Amendement Décret art 74 sur la loi gains immobiliers 23%

Amendement loi GI art 74 al 2 nouveau et autres

Passage de 5/12 à 23% avec correction du barème d’imposition

Il faut admettre que la proposition faite est intéressante. La subtilité d’amener un nouveau barème d’un article non ouvert, par son intégration dans un article ouvert, s’inscrit dans la magie des fameuses poupées russes.

Bravo, bien joué et je plains les informaticiens qui vont devoir régler la problématique de gestion des années qui ne coïncident pas avec la durée de la mesure inscrite dans l’article proposé. Cela ressemble, je crois, à un cas déjà soulevé.

Est-ce par contre une solution répondant à la problématique du report de charges du canton ; pratiquant la même politique des poupées russes ; puisant dans le porte-monnaie des communes sachant que ces dernières puisent dans le même portemonnaie que le canton, soit le citoyen propriétaire qui lui-même, puisera au bout de la chaîne dans le portemonnaie du citoyen locataire ?

Est-ce cela que nous voulons ?

Si nous prenons un peu de HAUTEUR, comment un Conseil d’Etat, composé d’anciens élus de proximité, peut oublier qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir à savoir : proposer d’augmenter la ponction de 39’000’000 CHF dans le portemonnaie des communes sans en provoquer leurs ires ?

D’autant plus que je ne sais pas comment interpréter l’article 8 de la NPIV. Qui dit :

¹ Les communes qui perçoivent des impôts conjoncturels doivent en verser une partie à raison de

a.	50% des revenus liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations;

Ces gains immobiliers font partie intégrale des accords canton – communes négociés depuis plus de 15 ans. Le Conseil d’Etat a vendu sa solution devant le Grand Conseil en jurant que le système était le bon mais toujours avec cette petite musique du frein à l’endettement.

Le canton et ses députés, ne peuvent pas déontologiquement balayer un état d’esprit qui se voulait à l’apaisement avec les communes en ouvrant une brèche alors que la nouvelle péréquation, introduite en 2025, a été portée par le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore assez de recul pour analyser les effets réels de la mesure sur les gains aléatoires de 272 millions portés en diminution de la PCS dont font partie les gains immobiliers avec les impôts sur les successions et les droits de mutations.

Pour ma part, il m’est inconcevable de soutenir la proposition de la majorité de la CoFin. Cette proposition tendant à modifier le barème du taux des gains immobiliers est un risque énorme pour toutes les communes. La proportion d’augmenter une tranche de 10% et les autres entre 9 et 1% me perturbe. Je crains que l’effet sur la globalité ne soit pas à la hauteur des montants articulés.

En cas de gains aléatoires inférieurs dans l’avenir, ce sont toutes les communes qui subiront une plus grande ponction des montants de la facture sociale.

Se lancer dans une projection sur 5 ans avec la volatilité des gains immobiliers alors que l’enjeu est un énorme risque. C’est de l’astrologie !

Nous ne pouvons pas bâtir sur une base aussi instable que les gains immobiliers à la baisse depuis 2021.

Seuls les impôts sur les successions doivent être privilégiés. Ils sont certes aléatoires mais les communes ne comptent pas sur eux pour établir leurs budgets. C’est une poire pour la soif.

D’un point de vue philosophique, il semble évident que le thème successions est en lien étroit avec les prestations médicales offertes à notre population indépendamment des territoires communaux.

Le Conseil d’Etat pourrait se remémorer les propositions des communes lorsqu’il était à la table des négociations.

Je ne voterai aucune proposition n’allant pas dans le sens du retrait de ce décret de la loi sur les gains immobiliers car des pistes plus adaptées et sans reporter des charges sur notre population existent.

Au pire des cas, il me reste la possibilité de déposer l’amendement suivant :

Art. 1

1 En dérogation à l’article 74, alinéa 1er de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), la part communale du produit de l’impôt sur les gains immobiliers pour les exercices comptables 2026 et 2027 est de 23 50%.