Qui contrôle les restaurants scolaires des réseaux reconnus FAJE munis d’une annexe de pique-nique ?

Vous savez que de plus en plus de parents en situation difficile n’ont plus les moyens de payer les forfaits de garde des réseaux subventionnés. Les associations scolaires n’hésitent pas à mettre en place des places de pique-nique, financé à l’aide d’un forfait, sans qu’une surveillance poussée soit prévue et tout en faisant partie de réseaux d’accueil de jour reconnus par la FAJE.

Il faut préciser que ces réseaux sont subventionnés avec des conditions ne répondant pas au principe fondamental du prix de la prestation en fonction du revenu des parents,

Ce genre d’arrangement augmente le prix de la garde des enfants pour tous les parents. En effet si les heures de la pause de midi ne font plus partie du contrat de prestation, la part parentale augmente et implicitement les coûts pour la collectivité publique.

Comment le Conseil d’Etat peut-il contrôler la FAJE pour que cesse cette solution des pique-niqueurs, qui donne l’impression d’être simple mais est en réalité une astuce limite à la loi et surtout subventionnée par l’Etat pour 16 millions de plus en 2019 ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Accueillantes en Milieu Familial exploitées !

Le Numérus 7/18 du SCRIS présente l’accueil de jour pour enfants à l’aide d’indicateurs fort intéressants.

En étudiant de manière plus approfondie les tableaux et les fichiers du SCRIS, il me semble nécessaire que le Conseil d’Etat s’exprime sur les écarts importants de l’interprétation des articles de la loi sur l’accueil de jour et de son règlement et ceci indépendamment des régions.

A l’heure où nous sommes très sensibles à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, comment peut-on ne pas se poser quelques questions sur le statut des Accueillantes en Milieu Familial AMF plus connues encore sous le nom de Maman de Jour. Les frais de locaux et les charges ne justifient pas de pareils écarts entre les communes du canton puisque le loyer ne rentre pas en ligne de compte du salaire d’une AMF.

Leur rémunération est d’ailleurs faible entre 4 à 6 CHF pour la 1ère heure de garde par enfant et diminue ensuite.

Pour effectuer cette mission, qui accepte d’être défrayé aussi faiblement !

Un moyen d’améliorer ce défraiement consiste à augmenter le nombre d’enfants gardés.

Le SCRIS fait un inventaire de l’accueil en milieu familial. Les chiffres sont assez incroyables.

Le nombre de places autorisées, sans les enfants de l’accueillante et avec le nombre d’écoliers supplémentaires autorisés, varie entre 3.3 et 11.1 enfants par Accueillante en Milieu Familial.

Est-ce que le Conseil d’Etat cautionne le fait que les réseaux d’accueil, subventionnés, présentent une telle disparité sur le territoire cantonal en soutenant une politique salariale incitant les AMF à prendre un plus grand nombre d’enfants pour arriver à un salaire décent au détriment immanquablement de la qualité de l’accueil ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Numérus 7/18 du SCRIS, justificatif d’une entorse à la loi sur l’accueil de jour des enfants

Le Numérus 7/18 du SCRIS présente l’accueil de jour pour enfants à l’aide d’indicateurs fort intéressants. Les explications démontrent qu’en 2017, « Le taux de recours en accueil parascolaire progresse très rapidement depuis 2010 (+13 points) ».

Etant soucieux de voir évoluer la mise en œuvre de la politique vaudoise de l’accueil des enfants, permettez-moi d’avoir comparé les chiffres SCRIS 2017 à ceux de l’année précédente.

En 2016, la phrase était la suivante : « le taux de recours en accueil parascolaire progresse très rapidement depuis 2010 (+12 points en six ans) ».

Il faut constater que les mesures prises ne sont pas aussi extraordinaires que le message subliminal véhiculé par l’article SCRIS. L’augmentation du taux de recours en accueil des enfants est donc de 1% pour une population des 0-12 ans qui a augmenté de 4.84% entre 2016 et 2017.

Le rapport du SCRIS d’octobre 2018, ne permet pas de suivre l’évolution de l’usage des AMF par rapport à 2016 ou à 2010. Il lance une information inquiétante au niveau de la couverture de l’enquête en précisant que « A noter que l’enquête sur l’accueil de jour des enfants ne recense pas les offres alternatives, telles que les réfectoires scolaires ou les devoirs surveillés. »

Doit-on comprendre que le Conseil d’Etat accepte que les réseaux d’accueil, subventionnés, appliquent des politiques tarifaires différentes (irrespect des dispositions en matière de principe de financement des places d’accueil en fonction du revenu des parents) en créant des réfectoires scolaires ou des devoirs surveillés offrant un système parallèle de garde d’enfants avec du personnel non formé et rémunéré chichement ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Statut pour les proches aidants

Côtoyant depuis plusieurs années des personnes exerçant la fonction de proche aidant, ce sujet devient un thème porteur pour les élections fédérales 2019. Chacun y va de sa petite proposition. La dernière en date concerne évidemment la possibilité de réduction fiscale pour le proche aidant.

Cette proposition fait fi de la réelle problématique des proches aidants.

L’aspect pécuniaire n’est pas déterminant. Devenir proche aidant s’inscrit dans une démarche humaniste. Il est fortement lié aux sentiments et à l’empathie envers autrui.

Ce dont le proche aidant a réellement besoin c’est une reconnaissance lorsqu’une hospitalisation d’un membre de sa famille s’effectue.

Avant d’être défiscalisé, il faudrait donner un droit au proche aidant d’accompagner le patient dans un hôpital et de l’intégrer à l’équipe soignante car il est bien placé pour connaître les besoins spécifiques du malade. Un gain de temps est réalisé et diminue le nombre d’examens préalables à l’hôpital.

Je vous rappelle qu’il y a dans notre canton 80000 proches aidants, et que leur engagement économise 30000 places en EMS

Permettez-moi de questionner le Conseil d’Etat sur la possibilité qu’il lui est ou serait offert de légaliser ou d’instaurer un statut du proche aidant permettant d’être reconnu comme faisant partie de l’équipe de soins du patient dans tous les hôpitaux ou lieux de soins vaudois et non uniquement à certains endroits ?

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de sa réponse.

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Signalement d’urgence d’un proche aidant

Plusieurs proches aidants reconnaissent le travail important qui a été fait par le Canton pour faire admettre leurs tâches essentielles auprès de leur épouse, conjoint ou parents dans les hôpitaux, homes ou autres lieux de résidence.

Le fascicule, remis à vos places ce matin, vous sensibilise encore plus aux différentes péripéties narrées par un proche aidant. Je ne peux pas m’empêcher de signaler l’impact financier colossal pour les citoyens vaudois que représente cette dévotion à son parent.

La fondation de la Côte a institué une carte d’urgence pour le proche aidant. Une étape supplémentaire, pour la reconnaissance des proches aidants, serait d’étendre cette carte d’urgence qui signale qu’une personne est à domicile et requiert du secours, en cas d’accident à l’extérieur du proche aidant, tel quel fonctionne dans le district.

 

Permettez-moi de demander si le Conseil d’Etat peut légaliser, officialiser, instaurer ou déléguer aux CMS la distribution la carte d’urgence pour tous les proches aidants du canton, signalant qu’une personne est à son domicile et nécessite de l’aide ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Nous avons retrouvé la télécommande de la péréquation.

Chaque semaine nous entendons un discours inquiétant sur les finances des communes. Les difficultés qu’elles ont à planifier. Malgré tout force est de constater que les dépenses sur les routes sont exorbitantes. Le principe de la solidarité sur la dépense thématique est utilisé à mauvais escient. A ce petit jeu, viens les annonces populistes et fracassantes. Il faut avoir en mémoire que les communes et les élus connaissent très bien le mécanisme de la péréquation. Parfois elles calculent mal les rentrées fiscales car elles n’ont aucune vision fine de ce point et crie haro sur le baudet. Dans tous les cas selon les instants, la péréquation est le mal de toutes les autorités communales. Avant c’était la facture sociale, mais à force de dire des sottises, nous affinons le langage. C’est la péréquation. Le mal des communes consiste à avoir le même contribuable que le canton. Aucun élu, d’une commune dite riche, n’est monté au front pour s’insurger que son habitant rapportant beaucoup d’impôts au canton payait plus que l’habitant d’un territoire défavorisé. Je rappelle que le taux cantonal est 2.25 fois plus élevé que le taux communal moyen. Il y a une solidarité évidente dans le canton indépendamment du lieu de domicile du contribuable.

Pour poursuivre le but de la solidarité et en attendant le dossier de fiscalité fédérale, permettez-moi de demander si le Conseil d’Etat ne peut pas proposer au Grand Conseil une modification du décret de la LPIC art 4 en diminuant de 3 points d’impôts l’alimentation de la péréquation directe pour absorber le flou de la fiscalité fédérale des entreprises et de limiter les dépenses affectées aux transports routiers ?

En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de sa réponse.

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Des aires de sport et de culture, aux déserts fiscaux, adaptons les règles d’imposition des bénévoles vaudois.

Depuis février 2018, les clubs sportifs et autres sociétés usant des miliciens, ont été très sensibles à l’annonce de l’ACI au sujet des déclarations de salaire liées à leurs engagements.

L’administration fiscale ayant décidé de se saisir du dossier pour « faire une piqûre de rappel ».

Le sujet mettait en lumière, je cite « certaines pratiques financières douteuses de clubs amateurs, primes et salaires opaques passant sous le nez des autorités, en leur rappelant que chaque franc gagné peut potentiellement faire partie du certificat de salaire fédéral et doit donc être examiné ».

Les résultats des comptes cantonaux 2017 en date du 18 avril 18, ainsi que les dossiers fiscaux en cours d’analyse, suscitent une certaine forme d’étonnement du peuple bénévole.

La question est :

Considérant que toutes les associations vaudoises ont reçu l’information de l’ACI au sujet des déclarations de salaire, est-ce que le Conseil d’Etat envisage de créer une différence de règle de taxation pour les personnes s’occupant de formation de jeunes de moins de 18 ans, à toutes formes d’art, de culture ou de sport, semblable à celle pratiquée pour les soldes des sapeurs – pompiers ou des élus politiques sans modifier la loi fédérale sur l’imposition et son interprétation ?

Avec mes remerciements.

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Utilisation des taxes sur les micropolluants des stations d’épuration

Depuis quelques mois, la problématique des micropolluants et la planification des stations d’épuration sont débattues par les autorités politiques communales. La loi fédérale indique que l’entrée en vigueur des dispositions sur le financement des micropolluants est fixée au début 2016.

L’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) stipule à l’article 51 que le montant de la taxe (art. 60b LEaux) est fixé à 9 francs par habitant et par an. Son prélèvement est fixé en fonction du nombre d’habitants qui étaient raccordés à la station d’épuration des eaux usées au 1er janvier de l’année civile. Lire la suite

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Adéquation des statuts-type des associations scolaires en fonction des lois en vigueur pour le bien des enfants des citoyens vaudois

Plusieurs associations scolaires doivent actualiser leurs statuts. Un modèle type est mis à disposition des associations et des communes.

Le secteur de l’enseignement est un sujet sensible pour tous les parents, les conseillers généraux, communaux et municipaux. J’omets volontairement les enfants.

En cette année 2018, l’introduction de la loi sur l’accueil de jour change un peu la manière de penser des décideurs et des financiers. De plus, les lois sur l’éducation physique, sur les transports scolaires et sur les écoles de musique sont intimement liées concernant l’usage des locaux scolaires, des locaux sportifs et du parascolaire avec ses transports dans des réseaux d’accueil avec politique tarifaire, j’ose croire, unique en fonction du service.

 

La question est la suivante.

Est-ce que l’article 2 des statuts-type, définissant les buts de l’association scolaire, incluent de facto, sans restriction, les mesures structurelles et organisationnelles imposées par les lois et règlements sur l’éducation physique, de l’accueil de jour, des transports scolaires, des écoles de musique pour le bien des enfants des citoyens vaudois ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Réponse du Conseil d’Etat du mois de mars 2018

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Itinéraires à ski 8 et 11 de la « Haute route du Jura »

Les 2 itinéraires de la « Haute route du Jura » (Randonnée à ski dans le Jura, éditions CAS 1981 et diverses rééditions ultérieures) ont été interrompus dès cet hiver par des interdictions dans le secteur du District franc du Noirmont.

 

Aux dires de plusieurs citoyens et associations, il me semble peu probable qu’aucune consultation n’ait été effectuée auprès du comité central du CAS. Ce dernier dispose pourtant d’une spécialiste, consultée dans toute la Suisse, pour la gestion de ces problématiques d’itinéraires hivernaux dans les secteurs de protection ou de tranquillité de la faune. Les associations des guides de montagne n’ont pas non plus été consultées (ARGM, ASGM…) aux dires des milieux spécialisés.

 

Est-ce que le Conseil d’Etat est en mesure de garantir que la fermeture des itinéraires 8 et 11 de la « Haute Route du Jura » a été prononcée après consultation des organes concernés, cités dans le paragraphe précédent, à l’aide d’un rapport final publié afin de faire taire une polémique inutile ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Réponse du Conseil d’Etat du 13 mars 2018

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Justification de l’anticipation RIE par une argumentation ontologique

Pendant les Fêtes de fin d’année, Monsieur le Conseiller d’Etat en charge des finances a accordé un entretien au sujet de RIE à la vaudoise. Le Conseil d’Etat se veut rassurant au sujet de la fiscalité des entreprises. L’objectif est certes louable mais une partie de l’interview pose problème.

A la question posée, les communes s’estiment flouées par cette anticipation. Que leur dites-vous ?

La péréquation intercommunale a déjà été modifiée en vue de la RIE III. Les communes ont intérêt à garder tous leurs contribuables, tout comme le Canton. Elles doivent faire un effort comme nous. L’État a déjà fait un effort très significatif en reprenant à sa charge 750 millions de la facture sociale.

La réponse a peut-être une erreur de plume. Je ne me souviens pas avoir lu ou entendu, lors des débats au sujet du budget, que le Conseil d’Etat reprenait un pareil montant dans les lignes budgétaires et que cela constituait une nouveauté.

Pour en avoir le cœur net, en pesant mes mots :

Est-ce que le Conseil d’Etat veut faire croire aux citoyens que c’est à cause de cette fleur accordée aux communes, consistant à REPRENDRE des frais (qu’il n’a jamais pris à sa charge sachant que la réelle gouvernance est uniquement entre ses mains, en faisant fi du légendaire «qui commande, paie», dogme en vigueur depuis 2003), pour justifier une augmentation du futur taux d’imposition, conséquence de l’anticipation de RIE III VD ?

Je remercie, d’ores et déjà, le Conseil d’Etat de sa réponse et le remercie de préciser le but d’un tel argument ontologique pour justifier l’anticipation de ce qui sera peut-être, j’ose le croire mais ne sommes-nous pas déjà en retard, une vaudoiserie utile au pays.

 

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Modification des taux et de la méthode de calcul, de subventionnement AF pour la distribution de l’eau.

Alerté par plusieurs collègues municipaux, syndics et bureaux d’études, le SAVI semble traiter, depuis le 1er janvier 2016, les dossiers AF liés aux entreprises communales comme les réseaux d’eau potable.

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Changement de dates de référence de la LAT et taux de saturation engendrent des effets occultés lors du débat parlementaire.

Plusieurs communes et bureaux d’urbanistes constatent avec l’application de la 4ème révision du PDCn, que les décisions prises par le Grand Conseil, lors de la discussion du changement de dates de référence…

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RIEIII et ses effets en 2018

Sachant que les communes doivent avoir fait voter le 27 octobre 2018 leurs arrêtés d’imposition, cela fait 3 semaines que j’interpelle les politiques pour savoir ce qui se passe.

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