Initiative Frein à l’endettement moderne et pragmatique

Pour un frein à l’endettement moderne et pragmatique en intégrant les capitaux propres de l’État dans le pilotage budgétaire (Modification de l’art. 164 de la Constitution vaudoise)

Mesdames et Messieurs les Députés,

Le frein à l’endettement actuel du Canton de Vaud, bien qu’historiquement conçu pour garantir des finances saines, souffre aujourd’hui d’une rigidité comptable anachronique. Il impose un « petit équilibre » annuel strict, forçant l’État à envisager des mesures de rigueur budgétaire ou des coupes dans les prestations publiques au moindre fléchissement conjoncturel, et ce, même lorsque les coffres de l’État sont pleins.

Cette situation est paradoxale. Ces dernières années, le Canton de Vaud a accumulé une fortune importante, assaini sa situation financière et consolidé des milliards de francs de capitaux propres au bilan. Pourtant, notre Constitution actuelle nous interdit d’utiliser cette fortune comme un amortisseur au service de la population, des infrastructures et de l’économie vaudoise.

La présente initiative parlementaire vise à corriger ce défaut structurel en s’inspirant des modèles éprouvés des cantons de Zurich et de Berne, afin de réduire au maximum la rigueur aveugle du système vaudois actuel :

1. Le passage à l’équilibre à moyen terme (Modèle Zurichois/Bernois) : Le budget n’est plus prisonnier de l’année civile. L’État gagne la flexibilité nécessaire pour investir et maintenir ses prestations en période de crise, quitte à compenser lors des années de haute conjoncture.
2. L’utilisation active des capitaux propres : À l’instar de Zurich, les déficits planifiés ne sont plus synonymes de coupes budgétaires immédiates, mais sont légitimement et sereinement épongés par la fortune accumulée lors des exercices précédents.
3. Le bouclier anti-rigueur (Ratio de solvabilité patrimoniale) : L’introduction du nouveau paragraphe 4 garantit un garde-fou moderne et très protecteur pour l’action publique. Les mécanismes automatiques d’austérité restent gelés tant que le canton conserve un socle minimal de capitaux propres représentant au moins 20 % de son encours obligataire. Les faits comptables de notre canton démontrent qu’avec des capitaux propres historiquement élevés face à une dette obligataire maîtrisée, notre marge de manœuvre est immense et le risque de défaut est strictement nul. Maintenir le couperet du frein annuel dans un tel contexte relève de l’absurdité économique.

En adaptant notre outil budgétaire, nous ne renonçons pas à la responsabilité financière ; nous passons d’une gestion comptable à court terme à une vision économique patrimoniale et stratégique à long terme.

DEMANDE FORMELLE ET ENVOI (CONCLUSION COMPÉTENTE)

Sur la base des arguments développés ci-dessus et conformément aux dispositions de la Loi sur le Grand Conseil (LPGC),

1. TEXTE FORMEL DE LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE PROPOSÉE

Il est proposé de modifier l’article 164 (Équilibre budgétaire) de la Constitution de la République et Canton de Vaud du 14 avril 2003 comme suit :

Art. 164 – Équilibre budgétaire et prise en compte de la fortune

1. Le budget de l’État doit être équilibré à moyen terme, sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel.
2. Les excédents de revenus des années précédentes sont accumulés dans une réserve conjoncturelle au sein des capitaux propres de l’État.
3. Un budget présentant un excédent de charges est constitutionnellement autorisé et validé dès lors que ce déficit est entièrement couvert par les capitaux propres disponibles dans la réserve conjoncturelle.
4. Les mécanismes automatiques d’assainissement ou de restriction budgétaire sont suspendus de plein droit tant que le montant total des capitaux propres de l’État est au moins à 20% de la dette brute issue des emprunts obligataires.

Il est demandé au Grand Conseil de prendre en considération cette initiative parlementaire et d’entrer en matière sur le projet de révision constitutionnelle présenté.

Bassins, le 26 octobre 2026

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Prise de paroles en plénum « initiative Frein à l’endettement »

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,

Le frein à l’endettement a été conçu pour une bonne raison : des finances saines. Et il a fait son travail.

Mais aujourd’hui, il ne nous protège plus. Il nous enferme.

Il nous enferme dans le « petit équilibre » annuel. À la moindre baisse de la conjoncture, c’est la même chose : rigueur, coupes, prestations sacrifiées et manifestations. Même quand les caisses sont pleines.

C’est le paradoxe vaudois : nous avons des milliards de capitaux propres, et nous n’avons pas le droit de nous en servir dans un cadre clair.

Cette initiative propose trois choses simples.

1. l’équilibre sur le moyen terme. Et ce moyen terme n’a rien de flou. À Berne, l’horizon, c’est le budget et les trois années suivantes du plan financier. Chez nous, ce sera la planification financière de la législature, appelée cycle conjoncturel soit cinq ans à cheval sur 2 législatures. Un horizon connu, fixé à l’avance, que la loi d’application précisera.
2. un déficit couvert par nos capitaux propres devient admis, comme dans la Constitution bernoise.
3. un garde-fou chiffré. Tant que nos capitaux propres atteignent 20 % de la dette, pas de coupes automatiques.

On va me dire : « Le problème, ce sont les dépenses. » Parlons-en, mais au budget. Le frein ne choisit rien. Il dit quand on peut être en déficit, pas ce qu’on finance. Les choix, c’est nous qui les faisons, ici, ligne par ligne.

Le frein actuel, lui, est aveugle. Il coupe partout, même là où les lignes étaient claires. On ne touche pas au social. On ne touche pas à l’enseignement. On ne touche pas à la santé. On ne touche pas aux communes. Et pourtant, on y touche.

Et il coupe jusqu’à l’absurde. Dans la liste officielle des amendements au budget 2027, le Conseil d’État a inscrit, noir sur blanc, une ligne de 300 francs. Et une autre de 200 francs.

Cinq cents francs. Sur 13 milliards.

Ce n’est pas de la rigueur. C’est ce qui arrive quand une règle mécanique oblige à racler les fonds de tiroir.

Reste la question des réserves. Prenons l’Ukraine. Un préfinancement de 153 millions avait été constitué pour cette crise, et il était resté figé depuis 2022. L’utiliser pour l’Ukraine, c’est normal : il était prévu pour cela. Ce n’est pas « puiser dans les réserves », c’est utiliser l’argent pour ce à quoi il était destiné.

Mais aux comptes 2025, ce préfinancement, comme tous les autres, près de 1,2 milliard, a été fondu d’un bloc dans les « autres capitaux propres ». Résultat : l’argent affecté devient de la réserve générale. Et ce qui était une dépense prévue devient, sur le papier, un effort d’assainissement.

Nous demandions des règles claires sur les préfinancements et les capitaux propres. Cette initiative les inscrit dans la Constitution : transparentes, traçables, contrôlées par ce Parlement.

Elle ne renonce pas à la responsabilité financière. Elle remplace la comptabilité de court terme par une vision de long terme, et elle rend au Parlement la maîtrise des règles du jeu.

Le texte est rédigé, prêt à l’emploi. Le Conseil d’État présentera son plan de retour à l’équilibre au printemps. N’attendons pas.

Je vous demande la prise en considération immédiate de cette initiative et son renvoi direct au Conseil d’État.

Je vous remercie.