Retour sur le débat du budget 2020

Amendements budget 2020

J’ai l’honneur de déposer les amendements suivants au budget 2020 en les justifiant de la manière suivante :

Depuis 10 ans, les budgets sont présentés avec une prudence extrême en matière de revenus fiscaux. C’est tout à fait louable de la part du GC de le faire mais il y a des limites. Cette manière de faire impacte tous les citoyens vaudois et les induit en erreur dans la manière de présenter les budgets, aussi bien cantonaux que communaux. Ces citoyens s’acquittent de leurs impôts. Ils ont non seulement le droit d’avoir des infrastructures mais aussi une forme de retour sur ponction fiscale.

Nous ne pouvons plus parler de gestion prudente quand, SYSTÉMATIQUEMENT depuis 2008, les revenus sont sous-évalués de presque 10%, indépendamment de la situation de l’Europe, de la fiscalité des entreprises, de la péréquation fédérale et surtout de ma main gauche qui ne voit pas ma main droite !

Mathématiquement et statistiquement, le modèle vaudois de prévision constitue une exception mondiale. Il doit bien y avoir au moins une année où les revenus devraient être égaux ou inférieurs à la prévision.

Nous pouvons remarquer que depuis 2014, il a fallu adapter un peu cette manière de quantifier le budget.

Afin d’éviter quelques critiques, le Conseil d’Etat a modifié la marge de sécurité ou de confort. Une bascule de quelques éléments et d’impôts par la péréquation a eu pour effet de pouvoir abaisser cette moyenne de 3%.

Le tableau ci-dessous résume la situation sur 10 ans et 5 ans.

(source : septembre présentation du budget)

En jaune projection basée sur les moyennes précédentes

Budget Comptes Ecart Ecart en %
2008 4 263 290 000 4 746 438 131 -483 148 131 11.33%
2009 4 448 980 000 5 120 853 538 -671 873 538 15.10%
2010 4 405 178 900 5 120 563 270 -715 384 370 16.24%
2011 4 926 600 000 5 218 044 625 -291 444 625 5.92%
2012 4 929 571 000 5 442 169 138 -512 598 138 10.40%
2013 5 071 330 000 5 760 214 734 -688 884 734 13.58%
2014 5 399 320 000 5 843 441 325 -444 121 325 8.23%
2015 5 668 995 000 5 925 288 785 -256 293 785 4.52%
2016 5 720 213 000 6 044 189 421 -323 976 421 5.66%
2017 5 764 570 000 6 183 259 287 -418 689 287 7.26%
2018 5 846 515 000 6 297 269 492 -450 754 492 7.71%
Moyenne 2009-2018 -477 924 441 9.63%
Moyenne 2014-2018 -378 767 062 6.68%
2019 5 812 700 000 6 200 792 330 -388 092 330 6.68%
2020 5 901 992 000 6 296 046 024 -394 054 024 6.68%

Force est de constater que chaque année, il y a un écart de revenus supérieur à 323’000’000 CHF.

Si nous regardons les budgets entre 2014 et 2020, il y a quelques constations intéressantes.

Pour comprendre la réflexion, voici la situation qui fait remarquer que l’écart provient de charges presque linéaires et des revenus sous évalués.

Un rapport peut être établi entre les charges et les revenus. Il se situe entre 4.82% et au pire à 5.9%. (rubrique 052 page 177)

Nous remarquons que les charges ne suivent pas l’évolution des postes de travail. Pour une augmentation de 48 ETP, les charges sont presque constantes depuis 2014.

Au sujet des revenus, la constatation n’est pas la même. Nous avons une augmentation. Ce qui explique que le rapport oscille en moyenne à 5.5%.

Comptes Comptes Comptes Comptes Comptes
052 2018 2017 2016 2015 2014
Charges 354 034 201 355 099 247 306 578 184 346 608 630 355 751 672
Revenus 6 692 462 606 6 534 398 869 6 362 192 463 6 156 992 404 6 030 447 602
Rapport C/R 5.29% 5.43% 4.82% 5.63% 5.90%
ETP 729.800 724.800 719.800 719.800 701.800

En reprenant le raisonnement pour la présentation des budgets, nous remarquons un décalage important, confirmant la sous-estimation pratiquée depuis une décennie, ne respectant pas la proportionnalité des charges et des revenus.

Budget Budget Comptes Budget Comptes
052 2020 2019 2018 2018 2017
Charges 354 992 500 308 687 600 354 034 201 310 983 700 355 099 247
Revenus 6 260 572 100 6 068 595 100 6 692 462 606 6 095 205 100 6 534 398 869
Rapport C/R 5.67% 5.09% 5.29% 5.10% 5.43%
ETP 749.800 739.800 729.800 729.800 724.800

Nous remarquons que le rapport C/R est de 5.67%.

Ce qui est en dessus de la moyenne des comptes de ces dernières années.

En appliquant le rapport C/R de 2018 pour l’élaboration des revenus du budget 2020, nous arrivons à une valeur de 6 710 577 749 CHF et non de 6 260 572 100 CHF.

Compte imaginé Ecart Budget – Compte Budget Budget Comptes
052 2020 B2020-C2018 2020 2019 2018
Charges 354 992 500 958 299 354 992 500 308 687 600 354 034 201
Revenus 6 710 577 749 -431 890 506 6 260 572 100 6 068 595 100 6 692 462 606
Rapport C/R 5.29% 5.67% 5.09% 5.29%
ETP 749.800 739.800 729.800

Les charges entre les comptes 2018 et le budget 2020 sont de 958 299 CHF pour une augmentation 20 ETP.

Les revenus indiqués sont inférieurs de 430 000 000 CHF à la tendance des années précédentes. Ce qui confirme la tendance de sous-estimation budgétaire. A la vue de ce montant, il est raisonnable d’accorder une aide exceptionnelle de 150’000’000 CHF aux communes afin de préparer au mieux et dans le calme, la nouvelle péréquation. Il est évident qu’il est exclu de parler de baisse du taux d’impôts mais bien d’aide exceptionnelle aux communes pour 2020. (idem que 2019)

Pour compléter le raisonnement, il existe bien un problème d’évaluation des charges qui pourrait nous amener à de la prudence mais c’est un artifice budgétaire. Il faut mettre en relation l’augmentation des revenus pour trouver la réponse à cette pratique budgétaire.

Voici une synthèse de 2014 à 2020 avec amendements de 150’000’000 CHF pour la facture sociale :

Budget amendé Budget VD Budget Comptes Budget Comptes Comptes Comptes Comptes
052 2020 2020 2019 2018 2018 2017 2016 2015 2014
Charges 504 992 500 354 992 500 308 687 600 354 034 201 310 983 700 355 099 247 306 578 184 346 608 630 355 751 672
Revenus 6 410 572 100 6 260 572 100 6 068 595 100 6 692 462 606 6 095 205 100 6 534 398 869 6 362 192 463 6 156 992 404 6 030 447 602
ETP 749.800 739.800 729.800 729.800 724.800 719.800 719.800 701.800
Différence 5 905 579 600 5 905 579 600 5 759 907 500 6 338 428 405 5 784 221 400 6 179 299 622 6 055 614 279 5 810 383 774 5 674 695 930

Nous constatons que ces amendements ne modifient pas l’équilibre financier du budget.

La ligne « Différence » suffit à démontrer que le Canton a la possibilité d’aider les communes exceptionnellement en 2020 et pour la paix des ménages.

Conclusions

(ordre du plan comptable)

DSAS

La proposition d’amendements est la suivante :

A la rubrique 4260 du DSAS (page 107) « Prestations financières et insertion » 066, il faut ajouter un montant de 150’000’000 CHF de subventions aux communes pour participation du canton à la part d’impôts en diminution de la facture sociale sous forme de participation de tiers.

4260

Page 107

Remboursement et participation de tiers

(Recettes exceptionnelles du canton en diminution de la facture sociale voir modèle 2020 actuel et amendé)

155’071’000 CHF

5’071’000 CHF

Dans le souci de conserver un budget équilibré, il faut modifier les lignes budgétaires suivantes :

4612

P 107

Dédommagements des communes et ass intrcommunales 367’278’200 CHF

517’278’200 CHF

DFIRE pages 177 et 179

En appliquant un montant de 150’000’000 CHF basé sur un taux inférieur à la moyenne des sous-évaluations pratiquées depuis plus de 10 ans et en adéquation avec les chiffres des comptes 2018.

3499

P 177

Autres charges financières

(Caractère exceptionnelle de la mesure)

150’000’000 CHF

0 CHF

Puis les rubriques du département des finances :

2020 B VD 2020 B Amendé 2018 C
4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques (+1.5 points) 3 620 135 000 3 670 535 000 3 633 420 019
4001 Impôts sur la fortune, personnes physiques 676 637 000 702 544 000 708 684 517
4010 Impôts sur le bénéfice, personnes morales 366 233 000 381 926 000 583 110 000
4019 Autres impôts directs, personnes morales 30 000 000 38 000 000 38 760 000
4023 Droits de mutation et de timbre 172 200 000 197 200 000 201 930 000
4024 Impôts sur les successions et donations 104 700 000 129 700 000 134 922 000

Le budget est ainsi équilibré et de plus raisonnable par rapport aux comptes 2018. Le canton dispose encore d’une marge importante de revenus à sa disposition.

Modèle appliqué pour déterminer le montant de la facture sociale reportée aux communes :

Modèle actuel 2020

Facture sociale  2020
     
Facture sociale à charge des communes Point impôt Point impôt
Répartition selon péréquation 824 863 600                     23.00 35 867 537
./. Conjoncturelles -152 573 911 –                     4.25
./. Ecrêtage -119 800 410 –                     3.34
A répartir selon clé 552 489 280                     15.40

Modèle amendé 2020

Facture sociale  2020
     
Facture sociale à charge des communes Point impôt Point impôt
Répartition selon péréquation 824 863 600                     23.00 35 867 537
./. participation de tiers (Subventions cantonales exceptionnelles 2020) -150 000 000 –                     4.18
./. Conjoncturelles Communes -152 573 911 –                     4.25
./. Ecrêtage -119 800 410 –                     3.34
A répartir selon clé 402 489 280                     11.22

Bassins, le 25.11.2019