Vote populaire « oui aux logements intergénérationnels » oublié des autorités
Monsieur le président du Conseil Communal
Par courriel et aux conseillers communaux dans la foulée par la président en date du 6 mars 2026
1269 Bassins
Bassins, le 6 mars 2026
Séance du CC 10 mars 2026 et ses documents publiés en inéquation avec l’OJ ou ? avec absence du rapport de commission
Monsieur le président,
Le site de la commune de Bassins met en publication publique un plan avec le nom des propriétaires de parcelles adjacentes au préavis municipal N° 03/26 relatif à une demande de crédit de CHF 370’000 pour les travaux de pose d’une nouvelle conduite d’eau potable, de mise en place d’un bouclage et de réfection complète de la place de la Couronne
https://www.bassins.ch/wp-content/uploads/2026/03/03.26-Annexe-1-Plan-de-situation.pdf
Comme il m’est difficile de savoir qui fait quoi avec le site internet communal, il me semble que la loi sur la protection des données est une fois de plus bafouée par vos autorités.
Le registre foncier ne mentionne plus le nom des propriétaires de parcelles depuis longtemps en accès libre. Peut-être que cette loi n’a pas été enregistrée à Bassins.
Permettez-moi de profiter de ce courrier pour signaler à vos membres, que ce plan (annexe 1) est incomplet. Il ne fait pas mention des servitudes et des constructions mises à l’enquête pour les appartements à loyer abordable et parking souterrain destinés aux projets des fondations et des permis de construire délivrés pour les bâtiments du centre du village 47, 48, 64. Pour mémoire, ces constructions sont soumises à une redevance de places de parc de 40’000 CHF, soit un montant total d’environ 650’000 CHF en faveur de la commune. Ces accords notariés ou en charge foncière, n’ont pas été contestés par les propriétaires et il m’étonne que le préavis 03/26 n’en fasse pas mention. De plus, il me semble que les règlements de construction ne sont pas respectés.
Si certes quelques opposants au projet des fondations pour des logements intergénérationnels se trouvent être membres de la municipalité ou du conseil communal, la volonté populaire exprimée démocratiquement est toujours de poursuivre dans le respect de la loi cantonale et surtout dans le fait que l’autorité municipale a dû certainement délivrer des permis d’habiter ne respectant pas les décisions ayant permis de lever les oppositions des 3 bâtiments concernés 47, 48, 64.
En vous remerciant de bien vouloir procéder très rapidement à la correction des informations de ces documents publiés, à donner lecture aux conseillers communaux de mon courrier et avec mes salutations distinguées.
