Donation suite à un choix politique surprenant des autorités exécutives
Décompte cohésion sociale 2021 validé par le Canton lettre au conseil communal de Bassins
Démarches politiques au sujet des comptes 2021 de la commune de Bassins
Monsieur le président du conseil communal,
Mesdames et Messieurs les conseillers communaux,
Malgré quelques tentatives de lancer des interrogations à l’organe de contrôle des comptes communaux (Lpréf art 31 al 1), il m’est donné une réponse sibylline comme je m’y attendais.
Les questions posées sont restées sans réponse. De plus, je m’interroge sur l’interprétation de la notion de « il appartient à cette dernière (la municipalité) de gérer aux mieux les intérêts de la commune de Bassins en fonction de ses choix politiques et des décisions du conseil communal. »
En votre qualité de conseillers communaux, vous avez validé un choix politique, imposé par la municipalité, qui consistait à faire don aux 308 communes vaudoises de notre part d’impôts pour environ 6 points d’impôts communaux.
La preuve de ma stupéfaction est apparue à la lecture des décomptes officiels de la péréquation 2021. La commune de Bassins, comme 36 communes riches, n’a pas rempli les charges des couches de dépenses thématiques de transports. Il est assez piquant de relever que la péréquation est justement faite pour aider les communes à faible capacité financière qui ont des frais de déneigement plus élevés que la moyenne cantonale en fonction de l’altitude et de son étendue. Cette règle est aussi appliquée pour les villages ayant des frais de transport scolaires dus au regroupement des écoles.
Le tableau, que je vous demanderai de projeter, indique les différences entre les communes citées dans les références municipales avec une valeur de point d’impôts plus faible à Bassins :
Le détail est à votre disposition dans l’annexe pour expliquer le choix politique absurde quand nous savons qu’il y a déjà pour 120’000 CHF de déneigement sans tenir compte des frais d’entretien des bords de route, de salage et des frais de transport de l’UAPE.
Autre point important et surprenant. La forêt et sa gestion financière des fonds de réserve ne soulèvent aucun problème de la préfecture.
Après plusieurs années à mettre de l’énergie à la conservation et à imaginer une gestion forestière adaptée aux changements climatiques, tout est mis à zéro par l’utilisation des fonds de réserve forestiers pour équilibrer les comptes et ne pas bénéficier de la péréquation. La forêt est à disposition de tous les Vaudois et il est important que cela ne soit pas uniquement nos impôts qui financent ce bien essentiel. Le choix politique fait que l’argent prévu, pour l’avenir, combien problématique de la forêt, est dilapidé, à mes yeux, malgré la volonté du conseil communal de 2017.
Pour mémoire :
Les montants présents dans les fonds ont été obtenus par les subventions cantonales des arbres habitats et îlots de sénescence.
Ils sont conditionnés à un règlement communal appelé « Règlement du Fonds de la forêt multifonctionnelle », voté par le Conseil communal le 14 décembre 2017 à l’unanimité.
L’article 3 chiffre 4 est le suivant :
4 Par principe et compte tenu de son mode d’alimentation, il ne finance pas des mesures d’entretien et de gestion courants, et il n’est pas destiné à suppléer à des insuffisances de financements
Ce règlement, art 5, fixe aussi les montants à disposition de la municipalité pour utiliser ce fonds sans préavis. (50’000 CHF)
Force est donc de constater que le règlement du fonds de la forêt multifonctionnelle n’a pas été respecté malgré le blanc-seing de l’audit fiduciaire et de la préfecture.
Ce choix politique engendre un effet incroyable sur l’utilisation des revenus fiscaux et des fonds en cash de Bassins. Le tableau, que je vous demanderai de projeter, indique les différences entre les communes citées dans les références municipales avec une valeur de point d’impôts plus faible à Bassins :
Le tableau, que je vous demanderai de projeter, indique le montant à charge des habitants de Bassins manifesté par l’absence de défense des droits de vos concitoyens :
Conclusion
Si comme l’indique la préfecture « il appartient à cette dernière (la municipalité) de gérer aux mieux les intérêts de la commune de Bassins en fonction de ses choix politiques et des décisions du conseil communal », permettez-moi d’en douter.
En qualité de député, j’ai tenté de faire remarquer ces problèmes au niveau cantonal, en vain au nom de l’autonomie communale.
Si vous estimez que ce n’est pas mon rôle de citoyen contribuable de Bassins de souligner quelques incohérences, c’est votre droit.
Mais j’ai le même droit que vous, de laisser une trace écrite permettant de faire taire les rumeurs et mensonges sur la situation financière laissée par les anciennes autorités.
En un an, les choix politiques adoptés n’ont pas rempli les objectifs des promesses électorales. Nos impôts vont partir pour financer la péréquation (403’092 CHF 6 points d’impôts), sans avoir voulu s’intéresser aux effets, lourds en terme financiers, sur 2022 des choix politiques pris au mépris du règlement communal validé par vos prédécesseurs pour l’avenir de nos forêts. Ceci me choque. A quoi sert de gaspiller de l’énergie à croire aux respects de la loi, engagement pris lors de nos assermentations !
Je n’attends aucune réponse car les dégâts sont faits. Tous ces éléments mettent en lumière l’intelligence du vote bachenard au sujet de l’augmentation des impôts et osons croire que nous avons touché le fond, après avoir touché aux fonds forestiers.
En vous remerciant de l’écoute, de joindre ce courrier au procès-verbal et veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les conseillers communaux, mes salutations distinguées.
Didier Lohri
Annexe : absence de nombres alors que la réalité est différente que faire ?
