critère de la distance de 2.5 km, est-ce que l’application de la jurisprudence de Thurgovie en matière de dangerosité est incluse dans le tableau du fichier du nombre d’élèves comptabilisé ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Subventions, prestations, cautionnements, prêts en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Voici les 4 interpellations déposées le 2 mai 23. Avec mes excuses aux lecteurs de ces textes mais j’ai dû respecter les règles typographiques et le nombre de questions par interpellation (7 au maximum)

Subventions en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

  • Subventions et prestations pour les communes
  • Subventions pour les entreprises
  • Subventions pour les énergies renouvelables
  • Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
  • Subventions communales en matière d’énergie
  • Subventions accordées par d’autres organismes
  • Opération éco-logement

 

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

 

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :

  1. Subventions pour les communes et les entreprises ?
  2. Subventions accordées pour établissement de certificats CECB sans réalisation des travaux depuis les 5 ans ?
  3. Subventions accordées pour établissement de certificats CECB avec réalisation des travaux dans les 5 ans ?
  4. Subventions pour les énergies renouvelables ?
  5. Subventions pour les projets pilotes et les manifestations ?
  6. Subventions communales en matière d’énergie ?
  7. Subventions accordées par d’autres organismes ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

 

 

 

Prestations en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

  • Subventions et prestations pour les communes
  • Subventions pour les entreprises
  • Subventions pour les énergies renouvelables
  • Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
  • Subventions communales en matière d’énergie
  • Subventions accordées par d’autres organismes
  • Opération éco-logement

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

  1. Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
  2. Prestations pour les communes ?
  3. Prestations pour les entreprises ?
  4. Prestations pour les énergies renouvelables ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

 

 

 

Cautionnements en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

  • Subventions et prestations pour les communes
  • Subventions pour les entreprises
  • Subventions pour les énergies renouvelables
  • Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
  • Subventions communales en matière d’énergie
  • Subventions accordées par d’autres organismes
  • Opération éco-logement

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

  1. Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
  2. Cautionnements accordés aux privés selon l’article 12 ?
  3. Cautionnements accordés aux communes selon l’article 12 ?
  4. Cautionnements accordés à d’autres organismes selon l’article 12 ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

 

 

 

Prêts et opération éco-logement en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !

Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.

La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :

  • Subventions et prestations pour les communes
  • Subventions pour les entreprises
  • Subventions pour les énergies renouvelables
  • Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
  • Subventions communales en matière d’énergie
  • Subventions accordées par d’autres organismes
  • Opération éco-logement

Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.

Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

  1. Est-il possible de chiffrer la diminution de puissance des producteurs d’énergie par suite aux travaux réalisés à l’aide de subventions, prestations, prêts et cautionnements ?
  2. Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
  3. Prêts accordés aux communes selon l’article 12 ?
  4. Prêts accordés à d’autres organismes selon l’article 12 ?
  5. Prêts accordés aux privés selon l’article 12 ?
  6. Opération éco-logement ?

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.

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Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes

(Sans développement en plénum car ce sujet est très technique et peut-être lassant pour mes collègues. Il nécessite la consultation des 3 taux IPC mentionnés)

Comme annoncé lors des débats au sujet du budget 2023, les différentes tentatives menées pour aider les locataires en ces périodes difficiles n’ont pas abouti.

Il avait été fait part que le code 660, « Déduction pour logement », répondait à l’attente des citoyens (LI art 39).

En remplissant la déclaration d’impôts 2022 que constatons-nous ?

La déduction pour logement (code 660) est toujours de 6’400 CHF.

Pour rappel voici l’évolution des montants du code 660 du tableau des déductions.

Pour les années 1999-2000, la déduction était de CHF 5’700, laquelle a été indexée en 2003 à 5’900, puis en 2005 à 6’000, puis en 2007 à 6’100, puis en 2008 à 6’200, puis en 2010 à 6’300 pour finalement être indexée à 6’400 dès l’année 2012.

En échangeant avec l’ACI, que je remercie au passage pour l’excellente collaboration pour donner suite à mes doutes, il est nécessaire de préciser que le rapport CCF 2022 parle d’un index 109.5 en 2020 alors que la Confédération a proposé à un réajustement comme tous les 5 ans de l’IPC fédéral.

De plus, il y a eu un changement du taux de l’IPC en décembre 2020 en fixant un nouvel index fédéral à 100. En juin 2021, la valeur passe donc de 100 à 101.1. Soit une différence de 1.1 qui se noie dans une interprétation des textes en fonction des références utilisées.

L’ACI présente une lettre circulaire de la Confédération en 2022 avec un index de 159.8.

Les effets de la progression à froid ont été compensés pour la dernière fois pour l’année fiscale 2012 (indice déterminant au 30 juin 2011 = 161.9 points, base décembre 1982 = 100).

Au 30 juin 2021, l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 159.8 points.

Sur la base des indications fournies lors du débat du budget 23 par les réponses du Conseil d’Etat, les citoyens vaudois n’ont-ils pas le droit à une augmentation de déduction pour logement dès 2022 pour adapter le changement de l’indice IPC de 2020 . La réflexion se base sur la lecture du rapport CCF Vaud et les documents de la Confédération.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat au moyen des questions suivantes :

Quelles sont les raisons qui poussent ce dernier à prendre la moyenne des indices mensuels de l’IPC au mois de juin  pour définir la valeur de référence de l’augmentation ou la modification du tableau des déductions 2022 alors qu’il y a eu une augmentation de plus d’un 1.1% en juin du coût de la vie portant la déduction 660 à 6’500 CHF ? (valeurs relatives avec influence sur les écarts de progression)

Est-ce que le Conseil d’Etat a une autre interprétation de cette valeur suite au changement de référence de l’IPC en décembre 2020 ?

Quels sont les motifs qui poussent le canton de Vaud pour justifier la progression à froid de ne pas prendre les valeurs IPC fédérales comme le démontre le rapport de la CCF en novembre 2022 alors que les liens du site du canton prennent référence sur la Confédération ?

Est-ce que le Conseil d’Etat appliquera une augmentation de l’IPC pour 2023 de 4.53% pour fixer la déduction à 6’700 CHF ou un taux de 3.42% avec une déduction de 6’800 CHF ou une autre valeur comme 3.31% en prenant la grille IPC CCF par exemple ?

Est-ce que le principe d’augmentation de l’IPC pour les déclarations fiscales 2023 est appliqué aux autres déductions liées à la progression à froid et à quels montants à la vue des modifications des seuils votées ? (art. 47 et 59 LI)

Avec mes remerciements.

IPC calculateur

IPC fédéral mise à jour dec2020

Site internet Confédération

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.assetdetail.24245982.html

Site internet Vaud

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Dom_05/Tableaux/T05.01.01.xlsx

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Respect des lois, Vaudois un nouveau jour se lève !

En ce début de législature communale, certains citoyens s’étonnent de décisions prises par des conseils communaux. Plusieurs cas me sont rapportés sur le fait que des prévis municipaux ne mettent pas en application les règlements communaux validés soit à partir du règlement – type proposé et validé par le canton et par leurs propres conseils communaux.

Ces cas sont par exemple l’irrespect du règlement du personnel où une autorité exécutive n’applique pas l’échelle des salaires et par crainte les collaborateurs n’osent pas se plaindre ou plus problématique comme l’irrespect des règlements fixant l’utilisation des taxes ou subventions cantonales à but bien précis dans l’utilisation de l’argent pour anticiper les changements climatiques.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quels sont les moyens à disposition du canton, via peut-être les préfectures, de faire respecter les règlements communaux ou d’invalider une décision prise par des conseillers qui n’ont pas forcément toutes les informations au moment de voter ?

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Subventions fédérales accordées aux familles vaudoises programme 18-23

En date du 6 avril 2022, l’ATS a informé la population vaudoise que la facture des frais de garde des enfants serait réduite pour les parents. L’agence de presse donne quelques explications sur le procédé retenu par les autorités cantonales.

Grâce à un subventionnement fédéral, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) va alléger la facture des parents vaudois qui font garder leurs bambins. Environ 30 000 familles du canton sont concernées pour un total de 46 000 enfants accueillis.

Dans un communiqué, la FAJE explique avoir obtenu un financement sur trois ans, dont le montant total devrait avoisiner les 25 millions de francs. Celui-ci découle du programme d’impulsion décidé par la Confédération pour la période 2018-2023.

Grâce à cette aide supplémentaire, la FAJE va d’abord inciter les réseaux d’accueil, via un subventionnement supplémentaire, à augmenter le rabais destiné aux fratries. Un rabais qui, actuellement, varie entre 20 et 40% selon les réseaux.

Seconde mesure, en novembre prochain, tous les parents plaçant leur(s) enfant(s) en structure d’accueil collectif ou familial subventionnée verront leur facture du mois en question réduite de 20%. Cela représente une déduction totale d’environ 4,5 millions de francs.

«Les réseaux d’accueil seront chargés de l’opération et se verront entièrement compenser la perte ainsi occasionnée sur les recettes parentales.»

Pendant la période CoVid, des aides financières avaient été accordées à TOUS les parents vaudois par le Conseil d’Etat, indépendamment que les structures d’accueil soient dans un réseau ou hors réseau.

Le Grand Conseil avait même insisté que l’égalité de traitement soit appliquée pour tous les Vaudois plaçant leurs enfants dans les structures.

A la lecture du document ATS et la décision du Conseil d’Etat de remettre à la FAJE l’exécution de la distribution des 25 millions de francs de la subvention fédérale aux ayants droit, c’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  • Quelle est la référence de la décision fédérale d’accorder les 25 000 000 CHF supplémentaires ?
  • Est-ce que la subvention fédérale est accordée pour diminuer les frais de garde des parents plaçant leurs enfants de 0 à 16 ans ou 0 à 12 ou 4 à 12 ?
  • Est-ce que l’égalité de traitement des Vaudois ; ayant recours aux frais de garde de leurs enfants et pouvant bénéficier de cette subvention fédérale ; est assurée par le Conseil d’Etat ?
  • Quelles sont les modalités de répartition de la subvention entre TOUTES les structures ?
  • Quels sont les moyens de contrôle demandés ou mis en place par le Conseil d’Etat pour vérifier que l’aide va bien aux fratries alors que nous ne sommes pas en mesure d’avoir une règle de financement uniforme pour les réseaux ?
  • Comment le Conseil d’Etat peut expliquer que les règles de rabais fratrie de tous les Vaudois ne soient pas uniformisées sachant que ce rabais n’a aucun lien avec le lieu de domicile ?

Réponse du Conseil d’Etat le 8.9.22 que je remercie au passage d’avoir presque respecté le délai des 3 mois.

Questions supplémentaires :

Est-ce que les parents ne trouvant pas de places dans les structures FAJE sont allégés de la participation au financement sur leurs revenus ?

Comment exiger un délai de résolution de l’alignement des rabais de fratrie et du revenu déterminant ? (c’est un peu comme la péréquation à force cela va entraîner une irritation de la population)

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Liaison ferroviaire Genève – Coppet développement

Développement

Depuis le dépôt de cette interpellation bien des choses ont évolué.

Une résolution, une émission de télévision avec des intervenants de qualité et surtout, un économiste décoiffant certains principes au sujet de la dette publique et un représentant de l’office fédéral des transports apportant un positionnement non émotionnel.

Ce dernier a rappelé la problématique du bétonnage et de ses conséquences au niveau du CO2.

A l’heure où nous luttons contre le béton, le projet de boucle Genève – Aéroport – Coppet est pertinent.

Il mérite d’être débattu car la mise en tunnel des voies ainsi que les extensions de gares, à coups de béton, sont peu respectueuses de l’environnement.

J’ai aussi pu apprendre que le préfinancement cantonal de projets n’est plus admis car seule la Confédération finance les réalisations.

Alors j’espère que la réponse du canton admettra de corriger le terme préfinancement dans mon interpellation, par financement.

Mais qu’est-ce qui interdit à un canton de financer son étude selon le valeureux principe institutionnel vaudois du « qui paye, commande ; qui commande, paye ! » Nous pouvons tourner ce principe dans les 2 sens car c’est de toute façon le peuple qui met la main au gousset pour payer.

Mon interpellation n’est pas tout à fait le projet décrié par l’ATE. Il s’agit dans mon esprit de poser la question d’une liaison ferroviaire sur un site distinct entre Genève Aéroport et Mies-Coppet pour 400 millions de francs en limitant le bétonnage.

L’histoire démontre qu’au fil du temps 1985 à 2010, les gouvernements soutenaient la boucle. L’argument était totalement justifié que la boucle évitait l’extension de la gare de Cornavin.

En 2016, la votation de Genève, sur le financement cantonal de la gare avait déjà suscité des discussions sur la boucle avec une explication que les habitants de Mies sont, je cite : ..le  projet prévoit une ligne nouvelle de 9 kilomètres entre l’aéroport et Mies, dont les habitants seraient personnes difficiles, … », retarderaient le projet et surtout, l’intérêt local (se refaire une gare avec les deniers fédéraux) primait sur toutes les logiques de rentabilité ferroviaires. Si c’était l’argument contre la boucle, à moi la peur !

Le et les cantons doivent prendre conscience que ce n’est pas parce que la Confédération finance les lignes et aménagements qu’il faut gaspiller les deniers publics. Il faut une meilleure utilisation des fonds à disposition et faire que le Canton de Vaud participe aux décisions avec son homologue sur l’absurdité de créer une 2ème gare à l’aéroport plutôt que de rendre la gare actuelle, traversante passant sa capacité actuelle de 8 trains à l’heure à 24. (Nettoyage des trains, changement de sens, respect de l’horaire cadencé) Aller à Zürich – Flughafen pour voir la situation.

J’ai aussi pu apprendre que le préfinancement cantonal de projets n’est plus admis car seule la Confédération finance les réalisations.

Alors j’espère que la réponse du canton admettra de corriger le terme préfinancement dans mon interpellation, par financement.

A force de ne pas voir l’intérêt des utilisateurs suisses, nous risquons de compromettre le développement raisonnable du chemin de fer.

Comme disait Einstein : « Seul celui qui ne pose pas la question est à l’abri de l’erreur. » Je suis votre erreur !

En vous remerciant de votre attention.

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Méga saute-mouton Morges – Allaman

Pour la Métropole lémanique, la réalisation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lausanne-Genève est indispensable et urgente.

Les Conseils d’Etat genevois et vaudois ont communiqué très rapidement le remède à apporter pour tenter de résoudre cette problématique des pannes à répétition.

Le texte rappelle les règles et l’orientation indiquée par les 2 cantons.

A la lecture du communiqué, les conseils d’Etat préconisent une seule et unique piste.

« … la solution en retenant dans le cadre de la prochaine étape d’aménagement PRODES 2035 la réalisation d’un tunnel à double voie entre Morges et Allaman, première phase de la future ligne. Son intention actuelle de réaliser au coup par coup des bouts de troisième, puis de quatrième voie dans le même secteur pour résoudre les problèmes de capacité, n’est pas une solution fiable et durable. »

Ainsi ai-je l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat Vaudois sur les éléments suivants.

  • Est-ce que pour accélérer les démarches avec la Confédération, les cantons sont prêts à préfinancer les études comme les agglomérations suisses alémaniques l’avaient fait pour les RER ?
  • Est-ce que la proposition de la construction d’un tunnel, dans le même secteur que les lignes actuelles, découle d’une étude menée au niveau de la Confédération ou est-ce une idée des cantons ?

Les réseaux de télécommunications sont maillés aux moyens de connexions physiques bien distinctes afin de diminuer le risque de perturbations dû à l’affaiblissement de terrains dans un même secteur ou autres accidents de pelles mécaniques arrachant toutes les lignes par exemple.

Découlant de cette pratique, la concentration des liaisons sur l’arc lémanique n’est pas idéale. Un parcours de délestage devrait être étudié et désengorgeant les centres villes de bus amenant la population de la périphérie aux gares.

  • Est-ce que le Conseil d’Etat possède ou à réaliser une étude en donnant une mission d’éviter l’axe du bord du lac pour relier Lausanne à Genève ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat peut préfinancer une étude offrant un parcours de délestage à l’axe Morges – Allaman en utilisant les trains régionaux du BAM et du Nyon-St-Cergue ? (L’idée serait de relier par petites étapes les jonctions, entre imaginons Yens via Aubonne, Gimel et Arzier-le Muids offrant la possibilité aux habitants de rester sur le Jura sans descendre en plaine pour remonter)
  • Peut-on étendre cette vision entre le BAM et le Nord Vaudois en liant l’Isle via La Sarraz et Eclépens ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette interpellation.

Violet tracé historique 1898

Vert clair variante possible

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Liaison ferroviaire Genève Aéroport – Mies – Coppet

Suite aux différentes pannes du réseau CFF sur les districts de Nyon et Morges, les Conseils d’Etat genevois et vaudois ont communiqué très rapidement sur le remède à apporter pour tenter de résoudre cette problématique.

Depuis quelques mois, une pétition « NON à un gaspillage de 4 milliards et à l’émission d’un million de tonnes de CO2 à Genève » a été déposée au niveau fédéral et maintenant au niveau cantonal.

Cette démarche ne concerne pas uniquement Genève mais toute la région valdo-genevoise.

Le projet démontre la pertinence de créer une liaison ferroviaire entre l’aéroport de Genève jusqu’à Mies – Coppet dans le canton de Vaud. Il s’agit d’avoir une voie en site propre simplifiant les manœuvres des trains, supprimant une gare en cul de sac et offrant une redondance en cas de perturbation entre Mies jusqu’à Cornavin et l’aéroport.

L’aspect écologique n’est pas moindre dans le projet retenu par les autorités qui va à l’opposé du but recherché de la diminution drastique des émissions de CO2 (page 30 du projet).

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat vaudois.

Est-ce que le Conseil d’Etat a eu connaissance de ce projet ?

https://mobilite.blog.tdg.ch/media/01/00/3944985112.pdf voir pages 17 à 30

https://mobilite.blog.tdg.ch/archive/2021/11/02/un-gros-mensonge-et-de-nombreuses-contreverites-318300.html

Est-ce que le Conseil d’Etat, en qualité de membre de la région du Grand Genève, a transmis au Conseil régional de Nyon une information à ce sujet ?

Est-ce que le Conseil d’Etat vaudois possède la volonté de prendre contact avec son homologue genevois afin de porter ce projet modifié en l’inscrivant dans une pré-étude ou une étude alternative à la simple création d’un tunnel au même endroit que les lignes actuelles ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette interpellation.

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Double fiscalisation des réseaux écologiques OUI ou NON

Le canton a mis en place, il y a quelques années, une politique visant à promouvoir et maintenir la diversité naturelle des espèces sur la surface agricole utile. Dans ce but, des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ont été créées et entretenues de manière à offrir des conditions favorables pour le développement et la dispersion des animaux et plantes.

Cette démarche de mise en réseau a été lancée par des exploitants agricoles comme la loi le demande afin d’obtenir des subventions.

Après quelques années, il est remonté que la fiscalisation de ces réseaux est, en tant qu’entité, lourde. Les chiffres sont très disparates selon les informations obtenues, entre les réseaux reconnus variant selon les responsables entre 10 et plus de 30% des subventions.

Fort de ces informations, j’ai l’honneur d’interpeller le conseil d’Etat sur les points suivants.

Est-ce que le Canton par le DFIRE et le DGAV, ne trouve pas regrettable que l’argent accordé à la protection de l’environnement engendre un prélèvement d’impôts supplémentaire pour chez les membres du réseau, réduisant ainsi leur capacité à réaliser encore plus d’actions pour la biodiversité ?

Sachant qu’il n’est pas possible de défiscaliser ces réseaux, est-ce que le Conseil d’Etat peut trouver une ou des pistes, permettant de financer par des prêts à 0% à remboursement partiel, les travaux entrepris par les réseaux écologiques sans impacter fiscalement ces derniers et répondant ainsi à l’objectif primordial de la protection de la nature ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mon interpellation.

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Subventionnement des investissements strictement liés à l’autonomie communale par la péréquation

Il y a une année, j’avais déposé une question orale au sujet de la COPAR et ses contrôles effectués suite au rapport du CCF au sujet de la péréquation.

Le Conseil d’Etat ne m’avait pas répondu réellement à la question posée mais avait amené des explications peu en lien avec la problématique soulevée. Il se réfugiait derrière la révision des lois sur les communes et la nouvelle péréquation.

Que s’est-il passé pendant cette année ?

Rien si ce n’est l’initiative Pierre Dessemontet et consorts – Pour la suppression du plafonnement de l’aide péréquative aux communes – révision partielle de l’article 8 de la LPIC.

Cette initiative remet en cause la limitation du plafonnement et provoque une charge supplémentaire sur toutes les communes de 0.53 point d’impôts y compris pour les 12 communes potentiellement bénéficiaire de cette aide.

En analysant un peu plus attentivement la situation, il apparait que suite à ma question, le canton a été en mesure de préciser la nature des montants des dépenses entre investissements routiers – forestiers et charges de fonctionnement des infrastructures routières et forestières.

La prise en charge des investissements pour les routes est identifiable dans la méthode de calcul de la couche « routes et infrastructures ». Idem pour la forêt.

Est-il concevable que toutes les communes du canton se montrent solidaires de ces investissements strictement communaux ?

Ces investissements ne doivent pas être pris en considération dans le décompte des charges péréquatives même si elles sont soi-disant difficilement identifiables.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes ou 1.33 points d’impôts dans l’intérêt de TOUTES les communes.

Il est important de savoir qu’en 2020 les investissements sur les routes se sont élevés pour les 309 communes à 52.15 millions de CHF par rapport à des charges de fonctionnement de 196.7 millions de CHF.

Devant cette simple évidence, mise en relation avec le fait que la nouvelle péréquation et la révision de la loi sur les communes ne sont pas pour demain, permettez-moi de déposer une initiative sur le décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

En voici la teneur avec par analogie, la précision faite pour le point forestier par rapport à l’entretien des forêts :

Art. 4

[ 2 ]

1 Les charges communales suivantes font l’objet d’un plafonnement déterminé comme suit :

a.

les charges de fonctionnement uniquement liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent de 8 points d’impôt communaux ;

b.

les charges de fonctionnement uniquement liées à l’entretien des forêts, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent d’un point d’impôt.

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Le Parc jura vaudois est-il la nouvelle discothèque en plein air du canton de Vaud ?

Interpellé à plusieurs reprises sur l’organisation de manifestations sauvages (rave party, Goa, etc avant l’article du 24Heures du 6.9.21) dans les forêts et pâturages boisés de notre belle région du parc jura vaudois, permettez-moi de déposer une interpellation au Conseil d’Etat sur les mesures prises par ses services pour endiguer ce phénomène grandissant.

À ma connaissance il y a eu plus de 5 à 6 manifestations musicales non autorisées durant cette première partie d’été dans notre région. Force est de constater que les mesures prises à l’encontre des contrevenants ne sont pas dissuasives, puisque la recrudescence de ce type de manifestation ne diminue pas.

  • Ces manifestations sont hors de contrôle des autorités et ne bénéficient d’aucune autorisation POCAMA,
  • Les Communes doivent faire appliquer à la lettre les lois forestières, de protection de la faune et de la nature, dénoncer les usagers fautifs roulant sur les routes forestières alors qu’elles semblent impuissante face à ce phénomène.

Ainsi ai-je l’honneur de demander au Conseil d’Etat si il est possible :

  • de donner la possibilité aux communes via leurs garde-forestiers de pouvoir séquestrer le matériel de la manifestation ?
  • de donner la possibilité aux communes d’amender les organisateurs sans la procédure préfectorale ?
  • est-ce que la cellule de renseignement HORO pourrait être activée afin de prévenir ce phénomène avant que le mal soit fait ?
Un élu veut réglementer les rave-partys dans le Parc Jura vaudois
ou le lien du 24Heures du 15.9.2021
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Le Parc jura vaudois est-il la nouvelle discothèque en plein air du canton de Vaud ?

Un élu veut réglementer les rave-partys dans le Parc Jura vaudois
https://www.lfm.ch/actualite/suisse/romandie/vaud/un-elu-veut-reglementer-les-rave-partys-dans-le-parc-jura-vaudois/

ou le lien 24Heures du 15.9.21 https://www.24heures.ch/il-faut-pouvoir-sequestrer-la-sono-des-rave-partys-596110948073

Interpellé à plusieurs reprises sur l’organisation de manifestations sauvages (rave party, Goa, etc avant l’article du 24Heures du 6.9.21) dans les forêts et pâturages boisés de notre belle région du parc jura vaudois, permettez-moi de déposer une interpellation au Conseil d’Etat sur les mesures prises par ses services pour endiguer ce phénomène grandissant.

À ma connaissance il y a eu plus de 5 à 6 manifestations musicales non autorisées durant cette première partie d’été dans notre région. Force est de constater que les mesures prises à l’encontre des contrevenants ne sont pas dissuasives, puisque la recrudescence de ce type de manifestation ne diminue pas.

  • Ces manifestations sont hors de contrôle des autorités et ne bénéficient d’aucune autorisation POCAMA,
  • Les Communes doivent faire appliquer à la lettre les lois forestières, de protection de la faune et de la nature, dénoncer les usagers fautifs roulant sur les routes forestières alors qu’elles semblent impuissante face à ce phénomène.

Ainsi ai-je l’honneur de demander au Conseil d’Etat si il est possible :

  • de donner la possibilité aux communes via leurs garde-forestiers de pouvoir séquestrer le matériel de la manifestation ?
  • de donner la possibilité aux communes d’amender les organisateurs sans la procédure préfectorale ?
  • est-ce que la cellule de renseignement HORO pourrait être activée afin de prévenir ce phénomène avant que le mal soit fait ?
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Ecole 42 non reconnue mais financée partiellement par les deniers publics

Modification du 31.8.2021

Grâce peut-être à l’intervalle de temps entre le dépôt de la 1ère question et de l’interpellation, l’école 42 Lausanne est devenue une entreprise formatrice !!!

Il est acquis que dans le monde actuel, le néo-libéralisme pousse à trouver les failles à toutes les réglementations. En omettant sciemment toutes les démarches entreprises pour atteindre le but recherché par l’Etat, qui pour rappel, consiste à avoir le plus possible de personnes répondant aux critères de l’obtention de certificats du secondaire II. Le canton n’est pas au firmament de la statistique fédérale.

Dans ces circonstances, il est nécessaire de savoir que le principe prôné par l’entreprise 42 Lausanne est de former des apprentis gratuitement sachant que c’est l’Etat qui paye les cours professionnels et partiellement les cours interentreprises.

Des questions supplémentaires doivent être prises en considération à cette interpellation. Les voici :

Est-ce que la BCV peut former plus d’un opérateur par année ET participer aux soutiens des PME qui forment des vrais apprentis, au même niveau qu’elle soutient l’école 42 Lausanne ?

Est-ce que l’Etat ne doit pas inclure cette école comme d’autres écoles privées reconnues et délivrer un CFC ou une VAE (validation des acquis) aux personnes en formation ?

30.8.2021

Au mois de janvier 21, je m’étais permis de questionner le CE au sujet de la participation de Romande Energie, entreprise sous gouvernance cantonale, de financer la création d’une école d’informatique non reconnue au niveau fédéral.

La réponse du CE se voulait un peu rassurante et minimisait son impact sur l’avenir de la formation professionnelle.

Au mois de mai de cette année, une 2ème entreprise, soutenue par le Canton, participe au financement de cette école n’offrant aucun titre reconnu à ses élèves.

Cette entreprise, c’est la BCV.

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. En qualité d’actionnaire majoritaire, est-ce que le CE a été consulté ou informé des orientations prises par la BCV pour financer cette école ?
  2. Est-ce que le CE peut prendre contact avec les entreprises cantonales comme l’ECA, Vaudoise Assurances et autres pour les rendre attentifs à l’impact négatif que peuvent engendrer leurs décisions de financer cette école ?
  3. Est-ce que le CE a évalué l’impact qu’à cette école sur le risque de voir des jeunes performants scolairement, ayant suivi le cursus traditionnel de la formation, quitter le giron du SEFRI (office fédéral de la formation professionnel) en ruinant les efforts entrepris par l’Etat pour atteindre le niveau fédéral de diplômé reconnu ?
  4. Est-ce que le CE peut constituer un campus de formation regroupant les compétences des écoles professionnelles de la Direction Générale de l’Enseignement Post obligatoire, dispensant des formations pratiques et théoriques d’informaticien, télématicien, médiamaticien afin d’éviter que des jeunes cherchant leurs voies s’enlisent dans un miroir aux alouettes, soutenu par les deniers publics, qui ne les reconnaîtront pas comme des professionnels de la branche ?
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Le Registre Foncier et la qualité des données

En date du 21 décembre 2021, le Grand Conseil a repris l’interpellation au sujet du registre foncier.

Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse. Elle reste une approche juridique mais peu pragmatique.

« Les exports fournis plusieurs fois par années aux communes par le registre foncier, au moyen d’un cloud sécurisé, sont une photographie rigoureusement exacte du registre foncier à un moment donné. Il n’y a pas de décalage. Qui plus est, les inscriptions au registre foncier sont les seules valables et permettant de déployer des effets juridiques liés à la foi publique. »

Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les réponses. Mais une est argumentée avec un justificatif démontrant la différence entre le terrain et la théorie. Je cite avec l’erreur de plume d’année avec s mais ô combien significative de l’état de la base de données.

En passant 2 minutes sur geoplanet et google vous vous apercevez des incohérences des mises à jour.

La loi de Murphy est appliquée dans son plus pur postulat, élevé au rang de principe fondamental de l’univers, que « le pire est toujours certain ».

L’erreur est certes humaine mais ne peut pas être simplement reportée sur les propriétaires donc les locataires.

Les architectes doivent fournir toutes les pièces administratives pour mettre à l’enquête avec les surfaces utiles de plancher et autres indications d’appartements. Le registre des bâtiments est aligné avec le registre des personnes.

Alors avec les nouveaux règlements sur les taxes Eaux Usées et eaux claires, il est impératif d’avoir de la précision. Je ne peux pas accepter la réponse du Conseil d’Etat malgré un EMPD présenté à la CTSI au sujet justement du registre des bâtiments. C’est comme si les bascules des commerçants n’étaient pas contrôlées par un service étatique.

Il y a des lacunes et j’encourage chacun à tester avec vos exemples.

En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.

Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.

Dépôt

Les lois fédérales, cantonales et règlements au sujet des financements des stations d’épuration, aussi bien à la construction qu’à l’entretien des installations, introduisent la notion de pollueur – payeur.

L’établissement d’une facture doit prendre en considération les recommandations de Monsieur Prix.

Vous me direz les recommandations ce n’est pas grave mais malheureusement depuis quelques années les recours augmentent.

De plus les recommandations influencent les règlements types du Canton car il introduit la notion de m2 de plancher en plus du m3 de consommation.

Cette politique fédérale en matière de financement introduit une notion importante pour les citoyens et nécessite de posséder certes des compteurs d’eau étalonnés par METAS avec une loi sur la métrologie.

Pour ce qui concerne les surfaces des bâtiments, appartements, c’est plus aléatoire et surtout sans une rigueur de la donnée introduite dans les systèmes d’information.

Combien d’exemples existent, où la surface d’un bâtiment date encore de 1960 alors que le bâtiment a subi des transformations importantes non seulement pour l’impôt foncier mais pour la maîtrise des installations d’évacuation des eaux claires et eaux usées.  Plus ces informations sont correctes plus le dimensionnement et le coût de l’infrastructure en dépend. Les ingénieurs ne calculent plus avec des coefficients de 2 les infrastructures.

45 m2 ou 68 m2 ???

A l’heure de l’informatisation et de l’alignement des registres cantonaux, il est un élément qui passe à travers les radars, c’est la qualité des données contenues dans les bases et leurs rectifications.

Si certes les crédits pour l’informatique sont justifiés, force est de constater que le détail que constitue la qualité des données prétérite toute la volonté technologie d’évolution vers un monde sans obsolescence préprogrammée.

Ce n’est pas uniquement la faute des architectes. Le registre foncier a peut-être sa part de responsabilité.

Registre foncier

Le registre foncier permet d’extraire aujourd’hui déjà la surface construite au sol (murs) sur chaque parcelle, ce qui donne déjà une bonne estimation. Ces données sont globalement bien corrélées avec la surface d’une toiture, un peu moins avec les autres surfaces imperméabilisées d’une parcelle : avant-toits, aménagements extérieurs étanches, etc.

Cette explication n’est plus suffisante lorsque qu’il y a une facturation qui dépend de ces valeurs du registre foncier RF.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner les points suivants soit par rapport au règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) ou l’ordonnance fédérale en vigueur :

1.      Quels sont les processus ou mesures établies au moyen des directives cantonales, peu claires au demeurant, au niveau de la rectification des données inexactes que le Registre Foncier constate de lui – même ?

2.      Quels sont les processus ou mesures établies au niveau de la rectification des données inexactes que les privés constatent sur les informations du Registre Foncier ? A noter que c’est toujours dans le sens d’une valeur supérieure à la réalité qu’il y a contestation mais jamais dans l’autre sens.

3.      Quels sont les processus permettant au RF de bénéficier des compétences du SCRIS pour mettre en relation les incohérences des dates de saisie des données entre les permis de construire délivrés et les valeurs inscrites au RF ?

4.      Est-ce que le Conseil d’Etat ne doit pas envisager pas d’émettre une nouvelle directive en matière de correction des données partant du principe que le portail geoplanet est fiable à 1 ou 2 m2 près ?

5.      Est-ce que le Conseil d’Etat, qui valide des règlement-type par exemple des eaux usées et claires, avec un impact financier important, n’a pas une responsabilité financière et juridique à fournir des données certifiées aux communes et aux privés, lorsqu’il y a transcription d’information entre le papier apprécié dans le monde juridique et le monde informatique ?

6.      Comment le Conseil d’Etat peut certifier que l’article 4 du règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) soit respecté ?

Le transfert des données du registre foncier sur papier dans le registre informatisé doit faire l’objet d’une vérification sous la responsabilité du conservateur de l’arrondissement (art. 953 CC[A] ) dans lequel les travaux de saisie sont entrepris

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de son temps mis à disposition pour répondre à ces quelques points.

En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.

Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.

/par

Détermination à l’interpellation 18_INT_268 LPIC

Madame la Présidente,

Mesdames forme d’usage.

Permettez-moi de remercier sincèrement le CE de sa réponse.

Elle ne me convient pas car le temps presse et nous éloigne de la réussite de l’objectif recherché depuis plus de 4 ans.

Plusieurs motions et autres artifices légaux ont été ou sont lancés au sujet de la situation des communes et de la répartition des charges entre les communes et le canton. Rien n’avance réellement car nous voici à 1 an du changement de législature.

Les changements des responsables des communes font que le CE va se trouver dans une situation compliquée et ferait une erreur de s’appuyer uniquement sur ses ressources internes.

Peut-être, est-ce une stratégie sciemment élaborée, ce qui compliquerait un peu la sérénité recherchée entre les partenaires.

La réponse à ma 1ère question est assez incroyable. Cela fait des mois, que dis-je des années, que la définition des dépenses thématiques LPIC est problématique. Je ne peux pas me contenter d’une réponse du CE telle qu’elle est donnée en se réfugiant derrière je cite :

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures d’impôts  de  décrites ci-dessus.  En  effet,  cette  disposition  ne  dit  pas  expressément  s’il  s’agit  de  4 points  l’ensemble  des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

La jurisprudence a bon dos. Si le CE se réfugie derrière cette justification, il devrait aussi se souvenir de qui était autour de la table des négociations et se remémorer des choix politiques que le CE avait imposés aux communes pour valider le système péréquatif.

Toute l’explication repose sur le fait que le CE, tel l’Empereur Jules César, lance un « Alea jacta est » du style le dé est jeté et « advienne que pourra ».

Il est justement du ressort du CE de prendre les dispositions pour clarifier ce point et de soumettre au Grand Conseil un EMPD réglant cette définition. Ce n’est pas faute d’avoir déposé en 2018, 2019 et 2020 des motions demandant cette précision. Entre-temps le CE ne veut pas prendre le taureau par les cornes.

La réponse de la question suivante n’est pas crédible. De dire que « Malgré tous les efforts déployés, un contrôle systématique et approfondi des dépenses thématiques se heurte toujours à des problèmes de volume et d’interprétation de la part des communes » est abscons.

C’est un manque de volonté qu’il faille accorder à la réponse du CE. Comment expliquer que le canton transmet les montants de la cohésion sociale et de gendarmerie à mi-avril, pour que les communes puissent prévoir les corrections des éléments comptables à faire figurer dans leurs comptes 2020.

Il est EVIDENT que si le canton avait cette envie de clarifier le point de péréquation intercommunale, il permettrait de diminuer les effets dramatiques pour les communes. En bloquant la valeur à 4 points d’impôts la LPIC, le Conseil d’Etat atténuerait la variation des effets de la péréquation.

Le CE démontre clairement que 2 des 3 éléments de report des charges sur les communes sont maîtrisés jusqu’à 1 milliard de francs à charge des communes pour la cohésion sociale.

Seul le paramètre péréquation, dont pour mémoire le canton ne veut pas s’impliquer, mais est malheureusement le seul à pouvoir préciser la loi permettant aux communes de diminuer les écarts entre les acomptes et les décomptes de péréquation.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la détermination suivante :

Il est demandé au Conseil d’Etat :

  • de fournir aux députés les fichiers Acomptes 20 et décomptes 20 (3 mois donc juillet 20) avec l’onglet « dépenses thématiques » complétés par une colonne supplémentaire selon l’exemple orangé indiquant le nombre de points d’impôts communaux considérés comme une dépense budgétée d’entretien des routes et non comme un investissement

Maximum 92 points d’impôts communaux pour une commune

Moyenne 7 points d’impôts

19 communes annoncent un total supérieur à 42 millions de CHF sur une annonce de 256 millions avec une valeur de point d’impôts supérieure à 40’000 CHF pour plus de 12 points d’impôts

186 communes en dessous de 7 points d’impôts

Bassins, le 20.4.2021

Résultat du vote :

108 oui

7 non

13 abstentions

Un grand merci à mes collègues d’avoir soutenu cette détermination.

/par

Détermination suite à la réponse du Conseil d’Etat au sujet de l’interpellation « Demande de renseignements complémentaires à la LPIC »

Permettez-moi de remercier sincèrement le CE de sa réponse.

Elle ne me convient pas car le temps presse et nous éloigne de la réussite de l’objectif recherché depuis plus de 4 ans.

Plusieurs motions et autres artifices légaux ont été ou sont lancés au sujet de la situation des communes et de la répartition des charges entre les communes et le canton. Rien n’avance réellement car nous voici à 1 an du changement de législature.

Les changements des responsables des communes font que le CE va se trouver dans une situation compliquée et ferait une erreur de s’appuyer uniquement sur ses ressources internes.

Peut-être, est-ce une stratégie sciemment élaborée, ce qui compliquerait un peu la sérénité recherchée entre les partenaires.

La réponse à ma 1ère question est assez incroyable. Cela fait des mois, que dis-je des années, que la définition des dépenses thématiques LPIC est problématique. Je ne peux pas me contenter d’une réponse du CE telle qu’elle est donnée en se réfugiant derrière je cite :

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures d’impôts  de  décrites ci-dessus.  En  effet,  cette  disposition  ne  dit  pas  expressément  s’il  s’agit  de  4 points  l’ensemble  des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

La jurisprudence a bon dos. Si le CE se réfugie derrière cette justification, il devrait aussi se souvenir de qui était autour de la table des négociations et se remémorer des choix politiques que le CE avait imposés aux communes pour valider le système de péréquation.

Toute l’explication repose sur le fait que le CE, tel l’Empereur Jules César, lance un « Alea jacta est » du style le dé est jeté et « advienne que pourra ».

Il est justement du ressort du CE de prendre les dispositions pour clarifier ce point et de soumettre au Grand Conseil un EMPD réglant cette définition. Ce n’est pas faute d’avoir déposé en 2018, 2019 et 2020 des motions demandant cette précision. Entre-temps le CE ne veut pas prendre le taureau par les cornes.

La réponse de la question suivante n’est pas crédible. De dire que « Malgré tous les efforts déployés, un contrôle systématique et approfondi des dépenses thématiques se heurte toujours à des problèmes de volume et d’interprétation de la part des communes » est abscons.

C’est un manque de volonté qu’il faille accorder à la réponse du CE. Comment expliquer que le canton transmet les montants de la cohésion sociale et de gendarmerie à mi-avril, pour que les communes puissent prévoir les corrections des éléments comptables à faire figurer dans leurs comptes 2020.

Il est EVIDENT que si le canton avait cette envie de clarifier le point de péréquation intercommunale, il permettrait de diminuer les effets dramatiques pour les communes. En bloquant la valeur à 4 points d’impôts la LPIC, le Conseil d’Etat atténuerait la variation des effets de la péréquation.

Le CE démontre clairement que 2 des 3 éléments de report des charges sur les communes sont maîtrisés jusqu’à 1 milliard de francs à charge des communes pour la cohésion sociale.

Seul le paramètre péréquation, dont pour mémoire le canton ne veut pas s’impliquer, mais est malheureusement le seul à pouvoir préciser la loi permettant aux communes de diminuer les écarts entre les acomptes et les décomptes de péréquation.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la détermination suivante :

Il est demandé au Conseil d’Etat :

  • de fournir aux députés les fichiers Acomptes 20 et décomptes 20 (3 mois donc juillet 20) avec l’onglet « dépenses thématiques » complétés par une colonne supplémentaire selon l’exemple orangé indiquant le nombre de points d’impôts communaux considérés comme une dépense budgétée d’entretien des routes et non comme un investissement

Maximum 92 points d’impôts communaux pour une commune

Moyenne 7 points d’impôts

19 communes annoncent un total supérieur à 42 millions de CHF sur une annonce de 256 millions avec une valeur de point d’impôts supérieure à 40’000 CHF pour plus de 12 points d’impôts

186 communes en dessous de 7 points d’impôts

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Comparaisons des plafonds de cautionnement des communes et du canton

Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question en date du 30.4.2020, au sujet du plafond de cautionnement des communes.

Etant le questionneur, je remercie le CE de sa réponse mais le problème demeure en matière de méthode de calcul des associations intercommunales.

Il est important de préciser le sens des interrogations que les miliciens de la politique vaudoise sont en droit de comprendre.

Comme indiqué à plusieurs reprises le CE considère qu’il soutient les communes.

Je vous ferai grâce des différentes interprétations au sujet :

  • de la générosité du canton sur un droit élémentaire des communes de disposer de leur part d’impôts
  • des positions exprimées, par presse interposée en béatifiant la bonne nouvelle d’une saine gestion de l’ACI et l’oubli des communes dans ce brillant succès collectif.

A force de graphique et d’explications floues, l’Etat démontre que la santé financière des communes est aussi excellente que la situation des comptes de l’Etat.

En réalité, le guide de calcul des plafonds de cautionnement n’est pas comparable comme le mentionne la réponse du CE.

Dans le but d’utiliser les données demandées par le Canton, aux communes et ainsi permettre de comparer des pommes aux pommes et des poires aux poires, les questions sont les suivantes :

  • Est-ce que le SCRIS peut fournir une statistique des engagements du Canton selon la méthode préconisée aux articles de lois pour établir annuellement la participation du Canton dans des cautionnements ?
  • Est-ce que le SCRIS peut publier le plafond de cautionnement du canton ?
  • Est-ce que nous (les députés, communes, citoyens de ce canton) serions en droit de connaître cette information à savoir l’endettement global des communes y compris celles des associations de communes ?
  • Est-ce que cette information peut être publiée chaque année avec l’analyse sur la situation financière des communes et y compris dans l’annuaire statistique ?
  • Au 31.12.2019 quel est le niveau d’endettement des associations de communes, globalement et par association ?

Et à défaut de réponses précises, à ces diverses questions, :

  • le soussigné, devra-t-il déposer chaque année une interpellation pour obtenir ces informations factuelles et respectueuses du travail effectué par les collectivités publiques ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa lecture et du temps consacré à répondre à cette interpellation.

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«Proverbe russe : Nous regardons le même soleil, mais nous ne mangeons pas le même dîner »

La procédure de pose de panneaux solaires cantonale engendre quelques animosités envers des autorités communales accusées de pratiquer le nihilisme administratif. Par effet de ricochets, notre aréopage d’élus cantonaux, sensibles aux médias de boulevards et par aversion à la tendance révolutionnaire de l’intelligentsia russe des années 1860, soumet au Conseil d’Etat des demandes de clarification des lois. Ces dernières sont très compliquées à appliquer lorsque les députés n’ont pas exercé une fonction exécutive de proximité pleine de paradoxe et non dogmatique.

Les autorités communales doivent la résoudre à l’aide de règlement sur les constructions ou de règlement sur les émoluments administratifs ou d’un règlement sur l’énergie offrant des subventions aux citoyens.

De manière plus générale la problématique de la dispense offerte à l’art. 29 LVLene dans sa nouvelle teneur du 29 octobre 2013 (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) prévoit que les communes encouragent l’utilisation des énergies renouvelables ; elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin. Il découle des art 18a LAT et art 32a OAT que la pose de panneaux solaires est soumise uniquement à une autorisation d’annonce. Il s’ensuit de ce qui précède que l’installation de panneaux solaires suffisamment adaptées aux toits dans les zones à bâtir et les zones agricoles ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente au moyen du formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire ».

Cette annonce a plusieurs conséquences pour l’autorité communale. Si elle ne doit plus mettre le projet à l’enquête publique et délivrer une autorisation de construire, elle doit procéder ou faire procéder, à un contrôle du respect des conditions de l’art 32a OAT et du respect de ses prérogatives en matière de police des constructions et de sécurité (voir jurisprudence Christophe PIGUET/Samuel DYENS, Analyse critique de l’art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d’application et portée» in: RDAF 2014 I 499 ss) 4s:

En effet, le formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » est ou peut paraître suffisant, pour autant qu’il soit correctement rempli et accompagné des pièces requises.

La 1ère question de l’interpellation est la suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut modifier la phrase « photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés » de manière à avoir une indication de la surface cotée et des dimensions en bordure de toiture, immédiatement et sans fournir une prestation communale de contrôle avec des techniciens pour éviter de renchérir la procédure ?

La suppression de la mise à l’enquête publique est certes louable mais pose un problème en cas de conflit avec le voisinage lorsque les panneaux sont installés. Pour faire respecter, autant que faire ce peut les droits des voisins ou des tiers, une information complémentaire sur le formulaire serait utile pour alléger la responsabilité des autorités communales en cas de litige avec l’irrespect des normes d’éblouissement (nuisances). La question suivante est :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager d’ajouter une rubrique indiquant que le propriétaire a informé ses voisins, comme le préconise le guide Swissolar et ainsi dédouane l’autorité municipale d’un manque d’information aux tiers comme la jurisprudence grisonne le préconise dans un cas de recours une fois l’installation réalisée ?

Malgré que l’annonce d’une installation solaire ne nécessite pas d’autorisation de construire, elle ne dispense pas l’autorité communale d’examiner si les conditions de l’art. 32a al. 1 OAT et celles en matière de police des constructions. La Municipalité doit effectuer des démarches, ou les sous­ traiter à une tierce personne. Ces démarches sont donc susceptibles de faire l’objet de taxe, pour autant qu’elles soient prévues par le tarif. A ce stade chaque commune applique des tarifs différents pour une procédure imposée par le Canton. Or le Canton prélève une taxe sur l’énergie à tous les citoyens vaudois, indépendamment de son lieu de domicile.

La 3ème question de l’interpellation est la suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager de modifier le formulaire « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » ou une loi cantonale à sa convenance pour :

  • soit ajouter une indication au formulaire que des frais administratifs du dossier se montent à 400 CHF par exemple pour tout le territoire cantonal
  • ou ristourner ce montant administratif aux communes pour le travail effectué au suivi de chaque « Annonce d’installation solaire ne nécessitant aucune mise à l’enquête publique » ?

Les dernières questions sont :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut demander en annexe le résultat des calculateurs pour installations PV ?

Quel nom, plus explicite et moins équivoque, l’autorité communale doit inscrire lors de la délivrance de cette « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » sachant qu’in fine c’est une construction sous contrôle communal ?

En remerciant le Conseil d’Etat du travail qu’il consentira à répondre à ces 3 questions dans l’intérêt de l’écologie mais aussi des deniers communaux.

NB : l’allusion du proverbe russe est une forme de plaisanterie à l’aversion déclarée aux communistes de mon collègue Alexandre Berthoud initiateur de l’interpellation à mon égard au Grand Conseil.

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Demande de renseignements complémentaires à la LPIC

Les citoyens vaudois sont pris entre deux feux de discours d’imposition. Les uns veulent des baisses les autres doivent augmenter le taux d’imposition. Certains députés s’inquiètent d’une association de communes alors que d’autres défendent le contraire.

Nous ne pouvons pas, en attendant la nouvelle péréquation, traiter sans cesse des demandes ponctuelles à ce sujet.

Pour tenter de pondérer la problématique de la péréquation, le décret de la LPIC permet de résoudre de manière SIMPLE et sans modification de loi ou de décret d’appliquer à la lettre l’article 4 al 2 DLPIC.

Cet article dit :

1Les charges communales suivantes font l’objet d’un plafonnement déterminé comme suit :

a. les charges liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent de 8 points d’impôt communaux écrêtés

b. les charges liées à l’entretien des forêts, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent d’un point d’impôt écrêté

2Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4 points d’impôts écrêtés

L’article 4 al 1 ne pose pas de problèmes car il existe un contrôle naturel de ces dépenses. Le point transports routiers pose problème. D’un point de vue historique les frais routiers devaient atténuer les dépenses de communes à faible capacité mais en altitude pour le déneigement ou avec un axe routier utilisé par une région ou autre.

Nous constatons actuellement que des collectivités publiques se voient rétrocéder plus de 4 points d’impôts écrêtés que leurs dépenses communales nettes y compris le 75% desdites dépenses. La partie générant le plus grand écart dans l’application du décret est le point routier.

Pour illustrer mes propos voici un extrait de la synthèse des 136 communes présentant cette particularité.

Une commune possède une valeur de point d’impôt de 9’214 CHF. Le total annoncé des dépenses est de 561’867 CHF. Le 75% est pris en charge soit 406’799 CHF. Le retour de péréquation est de 44.15 points d’impôts.

Si nous appliquons à la lettre l’alinéa 2 de l’article 4, il ne peut pas y avoir un retour de plus de 4 points. C’est cette disposition qui provoque une forte instabilité pour la péréquation car chaque année c’est d’autres valeurs.

Cette interprétation de l’application de la méthode de calcul provoque une augmentation de 1.7 points d’impôts pour toutes les communes afin d’alimenter le fonds de péréquation.

Actuellement le canton valide le travail de la COPAR, composée des faîtières de communes en considérant que 4 points d’impôts alimentent les dépenses thématiques et omet l’alinéa 2 de l’article 4.

Les questions sont les suivantes.

  •  Le Conseil d’Etat estime-t-il que la mise en œuvre actuelle de l’art. 4 du décret LPIC est conforme à la volonté du législateur ?
  •  Quelles sont les vérifications faites par rapport aux montants annoncés, sous les rubriques « dépenses thématiques » transports routiers en particulier, par les communes ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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#H2O-Pâturages

Interview sur Radio Chablais du 5.9.2018 

 

Pour donner suite à la mise sur pied du dispositif de livraison d’eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes au mois d’août 2018, permettez-moi de m’interroger sur la mesure prise et son impact écologique et économique.

Le communiqué de presse du 15 août 2018, émis par le Conseil d’Etat, fait état de :

Entre le 6 et le 14 août 2018, plus de 120 demandes de soutien ont été traitées par la permanence téléphonique. Quelque 75% des appels à l’aide a été effectué par des exploitants d’alpages situés dans le Jura vaudois et le solde soit 25% dans les Préalpes et Alpes vaudoises.

Si certes c’est une opération réussie, elle laisse perplexe sur la dépense énergétique engagée.

 

Le réchauffement climatique est une réalité. A-t-on une vision à moyen terme réfléchie, en matière d’approvisionnement en eau des alpages vaudois ?

 

Nous ne pouvons pas tous les 2 ou 3 ans reconduire ce dispositif qui :

  1. Inquiète les citoyens vaudois
  2. Engendre des coûts supportés par la collectivité par un gaspillage de carburant
  3. Provoque des frais d’entretien des chemins alpestres par des poids lourds inadaptés
  4. Crée des surcharges de trafic inutiles depuis le Léman ou le lac de Joux.

 

Dans un souci d’abandonner le côté éphémère de ces opérations, puis-je demander si le Conseil d’Etat, ses services de l’agriculture et de la Protection Civile ne pourraient pas avoir une action plus respectueuse de l’environnement ?

 

Le mode d’exploitation des pâturages a changé depuis le siècle passé. Le bétail laitier consomme 3 fois plus d’eau que dans les années 1960 pour des installations n’ayant pas subi de modifications importantes en matière d’approvisionnement. Nous sommes entrés dans une ère de production, comme si le bétail était resté en plaine avec un réseau d’eau performant et sans limite, même en période d’estivage.

Pour illustrer mes propos, j’habite une région qui possède de l’eau en abondance et située à une vingtaine de kilomètres de plusieurs alpages. Il a tout de même fallu transporter de l’eau sur plus de 50 km pour aller la prendre au lac sans vouloir utiliser les réserves d’eau potable de proximité. C’est irrationnel !

 

A-t-on analysé dans le calme la situation ?

 

Utilisons-nous de manière optimale les ressources hydrauliques existantes du Jura, des Préalpes et des Alpes ?

 

Doit-on modifier le port d’alpage en tenant compte des capacités d’eau à disposition ?

 

Doit-on entrer dans une décroissance de production laitière en alpage au profit de la qualité des produits d’alpage ?

 

Ce constat m’incite, au vu de ce qui précède, d’avoir l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses :

 

  1. Est-ce qu’il existe un plan directeur de l’irrigation des alpages vaudois (sources et réservoirs) ?
  2. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des sources d’alpages avec type de captage, la date de la rénovation, le débit maximum au printemps et le débit d’étiage ?
  3. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des installations solaires utilisées pour pomper les sources des alpages ?
  4. Est-ce qu’il existe une carte d’optimisation des transports routiers ?
  5. Est-ce que le Conseil d’Etat peut nous indiquer le volume et le tarif de l’eau prélevée dans le barrage de l’Hongrin ? Si le principe de gratuité a été retenu, Pour quelles raisons ?
  6. Est-ce que les frais sont couverts par les organismes de PCi régionales ou par le budget du Canton ?

 

Si à une de ces questions, la réponse est négative,

  1. peut-on mandater la PCi pour effectuer dans le cadre de cours de répétition, le travail de recensement des sources alpestres ?
  2. Peut-on mandater la PCi pour effectuer la réhabilitation des sources abandonnées en proposant des solutions avec énergies renouvelables ?
  3. Peut-on mandater la PCi pour établir une carte stratégique des points d’eau des réseaux publics à proximité des zones d’alpage ?
  4. Peut-on demander à la PCi de réaliser une conduite de transport d’eau saisonnière, irriguant plusieurs alpages afin d’éviter la circulation des poids lourds ?
  5. Peut-on demander à la PCi d’établir une carte de rationalisation et optimisation des transports en cas de nécessité absolue d’approvisionnement d’eau dans les alpages ?
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Avis de tempête sur les finances, comment s’y préparer !

En relation avec l’entretien donné par Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis le 29 décembre 2017 au sujet de la RIE vaudoise, il serait intéressant de connaître quelques éléments utiles pour aborder et analyser l’avenir des effets financiers des citoyens vaudois en 2019 et 2020.

 

La question fiscale est toujours délicate à aborder sans tomber sous le sacro-saint secret de fonction ou respect des données personnelles.

 

Dans les communes, l’Administration Cantonale des Impôts ACI communique le montant des arriérés d’impôts. Force est de constater que ces montants sont importants et représentent en moyenne 20% à 25% des impôts acquittés en règle générale.

 

En analysant la situation, plusieurs élus communaux s’interrogent sur la manière de taxer les citoyens.

Pour argumenter nos propos, permettez-nous de prendre 2 exemples assez significatifs et fréquents.

 

Exemple 1

Un citoyen ne remplit pas sa déclaration dans les délais. Pour mettre la pression, la commission d’impôts le taxe à une valeur bien supérieure à son revenu. Cette mesure provoque, dans la majorité des cas, un effet négatif et enfonce encore plus le citoyen dans une situation complexe et désespérée.

 

Exemple 2

Un citoyen travaille dans un autre canton. Son organe fiduciaire tarde à fournir les documents. La commission taxe à nouveau avec des valeurs excessives.

 

Ces 2 exemples parmi d’autres provoquent une surévaluation de la capacité fiscale réelle de la commune et par la même occasion du canton car le citoyen est d’abord un contribuable vaudois avant d’être un contribuable communal. Sachant que les acomptes de la péréquation sont déterminés sur cette valeur subjective de la rentrée fiscale supputée, l’avis des communes devrait être pris en compte.

 

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

 

  1. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens par rapport à la somme d’impôts cantonaux encaissés ?
  2. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales ?
  3. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens et des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales lorsque la commune n’a pas délégué sa compétence, au DFIRE, de prélever l’impôt communal ?
  4. Est-il envisageable que le DFIRE cesse de surtaxer les citoyens ne remplissant pas leurs documents mais de prendre une valeur réaliste de charges fiscales ?
  5. Est-ce envisageable que le DFIRE propose de prendre la dernière année validée par la commission paritaire, avec indexation usuelle ou en tenant compte d’éléments signifiants dont l’administration aurait eu connaissance, comme référence permettant à l’ACI de définir les valeurs des points d’impôts ?

 

En remerciant d’ores et déjà le Conseil d’Etat et ses services, du temps qu’ils vont consacrer à effectuer une analyse de l’interpellation.

Réponse du CE 2 mai 2018

Cette réponse est enregistrée et je me réjouis de retourner à l’office des impôts. Il y a 15 mois, la commune de Bassins frisait la tutelle. Je demandais de diminuer certains cas exceptionnels des acomptes. Sans résultat. Alors il existe une pratique un peu différente de la philosophie expliquée. La suite au prochain épisode prévu fin juin 2018.

J’enregistre aussi le fait qu’aucune entreprise mise au bénéfice de forfait ou de dispositions fiscales spéciales. Comment peut-on alors expliquer l’impossibilité du CE de communiquer les chiffres de l’anticipation de RIE III VD ?

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Réduction du soutien financier cantonal des améliorations foncières AF pour les réseaux d’eau.

Lors de l’heure des questions du mois de novembre 2017, le Conseil d’Etat a eu la gentillesse de répondre de manière rapide à la problématique de subventionnement des réseaux d’adduction d’eau depuis le changement de département. Il s’avère que la gestion des réseaux d’eau ne peut pas se résumer par une réponse générale. Plusieurs personnes se sont approchées de moi par rapport à la réponse donnée pensant que j’avais toutes les solutions à leurs interrogations.

 

Force est de constater que les points suivants méritent une réponse spécifique à la méthode de calcul de la subvention et qui est au bénéfice de cette subvention.

 

Permettez-moi de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

 

Est-ce que les dossiers présentés, avant le changement de département, et sans réponse définitive des AF, sont toujours mis au bénéfice d’un taux de subventionnement cantonal de 28% ?

 

Est-ce que le nouveau taux de subventions est abaissé à 14% depuis que le SAVI est en charge de projets d’adduction d’eau ?

 

Est-ce que l’impact écologique a été pris en compte par le fait que la baisse de subventions incitera à limiter la construction de réseaux d’eau dans des régions peu accessibles pour l’agriculture de montagne ?

 

Est-ce que les réseaux d’adduction dans les pâturages sont inclus dans les ouvrages subventionnés par le SAVI, sachant que d’un point de vue écologique, il est indispensable d’accorder une aide financière importante aux travaux de recaptage des sources d’eau potable ?

 

Est-ce que le Conseil d’Etat peut expliquer la raison de ce manque d’intérêt à la participation des AF aux réseaux d’eau et de la réduction du taux de subventionnement ?

 

Réponse du Conseil d’Etat 26 avril 2018 (lire mode  à la place de monde de calcul

 

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Procédure de mise à l’enquête des PGA ; synonyme de dystopie pour les citoyens et les élus du génie local.

La mise en place de la LATC provoque quelques désagréments aux citoyens et aux petits génies locaux communaux. Il n’est point nécessaire d’accuser qui que soit de ces contretemps.

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