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Respect des lois, Vaudois un nouveau jour se lève !

En ce début de législature communale, certains citoyens s’étonnent de décisions prises par des conseils communaux. Plusieurs cas me sont rapportés sur le fait que des prévis municipaux ne mettent pas en application les règlements communaux validés soit à partir du règlement – type proposé et validé par le canton et par leurs propres conseils communaux.

Ces cas sont par exemple l’irrespect du règlement du personnel où une autorité exécutive n’applique pas l’échelle des salaires et par crainte les collaborateurs n’osent pas se plaindre ou plus problématique comme l’irrespect des règlements fixant l’utilisation des taxes ou subventions cantonales à but bien précis dans l’utilisation de l’argent pour anticiper les changements climatiques.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quels sont les moyens à disposition du canton, via peut-être les préfectures, de faire respecter les règlements communaux ou d’invalider une décision prise par des conseillers qui n’ont pas forcément toutes les informations au moment de voter ?

Subventions fédérales accordées aux familles vaudoises programme 18-23

En date du 6 avril 2022, l’ATS a informé la population vaudoise que la facture des frais de garde des enfants serait réduite pour les parents. L’agence de presse donne quelques explications sur le procédé retenu par les autorités cantonales.

Grâce à un subventionnement fédéral, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) va alléger la facture des parents vaudois qui font garder leurs bambins. Environ 30 000 familles du canton sont concernées pour un total de 46 000 enfants accueillis.

Dans un communiqué, la FAJE explique avoir obtenu un financement sur trois ans, dont le montant total devrait avoisiner les 25 millions de francs. Celui-ci découle du programme d’impulsion décidé par la Confédération pour la période 2018-2023.

Grâce à cette aide supplémentaire, la FAJE va d’abord inciter les réseaux d’accueil, via un subventionnement supplémentaire, à augmenter le rabais destiné aux fratries. Un rabais qui, actuellement, varie entre 20 et 40% selon les réseaux.

Seconde mesure, en novembre prochain, tous les parents plaçant leur(s) enfant(s) en structure d’accueil collectif ou familial subventionnée verront leur facture du mois en question réduite de 20%. Cela représente une déduction totale d’environ 4,5 millions de francs.

«Les réseaux d’accueil seront chargés de l’opération et se verront entièrement compenser la perte ainsi occasionnée sur les recettes parentales.»

Pendant la période CoVid, des aides financières avaient été accordées à TOUS les parents vaudois par le Conseil d’Etat, indépendamment que les structures d’accueil soient dans un réseau ou hors réseau.

Le Grand Conseil avait même insisté que l’égalité de traitement soit appliquée pour tous les Vaudois plaçant leurs enfants dans les structures.

A la lecture du document ATS et la décision du Conseil d’Etat de remettre à la FAJE l’exécution de la distribution des 25 millions de francs de la subvention fédérale aux ayants droit, c’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  • Quelle est la référence de la décision fédérale d’accorder les 25 000 000 CHF supplémentaires ?
  • Est-ce que la subvention fédérale est accordée pour diminuer les frais de garde des parents plaçant leurs enfants de 0 à 16 ans ou 0 à 12 ou 4 à 12 ?
  • Est-ce que l’égalité de traitement des Vaudois ; ayant recours aux frais de garde de leurs enfants et pouvant bénéficier de cette subvention fédérale ; est assurée par le Conseil d’Etat ?
  • Quelles sont les modalités de répartition de la subvention entre TOUTES les structures ?
  • Quels sont les moyens de contrôle demandés ou mis en place par le Conseil d’Etat pour vérifier que l’aide va bien aux fratries alors que nous ne sommes pas en mesure d’avoir une règle de financement uniforme pour les réseaux ?
  • Comment le Conseil d’Etat peut expliquer que les règles de rabais fratrie de tous les Vaudois ne soient pas uniformisées sachant que ce rabais n’a aucun lien avec le lieu de domicile ?

Réponse du Conseil d’Etat le 8.9.22 que je remercie au passage d’avoir presque respecté le délai des 3 mois.

Questions supplémentaires :

Est-ce que les parents ne trouvant pas de places dans les structures FAJE sont allégés de la participation au financement sur leurs revenus ?

Comment exiger un délai de résolution de l’alignement des rabais de fratrie et du revenu déterminant ? (c’est un peu comme la péréquation à force cela va entraîner une irritation de la population)

Liaison ferroviaire Genève – Coppet développement

Développement

Depuis le dépôt de cette interpellation bien des choses ont évolué.

Une résolution, une émission de télévision avec des intervenants de qualité et surtout, un économiste décoiffant certains principes au sujet de la dette publique et un représentant de l’office fédéral des transports apportant un positionnement non émotionnel.

Ce dernier a rappelé la problématique du bétonnage et de ses conséquences au niveau du CO2.

A l’heure où nous luttons contre le béton, le projet de boucle Genève – Aéroport – Coppet est pertinent.

Il mérite d’être débattu car la mise en tunnel des voies ainsi que les extensions de gares, à coups de béton, sont peu respectueuses de l’environnement.

J’ai aussi pu apprendre que le préfinancement cantonal de projets n’est plus admis car seule la Confédération finance les réalisations.

Alors j’espère que la réponse du canton admettra de corriger le terme préfinancement dans mon interpellation, par financement.

Mais qu’est-ce qui interdit à un canton de financer son étude selon le valeureux principe institutionnel vaudois du « qui paye, commande ; qui commande, paye ! » Nous pouvons tourner ce principe dans les 2 sens car c’est de toute façon le peuple qui met la main au gousset pour payer.

Mon interpellation n’est pas tout à fait le projet décrié par l’ATE. Il s’agit dans mon esprit de poser la question d’une liaison ferroviaire sur un site distinct entre Genève Aéroport et Mies-Coppet pour 400 millions de francs en limitant le bétonnage.

L’histoire démontre qu’au fil du temps 1985 à 2010, les gouvernements soutenaient la boucle. L’argument était totalement justifié que la boucle évitait l’extension de la gare de Cornavin.

En 2016, la votation de Genève, sur le financement cantonal de la gare avait déjà suscité des discussions sur la boucle avec une explication que les habitants de Mies sont, je cite : ..le  projet prévoit une ligne nouvelle de 9 kilomètres entre l’aéroport et Mies, dont les habitants seraient personnes difficiles, … », retarderaient le projet et surtout, l’intérêt local (se refaire une gare avec les deniers fédéraux) primait sur toutes les logiques de rentabilité ferroviaires. Si c’était l’argument contre la boucle, à moi la peur !

Le et les cantons doivent prendre conscience que ce n’est pas parce que la Confédération finance les lignes et aménagements qu’il faut gaspiller les deniers publics. Il faut une meilleure utilisation des fonds à disposition et faire que le Canton de Vaud participe aux décisions avec son homologue sur l’absurdité de créer une 2ème gare à l’aéroport plutôt que de rendre la gare actuelle, traversante passant sa capacité actuelle de 8 trains à l’heure à 24. (Nettoyage des trains, changement de sens, respect de l’horaire cadencé) Aller à Zürich – Flughafen pour voir la situation.

J’ai aussi pu apprendre que le préfinancement cantonal de projets n’est plus admis car seule la Confédération finance les réalisations.

Alors j’espère que la réponse du canton admettra de corriger le terme préfinancement dans mon interpellation, par financement.

A force de ne pas voir l’intérêt des utilisateurs suisses, nous risquons de compromettre le développement raisonnable du chemin de fer.

Comme disait Einstein : « Seul celui qui ne pose pas la question est à l’abri de l’erreur. » Je suis votre erreur !

En vous remerciant de votre attention.

Méga saute-mouton Morges – Allaman

Pour la Métropole lémanique, la réalisation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lausanne-Genève est indispensable et urgente.

Les Conseils d’Etat genevois et vaudois ont communiqué très rapidement le remède à apporter pour tenter de résoudre cette problématique des pannes à répétition.

Le texte rappelle les règles et l’orientation indiquée par les 2 cantons.

A la lecture du communiqué, les conseils d’Etat préconisent une seule et unique piste.

« … la solution en retenant dans le cadre de la prochaine étape d’aménagement PRODES 2035 la réalisation d’un tunnel à double voie entre Morges et Allaman, première phase de la future ligne. Son intention actuelle de réaliser au coup par coup des bouts de troisième, puis de quatrième voie dans le même secteur pour résoudre les problèmes de capacité, n’est pas une solution fiable et durable. »

Ainsi ai-je l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat Vaudois sur les éléments suivants.

  • Est-ce que pour accélérer les démarches avec la Confédération, les cantons sont prêts à préfinancer les études comme les agglomérations suisses alémaniques l’avaient fait pour les RER ?
  • Est-ce que la proposition de la construction d’un tunnel, dans le même secteur que les lignes actuelles, découle d’une étude menée au niveau de la Confédération ou est-ce une idée des cantons ?

Les réseaux de télécommunications sont maillés aux moyens de connexions physiques bien distinctes afin de diminuer le risque de perturbations dû à l’affaiblissement de terrains dans un même secteur ou autres accidents de pelles mécaniques arrachant toutes les lignes par exemple.

Découlant de cette pratique, la concentration des liaisons sur l’arc lémanique n’est pas idéale. Un parcours de délestage devrait être étudié et désengorgeant les centres villes de bus amenant la population de la périphérie aux gares.

  • Est-ce que le Conseil d’Etat possède ou à réaliser une étude en donnant une mission d’éviter l’axe du bord du lac pour relier Lausanne à Genève ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat peut préfinancer une étude offrant un parcours de délestage à l’axe Morges – Allaman en utilisant les trains régionaux du BAM et du Nyon-St-Cergue ? (L’idée serait de relier par petites étapes les jonctions, entre imaginons Yens via Aubonne, Gimel et Arzier-le Muids offrant la possibilité aux habitants de rester sur le Jura sans descendre en plaine pour remonter)
  • Peut-on étendre cette vision entre le BAM et le Nord Vaudois en liant l’Isle via La Sarraz et Eclépens ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette interpellation.

Violet tracé historique 1898

Vert clair variante possible

Liaison ferroviaire Genève Aéroport – Mies – Coppet

Suite aux différentes pannes du réseau CFF sur les districts de Nyon et Morges, les Conseils d’Etat genevois et vaudois ont communiqué très rapidement sur le remède à apporter pour tenter de résoudre cette problématique.

Depuis quelques mois, une pétition « NON à un gaspillage de 4 milliards et à l’émission d’un million de tonnes de CO2 à Genève » a été déposée au niveau fédéral et maintenant au niveau cantonal.

Cette démarche ne concerne pas uniquement Genève mais toute la région valdo-genevoise.

Le projet démontre la pertinence de créer une liaison ferroviaire entre l’aéroport de Genève jusqu’à Mies – Coppet dans le canton de Vaud. Il s’agit d’avoir une voie en site propre simplifiant les manœuvres des trains, supprimant une gare en cul de sac et offrant une redondance en cas de perturbation entre Mies jusqu’à Cornavin et l’aéroport.

L’aspect écologique n’est pas moindre dans le projet retenu par les autorités qui va à l’opposé du but recherché de la diminution drastique des émissions de CO2 (page 30 du projet).

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat vaudois.

Est-ce que le Conseil d’Etat a eu connaissance de ce projet ?

https://mobilite.blog.tdg.ch/media/01/00/3944985112.pdf voir pages 17 à 30

https://mobilite.blog.tdg.ch/archive/2021/11/02/un-gros-mensonge-et-de-nombreuses-contreverites-318300.html

Est-ce que le Conseil d’Etat, en qualité de membre de la région du Grand Genève, a transmis au Conseil régional de Nyon une information à ce sujet ?

Est-ce que le Conseil d’Etat vaudois possède la volonté de prendre contact avec son homologue genevois afin de porter ce projet modifié en l’inscrivant dans une pré-étude ou une étude alternative à la simple création d’un tunnel au même endroit que les lignes actuelles ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette interpellation.

Double fiscalisation des réseaux écologiques OUI ou NON

Le canton a mis en place, il y a quelques années, une politique visant à promouvoir et maintenir la diversité naturelle des espèces sur la surface agricole utile. Dans ce but, des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ont été créées et entretenues de manière à offrir des conditions favorables pour le développement et la dispersion des animaux et plantes.

Cette démarche de mise en réseau a été lancée par des exploitants agricoles comme la loi le demande afin d’obtenir des subventions.

Après quelques années, il est remonté que la fiscalisation de ces réseaux est, en tant qu’entité, lourde. Les chiffres sont très disparates selon les informations obtenues, entre les réseaux reconnus variant selon les responsables entre 10 et plus de 30% des subventions.

Fort de ces informations, j’ai l’honneur d’interpeller le conseil d’Etat sur les points suivants.

Est-ce que le Canton par le DFIRE et le DGAV, ne trouve pas regrettable que l’argent accordé à la protection de l’environnement engendre un prélèvement d’impôts supplémentaire pour chez les membres du réseau, réduisant ainsi leur capacité à réaliser encore plus d’actions pour la biodiversité ?

Sachant qu’il n’est pas possible de défiscaliser ces réseaux, est-ce que le Conseil d’Etat peut trouver une ou des pistes, permettant de financer par des prêts à 0% à remboursement partiel, les travaux entrepris par les réseaux écologiques sans impacter fiscalement ces derniers et répondant ainsi à l’objectif primordial de la protection de la nature ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mon interpellation.

Subventionnement des investissements strictement liés à l’autonomie communale par la péréquation

Il y a une année, j’avais déposé une question orale au sujet de la COPAR et ses contrôles effectués suite au rapport du CCF au sujet de la péréquation.

Le Conseil d’Etat ne m’avait pas répondu réellement à la question posée mais avait amené des explications peu en lien avec la problématique soulevée. Il se réfugiait derrière la révision des lois sur les communes et la nouvelle péréquation.

Que s’est-il passé pendant cette année ?

Rien si ce n’est l’initiative Pierre Dessemontet et consorts – Pour la suppression du plafonnement de l’aide péréquative aux communes – révision partielle de l’article 8 de la LPIC.

Cette initiative remet en cause la limitation du plafonnement et provoque une charge supplémentaire sur toutes les communes de 0.53 point d’impôts y compris pour les 12 communes potentiellement bénéficiaire de cette aide.

En analysant un peu plus attentivement la situation, il apparait que suite à ma question, le canton a été en mesure de préciser la nature des montants des dépenses entre investissements routiers – forestiers et charges de fonctionnement des infrastructures routières et forestières.

La prise en charge des investissements pour les routes est identifiable dans la méthode de calcul de la couche « routes et infrastructures ». Idem pour la forêt.

Est-il concevable que toutes les communes du canton se montrent solidaires de ces investissements strictement communaux ?

Ces investissements ne doivent pas être pris en considération dans le décompte des charges péréquatives même si elles sont soi-disant difficilement identifiables.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes ou 1.33 points d’impôts dans l’intérêt de TOUTES les communes.

Il est important de savoir qu’en 2020 les investissements sur les routes se sont élevés pour les 309 communes à 52.15 millions de CHF par rapport à des charges de fonctionnement de 196.7 millions de CHF.

Devant cette simple évidence, mise en relation avec le fait que la nouvelle péréquation et la révision de la loi sur les communes ne sont pas pour demain, permettez-moi de déposer une initiative sur le décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

En voici la teneur avec par analogie, la précision faite pour le point forestier par rapport à l’entretien des forêts :

Art. 4

[ 2 ]

1 Les charges communales suivantes font l’objet d’un plafonnement déterminé comme suit :

a.

les charges de fonctionnement uniquement liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent de 8 points d’impôt communaux ;

b.

les charges de fonctionnement uniquement liées à l’entretien des forêts, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent d’un point d’impôt.

Le Parc jura vaudois est-il la nouvelle discothèque en plein air du canton de Vaud ?

Interpellé à plusieurs reprises sur l’organisation de manifestations sauvages (rave party, Goa, etc avant l’article du 24Heures du 6.9.21) dans les forêts et pâturages boisés de notre belle région du parc jura vaudois, permettez-moi de déposer une interpellation au Conseil d’Etat sur les mesures prises par ses services pour endiguer ce phénomène grandissant.

À ma connaissance il y a eu plus de 5 à 6 manifestations musicales non autorisées durant cette première partie d’été dans notre région. Force est de constater que les mesures prises à l’encontre des contrevenants ne sont pas dissuasives, puisque la recrudescence de ce type de manifestation ne diminue pas.

  • Ces manifestations sont hors de contrôle des autorités et ne bénéficient d’aucune autorisation POCAMA,
  • Les Communes doivent faire appliquer à la lettre les lois forestières, de protection de la faune et de la nature, dénoncer les usagers fautifs roulant sur les routes forestières alors qu’elles semblent impuissante face à ce phénomène.

Ainsi ai-je l’honneur de demander au Conseil d’Etat si il est possible :

  • de donner la possibilité aux communes via leurs garde-forestiers de pouvoir séquestrer le matériel de la manifestation ?
  • de donner la possibilité aux communes d’amender les organisateurs sans la procédure préfectorale ?
  • est-ce que la cellule de renseignement HORO pourrait être activée afin de prévenir ce phénomène avant que le mal soit fait ?
ou le lien du 24Heures du 15.9.2021

Le Parc jura vaudois est-il la nouvelle discothèque en plein air du canton de Vaud ?

https://www.lfm.ch/actualite/suisse/romandie/vaud/un-elu-veut-reglementer-les-rave-partys-dans-le-parc-jura-vaudois/

ou le lien 24Heures du 15.9.21 https://www.24heures.ch/il-faut-pouvoir-sequestrer-la-sono-des-rave-partys-596110948073

Interpellé à plusieurs reprises sur l’organisation de manifestations sauvages (rave party, Goa, etc avant l’article du 24Heures du 6.9.21) dans les forêts et pâturages boisés de notre belle région du parc jura vaudois, permettez-moi de déposer une interpellation au Conseil d’Etat sur les mesures prises par ses services pour endiguer ce phénomène grandissant.

À ma connaissance il y a eu plus de 5 à 6 manifestations musicales non autorisées durant cette première partie d’été dans notre région. Force est de constater que les mesures prises à l’encontre des contrevenants ne sont pas dissuasives, puisque la recrudescence de ce type de manifestation ne diminue pas.

  • Ces manifestations sont hors de contrôle des autorités et ne bénéficient d’aucune autorisation POCAMA,
  • Les Communes doivent faire appliquer à la lettre les lois forestières, de protection de la faune et de la nature, dénoncer les usagers fautifs roulant sur les routes forestières alors qu’elles semblent impuissante face à ce phénomène.

Ainsi ai-je l’honneur de demander au Conseil d’Etat si il est possible :

  • de donner la possibilité aux communes via leurs garde-forestiers de pouvoir séquestrer le matériel de la manifestation ?
  • de donner la possibilité aux communes d’amender les organisateurs sans la procédure préfectorale ?
  • est-ce que la cellule de renseignement HORO pourrait être activée afin de prévenir ce phénomène avant que le mal soit fait ?

Ecole 42 non reconnue mais financée partiellement par les deniers publics

Modification du 31.8.2021

Grâce peut-être à l’intervalle de temps entre le dépôt de la 1ère question et de l’interpellation, l’école 42 Lausanne est devenue une entreprise formatrice !!!

Il est acquis que dans le monde actuel, le néo-libéralisme pousse à trouver les failles à toutes les réglementations. En omettant sciemment toutes les démarches entreprises pour atteindre le but recherché par l’Etat, qui pour rappel, consiste à avoir le plus possible de personnes répondant aux critères de l’obtention de certificats du secondaire II. Le canton n’est pas au firmament de la statistique fédérale.

Dans ces circonstances, il est nécessaire de savoir que le principe prôné par l’entreprise 42 Lausanne est de former des apprentis gratuitement sachant que c’est l’Etat qui paye les cours professionnels et partiellement les cours interentreprises.

Des questions supplémentaires doivent être prises en considération à cette interpellation. Les voici :

Est-ce que la BCV peut former plus d’un opérateur par année ET participer aux soutiens des PME qui forment des vrais apprentis, au même niveau qu’elle soutient l’école 42 Lausanne ?

Est-ce que l’Etat ne doit pas inclure cette école comme d’autres écoles privées reconnues et délivrer un CFC ou une VAE (validation des acquis) aux personnes en formation ?

30.8.2021

Au mois de janvier 21, je m’étais permis de questionner le CE au sujet de la participation de Romande Energie, entreprise sous gouvernance cantonale, de financer la création d’une école d’informatique non reconnue au niveau fédéral.

La réponse du CE se voulait un peu rassurante et minimisait son impact sur l’avenir de la formation professionnelle.

Au mois de mai de cette année, une 2ème entreprise, soutenue par le Canton, participe au financement de cette école n’offrant aucun titre reconnu à ses élèves.

Cette entreprise, c’est la BCV.

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. En qualité d’actionnaire majoritaire, est-ce que le CE a été consulté ou informé des orientations prises par la BCV pour financer cette école ?
  2. Est-ce que le CE peut prendre contact avec les entreprises cantonales comme l’ECA, Vaudoise Assurances et autres pour les rendre attentifs à l’impact négatif que peuvent engendrer leurs décisions de financer cette école ?
  3. Est-ce que le CE a évalué l’impact qu’à cette école sur le risque de voir des jeunes performants scolairement, ayant suivi le cursus traditionnel de la formation, quitter le giron du SEFRI (office fédéral de la formation professionnel) en ruinant les efforts entrepris par l’Etat pour atteindre le niveau fédéral de diplômé reconnu ?
  4. Est-ce que le CE peut constituer un campus de formation regroupant les compétences des écoles professionnelles de la Direction Générale de l’Enseignement Post obligatoire, dispensant des formations pratiques et théoriques d’informaticien, télématicien, médiamaticien afin d’éviter que des jeunes cherchant leurs voies s’enlisent dans un miroir aux alouettes, soutenu par les deniers publics, qui ne les reconnaîtront pas comme des professionnels de la branche ?

Le Registre Foncier et la qualité des données

En date du 21 décembre 2021, le Grand Conseil a repris l’interpellation au sujet du registre foncier.

Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse. Elle reste une approche juridique mais peu pragmatique.

« Les exports fournis plusieurs fois par années aux communes par le registre foncier, au moyen d’un cloud sécurisé, sont une photographie rigoureusement exacte du registre foncier à un moment donné. Il n’y a pas de décalage. Qui plus est, les inscriptions au registre foncier sont les seules valables et permettant de déployer des effets juridiques liés à la foi publique. »

Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les réponses. Mais une est argumentée avec un justificatif démontrant la différence entre le terrain et la théorie. Je cite avec l’erreur de plume d’année avec s mais ô combien significative de l’état de la base de données.

En passant 2 minutes sur geoplanet et google vous vous apercevez des incohérences des mises à jour.

La loi de Murphy est appliquée dans son plus pur postulat, élevé au rang de principe fondamental de l’univers, que « le pire est toujours certain ».

L’erreur est certes humaine mais ne peut pas être simplement reportée sur les propriétaires donc les locataires.

Les architectes doivent fournir toutes les pièces administratives pour mettre à l’enquête avec les surfaces utiles de plancher et autres indications d’appartements. Le registre des bâtiments est aligné avec le registre des personnes.

Alors avec les nouveaux règlements sur les taxes Eaux Usées et eaux claires, il est impératif d’avoir de la précision. Je ne peux pas accepter la réponse du Conseil d’Etat malgré un EMPD présenté à la CTSI au sujet justement du registre des bâtiments. C’est comme si les bascules des commerçants n’étaient pas contrôlées par un service étatique.

Il y a des lacunes et j’encourage chacun à tester avec vos exemples.

En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.

Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.

Dépôt

Les lois fédérales, cantonales et règlements au sujet des financements des stations d’épuration, aussi bien à la construction qu’à l’entretien des installations, introduisent la notion de pollueur – payeur.

L’établissement d’une facture doit prendre en considération les recommandations de Monsieur Prix.

Vous me direz les recommandations ce n’est pas grave mais malheureusement depuis quelques années les recours augmentent.

De plus les recommandations influencent les règlements types du Canton car il introduit la notion de m2 de plancher en plus du m3 de consommation.

Cette politique fédérale en matière de financement introduit une notion importante pour les citoyens et nécessite de posséder certes des compteurs d’eau étalonnés par METAS avec une loi sur la métrologie.

Pour ce qui concerne les surfaces des bâtiments, appartements, c’est plus aléatoire et surtout sans une rigueur de la donnée introduite dans les systèmes d’information.

Combien d’exemples existent, où la surface d’un bâtiment date encore de 1960 alors que le bâtiment a subi des transformations importantes non seulement pour l’impôt foncier mais pour la maîtrise des installations d’évacuation des eaux claires et eaux usées.  Plus ces informations sont correctes plus le dimensionnement et le coût de l’infrastructure en dépend. Les ingénieurs ne calculent plus avec des coefficients de 2 les infrastructures.

45 m2 ou 68 m2 ???

A l’heure de l’informatisation et de l’alignement des registres cantonaux, il est un élément qui passe à travers les radars, c’est la qualité des données contenues dans les bases et leurs rectifications.

Si certes les crédits pour l’informatique sont justifiés, force est de constater que le détail que constitue la qualité des données prétérite toute la volonté technologie d’évolution vers un monde sans obsolescence préprogrammée.

Ce n’est pas uniquement la faute des architectes. Le registre foncier a peut-être sa part de responsabilité.

Registre foncier

Le registre foncier permet d’extraire aujourd’hui déjà la surface construite au sol (murs) sur chaque parcelle, ce qui donne déjà une bonne estimation. Ces données sont globalement bien corrélées avec la surface d’une toiture, un peu moins avec les autres surfaces imperméabilisées d’une parcelle : avant-toits, aménagements extérieurs étanches, etc.

Cette explication n’est plus suffisante lorsque qu’il y a une facturation qui dépend de ces valeurs du registre foncier RF.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner les points suivants soit par rapport au règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) ou l’ordonnance fédérale en vigueur :

1.      Quels sont les processus ou mesures établies au moyen des directives cantonales, peu claires au demeurant, au niveau de la rectification des données inexactes que le Registre Foncier constate de lui – même ?

2.      Quels sont les processus ou mesures établies au niveau de la rectification des données inexactes que les privés constatent sur les informations du Registre Foncier ? A noter que c’est toujours dans le sens d’une valeur supérieure à la réalité qu’il y a contestation mais jamais dans l’autre sens.

3.      Quels sont les processus permettant au RF de bénéficier des compétences du SCRIS pour mettre en relation les incohérences des dates de saisie des données entre les permis de construire délivrés et les valeurs inscrites au RF ?

4.      Est-ce que le Conseil d’Etat ne doit pas envisager pas d’émettre une nouvelle directive en matière de correction des données partant du principe que le portail geoplanet est fiable à 1 ou 2 m2 près ?

5.      Est-ce que le Conseil d’Etat, qui valide des règlement-type par exemple des eaux usées et claires, avec un impact financier important, n’a pas une responsabilité financière et juridique à fournir des données certifiées aux communes et aux privés, lorsqu’il y a transcription d’information entre le papier apprécié dans le monde juridique et le monde informatique ?

6.      Comment le Conseil d’Etat peut certifier que l’article 4 du règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) soit respecté ?

Le transfert des données du registre foncier sur papier dans le registre informatisé doit faire l’objet d’une vérification sous la responsabilité du conservateur de l’arrondissement (art. 953 CC[A] ) dans lequel les travaux de saisie sont entrepris

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de son temps mis à disposition pour répondre à ces quelques points.

En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.

Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.

Détermination à l’interpellation 18_INT_268 LPIC

Madame la Présidente,

Mesdames forme d’usage.

Permettez-moi de remercier sincèrement le CE de sa réponse.

Elle ne me convient pas car le temps presse et nous éloigne de la réussite de l’objectif recherché depuis plus de 4 ans.

Plusieurs motions et autres artifices légaux ont été ou sont lancés au sujet de la situation des communes et de la répartition des charges entre les communes et le canton. Rien n’avance réellement car nous voici à 1 an du changement de législature.

Les changements des responsables des communes font que le CE va se trouver dans une situation compliquée et ferait une erreur de s’appuyer uniquement sur ses ressources internes.

Peut-être, est-ce une stratégie sciemment élaborée, ce qui compliquerait un peu la sérénité recherchée entre les partenaires.

La réponse à ma 1ère question est assez incroyable. Cela fait des mois, que dis-je des années, que la définition des dépenses thématiques LPIC est problématique. Je ne peux pas me contenter d’une réponse du CE telle qu’elle est donnée en se réfugiant derrière je cite :

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures d’impôts  de  décrites ci-dessus.  En  effet,  cette  disposition  ne  dit  pas  expressément  s’il  s’agit  de  4 points  l’ensemble  des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

La jurisprudence a bon dos. Si le CE se réfugie derrière cette justification, il devrait aussi se souvenir de qui était autour de la table des négociations et se remémorer des choix politiques que le CE avait imposés aux communes pour valider le système péréquatif.

Toute l’explication repose sur le fait que le CE, tel l’Empereur Jules César, lance un « Alea jacta est » du style le dé est jeté et « advienne que pourra ».

Il est justement du ressort du CE de prendre les dispositions pour clarifier ce point et de soumettre au Grand Conseil un EMPD réglant cette définition. Ce n’est pas faute d’avoir déposé en 2018, 2019 et 2020 des motions demandant cette précision. Entre-temps le CE ne veut pas prendre le taureau par les cornes.

La réponse de la question suivante n’est pas crédible. De dire que « Malgré tous les efforts déployés, un contrôle systématique et approfondi des dépenses thématiques se heurte toujours à des problèmes de volume et d’interprétation de la part des communes » est abscons.

C’est un manque de volonté qu’il faille accorder à la réponse du CE. Comment expliquer que le canton transmet les montants de la cohésion sociale et de gendarmerie à mi-avril, pour que les communes puissent prévoir les corrections des éléments comptables à faire figurer dans leurs comptes 2020.

Il est EVIDENT que si le canton avait cette envie de clarifier le point de péréquation intercommunale, il permettrait de diminuer les effets dramatiques pour les communes. En bloquant la valeur à 4 points d’impôts la LPIC, le Conseil d’Etat atténuerait la variation des effets de la péréquation.

Le CE démontre clairement que 2 des 3 éléments de report des charges sur les communes sont maîtrisés jusqu’à 1 milliard de francs à charge des communes pour la cohésion sociale.

Seul le paramètre péréquation, dont pour mémoire le canton ne veut pas s’impliquer, mais est malheureusement le seul à pouvoir préciser la loi permettant aux communes de diminuer les écarts entre les acomptes et les décomptes de péréquation.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la détermination suivante :

Il est demandé au Conseil d’Etat :

  • de fournir aux députés les fichiers Acomptes 20 et décomptes 20 (3 mois donc juillet 20) avec l’onglet « dépenses thématiques » complétés par une colonne supplémentaire selon l’exemple orangé indiquant le nombre de points d’impôts communaux considérés comme une dépense budgétée d’entretien des routes et non comme un investissement

Maximum 92 points d’impôts communaux pour une commune

Moyenne 7 points d’impôts

19 communes annoncent un total supérieur à 42 millions de CHF sur une annonce de 256 millions avec une valeur de point d’impôts supérieure à 40’000 CHF pour plus de 12 points d’impôts

186 communes en dessous de 7 points d’impôts

Bassins, le 20.4.2021

Résultat du vote :

108 oui

7 non

13 abstentions

Un grand merci à mes collègues d’avoir soutenu cette détermination.

Détermination suite à la réponse du Conseil d’Etat au sujet de l’interpellation « Demande de renseignements complémentaires à la LPIC »

Permettez-moi de remercier sincèrement le CE de sa réponse.

Elle ne me convient pas car le temps presse et nous éloigne de la réussite de l’objectif recherché depuis plus de 4 ans.

Plusieurs motions et autres artifices légaux ont été ou sont lancés au sujet de la situation des communes et de la répartition des charges entre les communes et le canton. Rien n’avance réellement car nous voici à 1 an du changement de législature.

Les changements des responsables des communes font que le CE va se trouver dans une situation compliquée et ferait une erreur de s’appuyer uniquement sur ses ressources internes.

Peut-être, est-ce une stratégie sciemment élaborée, ce qui compliquerait un peu la sérénité recherchée entre les partenaires.

La réponse à ma 1ère question est assez incroyable. Cela fait des mois, que dis-je des années, que la définition des dépenses thématiques LPIC est problématique. Je ne peux pas me contenter d’une réponse du CE telle qu’elle est donnée en se réfugiant derrière je cite :

Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures d’impôts  de  décrites ci-dessus.  En  effet,  cette  disposition  ne  dit  pas  expressément  s’il  s’agit  de  4 points  l’ensemble  des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.

La jurisprudence a bon dos. Si le CE se réfugie derrière cette justification, il devrait aussi se souvenir de qui était autour de la table des négociations et se remémorer des choix politiques que le CE avait imposés aux communes pour valider le système de péréquation.

Toute l’explication repose sur le fait que le CE, tel l’Empereur Jules César, lance un « Alea jacta est » du style le dé est jeté et « advienne que pourra ».

Il est justement du ressort du CE de prendre les dispositions pour clarifier ce point et de soumettre au Grand Conseil un EMPD réglant cette définition. Ce n’est pas faute d’avoir déposé en 2018, 2019 et 2020 des motions demandant cette précision. Entre-temps le CE ne veut pas prendre le taureau par les cornes.

La réponse de la question suivante n’est pas crédible. De dire que « Malgré tous les efforts déployés, un contrôle systématique et approfondi des dépenses thématiques se heurte toujours à des problèmes de volume et d’interprétation de la part des communes » est abscons.

C’est un manque de volonté qu’il faille accorder à la réponse du CE. Comment expliquer que le canton transmet les montants de la cohésion sociale et de gendarmerie à mi-avril, pour que les communes puissent prévoir les corrections des éléments comptables à faire figurer dans leurs comptes 2020.

Il est EVIDENT que si le canton avait cette envie de clarifier le point de péréquation intercommunale, il permettrait de diminuer les effets dramatiques pour les communes. En bloquant la valeur à 4 points d’impôts la LPIC, le Conseil d’Etat atténuerait la variation des effets de la péréquation.

Le CE démontre clairement que 2 des 3 éléments de report des charges sur les communes sont maîtrisés jusqu’à 1 milliard de francs à charge des communes pour la cohésion sociale.

Seul le paramètre péréquation, dont pour mémoire le canton ne veut pas s’impliquer, mais est malheureusement le seul à pouvoir préciser la loi permettant aux communes de diminuer les écarts entre les acomptes et les décomptes de péréquation.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la détermination suivante :

Il est demandé au Conseil d’Etat :

  • de fournir aux députés les fichiers Acomptes 20 et décomptes 20 (3 mois donc juillet 20) avec l’onglet « dépenses thématiques » complétés par une colonne supplémentaire selon l’exemple orangé indiquant le nombre de points d’impôts communaux considérés comme une dépense budgétée d’entretien des routes et non comme un investissement

Maximum 92 points d’impôts communaux pour une commune

Moyenne 7 points d’impôts

19 communes annoncent un total supérieur à 42 millions de CHF sur une annonce de 256 millions avec une valeur de point d’impôts supérieure à 40’000 CHF pour plus de 12 points d’impôts

186 communes en dessous de 7 points d’impôts

Comparaisons des plafonds de cautionnement des communes et du canton

Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question en date du 30.4.2020, au sujet du plafond de cautionnement des communes.

Etant le questionneur, je remercie le CE de sa réponse mais le problème demeure en matière de méthode de calcul des associations intercommunales.

Il est important de préciser le sens des interrogations que les miliciens de la politique vaudoise sont en droit de comprendre.

Comme indiqué à plusieurs reprises le CE considère qu’il soutient les communes.

Je vous ferai grâce des différentes interprétations au sujet :

  • de la générosité du canton sur un droit élémentaire des communes de disposer de leur part d’impôts
  • des positions exprimées, par presse interposée en béatifiant la bonne nouvelle d’une saine gestion de l’ACI et l’oubli des communes dans ce brillant succès collectif.

A force de graphique et d’explications floues, l’Etat démontre que la santé financière des communes est aussi excellente que la situation des comptes de l’Etat.

En réalité, le guide de calcul des plafonds de cautionnement n’est pas comparable comme le mentionne la réponse du CE.

Dans le but d’utiliser les données demandées par le Canton, aux communes et ainsi permettre de comparer des pommes aux pommes et des poires aux poires, les questions sont les suivantes :

  • Est-ce que le SCRIS peut fournir une statistique des engagements du Canton selon la méthode préconisée aux articles de lois pour établir annuellement la participation du Canton dans des cautionnements ?
  • Est-ce que le SCRIS peut publier le plafond de cautionnement du canton ?
  • Est-ce que nous (les députés, communes, citoyens de ce canton) serions en droit de connaître cette information à savoir l’endettement global des communes y compris celles des associations de communes ?
  • Est-ce que cette information peut être publiée chaque année avec l’analyse sur la situation financière des communes et y compris dans l’annuaire statistique ?
  • Au 31.12.2019 quel est le niveau d’endettement des associations de communes, globalement et par association ?

Et à défaut de réponses précises, à ces diverses questions, :

  • le soussigné, devra-t-il déposer chaque année une interpellation pour obtenir ces informations factuelles et respectueuses du travail effectué par les collectivités publiques ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa lecture et du temps consacré à répondre à cette interpellation.

«Proverbe russe : Nous regardons le même soleil, mais nous ne mangeons pas le même dîner »

La procédure de pose de panneaux solaires cantonale engendre quelques animosités envers des autorités communales accusées de pratiquer le nihilisme administratif. Par effet de ricochets, notre aréopage d’élus cantonaux, sensibles aux médias de boulevards et par aversion à la tendance révolutionnaire de l’intelligentsia russe des années 1860, soumet au Conseil d’Etat des demandes de clarification des lois. Ces dernières sont très compliquées à appliquer lorsque les députés n’ont pas exercé une fonction exécutive de proximité pleine de paradoxe et non dogmatique.

Les autorités communales doivent la résoudre à l’aide de règlement sur les constructions ou de règlement sur les émoluments administratifs ou d’un règlement sur l’énergie offrant des subventions aux citoyens.

De manière plus générale la problématique de la dispense offerte à l’art. 29 LVLene dans sa nouvelle teneur du 29 octobre 2013 (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) prévoit que les communes encouragent l’utilisation des énergies renouvelables ; elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin. Il découle des art 18a LAT et art 32a OAT que la pose de panneaux solaires est soumise uniquement à une autorisation d’annonce. Il s’ensuit de ce qui précède que l’installation de panneaux solaires suffisamment adaptées aux toits dans les zones à bâtir et les zones agricoles ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente au moyen du formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire ».

Cette annonce a plusieurs conséquences pour l’autorité communale. Si elle ne doit plus mettre le projet à l’enquête publique et délivrer une autorisation de construire, elle doit procéder ou faire procéder, à un contrôle du respect des conditions de l’art 32a OAT et du respect de ses prérogatives en matière de police des constructions et de sécurité (voir jurisprudence Christophe PIGUET/Samuel DYENS, Analyse critique de l’art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d’application et portée» in: RDAF 2014 I 499 ss) 4s:

En effet, le formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » est ou peut paraître suffisant, pour autant qu’il soit correctement rempli et accompagné des pièces requises.

La 1ère question de l’interpellation est la suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut modifier la phrase « photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés » de manière à avoir une indication de la surface cotée et des dimensions en bordure de toiture, immédiatement et sans fournir une prestation communale de contrôle avec des techniciens pour éviter de renchérir la procédure ?

La suppression de la mise à l’enquête publique est certes louable mais pose un problème en cas de conflit avec le voisinage lorsque les panneaux sont installés. Pour faire respecter, autant que faire ce peut les droits des voisins ou des tiers, une information complémentaire sur le formulaire serait utile pour alléger la responsabilité des autorités communales en cas de litige avec l’irrespect des normes d’éblouissement (nuisances). La question suivante est :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager d’ajouter une rubrique indiquant que le propriétaire a informé ses voisins, comme le préconise le guide Swissolar et ainsi dédouane l’autorité municipale d’un manque d’information aux tiers comme la jurisprudence grisonne le préconise dans un cas de recours une fois l’installation réalisée ?

Malgré que l’annonce d’une installation solaire ne nécessite pas d’autorisation de construire, elle ne dispense pas l’autorité communale d’examiner si les conditions de l’art. 32a al. 1 OAT et celles en matière de police des constructions. La Municipalité doit effectuer des démarches, ou les sous­ traiter à une tierce personne. Ces démarches sont donc susceptibles de faire l’objet de taxe, pour autant qu’elles soient prévues par le tarif. A ce stade chaque commune applique des tarifs différents pour une procédure imposée par le Canton. Or le Canton prélève une taxe sur l’énergie à tous les citoyens vaudois, indépendamment de son lieu de domicile.

La 3ème question de l’interpellation est la suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager de modifier le formulaire « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » ou une loi cantonale à sa convenance pour :

  • soit ajouter une indication au formulaire que des frais administratifs du dossier se montent à 400 CHF par exemple pour tout le territoire cantonal
  • ou ristourner ce montant administratif aux communes pour le travail effectué au suivi de chaque « Annonce d’installation solaire ne nécessitant aucune mise à l’enquête publique » ?

Les dernières questions sont :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut demander en annexe le résultat des calculateurs pour installations PV ?

Quel nom, plus explicite et moins équivoque, l’autorité communale doit inscrire lors de la délivrance de cette « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » sachant qu’in fine c’est une construction sous contrôle communal ?

En remerciant le Conseil d’Etat du travail qu’il consentira à répondre à ces 3 questions dans l’intérêt de l’écologie mais aussi des deniers communaux.

NB : l’allusion du proverbe russe est une forme de plaisanterie à l’aversion déclarée aux communistes de mon collègue Alexandre Berthoud initiateur de l’interpellation à mon égard au Grand Conseil.

Demande de renseignements complémentaires à la LPIC

Les citoyens vaudois sont pris entre deux feux de discours d’imposition. Les uns veulent des baisses les autres doivent augmenter le taux d’imposition. Certains députés s’inquiètent d’une association de communes alors que d’autres défendent le contraire.

Nous ne pouvons pas, en attendant la nouvelle péréquation, traiter sans cesse des demandes ponctuelles à ce sujet.

Pour tenter de pondérer la problématique de la péréquation, le décret de la LPIC permet de résoudre de manière SIMPLE et sans modification de loi ou de décret d’appliquer à la lettre l’article 4 al 2 DLPIC.

Cet article dit :

1Les charges communales suivantes font l’objet d’un plafonnement déterminé comme suit :

a. les charges liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent de 8 points d’impôt communaux écrêtés

b. les charges liées à l’entretien des forêts, pour autant qu’elles dépassent l’équivalent d’un point d’impôt écrêté

2Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4 points d’impôts écrêtés

L’article 4 al 1 ne pose pas de problèmes car il existe un contrôle naturel de ces dépenses. Le point transports routiers pose problème. D’un point de vue historique les frais routiers devaient atténuer les dépenses de communes à faible capacité mais en altitude pour le déneigement ou avec un axe routier utilisé par une région ou autre.

Nous constatons actuellement que des collectivités publiques se voient rétrocéder plus de 4 points d’impôts écrêtés que leurs dépenses communales nettes y compris le 75% desdites dépenses. La partie générant le plus grand écart dans l’application du décret est le point routier.

Pour illustrer mes propos voici un extrait de la synthèse des 136 communes présentant cette particularité.

Une commune possède une valeur de point d’impôt de 9’214 CHF. Le total annoncé des dépenses est de 561’867 CHF. Le 75% est pris en charge soit 406’799 CHF. Le retour de péréquation est de 44.15 points d’impôts.

Si nous appliquons à la lettre l’alinéa 2 de l’article 4, il ne peut pas y avoir un retour de plus de 4 points. C’est cette disposition qui provoque une forte instabilité pour la péréquation car chaque année c’est d’autres valeurs.

Cette interprétation de l’application de la méthode de calcul provoque une augmentation de 1.7 points d’impôts pour toutes les communes afin d’alimenter le fonds de péréquation.

Actuellement le canton valide le travail de la COPAR, composée des faîtières de communes en considérant que 4 points d’impôts alimentent les dépenses thématiques et omet l’alinéa 2 de l’article 4.

Les questions sont les suivantes.

  •  Le Conseil d’Etat estime-t-il que la mise en œuvre actuelle de l’art. 4 du décret LPIC est conforme à la volonté du législateur ?
  •  Quelles sont les vérifications faites par rapport aux montants annoncés, sous les rubriques « dépenses thématiques » transports routiers en particulier, par les communes ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

#H2O-Pâturages

Interview sur Radio Chablais du 5.9.2018 

 

Pour donner suite à la mise sur pied du dispositif de livraison d’eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes au mois d’août 2018, permettez-moi de m’interroger sur la mesure prise et son impact écologique et économique.

Le communiqué de presse du 15 août 2018, émis par le Conseil d’Etat, fait état de :

Entre le 6 et le 14 août 2018, plus de 120 demandes de soutien ont été traitées par la permanence téléphonique. Quelque 75% des appels à l’aide a été effectué par des exploitants d’alpages situés dans le Jura vaudois et le solde soit 25% dans les Préalpes et Alpes vaudoises.

Si certes c’est une opération réussie, elle laisse perplexe sur la dépense énergétique engagée.

 

Le réchauffement climatique est une réalité. A-t-on une vision à moyen terme réfléchie, en matière d’approvisionnement en eau des alpages vaudois ?

 

Nous ne pouvons pas tous les 2 ou 3 ans reconduire ce dispositif qui :

  1. Inquiète les citoyens vaudois
  2. Engendre des coûts supportés par la collectivité par un gaspillage de carburant
  3. Provoque des frais d’entretien des chemins alpestres par des poids lourds inadaptés
  4. Crée des surcharges de trafic inutiles depuis le Léman ou le lac de Joux.

 

Dans un souci d’abandonner le côté éphémère de ces opérations, puis-je demander si le Conseil d’Etat, ses services de l’agriculture et de la Protection Civile ne pourraient pas avoir une action plus respectueuse de l’environnement ?

 

Le mode d’exploitation des pâturages a changé depuis le siècle passé. Le bétail laitier consomme 3 fois plus d’eau que dans les années 1960 pour des installations n’ayant pas subi de modifications importantes en matière d’approvisionnement. Nous sommes entrés dans une ère de production, comme si le bétail était resté en plaine avec un réseau d’eau performant et sans limite, même en période d’estivage.

Pour illustrer mes propos, j’habite une région qui possède de l’eau en abondance et située à une vingtaine de kilomètres de plusieurs alpages. Il a tout de même fallu transporter de l’eau sur plus de 50 km pour aller la prendre au lac sans vouloir utiliser les réserves d’eau potable de proximité. C’est irrationnel !

 

A-t-on analysé dans le calme la situation ?

 

Utilisons-nous de manière optimale les ressources hydrauliques existantes du Jura, des Préalpes et des Alpes ?

 

Doit-on modifier le port d’alpage en tenant compte des capacités d’eau à disposition ?

 

Doit-on entrer dans une décroissance de production laitière en alpage au profit de la qualité des produits d’alpage ?

 

Ce constat m’incite, au vu de ce qui précède, d’avoir l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses :

 

  1. Est-ce qu’il existe un plan directeur de l’irrigation des alpages vaudois (sources et réservoirs) ?
  2. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des sources d’alpages avec type de captage, la date de la rénovation, le débit maximum au printemps et le débit d’étiage ?
  3. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des installations solaires utilisées pour pomper les sources des alpages ?
  4. Est-ce qu’il existe une carte d’optimisation des transports routiers ?
  5. Est-ce que le Conseil d’Etat peut nous indiquer le volume et le tarif de l’eau prélevée dans le barrage de l’Hongrin ? Si le principe de gratuité a été retenu, Pour quelles raisons ?
  6. Est-ce que les frais sont couverts par les organismes de PCi régionales ou par le budget du Canton ?

 

Si à une de ces questions, la réponse est négative,

  1. peut-on mandater la PCi pour effectuer dans le cadre de cours de répétition, le travail de recensement des sources alpestres ?
  2. Peut-on mandater la PCi pour effectuer la réhabilitation des sources abandonnées en proposant des solutions avec énergies renouvelables ?
  3. Peut-on mandater la PCi pour établir une carte stratégique des points d’eau des réseaux publics à proximité des zones d’alpage ?
  4. Peut-on demander à la PCi de réaliser une conduite de transport d’eau saisonnière, irriguant plusieurs alpages afin d’éviter la circulation des poids lourds ?
  5. Peut-on demander à la PCi d’établir une carte de rationalisation et optimisation des transports en cas de nécessité absolue d’approvisionnement d’eau dans les alpages ?

Avis de tempête sur les finances, comment s’y préparer !

En relation avec l’entretien donné par Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis le 29 décembre 2017 au sujet de la RIE vaudoise, il serait intéressant de connaître quelques éléments utiles pour aborder et analyser l’avenir des effets financiers des citoyens vaudois en 2019 et 2020.

 

La question fiscale est toujours délicate à aborder sans tomber sous le sacro-saint secret de fonction ou respect des données personnelles.

 

Dans les communes, l’Administration Cantonale des Impôts ACI communique le montant des arriérés d’impôts. Force est de constater que ces montants sont importants et représentent en moyenne 20% à 25% des impôts acquittés en règle générale.

 

En analysant la situation, plusieurs élus communaux s’interrogent sur la manière de taxer les citoyens.

Pour argumenter nos propos, permettez-nous de prendre 2 exemples assez significatifs et fréquents.

 

Exemple 1

Un citoyen ne remplit pas sa déclaration dans les délais. Pour mettre la pression, la commission d’impôts le taxe à une valeur bien supérieure à son revenu. Cette mesure provoque, dans la majorité des cas, un effet négatif et enfonce encore plus le citoyen dans une situation complexe et désespérée.

 

Exemple 2

Un citoyen travaille dans un autre canton. Son organe fiduciaire tarde à fournir les documents. La commission taxe à nouveau avec des valeurs excessives.

 

Ces 2 exemples parmi d’autres provoquent une surévaluation de la capacité fiscale réelle de la commune et par la même occasion du canton car le citoyen est d’abord un contribuable vaudois avant d’être un contribuable communal. Sachant que les acomptes de la péréquation sont déterminés sur cette valeur subjective de la rentrée fiscale supputée, l’avis des communes devrait être pris en compte.

 

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

 

  1. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens par rapport à la somme d’impôts cantonaux encaissés ?
  2. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales ?
  3. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens et des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales lorsque la commune n’a pas délégué sa compétence, au DFIRE, de prélever l’impôt communal ?
  4. Est-il envisageable que le DFIRE cesse de surtaxer les citoyens ne remplissant pas leurs documents mais de prendre une valeur réaliste de charges fiscales ?
  5. Est-ce envisageable que le DFIRE propose de prendre la dernière année validée par la commission paritaire, avec indexation usuelle ou en tenant compte d’éléments signifiants dont l’administration aurait eu connaissance, comme référence permettant à l’ACI de définir les valeurs des points d’impôts ?

 

En remerciant d’ores et déjà le Conseil d’Etat et ses services, du temps qu’ils vont consacrer à effectuer une analyse de l’interpellation.

Réponse du CE 2 mai 2018

Cette réponse est enregistrée et je me réjouis de retourner à l’office des impôts. Il y a 15 mois, la commune de Bassins frisait la tutelle. Je demandais de diminuer certains cas exceptionnels des acomptes. Sans résultat. Alors il existe une pratique un peu différente de la philosophie expliquée. La suite au prochain épisode prévu fin juin 2018.

J’enregistre aussi le fait qu’aucune entreprise mise au bénéfice de forfait ou de dispositions fiscales spéciales. Comment peut-on alors expliquer l’impossibilité du CE de communiquer les chiffres de l’anticipation de RIE III VD ?

Réduction du soutien financier cantonal des améliorations foncières AF pour les réseaux d’eau.

Lors de l’heure des questions du mois de novembre 2017, le Conseil d’Etat a eu la gentillesse de répondre de manière rapide à la problématique de subventionnement des réseaux d’adduction d’eau depuis le changement de département. Il s’avère que la gestion des réseaux d’eau ne peut pas se résumer par une réponse générale. Plusieurs personnes se sont approchées de moi par rapport à la réponse donnée pensant que j’avais toutes les solutions à leurs interrogations.

 

Force est de constater que les points suivants méritent une réponse spécifique à la méthode de calcul de la subvention et qui est au bénéfice de cette subvention.

 

Permettez-moi de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

 

Est-ce que les dossiers présentés, avant le changement de département, et sans réponse définitive des AF, sont toujours mis au bénéfice d’un taux de subventionnement cantonal de 28% ?

 

Est-ce que le nouveau taux de subventions est abaissé à 14% depuis que le SAVI est en charge de projets d’adduction d’eau ?

 

Est-ce que l’impact écologique a été pris en compte par le fait que la baisse de subventions incitera à limiter la construction de réseaux d’eau dans des régions peu accessibles pour l’agriculture de montagne ?

 

Est-ce que les réseaux d’adduction dans les pâturages sont inclus dans les ouvrages subventionnés par le SAVI, sachant que d’un point de vue écologique, il est indispensable d’accorder une aide financière importante aux travaux de recaptage des sources d’eau potable ?

 

Est-ce que le Conseil d’Etat peut expliquer la raison de ce manque d’intérêt à la participation des AF aux réseaux d’eau et de la réduction du taux de subventionnement ?

 

Réponse du Conseil d’Etat 26 avril 2018 (lire mode  à la place de monde de calcul

 

Procédure de mise à l’enquête des PGA ; synonyme de dystopie pour les citoyens et les élus du génie local.

La mise en place de la LATC provoque quelques désagréments aux citoyens et aux petits génies locaux communaux. Il n’est point nécessaire d’accuser qui que soit de ces contretemps.