Détermination suite à la réponse du Conseil d’Etat au sujet de l’interpellation « Demande de renseignements complémentaires à la LPIC »
Permettez-moi de remercier sincèrement le CE de sa réponse.
Elle ne me convient pas car le temps presse et nous éloigne de la réussite de l’objectif recherché depuis plus de 4 ans.
Plusieurs motions et autres artifices légaux ont été ou sont lancés au sujet de la situation des communes et de la répartition des charges entre les communes et le canton. Rien n’avance réellement car nous voici à 1 an du changement de législature.
Les changements des responsables des communes font que le CE va se trouver dans une situation compliquée et ferait une erreur de s’appuyer uniquement sur ses ressources internes.
Peut-être, est-ce une stratégie sciemment élaborée, ce qui compliquerait un peu la sérénité recherchée entre les partenaires.
La réponse à ma 1ère question est assez incroyable. Cela fait des mois, que dis-je des années, que la définition des dépenses thématiques LPIC est problématique. Je ne peux pas me contenter d’une réponse du CE telle qu’elle est donnée en se réfugiant derrière je cite :
Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures d’impôts de décrites ci-dessus. En effet, cette disposition ne dit pas expressément s’il s’agit de 4 points l’ensemble des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.
La jurisprudence a bon dos. Si le CE se réfugie derrière cette justification, il devrait aussi se souvenir de qui était autour de la table des négociations et se remémorer des choix politiques que le CE avait imposés aux communes pour valider le système de péréquation.
Toute l’explication repose sur le fait que le CE, tel l’Empereur Jules César, lance un « Alea jacta est » du style le dé est jeté et « advienne que pourra ».
Il est justement du ressort du CE de prendre les dispositions pour clarifier ce point et de soumettre au Grand Conseil un EMPD réglant cette définition. Ce n’est pas faute d’avoir déposé en 2018, 2019 et 2020 des motions demandant cette précision. Entre-temps le CE ne veut pas prendre le taureau par les cornes.
La réponse de la question suivante n’est pas crédible. De dire que « Malgré tous les efforts déployés, un contrôle systématique et approfondi des dépenses thématiques se heurte toujours à des problèmes de volume et d’interprétation de la part des communes » est abscons.
C’est un manque de volonté qu’il faille accorder à la réponse du CE. Comment expliquer que le canton transmet les montants de la cohésion sociale et de gendarmerie à mi-avril, pour que les communes puissent prévoir les corrections des éléments comptables à faire figurer dans leurs comptes 2020.
Il est EVIDENT que si le canton avait cette envie de clarifier le point de péréquation intercommunale, il permettrait de diminuer les effets dramatiques pour les communes. En bloquant la valeur à 4 points d’impôts la LPIC, le Conseil d’Etat atténuerait la variation des effets de la péréquation.
Le CE démontre clairement que 2 des 3 éléments de report des charges sur les communes sont maîtrisés jusqu’à 1 milliard de francs à charge des communes pour la cohésion sociale.
Seul le paramètre péréquation, dont pour mémoire le canton ne veut pas s’impliquer, mais est malheureusement le seul à pouvoir préciser la loi permettant aux communes de diminuer les écarts entre les acomptes et les décomptes de péréquation.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la détermination suivante :
Il est demandé au Conseil d’Etat :
- de fournir aux députés les fichiers Acomptes 20 et décomptes 20 (3 mois donc juillet 20) avec l’onglet « dépenses thématiques » complétés par une colonne supplémentaire selon l’exemple orangé indiquant le nombre de points d’impôts communaux considérés comme une dépense budgétée d’entretien des routes et non comme un investissement
Maximum 92 points d’impôts communaux pour une commune
Moyenne 7 points d’impôts
19 communes annoncent un total supérieur à 42 millions de CHF sur une annonce de 256 millions avec une valeur de point d’impôts supérieure à 40’000 CHF pour plus de 12 points d’impôts
186 communes en dessous de 7 points d’impôts
