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NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes

Le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la NPIV.

La lecture du communiqué de presse reste assez floue.

Nous pouvons lire un point non anecdotique de cet accord historique qui remplace l’accord d’une « première mondiale » du 23.8.07, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire: https://www.letemps.ch/suisse/perequation-vaud-fera-paix-communes

« Le CE a souligné cette «première mondiale» normalise en quelque sorte un ménage litigieux, à la lumière des tableaux et des chiffres selon le président du Conseil d’Etat de l’époque ».

Aujourd’hui, l’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le GC. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

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Trou de Tolochenaz et les interpellations de 2021

En novembre 2021, il  avait été déposé 2 interpellations au sujet des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève suite au trou de Tolochenaz.

Depuis plus d’un an ces interpellations sont sans réponse. Plus inquiétant, la sortie de documents tel que  » Mobilité tous azimuts » de Daniel Mange éminent spécialiste ferroviaire, confirme certaines incohérences de l’utilisation des deniers publics au sujet de ces projets CFF et prise de position cantonale.

Je pourrais comprendre que la parution tardive de l’analyse de Daniel Mange en novembre 22 ne correspondait pas au délai imposé par le traitement des interpellations mais je peine à comprendre le besoin de communiquer faite par le Conseil d’Etat au travers le quotidien du Temps.

Ainsi ai-je l’honneur de déposer la question suivante :

En supputant que l’attente du rapport Daniel Mange  » Mobilité tous azimuts » au sujet de la liaison Lausanne – Genève ne permettait pas de respecter le délai de 3 mois afin de répondre aux interpellations, quelles sont les actions concrètes demandées par le Conseil d’Etat aux CFF au sujet des supports de transmission des voyageurs entre les gares des capitales valdo-genevoise ?

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Surfaces Agricoles Utiles et restitution des contributions versées

Lors de ces dernières années, le dossier fiscal agricole avait engendré des situations compliquées dans le cadre des successions et remises de domaine agricole intergénérationnel.

Pour mémoire, le canton de Vaud interprétait la disposition fédérale en taxant les remises du patrimoine agricole et privé avec un taux de 7%. La Confédération avait une autre vision s’élevant jusqu’à 50% d’imposition des biens.

En 2022, certains agriculteurs se trouvent dans une nouvelle situation délicate par rapport, semble-t-il, un changement de mode de financement fédéral (paiement direct) des Surfaces Agricoles Utiles SAU dans les surfaces définies comme forêts ou alpages du nouveau recensement fédéral.

Le canton de Vaud avait validé les anciens plans d’affectation communaux faisant office dans les négociations sur les surfaces SAU d’accords antérieurs à la révision fédérale.

Certains signaux du terrain remontent une information qui peut mettre en péril les exploitations agricoles. La Confédération demanderait la restitution des paiements directs des subventions accordées avec un effet rétroactif de 5 ans alors que le Canton aurait fixé un an.

À la suite de ce changement de directives effectué de manière unilatérale, selon les sources convergentes obtenues, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Canton de Vaud assumera financièrement la différence de contributions demandées par la Confédération aux agriculteurs qui sont pieds et poings liés face à la prise de position cantonale et peut-être communale, si les décisions ont été prises avant l’an 2000 ?

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Contenu du décret « Eclairage public – recharge véhicules électriques » simple question

La réponse du Conseil d’Etat à la question de la gestion des éclairages nocturnes et de la problématique des difficultés de contrôler les recharges de voitures électriques, soulève un point important du décret à venir.

Il nous semble indispensable de réguler au mieux la gestion de l’énergie mise à disposition des voitures électriques mais aussi de la puissance à disposition des distributeurs d’énergies électriques.

La question est la suivante :

Dans son décret, est-ce que le Conseil d’Etat peut préciser, inciter ou mentionner qu’une adaptation des circuits d’alimentation électrique des véhicules électriques doit être munie d’un récepteur de télécommande centralisée, les différenciant des alimentations domestiques en utilisant le fonds climatique pour financer ces modifications chez les privés ?

Réponse du Conseil d’Etat 1.12.22

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Economies d’énergie, les politiques montrent l’exemple

Après la pandémie, maintenant notre attention se focalise sur l’énergie.

Seuls les cantons doivent décider, comme ils l’ont fait pendant le Covid, d’imposer des restrictions même à l’économie privée.

Le canton est actionnaire majoritaire de la Romande Energie qui distribue de l’énergie aux petites entités intercommunales.

Nous demandons aux citoyens de baisser leurs chauffages, de limiter leurs consommations électriques. Romande Energie possède des programmes de télécommande centralisée qui offrent la possibilité d’éteindre les éclairages publics (sauf les passages piétons) de tout le canton dès 23h30. La question est donc la suivante :

Dans quelles mesures le Conseil d’Etat peut imposer aux distributeurs d’énergie électriques de modifier les horaires d’enclenchement des éclairages publics, écrans publicitaires, des charges des voitures électriques pendant la nuit uniquement ou autres économies d’énergie pilotées par le distributeur cantonal pour affronter l’hiver ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Stratégie du Conseil d’Etat en fonction de l’article du quotidien La Côte concernant la péréquation.

Il y a quelques semaines, le quotidien La Côte rapportait une décision du conseil communal de Morges concernant la volonté de passer un investissement sur les routes comme une dépense thématique dans la péréquation afin de pouvoir bénéficier d’un financement collectif considérable.

 

Les effets touchent toutes les communes aussi bien dans les décomptes que dans les acomptes futurs de la péréquation.

 

J’ai l’honneur de poser la question suivante.

 

Est-ce que le Conseil d’Etat a défini une stratégie pour le 30 juin 2022 à l’aide des préfectures ou de la commission paritaire, afin de détecter pour toutes les communes utilisant sciemment les failles de contrôle du principe de l’aide aux communes dans les aménagements routiers ?

 

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Est-ce que le Canton désire vraiment aider les communes en matière de plans directeurs communaux ?

Depuis des années, plusieurs communes ont effectué les travaux harassants et onéreux afin de respecter le processus de mise en adéquation de leurs plans directeurs communaux en fonction de la LAT.

Même après avoir eu l’aval de leur conseil général ou communal et après plusieurs mises à l’enquête publique, le canton met 18 à 24 mois pour valider les décisions communales sans lancer les voies de recours des opposants et en prime, demande à la commune d’adapter les cartes aux normes du jour.

Cette situation n’est pas respectueuse des miliciens ayant effectué le travail selon les directives du canton et de la Confédération. De plus en janvier 2018 et février 2019, le Conseil d’Etat avait été interpellé et questionné sur cette problématique des dates de référence lors de l’analyse et des acceptations des documents liés au plan directeur communal.

A la question :

Est-ce que la date du dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?

Non. La décision d’approbation d’un plan d’affectation par le département s’effectue au regard de la législation en vigueur au moment de l’approbation. Cette pratique a été confirmée par une décision du Tribunal fédéral (ATF 141 II 393).

Cette décision est assez claire :

2.4 De jurisprudence constante, l’autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l’autorité de première instance a statué.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat.

Quels sont les éléments justifiant les demandes de mise à l’enquête complémentaire, imposées par le Canton afin d’adapter aux nouvelles règles apparues dans le laps de temps entre l’adoption du plan directeur communal par le peuple et l’absence de traitement du dossier par le canton ?

Simple question

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Métiers forestiers et formation professionnelle (simple question)

Le canton s’est doté de moyens de renforcer le plan climatique et le volet forestier y occupe une place de choix. Si nous voulons être efficace à l’avenir, il faut aussi disposer de personnel formé, compétent afin de mettre en pratique, par l’action dans le terrain, la volonté politique exprimée dans le plan climat et aussi dans la nouvelle politique forestière vaudoise, actuellement en consultation.

Malgré le fait que les professionnels aient trouvé un premier accord sur une convention collective de travail, force est de constater que les tarifs horaires restent inférieurs aux autres secteurs. En effet les salaires prévus sont plus bas qu’un manœuvre sans certification dans le secteur secondaire et bien sûr, il est inutile de tenter une comparaison avec le secteur tertiaire.

Il est facile de tirer la sonnette d’alarme sur la diminution du nombre de places d’apprentissage de forestier bûcheron dans le canton de Vaud et du nombre de contrats signés malgré les efforts faits par la branche dès 2003 et s’essoufflant actuellement.

Ce métier est pénible et dangereux et nécessite un niveau de responsabilité individuel et collectif important pour exécuter leur métier. D’ailleurs, il est impossible de s’enquérir d’une main d’œuvre non qualifiée dans ce métier, tellement les exigences de sécurité sont élevées.

Si certes l’association faîtière tente de trouver des solutions pour améliorer le quotidien des hommes de terrain et surtout donner une perspective d’avenir aux jeunes épris de nature, sans l’occuper illicitement, mais malheureusement à des prix de formation post-apprentissage exorbitants pour les jeunes. C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-il envisageable que le Conseil d’Etat propose, dans son plan climatique, d’y incorporer un complément administratif et financier à la formation professionnelle en demandant une 4ème année de formation initiale de forestier bûcheron avec des spécialisations dans les secteurs de :

  1. Utilisation des engins forestiers destinés à la mécanisation forestière
  2. Sylviculture proche de la nature adaptée aux enjeux de la multifonctionnalité forestière par ses 4 fonctions (accueil, nature, production, protection) et des défis de la conservation des forêts dans le domaine par exemple des plantes envahissantes et des risques sanitaires.
  3. Faciliter la formation continue de courte durée du personnel forestier en soutenant financièrement, les employeurs, lorsque ses employés se forment dans les nouvelles perspectives d’acquisition de compétences forestières.

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Registre des automobiles

La presse s’est fait écho le 9 janvier 22, des changements de loi au sujet de la publication des données des détenteurs de plaques vaudoises. Cette loi date pourtant. (LCR, RS 741.01).

Elle dit :

Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les personnes peuvent s’opposer, sans condition et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente. La non-publication des données personnelles rattachées à l’ensemble des numéros de plaques d’immatriculation de la personne ci-dessous est requise

La position de l’Etat, relayée par le service, explique et justifie la décision du SAN en apportant avec surprise les arguments suivants :

  • «En revanche, il va de soi que le fait de rendre accessible en ligne et gratuitement ces données via un moteur de recherche, et non pas via un formulaire de demande à adresser au SAN comme actuellement, facilitera l’accès aux données».
  • «Nous invitons les détenteurs de véhicules qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient rendues publiques à s’opposer à la publication», dit le service.

Permettez-moi d’être très surpris de cette démarche. Les cantons peuvent et il y a une tolérance dans l’application de cette loi à l’heure où la cybercriminalité et la protection des données sont problématiques et peu maîtrisées.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat à l’aide de la question suivante :

Quelles sont les différences ou interprétations des lois qui permettent d’avoir une approche différente entre les registres des automobiles, celui des bâtiments ou le registre foncier et encore le registre fiscal ?

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Bugey, prochaine série Netflix sur la mutation nucléaire

Lors de la dernière heure des questions, le Conseil d’Etat a répondu partiellement à une question au sujet du site nucléaire du Bugey, proche du canton de Vaud.

Or, il n’a pas été répondu concernant l’implication du Canton de Vaud sur la consultation de la Convention d’ESPOO1.

Il est important de savoir que ce n’est pas seulement un site de déchets radioactifs mais une prolongation de 10 ans du droit d’exploitation de la centrale nucléaire française.

Le jour de la question l’ATS communiquait la position du canton de Genève au sujet de ce site nucléaire et son exploitation.

Puis en date du 27 avril 2021, le canton et la Ville de Genève annonçaient continuer leur lutte pour mettre à l’arrêt la centrale nucléaire du Bugey (F). Ils contestent une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française qui permettrait à certains réacteurs de fonctionner au-delà de 40 ans.

Le canton de Vaud se voulait rassurant en février 20 pour communiquer que « …, le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1. »

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Pour quelles raisons le canton de Vaud, comme il l’avait annoncé, n’a pas emboîté le pas de son homologue genevois au sujet de cette prolongation d’exploitation de réacteur nucléaire qui est en réalité un nouveau projet nucléaire réglé par la Convention d’ESPOO1 ?

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Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière suite mais pas fin !

En février 2020, j’avais déposé une simple question au sujet de la centrale nucléaire du Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière située à moins de 100 km du canton de Vaud.

La réponse du Conseil d’Etat se voulait rassurante et indiquait que, je cite :

Le projet n’étant actuellement qu’à l’état d’intention, ce point devrait être abordé lors d’une des prochaines rencontres du Dialogue franco-suisse, auxquelles participent les Cantons de Vaud et de Genève ainsi que les régions françaises limitrophes.

Le Canton de Vaud pourrait alors y rappeler la volonté du Canton de se passer du nucléaire et les risques potentiels encourus par le Canton en cas d’accident majeur.  Si le site de Bugey devait être finalement retenu pour accueillir cette paire de réacteurs, le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1.

En suivant le dossier du Bugey, il y a eu un changement radical en fin d’année 20. Le projet est passé d’intention à la création autorisée d’une installation de conditionnement et d’entreposage des déchets exploitée par EDF sur le site du Bugey.

Cette installation a pour but de conditionner et d’entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville; de l’exploitation, de la maintenance et d’éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée».

L’installation est dimensionnée pour accueillir des déchets activés d’exploitation et des déchets issus de la déconstruction des centrales nucléaires. Elle accueillera également des déchets de faible et moyenne activité à vie courte, nécessitant une période d’entreposage avant de pouvoir être envoyés dans un centre de stockage à créer. Le 28 juillet 2020, l’Autorité de sûreté nucléaire française a autorisé la mise en service de cette installation nucléaire.

La Ville de Genève, la République et Canton de Genève ainsi que 4 riverains du Bugey ont recouru contre la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Conseil d’Etat s’est associé au canton de Genève ou comme indiqué dans sa réponse de février 20, a été consulté au sujet de l’exploitation par l’Autorité de sûreté nucléaire française autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs sur le site du Bugey ?

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Ouverture des piscines et RHT

Le Conseil d’Etat a communiqué les mesures à suivre dès le 1er mars 2021 par le SEPS dans les ouvertures des piscines.

Outre les plans de protection, il s’avère que certaines recommandations complexifient les interprétations et surtout la mise en pratique de ces dernières pour les prestataires de sports aquatiques.

Le texte du communiqué est le suivant :

Les piscines sont

·        Ouvertes au public jusqu’à 20 ans (né en 2001 et après)

·        L’Etat de Vaud recommande de n’ouvrir qu’aux membres de clubs et aux participants d’activités encadrées

Permettez-moi de demander au Conseil d’Etat si sa stratégie consiste à supprimer le droit au RHT des entraîneurs et autres professionnels rémunérés par les clubs ou les écoles de natation privées ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à répondre à cette interrogation.

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Piscines ouvertes ou fermées

ATTENTION entre le dépôt de la question le 2 mars 2021 suite au message du Canton, il faut savoir que le 4 mars 2021 une information a été fournie aux écoles et aux communes. J’aime cette coïncidence sachant que pour obtenir une réponse du SEPS malgré un numéro de téléphone, il faut faire par mail.

Le Conseil d’Etat a communiqué les mesures à suivre dès le 1er mars 2021 par le SEPS, complété par un envoi du 2 mars 2021 afin de rendre possible la pratique de la natation.

Il s’avère que les propriétaires des piscines scolaires ou/et publics s’étonnent d’un certain illogisme par rapport à la volonté d’offrir des ouvertures de piscine au PUBLIC composé de jeunes jusqu’à 20 ans ou 21 ans et plus ainsi que la santé psychique des jeunes.

Le service rappelle les règles à appliquer et demande de respecter les décisions 179, 180 et 181. (Sport à l’école (éducation physique et sportive DFJC pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) sont disponibles sur la page dédiée.)

Justement ces recommandations ou ordres donnés, concernent l’accès aux piscines pour les jeunes de 4 à plus de 20 ans en formation.

Les décisions ordonnent que :

Infrastructures

•Les patinoires et les piscines sont fermées.

Permettez-moi de demander au Conseil d’Etat, quel a été son raisonnement pour autoriser l’ouverture au public (jeunes jusqu’à 20 ans et plus) en demandant aux prestataires de favoriser l’ouverture des bassins qu’aux membres de club et aux participants d’activités encadrées partant de la constatation que l’apprentissage de la natation scolaire est une activité encadrée et figurant dans les plans de formation ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mon interrogation.

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Ecole Lausanne 42 et ses investisseurs « privés »

En juin 2020, le directeur de l’Ecole Lausanne 42 expliquait à la presse son concept d’école informatique sans maître. Ce principe est connu depuis 2013 en France et aux Etats-Unis. Il offre très certainement des avantages. Son principe repose sur la gratuité de la formation.

A cette époque le directeur expliquait, au journal le Temps, chercher des partenaires financiers et je cite :

A combien s’élève le tour de table ?
Je recherche 9 millions de francs pour démarrer. Il faut comprendre que cette formation est entièrement gratuite et que nous visons des volées de 150 élèves.

Quand pourrait ouvrir cette école en Suisse romande ?
Mon objectif est de trouver les investisseurs pour un démarrage en juin 2021.

Le 20 janvier 2021, la presse se fait écho de l’ouverture de cette école en ces termes :

Le budget se monte à 1,5 million de francs par année pour former à terme 500 étudiants. Il est complètement couvert par des fonds privés. Le principe est que l’économie – qui a besoin d’informaticiens – finance l’école et qu’elle soit gratuite pour les étudiants….

Parmi les mécènes, le responsable cite Romande Energie et Swisscom …

Il est connu que la formation professionnelle n’est pas en odeur de sainteté dans les milieux économiques et start-up.

Ma surprise est assez grande d’apprendre que des entreprises financées par les deniers publics cantonaux et communaux financent cette école.

De plus, en analysant la situation un peu plus pertinemment, il semblerait que Romande Energie ne forme pas d’apprentis dans la filière des métiers de l’informatique.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la question suivante :

Est-ce acceptable que le canton de Vaud, principal actionnaire de la Romande Energie ne formant AUCUN apprenti informaticien CFC, cautionne le financement d’une école privée pour une formation non reconnue par la Confédération sans bénéficier des subventions fédérales pour la formation professionnelle ?

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Copar 2020 Quelles directives !

Les décomptes de péréquation 2020 ont été transmis aux communes. Force est de constater que la COPAR valide des montants de dépenses pour l’entretien des routes communales qui sont manifestement des investissements disproportionnés par rapport à la capacité financière de la commune.

Ce point avait été soulevé par le dépôt d’une motion en 2019 au sujet de la LPIC et du contrôle effectué par le canton et la COPAR.

Le Conseil d’Etat partageait ce sentiment et je cite :

Il partage le fait que ces dérives doivent être corrigées. Il n’est en effet pas tolérable que certains investissements soient payés par d’autres collectivités.

Ce dernier indiquait vouloir informer la COPAR des pistes à contrôler pour l’exercice 2020.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat,

quelles ont été les indications ou documents transmis à la COPAR pour tenter de limiter des montants disproportionnés en matière de charges financières sur la thématique des routes ?

Avec mes salutations les plus distinguées.

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Transparence des comptes 2019 après l’été et dans le calme, pour réfléchir et préparer l’avenir !

La pandémie du printemps a imposé un respect du travail du Conseil d’Etat afin de résoudre au mieux les problèmes de la population vaudoise. Tous les députés et élus ont admis cette situation en ne perturbant pas les débats par des questions non prioritaires.

Force est de constater qu’après avoir relevé la tête du guidon, il me semble indispensable de revenir sur un point ayant suscité de grandes joutes oratoires.

La motion Mischler, déposée en avril 2018 et adoptée à l’unanimité par la Commission des finances du Grand Conseil en juin de cette même année, qui demandait une compensation à l’Etat de Vaud de CHF 50 mios par année en attendant la mise en œuvre de PF17. Le Conseil d’Etat est entré en matière sur cette compensation pour l’année 2019. En précisant qu’elle sera redistribuée aux communes en fonction de leurs rendements fiscaux des personnes morales des années 2015 à 2017 et incluse dans le système des péréquations.

A plusieurs reprises je me suis approché de la commission des Finances pour demander à son président et à quelques membres, s’ils pouvaient m’indiquer comment retrouver ce montant dans les comptes 2019.

Malgré sa toute bonne volonté, il m’a demandé de regarder si ce montant n’était pas dans les acomptes et décomptes de péréquations. Malheureusement, mes travaux d’été n’ont pas abouti à une réponse et je m’en excuse.

De ce fait j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat à quelles rubriques ou artifices de comptabilisation des comptes 2019, pouvons-nous trouver le montant de 50’000’000 CHF, accordé par le Grand Conseil au peuple vaudois en relation à la motion Mischler en 2019 ?

La question orale et son délai d’une semaine, ne constitue pas à mes yeux une surcharge de travail des services mais d’un droit à l’information et au respect que la transparence comme le préconise la loi.

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Subventions fédérales CoVid et réseaux d’accueil de jour (simple question)

Le 9 avril 2020, le Conseil d’Etat communiquait sur les actions qu’il allait entreprendre pour venir en aide aux réseaux d’accueil de jour. Au mois de juin un EMPD d’urgence a été validé par le Grand Conseil sur l’aide à l’accueil de jour des enfants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Cet EMPD a été suivi par une résolution concernant l’aide fédérale (subventions fédérales avril 2020).

 

Le Canton de Vaud n’avait pas, pour mémoire, bénéficier de la manne fédérale attendue. Les cantons de Vaud et de Genève, pourtant vendus comme modèle en matière de politique de l’accueil des enfants se retrouvent avec des taux de subventionnement inférieurs aux 24 cantons suisses.

Des informations crédibles ou pas indiquent que des critères ne respectent pas les lois ou règlements supérieurs en matière d’accueil de jour.

 

Financièrement, à ma connaissance, aucun réseau reconnu vaudois n’a pu bénéficier des mesures RHT pour le personnel des structures.

 

Conscient que nous vivons des événements exceptionnels, permettez-moi de m’intéresser au sujet des actions entreprises par le Conseil d’Etat depuis avril 2020. Pourrons-nous supporter des fermetures de structures sans aide complémentaire ? Il faut anticiper le pire.

Si des problèmes juridiques ou autres font que la Confédération ne contribue pas aux efforts consentis par le Canton mais aussi toutes les communes qui voient leur taux de subventionnement augmenter et par des parents confrontés à des difficultés économiques nécessitant plus d’heures d’accueil car en phase de recherche de travail, il y a urgence à trouver des pistes peut-être.

 

La presse s’était fait écho des propositions du Conseil d’Etat. Je cite :

« À ce stade, les mesures prises par la Confédération ne permettent pas de garantir la pérennité du dispositif d’accueil de jour des enfants dans le canton, une fois que les mesures de confinement seront levées ; l’économie vaudoise devra en effet pouvoir compter sur ces institutions de sorte que les parents soient disponibles pour leur activité professionnelle ». D’autres mesures ont été relevées mais : En ce sens, la présidente du Conseil d’Etat vaudois a rédigé une lettre à l’intention du conseiller fédéral Alain Berset. Sa réponse : l’ordonnance reste en l’état.

 

J’ai ainsi l’honneur de questionner le Conseil d’Etat sur les travaux entrepris :

Quelles sont les démarches, estimations financières et analyses entreprises afin d’obtenir la juste subvention fédérale en adaptant une mesure sauce vaudoise ou un acte juridique, aux standards fédéraux pour anticiper une 2ème vague ou une vague permanente ?

Je remercie le Conseil d’Etat du temps consacré à la lecture de mon texte.

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Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière (simple question)

Arrivant au terme de la législature 2016-2021 pour les communes, il est important de clarifier quelques points en matière de procédure financière telle que la détermination des plafonds d’endettement et de cautionnement.

De grandes incertitudes règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources, préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences du genre :

  • Votre conseil n’a pas accepté le préavis de financement de la STEP ou
  • Seule une commune peut se retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
  • La commune en premier par ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de telles informations, il faut donner des instructions identiques et que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

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Modifications de la GRILLE DE DOTATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT de l’accueil parascolaire

Suite à une information sibylline et sans autre forme de communications spécifiques, une modification de la grille de dotation du personnel assistant socio-éducatif en milieu parascolaire a été constatée.

A sa lecture, force est de constater que la situation se complexifie et augmente la charge administrative des structures.

Plusieurs éléments interpellent et sont contradictoires, me semble-t-il ? Je cite :

Point 1

Une grille de dotation du personnel permettant de vérifier la conformité de la dotation au sein de l’institution et a également été conçue. … Dans tous les cas, cette grille de dotation doit être remplie par la direction à la suite de la visite de surveillance.

Point 2

L’utilisation de ces outils permet en outre un autocontrôle par les institutions elles-mêmes, si elles le souhaitent. Avec la mise en ligne de ces documents, les directions des institutions disposent d’une vision globale de l’ensemble des éléments permettant « d’assurer la qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire » (art. 1er al. 1 let. b LAJE).

Dans le but de clarifier la situation, permettez-moi de poser la question suivante :

Est-ce que la grille de dotation du personnel doit être remplie avec un tel degré de précision et ce, par l’ensemble des structures d’accueil subventionnées ou non, dans un espace-temps indéfini ?

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute bienveillante.

(simple question)

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Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière

A l’heure du démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg, nos amis français tentent d’édifier deux nouveaux réacteurs nucléaires EPR de technologie dangereuse et non maîtrisée au Bugey à moins de 100 km de notre territoire cantonal. Tout le monde connait la politique française agressive en matière de nucléaire. 72% de l’électricité en France est issue de leurs réacteurs. La filière industrielle du radioactif cherche des débouchés allant même jusqu’à proposer des microcentrales nucléaires sur bateau.

La Constitution vaudoise de 2003 et 2015 précise à l’art 56 Ressources naturelles et énergie qu’à l’alinéa 4, il est stipulé que :

Ils (pour l’Etat et les communes) collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire.

Selon le principe de précaution, l’Etat de Genève et la Ville de Genève ont déclaré qu’ils désirent engager une procédure contre le choix du site du Bugey pour accueillir cette installation.

Les études scientifiques démontrent les risques de voir passer un nuage radioactif en cas d’accident 2 jours sur 3 en régime de vents d’ouest et impactant le canton de Vaud.

Fort de ces informations, permettez-moi de poser la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le Conseil d’Etat a projeté de se joindre aux démarches genevoises afin de lutter contre le risque que de nouvelles centrales nucléaires au Bugey feraient encourir à la population vaudoise ?

(Simple question)

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Eaux secours des milices communales

Le CE demande aux municipaux et syndics de faire appliquer les règlements – types et annexes élaborés par ses services et validés par lui-même pour entrer en force.

Or dans la pratique, que ce soit pour les déchets ou les eaux usées et les micropolluants, les documents officiels vaudois ne suffisent pas. Il faut l’aval de M. Prix.

La philosophie fédérale n’est pas à 100% dans la ligne du principe cantonal de l’annexe. Voici un exemple parmi d’autres dans l’annexe sur les eaux usées :

Art.8    Taxe annuelle d’entretien des canalisations EU de maximum Fr. 2.00 par m3.

M. Prix indique qu’il ne peut pas valider le prix proposé par la commune car je cite :

« Pour la taxe annuelle d’entretien des canalisations EU, le Surveillant des prix recommande d’appliquer un modèle de calcul indépendant de la consommation d’eau.

Il précise que dans la recommandation, une distinction par m2 doit être retenue. L’idée serait d’appliquer une taxe de base différente selon la taille de l’appartement. »

J’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le CE peut demander à ses services de proposer aux communes des règlements – types en adéquation avec les instructions de M. Prix dans le but d’éviter des recours à la CDAP, discréditant les miliciens vilipendés par la population pour incompétence, sans se réfugier derrière la notion d’autonomie communale et peut-être admettre qu’il y a un petit souci de forme juridique qui a échappé aux services ?

Mieux vaut une réponse factuelle, sans superflu, une semaine après le dépôt d’une question orale, qu’aucune réponse à une simple question après un mois !

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EIAP – OAJE et le Conseil d’Etat, qui valide quoi en matière de restauration scolaire

En date du 26 septembre 2019, les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera, à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

  1. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;
  2. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

Les communes, ayant adhéré aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Hydro-rétenteur, produit efficient ou pas pour la gestion de l’eau dans les alpages et l’agriculture ?

Lors du débat sur l’eau et les étangs d’accumulation des alpages suite au postulat Durussel et les interpellations Dubois et moi-même, le Conseil d’Etat a répondu de façon énergique sur le fait qu’il existe presque toutes les mesures pour résoudre les problèmes d’eau pour les alpages dans le futur guide que l’administration cantonale a élaboré par le Service du développement territorial (SDT), la Direction générale de l’environnement (DGE) et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

Comme annoncé lors de débat en plénum, je me permets de revenir sur un autre point que ma remarque au sujet de l’analyse des réseaux d’eau sous pression proches des alpages pour alimenter les étangs sans surcharger les routes entre le Léman et les Alpes ou le Jura.

De plus en plus de sociétés proposent des hydro-rétenteurs permettant 50% à 80% d’économie d’eau pour un résultat identique à la plantation ou à la culture.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que les engrais hydro-rétenteurs, activateurs de croissance, ont été étudiés par les services de l’Etat pour soit :

  • être pris en considération dans le guide car ils sont véritablement naturels et ne provoquent pas d’effets négatifs, donc à subventionner, ou
  • être proscrits immédiatement de toutes utilisations pour éviter de fortes pollutions des nappes phréatiques ou des eaux de surface ?
Texte proposé sous forme de simple question suite à la demande de Madame la Présidente du Conseil d’Etat du mois de juillet pour ne pas surcharger le travail parlementaire.

Droit démocratique référence guide des élus

Réponse du Conseil d’Etat du 7.11.2019

Gestion de l’eau dans les alpages et l’agriculture

En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat informe que, bien qu’il soit sensible à la problématique de la sécheresse affectant les alpages, il n’entend pas recommander l’utilisation à large échelle des hydrorétenteurs dans le guide proposant diverses solutions, élaboré par l’administration cantonale. Cette décision est fondée sur le principe de précaution. En effet, si le polymère hydro-rétenteur n’est pas une substance considérée comme dangereuse sous cette forme, les monomères d’acrylamide utilisés dans la composition de ces hydrorétenteurs ont été classés comme agent cancérogène avérés pour l’animal, et probablement cancérogène pour l’homme. De plus, il a été démontré que cette substance est mutagène pour les cellules germinales des animaux.

 
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FAJE + OAJE + midi = service juridique de l’Etat

Fin avril, des responsables des réseaux d’accueil de l’enfance ont reçu un courriel intitulé…

« Informations – parascolaire – Organisation de l’accueil à midi ».

A sa lecture, une explication sibylline est donnée non sans interpeller les quidams.

Voici son contenu :

« La notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi

Par ailleurs, nous vous confirmons que l’OAJE a lancé une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat à propos des notions d’accueil autorisé et surveillé à midi au sens de la LEO et de la LAJE. Nous attendons les résultats et ne manquerons pas de vous tenir informés. »

Le CE, peut-il informer le Grand Conseil et les citoyens vaudois, des raisons qui motivent l’OAJE à lancer une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat au sujet de la notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi ?

En remerciant le CE de sa réponse.

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Œil neutre dans la mesure des ondes de téléphonie 5G

La téléphonie mobile 5G engendre toujours des polémiques sur le territoire vaudois. Les rapports sur les effets des ondes électromagnétiques suscitent toujours des attentes de la population.

Les conclusions de ces rapports sont toujours accueillies avec suspicion ou évangélisme.

Le problème réside peut-être par le fait que les opérateurs mandatent et participent à la campagne de mesures effectuées par leurs experts.

La demande est la suivante :

Est-ce que le CE peut mandater, par voie de décret ou autres procédures, un expert externe aux opérateurs pour effectuer les mesures électromagnétiques (normes UIT-T K) des sites retenus pour l’installation d’une antenne 5G puis d’en dresser un inventaire électromagnétique pré et post mise à l’enquête ?

En remerciant le CE de sa réponse.

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Planification des STEP et sauvegarde du territoire

Le traitement des micropolluants dans les STEP vaudoises est plus que jamais d’actualité. Plusieurs associations de communes tentent de mettre aux normes leurs installations.

Si ces démarches s’inscrivent dans la préservation du climat ainsi que la lutte contre toutes les mesures polluantes adjacentes, il y a cependant sujet à discussion entre le but recherché et les impacts négatifs que peuvent avoir les théories lançant les projets.

Le plan directeur prévoit toujours une augmentation de la population. La croissance imaginée n’est pas au rendez-vous.

En conclusion de la présentation du plan directeur vaudois des STEP il est fait mention de l’objectif suivant :

Une ressource à préserver !

Il faut comprendre, avec l’image accompagnant le texte, que nous parlons du territoire.

Ce territoire est actuellement au centre des soucis de notre société, il n’est pas infini.

Ce vecteur n’a pas été suffisamment pris en compte lors de ce plan directeur. Pour preuve, il sera nécessaire de procéder à des emprises sur les terres agricoles pour réaliser ces infrastructures (APEC par exemple).

La question est la suivante :

Est-ce que le CE avait pris en compte lors de l’élaboration de son Plan cantonal micropolluants vaudois les capacités de terres à disposition, sans changer les affectations agricoles et adaptées à la croissance de la population par région selon la LAT mais en respectant sa conclusion de l’époque soit « Une ressource (terrains) à préserver » ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Réponse du 14 mai 2019 :

Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — La ressource à préserver était bien celle de l’eau — la qualité et la quantité de l’eau. La ressource à préserver visée en premier lieu par la planification cantonale du traitement des micropolluants est évidemment l’eau et sa qualité, et non pas le territoire. Il s’agit de notre politique publique. La grande difficulté est d’ allier et de concilier les différentes politiques publiques. Bien sûr, la mise en œuvre de cette politique doit s’effectuer dans le respect d’autres objectifs, notamment ceux de l’aménagement du territoire qui ne sont pas toujours des facilitateurs. Ainsi, l’adaptation des infrastructures d’épuration des eaux aux nouvelles exigences de traitement et à l’augmentation de la population est prévue en priorité sur les surfaces déjà dévolues à cet effet. Malheureusement, pour certaines installations comme la STEP de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la Côte (APEC) à Gland, l’extension sur les sites existants n’est pas possible pour différentes raisons. Cette situation était déjà connue du canton et des communes concernées lors de la planification. Les besoins d’extension sur les terres agricoles et surfaces d’assolement pour les installations d’épuration des eaux sont évalués à environ vingt hectares pour l’ensemble du canton, pour les vingt prochaines années. Conformément à la LAT, chaque m2 d’ emprise sur ces surfaces doit être dûment justifié, ce qui permet de garantir que l’adaptation nécessaire des infrastructures d’épuration des eaux n’ entraînera pas de gaspillage des terres agricoles. Le Conseil d’Etat estime que la planification proposée constitue un bon compris entre la préservation de la ressourceinestimable qu’est l’eau et les objectifs des autres politiques publiques, notamment ceux de la sauvegarde du territoire et des terres agricoles.M. Didier Lohri (VER) : — Concernant les liaisons entre les différentes STEP actuelles —je prends l’exemple de Nyon à Gland — il y a besoin d’une installation entre les deux pour réaliser le transport de cette eau avec les micropolluants. Est-ce que l’emprise sur le terrain fait partie de la planification ou non ?Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — Pour tout ce qui est infrastructure construction et qui demande donc un impact sur les surfaces d’assolement, c’est compris. J’imagine que certaines conduites peuvent être souterraines, mais pour davantage de détails, je vous invite à m’envoyer un message et je vous répondrai volontiers de manière plus détaillée sur ce projet

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Ecoliers pertinents sur l’action des politiques pour l’avenir de leur futur

La classe d’école 8P/T5 du collège des Tuillières à Gland m’a interpellé après la journée du climat. Permettez-moi de citer leurs propos :

Nous avons tous entre 11 et 13 ans. Nous n’avons pas pu aller à la manifestation car c’était trop compliqué alors nous vous écrivons. Nous sommes très inquiets pour l’avenir de notre planète et pour notre futur.

De cette missive, un point me met dans l’impossibilité de répondre à ces jeunes en plein doute sur la planète et nos actions pour l’environnement. Ils s’interrogent sur le fait que nous n’augmentions pas les taxes des voitures qui polluent le plus.

A ce jour, le canton applique le règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB). Nous pouvons lire que les catégories EURO 0, 1 et 2 ne bénéficient d’aucune réduction. Ne devrait-on pas prendre des mesures inverses ? Avant d’analyser cette loi, j’ai l’honneur pour cette classe de Gland, de poser la question suivante au CE :

Est-ce que l’application du règlement, fixant la taxe des véhicules de 2014, a engendré une diminution du nombre de véhicules peu respectueux des normes EURO ou émetteur de plus de 120 g de CO2 au km, entre 2014 et 2018 ?

En remerciant le CE de sa réponse au prête-plume de la classe 8P/T5 de Gland.

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Nucléaire et actions concrètes proposées à Romande Energie SA

Selon la statistique fédérale de production d’énergie nucléaire, le communicateur swissnuclear cite partiellement :

Production d’électricité nucléaire 2018 : Les centrales nucléaires suisses enregistrent une forte hausse de leur production d’électricité.

En 2018, …la production nucléaire a ainsi augmenté d’un quart par rapport à l’année précédente.

 

L’augmentation du nombre de véhicules électriques, des équipements de réseaux de téléphonie 5G vont augmenter le besoin énergétique électrique. Les puissances en jeu ne pourront pas être couvertes par les seules énergies solaires.

Que faire ? Augmenter les importations d’énergie à base de nucléaire, de charbon en adéquation à notre politique de gestion des déchets nucléaires du tout chez les autres, rien chez nous !

 

Le Canton de Vaud et les Communes vaudoises sont actionnaires majoritaires de Romande Energie Holding SA.

Est-ce que le Conseil d’Etat a défini une politique de désengagement de tout actionnariat de la société Romande Energie SA HREN envers les propriétaires des centrales nucléaires suisses et étrangères en compensant ce retrait volontaire par la création de réseaux de chauffage à distance et de cogénération à bois issu des forêts cantonales et communales ?

 

Ne désirant pas attendre 2050 pour trouver une solution aux déchets nucléaires en mal de stockage, permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat de son écoute.

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Nucléaire, CO2 et investissements étrangers de Romande Energie

Il n’y a pas un jour sans que la presse martèle la problématique du CO2.Elle a omis de faire les gros titres, en février 19, du résumé de la statistique fédérale de production d’énergie nucléaire. Le communicateur officiel swissnuclear cite partiellement :

Production d’électricité nucléaire 2018 : Les 5 centrales nucléaires suisses ont fourni une nouvelle fois près de 40% de la production d’électricité indigène et sont restées un pilier de l’approvisionnement électrique suisse – sûr et respectueux du climat –, notamment en hiver.

Quid des déchets radioactifs ? Nous sommes aveuglés par le CO2 et de toutes les inepties entendues, lues, çà et là par des journaleux de réseaux sociaux gourmands en énergie électrique.

Le Canton de Vaud et les Communes vaudoises sont actionnaires majoritaires de Romande Energie Holding SA.

Est-ce que le Conseil d’Etat a pris conscience des enjeux financiers et environnementaux de HREN et peut intervenir lors de la prochaine assemblée générale de la société Romande Energie Holding SA le 28 mai 2019, afin que cette dernière transmette une analyse complète des effets de la politique des investissements dans la production et l’acquisition de centrales en France de type éolienne, hydraulique, solaire, dans un pays producteur numéro 1 d’énergie nucléaire au monde et dont l’industrie nucléaire exporte des microcentrales nucléaires dans les pays émergents ?

Ne désirant pas revivre une affaire similaire à celle de Car Postal France et le nirvana des retombées financières projetées, permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat de son écoute.

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Eviter des vices de forme en régime transitoire de la LATC

L’introduction de la LATC au 1er septembre 2018 pose quelques soucis aux citoyens vaudois et aux autorités communales. Prenons un exemple pragmatique, qui est une source de questionnement depuis quelques semaines.

Une mise à l’enquête engendre des oppositions. Les règlements communaux de construction n’ont pas été modifiés en fonction de la nouvelle LATC. Les avocats interprètent la LATC en fonction de leurs rôles par rapport au dossier mis à l’enquête, malgré l’article 134 LATC et les dispositions transitoires du titre XIII.

Les municipalités se retrouvent donc confrontées à des situations compliquées. Le règlement communal n’est plus adapté, mais les oppositions portent justement sur ce règlement au sujet d’une rénovation d’une maison dans un plan de quartier non légalisé par exemple. Le canton, ayant approuvé la demande de permis de construire a donc pris position certainement sur un document de référence.

J’ai donc l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat :

Comment applique-t-on les règlements communaux non adaptés à la LATC en vigueur dans les cas de décision qui ont été prises à cheval sur le pré et le post 1er septembre 2018 malgré les dispositions transitoires prévues ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Réponse du 22 janvier 2019

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