Rapport des comptes 2021 Municipalité de Bassins

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux,

Le préavis 03/22 à la 1^ère page porte un jugement polémiste et surtout manquant de vision politique pour l’avenir. La description se veut volontairement pessimiste sur les événements de reprise de la piscine, des fonds forestiers et divers commentaires apportés dans les comptes de fonctionnement.

En écrivant « Comme elle s’y était engagée, la Municipalité a démarré dès 2021 le projet d’assainissement des finances communales», permettez-moi d’être surpris de lire « dès 2021 », car les mois de janvier à juin n’étaient pas sous la responsabilité de la municipalité en place en 2022. Seule la boursière avait la connaissance de la situation et des écritures à prévoir lors du bouclement. C’était le fil conducteur. Malheureusement, elle a été licenciée sans que ses informations soient considérées par l’autorité car gênantes dans le processus de promesses électorales, impossible à respecter. La preuve est constatée sur les comptes transitoires de la commune et sur l’application erronée des tarifs d’eau usées.

En poursuivant la lecture du préavis, il est indiqué que « De plus diverses corrections comptables (fonds de réserve, amortissements, natures de comptes, ventilation dans les bons dicastères), nécessaires pour avoir une représentation correcte de la réalité ont été réalisées, ceci permettra d’avoir à disposition les informations nécessaires à la prise de décision en toute connaissance de cause. »

Fonds de réserve

Cette phrase émet des doutes sur le travail précédent au sujet des fonds de réserve. Nous recommençons dans les suspicions. Un juge informateur a tranché. Une convention permet de m’exprimer à ce sujet chaque fois qu’il est abordé en public. Il est aussi nécessaire de rappeler la demande faite au département des institutions pour une forme d’accompagnement à la situation difficile de reprise d’une comptabilité à mi-exercice.

 L’amour d’un village ne se mesure pas par la dette à régler mais par le bien-être et les possibilités que les citoyens ont à disposition dans les capacités financières à disposition localement et par le biais des associations scolaires.

Il serait trop complexe et fastidieux de détailler toutes les incohérences des comptes. Le but de ma prise de position consiste à ne pas offrir la possibilité aux autorités actuelles de justifier à l’avenir leurs mauvais choix en matière de finances sur le dos de leurs prédécesseurs

Explications dette communale et parallèle avec la ristourne sur déchets bio

L’autorité ne veut pas admettre que les statuts scolaires diminuent l’effet de la dette communale. Les compétences statutaires et financières des associations intercommunales vont encore mettre quelques années pour démontrer que la société change et qu’il faut du temps au temps pour que nous en voyions les effets.

C’est de la vision politique.

La preuve de notre avant-gardisme politique se démontre dans la ristourne des déchets bio. Le montant de 11’246.40 CHF (45.434.34) n’est pas le fruit du travail de la municipalité sur les 6 derniers mois de l’année, dont 2 de vacances. C’est un travail entrepris depuis 1996 et après l’introduction de la taxe au sac. Grâce à notre système au poids, le canton a pris en compte les correctifs nécessaires à cette inégalité de traitement des communes qui prouvaient la qualité du tri de leurs citoyens. Il a fallu du temps pour convaincre.

Fonds forestiers

Au sujet des fonds forestiers, le but du contrat de bail à ferme sur 10 ans avait été introduit à la suite de la catastrophe de Lothar. De déclarer ce fonds comme recette exceptionnelle est une erreur grave. Cette somme devait repartir en complément du fonds forestier multifonctionnel pour diminuer les risques financiers en cas de nouvelles catastrophes.

Il n’y a pas eu d’erreurs mais simplement l’AGFORS est un pilote aux yeux du canton sur la gestion des forêts. Pour donner suite à un contrôle cantonal, la procédure n’était suffisamment définie et le fonds devait être inscrit dans les comptabilités des communes et non dans celle de l’AGFORS. Ce problème a été soulevé en 2020 par la Préfecture. Dernier détail, est-ce que ces opérations ont été validées par l’inspecteur forestier car touchant un fonds affecté et bloqué (aucune trace de ceci dans le rapport et les comptes) ?

Pire cette absence de vision politique va coûter cher à la commune en 2023 dans le décompte de péréquation et non pas sur les comptes 2021 comme tenté d’expliquer par la suppression de dépenses thématiques.

Amortissements et diminution des actifs

Les amortissements sont assez étonnants. La somme est difficilement compréhensible et calculable entre bilan et explications dans les comptes. Aucun justificatif pertinent n’est donné dans le texte afin de comprendre comment les frais des bâtiments scolaires, surtout avec les nouveaux statuts, sont déplacés comptablement par rapport au budget. C’est ce qui est appelé peut-être une ventilation dans les bons dicastères. Je vous rappelle que les anciens ou nouveaux statuts indiquent bien que la commune doit demander à la direction des écoles l’autorisation d’utiliser les bâtiments scolaires en dehors des horaires d’école. N’est-ce pas suffisant pour admettre que la nouvelle affectation est une hérésie ?

Cette volonté politique va coûter cher à la commune à l’avenir car elle modifie inutilement les règles que les autres communes appliquent lorsqu’elles facturent leurs loyers. Bassins aura effectué des amortissements non pris en charge par les autres communes. Si la règle fixe un amortissement de 3.3% sur 30 ans et que vous amortissez 100% en 1 an, vous ne toucherez plus de participation sur votre objet pendant 29 ans et bien sûr vous ne recevrez que 3.3% seulement un an. Cherchez l’erreur.

Le fonds Leu 9280.0 a disparu alors qu’il n’était pas touché par l’amendement 2021 au sujet des fonds de réserve RAB, place de jeux, piscine. Aucune explication n’a été donnée sur son utilisation ou sa disparition car c’était un fonds affecté lié au plan partiel d’affectation de la Fin d’EnHaut.

A propos du columbarium 9143.27 en actif (40’182 CHF ou 41’572 CHF au bilan,) je me permets de signaler qu’aucune information explique la présence d’une somme de 12’000 CHF pour des concessions. Je doute de cette écriture 44.411. Elle était à 3’000 CHF en juin 2021.

En définitive, ces opérations d’amortissements extraordinaires et surtout de diminution d’actifs – pour 157’183.70 CHF – sont de la poudre aux yeux dont le seul but consiste à créer un déficit inutile de 32’149.37 CHF afin de se donner raison sur l’effet de la valeur de dette par habitant.

Je terminerai mes propos en regrettant le manque d’objectivité des commentaires au sujet de :

13.301	Je n’arrive pas à cette somme. N’est-ce pas justement des dépenses liées à l’augmentation de personnel noyée dans une écriture bizarre provoquée par un licenciement ?
13.303	Si le dépassement de budget, AVS, AI de 13’000 CHF environ, est dû aux primes d’ancienneté de la municipalité, la proportion n’y est pas.
20.318	Je croyais que la boursière était présente jusqu’en décembre selon le rapport de gestion. N’est-ce pas déjà des frais de fiduciaire externe ?
14.318.05	Pourquoi ne parlez-vous que des charges 10’476.75 CHF de l’affaire Goguet alors que le jugement du tribunal mentionne une somme que M. Goguet a été condamné à payer 9’450 CHF à la commune ?
321.423	Est-ce que le montant du produit des fermages englobe la décision de la Préfecture de restituer le 20% des contributions d’alpage pour le propriétaire et en respect du préavis 06/18  sur un alpage de basse altitude ?
35.312.5	Il est navrant de ne regarder que les charges. Peut-on savoir combien la commune a touché dans le contrat de bail forestier pour la vente de plaquettes de chauffage ? Pour mémoire les bâtiments communaux du centre du village sont chauffés au mazout donc hors Romande Energie. Pour une commune forestière avec plan climat c’est surprenant.
35.331	Ces amortissements extraordinaires sont peu visionnaires. Ce procédé diminue la dette scolaire donc diminue la participation des 9 autres communes dans la ristourne. Est-ce que c’est pour démontrer que les arguments financiers des bienfaits des nouveaux statuts étaient faux ? Mieux vaut se prémunir de ce risque.
35.424	Pourquoi le bénéfice de la vente n’est pas constitué en un fonds de réserve pour la route du Châtelard ? C’était une décision du conseil dans le préavis 11/20 ? C’est absurde et peu respectueux des règles établies.
359	Piscine. Nous voyons l’effet recherché par l’amendement voté en 2020 au sujet du fonds de réserve prévu de 140’000 CHF par l’ancienne autorité. Cela ne change rien à la liquidation de la société anonyme voulue par les conseillers de l’époque. La remarque au sujet du DDP est provoquée par le fait que la municipalité ne veut pas signer un simple document au registre foncier prouvant qu’elle n’a pas financé un élément non prévu dans l’acte notarié par exemple non-paiement d’une dette auprès d’une entreprise.

Financement des Ecoles de Musique 44.411

Lorsque la municipalité écrit que les corrections portent entre autres sur : la « ventilation dans les bons dicastères » permettez-moi de ne pas comprendre l’utilité de créer une rubrique dans la Santé publique 73 pour y inscrire une participation à la Fondation de l’enseignement de la Musique FEM décidée par le Canton en soutien des enseignants de musique hors emploi étatique.

C’est typiquement une charge liée au maintien de la cohésion sociale.

Prenons un exemple. Une personne désire que sa progéniture puisse bénéficier de la gratuité des orgues du village. Elle désire être accompagnée par un instructeur non reconnu par les écoles de musique, conservatoires et autres. Le règlement communal sur l’aide financier aux parents s’applique. La commune doit renvoyer la demande au Conservatoire Ouest Vaudois qui enseigne cet instrument avec une location de l’instrument.

En aucun cas il y a un lien avec la santé publique mais c’est bien de la cohésion sociale. Sait-on si la participation de la commune de Bassins va permettre de soigner la santé des professeurs de musique du canton, espérons que nous leur prolongions la vie pour éviter de les voir apparaître rapidement dans la rubrique suivante de ladite santé publique !

Ce document sera placé sur mon site internet comme preuve de mon intervention auprès de votre organe pour protection des intérêts et de l’honneur de mes anciens collègues, de moi-même à la vue d’une orientation financière peu visionnaire, en totale rupture des concepts validés par les conseils communaux des années 1994 à juin 2021.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, mes salutations les plus distinguées.