Adéquation des statuts-type des associations scolaires en fonction des lois en vigueur pour le bien des enfants des citoyens vaudois
Plusieurs associations scolaires doivent actualiser leurs statuts. Un modèle type est mis à disposition des associations et des communes.
Le secteur de l’enseignement est un sujet sensible pour tous les parents, les conseillers généraux, communaux et municipaux. J’omets volontairement les enfants.
En cette année 2018, l’introduction de la loi sur l’accueil de jour change un peu la manière de penser des décideurs et des financiers. De plus, les lois sur l’éducation physique, sur les transports scolaires et sur les écoles de musique sont intimement liées concernant l’usage des locaux scolaires, des locaux sportifs et du parascolaire avec ses transports dans des réseaux d’accueil avec politique tarifaire, j’ose croire, unique en fonction du service.
La question est la suivante.
Est-ce que l’article 2 des statuts-type, définissant les buts de l’association scolaire, incluent de facto, sans restriction, les mesures structurelles et organisationnelles imposées par les lois et règlements sur l’éducation physique, de l’accueil de jour, des transports scolaires, des écoles de musique pour le bien des enfants des citoyens vaudois ?
En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.
