Prises de position par rapport à la péréquation au moment de la consultation

Exercice de construction d’une moyenne NPIV en décembre 2023 déjà pour le texte en dessous du tableau.

Vous trouvez le texte de mon intervention.

Aujourd’hui, voici un exemple de calcul de moyenne à la place de prendre des communes prenons des amicales avec une association faîtière.

3 amicales font partie de la faîtière qui regroupe les amis du mardi.

Elles ont un nombre de membres différents, dans le tableau ci-dessous, vous avez la colonne Membres.

Ces associations prélèvent des cotisations pour une somme de 90 CHF pour l’amicale 1.

Tous les membres des amicales versent une cotisation à la faîtière identique qui constitue un fonds d’aide pendant 5 ans.

La faîtière présente une méthode de calcul avec la même explication de texte. Le texte permet de résoudre l’objectif de 2 manières. Aux membres de décider !

La cotisation moyenne des amicales est de 77 CHF (colonne 3 ligne Moyenne de référence). La valeur consiste à calculer la somme des 3 tarifs de cotisations et diviser par 3.

En appliquant l’autre méthode offerte par le texte soumis au vote, vous pouvez trouver une valeur de 83 pour la moyenne de référence à la colonne Somme totale cotisation. Elle se calcule sur le nombre de membres (colonne Membres) de chaque amicale s’acquittant de leur cotisation (colonne Cotisation Amicale) , de reproduire la méthode pour les 3 amicales. Vous obtenez une somme que représente réellement la capacité financière des amicales et vous divisez par le nombre total de membres (180 colonne Membres ligne Total). La valeur de la moyenne de référence est de 83 par cette pondération.

Si vous prenez maintenant la colonne Moyenne Théorique Somme totale Cotisation 77, vous trouvez le montant que percevrait virtuellement l’amicale. Pour l’amicale 1 le montant est de 6’900 CHF au lieu de 8’100 CHF soit une perte de 1’200 CHF.

En appliquant la même méthode aux autres amicales, vous remarquez que la colonne « si – Perte pour l’amicale et la ligne Total, le système engendre un déséquilibre de -1’100 CHF. Ce montant est en orangé. La faîtière grâce à son fonds va compenser la différence.

En appliquant le coefficient 83 et en reproduisant la même méthode, vous constatez qu’à la dernière colonne, une case est verte. Cela signifie que le système est équilibré sans que la faîtière puise dans son trésor de guerre.

Si la faîtière était une association fédérale, son but serait de tenter au maximum de laisser les amicales cantonales trouver l’équilibre.

Avec le système présenté par la NPIV, la faîtière devra encore plus s’impliquer pour équilibrer les amicales de fortes cotisations.

Commentaire hors démonstration suite aux articles de presse du 16.5.24.

L’amendement altitude de 730 mètres ne favorisent pas les communes d’altitude dite montagne sont encore peu impactées par rapport aux communes situées en milieu urbain malgré les écrits de la presse.

Suite du texte de 2023 décembre

Dans le but de bien cerner les différences qu’un texte rédigé en français peut laisser à interprétation son application dans une équation mathématique.

Le but de la démarche présentée consiste à relever qu’il est très important de définir PRECISEMENT et sans équivoque la méthode utilisée afin de rendre impossible à interpréter dans 5 ans une définition de moyenne ou autres brèches possibles dans le système de la péréquation. L’ancienne péréquation a été victime de ce manque de définition stricto sensu permettant de ne pas toucher les paramètres et éléments interprétables.

A l’aide de cet article de la loi sur les péréquations vaudoises 2025 et d’un fichier excel, dont les sommes d’impôts sont présentes dans le but d’en simplifier la constitution de ces références, reconstituez la valeur du coefficient d’imposition moyen pondéré.

L’article 1 mentionne un « Coefficient d’imposition moyen pondéré ».

En allant à la lettre b, la remarque « théorique » indique que cette valeur est une vue d’esprit sans aucun lien avec les notions connues de la fiscalité soit le taux d’imposition communal ou cantonal.

Le taux d’imposition exprime le facteur de ponction fiscal imposé à la population.

La grandeur Coefficient d’imposition est une moyenne arithmétique des recettes fiscales totales d’une année, pondérée en fonction des taux d’imposition communaux respectifs.

En réalisant l’opération à l’aide d’excel et selon les formules suivantes :

Recettes fiscales par commune du tableau excel selon leur propre taux J6	=SOMME(C6:I6)-F6+X6+Z6+AB6+AC6
Valeur du point d’impôt communal L6	=(J6/AE6) AE6 taux d’imposition communal
Recettes fiscales des communes J306	=SOMME(J6:J305) soit 2 430 843 447 CHF
Valeur du point d’impôt des communes L306	=SOMME(L6:L305) soit 36 047 591 CHF
Coefficient d’imposition moyen pondéré	=J306/L306 soit 67.43

 

Conclusion 1

Entre les textes de consultation et la version soumise à la commission, l’article 2 a été modifié. Pour mémoire, le texte de la consultation était le suivant :

Vous comprendrez aisément que la pondération en fonction des taux respectifs de chaque commune est importante.

Le texte soumis à la commission a été modifié dans le sens de mon amendement de juin 2023 en y ajoutant le terme « pondéré » suite à mes échanges avec Monsieur Cappelletti que je remercie.

Conclusion 2

L’amendement propose de modifier le verbe « produisent » par « percevraient ». Si vous êtes en droit de penser que cela peut paraître ridicule, je rappelle que justement les communes ne produisent pas d’impôts mais elles laissent le canton percevoir l’impôt communal à sa place et majoritairement.

De plus c’est de la théorie, donc le conditionnel est de mise dans le but de simplifier la compréhension de nouveaux élus dans 3 ans qui n’auront pas fait le long chemin de l’aventure de la péréquation.

Conclusion 3

Dans le fichier d’octobre 2023, pour ne pas dire juin 2023, je demandais à Monsieur Cappelletti d’appliquer sur son modèle global de la NPIV, une règle que j’ai appelée SAGEFI. Peut-être ai-je interprété par erreur cette méthode, mais elle est utilisée dans le calcul du taux d’imposition en cas de fusion de communes.

En prenant en considération la population de chaque commune en fonction du taux d’imposition appliqué de chaque commune, nous effectuons bien une pondération telle que définie dans le texte de la loi art 2 définition. Je rappelle que le taux d’imposition exprime le facteur de ponction fiscal imposé à la population.

Selon nos premières discussions et après avoir écouté les communes, le président a donné son avis sur la possibilité de tenir compte de la population spécifique en fonction de l’altitude de domiciliation. C’est la méthode SAGEFI qui modifie les valeurs en prenant la population de chaque commune soumise à son impôt communal.

Les critères tels que définis n’interdisent pas de pondérer en fonction de la population soumise au taux d’imposition communal théorique perçu par l’entité communale.

Cela soulage 169 communes sur les 300.

Recettes fiscales par commune du tableau excel selon leur propre taux J6	=SOMME(C6:I6)-F6+X6+Z6+AB6+AC6
Pondération en fonction de la population soumise au taux d’imposition communal AI6	=AG6*AE6
Valeur du point d’impôt communal AI306	=SOMME(AI6:AI305)
Coefficient d’imposition moyen pondéré $N$5	=AI306/AG306 soit 69.62
Recettes fiscales de la commune	=J6*$N$5/AE6

 

Nous avons donc une 2^ème manière de calculer ce coefficient d’imposition moyen pondéré. C’est la demande faite à Monsieur Cappelletti d’avoir une comparaison entre les 2 valeurs de 67.43 et 69.62 pour les communes.

Bassins, le 21.12.2023

 

Formules 20.12.23

Comme certaines lois fédérales en matière de télécommunications, je proposerai de fournir les formules utilisées afin d’obtenir les valeurs de la NPIV.

Exemple fédéral sur les rayonnements non ionisants article selon annexe 2 Immissions de plusieurs fréquences ; 21 Principe

NPIV

Impôt sur le bénéfice + Impôt sur le capital + Impôt sur la dépense + Impôt récupéré après défalcation + Compensation RFFA + Pertes débiteurs + Modifications de taxations antérieures