Dernière tentative pour une NPIV un peu plus solidaire des communes de montagne
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Vous voulez connaître la situation de votre commune. Alors cliquez en bas à droite de la fenêtre pour avoir la feuille en plein écran. Puis vous tapez le nom de votre commune dans la cellule verte en dessous de l’indication « Comparaison globale NPIV ». Autre possibilité, allez sur le 4ème élément depuis la droite en bas de l’image et téléchargez le fichier.
Si vous n’arrivez pas suivez le lien versioncommunes15524Divers-300524code
Ensuite vous trouvez les différentes variantes proposées avec les effets sur la participation de votre commune à la péréquation. la variante votée sera « article 12 commission majoritaire »
Article 12
Afin de bien comprendre l’amendement proposé, permettez-moi de vous encourager à relire les retours de consultation des communes et autres associations qui demandaient, en autres points, de :
La Confédération a défini ce qu’est une commune dite de « montagne » en fonction de l’altitude de la déclivité et autres paramètres environnementaux liés au type de surfaces du territoire communal.
Pour le Canton de Vaud, il y a 66 communes recensées. Vous voyez à l’écran leurs emplacements.
Ces collectivités publiques doivent effectuer des tâches spécifiques, non seulement liées au nombre de leurs habitants mais aussi pour la collectivité vaudoise.
La commission avait eu connaissance de ce document fédéral de définition des communes de montagnes.
L’amendement de la majorité, ramenant uniquement au domicile de l’habitant les critères très pénalisants de la surface productive et de la déclivité, ne tient pas compte des infrastructures immanquablement nécessaires à la commune dont le territoire est considéré comme « montagne ».
Je rappelle que la couche population prend déjà en considération dans le nombre d’habitants subventionnés. Pourquoi reprendre ce vecteur !
En pratique, l’amendement de la majorité pénalise encore plus les communes réellement de montagne :
L’EMPD pénalise 23 communes par rapport à la version actuelle de la péréquation.
L’amendement de la majorité fait passer à 55 communes pénalisées par ce dispositif « nombre d’habitants du registre des bâtiments ».
La presse n’a pas été attentive à ceci me semble-t-il !
Si nous regardons objectivement la situation de l’amendement de la majorité, nous constatons que :
C’est ainsi que je dépose un amendement favorisant le retour au texte de l’EMPD du Conseil d’Etat.
Ce texte est cohérent selon le mécanisme défini par l’EMPD, proposé avec les dispositions prises par les services de l’Etat ainsi que les faîtières et tentant de répondre en fonction des demandes du parti socialiste (encadré rouge) et de la fédération patronale vaudoise (encadré bleu).
Seuls les Verts sont bredouilles dans cette démarche mais constate que l’EMPD correspond mieux aux vœux que l’amendement de la commission ; qui péjore la situation en plus de ne pas aller dans le sens des remarques de la consultation.
Il faudra revenir sur la définition fédérale des communes de montagne lors de la prochaine mouture de la NPIV et ceci certainement avant 2027.
Je peine à comprendre l’absence de conviction de la part du Conseil d’Etat à ne pas défendre le texte voté par les faîtières et uniquement le texte des faîtières.
J’eus préféré que le gouvernement ait la même posture lorsque le plénum demandait un peu plus de solidarité entre Vaudoises et Vaudois. Tout en rappelant qu’en définitive nos braves citoyennes et citoyens paient les charges complémentaires de la gendarmerie, des hôpitaux sous une ponction de 154 points d’impôts indépendamment de l’altitude et déclivité de leurs communes de résidence.
