Subventions, prestations, cautionnements, prêts en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !
Voici les 4 interpellations déposées le 2 mai 23. Avec mes excuses aux lecteurs de ces textes mais j’ai dû respecter les règles typographiques et le nombre de questions par interpellation (7 au maximum)
Subventions en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !
Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.
La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :
- Subventions et prestations pour les communes
- Subventions pour les entreprises
- Subventions pour les énergies renouvelables
- Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
- Subventions communales en matière d’énergie
- Subventions accordées par d’autres organismes
- Opération éco-logement
Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.
Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
- Subventions pour les communes et les entreprises ?
- Subventions accordées pour établissement de certificats CECB sans réalisation des travaux depuis les 5 ans ?
- Subventions accordées pour établissement de certificats CECB avec réalisation des travaux dans les 5 ans ?
- Subventions pour les énergies renouvelables ?
- Subventions pour les projets pilotes et les manifestations ?
- Subventions communales en matière d’énergie ?
- Subventions accordées par d’autres organismes ?
En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.
Prestations en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !
Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.
La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :
- Subventions et prestations pour les communes
- Subventions pour les entreprises
- Subventions pour les énergies renouvelables
- Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
- Subventions communales en matière d’énergie
- Subventions accordées par d’autres organismes
- Opération éco-logement
Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.
Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
- Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
- Prestations pour les communes ?
- Prestations pour les entreprises ?
- Prestations pour les énergies renouvelables ?
En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.
Cautionnements en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !
Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.
La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :
- Subventions et prestations pour les communes
- Subventions pour les entreprises
- Subventions pour les énergies renouvelables
- Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
- Subventions communales en matière d’énergie
- Subventions accordées par d’autres organismes
- Opération éco-logement
Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.
Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
- Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
- Cautionnements accordés aux privés selon l’article 12 ?
- Cautionnements accordés aux communes selon l’article 12 ?
- Cautionnements accordés à d’autres organismes selon l’article 12 ?
En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.
Prêts et opération éco-logement en matière d’énergies renouvelables et d’économie d’énergie, où en sommes-nous dans la pratique !
Le canton de Vaud subventionne les projets permettant les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il propose également des programmes de soutien pour les communes et entreprises suite aux modifications de la LOI 610.15 sur les subventions (LSubv) entrée en force au 1.2.2018.
La palette de subventionnement est la suivante de manière non exhaustive :
- Subventions et prestations pour les communes
- Subventions pour les entreprises
- Subventions pour les énergies renouvelables
- Subventions pour les projets pilotes et les manifestations
- Subventions communales en matière d’énergie
- Subventions accordées par d’autres organismes
- Opération éco-logement
Lors de chaque discussion budgétaire ou bouclement des comptes, des questions sous-jacentes ne sont pas forcément posées au sujet de la répartition des 60 millions accordés et l’obtention de l’inventaire des subventions est trop intrusive au regard de la protection des données.
Fort de ce constat, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
- Est-il possible de chiffrer la diminution de puissance des producteurs d’énergie par suite aux travaux réalisés à l’aide de subventions, prestations, prêts et cautionnements ?
- Quelles sont les répartitions financières des montants alloués depuis 2018 jusqu’en mars 2023 (montant de 60 millions en 2022) en fonction des types de subventions définies par la loi sur les subventions soit :
- Prêts accordés aux communes selon l’article 12 ?
- Prêts accordés à d’autres organismes selon l’article 12 ?
- Prêts accordés aux privés selon l’article 12 ?
- Opération éco-logement ?
En remerciant le Conseil d’Etat et ses services de leurs réponses.
