Effet de la durée des amortissements sur la capacité financière du canton
Le Conseil d’Etat communique beaucoup en cette période. Le diktat gouvernemental du 12% d’impôts a occulté la diminution des deniers fédéraux pour les trains et bus vaudois. Sachant que le canton n’applique pas les recommandations comptables harmonisées MCH, il faut prendre conscience de ses effets financiers pour les contribuables vaudois.
En cas de réduction potentielle des deniers fédéraux pour les trains et bus régionaux, le gouvernement fera peur aux contribuables avec une augmentation d’impôts ou coupes budgétaires. Sous pression, sachant que crier aux loups n’aura aucun impact déterminant face à la Berne fédérale, le Conseil d’Etat a une solution afin d’absorber une partie du désengagement fédéral.
Depuis des années je demandais cette adaptation de la durée des amortissements. Le fait d’allonger la durée des amortissements, influence les comptes cantonaux.
Exemple :
Le financement d’un ouvrage de génie civil ferroviaire est amorti en 25 ans par le canton avec frais d’entretien définis. Cet ouvrage va être utilisé sur 3 générations soit 75 ans au minimum. La solidarité intergénérationnelle veut que la première génération ne paye pas intégralement la dépense.
L’Ordonnance fédérale sur la comptabilité des entreprises concessionnaires de transport OCEC tient compte de cet élément puisque la durée d’amortissement est indiquée entre 50 et 90 ans.
La Confédération a presque raison de diminuer les subventions puisqu’il y a une déformation du principe comptable de ses directives.
En misant sur l’accélération comptable, l’Etat a contraint une génération de contribuables des années 2010 à 2035 à payer l’effort de construction en subissant les chantiers et le remboursement de l’intégralité de la dette à un rythme forcé.
Ce n’est pas digne d’un Etat qui démontre ainsi que le frein à l’endettement n’est qu’un secret de polichinelle pouvant être fortement piloté en jouant sur les amortissements.
Je m’engagerai tant que je peux le faire au parlement, contre cette vision injuste du Conseil d’Etat par rapport aux règles et recommandations fédérales dans l’intérêt de tous les Vaudois actuels et futurs !
