Changement de dates de référence de la LAT et taux de saturation engendrent des effets occultés lors du débat parlementaire.
Plusieurs communes et bureaux d’urbanistes constatent avec l’application de la 4ème révision du PDCn, que les décisions prises par le Grand Conseil, lors de la discussion du changement de dates de référence de la population déterminant le potentiel de zone constructible, génèrent des incohérences.
Ce changement combiné, du taux de saturation et de dates, provoquerait des effets contraires à la volonté de la LAT et du législateur.
Dans certains cas, un mitage du territoire pourrait être engendré par ce train de mesures et dans d’autres cas, une impossibilité de densification contraindrait les communes à revoir leurs planifications.
Comment le Conseil d’Etat justifie cette modification du taux de saturation pour le calcul des réserves de terrain dans les communes ?
Voir le dossier LAT 4ème révision PDCn
Voir le dossier LAT 3ème révision PDCn
En terme plus pragmatique, la modification du taux de saturation des terrains en zone constructible dans la 4ème révision (passant de 80% à 100%) compense l’effet du changement de date de référence de la population. C’est un effet neutre ou péjoratif pour pour la plupart des communes dites hors centre.
