Réflexions et propositions au sujet de la facture sociale du 24.1.2020 Rolle

Suite aux multiples dépôts de motions, interpellations, questions simples des députés et des assises des communes, force est de constater que depuis 2 ans, la question de la reprise de la facture sociale par le Canton est un vecteur important de la vie politique des communes et des citoyens vaudois.

La soirée des assises des communes a permis de constater que la situation est difficile. En résumé, le ressenti au terme de la soirée laisse planer des doutes et que les faîtières ont tenté d’expliquer :

  • qu’il est inévitable d’obtenir un compromis en parlant de reprise partielle de la facture sociale par le canton alors que les positions semblaient claires, nettes et précises soit la reprise de la totalité de la facture sociale par le canton.
  • que la péréquation tiendrait compte d’une partie de la facture sociale exprimée peut-être en CHF/hab.

Mes interrogations sont les suivantes.

  1. Est-ce que la plateforme canton – communes est le bon outil afin de résoudre le problème ?
  2. Est-ce que toutes les communes vont abonder dans le sens de leurs faîtières au risque de multiplier les associations dissidentes en fonction de la solution négociée ?
  3. Est-ce que le délai de juin 2021 peut sérieusement être tenu devant ce complexe dossier dont les pistes évoquées aux assises démontrent que les données ne sont pas modifiées et surtout non simplifiées par rapport à la méthode actuelle ?
  4. Est-ce que les comités des faîtières possèdent sincèrement l’aval de leurs membres pour accepter les règles que le Grand Conseil enregistra sous la pression de l’Etat ?
  5. Est-ce que l’urgence n’induira pas une solution à l’arraché la veille ou le matin même de la conférence de presse en mettant le Grand Conseil devant un fait accompli comme nous l’avons vécu à plusieurs reprises à l’issue de ces plateformes Etat – communes ?

Il est important d’anticiper et que le Grand Conseil prenne ses responsabilités et ne pas être un office de validation d’un accord dont certains nous le reprocheront (exprimé lors des assises sur le rôle des députés qui ne font pas grand-chose à ce sujet).

Permettez-moi de vous présenter une piste. Elle se veut la plus compréhensible possible et il est évident que c’est un document de travail évolutif.

Quel est le problème ?

La facture sociale à charge des communes s’élève à 830 millions de CHF pour 2020. Les communes se répartissent cette somme en tentant d’atténuer la disparité des revenus fiscaux de ces dernières.

Le Canton est contraint par le législateur de reprendre la charge de cette facture sociale en gardant une part du revenu des recettes de successions, entre autres, appelées recettes conjoncturelles. Le taux est fixé à 50% pour les recettes conjoncturelles et de 30% du revenu des impôts à la source prélevés par les communes.

La facture sociale 2020 est associée à une notion de péréquation tentant de lisser les ressources financières entre communes. Dans l’esprit des gens et des élus, ce mélange de genre provoque une incompréhension totale.

Facture sociale à charge des communes Point impôt Point impôt communal
Répartition selon péréquation 824 863 600 23.00 35 867 537
./. Conjoncturelles -152 573 911 -4.25
./. Ecrêtage -119 800 410 -3.34
A répartir selon clé 552 489 280 15.40

Donnez une solution équitable pour tous les Vaudois-e-s et permettant de séparer la facture sociale de tout autre artifice complexifiant la compréhension de la méthode de répartition.

1ère mesure de simplification :

Quel est le point commun de cette facture sociale ?

C’est une charge engendrée par tous les Vaudois-e-s. Son financement doit se réaliser en tenant compte de la solidarité des citoyens et de manière équitable1.

Facture sociale à charge des communes

Point impôt cantonal

Point impôt cantonal communal

Répartition selon péréquation

824 863 600

 à calculer

à trouver

Quel est le dispositif cantonal qui permet de parler de solidarité entre tous ?

C’est l’impôt cantonal. Il est appliqué à tous les Vaudois-e-s indépendamment de son lieu de résidence communal.

Le nanti ou le démuni subit une ponction de 156 points d’impôts. Dans un cas, le nanti mettra 1’000 CHF dans la caisse cantonale et le démuni mettra 10 CHF. Ensemble, ils auront permis au Canton d’encaisser 1010 CHF par point d’impôt.

Quels sont les valeurs à financer en fonction de l’énoncé du problème ?

Il est admis que les recettes conjoncturelles prélevées par les communes sont portées en diminution de la facture sociale2.

Facture sociale à charge des communes
Répartition selon péréquation

824 863 600

./. Conjoncturelles

-152 573 911

A répartir entre les Vaudois-e-s

672 289 689

Quel est le nombre de point d’impôt cantonal à prélever aux citoyens vaudois-e-s pour financer cette somme ?

En prenant les chiffres donnés par le canton sur la valeur théorique des impôts dans les informations des tableaux d’acomptes 2020 et du budget cantonal, il est donné un montant de : 41 890 029 CHF.

En divisant la charge à répartir par cette valeur de point d’impôt cantonal, nous arrivons à une valeur de

Facture sociale à charge des communes Point impôt communal Point impôt communal Point impôt cantonal communal B)D RI
Répartition selon péréquation 824 863 600 23.00 35 867 537 41 890 029
./. Conjoncturelles -152 573 911 -4.25
./. Ecrêtage 0
A répartir selon clé 672 289 689 18.74 16.05

Il faut 16.05 points d’impôt cantonal pour payer la facture sociale.

 Quelle est la provenance de ces 16.05 points d’impôt cantonal ?

Une bascule de 16.05 points d’impôt cantonal doit être faite entre les communes et le canton.

Quelle est la conséquence pour les communes ?

Si à la 1ère lecture les communes vont crier, il faut bien comprendre que c’est une bascule équitable. Les communes ne peuvent pas comparer les systèmes car sur leur budget communal, elles ne verront plus cette charge de facture sociale.

La communication est simplifiée pour les élus et les citoyens.

Les avantages de cette mesure sont :

  • Egalité de traitement des citoyens vaudois indépendamment de leur lieu de résidence communal
  • Simplification des paramètres pour déterminer la péréquation à venir.
  • Contrairement à l’AVASAD, la bascule de 16.05 (chiffres 2020) points d’impôts est réelle pour TOUTES les communes. Il n’y a pas d’interprétation possible.
  • La progression dynamique des charges est sous le contrôle unique du Canton. Une diminution du taux des recettes conjoncturelles ne pose pas un problème aux communes.

Les inconvénients sont :

  • Nuls pour les communes
  • Différence de traitement de l’impôt successoral entre les communes pour les lignes directes.

La parade consiste à fixer un taux minimal d’imposition. Nous avons connu ce principe avec l’impôt foncier des communes ne le prélevant pas. Si la commune ne prélève pas d’impôt successoral en ligne directe ou autres, il est compensé par une majoration de quelques pourcents sur le 50% des recettes conjoncturelles.

Bassins, le 24 janvier 2020

1Dans certains cas, les mots « équitable » et « égal » peuvent être utilisés indistinctement. Par exemple, il peut être exact de dire qu’un match nul entre deux équipes de hockey était équitable et égal, ou que donner une pomme pour une pomme est un échange équitable et égal. Même les définitions fondamentales des mots « équitable » et « égal » suggèrent une superposition de sens, le premier s’entendant de ce qui est « impartial, juste et équitable », et le deuxième de ce qui est « de même quantité, dimension, nature, qualité ou valeur ». Toutefois, lorsqu’on parle de planification successorale, une distinction s’impose : « équitable » est considéré comme étant un terme subjectif lié à la situation, alors qu’« égal » est plus objectif et concret. Si on priorise l’équité dans la planification successorale, des difficultés pourraient survenir en raison du fait que ce qui semble équitable pour une personne n’est pas nécessairement égal et que l’interprétation du donateur de ce qui est équitable peut ne pas cadrer avec le point de vue ou les attentes des enfants ou des autres bénéficiaires. Ces divergences peuvent donner lieu à de graves problèmes plus tard, allant du mécontentement et de la mésentente familiale à la contestation du testament si une personne se sent lésée ou pense qu’elle n’est pas traitée de manière adéquate. (source RBC registre du patrimoine)

2 Des solutions seront apportées en complément.

Sources site internet vd.ch