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Des erreurs de référence dans les réponses du Conseil d’Etat au sujet des déductions fiscales !

Lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, au sujet des déductions fiscales des familles monoparentales, des couples et des enfants, la Présidente du Conseil d’Etat déclare ; je cite

s’agissant de la page 5, qui concerne l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF. Il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres sont justes et vous pouvez vous y fier.

Mis à part le fait que les calculs peuvent être justes, avec des éléments de référence faux qui peuvent modifier les montants des déductions peut-être justes mais peut-être faux.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Si ce dernier entend transmettre la version corrigée de ses réponses 24_REP_269 du 5 mars 2025 à la suite de l’interpellation 24_INT_157 en fonction du débat du 16 septembre 2025 annonçant des erreurs de référence ?

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Déductions fiscales couples et enfants liées à l’IPC ! C’est un leurre

Le législateur avait imaginé dès 2005, que les déductions fiscales devaient être indexées au coût de la vie IPC afin que le citoyen soit mis au bénéfice de cette inflation.

Depuis cette date, plusieurs modifications de montants et de règles ont été faites. La base incontestable de cette loi est la référence fédérale de l’IPC base 100 de 2000.

Dans le cas qui nous intéresse – sans oublier toutes les autres déductions soumises à cette IPC – soit le code 725 déductions pour les couples, enfants et familles monoparentales, le canton considère que lors d’un changement de montant de déduction d’une seule catégorie, le taux IPC devient la référence des 2 autres déductions.

Est-ce vraiment ce que souhaitait le législateur en adoptant la loi ?

L’interprétation du canton de Vaud est en parfaite inadéquation de la volonté du peuple.

La différence des montants entre les 3 catégories va à l’encontre du bon sens. Il me semble assez incroyable de ne pas comprendre que l’augmentation de 2% sur 2900 CHF n’a pas le même effet que 2% sur 1000 CHF

Quelle doit être l’augmentation de l’IPC en 1 an pour que les déductions enfants passent à 1100 CHF ?

Il faut que l’IPC augmente de 5.8% pour que la déduction se matérialise.

Quelle doit être l’augmentation de l’IPC en 1 an pour que les déductions couples passent à 1400 CHF ?

Il faut que l’IPC augmente de 4.5% pour que la déduction se matérialise.

Par contre, comme la déduction pour familles monoparentales augmente lorsque l’IPC augmente de 2.1%, les déductions couples et enfants ne verront jamais de changement !

Est-ce bien la volonté exprimée par le législateur ?

 

 

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Taux de l’IPC de référence de la loi sur les impôts directs article 42a

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu’ils sont, tels qu’ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille, l’erreur de frappe ou du taux de la dernière compensation de référence détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 3 indique un IPC de référence à 109.5.

Comment le Conseil d’Etat explique-t-il ce taux de 109.5 alors que selon la base 100 = mai 2000, le taux maximal de référence IPC était de 109.6 avec un énorme doute que la pleine compensation ait été appliquée selon l’article 60 de la progression à froid ?

Simple question délai de réponse : 1 mois

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Interprétation de la loi sur les impôts directs article 42a

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et ça je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu’ils sont, tels qu’ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille, l’erreur de frappe ou du taux de la dernière compensation de référence détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 5 :

Quelle est la loi ou l’interprétation de la loi LI art.42a ; peut-être à l’opposé de la volonté du législateur ; qui indique qu’il suffise qu’un des 3 montants soit adapté pour que les 2 autres montants prennent comme référence le taux de la dernière compensation accordée pour tous les montants que cela soit couple marié ou enfant ; qui dans l’interprétation cantonale ; n’ont pas été adapté depuis des années ?

Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois Version plénum et résolution refusée

Simple question délai de réponse : 1 mois

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Coquille dans le réponse aux mystères des déductions fiscales 2025

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que : (INT Lohri 24_INT_157 – publié.pdf) Date du dépôt 05.11.2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs s’agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et ça je peux vous l’assurer parce qu’en plus c’était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu’ils sont, tels qu’ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille ou l’erreur de frappe détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 5 :

Comment est-il possible de prendre le nombre 114.4 comme taux de référence de la dernière compensation afin de calculer la déduction fiscale pour les familles monoparentales alors que la dernière compensation de cette déduction, citée à la page 5 lignes 6 et 7 après le tableau, indique une  valeur de 112.5 et avoir les mêmes nombres du taux d’augmentation ?

Note :  Indexation PF 2024 = (115.9/114.4) x 100 = 101.31%

Lohri :  Indexation PF 2024 = (115.9/112.5) x 100 = 103.02%

Simple question délai de réponse : 1 mois

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Expertise financière 4.0, comment mettre la charrue avant les bœufs !

Affaire Dittli et toutes les variantes d’enquête avec réponses du Conseil d’Etat 25.6.25

Il semble que depuis quelques semaines, que les journalistes sont en mesure d’informer les députées et députés de manière plus complète que les interpellations qui tardent à être répondues ou des réponses aux questions assez peu explicites. N’ayant pas d’autres outils démocratiques, il n’existe pas d’outils plus rapides que de déposer une simple question.

Dans la décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2025, il est indiqué que :

Le Gouvernement décide d’une expertise externe pour consolider les faits en lien avec la pratique du bouclier fiscal.

Comme nous avons appris par le quotidien « Le Temps » du 19 mai 2025 que l’affaire du bouclier fiscal a déjà coûté près de 100’000 CHF aux Vaudois, il est précisé que cette dépense est financée par la rubrique 3132 de la Chancellerie.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes sont : (sous forme de simples questions afin d’obtenir des réponses écrites dans un mois)

  1. Quel est le montant de l’audit du mandataire externe spécialiste en audit financier ?
    1. Réponse du Conseil d’Etat
      Le tarif horaire du mandataire externe est de 350.- /h et, selon les besoins, celui du greffier de 150.-/h.
      Le montant total de l’audit ne peut pour l’heure être communiqué, ce dernier étant en cours de
      réalisation.
  2. Sur quelle rubrique budgétaire est-ce financer ?
    1. Réponse du Conseil d’Etat
      Le Conseil d’Etat confirme qu’il s’agit bien de la rubrique budgétaire 3132 de la Chancellerie d’Etat et du centre de profit 1559.
  3. Quels sont les montants du contrat d’engagement du directeur du groupe d’appui ?
    1. S’agissant d’un réengagement (à un taux de 50%), la rétribution de l’ancien chef du SSCM est basée sur le montant de son dernier salaire au 30 avril 2025. Celui-ci correspond à la classe 18 de l’échelle des salaires en vigueur à l’Etat de Vaud.
    2. Note personnelle La classe 18 indique un salaire minimal de 175’333 CHF et maximal de 254’232 CHF pour 100%. Cela fait tout de même beaucoup de sous 
  4. Sur quelle rubrique budgétaire est-ce financer ?
    1. Réponse du Conseil d’Etat
      Il s’agit de la rubrique budgétaire de la Chancellerie d’Etat 3030 et du centre de profit 1559.
  5. Quelles sont les raisons qui justifient l’engagement d’un directeur sans une mise au concours public ?
    1. Réponse du Conseil d’Etat
      Le renoncement à la mise au concours public dans ce cas précis s’explique par la nécessité de recourir à une personne disposant de compétences pointues pour s’occuper de cette mission particulière et complexe, de même que par la nature du contrat de CDD d’auxiliaire, dont la durée est fixée, dans un premier temps, au 30 septembre 2025, avec possibilité de prolongation au 31 décembre 2025.
  6. Quelles sont les raisons de précipiter la constitution d’un groupe d’appui alors que la CoGes et la CoFin puis peut-être une commission d’enquête pourrait être constituée avec un budget ?
    1. Réponse du Conseil d’Etat
      A la suite de la publication du rapport Studer sur le fonctionnement du département des finances le 21 mars 2025 ainsi qu’à nombre de questions sur la fiscalité, dont le bouclier fiscal, des sollicitations médiatiques et un certain nombre de requêtes de la part du Grand Conseil sont venues s’ajouter au volume du travail de l’Administration et à une situation complexe. D’importants travaux de recherches documentaires et d’analyse en lien avec la question du bouclier fiscal ont été entrepris sans attendre et une expertise externe a été confiée à un mandataire spécialisé dans le domaine de l’audit. Le travail nécessaire au traitement des nombreuses sollicitations reçues et la coordination de celles-ci avec les démarches que le Conseil d’Etat a souhaité immédiatement mettre en place nécessite un renfort pour
      les équipes chargées d’y répondre.
      Ainsi, le Conseil d’Etat a décidé de se doter d’un groupe d’appui dont la mission, qui a déjà commencé, est notamment de coordonner l’ensemble des travaux nécessaires. Le Conseil d’Etat souhaite par ces démarches pouvoir répondre à toutes les questions du Parlement et de ses commissions de surveillance ainsi que rendre rapidement un rapport au Grand Conseil en relation avec la demande de création d’une Commission d’enquête parlementaire.

 

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Acomptes de péréquation 2025

Qui ne se souvient pas des débats aux sujets des lois sur les finances et son harmonisation ou de la nouvelle péréquation d’avril et mai 24.
D’un côté, les adeptes de la vie en noir et blanc, voulant cadrer au mieux les normalisations en matière économique. D’un autre des élus dont un d’une ville exprimait son courroux au nom de la logique floue appelée « nuances de gris », permettant une liberté d’interprétation des écrits au gré des situations, bien mieux qu’une logique délétère.
A la lecture de la presse vaudoise de décembre 24, la commune de l’élu, défendant la logique des 50 nuances de gris, a bénéficié de modification des acomptes ou adaptations des valeurs prévues par la NPIV à l’Etat dans leur présentation de budget 2025. Manquait-il un 51ème dégradé de gris à la logique ?
C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
Quelles sont les communes ayant sollicité le canton pour modifier les acomptes afin de comprendre les paramètres de la nouvelle péréquation pouvant poser à l’avenir des problèmes sachant qu’en changeant la valeur d’une commune, ce sont bien toutes les communes qui sont impactées par ces demandes ?
En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Curateurs- Assesseurs suite à la réponse du Conseil d’Etat à votre sujet Budget 2025

Suite aux courriers des lecteurs, des curatrices et curateurs privés m’ont contacté. Leurs questions allaient dans le sens de savoir pourquoi il n’y avait pas d’association. Alors voici un lien pour un sondage permettant d’évaluer le besoin : Sondage Association Vaudoise des Curatrices et Curateurs privés délai 20 février 2025

Courrier des lecteurs la Côte 18.12.24
Curateurs – Assesseurs, précisions budget 2025
Votre article mentionne à 2 reprises qu’un montant de 2.4 millions de CHF a été voté afin de revaloriser le travail des curateurs privés.
Le plénum a accordé, de haute lutte, un droit de dépenses au Conseil d’Etat de 1.2 millions.
Permettez-moi de préciser que le travail des curateurs privés est un sacerdoce. Il s’apparente à du bénévolat. 365 jours par an et presque 24 heures sur 24, ils sont disponibles envers leurs pupilles.
12 ans que l’indemnité et les débours n’ont pas été adaptés alors que les curateurs professionnels, employés de l’Etat effectuant le même travail, sont soumis aux indexations du coût de la vie. Pire les indemnités des curateurs privés ou assesseurs sont considérées comme un salaire, soumises à la fiscalité, induisant une diminution du défraiement.
Le Conseil d’Etat a incité, par un laïus abscons lors des débats, le refus à cette revalorisation. Respectons-nous ces citoyens se dévouant pour une population, laissée aux bords des routes par fracture numérique, par manque de rigueur administrative ou dans la détresse psychologique, sans être obligatoirement des charges financières pour l’Etat ?
Il plane comme un présentiment que la volonté du Conseil d’Etat consiste à justifier son immobilisme, sous couvert d’une étude générale de la situation commencée en 2021 et réactivée miraculeusement en décembre 24.
Face à cet argument, j’incite tous les curateurs, assesseurs, à suivre attentivement l’évolution de leur rémunération en 2025. Remontez les informations aux députés ayant soutenu cette revalorisation. N’hésitez pas à rappeler au Conseil d’Etat qu’il est seul compétent pour corriger cette iniquité financière crasse sur la base du règlement sur la rémunération des curateurs article 3 alinéa 3. Faites que le Conseil d’Etat respecte la volonté du législateur.

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Respect de la décision du TF au sujet de la publication de liste des risques 2025

Chaque fin d’année l’arrivée du budget suscite de l’intérêt. Pourtant il manque toujours des documents afin que les 135 députés puissent effectuer l’étude du budget.
C’est la liste des risques. Un arrêt du 9.8.24, le Tribunal Fédéral a rendu une décision contraire aux arguments du Conseil d’Etat qui refusait de publier cette liste.
Rappel :
2. Le recours 1C_22612023 (demande de la liste des risques) est admis et I’ arrêt attaqué est réformé en ce sens que la liste détaillée des risques financiers pris en considération par le Conseil d’État pour élaborer le budget 2023 de l’État de Vaud est communiquée aux recourants.
Sur la base de cette décision, demande a été faite de cette liste. Il m’a été répondu qu’elle n’était pas disponible que le 26 novembre 2024.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Pourquoi le Conseil d’Etat n’applique pas la décision du TF lui demandant de transmettre la liste sans délai et au moment de la publication publique du budget ?

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Déductions fiscales 2025 pour le logement Code 660 VauTax

Suite à la publication du budget, je me suis permis de reprendre les questions d’indexation des dépenses fiscales selon l’art 60 de la LI.
En février 2023, j’avais demandé comment s’appliquait l’IPC. Malgré les réponses du Conseil d’Etat, les déductions fiscales du code 660 entre 2022 et 2024 ne semblent pas correspondre aux explications.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le montant de déduction fiscale du code 660 pour logement sera de CHF 6’900 car en 2024 le montant était de CHF 6’711 arrondi à CHF 6’800 selon la LI ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à me répondre.

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Revalorisation des indemnités des curateurs – assesseurs 2025

Depuis 2018, les indemnités accordées aux curatrices et curateurs privés ainsi qu’aux assesseurs vaudois n’ont pas été adaptées au coût de la vie.

Exécutant la même tâche que des curateurs employés de l’Etat, ces personnes, essentielles à tout le principe de curatelle mis en place par l’Etat, n’ont pas été prises en compte depuis 6 ans.

A l’heure de l’élaboration des budgets 2025, ne serait-il pas temps d’adapter leurs 400 CHF de débours et leurs 1400 CHF d’indemnités par dossier !

Ces précieuses personnes, en plus du bénévolat qu’elles accordent à leurs pupilles, mériteraient que l’Etat revalorisent par exemple les forfaits appartements à 200 CHF, AI à 100 CHF, Emploi à 200 CHF, Dettes à 100 CHF.

Les indemnités VISITES MEDICALES que les curateurs organisent, allant même jusqu’à faire les chauffeurs en région périurbaine et rurale, mériteraient de passer par exemple à 200 CHF.

Il serait peut-être nécessaire d’adapter ces forfaits à l’IPC aussi bien pour les curateurs que pour les assesseurs.

Dès lors la question est la suivante.

Devant la difficulté de recruter des curatrices, curateurs et assesseurs, quelles sont les raisons qui poussent le Conseil d’Etat, depuis 2018, à ne pas adapter les indemnités, les débours et forfaits à la hausse en fonction de l’IPC et/ou d’une reconnaissance de leurs travaux en adéquation avec les augmentations accordées aux employés de l’Etat pendant ce laps de temps ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à cette réponse.

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Transmettre des informations utiles est un art qui prend du temps !

Depuis une décennie, des assesseur-e-s de justice de paix demandent une modification de l’information transmise aux curateur-trice-s avec copie à leur attention, par le greffier ou la greffière de justice de paix, lors de la confirmation de l’ouverture d’une curatelle.

Ce courrier transmis aux curateur-trice-s indique que :

L’assesseur en charge du dossier, Herr Wilfried Hug, Spitalgasse 5, 3003 Bern, Tél. 0733033033, prendra prochainement contact avec vous afin de vous investir dans vos fonctions et vous donner tous renseignements complémentaires utiles.

Leurs demandes étaient assez simples.

Pour accomplir leurs tâches, il leur serait plus utile de recevoir de manière synthétique à l’aide de la copie du courrier, les téléphones ou adresses courriel des curateur-trice-s qu’ils doivent contacter sans les leurs. Ces informations doivent bien être déjà en possession de la Justice de paix au moment de l’attribution d’un curateur à un assesseur.

Dès lors la question est la suivante.

Est-ce que le Conseil d’Etat peut rapidement et sans investir des sommes colossales dans des programmes informatiques, modifier la structure du canevas de la lettre de communication transmise aux curateur-trice-s et aux assesseurs en incluant :

  • les téléphones des curateurs,
  • les adresses courriel des curateurs,
  • en supprimant les données personnelles de l’assesseur, partant du principe qu’il connait son numéro de téléphone et qu’il est obligatoirement la personne qui doit contacter les curateur-trice-s et non le contraire ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à cette réponse.

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NPIV 2023 engagement du canton pour les citoyens des communes

Le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la NPIV.

La lecture du communiqué de presse reste assez floue.

Nous pouvons lire un point non anecdotique de cet accord historique qui remplace l’accord d’une « première mondiale » du 23.8.07, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire: https://www.letemps.ch/suisse/perequation-vaud-fera-paix-communes

« Le CE a souligné cette «première mondiale» normalise en quelque sorte un ménage litigieux, à la lumière des tableaux et des chiffres selon le président du Conseil d’Etat de l’époque ».

Aujourd’hui, l’accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et police, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le GC. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements PCS et facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière due à un contexte économique et financier incertain ?

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Trou de Tolochenaz et les interpellations de 2021

En novembre 2021, il  avait été déposé 2 interpellations au sujet des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève suite au trou de Tolochenaz.

Depuis plus d’un an ces interpellations sont sans réponse. Plus inquiétant, la sortie de documents tel que  » Mobilité tous azimuts » de Daniel Mange éminent spécialiste ferroviaire, confirme certaines incohérences de l’utilisation des deniers publics au sujet de ces projets CFF et prise de position cantonale.

Je pourrais comprendre que la parution tardive de l’analyse de Daniel Mange en novembre 22 ne correspondait pas au délai imposé par le traitement des interpellations mais je peine à comprendre le besoin de communiquer faite par le Conseil d’Etat au travers le quotidien du Temps.

Ainsi ai-je l’honneur de déposer la question suivante :

En supputant que l’attente du rapport Daniel Mange  » Mobilité tous azimuts » au sujet de la liaison Lausanne – Genève ne permettait pas de respecter le délai de 3 mois afin de répondre aux interpellations, quelles sont les actions concrètes demandées par le Conseil d’Etat aux CFF au sujet des supports de transmission des voyageurs entre les gares des capitales valdo-genevoise ?

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Surfaces Agricoles Utiles et restitution des contributions versées

Lors de ces dernières années, le dossier fiscal agricole avait engendré des situations compliquées dans le cadre des successions et remises de domaine agricole intergénérationnel.

Pour mémoire, le canton de Vaud interprétait la disposition fédérale en taxant les remises du patrimoine agricole et privé avec un taux de 7%. La Confédération avait une autre vision s’élevant jusqu’à 50% d’imposition des biens.

En 2022, certains agriculteurs se trouvent dans une nouvelle situation délicate par rapport, semble-t-il, un changement de mode de financement fédéral (paiement direct) des Surfaces Agricoles Utiles SAU dans les surfaces définies comme forêts ou alpages du nouveau recensement fédéral.

Le canton de Vaud avait validé les anciens plans d’affectation communaux faisant office dans les négociations sur les surfaces SAU d’accords antérieurs à la révision fédérale.

Certains signaux du terrain remontent une information qui peut mettre en péril les exploitations agricoles. La Confédération demanderait la restitution des paiements directs des subventions accordées avec un effet rétroactif de 5 ans alors que le Canton aurait fixé un an.

À la suite de ce changement de directives effectué de manière unilatérale, selon les sources convergentes obtenues, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Canton de Vaud assumera financièrement la différence de contributions demandées par la Confédération aux agriculteurs qui sont pieds et poings liés face à la prise de position cantonale et peut-être communale, si les décisions ont été prises avant l’an 2000 ?

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Contenu du décret « Eclairage public – recharge véhicules électriques » simple question

La réponse du Conseil d’Etat à la question de la gestion des éclairages nocturnes et de la problématique des difficultés de contrôler les recharges de voitures électriques, soulève un point important du décret à venir.

Il nous semble indispensable de réguler au mieux la gestion de l’énergie mise à disposition des voitures électriques mais aussi de la puissance à disposition des distributeurs d’énergies électriques.

La question est la suivante :

Dans son décret, est-ce que le Conseil d’Etat peut préciser, inciter ou mentionner qu’une adaptation des circuits d’alimentation électrique des véhicules électriques doit être munie d’un récepteur de télécommande centralisée, les différenciant des alimentations domestiques en utilisant le fonds climatique pour financer ces modifications chez les privés ?

Réponse du Conseil d’Etat 1.12.22

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Economies d’énergie, les politiques montrent l’exemple

Après la pandémie, maintenant notre attention se focalise sur l’énergie.

Seuls les cantons doivent décider, comme ils l’ont fait pendant le Covid, d’imposer des restrictions même à l’économie privée.

Le canton est actionnaire majoritaire de la Romande Energie qui distribue de l’énergie aux petites entités intercommunales.

Nous demandons aux citoyens de baisser leurs chauffages, de limiter leurs consommations électriques. Romande Energie possède des programmes de télécommande centralisée qui offrent la possibilité d’éteindre les éclairages publics (sauf les passages piétons) de tout le canton dès 23h30. La question est donc la suivante :

Dans quelles mesures le Conseil d’Etat peut imposer aux distributeurs d’énergie électriques de modifier les horaires d’enclenchement des éclairages publics, écrans publicitaires, des charges des voitures électriques pendant la nuit uniquement ou autres économies d’énergie pilotées par le distributeur cantonal pour affronter l’hiver ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Stratégie du Conseil d’Etat en fonction de l’article du quotidien La Côte concernant la péréquation.

Il y a quelques semaines, le quotidien La Côte rapportait une décision du conseil communal de Morges concernant la volonté de passer un investissement sur les routes comme une dépense thématique dans la péréquation afin de pouvoir bénéficier d’un financement collectif considérable.

 

Les effets touchent toutes les communes aussi bien dans les décomptes que dans les acomptes futurs de la péréquation.

 

J’ai l’honneur de poser la question suivante.

 

Est-ce que le Conseil d’Etat a défini une stratégie pour le 30 juin 2022 à l’aide des préfectures ou de la commission paritaire, afin de détecter pour toutes les communes utilisant sciemment les failles de contrôle du principe de l’aide aux communes dans les aménagements routiers ?

 

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Est-ce que le Canton désire vraiment aider les communes en matière de plans directeurs communaux ?

Depuis des années, plusieurs communes ont effectué les travaux harassants et onéreux afin de respecter le processus de mise en adéquation de leurs plans directeurs communaux en fonction de la LAT.

Même après avoir eu l’aval de leur conseil général ou communal et après plusieurs mises à l’enquête publique, le canton met 18 à 24 mois pour valider les décisions communales sans lancer les voies de recours des opposants et en prime, demande à la commune d’adapter les cartes aux normes du jour.

Cette situation n’est pas respectueuse des miliciens ayant effectué le travail selon les directives du canton et de la Confédération. De plus en janvier 2018 et février 2019, le Conseil d’Etat avait été interpellé et questionné sur cette problématique des dates de référence lors de l’analyse et des acceptations des documents liés au plan directeur communal.

A la question :

Est-ce que la date du dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?

Non. La décision d’approbation d’un plan d’affectation par le département s’effectue au regard de la législation en vigueur au moment de l’approbation. Cette pratique a été confirmée par une décision du Tribunal fédéral (ATF 141 II 393).

Cette décision est assez claire :

2.4 De jurisprudence constante, l’autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l’autorité de première instance a statué.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat.

Quels sont les éléments justifiant les demandes de mise à l’enquête complémentaire, imposées par le Canton afin d’adapter aux nouvelles règles apparues dans le laps de temps entre l’adoption du plan directeur communal par le peuple et l’absence de traitement du dossier par le canton ?

Simple question

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Métiers forestiers et formation professionnelle (simple question)

Le canton s’est doté de moyens de renforcer le plan climatique et le volet forestier y occupe une place de choix. Si nous voulons être efficace à l’avenir, il faut aussi disposer de personnel formé, compétent afin de mettre en pratique, par l’action dans le terrain, la volonté politique exprimée dans le plan climat et aussi dans la nouvelle politique forestière vaudoise, actuellement en consultation.

Malgré le fait que les professionnels aient trouvé un premier accord sur une convention collective de travail, force est de constater que les tarifs horaires restent inférieurs aux autres secteurs. En effet les salaires prévus sont plus bas qu’un manœuvre sans certification dans le secteur secondaire et bien sûr, il est inutile de tenter une comparaison avec le secteur tertiaire.

Il est facile de tirer la sonnette d’alarme sur la diminution du nombre de places d’apprentissage de forestier bûcheron dans le canton de Vaud et du nombre de contrats signés malgré les efforts faits par la branche dès 2003 et s’essoufflant actuellement.

Ce métier est pénible et dangereux et nécessite un niveau de responsabilité individuel et collectif important pour exécuter leur métier. D’ailleurs, il est impossible de s’enquérir d’une main d’œuvre non qualifiée dans ce métier, tellement les exigences de sécurité sont élevées.

Si certes l’association faîtière tente de trouver des solutions pour améliorer le quotidien des hommes de terrain et surtout donner une perspective d’avenir aux jeunes épris de nature, sans l’occuper illicitement, mais malheureusement à des prix de formation post-apprentissage exorbitants pour les jeunes. C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-il envisageable que le Conseil d’Etat propose, dans son plan climatique, d’y incorporer un complément administratif et financier à la formation professionnelle en demandant une 4ème année de formation initiale de forestier bûcheron avec des spécialisations dans les secteurs de :

  1. Utilisation des engins forestiers destinés à la mécanisation forestière
  2. Sylviculture proche de la nature adaptée aux enjeux de la multifonctionnalité forestière par ses 4 fonctions (accueil, nature, production, protection) et des défis de la conservation des forêts dans le domaine par exemple des plantes envahissantes et des risques sanitaires.
  3. Faciliter la formation continue de courte durée du personnel forestier en soutenant financièrement, les employeurs, lorsque ses employés se forment dans les nouvelles perspectives d’acquisition de compétences forestières.

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

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Registre des automobiles

La presse s’est fait écho le 9 janvier 22, des changements de loi au sujet de la publication des données des détenteurs de plaques vaudoises. Cette loi date pourtant. (LCR, RS 741.01).

Elle dit :

Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les personnes peuvent s’opposer, sans condition et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente. La non-publication des données personnelles rattachées à l’ensemble des numéros de plaques d’immatriculation de la personne ci-dessous est requise

La position de l’Etat, relayée par le service, explique et justifie la décision du SAN en apportant avec surprise les arguments suivants :

  • «En revanche, il va de soi que le fait de rendre accessible en ligne et gratuitement ces données via un moteur de recherche, et non pas via un formulaire de demande à adresser au SAN comme actuellement, facilitera l’accès aux données».
  • «Nous invitons les détenteurs de véhicules qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient rendues publiques à s’opposer à la publication», dit le service.

Permettez-moi d’être très surpris de cette démarche. Les cantons peuvent et il y a une tolérance dans l’application de cette loi à l’heure où la cybercriminalité et la protection des données sont problématiques et peu maîtrisées.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat à l’aide de la question suivante :

Quelles sont les différences ou interprétations des lois qui permettent d’avoir une approche différente entre les registres des automobiles, celui des bâtiments ou le registre foncier et encore le registre fiscal ?

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Bugey, prochaine série Netflix sur la mutation nucléaire

Lors de la dernière heure des questions, le Conseil d’Etat a répondu partiellement à une question au sujet du site nucléaire du Bugey, proche du canton de Vaud.

Or, il n’a pas été répondu concernant l’implication du Canton de Vaud sur la consultation de la Convention d’ESPOO1.

Il est important de savoir que ce n’est pas seulement un site de déchets radioactifs mais une prolongation de 10 ans du droit d’exploitation de la centrale nucléaire française.

Le jour de la question l’ATS communiquait la position du canton de Genève au sujet de ce site nucléaire et son exploitation.

Puis en date du 27 avril 2021, le canton et la Ville de Genève annonçaient continuer leur lutte pour mettre à l’arrêt la centrale nucléaire du Bugey (F). Ils contestent une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française qui permettrait à certains réacteurs de fonctionner au-delà de 40 ans.

Le canton de Vaud se voulait rassurant en février 20 pour communiquer que « …, le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1. »

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Pour quelles raisons le canton de Vaud, comme il l’avait annoncé, n’a pas emboîté le pas de son homologue genevois au sujet de cette prolongation d’exploitation de réacteur nucléaire qui est en réalité un nouveau projet nucléaire réglé par la Convention d’ESPOO1 ?

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Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière suite mais pas fin !

En février 2020, j’avais déposé une simple question au sujet de la centrale nucléaire du Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière située à moins de 100 km du canton de Vaud.

La réponse du Conseil d’Etat se voulait rassurante et indiquait que, je cite :

Le projet n’étant actuellement qu’à l’état d’intention, ce point devrait être abordé lors d’une des prochaines rencontres du Dialogue franco-suisse, auxquelles participent les Cantons de Vaud et de Genève ainsi que les régions françaises limitrophes.

Le Canton de Vaud pourrait alors y rappeler la volonté du Canton de se passer du nucléaire et les risques potentiels encourus par le Canton en cas d’accident majeur.  Si le site de Bugey devait être finalement retenu pour accueillir cette paire de réacteurs, le Canton de Vaud serait de toute manière amené à se prononcer sur le projet dans le cadre de la consultation qui aurait lieu conformément à la Convention d’ESPOO1.

En suivant le dossier du Bugey, il y a eu un changement radical en fin d’année 20. Le projet est passé d’intention à la création autorisée d’une installation de conditionnement et d’entreposage des déchets exploitée par EDF sur le site du Bugey.

Cette installation a pour but de conditionner et d’entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville; de l’exploitation, de la maintenance et d’éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée».

L’installation est dimensionnée pour accueillir des déchets activés d’exploitation et des déchets issus de la déconstruction des centrales nucléaires. Elle accueillera également des déchets de faible et moyenne activité à vie courte, nécessitant une période d’entreposage avant de pouvoir être envoyés dans un centre de stockage à créer. Le 28 juillet 2020, l’Autorité de sûreté nucléaire française a autorisé la mise en service de cette installation nucléaire.

La Ville de Genève, la République et Canton de Genève ainsi que 4 riverains du Bugey ont recouru contre la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que le Conseil d’Etat s’est associé au canton de Genève ou comme indiqué dans sa réponse de février 20, a été consulté au sujet de l’exploitation par l’Autorité de sûreté nucléaire française autorisant la mise en service d’une nouvelle installation de dépôt de déchets radioactifs sur le site du Bugey ?

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Ouverture des piscines et RHT

Le Conseil d’Etat a communiqué les mesures à suivre dès le 1er mars 2021 par le SEPS dans les ouvertures des piscines.

Outre les plans de protection, il s’avère que certaines recommandations complexifient les interprétations et surtout la mise en pratique de ces dernières pour les prestataires de sports aquatiques.

Le texte du communiqué est le suivant :

Les piscines sont

·        Ouvertes au public jusqu’à 20 ans (né en 2001 et après)

·        L’Etat de Vaud recommande de n’ouvrir qu’aux membres de clubs et aux participants d’activités encadrées

Permettez-moi de demander au Conseil d’Etat si sa stratégie consiste à supprimer le droit au RHT des entraîneurs et autres professionnels rémunérés par les clubs ou les écoles de natation privées ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à répondre à cette interrogation.

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Piscines ouvertes ou fermées

ATTENTION entre le dépôt de la question le 2 mars 2021 suite au message du Canton, il faut savoir que le 4 mars 2021 une information a été fournie aux écoles et aux communes. J’aime cette coïncidence sachant que pour obtenir une réponse du SEPS malgré un numéro de téléphone, il faut faire par mail.

Le Conseil d’Etat a communiqué les mesures à suivre dès le 1er mars 2021 par le SEPS, complété par un envoi du 2 mars 2021 afin de rendre possible la pratique de la natation.

Il s’avère que les propriétaires des piscines scolaires ou/et publics s’étonnent d’un certain illogisme par rapport à la volonté d’offrir des ouvertures de piscine au PUBLIC composé de jeunes jusqu’à 20 ans ou 21 ans et plus ainsi que la santé psychique des jeunes.

Le service rappelle les règles à appliquer et demande de respecter les décisions 179, 180 et 181. (Sport à l’école (éducation physique et sportive DFJC pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) sont disponibles sur la page dédiée.)

Justement ces recommandations ou ordres donnés, concernent l’accès aux piscines pour les jeunes de 4 à plus de 20 ans en formation.

Les décisions ordonnent que :

Infrastructures

•Les patinoires et les piscines sont fermées.

Permettez-moi de demander au Conseil d’Etat, quel a été son raisonnement pour autoriser l’ouverture au public (jeunes jusqu’à 20 ans et plus) en demandant aux prestataires de favoriser l’ouverture des bassins qu’aux membres de club et aux participants d’activités encadrées partant de la constatation que l’apprentissage de la natation scolaire est une activité encadrée et figurant dans les plans de formation ?

En remerciant le Conseil d’Etat du temps consacré à mon interrogation.

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Ecole Lausanne 42 et ses investisseurs « privés »

En juin 2020, le directeur de l’Ecole Lausanne 42 expliquait à la presse son concept d’école informatique sans maître. Ce principe est connu depuis 2013 en France et aux Etats-Unis. Il offre très certainement des avantages. Son principe repose sur la gratuité de la formation.

A cette époque le directeur expliquait, au journal le Temps, chercher des partenaires financiers et je cite :

A combien s’élève le tour de table ?
Je recherche 9 millions de francs pour démarrer. Il faut comprendre que cette formation est entièrement gratuite et que nous visons des volées de 150 élèves.

Quand pourrait ouvrir cette école en Suisse romande ?
Mon objectif est de trouver les investisseurs pour un démarrage en juin 2021.

Le 20 janvier 2021, la presse se fait écho de l’ouverture de cette école en ces termes :

Le budget se monte à 1,5 million de francs par année pour former à terme 500 étudiants. Il est complètement couvert par des fonds privés. Le principe est que l’économie – qui a besoin d’informaticiens – finance l’école et qu’elle soit gratuite pour les étudiants….

Parmi les mécènes, le responsable cite Romande Energie et Swisscom …

Il est connu que la formation professionnelle n’est pas en odeur de sainteté dans les milieux économiques et start-up.

Ma surprise est assez grande d’apprendre que des entreprises financées par les deniers publics cantonaux et communaux financent cette école.

De plus, en analysant la situation un peu plus pertinemment, il semblerait que Romande Energie ne forme pas d’apprentis dans la filière des métiers de l’informatique.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de déposer la question suivante :

Est-ce acceptable que le canton de Vaud, principal actionnaire de la Romande Energie ne formant AUCUN apprenti informaticien CFC, cautionne le financement d’une école privée pour une formation non reconnue par la Confédération sans bénéficier des subventions fédérales pour la formation professionnelle ?

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Copar 2020 Quelles directives !

Les décomptes de péréquation 2020 ont été transmis aux communes. Force est de constater que la COPAR valide des montants de dépenses pour l’entretien des routes communales qui sont manifestement des investissements disproportionnés par rapport à la capacité financière de la commune.

Ce point avait été soulevé par le dépôt d’une motion en 2019 au sujet de la LPIC et du contrôle effectué par le canton et la COPAR.

Le Conseil d’Etat partageait ce sentiment et je cite :

Il partage le fait que ces dérives doivent être corrigées. Il n’est en effet pas tolérable que certains investissements soient payés par d’autres collectivités.

Ce dernier indiquait vouloir informer la COPAR des pistes à contrôler pour l’exercice 2020.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat,

quelles ont été les indications ou documents transmis à la COPAR pour tenter de limiter des montants disproportionnés en matière de charges financières sur la thématique des routes ?

Avec mes salutations les plus distinguées.

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Transparence des comptes 2019 après l’été et dans le calme, pour réfléchir et préparer l’avenir !

La pandémie du printemps a imposé un respect du travail du Conseil d’Etat afin de résoudre au mieux les problèmes de la population vaudoise. Tous les députés et élus ont admis cette situation en ne perturbant pas les débats par des questions non prioritaires.

Force est de constater qu’après avoir relevé la tête du guidon, il me semble indispensable de revenir sur un point ayant suscité de grandes joutes oratoires.

La motion Mischler, déposée en avril 2018 et adoptée à l’unanimité par la Commission des finances du Grand Conseil en juin de cette même année, qui demandait une compensation à l’Etat de Vaud de CHF 50 mios par année en attendant la mise en œuvre de PF17. Le Conseil d’Etat est entré en matière sur cette compensation pour l’année 2019. En précisant qu’elle sera redistribuée aux communes en fonction de leurs rendements fiscaux des personnes morales des années 2015 à 2017 et incluse dans le système des péréquations.

A plusieurs reprises je me suis approché de la commission des Finances pour demander à son président et à quelques membres, s’ils pouvaient m’indiquer comment retrouver ce montant dans les comptes 2019.

Malgré sa toute bonne volonté, il m’a demandé de regarder si ce montant n’était pas dans les acomptes et décomptes de péréquations. Malheureusement, mes travaux d’été n’ont pas abouti à une réponse et je m’en excuse.

De ce fait j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat à quelles rubriques ou artifices de comptabilisation des comptes 2019, pouvons-nous trouver le montant de 50’000’000 CHF, accordé par le Grand Conseil au peuple vaudois en relation à la motion Mischler en 2019 ?

La question orale et son délai d’une semaine, ne constitue pas à mes yeux une surcharge de travail des services mais d’un droit à l’information et au respect que la transparence comme le préconise la loi.

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Subventions fédérales CoVid et réseaux d’accueil de jour (simple question)

Le 9 avril 2020, le Conseil d’Etat communiquait sur les actions qu’il allait entreprendre pour venir en aide aux réseaux d’accueil de jour. Au mois de juin un EMPD d’urgence a été validé par le Grand Conseil sur l’aide à l’accueil de jour des enfants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Cet EMPD a été suivi par une résolution concernant l’aide fédérale (subventions fédérales avril 2020).

 

Le Canton de Vaud n’avait pas, pour mémoire, bénéficier de la manne fédérale attendue. Les cantons de Vaud et de Genève, pourtant vendus comme modèle en matière de politique de l’accueil des enfants se retrouvent avec des taux de subventionnement inférieurs aux 24 cantons suisses.

Des informations crédibles ou pas indiquent que des critères ne respectent pas les lois ou règlements supérieurs en matière d’accueil de jour.

 

Financièrement, à ma connaissance, aucun réseau reconnu vaudois n’a pu bénéficier des mesures RHT pour le personnel des structures.

 

Conscient que nous vivons des événements exceptionnels, permettez-moi de m’intéresser au sujet des actions entreprises par le Conseil d’Etat depuis avril 2020. Pourrons-nous supporter des fermetures de structures sans aide complémentaire ? Il faut anticiper le pire.

Si des problèmes juridiques ou autres font que la Confédération ne contribue pas aux efforts consentis par le Canton mais aussi toutes les communes qui voient leur taux de subventionnement augmenter et par des parents confrontés à des difficultés économiques nécessitant plus d’heures d’accueil car en phase de recherche de travail, il y a urgence à trouver des pistes peut-être.

 

La presse s’était fait écho des propositions du Conseil d’Etat. Je cite :

« À ce stade, les mesures prises par la Confédération ne permettent pas de garantir la pérennité du dispositif d’accueil de jour des enfants dans le canton, une fois que les mesures de confinement seront levées ; l’économie vaudoise devra en effet pouvoir compter sur ces institutions de sorte que les parents soient disponibles pour leur activité professionnelle ». D’autres mesures ont été relevées mais : En ce sens, la présidente du Conseil d’Etat vaudois a rédigé une lettre à l’intention du conseiller fédéral Alain Berset. Sa réponse : l’ordonnance reste en l’état.

 

J’ai ainsi l’honneur de questionner le Conseil d’Etat sur les travaux entrepris :

Quelles sont les démarches, estimations financières et analyses entreprises afin d’obtenir la juste subvention fédérale en adaptant une mesure sauce vaudoise ou un acte juridique, aux standards fédéraux pour anticiper une 2ème vague ou une vague permanente ?

Je remercie le Conseil d’Etat du temps consacré à la lecture de mon texte.

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Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière (simple question)

Arrivant au terme de la législature 2016-2021 pour les communes, il est important de clarifier quelques points en matière de procédure financière telle que la détermination des plafonds d’endettement et de cautionnement.

De grandes incertitudes règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources, préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences du genre :

  • Votre conseil n’a pas accepté le préavis de financement de la STEP ou
  • Seule une commune peut se retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
  • La commune en premier par ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de telles informations, il faut donner des instructions identiques et que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

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