PROJET DE DÉCRET accordant au Conseil d’Etat 3 crédits cadres pour un montant de CHF 160’000’000 destinés à financer le soutien à la construction, la rénovation d’infrastructures sportives et les manifestations du 4 décembre 2024
Mesdames et Messieurs en fonction de vos titres et fonction,
Permettez-moi de vous transmettre les amendements déposés, auprès du Secrétaire général, en vue du 2ème débat sur le sport 80’000’000 CHF.
2ème débat du 3 juin 2025
PROJET DE DÉCRET
accordant au Conseil d’Etat 3 crédits cadres pour un montant de CHF 160’000’000 destinés à financer le soutien à la construction, la rénovation d’infrastructures sportives et les manifestations du 4 décembre 2024 Commentaire : Ce n’est pas un amendement mais une correction du titre par rapport aux explications données par le Conseil d’Etat et le président de la commission.
Amendement formellement déposé (en rouge les modifications demandées)
Art. 6
1 Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 1 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 25 ans.
2 Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 2 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans.
3 Le montant consommé du crédit cadre de l’article 1 alinéa 3 sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans.
Ces propositions sont simples. Elles sont difficilement contestables malgré le fait que le doute subsistera toujours sur le fait d’amortir une manifestation de moins d’un mois en 5 ans.
Le SAGEFI trouvera certainement une parade vaudoise à cette pratique à défaut d’être harmonisée, relevant plus du domaine de la comptabilité artistique.
Vous pouvez constater que les amortissements totaux ne sont pas linéaires mais que la dépense effective annuelle est amortie de façon linéaire. Voir Tableau SAGEFI
Il est aussi important de se rappeler que les amortissements proposés de 25 ans se termineront en 2051 et 2055 !
La durée d’amortissement fixée à 5 ans est reprise de l’EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d’Etat, pour autant que la candidature de Lausanne aux Jeux olympiques d’hiver de la jeunesse (JOJ) 2020 soit acceptée, un crédit de CHF 8’000’000.- et une garantie de déficit pour subventionner l’organisation de cette manifestation dans le canton de Vaud. Voir page 7 de l’EMPD
Les arguments du faible budget du SEPS, ne permettant pas de couvrir la charge des amortissements, ont été abordés sans poser de problème à l’époque. Rien n’empêche de reproduire le même mécanisme dès 2025 au moment de l’élaboration du budget de fonctionnement 2026.
En vous souhaitant une excellente fin de semaine et un soutien de votre part en plénum.
