Interpellation routine de calcul informatique depuis 2009
Plénum explications complémentaires IPC
Permettez-moi de profiter de la communication du Conseil d’Etat au sujet du bouclier fiscal et sa routine de calcul engendrée par des extraterrestres, peut-être.
Vous savez que depuis 2022, j’ai interpellé, motionné le Conseil d’Etat afin de comprendre le principe de calcul des différentes déductions fiscales répertoriées à l’aide de code 660, 725, etc.
En mars 2025, la réponse du Conseil d’Etat (mars 2025 24_REP_269) au sujet de la méthode de calcul des déductions fiscales 24_INT_157 en fonction de la progression à froid IPC article 60 LI, engendrait bien des doutes sur la méthodologie utilisée par le Conseil d’Etat.
A chaque fois les réponses données par le Conseil d’Etat étaient floues et insinuaient des doutes sur ma compréhension des règles.
Il apparaît aujourd’hui clairement que depuis 2009, un problème existe.
Vous vous souvenez tous de mon tableau démontrant que l’indexation du coût de la vie IPC n’avait pas été appliquée en 2009 ainsi qu’en 2018. Exactement les dates relevées dans le rapport sur le bouclier.
Cette interprétation de la loi sur la progression à froid engendre depuis 2009 une suppression d’un droit qui impacte fortement les contribuables vaudois de faible capacité financière en ne relevant pas le seuil de déduction. Un impact conséquent se manifeste aussi pour les revenus moyens. Le canton pourra toujours minimiser l’impact réel de cette mesure mais elle se chiffre en millions pour les moyens et faibles revenus depuis 2009.
Le but de ma démarche ne consiste pas à avoir raison tout seul mais de comprendre pourquoi le Conseil d’Etat, tel un petit enfant pris la main dans le sac, n’admet pas l’erreur, même si le Contrôle Cantonal des Finances a validé les démarches à l’époque.
Il faut admettre qu’il est assez insupportable que le Conseil d’Etat n’ait pas admis que le problème soulevé dans sa réponse, par la 2ème constatation, ne répondait pas correctement à ma demande.
Pensait-il s’en sortir comme ça ?
C’est ainsi qu’il est temps que le Conseil d’Etat s’explique sur les raisons qui ont fait que les montants de déductions fiscales pour logement code 660 et les autres y compris 725 n’ont pas été adaptés à la valeur réelle de l’IPC en 2009 et en 2018 ?
Est-ce aussi la routine de calcul qui a provoqué cette entorse à la loi sur l’indexation des déductions liées à l’IPC depuis 2009, sous-entendu qu’il n’y a qu’une routine de calcul dans le rapport ?
Je vous encourage à revoir mon intervention au point 13 de l’ordre du jour du 1er avril 2025 ou je démontrais point par point les incohérences avec comme conclusion que :
Le peuple vaudois, de faible et moyen revenu, avait été plus spolié dans ces histoires de déductions fiscales liées à l’indexation des prix à la consommation que les forts revenus.
https://www.sonomix.ch/live/gcvd/3087#1105
30.08.25
Texte déposé 26.08.2025
Le Conseil d’Etat a communiqué sur le bouclier fiscal. Pas besoin de commission d’enquête parlementaire, tout est clair. Le texte du Conseil d’Etat dit :
Une pratique non conforme au texte de loi entre 2009 et 2021
Il ressort de ces travaux que la routine de calcul du bouclier mise en place en 2009 correspondait bien à l’intention de ses auteurs, mais n’était pas conforme au texte de la loi. Aucune volonté de nuire aux intérêts de l’Etat n’a été constatée. Dans l’esprit des personnes qui l’ont instituée, cette routine était la mieux à même de répondre aux objectifs du bouclier, qui étaient d’éviter une imposition confiscatoire et d’éviter le départ de contribuables importants au motif que leur charge fiscale était trop lourde.
La non-conformité de cette routine au texte de loi a été signalée à la direction l’ACI en 2011, puis en 2015, à la faveur d’un changement de direction. Tant en 2011 qu’en 2015, aucune mesure n’a été prise pour corriger cet écart. Le chef du Département des finances a indiqué n’avoir été informé de cette problématique qu’en 2019. Il a alors affiché sa volonté de réformer le bouclier dans le cadre d’un paquet de mesures fiscales, présenté au Conseil d’Etat fin 2021. Le Gouvernement n’a pas eu connaissance de ce dossier auparavant.
Il est assez cocasse de constater que la mise en place de 2009 constitue le point de référence.
Permettez-moi de saisir la balle au bond pour demander les explications qui ont fait que les montants de déductions fiscales pour « logement code 660 et les autres » n’ont pas été adaptés à la valeur réelle de l’IPC ?
Est-ce aussi la routine de calcul qui a provoqué cette entorse à la loi sur l’indexation des déductions liées à l’IPC depuis 2009 ?
