Eviter des vices de forme en régime transitoire de la LATC
L’introduction de la LATC au 1er septembre 2018 pose quelques soucis aux citoyens vaudois et aux autorités communales. Prenons un exemple pragmatique, qui est une source de questionnement depuis quelques semaines.
Une mise à l’enquête engendre des oppositions. Les règlements communaux de construction n’ont pas été modifiés en fonction de la nouvelle LATC. Les avocats interprètent la LATC en fonction de leurs rôles par rapport au dossier mis à l’enquête, malgré l’article 134 LATC et les dispositions transitoires du titre XIII.
Les municipalités se retrouvent donc confrontées à des situations compliquées. Le règlement communal n’est plus adapté, mais les oppositions portent justement sur ce règlement au sujet d’une rénovation d’une maison dans un plan de quartier non légalisé par exemple. Le canton, ayant approuvé la demande de permis de construire a donc pris position certainement sur un document de référence.
J’ai donc l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat :
Comment applique-t-on les règlements communaux non adaptés à la LATC en vigueur dans les cas de décision qui ont été prises à cheval sur le pré et le post 1er septembre 2018 malgré les dispositions transitoires prévues ?
En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.
