Tableau des déductions fiscales 2026 en fonction de la LI (Détermination 2.12.25)

L’EMPD sur le budget 2026, à la page 40, donne des explications au sujet de la progression à froid en fonction de la loi sur les impôts article 42a et 60.

Je relève les explications du Conseil d’Etat.

DGF – Progression à froid

Pour éviter que les conséquences de l’inflation aient également des impacts fiscaux et partant réduisent d’autant le pouvoir d’achat des contribuables, les barèmes et déductions sont adaptés en 2026 en vertu des art. 60 et 42a de la loi sur les impôts cantonaux du 4 juillet 2000 (LI), l’IPC au 30 juin 2025 (base 100= 2000) s’élevant à 116,0 contre 115,9 au 30 juin 2024. 

Cet ajustement, pour les personnes physiques, des barèmes et des déductions ne nécessite pas de modification légale, l’art. 60 LI prévoyant une indexation automatique. Ainsi, au moyen de la progression à froid, les conséquences de l’inflation n’ont pas de conséquences fiscales pour les contribuables, les barèmes et les déductions étant adaptées selon le mécanisme prévu à l’art. 60 LI.

Le Conseil d’Etat confirme que la loi LI suffit à régler la progression à froid et que le mécanisme prévu s’applique.

Cependant, il me semble que le mécanisme n’est pas appliqué de façon cohérente avec le but recherché soit « éviter que les conséquences de l’inflation réduisent le pouvoir d’achat des contribuables ».

Avec un peu de bon sens, regardons l’évolution des montants des déductions fiscales pour un couple, code 725, entre 2019 et 2025.

L’inflation a augmenté de 6.5 points mais le montant de déductions fiscales est resté à 1’300 CHF alors que la valeur aurait dû passer à 1’400 CHF.

L’ACI a raison de dire que le calcul se fait sur année n/ année n-1 mais seulement lorsqu’il y a eu augmentation dans l’année n-1. 

Quand tel n’est pas le cas, parce que l’on reste en dessous de l’arrondi, on doit se référer à la dernière année où l’on a adapté pour la dernière fois le montant concerné.

Sans quoi, on perd chaque année le « bout d’indexation » non répercuté en raison de l’arrondi inférieur et se retrouve avec des montants qui n’ont pas bougé depuis 2009, contrairement à la plupart des autres montants … Et ce seront toujours les montants les plus bas qui « resteront en rade » à défaut d’atteindre les 50/500 CHF.

Comprendre l’article 60 LI Vaud et l’IPCVdef

Fort de ces explications, permettez-moi de vous proposer une détermination invitant le Conseil d’Etat à présenter le tableau des déductions pour famille 2026, code 725, indiquant les montants de déductions suivantes et de les appliquer dans les paramètres de la routine informatique de calcul.

(Modification de la loi inutile ; seulement modification paramètre informatique)

Déductions Famille 2026 code 725

•   1’400 CHF couple
•   2’900 CHF pour famille monoparentale
•   1’100 CHF enfant à charge

Avec mes remerciements.