Le traitement des micropolluants dans les STEP vaudoises est plus que jamais d’actualité. Plusieurs associations de communes tentent de mettre aux normes leurs installations.

Si ces démarches s’inscrivent dans la préservation du climat ainsi que la lutte contre toutes les mesures polluantes adjacentes, il y a cependant sujet à discussion entre le but recherché et les impacts négatifs que peuvent avoir les théories lançant les projets.

Le plan directeur prévoit toujours une augmentation de la population. La croissance imaginée n’est pas au rendez-vous.

En conclusion de la présentation du plan directeur vaudois des STEP il est fait mention de l’objectif suivant :

Une ressource à préserver !

Il faut comprendre, avec l’image accompagnant le texte, que nous parlons du territoire.

Ce territoire est actuellement au centre des soucis de notre société, il n’est pas infini.

Ce vecteur n’a pas été suffisamment pris en compte lors de ce plan directeur. Pour preuve, il sera nécessaire de procéder à des emprises sur les terres agricoles pour réaliser ces infrastructures (APEC par exemple).

La question est la suivante :

Est-ce que le CE avait pris en compte lors de l’élaboration de son Plan cantonal micropolluants vaudois les capacités de terres à disposition, sans changer les affectations agricoles et adaptées à la croissance de la population par région selon la LAT mais en respectant sa conclusion de l’époque soit « Une ressource (terrains) à préserver » ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Réponse du 14 mai 2019 :

Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — La ressource à préserver était bien celle de l’eau — la qualité et la quantité de l’eau. La ressource à préserver visée en premier lieu par la planification cantonale du traitement des micropolluants est évidemment l’eau et sa qualité, et non pas le territoire. Il s’agit de notre politique publique. La grande difficulté est d’ allier et de concilier les différentes politiques publiques. Bien sûr, la mise en œuvre de cette politique doit s’effectuer dans le respect d’autres objectifs, notamment ceux de l’aménagement du territoire qui ne sont pas toujours des facilitateurs. Ainsi, l’adaptation des infrastructures d’épuration des eaux aux nouvelles exigences de traitement et à l’augmentation de la population est prévue en priorité sur les surfaces déjà dévolues à cet effet. Malheureusement, pour certaines installations comme la STEP de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la Côte (APEC) à Gland, l’extension sur les sites existants n’est pas possible pour différentes raisons. Cette situation était déjà connue du canton et des communes concernées lors de la planification. Les besoins d’extension sur les terres agricoles et surfaces d’assolement pour les installations d’épuration des eaux sont évalués à environ vingt hectares pour l’ensemble du canton, pour les vingt prochaines années. Conformément à la LAT, chaque m2 d’ emprise sur ces surfaces doit être dûment justifié, ce qui permet de garantir que l’adaptation nécessaire des infrastructures d’épuration des eaux n’ entraînera pas de gaspillage des terres agricoles. Le Conseil d’Etat estime que la planification proposée constitue un bon compris entre la préservation de la ressourceinestimable qu’est l’eau et les objectifs des autres politiques publiques, notamment ceux de la sauvegarde du territoire et des terres agricoles.M. Didier Lohri (VER) : — Concernant les liaisons entre les différentes STEP actuelles —je prends l’exemple de Nyon à Gland — il y a besoin d’une installation entre les deux pour réaliser le transport de cette eau avec les micropolluants. Est-ce que l’emprise sur le terrain fait partie de la planification ou non ?Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — Pour tout ce qui est infrastructure construction et qui demande donc un impact sur les surfaces d’assolement, c’est compris. J’imagine que certaines conduites peuvent être souterraines, mais pour davantage de détails, je vous invite à m’envoyer un message et je vous répondrai volontiers de manière plus détaillée sur ce projet

Selon la statistique fédérale de production d’énergie nucléaire, le communicateur swissnuclear cite partiellement :

Production d’électricité nucléaire 2018 : Les centrales nucléaires suisses enregistrent une forte hausse de leur production d’électricité.

En 2018, …la production nucléaire a ainsi augmenté d’un quart par rapport à l’année précédente.

 

L’augmentation du nombre de véhicules électriques, des équipements de réseaux de téléphonie 5G vont augmenter le besoin énergétique électrique. Les puissances en jeu ne pourront pas être couvertes par les seules énergies solaires.

Que faire ? Augmenter les importations d’énergie à base de nucléaire, de charbon en adéquation à notre politique de gestion des déchets nucléaires du tout chez les autres, rien chez nous !

 

Le Canton de Vaud et les Communes vaudoises sont actionnaires majoritaires de Romande Energie Holding SA.

Est-ce que le Conseil d’Etat a défini une politique de désengagement de tout actionnariat de la société Romande Energie SA HREN envers les propriétaires des centrales nucléaires suisses et étrangères en compensant ce retrait volontaire par la création de réseaux de chauffage à distance et de cogénération à bois issu des forêts cantonales et communales ?

 

Ne désirant pas attendre 2050 pour trouver une solution aux déchets nucléaires en mal de stockage, permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat de son écoute.

L’introduction de la LATC au 1^er septembre 2018 pose quelques soucis aux citoyens vaudois et aux autorités communales. Prenons un exemple pragmatique, qui est une source de questionnement depuis quelques semaines.

Une mise à l’enquête engendre des oppositions. Les règlements communaux de construction n’ont pas été modifiés en fonction de la nouvelle LATC. Les avocats interprètent la LATC en fonction de leurs rôles par rapport au dossier mis à l’enquête, malgré l’article 134 LATC et les dispositions transitoires du titre XIII.

Les municipalités se retrouvent donc confrontées à des situations compliquées. Le règlement communal n’est plus adapté, mais les oppositions portent justement sur ce règlement au sujet d’une rénovation d’une maison dans un plan de quartier non légalisé par exemple. Le canton, ayant approuvé la demande de permis de construire a donc pris position certainement sur un document de référence.

J’ai donc l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat :

Comment applique-t-on les règlements communaux non adaptés à la LATC en vigueur dans les cas de décision qui ont été prises à cheval sur le pré et le post 1^er septembre 2018 malgré les dispositions transitoires prévues ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Réponse du 22 janvier 2019

Le Numérus 7/18 du SCRIS présente l’accueil de jour pour enfants à l’aide d’indicateurs fort intéressants.

En étudiant de manière plus approfondie les tableaux et les fichiers du SCRIS, il me semble nécessaire que le Conseil d’Etat s’exprime sur les écarts importants de l’interprétation des articles de la loi sur l’accueil de jour et de son règlement et ceci indépendamment des régions.

A l’heure où nous sommes très sensibles à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, comment peut-on ne pas se poser quelques questions sur le statut des Accueillantes en Milieu Familial AMF plus connues encore sous le nom de Maman de Jour. Les frais de locaux et les charges ne justifient pas de pareils écarts entre les communes du canton puisque le loyer ne rentre pas en ligne de compte du salaire d’une AMF.

Leur rémunération est d’ailleurs faible entre 4 à 6 CHF pour la 1^ère heure de garde par enfant et diminue ensuite.

Pour effectuer cette mission, qui accepte d’être défrayé aussi faiblement !

Un moyen d’améliorer ce défraiement consiste à augmenter le nombre d’enfants gardés.

Le SCRIS fait un inventaire de l’accueil en milieu familial. Les chiffres sont assez incroyables.

Le nombre de places autorisées, sans les enfants de l’accueillante et avec le nombre d’écoliers supplémentaires autorisés, varie entre 3.3 et 11.1 enfants par Accueillante en Milieu Familial.

Est-ce que le Conseil d’Etat cautionne le fait que les réseaux d’accueil, subventionnés, présentent une telle disparité sur le territoire cantonal en soutenant une politique salariale incitant les AMF à prendre un plus grand nombre d’enfants pour arriver à un salaire décent au détriment immanquablement de la qualité de l’accueil ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Côtoyant depuis plusieurs années des personnes exerçant la fonction de proche aidant, ce sujet devient un thème porteur pour les élections fédérales 2019. Chacun y va de sa petite proposition. La dernière en date concerne évidemment la possibilité de réduction fiscale pour le proche aidant.

Cette proposition fait fi de la réelle problématique des proches aidants.

L’aspect pécuniaire n’est pas déterminant. Devenir proche aidant s’inscrit dans une démarche humaniste. Il est fortement lié aux sentiments et à l’empathie envers autrui.

Ce dont le proche aidant a réellement besoin c’est une reconnaissance lorsqu’une hospitalisation d’un membre de sa famille s’effectue.

Avant d’être défiscalisé, il faudrait donner un droit au proche aidant d’accompagner le patient dans un hôpital et de l’intégrer à l’équipe soignante car il est bien placé pour connaître les besoins spécifiques du malade. Un gain de temps est réalisé et diminue le nombre d’examens préalables à l’hôpital.

Je vous rappelle qu’il y a dans notre canton 80000 proches aidants, et que leur engagement économise 30000 places en EMS

Permettez-moi de questionner le Conseil d’Etat sur la possibilité qu’il lui est ou serait offert de légaliser ou d’instaurer un statut du proche aidant permettant d’être reconnu comme faisant partie de l’équipe de soins du patient dans tous les hôpitaux ou lieux de soins vaudois et non uniquement à certains endroits ?

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de sa réponse.

Chaque semaine nous entendons un discours inquiétant sur les finances des communes. Les difficultés qu’elles ont à planifier. Malgré tout force est de constater que les dépenses sur les routes sont exorbitantes. Le principe de la solidarité sur la dépense thématique est utilisé à mauvais escient. A ce petit jeu, viens les annonces populistes et fracassantes. Il faut avoir en mémoire que les communes et les élus connaissent très bien le mécanisme de la péréquation. Parfois elles calculent mal les rentrées fiscales car elles n’ont aucune vision fine de ce point et crie haro sur le baudet. Dans tous les cas selon les instants, la péréquation est le mal de toutes les autorités communales. Avant c’était la facture sociale, mais à force de dire des sottises, nous affinons le langage. C’est la péréquation. Le mal des communes consiste à avoir le même contribuable que le canton. Aucun élu, d’une commune dite riche, n’est monté au front pour s’insurger que son habitant rapportant beaucoup d’impôts au canton payait plus que l’habitant d’un territoire défavorisé. Je rappelle que le taux cantonal est 2.25 fois plus élevé que le taux communal moyen. Il y a une solidarité évidente dans le canton indépendamment du lieu de domicile du contribuable.

Pour poursuivre le but de la solidarité et en attendant le dossier de fiscalité fédérale, permettez-moi de demander si le Conseil d’Etat ne peut pas proposer au Grand Conseil une modification du décret de la LPIC art 4 en diminuant de 3 points d’impôts l’alimentation de la péréquation directe pour absorber le flou de la fiscalité fédérale des entreprises et de limiter les dépenses affectées aux transports routiers ?

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de sa réponse.

Depuis quelques mois, la problématique des micropolluants et la planification des stations d’épuration sont débattues par les autorités politiques communales. La loi fédérale indique que l’entrée en vigueur des dispositions sur le financement des micropolluants est fixée au début 2016.

L’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) stipule à l’article 51 que le montant de la taxe (art. 60b LEaux) est fixé à 9 francs par habitant et par an. Son prélèvement est fixé en fonction du nombre d’habitants qui étaient raccordés à la station d’épuration des eaux usées au 1er janvier de l’année civile. Lire la suite

Les 2 itinéraires de la « Haute route du Jura » (Randonnée à ski dans le Jura, éditions CAS 1981 et diverses rééditions ultérieures) ont été interrompus dès cet hiver par des interdictions dans le secteur du District franc du Noirmont.

 

Aux dires de plusieurs citoyens et associations, il me semble peu probable qu’aucune consultation n’ait été effectuée auprès du comité central du CAS. Ce dernier dispose pourtant d’une spécialiste, consultée dans toute la Suisse, pour la gestion de ces problématiques d’itinéraires hivernaux dans les secteurs de protection ou de tranquillité de la faune. Les associations des guides de montagne n’ont pas non plus été consultées (ARGM, ASGM…) aux dires des milieux spécialisés.

 

Est-ce que le Conseil d’Etat est en mesure de garantir que la fermeture des itinéraires 8 et 11 de la « Haute Route du Jura » a été prononcée après consultation des organes concernés, cités dans le paragraphe précédent, à l’aide d’un rapport final publié afin de faire taire une polémique inutile ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Réponse du Conseil d’Etat du 13 mars 2018

Alerté par plusieurs collègues municipaux, syndics et bureaux d’études, le SAVI semble traiter, depuis le 1er janvier 2016, les dossiers AF liés aux entreprises communales comme les réseaux d’eau potable.