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Revalorisation des indemnités des curateurs – assesseurs 2025

Depuis 2018, les indemnités accordées aux curatrices et curateurs privés ainsi qu’aux assesseurs vaudois n’ont pas été adaptées au coût de la vie.

Exécutant la même tâche que des curateurs employés de l’Etat, ces personnes, essentielles à tout le principe de curatelle mis en place par l’Etat, n’ont pas été prises en compte depuis 6 ans.

A l’heure de l’élaboration des budgets 2025, ne serait-il pas temps d’adapter leurs 400 CHF de débours et leurs 1400 CHF d’indemnités par dossier !

Ces précieuses personnes, en plus du bénévolat qu’elles accordent à leurs pupilles, mériteraient que l’Etat revalorisent par exemple les forfaits appartements à 200 CHF, AI à 100 CHF, Emploi à 200 CHF, Dettes à 100 CHF.

Les indemnités VISITES MEDICALES que les curateurs organisent, allant même jusqu’à faire les chauffeurs en région périurbaine et rurale, mériteraient de passer par exemple à 200 CHF.

Il serait peut-être nécessaire d’adapter ces forfaits à l’IPC aussi bien pour les curateurs que pour les assesseurs.

Dès lors la question est la suivante.

Devant la difficulté de recruter des curatrices, curateurs et assesseurs, quelles sont les raisons qui poussent le Conseil d’Etat, depuis 2018, à ne pas adapter les indemnités, les débours et forfaits à la hausse en fonction de l’IPC et/ou d’une reconnaissance de leurs travaux en adéquation avec les augmentations accordées aux employés de l’Etat pendant ce laps de temps ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à cette réponse.

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Est-ce que le Canton désire vraiment aider les communes en matière de plans directeurs communaux ?

Depuis des années, plusieurs communes ont effectué les travaux harassants et onéreux afin de respecter le processus de mise en adéquation de leurs plans directeurs communaux en fonction de la LAT.

Même après avoir eu l’aval de leur conseil général ou communal et après plusieurs mises à l’enquête publique, le canton met 18 à 24 mois pour valider les décisions communales sans lancer les voies de recours des opposants et en prime, demande à la commune d’adapter les cartes aux normes du jour.

Cette situation n’est pas respectueuse des miliciens ayant effectué le travail selon les directives du canton et de la Confédération. De plus en janvier 2018 et février 2019, le Conseil d’Etat avait été interpellé et questionné sur cette problématique des dates de référence lors de l’analyse et des acceptations des documents liés au plan directeur communal.

A la question :

Est-ce que la date du dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?

Non. La décision d’approbation d’un plan d’affectation par le département s’effectue au regard de la législation en vigueur au moment de l’approbation. Cette pratique a été confirmée par une décision du Tribunal fédéral (ATF 141 II 393).

Cette décision est assez claire :

2.4 De jurisprudence constante, l’autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l’autorité de première instance a statué.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat.

Quels sont les éléments justifiant les demandes de mise à l’enquête complémentaire, imposées par le Canton afin d’adapter aux nouvelles règles apparues dans le laps de temps entre l’adoption du plan directeur communal par le peuple et l’absence de traitement du dossier par le canton ?

Simple question

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