Budget 2027 Recours à des consultants externes et statut de la directive DRUIDE 1.5.2
Simples questions au Conseil d’Etat délai de réponse 1 mois depuis le 6 octobre 26
Recours à des consultants externes et statut de la directive DRUIDE 1.5.2
Simple question 1 – Quel est le statut d’une directive DRUIDE « obsolète » mais non abrogée ?
Le recueil DRUIDE contient des directives et règles à usage interne de l’Etat. Certaines peuvent ne plus correspondre à l’organisation ou aux pratiques actuelles sans avoir fait l’objet d’une abrogation formelle.
Lorsqu’une directive DRUIDE n’a pas été formellement abrogée mais est considérée comme « obsolète » et non applicable, sur quelle décision ou règle repose sa non-application par les services de l’administration cantonale ?
Simple question 2 – Combien de directives DRUIDE sont « obsolètes » sans avoir été abrogées ?
La distinction entre une directive formellement abrogée et une directive simplement considérée comme « obsolète » peut rendre difficile l’identification des règles internes effectivement applicables.
Combien de directives figurant actuellement dans le recueil DRUIDE sont considérées comme « obsolètes » ou non applicables sans avoir été formellement abrogées ?
Simple question 3 – Depuis quand la directive DRUIDE 1.5.2 n’est-elle plus applicable ?
La directive DRUIDE 1.5.2 « Recours à des consultants externes dans le domaine de l’organisation, du management et de l’évaluation des prestations » porte une date de décision du 04.05.2005 et une dernière mise à jour au 01.06.2005. Elle n’a, à ce jour, pas fait l’objet d’une abrogation formelle.
Depuis quelle date le Conseil d’Etat considère-t-il la directive DRUIDE 1.5.2 comme non applicable ?
Simple question 4 – Quel dispositif a remplacé le préavis prévu par la directive DRUIDE 1.5.2 ?
Le point 3.6 de la directive DRUIDE 1.5.2 prévoyait que les projets de contrats portant sur des mandats de conseil en organisation, management ou évaluation des prestations soient soumis à un préavis avant leur signature. L’ancienne UCA a depuis été remplacée par l’Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA).
Quelle règle, procédure ou entité assure aujourd’hui la fonction de préavis prévue au point 3.6 de la directive DRUIDE 1.5.2 ?
Simple question 5 – Les écarts aux préavis sur les contrats de consultants sont-ils suivis ?
Le point 3.6 de la directive DRUIDE 1.5.2 prévoyait également que le chef de département soit informé lorsqu’un chef de service s’écartait du préavis donné sur un projet de contrat.
Depuis le 01.01.2021, combien de cas dans lesquels un service s’est écarté d’un tel préavis ont été recensés par l’administration cantonale ?
Simple question 6 – Comment les consultants externes sont-ils aujourd’hui évalués ?
Le point 6 de la directive DRUIDE 1.5.2 prévoyait une base de données interne des consultants, alimentée notamment par des formulaires d’évaluation établis à l’issue des mandats.
Quel dispositif permet aujourd’hui à l’administration cantonale de centraliser et de suivre l’évaluation des consultants externes à l’issue de leurs mandats ?
Simple question 7 – Comment le recours préalable aux compétences internes est-il vérifié ?
La directive DRUIDE 1.5.2 prévoyait que les compétences disponibles à l’intérieur de l’administration soient privilégiées, dans toute la mesure du possible, avant le recours à un consultant externe.
Quelle procédure permet aujourd’hui de vérifier et de documenter, avant l’attribution d’un mandat de conseil externe, que les compétences nécessaires ne sont pas déjà disponibles au sein de l’administration cantonale ?
Simple question 8 – Quel cadre tarifaire s’applique aujourd’hui aux consultants externes ?
La directive DRUIDE 1.5.2 fixait des montants maximaux de CHF 1’800.- par jour et CHF 230.- par heure et prévoyait que les dérogations soient soumises au Conseil d’Etat.
Depuis que la directive DRUIDE 1.5.2 est considérée comme non applicable, quelles règles encadrent les tarifs facturés à l’Etat par les consultants externes dans les domaines concernés ?
Simple question 9 – Budget 2027: quel montant pour les conseillers externes, experts et spécialistes ?
Aux comptes 2024, le compte 3132 « Honoraires conseillers externes, experts, spécialistes » représentait CHF 39,3 millions. Les travaux de la Commission des finances ont par ailleurs relevé des différences de pratiques entre services et la nécessité d’améliorer le suivi transversal des mandats. Canton de Vaud
Quel montant total est prévu au projet de budget 2027 au compte 3132 « Honoraires conseillers externes, experts, spécialistes », avec quelle répartition par département ?
