Argumentaire pour recours taxes EU-EC Factures 2021
Préparant la rencontre avec la commission de recours en matière de taxes communales, certaines personnes me contactent afin que j’apporte une vision de la volonté des anciennes autorités ayant traité le nouveau règlement et tarifs.
Chronologie
2019
Le 12.12.2019, le Conseil communal de Bassins accepte le nouveau règlement sur les eaux usées et claires de la commune de Bassins.
Le même soir, le conseil accepte le budget 2020 avec les informations de tarifs des eaux et nouvelles dispositions prisent en considération pour établir les factures d’eau pour l’année 2020.
2020
Le 20.6.2020, la Municipalité a informé la population que tous les délais référendaires étaient terminés et que les tarifs présentés dans le préavis 13/19 seraient appliqués sur 296 jours. Pourquoi 296 jours ? La différence sur l’année s’explique qu’il ait fallu du temps pour que tous les compteurs soient relevés et prendre les bonnes valeurs d’index, de manière identique pour tous les abonnés qui explique la différence de jours facturés.
2021
Au printemps 2021, les factures 2020 ont été transmises aux habitants avec le principe des surfaces et des consommations.
La commission a traité plusieurs recours contre ces taxes. Tous les recours ont été déboutés par ladite commission.
La commune a encaissé les taxes selon le nouveau règlement voté le 12.12.2019 et le tarif communiqué le 20 juin 20.
Il faut savoir qu’en décembre 2020, le Conseil communal a voté le budget 2021 avec les informations concernant les tarifs d’eaux et de surface pour 2021 en précisant que les fonds de réserve ne peuvent pas être disproportionnés par rapport aux montants des factures et surtout pas être utilisés pour d’autres affectations dans la comptabilité communale. Ce qui a nécessité une baisse des tarifs.
Le 15 avril 2021, la Municipalité informe les habitants des tarifs d’eau et de surface y compris les abonnements, au moyen du Bass’infos et sur le site internet.
2022
Les factures d’eaux sont transmises tardivement (10.5.22 avec mention de date de facture 26.4.22) en expliquant qu’en cas d’erreurs il faut s’adresser à la bourse externalisée ou faire recours.
Pour les personnes ayant fait recours, la Municipalité actuelle tente de se dédouaner de cette étourderie importante due au fait que :
- la boursière a été licenciée sans pouvoir rendre attentif l’autorité face aux changements de tarifs au moment du budget.
- les membres de la Municipalité ne se souviennent pas des lignes budgétaires votées et commentées, au sujet des tarifs 2021 alors qu’ils étaient conseillers communaux membres des commissions en charge de l’étude du budget.
- En transmettant la lettre du 20 juin 2020, totalement inutile pour justifier les tarifs 2021, car comme la loi le stipule, chaque année la Municipalité fixe les tarifs à appliquer pour les taxes EU-EC, chose faite en avril 2021.
Toutes les démarches ont été faites correctement par les anciennes autorités pour appliquer les tarifs 2021 sans risque de provoquer des problèmes administratif et financier à la nouvelle autorité.
Stratégie du doute
La Municipalité actuelle tente de jeter le doute sur le fait que le gouvernement vaudois a transmis l’approbation du règlement des eaux usées et eaux claires date du 25 juin 2021. Impliquant que sa facturation serait juste. Ne tombez pas dans le panneau, c’est un leurre !
Conclusion
Il faut savoir que, suite à l’approbation de notre règlement en 2019, la feuille de route préfectorale et l’accord par le service juridique du canton, l’ancienne municipalité était en droit d’appliquer le nouveau règlement dès 2020 en respectant les délais d’annonce de tarifs.
Pour preuve les factures 2021 pour l’année 2020 ont été validées et les recours déboutés.
Dans tous les cas, la nouvelle Municipalité ne peut pas revenir sur le principe de facturation :
- Elle aurait dû faire des factures après avoir effectué un nouveau relevé des compteurs à la date d’approbation du règlement du Conseil d’Etat facturé selon le tarif de quelle année ? 2018, 2019 ou 2021.
- En prenant les rubriques EU à la surface, la Municipalité admet le principe du nouveau règlement EU-EC sur toute l’année 2021.
De plus, l’article 50 règle le problème de l’exigibilité des taxes.
Didier Lohri
24.6.2022
