Commentaire ironique suite à la RÉPONSE DU CONSEIL D’ETAT à la simple question Didier Lohri – Incohérence des montants définis entre crédit-cadre et crédit d’investissement (26_QUE_1)

 L’Ecole-Club Migros de Nyon a fermé.

Où se rendre pour comprendre que :

« crédits- cadre égaux ou inférieurs à 1 million est égal au même titre que le crédit d’objet, le crédit-cadre entre dans le compte d’investissement si son montant est supérieur à CHF 1 mio, quand bien même certains des objets qui le composent sont inférieurs à ce montant » ?

Les EMPD à l’appui de crédits-cadres donnent une vision des financements par objets ou projets.

Mais justement l’EMPD n’a pas les détails et il faut les demander si j’ai bien compris.

Cela devient très compliqué de suivre dans la brochure des comptes ces financements d’investissements à charges financières passant par le budget de fonctionnement !

Rappel de l’intervention parlementaire et la question posée

https://lohri-vd.ch/incoherence-des-montants-definis-entre-credit-cadre-et-credit-dinvestissement/

 Sans m’étendre dans les incohérences de ces définitions et des actions, auriez-vous la possibilité d’expliquer pourquoi les textes de l’EMPD ne précisent pas le détail des montants d’investissements des 30 millions par exemple et les libellés des montants pris sur les crédits- cadre égaux ou inférieurs à 1 million ?

Bassins, le 27.1.2026

Extrait de la réponse du Conseil d’Etat et ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 1^er avril 2026.

Considérations générales au sujet du crédit-cadre (art. 33 LFin)

Concernant les crédits d’objets, l’EMPL de la loi sur les finances No 202 de septembre 2005 indique que « le montant d’un million de francs jusqu’auquel un investissement sera traité au compte de fonctionnement est inchangé par rapport à l’ancienne loi (ndr : celle de 1972). Cette disposition vise à éviter que le budget d’investissement soit chargé de dépenses d’équipement relativement modestes ».

Ce même EMPL précise, s’agissant des crédits-cadre que « pour plus de clarté par rapport à la loi actuelle (ndr : celle de 1972), il est précisé que pris individuellement, les objets constitutifs d’un crédit-cadre peuvent être d’un montant égal ou inférieur à un million de francs ». La durée du crédit-cadre est limitée à 4 ans ».

Au même titre que le crédit d’objet, le crédit-cadre entre dans le compte d’investissement si son montant est supérieur à CHF 1 mio, quand bien même certains des objets qui le composent sont inférieurs à ce montant.

Les EMPD à l’appui de crédits-cadres donnent une vision des financements par objets ou projets.

La durée de validité du crédit-cadre est limitée dans le sens où le crédit est octroyé pour couvrir les dépenses d’investissement engagées durant une période de 4 ans dès la promulgation du décret y relatif. L’adoption est la date de la mise en vigueur du décret publié dans la FAO.

Pour les objets ayant débuté, les engagements correspondent aux montants dus en vertu d’un contrat passé avec un ou plusieurs mandataires. Ces montants financent des travaux qui ont débuté avant l’échéance du crédit-cadre, mais qui peuvent se poursuivre au-delà de la période du crédit-cadre. Passé le délai de quatre ans, pour les objets non engagés, il est interdit de contracter d’autres engagements de travaux, et par conséquent de dépenses, même si ces derniers ont subi d’importants retards par rapport à la planification définie dans l’EMPD. Le financement des travaux n’ayant pu être engagés devra être repris dans un nouveau crédit-cadre.

Les services sont responsables de s’assurer qu’à l’échéance du crédit-cadre, soit 4 années après l’entrée en vigueur du décret, il n’y ait plus de nouvel engagement pris.

Cependant, le crédit-cadre reste en statut d’exploitation après les quatre ans afin de pouvoir comptabiliser et payer les coûts des engagements pris. A cet effet, l’article 37, alinéa 2 LFin prévoit que le crédit-cadre peut être exploité durant 10 ans dès l’entrée en vigueur du décret (4 années d’engagements + 6 ans pour honorer ces engagements).

Rappel de la question :

Sans m’étendre dans les incohérences de ces définitions et des actions, auriez-vous la possibilité d’expliquer pourquoi les textes de l’EMPD ne précisent pas le détail des montants d’investissements des 30 millions par exemple et les libellés des montants pris sur les crédits-cadre égaux ou inférieurs à 1 million ?

Réponse du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat relève que les dispositions de la LFin concernant les crédits d’objets et les crédits-cadres sont claires et précises et que leur application ne pose aucun problème d’exécution.

A chaque fois, le total du crédit d’objet ou du crédit-cadre doit être supérieur à CHF 1 million de francs, tel que l’exige l’art. 31 al. 1 LFin.

Le crédit-cadre permet donc de regrouper dans un même exposé des motifs et décret différents montants à caractère d’investissement qui poursuivent un même but et permet d’y intégrer des montants qui, pris individuellement, sont inférieurs à un million de francs. Il représente une simplification administrative, car, s’il n’existait pas, un nombre élevé de crédits d’objets (crédits > 1 mio) devrait être transmis au Grand Conseil, puis examiné individuellement par les commissions concernées et ensuite par le Parlement, ou porté au compte de fonctionnement (crédits < 1 mio).

Ainsi qu’indiqués ci-avant, les EMPD à l’appui de crédit-cadre donnent une vision des dépenses par objets ou projets à financer, voire des dépenses par thématiques. Ces informations sont nécessaires pour dresser le bilan des dépenses effectives au moment du bouclement de l’objet qui sera présenté à la Commission des finances.

On relève dans le tableau ci-après, qu’en 2024 et 2025, le Conseil d’Etat a adopté et transmis 12 crédits-cadres au Grand Conseil qui se déclinent comme suit selon le nombre d’objets ou de projets et de thématiques ou de natures de travaux. Par thématique / natures de travaux, il faut entendre par exemple pour l’objet 25_LEG_60 : « mesures d’aménagement du territoire, mesures d’organisation, ouvrages de protection, infrastructure pour la gestion des forêts protectrices, ETP » :

 

Les exposés des motifs présentent donc le montant total du crédit-cadre sollicité, ainsi que les montants par projets ou objets qui le composent, voire par thématiques. Vu la nature du crédit-cadre, le montant total est décomposé en dépenses annuelles, mais pas les différents objets ou projets qui le composent.

Il peut y avoir des exceptions, comme pour l’objet No 2 « travaux d’entretien des bâtiments sur 4 sites ». Les dépenses annuelles ont été présentées par projets, car les investissements se concentrent sur 4 projets correspondant à 4 sites. Généralement, le nombre de projets/objets est élevé (cf. tableau ci-dessus), impliquant qu’une présentation des dépenses annuelles par objets ou projets n’est pas la plus pertinente pour décrire et justifier le crédit sollicité. Cependant, des informations plus détaillées peuvent être transmises à la commission chargée de l’examen de l’EMPD si elle le souhaite.

 

	EMPD	Nombre d’objets / projets	Nombre de thématiques / natures de travaux
1	23_LEG_180 / février 2024 : CC de CHF 15’817’400.- pour financer les investigations, la surveillance et l’assainissement de sites pollués	–	8
2	23_LEG_234 / février 2024 : CC 2024-2028) de CHF 64’189’000.- pour financer les travaux d’entretien des bâtiments sur 4 sites	4	–
3	24_LEG_17 / mai 2024 : CC de CHF 23’525’000 pour financer la campagne 2024 d’entretien constructif des revêtements et maintenir la sécurité et la qualité des toutes cantonales ainsi que pour assainir six ouvrages et sécuriser cinq zones de protection des eaux compris dans la campagne 2024 d’entretien constructif des revêtements et CC de CHF 5’770’000.- pour financer la campagne 2024 d’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme	42	8
	EMPD	Nombre d’objets / projets	Nombre de thématiques / natures de travaux
4	23_LEG_235 / juin 2024 : CC de CHF 17’733’000.- pour financer la deuxième phase de travaux permettant la mise en œuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l’énergie relatives aux grands consommateurs sur les sites de Dorigny et du Bugnon exploités par l’Université de Lausanne	12	1
5	23_LEG_99 / décembre 2024 : CC de CHF 16’900’000 pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées et CC de CHF 7’800’000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées	330	–
6	24_LEG_217 / décembre 2024 : CC de respectivement a) CHF 70’000’000 et b) 80’000’000 (dès 2027) destinés à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives + s/décision GC : CC de c) CHF 40’000’000 (2026-2029) et d) 40’000’000 (2030-2033) pour les grandes manifestations sportives	17 (a)	19 régions + critères (b)
7	23_LEG_109 / février 2025 : CC de CHF 23’900’000.- pour financer la participation de l’Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs	72	4
8	25_LEG_45 / mai 2024 : CC de CHF 24’650’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradées pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme et CC de CHF 3’890’000.- pour financer la campagne 2025 d’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradées pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme	34	8
9	25_LEG_24 / août 2025 : 2ème CC de CHF 54 millions pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d’épuration	22	1
10	25_LEG_60 / septembre 2025 : CC de CHF 7’580’000.- pour financer la part cantonale aux frais de mesures de prévention contre les dangers naturels et aux frais d’infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices	–	5
11	25_LEG_129 / octobre 2025 : CC de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d’entreprises d’améliorations foncières pour les années 2026 à 2029	–	14
12	24_LEG_83 / novembre 2025 : CC de CHF 14’150’000.- pour financer le sixième cycle de travaux de rénovation des bâtiments de l’Université de Lausanne à partir de 2026	9	3

Simple question (délai de réponse 1 mois par écrit)

Depuis plusieurs années, les services cantonaux procèdent à l’établissement d’EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer des projets.

Lors de discussions en plénum ou en commission, une certaine confusion règne dans l’interprétation des montants demandés et la loi sur les finances. Pire lors de la discussion du budget, le flou entre crédit d’investissement et crédit-cadre provoque irritation et incompréhension sur le budget de fonctionnement.

A la lecture de la LFin, l’article 31 puis l’article 33 indiquent le texte suivant :

Art. 33

c) crédits-cadre

¹ Un crédit-cadre est un crédit d’investissement relatif à un groupe d’objets affectés au même but. Pris individuellement, ces objets peuvent être d’un montant égal ou inférieur à un million de francs.

² Le crédit-cadre est valable quatre années dès son adoption. Passé ce délai, il ne peut plus être exploité que pour les objets qui ont été engagés.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la simple question suivante au Conseil d’Etat.

Sans m’étendre dans les incohérences de ces définitions et des actions, auriez-vous la possibilité d’expliquer pourquoi les textes de l’EMPD ne précisent pas le détail des montants d’investissements des 30 millions par exemple et les libellés des montants pris sur les crédits-cadre égaux ou inférieurs à 1 million ?

 

AVRIL 2026 26_REP_19

RÉPONSE DU CONSEIL D’ETAT

à la simple question Didier Lohri – Incohérence des montants définis entre crédit-cadre et crédit d’investissement (26_QUE_1)

 L’Ecole-Club Migros a fermé à Nyon. Où se rendre pour comprendre que crédits- cadre égaux ou inférieurs à 1 million c’est égal au même titre que le crédit d’objet, le crédit-cadre entre dans le compte d’investissement si son montant est supérieur à CHF 1 mio, quand bien même certains des objets qui le composent sont inférieurs à ce montant.

Les EMPD à l’appui de crédits-cadres donnent une vision des financements par objets ou projets.

Mais justement l’EMPD n’a pas les détails et il faut les demander si j’ai bien compris.

Cela devient très compliqué de suivre dans la brochure des comptes ces financements d’investissements à charges financières passant par le budget de fonctionnement !

Rappel de l’intervention parlementaire et la question posée

https://lohri-vd.ch/incoherence-des-montants-definis-entre-credit-cadre-et-credit-dinvestissement/

 Sans m’étendre dans les incohérences de ces définitions et des actions, auriez-vous la possibilité d’expliquer pourquoi les textes de l’EMPD ne précisent pas le détail des montants d’investissements des 30 millions par exemple et les libellés des montants pris sur les crédits- cadre égaux ou inférieurs à 1 million ?

Bassins, le 27.1.2026

Extrait de la réponse du Conseil d’Etat et ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 1^er avril 2026.

Considérations générales au sujet du crédit-cadre (art. 33 LFin)

 

Concernant les crédits d’objets, l’EMPL de la loi sur les finances No 202 de septembre 2005 indique que « le montant d’un million de francs jusqu’auquel un investissement sera traité au compte de fonctionnement est inchangé par rapport à l’ancienne loi (ndr : celle de 1972). Cette disposition vise à éviter que le budget d’investissement soit chargé de dépenses d’équipement relativement modestes ».

Ce même EMPL précise, s’agissant des crédits-cadre que « pour plus de clarté par rapport à la loi actuelle (ndr : celle de 1972), il est précisé que pris individuellement, les objets constitutifs d’un crédit-cadre peuvent être d’un montant égal ou inférieur à un million de francs ». La durée du crédit-cadre est limitée à 4 ans ».

Au même titre que le crédit d’objet, le crédit-cadre entre dans le compte d’investissement si son montant est supérieur à CHF 1 mio, quand bien même certains des objets qui le composent sont inférieurs à ce montant.

Les EMPD à l’appui de crédits-cadres donnent une vision des financements par objets ou projets.

La durée de validité du crédit-cadre est limitée dans le sens où le crédit est octroyé pour couvrir les dépenses d’investissement engagées durant une période de 4 ans dès la promulgation du décret y relatif. L’adoption est la date de la mise en vigueur du décret publié dans la FAO.

Pour les objets ayant débuté, les engagements correspondent aux montants dus en vertu d’un contrat passé avec un ou plusieurs mandataires. Ces montants financent des travaux qui ont débuté avant l’échéance du crédit-cadre, mais qui peuvent se poursuivre au-delà de la période du crédit-cadre. Passé le délai de quatre ans, pour les objets non engagés, il est interdit de contracter d’autres engagements de travaux, et par conséquent de dépenses, même si ces derniers ont subi d’importants retards par rapport à la planification définie dans l’EMPD. Le financement des travaux n’ayant pu être engagés devra être repris dans un nouveau crédit-cadre.

Les services sont responsables de s’assurer qu’à l’échéance du crédit-cadre, soit 4 années après l’entrée en vigueur du décret, il n’y ait plus de nouvel engagement pris.

Cependant, le crédit-cadre reste en statut d’exploitation après les quatre ans afin de pouvoir comptabiliser et payer les coûts des engagements pris. A cet effet, l’article 37, alinéa 2 LFin prévoit que le crédit-cadre peut être exploité durant 10 ans dès l’entrée en vigueur du décret (4 années d’engagements + 6 ans pour honorer ces engagements).

Rappel de la question :

Sans m’étendre dans les incohérences de ces définitions et des actions, auriez-vous la possibilité d’expliquer pourquoi les textes de l’EMPD ne précisent pas le détail des montants d’investissements des 30 millions par exemple et les libellés des montants pris sur les crédits-cadre égaux ou inférieurs à 1 million ?

Réponse du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat relève que les dispositions de la LFin concernant les crédits d’objets et les crédits-cadres sont claires et précises et que leur application ne pose aucun problème d’exécution.

A chaque fois, le total du crédit d’objet ou du crédit-cadre doit être supérieur à CHF 1 million de francs, tel que l’exige l’art. 31 al. 1 LFin.

Le crédit-cadre permet donc de regrouper dans un même exposé des motifs et décret différents montants à caractère d’investissement qui poursuivent un même but et permet d’y intégrer des montants qui, pris individuellement, sont inférieurs à un million de francs. Il représente une simplification administrative, car, s’il n’existait pas, un nombre élevé de crédits d’objets (crédits > 1 mio) devrait être transmis au Grand Conseil, puis examiné individuellement par les commissions concernées et ensuite par le Parlement, ou porté au compte de fonctionnement (crédits < 1 mio).

Ainsi qu’indiqués ci-avant, les EMPD à l’appui de crédit-cadre donnent une vision des dépenses par objets ou projets à financer, voire des dépenses par thématiques. Ces informations sont nécessaires pour dresser le bilan des dépenses effectives au moment du bouclement de l’objet qui sera présenté à la Commission des finances.

On relève dans le tableau ci-après, qu’en 2024 et 2025, le Conseil d’Etat a adopté et transmis 12 crédits-cadres au Grand Conseil qui se déclinent comme suit selon le nombre d’objets ou de projets et de thématiques ou de natures de travaux. Par thématique / natures de travaux, il faut entendre par exemple pour l’objet 25_LEG_60 : « mesures d’aménagement du territoire, mesures d’organisation, ouvrages de protection, infrastructure pour la gestion des forêts protectrices, ETP » :

 

Les exposés des motifs présentent donc le montant total du crédit-cadre sollicité, ainsi que les montants par projets ou objets qui le composent, voire par thématiques. Vu la nature du crédit-cadre, le montant total est décomposé en dépenses annuelles, mais pas les différents objets ou projets qui le composent.

Il peut y avoir des exceptions, comme pour l’objet No 2 « travaux d’entretien des bâtiments sur 4 sites ». Les dépenses annuelles ont été présentées par projets, car les investissements se concentrent sur 4 projets correspondant à 4 sites. Généralement, le nombre de projets/objets est élevé (cf. tableau ci-dessus), impliquant qu’une présentation des dépenses annuelles par objets ou projets n’est pas la plus pertinente pour décrire et justifier le crédit sollicité. Cependant, des informations plus détaillées peuvent être transmises à la commission chargée de l’examen de l’EMPD si elle le souhaite.