Adaptation de la LPIC pour soulager rapidement les Vaudois et leurs élus de proximité
N’oubliez pas d’aller lire le complément à cette motion.
Suite à l’interpellation du 4 décembre 2018 demandant quelques compléments d’informations au Conseil d’Etat sur la LPIC, l’interpellateur remercie ledit Conseil de sa réponse du 13 mars 2019.
Il est évident que la réponse pose encore plus d’interrogations que nous imaginions. Les communes et les citoyens entendent plusieurs discours étant, parfois, un brin contradictoire. Plein d’espoirs sont placés dans l’étude de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise NPIV.
Plusieurs élus participent à ces ateliers et tous ont la certitude que le temps presse. Tous sont conscients que de la précipitation naîtront forcément des cas particuliers et n’ayant pas été imaginés.
La NPIV est annoncée entre 2021 à 2023 selon les vœux des uns et des autres.
Aujourd’hui et en jusqu’en 2021 de manière idéale soit 2 ans minimum, les contribuables et leurs élus de proximité vont devoir, faire avec, comme on le dit en Pays de Vaud.
Cette situation n’est pas supportable sans prendre une disposition permettant d’alléger la charge fiscale des contribuables communaux vaudois en attendant RFFA et NPIV.
Il est impératif de procéder à quelques ajustements. Le Grand Conseil doit donner des lignes claires en matière de recherche de soulagement financier aux communes et par conséquent aux citoyens s’acquittant de leurs impôts communaux, qui pour mémoire sont les mêmes que les contribuables du Canton.
La réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation offre une marge de manœuvre.
Une interprétation littérale de l’article 4 al. 2 DLPIC ne permet pas de trancher entre les deux lectures décrites ci-dessus. En effet, cette disposition ne dit pas expressément s’il s’agit de 4 points d’impôts de l’ensemble des communes ou de chaque commune bénéficiaire prise individuellement.
Cette réponse démontre bien qu’un flou des interprétations du décret doit être proscrit. C’est un montant de près de 60’000’000 CHF pour les contribuables, soit plus de 1.5 points d’impôts qui se jouent par un manque de précision juridique. A l’heure où les communes peinent à augmenter leurs impôts de 1 ou 2 points, cette mesure n’est pas anodine.
De plus, la réponse du Conseil d’Etat occulte le fait que la valeur de prise en charge du dépassement des frais, fixée par la loi à 75%, n’est pas respectée.
Cet élément contredit totalement l’esprit recherché par le législateur en 2005 et donc tout le justificatif de la réponse du Conseil d’Etat, basé sur des éléments d’obsolescence préprogrammée.
Il faut savoir que ce taux de 75% fluctue chaque année et cela la « jurisprudence » ne le commente pas. Il provoque justement une instabilité de la péréquation par des sommes non planifiées 2 ans auparavant.
C’est peut-être la démonstration que la péréquation ancienne, avec ses défauts, convenait à la majorité des interlocuteurs. Depuis de trop nombreuses années, il est regrettable que l’ACI se cache derrière le Service des communes SCL pour ne pas fournir des chiffres plus adaptés lors de l’établissement des acomptes de la péréquation.
Nous appuyant sur le texte de la réponse du Conseil d’Etat et les constations faites lors de l’interpellation 18_INT_268, nous proposons une modification de l’article 4 al 2 du décret LPIC 175.515 entré en vigueur le 01.01.2019, comme suit :
2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4.5 points d’impôts communaux.
Cette mesure ne provoque aucune charge ou perte financière pour le Canton. Rappelez-vous les longs arguments pour les 50’000’000 CHF en faveur des communes pour RIE III ! Nous avons les moyens de décider d’un soutien complémentaire aux demandes des communes en attendant la NPIV.
C’est un dossier qui concerne les communes et donc les contribuables communaux de notre canton. Il est donc primordial de renvoyer cette initiative à une commission.
En remerciant le Conseil d’Etat de son action et de son écoute.
