Eviter des vices de forme en régime transitoire de la LATC
L’introduction de la LATC au 1er septembre 2018 pose quelques soucis aux citoyens vaudois et aux autorités communales. Prenons un exemple pragmatique, qui est une source de questionnement depuis quelques semaines. Une mise à l’enquête engendre des oppositions. Les règlements communaux de construction n’ont pas été modifiés en fonction de la nouvelle LATC. Les avocats […]

