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Postulat Déchets pas de progrès depuis 10 ans ! (Taxe au poids 24Heures du 6.2.25)

Propos en plénum présentation du postulat    Lien vidéo

Après les analyses financières publiées au sujet des problématiques cantonales comme l’accueil de jour ou autres, vient le temps des déchets urbains.
Un article rapporte que les Vaudoises et Vaudois n’ont pas progressé sur le tri des ordures depuis dix ans et l’introduction de la taxe au sac.
Si certes le Canton annonce une révision de la loi et que l’UCV, justifient d’autres vecteurs influençant les résultats de la situation, force est de constater que la taxe au sac n’est peut-être pas la solution visionnaire afin de tenter de résoudre le problème important qu’est la séparation des déchets à la source.
Les contrôles par les employés communaux ne sont pas une piste simple à appliquer pour le personnel. Surtout, comment uniformiser les critères entre les communes. Il faut un sacré courage pour qu’une municipalité, peut-être en campagne électorale, accepte sans rupture de collégialité de donner l’ordre aux employés de sévir.
Une autre analyse parue dans la revue polytechnique en 2021, signalait déjà la problématique de notre gestion des déchets. Cette étude comparative révélait que les communes qui ont fait le choix de la taxe au poids ont réduit, en moyenne, de près de la moitié la masse totale des ordures ménagères incinérées, en comparaison avec celles qui ont opté pour la taxe au sac.
La limite du système sac à ordure taxé était attendue. Comme toujours la simplicité du système préconisée, en 2013, par le canton facilitait le passage de la loi mais réellement ne résolvait nullement le but principal recherché qu’est la valorisation des déchets. Pour ne pas froisser les quelques réfractaires réclamant une taxe au poids, plus juste pour les citoyens respectueux et adhérant au principe de revalorisation des déchets, le canton avait offert la possibilité de taxer au poids.
Principe physique biaisé à l’origine de la taxe au sac
Comment peut-on facturer un sac d’ordures ménagères en fonction de sa capacité définie en litre alors que les communes éliminent leurs déchets collectés en fonction du poids ?
Il y a évidemment un problème. Le sac remplit de plumes est au même tarif qu’un sac de plomb. Cherchez l’erreur et c’est évident que nous allons dans le mur avec un tel raisonnement !
En 2025, le canton désire permettre d’égaliser et de rationaliser les pratiques sur le territoire cantonal. Le canton prévoit que la nouvelle loi permette « d’intensifier ses échanges avec les communes afin notamment de veiller à une bonne mise en œuvre de la gestion des déchets urbains ».
Après 10 ans de pratique, sommes-nous convaincus que veiller à une bonne mise en œuvre de la gestion des déchets, en conservant la taxe au sac, est une mesure forte ?
N’est-il pas simplement temps d’inverser la proportion de communes utilisant le sac taxé, augmentant leurs taxes personnelles à la limite de la loi pour couvrir le déficit de ce compte fermé selon MCH2, en favorisant les récoltes des déchets de tous types au poids ?
Les arguments du surcoût des installations de pesage ne sont plus justifiés. L’Internet des Objets IoT est un moyen que l’industrie utilise afin d’augmenter les gains opérationnels en évitant des trajets inutiles et financiers. Notre travail consiste à séparer les déchets par nature afin d’augmenter le taux de recyclage des matières premières. Plus aucune déchetterie ou lieu de collectes décentralisés ne sont pas alimentés électriquement.
C’est ainsi que nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat une modification de la loi cantonale sur la gestion des déchets, en favorisant tous les systèmes de collecte et de facturation au poids au détriment d’une taxe au sac (volume) afin d’avoir une loi incitant au maximum le tri des déchets et leur revalorisation.

Site du 24Heures 25.2.2025

Commentaires dans l’ordre chronologique

Site 24Heures commentaires conclusion

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Postulat Règlement fonds de redistribution de la BNS

Préambule
En ce début d’année les vœux du Conseil d’Etat ont été très volontaristes au sujet des rétributions de la BNS.
La volonté marquée par le Conseil d’Etat est très claire et surtout d’une extrême pertinence. Il ne désire plus inscrire ce revenu aléatoire dans les budgets de fonctionnement et par conséquent retirer une ligne de sa feuille des risques financiers.
Le Conseil d’Etat veut de la sécurité budgétaire.
Convention de distribution des bénéfices de la BNS – Confédération DFF
La distribution du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025 a été signée en 2021 avec effet rétroactif pour 2020.
La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d’un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est versé pour autant qu’un bénéfice d’au moins 2 milliards de francs soit porté au bilan. S’y ajoutent quatre distributions supplémentaires possibles de 1 milliard de francs chacune. Celles-ci sont effectuées si le bénéfice porté au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. Comme les conditions d’une distribution maximale sont remplies pour l’exercice 2020, un montant de 6 milliards de francs sera versé à la Confédération et aux cantons.
Renouvellement de la convention 2026 – 2031
A ce jour, la tendance va vers un renouvellement sans grand changement de la convention actuelle BNS – Confédération. Le canton ne peut pas négocier plus d’argent mais il ne peut qu’influencer les règles de répartition des bénéfices entre les cantons.
En 2023 et 2024, il n’y a pas eu de redistribution des bénéfices de la BNS. Des cantons, dont Vaud, veulent revoir l’accord avec la BNS et la Confédération concernant la redistribution de ses bénéfices.
Il ne s’agit donc pas d’un problème Confédération – BNS. C’est tout le chapitre de la gestion de ces bénéfices au niveau cantonal qui est à revoir.
Gestion du fonds cantonal BNS
Cet argent doit être placé dans un fonds affecté à la recette BNS.
Un règlement devrait être adapté à la durée de la future convention en y retrouvant les règles d’approvisionnement, de distribution et d’affectation ou de destination des montants à redistribuer dans les différents départements cantonaux.
Conclusions
Les signataires demandent que le Conseil d’Etat étudie :
• une solution de règlement ou de loi constituant le fonds cantonal BNS,
• la définition de l’affectation des redistributions de la BNS en fonction de la durée de la convention signée avec la Confédération
• ainsi que la définition des règles de dissolution de ce fonds cantonal BNS au terme de la convention.

 

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Postulat Loi sur les Finances, harmonisation et préfinancements

Postulat Loi sur les Finances, harmonisation et suppression des préfinancements
Préambule
En 2023, une motion intitulée « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 avait été déposée. Elle faisait suite aux débats homériques des comptes 2022 et de ses préfinancements en réponse à un collègue qui suscitait les députés de modifier les lois pour que cessent des discussions inutiles par rapport au but recherché par la Confédération de mettre en place un système de comparaison entre les cantons suisses afin d’affiner les critiques de la péréquation fédérale.
Vote de la motion 23
Après un long débat en plénum, le vote s’est soldé par le classement de la motion.
Le détail du résultat a cependant fait apparaître une répartition des voix traduisant bien que la problématique abordée n’était pas simple (68 oui, 39 non et 20 abstentions).
Son classement était en définitive plus lié à une surinterprétation de la norme ou recommandation MCH2 que le traitement du fond du sujet qui est l’usage des préfinancements dans les budgets et comptes vaudois.
Situation cantonale
La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 le manuel intitulé «Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes». Ce manuel contient 20 recommandations concernant les divers aspects de la présentation des comptes publics accompagnées de notes explicatives. La CDF recommande aux cantons d’introduire le MCH2 dans un délai de dix ans, soit en 2018 au plus tard.
Propositions
Lors du vote de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21, les partis se sont exprimés en apportant les différentes raisons pouvant justifier ou pas du soutien à cette motion.
Pour affronter l’avenir, le postulat charge le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre des mesures sur la base de la Loi sur les Finances ou autres bases légales en matière d’organisation financière afin de répondre aux objectifs définis par la CDF soit exemples parmi d’autres :
• clarté ; sincérité ;
• spécialité qualitative, quantitative et temporelle : un crédit ne peut être utilisé que pour l’objectif visé par la rubrique et dans les limites des montants autorisés dans le budget ;
• aucune provision ni réserve ne sont enregistrées dans le compte d’Etat.

Le postulat demande au Conseil d’Etat de prendre en compte les différentes interventions lors des débats en plénum au sujet de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21.
Conclusions
Les signataires demandent que le Canton étudie l’opportunité de prendre des mesures en soumettant au Grand Conseil des propositions de mise à jour sur la base de la Loi sur les Finances ou autres documents légaux en matière d’organisation financière du canton afin de répondre aux objectifs définis par la CDF en totale cohérence avec notre présence au sein de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances ainsi que :
• des remarques des 3 rapports de la motion « MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin » 23_MOT_21 ;
• en remplaçant le terme « MCH2 » par un terme plus général validé au niveau fédéral ;
• en supprimant les préfinancements de tous investissements intergénérationnels ou pas ;
• en établissant un critère commun de prise en compte des revenus du patrimoine, actions, immeubles incluant une pondération limitant les effets de variations importantes sur la stabilité des finances communales.

 

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Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente

En ce 24 janvier 2023, le Grand Conseil a soutenu très largement une résolution suite au dépôt du postulat concernant la formation initiale de gardien d’animaux de rente. Grâce à une excellente collaboration entre la commission, le Conseil d’Etat et le postulant que je suis, la solution proposée a pour but d’accélérer le processus de la problématique soulevée dans le postulat (115 oui, 15 non et 8 abs).

Postulat Didier Lohri et consorts – Formation gardien-ne d’animaux avec orientation animaux de rente.
Le Grand Conseil enjoint le Conseil d’État à s’adresser au SEFRI et à l’OrTra nationale pour que, dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur-trice CFC – AFP, un poids et souci tout particuliers soient portés à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages, notamment au travers du renforcement du volet « économie alpestre et estivage ».

Suite à la séance publique au sujet des loups et tout le débat émotionnel que la presse relaye à propos des grands prédateurs, plusieurs témoignages démontrent l’étendue de la problématique et la diversité des attentes des milieux concernés.

Il est indispensable de prendre en considération rapidement d’un des points relevés, qui concerne le gardiennage du cheptel bovin et ovin en estivage.

Le travail des bergers est peu reconnu et peu valorisé.

Cette fonction est très particulière.

Le personnel est sensible par ses approches philosophiques extrêmement différentes de l’éleveur ou de l’agriculteur.

Il est cependant essentiel de donner une certification à ce professionnel indispensable à la gestion de l’alpage 24h/24 en période d’estivage et même à l’année à la vue de la situation relevée dans la Broye ces derniers jours.

Il est important, pour les ouvriers de cette tâche spécifique, qu’une reconnaissance fédérale de type AFP ou CFC certifie leurs activités.

Cette formation n’est pas réellement à considérer comme un métier agricole puisque le berger embrasse aussi les aspects de gestion de l’eau, de l’entretien des sources, des murets, la biodiversité et tous les autres menus travaux qui n’ont pas de noms sur un alpage.

En période hivernale, sa formation doit lui permettre d’avoir les connaissances de base à la foresterie et ainsi obtenir un emploi durable et pérenne.

Fort de ces indications et malgré le fait qu’il existe le métier d’agriculteur, l’apprentissage de gardienne d’animaux/gardien d’animaux avec certificat fédéral de capacité (CFC) doit évoluer dans la gestion des animaux de rente incluant la sauvegarde des alpages et de la forêt sans mettre une nouvelle contrainte aux éleveurs ou agriculteurs. Le financement peut être assuré par un juste rééquilibrage de la répartition des contributions d’alpage versées par la Confédération selon l’article 109 al 5 de l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2022).

L’ordonnance fédérale de cette profession stipule 3 orientations dans le domaine de la gestion des animaux.

Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC :

  • Animaux de compagnie
  • Animaux de laboratoire
  • Animaux sauvages

Cette tâche est une piste essentielle à la problématique de cohabitation des grands prédateurs et des animaux de rente, ainsi que la pérennisation de la gestion des alpages.

Il existe une ordonnance de Gardienne de chevaux AFP (à partir de la rentrée 2014)
Gardien de chevaux AFP, c’est aussi une piste possible et justifiant le besoin impératif de mettre toutes les mesures possibles afin que la cohabitation se passe au mieux et évite des actes extrémistes ridicules et une peur de la population exagérée et entretenue bêtement pour atteindre les objectifs de chaque camp dans la problématique des grands prédateurs.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de tout mettre en œuvre avec les services concernés afin de créer, de faire valider par le SEFRI, l’orientation « Animaux de rente » pour la formation de Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC ou Gardienne d’animaux de rente AFP – Gardien d’animaux de rente AFP et d’entamer la procédure de reconnaissance de ce besoin avec tous les partenaires impliqués par cette problématique des prédateurs et des bovins – ovins.

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Réponse du Conseil d’Etat à la résolution du Bugey, site nucléaire 2.3.22

Ré invention du nucléaire français aux portes de la Métropole lémanique

Une très forte majorité du Grand Conseil vaudois, représentant le peuple, avait appuyé la résolution du nucléaire au Bugey à la frontière suisse en décembre 2021, soit avant les événements incroyables de la situation géopolitique de l’est européen.

En date du 2 mars 22, le Conseil d’Etat Vaudois a pris position au sujet de la « résolution Didier Lohri – Bugey et la problématique nucléaire transfrontalière » demandant une action commune et solidaire totale avec son homologue genevois.

La réponse n’est pas suffisante. Depuis le 14 janvier 2020, le sujet nucléaire du Bugey est amené en plénum du Grand Conseil.

La réponse à cette résolution se réfugie dans une posture politique minimisant le risque encouru par notre population. Notre Conseil d’Etat Vaudois se veut sourd à la problématique du nucléaire proche du canton.

Cette prise de position est surtout contraire aux communications, habituellement volontaristes, présentant une unité valdo-genevoise baptisée Métropole lémanique garante d’une vision politique futuriste avec pour leitmotiv : « Tout seul on va plus vite, ensemble, on va plus loin » afin de faire taire les dissidents autonomistes et anti-fusion, non pas nucléaire, mais communale.

Existe-t-il 2 types d’implications distincts du Conseil d’Etat Vaudois dans la métropole lémanique ?

Une implication totale lorsque le gouvernement fait croire qu’il a été l’instigateur du projet. Une autre en adoptant une posture de suffisance lorsqu’elle est incitée par le peuple. Attitude que le district de Nyon peut confirmer dans la gestion initiale du Grand Genève.

Lors de la communication au sujet du « Trou de Tolochenaz », les 2 gouvernements de la métropole estimaient « qu’un développement ambitieux et fiable des liaisons ferroviaires entre Lausanne et Genève était la seule réponse crédible aux enjeux climatiques ».

Est-il raisonnable de laisser le Canton de Genève partir tout seul dans la défense du potentiel risque d’irradiation de sa population, de la population nyonnaise et bien sûr VAUDOISE avec ou sans capsule d’iode en cas d’accident nucléaire au Bugey ?

Il est bien là mon souci. C’est l’enjeu climatique. Or le nucléaire impacte notre avenir et celui de nos descendants à long terme par une pollution radioactive artificielle.

Le nucléaire de fission est un miroir aux alouettes. Ses effets négatifs sur l’être humain se moquent de la réponse politique du Conseil d’Etat qui je cite « … ne saurait s’engager à se rallier à des prises de positions de structures intercantonale. L’action du Conseil d’Etat, y compris en matière de relations extérieures, repose sur des décisions qui lui incombent… ».

Cette réponse démontre que le gouvernement n’entend pas se faire imposer une démarche allant dans le principe de précaution visant à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce des prises de décision préventives en cas de risque.

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Registre des automobilistes et sécurité des données

Un grand merci à tous mes collègues du Grand Conseil, à Madame la Présidente, d’avoir accepté un changement de l’ordre du jour ayant permis d’accepter, en plénum, par 96 oui et 2 abstentions la résolution au sujet du registre des automobilistes. Ce dossier a été traité avec une extrême rapidité soit en 4 semaines.

Lors de la séance des questions du mois de février, le Conseil d’Etat a répondu au sujet de la communication des données personnelles des automobilistes.

Il est inutile de revenir sur les informations de la volumétrie de demandes d’anonymat tant la communication officielle annexée à l’envoi de la facture des taxes automobiles 2022 était sibylline et donc peu incitative à prendre conscience du risque encouru de voir nos données personnelles se retrouver sur le darknet ou autres.

Après quelques recherches sur les pratiques cantonales, il s’avère que le ton volontairement rassurant de la réponse démontre une multitude de pratiques contrairement aux indications données.

En résumé chacun fait une sauce particulière pour ouvrir son fichier des données.

Voici quelques exemples extraits du registre « Plaques suisses ».

Résultats :

  • Fribourg et Tessin en 3 clics, nous obtenons le nom, prénom et l’adresse du détenteur.
  • Pour le Tessin, nous avons même droit aux numéros de téléphone du détenteur.
  • Genève, nous devons payer CHF 10.00, remplir un formulaire et motiver la demande. Celle-ci peut être refusée et les CHF 10.00 ne sont pas remboursés.
  • Dans certains cantons, nous recevons sans autre les renseignements par SMS surtaxé de CHF 1.00.

Vous conviendrez que ceci est tout sauf rassurant.

Il faut aussi savoir qu’il existe un guide pratique vaudois qui explique l’activité au sein de la fonction publique, donnant accès à un certain nombre de données personnelles nécessaires à leur mission et dont ils ne peuvent pas faire usage impunément. Ces données, quoi qu’en fassent les personnes concernées à titre privé, ne peuvent être traitées à la légère et bénéficient d’une protection qui est rappelée par le biais de la loi cantonale sur la protection des données (LPrD) et son règlement d’exécution.

La protection des données personnelles est une matière transversale qui fonctionne sur la base de principes et règles définis.

Nous constatons que la réponse du Conseil d’Etat ne contient aucun élément respectant les principes de protection des données.

A l’heure de la cybersécurité, il semble inconcevable que la commission thématique des systèmes d’information n’ait pas été consultée.

Nous déposons la résolution suivante au vu des délais extrêmement courts afin de réagir à cette mise en application connue depuis longtemps de la communication des données automobiles.

Le Grand Conseil demande qu’en avril 22, le Conseil d’Etat communique et assure que l’accès « indexauto » vaudois, respecte

la loi sur la protection des données LPrD, son règlement, son guide pratique ainsi que les principes de transparence en avertissant le détenteur du véhicule qu’une demande de renseignement a été sollicitée par un tiers, autre que les services de l’Etat et son principe de finalité.

En remerciant le Conseil d’Etat de sa volonté de mettre tout en œuvre pour que cette transmission de
données personnelles dites sensibles soit bien connue de tous.

PS le détail pour mémoire

  1. la loi sur la protection des données LPrD, son règlement et son guide pratique ;
  2. le principe de transparence en avertissant le détenteur du véhicule qu’une demande de renseignement a été sollicitée par un tiers, autre que les services de l’Etat ;
  3. le principe de finalité en avertissant le détenteur du véhicule du but et de l’usage qui vont être faits de ses données personnelles;
  4. le principe de communications des données aux tiers et aux détenteurs des véhicules sollicités par une telle demande (SMS, courriel, etc.)
  5. le tarif des émoluments puisque plusieurs cantons appliquent des règles différentes avec la même loi fédérale.
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Résolution Bugey, le « réinvention du nucléaire » aux portes de la Métropole lémanique et du Canton

La problématique nucléaire transfrontalière pose problème. La République Française annonce vouloir « réinventer le nucléaire » axe de toute sa stratégie énergétique et le juteux marché de l’atome.

De réinventer une chose non maîtrisée depuis plus de 50 ans pour la gestion des déchets hautement radioactifs fait peur.

Contrairement à d’autres énergies à faible émission CO2, le démantèlement d’une centrale et le stockage de ses déchets hautement radioactifs ont des répercussions sur la planète sur 7 périodes de 24 000 ans pour le plutonium soit 168 000 ans pour arriver à un niveau radioactif neutre. Ces matières sont des noyaux fissiles artificiels. L’être humain a besoin d’être mis sous une radioactivité naturelle mais pas artificielle.

Des questions orales ont été posées au Conseil d’Etat Vaudois au sujet de son soutien aux différentes démarches d’opposition à toutes modifications du site nucléaire du Bugey à moins de 100 km de notre métropole.

Le 2 décembre 2021, une information est donnée par le Conseil d’Etat Genevois.

Le site du Bugey n’est pas seulement prévu pour un site de stockage. Il est mis au bénéfice d’une prolongation d’exploitation des 4 réacteurs de 1978 pour 10 ans. Et pour couronner le tout, la république « réinventrice » du nucléaire veut réaliser l’installation de 2 réacteurs supplémentaires.

800 000 Vaudois et 500 000 Genevois ne subissent plus les risques de Mühleberg. Par contre, ils vont être soumis à une augmentation du potentiel de radiations venant de l’Ouest.

Il est donc maintenant impératif de demander au Conseil d’Etat Vaudois de ne plus se contenter de réponses peu rassurantes données au parlement de manière sibylline.

Il est demandé une prise en considération de cette résolution à savoir,

que le Conseil d’Etat Vaudois (membre de droit de l’agglomération valdo – genevoise) soit totalement solidaire des démarches de leur homologue genevois.

Il veillera à signer TOUTES LES OPPOSITIONS, au nom des 2 cantons pour tous changement d’affectation et d’agrandissement de la puissance nucléaire du site du Bugey.

La simplicité de l’action demandée ne nécessite pas de longues explications. Il s’agit de mettre en avant les principes de solidarité, de précaution afin de protéger notre population de cette misère écologique, d’une catastrophe peut-être mais surtout de création de déchets radioactifs pour des milliers d’années.

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Installations solaires et élimination des batteries d’accumulation

La loi fédérale sur l’énergie renouvelable porte ses fruits à l’ensemble des citoyens vaudois. De plus en plus de propriétaires installent des panneaux solaires photovoltaïques pour leur approvisionnement et besoin en matière d’énergie renouvelable.

 

Le Canton de Vaud contribue à ce développement par des mesures incitatives.

 

Force est de constater que les démarches administratives pour obtenir les autorisations d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, sont à nos yeux lacunaires (Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire).

Il nous semble nécessaire de demander au Conseil d’Etat de modifier lesdites annonces d’installation solaire en apportant trois modifications au formulaire de demande d’autorisation qui sont les suivantes :

 

  1. Il est nécessaire d’indiquer la marque et les caractéristiques techniques des panneaux solaires photovoltaïques.

 

  1. De compléter les matières utilisées par les éventuelles unités de stockage ou batteries d’accumulation et/ou panneaux solaires photovoltaïques.

 

  1. Si des matières dangereuses équipent ces batteries d’accumulateur ou unités de stockage d’énergie ou panneaux solaires, il est nécessaire d’avoir le nom de l’entreprise agréée pour le transport et l’élimination de ces panneaux solaires photovoltaïques ou ces batteries d’accumulation.

 

Ces mesures permettraient d’avoir une vision plus pertinente en cas de problème technique ou d’incendie afin d’intervenir avec les bons produits respectueux de l’environnement.

 

Il est aussi indispensable d’attirer l’attention des propriétaires qu’en cas de démantèlement ou changement des panneaux solaires photovoltaïques qu’il est de leur responsabilité de prendre toutes les mesures afin de respecter les directives en matière d’élimination des panneaux solaires photovoltaïques ou des batteries d’accumulation, en sus de la taxe d’élimination initiale.

 

Ce dernier paragraphe devrait être lu et approuvé en apposant la signature des propriétaires lors de la demande d’autorisation de pose de panneaux solaires.

 

En remerciant le Conseil d’Etat de l’intérêt qu’il portera à ce postulat.

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Réseaux de santé, le Grand Conseil se doit de clarifier la situation pour l’avenir de tous nos concitoyens, clients potentiels aux soins à domicile !

Les réseaux de soins procèdent actuellement à la validation de leurs budgets 2018. Les assemblées intercommunales ont pris connaissance des différents points en attente de décision suite à la présentation

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Bordure de route cantonale, affichage politique ou capharnaüm !

L’objet de ce postulat peut paraître dérisoire face aux autres problèmes politiques. Vous n’avez pas tort mais force est de constater que plusieurs citoyens peuvent trouver saugrenu

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