Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation déductions fiscales et IPC août 2023
Code 660 « déductions fiscales »
Texte déposé Réponse du Conseil d’Etat
Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat ne me satisfait pas. Il me semble que les contribuables vaudois n’ont pas été mis au bénéfice des effets de l’IPC. L’exemple de mon interpellation prenait le code 660 sur les déductions de logement suite à la période d’inflation des charges reportées à tous.
Me basant sur les tableaux fédéraux, il me semble évident que le fait de remettre l’index de référence à 100 en décembre 2020, ligne jaune colonne L, faisait diminuer le coût de la vie artificiellement.
La ligne en vert clair, ligne 210 colonne L, indique une valeur de 101.1 au mois de juin avec la modification de l’index de référence de décembre de 100. Si nous regardons la colonne L en vert clair au mois de juin, la valeur est de 101.1 soit une augmentation 1.1 points. Ce qui devait se traduire par une correction de 1.1% de la valeur des déductions fiscales.
Je m’offusque de la réponse donnant comme référence l’index de référence de (base mai 2000 = 100) afin de tenter de justifier les réponses du Conseil d’Etat. Dans d’autres dossiers, le même organe justifie des rallonges financières à cause de l’IPC en augmentation de plus de 2%. Les arguments donnés par le Canton ne tiennent pas la route. Le changement de référence est effectif pour tous les paramètres. Un petit recours à la CDAP et ensuite au TAF ne serait pas inintéressant suite aux diverses décisions fédérales qui déboutent le Canton dans ses décisions.
Il sera utile de déposer un postulat pour faire appliquer correctement les textes de lois et sans équivoque.
Exemple :
Déduction code 660 logement en 2020 période fiscale 2021 IPC 101.4 6400 CHF
Si il semble en effet que l’augmentation n’est que de 0.6 par rapport à juin 2020, il me paraît surprenant que le changement d’index de décembre n’est pas pris en compte dans l’augmentation réelle de l’IPC. Le tableau démontre bien que l’augmentation est de 1.1 par rapport à décembre 2020 et donc supérieure à la limite du 1 fixé par le canton. (
Déduction code 660 logement en 2021 période fiscale 2022 IPC 102 6500 CHF
Voici la chronologie des indices des prix à la consommation en Suisse sur le site de la Confédération.
Il faut savoir que :
- la loi sur les impôts VD prend la valeur de l’IPC de juin de l’année n-1 pour indexer toutes les valeurs de déductions fiscales.
- La Confédération change tous les 5 ans les index de référence.
Le tableau ci-dessous indique ces valeurs.
