Aide à la création et maintien des places d’apprentissage et la décision du Grand Conseil du 8.6.2021
Le plan de législature du Conseil d’Etat indique une volonté de créer 1000 places d’apprentissages au terme de la législature.
Plusieurs députés sont des acteurs de la formation professionnelle. Ils sont aussi des décideurs en matière de construction ou attribution de mandats selon les marchés publics par leurs fonctions d’élus communaux.
La pérennité et l’avenir de notre formation duale doivent être aidés. Ce n’est pas parce que quelques pays s’interrogent sur le modèle suisse de formation des apprentis qu’il ne faut pas évoluer ou aider les décideurs à faciliter l’intégration des jeunes au monde actif et professionnel.
Ces entreprises ont des difficultés à assurer des places d’apprentissage. Les lois des marchés publics ne favorisent pas suffisamment leur rôle de formateur dans les critères retenus par les procédures d’adjudication actuelles.
Pire, le poids accordé à leurs efforts de transmission du métier n’est pas considéré par les directives. Voici un exemple :
5% pour l’ensemble des critères d’adjudication de la seule rubrique Q. Soit une paille dans le processus complet d’attribution du mandat.
Si le Guide romand des marchés publics constitue une référence, force est de constater que les cantons possèdent une marge de manœuvre afin de tenter d’influencer certaines adaptations en fonction des dispositions territoriales. Exemple :
Il est de notre devoir de trouver une solution pour que les entreprises de formation duale retirent un intérêt à leurs efforts importants d’intégration sociale de nos jeunes.
Les outils légaux sont les lois sur :
La formation professionnelle LFPr fédérale
La formation professionnelle LVLFPr vaudoise
La loi sur les marchés publics LMP-VD.
Les lois sur la formation professionnelle n’ont pas de possibilités de contraindre des entreprises pour obtenir et concourir à un marché public.
Elles règlent les dispositions légales permettant de mettre une ou des entreprises au bénéfice d’une autorisation de former. (LFPr art 20 al 2 et LVLFPr art 15)
Une marge de manœuvre existe afin d’aider les formateurs dans les procédures d’adjudication lors des marchés publics.
La motion demande la modification de la loi vaudoise sur les marchés publics de l’art 6 al 1 en ajoutant le texte ci-dessous :
fbis prime présentation de l’autorisation de former du soumissionnaire
En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi ou règlement ou directives des marchés publics, permettant aux soumissionnaires au bénéfice d’autorisation de former des apprentis de voir leurs efforts de pérenniser leurs métiers en augmentant la pondération ou les critères lors de la procédure d’adjudication des mandats.
Extrait de la REPONSE du 8.6.2021
RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant :
Motion Didier Lohri et consorts – Aide à la création et maintien des places d’apprentissage
La Conseillère d’État estime que si le CE doit répondre au postulat, il étudiera les possibilités de renforcer la chaîne d’informations et la promotion pour utiliser les possibilités du RMPL-VDLa motion est transformée en postulat et demande au CE : d’étudier l’opportunité de prendre des mesures qui aident à la création et au maintien de places d’apprentissage, en particulier dans le RLMP-VD.
Un député, partagé entre son aversion pour les marchés publics depuis vingt-cinq ans et son amour de la formation duale, pense s’abstenir. Il souhaite que le rapport mentionne le consensus qui se dégage au sein de la commission quant à la nécessité d’étendre la portée du postulat aux communes.
Un député s’abstiendra lors du vote, car le postulat ne va plus dans le même sens que la motion et il faudrait rédiger un nouveau postulat tenant compte de la discussion d’aujourd’hui.
5.VOTE DE LA COMMISSION Transformation de la motion en postulat (avec l’accord du motionnaire)
La commission recommande au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d’État la motion transformée en postulat par 6 voix pour et 2 abstentions
C’est à l’unanimité que ce postulat a été accepté par le Grand Conseil.
Merci à tous les membres du plénum.
