Le Registre Foncier et la qualité des données
Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse. Elle reste une approche juridique mais peu pragmatique.
« Les exports fournis plusieurs fois par années aux communes par le registre foncier, au moyen d’un cloud sécurisé, sont une photographie rigoureusement exacte du registre foncier à un moment donné. Il n’y a pas de décalage. Qui plus est, les inscriptions au registre foncier sont les seules valables et permettant de déployer des effets juridiques liés à la foi publique. »
Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les réponses. Mais une est argumentée avec un justificatif démontrant la différence entre le terrain et la théorie. Je cite avec l’erreur de plume d’année avec s mais ô combien significative de l’état de la base de données.
En passant 2 minutes sur geoplanet et google vous vous apercevez des incohérences des mises à jour.
La loi de Murphy est appliquée dans son plus pur postulat, élevé au rang de principe fondamental de l’univers, que « le pire est toujours certain ».
L’erreur est certes humaine mais ne peut pas être simplement reportée sur les propriétaires donc les locataires.
Les architectes doivent fournir toutes les pièces administratives pour mettre à l’enquête avec les surfaces utiles de plancher et autres indications d’appartements. Le registre des bâtiments est aligné avec le registre des personnes.
Alors avec les nouveaux règlements sur les taxes Eaux Usées et eaux claires, il est impératif d’avoir de la précision. Je ne peux pas accepter la réponse du Conseil d’Etat malgré un EMPD présenté à la CTSI au sujet justement du registre des bâtiments. C’est comme si les bascules des commerçants n’étaient pas contrôlées par un service étatique.
Il y a des lacunes et j’encourage chacun à tester avec vos exemples.
En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.
Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.
Dépôt
Les lois fédérales, cantonales et règlements au sujet des financements des stations d’épuration, aussi bien à la construction qu’à l’entretien des installations, introduisent la notion de pollueur – payeur.
L’établissement d’une facture doit prendre en considération les recommandations de Monsieur Prix.
Vous me direz les recommandations ce n’est pas grave mais malheureusement depuis quelques années les recours augmentent.
De plus les recommandations influencent les règlements types du Canton car il introduit la notion de m2 de plancher en plus du m3 de consommation.
Cette politique fédérale en matière de financement introduit une notion importante pour les citoyens et nécessite de posséder certes des compteurs d’eau étalonnés par METAS avec une loi sur la métrologie.
Pour ce qui concerne les surfaces des bâtiments, appartements, c’est plus aléatoire et surtout sans une rigueur de la donnée introduite dans les systèmes d’information.
Combien d’exemples existent, où la surface d’un bâtiment date encore de 1960 alors que le bâtiment a subi des transformations importantes non seulement pour l’impôt foncier mais pour la maîtrise des installations d’évacuation des eaux claires et eaux usées. Plus ces informations sont correctes plus le dimensionnement et le coût de l’infrastructure en dépend. Les ingénieurs ne calculent plus avec des coefficients de 2 les infrastructures.
A l’heure de l’informatisation et de l’alignement des registres cantonaux, il est un élément qui passe à travers les radars, c’est la qualité des données contenues dans les bases et leurs rectifications.
Si certes les crédits pour l’informatique sont justifiés, force est de constater que le détail que constitue la qualité des données prétérite toute la volonté technologie d’évolution vers un monde sans obsolescence préprogrammée.
Ce n’est pas uniquement la faute des architectes. Le registre foncier a peut-être sa part de responsabilité.
Registre foncier
Le registre foncier permet d’extraire aujourd’hui déjà la surface construite au sol (murs) sur chaque parcelle, ce qui donne déjà une bonne estimation. Ces données sont globalement bien corrélées avec la surface d’une toiture, un peu moins avec les autres surfaces imperméabilisées d’une parcelle : avant-toits, aménagements extérieurs étanches, etc.
Cette explication n’est plus suffisante lorsque qu’il y a une facturation qui dépend de ces valeurs du registre foncier RF.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner les points suivants soit par rapport au règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) ou l’ordonnance fédérale en vigueur :
1. Quels sont les processus ou mesures établies au moyen des directives cantonales, peu claires au demeurant, au niveau de la rectification des données inexactes que le Registre Foncier constate de lui – même ?
2. Quels sont les processus ou mesures établies au niveau de la rectification des données inexactes que les privés constatent sur les informations du Registre Foncier ? A noter que c’est toujours dans le sens d’une valeur supérieure à la réalité qu’il y a contestation mais jamais dans l’autre sens.
3. Quels sont les processus permettant au RF de bénéficier des compétences du SCRIS pour mettre en relation les incohérences des dates de saisie des données entre les permis de construire délivrés et les valeurs inscrites au RF ?
4. Est-ce que le Conseil d’Etat ne doit pas envisager pas d’émettre une nouvelle directive en matière de correction des données partant du principe que le portail geoplanet est fiable à 1 ou 2 m2 près ?
5. Est-ce que le Conseil d’Etat, qui valide des règlement-type par exemple des eaux usées et claires, avec un impact financier important, n’a pas une responsabilité financière et juridique à fournir des données certifiées aux communes et aux privés, lorsqu’il y a transcription d’information entre le papier apprécié dans le monde juridique et le monde informatique ?
6. Comment le Conseil d’Etat peut certifier que l’article 4 du règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) soit respecté ?
Le transfert des données du registre foncier sur papier dans le registre informatisé doit faire l’objet d’une vérification sous la responsabilité du conservateur de l’arrondissement (art. 953 CC[A] ) dans lequel les travaux de saisie sont entrepris
En remerciant le Conseil d’Etat de son écoute et de son temps mis à disposition pour répondre à ces quelques points.
En date du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a publié ses réponses à mon interpellation.
Je l’en remercie. Comme d’habitude il y a un écart entre les explications et la réalité du terrain. Il me semble important de reprendre ce sujet dans une nouvelle démarche car il y a des taxes qui découlent de l’orientation des règlements types imposés par le Canton aux communes. Faudra-t-il attendre une décision du tribunal contre la taxe eaux usées pour prendre au sérieux cette problématique des données mises à disposition des citoyens ? Par analogie, c’est comme si aucun contrôle des poids et mesures (METAS) ne s’effectuait dans les commerces. Alors continuons et ne nous contentons pas de cette situation.
