Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois Version plénum et résolution suite du dossier le 16.9.2025
PDF Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois Version plénum et résolution
Les réponses du Conseil d’Etat font suite à une interpellation déposée en novembre 2024 et publiée le 6 mars 2025.
Evidemment que la lecture des réponses ne pouvait que déboucher sur une action immédiate de ma part.
Pourquoi ? Parce que simplement les réponses confirment que les règles de calculs de la progression à froid posent problème.
J’avais évidemment pris des valeurs maximales de la progression à froid en fonction de la loi et en appliquant les augmentations réelles que supportent les contribuables du coût de la vie.
La preuve :
A la page 5 de la réponse de l’Etat, il est expliqué en détail la routine de calcul pour les déductions 725 appelées déductions pour famille soit : couples, familles monoparentales et enfants.
Vous constatez que malgré une hausse de 3.4%, le montant de 2’800 CHF ne change pas.
Le calcul est clair, il y a une erreur dans la référence de l’IPC. Ce n’est pas 114.4 la référence de la dernière augmentation mais 112.5.
Indexation PF 2024 = (115.9 / 114.4) x 100 = 101.31%
Indexation PF 2024 = (115.9 / 112.5) x 100 = 103.02%
Ce qui implique non pas une indexation de 101.31% mais 103.02%.
Vous trouverez en annexe la réponse de l’Etat avec en rouge mes corrections.
Ce qui implique que le montant pour couple devrait passer à 2’900 CHF.
CQFD ! Voici enfin le travail acharné de 4 ans récompensé.
Les rabat-joie diront oui mais ce n’est pas grave. Le système mis en place spolie les contribuables des catégories couples et enfants dont le législateur avait pour volonté d’indexer les déductions fiscales au coût de la vie.
Parce que les montants des déductions pour couple marié 1’300 CHF et enfants 1’000 CHF n’ont pas été indexés depuis 2005 avec un indice IPC de 105.2 alors que nous en sommes à 115.9 ou simplement +10.7.
Pour les catégories couples et enfants le taux doit être de 110.17% depuis la dernière augmentation des montants de déductions.
La démonstration est faite maintenant pour les montants des couples et des enfants ne peuvent pas être calculés avec le taux de 103.02% qui ne s’appliquent que pour les familles monoparentales.
Vous comprendrez dès lors que je ne peux accepter ces réponses.
Je vous laisse imaginer le nombre de doutes qu’il en résulte de l’application des augmentations de l’IPC sur les dizaines de déductions fiscales liées à la progression à froid et je doute que cela soit que des erreurs mais peut-être une volonté de minimiser les effets de cet IPC en 2008.
En conséquence, malgré le fait que le Conseil d’Etat doit répondre à une motion touchant une correction de tous les montants des déductions fiscales suite à mes investigations depuis 2020 à la CoFin et en qualité de député. Ne me faisant guère d’illusions sur l’acceptation de la motion, il est utile d’assurer le service minimum pour les contribuables au moyen des adaptations des déductions fiscales auxquelles ils ont droit.
Permettez-moi de vous soumettre la résolution suivante :
Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à présenter lors du budget 2026, le tableau de TOUTES les déductions fiscales avec les montants de 2024, 2025 et 2026 afin de pouvoir contrôler les routines de calcul ainsi que les effets que cela engendrent sur les rentrées fiscales.
Bassins, le 8.9.2025
Tableau des déductions avec pleine compensation de 2008
| Période fiscale 2023 | 2004 | 2005 | 2008 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| IPC de référence | 101.0 | 105.2 | 110.1 | 112.5 | 114.4 | 115.9 | 116.0 |
| Couples Etat | 1’200 | 1’300 | 1’300 | 1’300 | 1’300 | 1’300 | 1’300 |
| Couple loi IPC | 1’200 | 1’300 | 1’400 | 1’400 | 1’500 | 1’500 | 1’500 |
| Familles monoparentales Etat | 2’700 | 2’700 | 2’700 | 2’800 | 2’800 | 2’800 | |
| Familles monoparentales IPC | 2’700 | 2’800 | 2’900 | 2’900 | 3’000 | 3’000 | |
| Supplément enfant Etat | 1’000 | 1’000 | 1’000 | 1’000 | 1’000 | 1’000 | 1’000 |
| Supplément enfant IPC | 1’000 | 1’000 | 1’100 | 1’100 | 1’100 | 1’100 | 1’200 |
Evolution selon la loi et en fonction des augmentations des montants
Annexe :
Réponse à la question 3 de l’Etat avec en rouge les écarts
Etape 1 : déterminer s’il y a lieu de procéder à une adaptation en comparant l’IPC de référence de la dernière compensation et celui valant pour cette déduction pour la période fiscale 2025
- IPC de référence de la dernière compensation, soit celle intervenue lors de la période fiscale
2023 (IPC au 30 juin 2022 (base 100 = mai 2000)) = 112.5
- IPC de référence de cette déduction pour la période fiscale 2025 soit celui du 30 juin 2024 (base 100 = mai 2000) = 115.9
Une augmentation est constatée nécessitant une adaptation de la déduction
Indexation PF 2024 = (115.9 / 114.4) x 100 = 101.31%
Indexation PF 2024 = (115.9 / 112.5) x 100 = 103.02%
Etape 2 : déterminer l’adaptation selon l’art. 60 al. 2 LI de la déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales
- Couples : (1’300 x (110.17))/100 = 1’432.22 et non 1’317.03
- Familles monoparentales : (2’800 x (103.02))/100 = 2’884.62 et non 2’836.68
- Supplément par enfant : (1’000 x (110.17))/100 = 1’101.71 et non 1’013.10
Etape 3 : appliquer la règle de l’arrondi prévu à l’art. 60 al. 1 in fine LI à savoir « […] les montants sont arrondis aux cent francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur le revenu et aux mille francs supérieurs ou inférieurs pour l’impôt sur la fortune. »
- Application de la règle de l’arrondi commercial pour l’indexation de la déduction supplémentaire
pour couples : 1’317.03 arrondi commercial 1’300 1’432.22 arrondi commercial 1’400
- Application de la règle de l’arrondi commercial pour l’indexation de la déduction supplémentaire
pour familles monoparentales : 2’836.68 arrondi commercial 2’800 2’884.62 arrondi commercial 2’900
- Application de la règle de l’arrondi commercial pour l’indexation de la déduction supplémentaire
pour enfant : 1’013.10 arrondi commercial 1’000 1’101.71 arrondi commercial 1’100
Ainsi, il n’a pas été nécessaire d’adapter les déductions supplémentaires pour couples mariés et familles monoparentales pour la période fiscale 2025 en raison du calcul présenté ci-dessus. Celles-ci s’élèvent à :
| Période fiscale 2025 | |
| Couples | 1’300 |
| Familles monoparentales | 2’800 |
| Supplément enfant | 1’000 |
Tableau de l’Etat prenant une référence à 114.4% par rapport à la dernière compensation de 2022 à 112.5%
